{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-466\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de la\ns\u00e9curit\u00e9 civile\n14-2026-10-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/SIDPC/MG/114 PORTANT\nMESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA JOURN\u00c9E DE\nMOBILISATION DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-22-00005\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/SIDPC/MG/114 PORTANT\nMESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE\nCADRE DE LA JOURN\u00c9E DE MOBILISATION DU\nSAMEDI 24 OCTOBRE 2026 \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/SIDPC/MG/114 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS\nLE CADRE DE LA JOURN\u00c9E DE MOBILISATION DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026 3\nEE  CABINET\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDU  CALVADOS  Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0  2026/SIDPC/MG/114  PORTANT  MESURES  DE  POLICES  APPLICABLES  DANS  LE\nCADRE  DE  LA  JOURN\u00c9E  DE  MOBILISATION  DU  SAMEDI  24  OCTOBRE  2026\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVU  le Code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  132-75 ;\nVU  le Code  des  relations  public  et  l'administration  ;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVU  la loi n\u00b020171510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,\nMonsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31\nmai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  code  de\nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  mobilisation  nationale  contre  la vie ch\u00e8re  est de  nouveau  annonc\u00e9e  le samedi\n24  octobre  2026  et  que  des  appels  \u00e0 manifester  au  niveau  local,  \u00e0 Caen,  place  de  la R\u00e9publique  \u00e0 14\nheures,  sont  relay\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la premi\u00e8re  journ\u00e9e  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re, manifestation  non\nd\u00e9clar\u00e9e,  organis\u00e9e  le samedi  17  octobre  2026,  a rassembl\u00e9e  10  000  personnes  parmi  lesquelles  un\n. noyau  radical  estim\u00e9  a 3  000  individus  dans  le centre-ville  de  Caen;  qu'elle  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des\nviolences  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9  contre  les forces  de  l'ordre,  des  intrusions  dans  plusieurs  b\u00e2timents\npublics  ainsi que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et  priv\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de  cette  manifestation,  un  engin  de  chantier  a notamment  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9 pour\nforcer  l'acc\u00e8s  au  parking  de  la police  municipale  et  percuter  un  v\u00e9hicule  d'intervention  ; que  les locaux\nde  la police  municipale  ont  fait l'objet  d'intrusions  et  de  d\u00e9gradations  ; que  l'H\u00f4tel  de  Ville a \u00e9t\u00e9  investi\net  que  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ainsi que  le centre  des  finances  publiques  ont  \u00e9t\u00e9  pris pour  cible  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/SIDPC/MG/114 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS\nLE CADRE DE LA JOURN\u00c9E DE MOBILISATION DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026 4\nCONSIDERANT  que  de  nombreux  commerces,  \u00e9tablissements  bancaires  et locaux  professionnels ont\n\u00e9galement  subi des  d\u00e9gradations  ; que  ces  violences,  qui se sont  poursuivies  jusqu'en  soir\u00e9e, ont\nconduit  a 28  placements  en  garde  a vue  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces \u00e9v\u00e9nements  ont  r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la capacit\u00e9  de  groupes  violents \u00e0 agir simultan\u00e9ment\nou  successivement  en  plusieurs  points  du  centre-ville, \u00e0 se d\u00e9placer  rapidement  entre  les diff\u00e9rents\nsecteurs  et \u00e0 utiliser les \u00e9quipements  et mat\u00e9riaux  pr\u00e9sents  sur la voie  publique  pour  commettre  des\nd\u00e9gradations  ou  s'en prendre  aux  forces  de  l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation nationale  est annonc\u00e9e  pour  le samedi  24\noctobre  2026,  avec  un  rassemblement  pr\u00e9vu  \u00e0 Caen  \u00e0 partir de  14  h 00, place  de  la R\u00e9publique  ; que\ncette  mobilisation  intervient  seulement  une  semaine  apr\u00e8s  les graves  troubles  pr\u00e9cit\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les circonstances  particuli\u00e8res de  cette  nouvelle  mobilisation, appr\u00e9ci\u00e9es  au\nregard  des  \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre  2026  et des  \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis par  les services de\ns\u00e9curit\u00e9, font  craindre  la r\u00e9it\u00e9ration de  violences  et de  d\u00e9gradations  dans  les secteurs  les plus expos\u00e9s\ndu  centre-ville, avec  notamment  des  tentatives  de  pillages ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville de  Caen.  concentre,  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  relativement  restreint,\nplusieurs  b\u00e2timents  institutionnels, des  \u00e9quipements  publics, des  commerces  et des  infrastructures  de\ntransport  accueillant  une  fr\u00e9quentation  importante  ; que  la configuration  des  lieux, caract\u00e9ris\u00e9e\nnotamment  par  la proximit\u00e9  de  ces  diff\u00e9rents  sites et l'existence de  nombreux  axes  de  circulation, rend\nparticuli\u00e8rement  difficile la pr\u00e9vention  d'actions  violentes  conduites  par  des  groupes  mobiles  et\ndispers\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la protection  des  personnes,  des  b\u00e2timents  publics et des  \u00e9tablissements\ncommerciaux  impose  la mise  en  \u0153uvre  d'un  dispositif de  s\u00e9curisation  renforc\u00e9  ; que  les \u00e9v\u00e9nements  du\n.17  octobre  ont  n\u00e9anmoins  montr\u00e9  les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  et contenir  des  violences\ncommises  simultan\u00e9ment  en  plusieurs  points  de  la ville ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les mesures  de  s\u00e9curisation mat\u00e9rielle des  sites sensibles et le renforcement  des\ndispositifs de  police  doivent  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9s,  dans  les secteurs  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  par  des\nmesures  destin\u00e9es  \u00e0 pr\u00e9venir  la constitution  ou  le d\u00e9placement  de  rassemblements  susceptibles  de\ndonner  lieu \u00e0 de  nouveaux  troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  retenu  comprend  notamment  les abords  des  principaux  b\u00e2timents\ninstitutionnels, les axes  commerciaux  et les secteurs  dans  lesquels  des  violences  ou  des  d\u00e9gradations\nont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9es  le 17  octobre  2026  ; qu'il tient compte  des  possibilit\u00e9s de  d\u00e9placement  des  groupes\nentre  ces  diff\u00e9rents  sites ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la gare de  Caen  est susceptible  de  faire l'objet de  tentatives de  blocage  de  nature\n\u00e0 perturber  la circulation  ferroviaire en  lien avec  des  rassemblements  et des  d\u00e9ambulations  non\nd\u00e9clar\u00e9s susceptibles de  se former  dans  le centre-ville de  Caen  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les \u00e9v\u00e9nements  du  17 octobre  ont  d\u00e9montr\u00e9  que  les troubles  \u00e0 l'ordre public\npeuvent  se prolonger  plusieurs  heures  apr\u00e8s  le d\u00e9but  des  rassemblements,  notamment  en  soir\u00e9e  ; que\nla n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la s\u00e9curisation  pr\u00e9alable  des  sites expos\u00e9s  ainsi que  de  pr\u00e9venir  la reconstitution\nde  groupes  apr\u00e8s la dispersion des  manifestations  justifie, sous r\u00e9serve des  \u00e9l\u00e9ments  op\u00e9rationnels\npropres  au  24  octobre,  une  mesure  limit\u00e9e \u00e0 la journ\u00e9e  du  samedi  24  octobre  2026,  de  9 h 00  a 22h\n00;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9sulte des  \u00e9l\u00e9ments  et circonstances  locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus, un\nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  dans  les secteurs  concern\u00e9s,  que,  dans  ces  circonstances  la\nlimitation  temporaire  de  l'achat, de  la vente  au  d\u00e9tail, de  l'utilisation, du  port  et du  transport  de  tout\n\u00e9l\u00e9ment  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  l'action des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure afin de  pr\u00e9venir  leur usage\nd\u00e9tourn\u00e9  appara\u00eet  le moyen  le plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la mesure  envisag\u00e9e  est limit\u00e9e aux  secteurs  pr\u00e9sentant  des  enjeux  particuliers de\ns\u00e9curit\u00e9  et ne  fait pas  obstacle  \u00e0 la circulation des  personnes  ne  participant  pas  aux  manifestations\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/SIDPC/MG/114 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS\nLE CADRE DE LA JOURN\u00c9E DE MOBILISATION DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026 5\nvis\u00e9es  ; qu'elle  n'a  ni pour  objet  ni pour  effet  d'interdire  toute  manifestation  sur  le territoire de  la\ncommune  de  Caen;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  de  l'ensemble  de  ces circonstances  et sous  r\u00e9serve de  l'insuffisance\nd\u00fbment  \u00e9tablie  des  mesures  moins  restrictives  susceptibles  d'\u00eatre  mises  en  \u0153uvre,  l'interdiction\ntemporaire  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  ci-apr\u00e8s  constitue  une\nmesure  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  graves  de  troubles  \u00e0 l'ordre\npublic ;\nARRETE:\nARTICLE  1\u00b0:\nLe  samedi  24  octobre  2026,  de  9  h 00  a 22  h  O0,  la pr\u00e9sence  et  la circulation  des  personnes  participant\n\u00e0 des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  constitutifs  de  manifestations  sur  la voie  publique  sont\ninterdites  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du  centre-ville  de  Caen  d\u00e9limit\u00e9  sur  le plan  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCe  p\u00e9rim\u00e8tre  comprend  les voies  et  places  suivantes,  dans  les limites  figurant  sur  le plan  annex\u00e9  : rue\ndes  Foss\u00e9s-Saint-Julien  ; rue  de  Gedle  ; place  Saint-Pierre  ; boulevard  des  Alli\u00e9s ; place  Courtonne  ; quai\nVendeuvre  ; rue  Henri-Brunet  ; avenue  du  6-Juin  ; rue  Saint-Jean  ; rue  Jean-Romain  ; rue  Sadi-Carnot  ;\nrue  Daniel-Huet  ; avenue  de  l'Hippodrome  ; rue  Jean-de-la-Varende  ; avenue  Albert-Sorel  ; place  Louis-\nGuillouard  ; place  Fontette  ; rue  Bertauld  ; rue  Saint-Manvieu  ; place  Saint-Martin  ; rue  Guillaume-le-\nConqu\u00e9rant ; rue  de  I'Abbatiale  ; rue  du  Carel  ; rue  Rosa-Parks  ; avenue  Pierre-Mend\u00e8s-France ; place  de\nla Gare  ; rue  de  la Gare  ; avenue  Pierre-Berthelot  ; avenue  Victor-Hugo  ; quai  Francois-Mitterrand.\nLe  boulevard  Yves-Guillou,  le boulevard  Aristide-Briand  et  le quai  de  Juillet sont  exclus  du  p\u00e9rim\u00e9tre\nd'interdiction.\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  article s'appliquent  aux  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  ou  non  d\u00e9clar\u00e9es  et  aux\nrassemblements  constituant  des  manifestations  sur  la voie  publique,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions\nl\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  relatives  aux  attroupements.\nElles ne  font  pas  obstacle  \u00e0 la circulation  des  personnes  ne  participant  pas  aux  manifestations  ainsi\nd\u00e9finies.\nARTICLE  2 :\nDans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  dans  l'article premier,  la d\u00e9tention,  le port,  le transport  et  l'utilisation des\nobjets  suivants  par  des  particuliers  sans  motif  l\u00e9gitime  sont  interdits  le samedi  24  octobre  2026  :\n* toute  arme  par  nature  et  de  tous  objets  susceptibles  de  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article\n132-75  du  Code  p\u00e9nal  ;\n+ les mortiers,  artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  ;\n+ les substances  combustibles  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant  transportable\nde  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs  tels que  l'essence,  le p\u00e9trole,\nle gaz,  l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit,  l'ac\u00e9tone,  les solvants,  les\na\u00e9rosols  inflammables  ou  les produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique  ;\n\u00a2 le port  et  le transport  de  produits  de  recouvrement  (peinture,  vernis,  a\u00e9rosol  de  peinture  type\nbombe...)  ;\n+ les objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin de  ne  pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n* tout  \u00e9quipement  de  protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  ou  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s\npar  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  ;\n* tout  \u00e9l\u00e9ment  ou  mat\u00e9riel  destin\u00e9  \u00e0 nuire  \u00e0 la libre circulation  des  personnes  dans  l'espace\npublic.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs des  services de  l'\u00c9tat du  Calvados. II\npeut  faire l'objet d'un  recours  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication.  Le  tribunal\nadministratif  de  Caen  est  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre  des  litiges n\u00e9s  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisir par  l'application  t\u00e9l\u00e9  recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du  site www.telerecours.fr  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/SIDPC/MG/114 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS\nLE CADRE DE LA JOURN\u00c9E DE MOBILISATION DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026 6\nARTICLE  4:\nLe directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police nationale,\nle commandant  de  groupement  de  la gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Calvados  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, 29  Jo.  Lowe  <<\nDavid  fCLAVIERE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/SIDPC/MG/114 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS\nLE CADRE DE LA JOURN\u00c9E DE MOBILISATION DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026 7\n4Ad4IAT\nLe.\npeMjuites4ee'awet4nmal'4\\.\u00ffne'.iqyV's7Aow\u20ac.ri:Sar,'>.\"JOINAPen)9]Deneuon2asiaquiuose,nbsnfajneoapsino9'noyINgSONAPAG[810$Waqiyenuany'[a12Dnpany'ajeneqqy,|epany'auaiuodesany'quedgnbuod2]SUINe|JINDany'nainueWJulesany'Ue;Jules22e|d'ualinfJulesSpssojSapany'JogAUIESapJaIAeXaUIoueU)any'UOIIIEDNPany'@auguajj@21pnodeUISeBeWnpany'aipnogeUISEBEWNpany39SiNneIILLSepANdUonsesiaqui,e,nbsnfa10AaiaiuJap2792apjueweBuojoid'eusN|PBUOJODanye|Saneuonsesiaqui,|e,nbsnfauesne]apenuany'Zunoquwip3,qaNusAy'NU10927ony'xNaNneAnpany'uoleJeqi]e]apanuany'SA|IIDJulesSalledsepany'epuo7e|apeno'aiuepuoye}apyuogojeuliogenuseAy'o3nHanusay'jellinfap1eNo:yueuaidwiosS8|2SSJUEAINSSAIOASa]JedAJLUI(9PUSEDapauNWWOD\u20142|IA-213U99191295uejd\u2014|exsuuy\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/SIDPC/MG/114 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS\nLE CADRE DE LA JOURN\u00c9E DE MOBILISATION DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026 8","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T18:42:31+00:00","id":"a48a93519cf683e0c36d3c83f73383626b99892bc713de9c5528eeda0459025a","name":"recueil-14-2026-466-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-10-22T12:51:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32856/236843/file/recueil-14-2026-466-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
