{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-331\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-10-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'un mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le\nd\u00e9partement du Nord, madame Christelle FOUCART (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2025-10-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses par les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux\nChorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait) du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord, de la pr\u00e9fecture du Nord \net du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales (5 pages) Page 7\n2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant d\u00e9rogation au titre de\nl'article L. 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9\nd'\u00c9conomie Mixte Ville Renouvel\u00e9e (SEMVR)\nen vue de l'am\u00e9nagement du\nquartier d'activit\u00e9s \u00ab\u00a0la Laini\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 Roubaix et Wattrelos (5 pages) Page 12\n2025-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code\nde l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de Vilogia SA en vue de la\ndestruction de nids\nd'Hirondelles rustiques, Hirundo rustica, dans le cadre de travaux\nde r\u00e9novation\nde la r\u00e9sidence \u00ab\u00a0Les Crieurs\u00a0\u00bb \u00e0 Villeneuve d'Ascq (4\npages) Page 17\n2025-10-27-00013 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses par les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux\nChorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait) du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord, de la pr\u00e9fecture du Nord  (5 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-10-27-00004 - 2025 - AP habilitation fun\u00e9raire - FUNECAP NORD - PF NOEL -\nGHYVELDE (4 pages) Page 26\n2025-10-27-00007 - AP portant abrogation de l'AP portant renouvellement de l'habilitation\nde la SARL PF NOEL - route de Bergues - WORMHOUT (2 pages) Page 30\n2025-10-27-00001 - AP portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la SARL PF NOEL \u00e0 GHYVELDE (2 pages) Page 32\n2025-10-27-00010 - AP portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF NOEL -\nFUNECAP NORD - place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - WORMHOUT (4 pages) Page 34\n2025-10-27-00008 - AP portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF NOEL -\nFUNECAP NORD - route de Bergues - WORMHOUT (4 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-10-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution d'un jury de certification de l'unit\u00e9\nd'enseignement PAE FPSC le 14/11/2025  (1 page) Page 42\nSNCF r\u00e9seau /\n2025-10-27-00014 -  D\u00e9cision du 10 octobre 2025 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du\ndomaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0 HALLUIN (2 pages) Page 43\n2025-10-27-00015 -  D\u00e9cision du 10 octobre 2025 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du\ndomaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0 WATTEN (2 pages) Page 45\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n2025-10-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une extension de la zone\nd'activit\u00e9 nomm\u00e9e \"ZA Hordain II\" sur le territoire de la commune de Hordain (5\npages) Page 47\n=nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement du Nord, Madame Christelle FOUCART\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, notammentses articles 44 et 45;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2012 portant agr\u00e9ment de madame Christelle FOUCART en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le d\u00e9partement du Nord dans les ressorts des tribunauxd'instances d'Avesnes-sur Helpe et de Maubeuge ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu le courrier du 11 juillet 2025 informant la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord de la cessation d'activit\u00e9 de madame Christelle FOUCART \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel estd\u00e9livr\u00e9 sans condition de dur\u00e9e et prend fin qu'en cas de retrait soit \u00e0 titre de sanction, soit en raison dela cessation de ses fonctions ;Consid\u00e9rant que la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs du Nord doit \u00eatreactualis\u00e9e ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desHauts-de-France ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0- Il est donn\u00e9 acte \u00e0 madame Christelle FOUCART - Siret 533 206 389 00033 domicili\u00e9e13 rue Edwige Carlier - 59730 Solesmes de la cessation de son activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs dans le d\u00e9partement du Nord.\n\n\nArticle 2 - Uagr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles accord\u00e9 amadame Christelle FOUCART pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs est retir\u00e9 \u00e0 compter du 1% janvier 2026.Article 3- \u00c0 compter du 1\" janvier 2026, madame Christelle FOUCART est radi\u00e9e de la listed\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales pour le d\u00e9partement du Nord.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord (Pr\u00e9fet duNord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant lanotification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 dutravail et des solidarit\u00e9s dans les deux mois suivant la notification (14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse a ce recours hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via t\u00e9l\u00e9recourscitoyens: https://citoyens.telerecours.fr/) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'Avesnes-sur-Helpe et de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille,le 24 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ni\nPierre MOLAGER\n\n\nia Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nden Direction de la coordinationBaie des politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondairedes d\u00e9penses par les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementauxChorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait)du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord, de la pr\u00e9fecture du Nordet du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gionHauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de lapr\u00e9fecture du Nord ;\n1/5\n\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux services prescripteurs \u00e0 l'effetd'engager les d\u00e9penses de fonctionnement et d'\u00e9quipement de l'administration pr\u00e9fectorale dans lalimite des cr\u00e9dits mis chaque ann\u00e9e \u00e0 leur disposition ;\nVu le protocole valant contrat de service sign\u00e9 entre le chef du centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional dela pr\u00e9fecture du Nord, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le pr\u00e9fet du Nord en sa qualit\u00e9 derepr\u00e9sentants des services prescripteurs ;\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 entre le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer du Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualis\u00e9es dela direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France;\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 entre la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sionsociale, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre deservices partag\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publique de la Somme;\nVu le r\u00f4le m\u00e9tier des \u00abr\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux\u00bb dans Chorus-formulaires, module nouvellecommunication, outil valid\u00e9 par la direction du budget pour transmettre au service facturier l'ordre \u00e0payer du service prescripteur ;\nVu l'\u00e9volution de l'application Chorus-formulaires permettant la certification du service fait par lesservices prescripteurs via le formulaire de service fait ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nle 1\"- Sont d\u00e9sign\u00e9s, en qualit\u00e9 de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux\u00bb charg\u00e9s d'assurer l'\u00e9changed'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre \u00e0payer, les agents dont la liste suit :\nAgent d\u00e9ortenen tal Affectation\nmonsieur Fabien LORENZO Titulaire Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nmonsieur Bruno MATHIS Suppl\u00e9ant Direction\nmonsieur Patrick SENECHAL Titulaire Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nmadame Natacha PETIT Titulaire Service finances- achats\nmadame G\u00e9raldine GUILLAUME Titulaire\nmadame Anne LOUVART Titulaire\nmadame G\u00e9raldine GHESQUIERE Suppl\u00e9ante\nmadame Aur\u00e9lie BRASSART Suppl\u00e9ante\nmadame Assya SID Suppl\u00e9ante\nmonsieur Antoine BAVIER Suppl\u00e9ant\nmadame Val\u00e9rie RAMOEN Suppl\u00e9ante\nmadame Lydie VERMERSCH Suppl\u00e9ante\nmonsieur Jean-Clotaire TANJAMA Suppl\u00e9ant\nmonsieur Xavier SEGUIN Suppl\u00e9ant\nmonsieur Mamadou CAMARA Suppl\u00e9ant\n\nmonsieur Franck TIBECHE Suppl\u00e9ant\nmadame M\u00e9lanie CARON Suppl\u00e9ante\nmonsieur Fran\u00e7ois BOT Suppl\u00e9ant\nmadame Capucine MAYEUR Suppl\u00e9ante Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nmonsieur Antoine KOERS Suppl\u00e9ant Service immobilier \u2014 logistique\nmonsieur David MATOS Suppl\u00e9ant\nmonsieur Fabien STARCZEWSKI Suppl\u00e9ant\nmadame R\u00e9gine LEROY Suppl\u00e9ante Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\n| . Bureau des prestations et de l'actionmonsieur Said BOUDAMDAN Suppl\u00e9ant sociale\nmadame Chlo\u00e9 CARREGA Suppl\u00e9ante\nmadame Val\u00e9rie HAUWAERT Suppl\u00e9ante\nmadame Claire LOURME Suppl\u00e9ante Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nmonsieur Herv\u00e9 HELLEBOID Suppl\u00e9ant Service r\u00e9gional de formation\nmadame C\u00e9line BEVE Suppl\u00e9ante\nmadame Perrine ABDALLAOUI Suppl\u00e9ante Direction de l'immigration et de\n= 5 l'int\u00e9grationmonsieur Gr\u00e9goire CORNET Suppl\u00e9ant . .Bureau du contentieux et du droit des\nmonsieur Thierry DUBOS Suppl\u00e9ant \u00e9trangers\nmadame Caroline VIEILLARD Suppl\u00e9ante : .Direction de la r\u00e9glementation et de la\nmonsieur Richard HORON Suppl\u00e9ant citoyennet\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9madame Amandine FIN Suppl\u00e9ante\nmonsieur Vincent LAMPIN Suppl\u00e9ant Direction de la coordination des politiquesmadame JulieHALLART Suppl\u00e9ante interminist\u00e9rielles\nmonsieur Fran\u00e7ois RALLO Suppl\u00e9ant Bureau de la coordination interminist\u00e9riellel\nmadame Morgane BIANCO Suppl\u00e9ante P\u00f4le modernisation de l'action publique\nPlate-forme r\u00e9gionale d'appuiinterminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressources\nmadame Audrey DELLISTE Suppl\u00e9ante humaines\nmadame Val\u00e9rie FAIVRE Suppl\u00e9ante Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affairesr\u00e9gionales\n. P\u00f4le modernisation de l'action publiquemadame Magali ROGEZ Suppl\u00e9ante Pilotage et gestion des ressources de l'\u00c9tat]\n\nmadame C\u00e9lina BAILLEUL Suppl\u00e9ante\n- gestion des ressources humaines et desmadame Tiphaine SPERANDIO Suppl\u00e9ante moyens\nmadame Nadjdah HASSANY Suppl\u00e9ante Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affairesr\u00e9gionales\nP\u00f4le modernisation de l'action publique\nmadame Lucie BRUNEEL Suppl\u00e9ante Plate-forme r\u00e9gionale des achats\nmadame Delphine CARRE Suppl\u00e9ante\nmadame Elina BONNEAU Suppl\u00e9ante\nmonsieur Evan MENDRITZK Suppl\u00e9ant\nmonsieur Nicolas HUYART Suppl\u00e9ant\nmadame Elodie PETIT Suppl\u00e9ante\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affairesmadame Caroline MASSON Suppl\u00e9ante r\u00e9gionales\nP\u00f4le modernisation de l'action publique\nmadame Elise SENECAUT Suppl\u00e9ante _| Bureau budg\u00e9taire r\u00e9gional et mission del'immobilier r\u00e9gional\nmonsieur Stephane DEBLOCK Suppl\u00e9ant\nmadame Delphine DELFOLIE Suppl\u00e9ante\nmonsieur Beno\u00eet LECLERCQ Suppl\u00e9ant\nmadame Carine MAST Suppl\u00e9ante\nmadame Virginie DESSEIN Suppl\u00e9ante\nmonsieur R\u00e9gis BROUILLARD Suppl\u00e9ant\na Nathalie BOULET eur  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nordame Nathalie antema \"PP Bureau de la d\u00e9pense, CSPR Chorusmadame C\u00e9line FARINARO Suppl\u00e9ante\nArticle 2 - Les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article premier re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres \u00e0 payer,pour le compte des services prescripteurs, des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution desd\u00e9penses soumises \u00e0 leur visa.\na\n\nArticle3 - Les agents dont la liste suit re\u00e7oiventl'application Chorus-formulaires : d\u00e9l\u00e9gation pour certifier le service fait au sein de\nAgent Affectation\nmonsieur Patrick SENECHAL\nmadame Natacha PETIT\nmadame G\u00e9raldine GUILLAUME\nmadame Anne LOUVART\nmadame G\u00e9raldine GHESQUIERE\nmonsieur Antoine BAVIER\nmadame Val\u00e9rie RAMOEN Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nmadame Aur\u00e9lie BRASSART Service finances - achats\nmonsieur Xavier SEGUIN\nmadame Lydie VERMERSCH\nmadame Assya SID\nmonsieur Jean-Clotaire TANJAMA\nmonsieur Mamadou CAMARA\nmonsieur Franck TIBECHE\nmadame Capucine MAYEUR\nmonsieur Antoine KOERS Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du NordService immobilier - logistiquemonsieur Fabien STARCZEWSKI\nArticle4 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des d\u00e9penses par les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux Chorus-formulaires (module nouvellecommunication et formulaire service fait) du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord, de la pr\u00e9fecture duNord et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales est abrog\u00e9.\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France et dud\u00e9partement du Nord ainsi qu'aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille, le 24 OCT, 2025\nle pr\u00e9fet,\nL\nBertrand GAUME\n\nEy Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET et de la mer du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00c9conomie Mixte Ville Renouvel\u00e9e (SEMVR)en vue de l'am\u00e9nagement du quartier d'activit\u00e9s \u00ab la Laini\u00e9re \u00bb \u00e0 Roubaix et Wattrelos\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1a R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1* avril 1991 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionNord-Pas-de-Calais compl\u00e9tant la liste nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2018 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 CE au b\u00e9n\u00e9ficede Monsieur le directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte Ville Renouvel\u00e9e (SEMVR) en vue del'am\u00e9nagement du quartier d'activit\u00e9s \u00ab la Laini\u00e8re \u00bb \u00e0 Roubaix et Wattrelos ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\n1/5\n\nVu le dossier transmis par la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte Ville Renouvel\u00e9e (SEMVR) en date du 28juillet 2025 sollicitant une d\u00e9rogation compl\u00e9mentaire au titre de l'article L. 411-2 du code de'environnement ;\nVu la consultation du public mise en ligne du 30 juillet au 13 ao\u00fbt 2025 sur le site des services del'\u00c9tat dans le Nord ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 21 ao\u00fbt 2025 ;VU le porter \u00e0 connaissance au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande en date du29 septembre 2025 et lui accordant un d\u00e9lai de 15jours pour pr\u00e9senter ses observations par \u00e9crit,directement ou par mandataire ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 10 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la cr\u00e9ation du nouveau quartier \u00e9conomique de la Laini\u00e9re s'inscrivant dans une conversion defriches industrielles et non dans de !'\u00e9talement urbain, rel\u00e8ve d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur ;2. il ressort du dossier qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pr\u00e9sentant moinsd'inconv\u00e9nients pour l'environnement d\u00e8s lors que le site est d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9, qu'il est exclu des airesprot\u00e9g\u00e9es et qu'une s\u00e9lection de la variante la moins impactante du point de vueenvironnementale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;3. la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, d\u00e8s lors que l'impact duprojet est suffisamment limit\u00e9 sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es recens\u00e9es compte tenu des mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction adopt\u00e9es, et que pour les incidences r\u00e9siduelles, le porteur de projet aadopt\u00e9 des mesures de compensation visant la cr\u00e9ation d'espaces verts, de noues et de bassins etl'am\u00e9nagement de la voie verte, ce qui permettra de garantir l'absence de perte nette debiodiversit\u00e9 pour les esp\u00e8ces concern\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Modification de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2018L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2018 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Dans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement du quartier d'activit\u00e9s \u00ab la Laini\u00e8re \u00bb \u00e0 Roubaix etWattrelos, Monsieur le directeur de la SEMVR (et son mandataire) est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces suivantes :\u00b0 Ophrys abeille, Ophrys apifera: destruction d'une station de 50 m\u00b0, transplantation depieds ;* Faucon p\u00e8lerin, Falco peregrinus, Fauvette des jardins, Sylvia borin, Verdier d'Europe, Chlorischloris, Pouillot fitis, Phylloscopus trochillus, Pic vert, Picus viridis, Troglodyte mignon,Troglodytes troglodytes, Moineau domestique, Passer domesticus, Rouge-gorge familier,Erithacus rubecula, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, M\u00e9sange charbonni\u00e8re, Parus major,Accenteur mouchet, Prunella modularis, Fauvette \u00e0 t\u00eate noire, Sylvia atricapilla, Epervier\n2/5\n\nd'Europe, Accipiter nisus, Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Carduelis carduelis, Rougequeue noir, Phoenicurosochuros : destruction d'habitats, perturbation de sp\u00e9cimens ;e Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus Nathusii,S\u00e9rotine commune, Eptesicus serotinus : destruction d'habitats, perturbation de sp\u00e9cimens ;e H\u00e9risson d'Europe, Erinaceus europaeus \u00bbArticle 2 - Mesures modifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es ou ajout\u00e9ese L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2018 est modifi\u00e9 comme suit :o Le contenu de la mesure R2 \u00ab phasage des travaux en fonction des cycles biologiquesdes esp\u00e8ces \u00bb est modifi\u00e9e par les dispositions suivantes :\u00ab Un balisage de la station d'Ophrys abeille est \u00e9tabli lors de la p\u00e9riode de floraison et avantcommencement des travaux. Pour \u00e9viter toute circulation et tout d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riels et demat\u00e9riaux, le balisage est maintenu pendant le chantier jusqu'au complet d\u00e9placement des piedsd'Ophrys abeille.Les abattages d'arbres et de haies sont r\u00e9alis\u00e9s entre septembre et f\u00e9vrier pour \u00e9viter d'impacter lap\u00e9riode sensible de reproduction des oiseaux.Le d\u00e9broussaillage de fourr\u00e9s et de strates arbustives est r\u00e9alis\u00e9 entre septembre et octobre inclusafin d'\u00e9viter les p\u00e9riodes sensibles de l'avifaune et des mammif\u00e8res terrestres. \u00bbo La mesure R4 \u00ab installation de refuges \u00e0 h\u00e9risson \u00bb est ajout\u00e9e :\u00ab Au moins 5 tas de bois formant des g\u00eetes artificiels pour les H\u00e9rissons d'Europe sont mis en placedans des milieux favorables \u00e0 l'esp\u00e8ce avant les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage. \u00bb\u00a9 La mesure R5 \u00ab installation de cl\u00f4tures perm\u00e9ables \u00e0 la petite faune \u00bb est ajout\u00e9e :\u00ab Afin de permettre le d\u00e9placement de la petite faune terrestre entre les diff\u00e9rents espacesfavorables \u00e0 ces esp\u00e8ces, des ouvertures sont am\u00e9nag\u00e9es sur les cl\u00f4tures. Des cl\u00f4tures \u00e0 mailleslarges (minimum 30 x 15 cm) peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 cet effet. \u00bbo La mesure R6 \u00ab d\u00e9placement du H\u00e9risson d'Europe \u00bb est ajout\u00e9e :\u00ab En cas de d\u00e9couverte d'H\u00e9rissons d'Europe sur le chantier, un \u00e9cologue effectue le d\u00e9placementdu ou des individus vers des zones qui lui sont favorables. Une sensibilisation/formation dupersonnel est r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9marrage des travaux est r\u00e9alis\u00e9e pour pr\u00e9senter les modifications li\u00e9es \u00e0la nouvelle demande de d\u00e9rogation.Les d\u00e9placements des h\u00e9rissons ne sont pas syst\u00e9matiques. Il est privil\u00e9gi\u00e9 de laisser les individuscoloniser les habitats cr\u00e9\u00e9s. \u00bb\u00b0 L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2018 est modifi\u00e9 comme suit :o La mesure A3 \u00abmise en place d'une gestion diff\u00e9renci\u00e9e \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e par lesdispositions suivantes :\ns\u00ab La tonte sur les secteurs \u00e0 Ophrys abeille est interrompue entre avril et mi-juillet afin depermettre d'assurer la floraison et la fructification de l'esp\u00e8ce.\n3/5\n\no La mesure A8 \u00absuivi \u00e9cologique des mesures\u00bb est modifi\u00e9e par les dispositionssuivantes:\n\u00abUn suivi \u00e9cologique \u00e9value l'efficacit\u00e9 des mesures mises en place vis-a-vis de l'\u00e9tat deconservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les suivis sont r\u00e9alis\u00e9s par un \u00e9cologue, pendant 5 ann\u00e9es, apr\u00e8s la reconstitution de l'aire d'accueilde l'Ophrys abeille et l'am\u00e9nagement des espaces verts \u00e0 vocation \u00e9cologique.Les suivis sont ensuite r\u00e9alis\u00e9s tous les 5 ans selon un protocole \u00e9tabli, dans le cadre de la gestiondu site.Ils portent sur:+ les oiseaux nicheurs (2 IPA dans les secteurs d'espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s - notamment la coul\u00e9everte de la voie ferr\u00e9e);* les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales remarquables ;+ la diversit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale (comme indicateur de l'\u00e9volution des habitats) ;\u00b0 le suivi de la nidification du Faucon p\u00e8lerin;+ les insectes indicateurs (odonates, orthopt\u00e8res, papillons de jour) pour \u00e9valuer l'\u00e9volutionde la biodiversit\u00e9 ordinaire ;* le suivi des chiropt\u00e9res (2 passages par an) et la recherche du h\u00e9risson au travers d'indicesde pr\u00e9sence notamment.Un compte-rendu synth\u00e9tique est transmis \u00e0 la DDTM du Nord et au CSRPN \u00e0 l'issue de chaqueann\u00e9e de suivi (le num\u00e9ro de dossier suivant: 2018-03-39x-00428 est indiqu\u00e9 dans les comptes-rendus).Les donn\u00e9es de suivi alimentent le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel(SINP).Les certificats de t\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9esbrutes de biodiversit\u00e9 Depobio sont \u00e0 int\u00e9grer dans les comptes-rendus annuels de suivi. \u00bbArticle 3 \u2014 Publication et notificationEn vue de l'information des tiers :L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du Nord pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Il est notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte (SEM) Ville Renouvel\u00e9e (75 Rue de Tournai - CS 40117 -59200 Tourcoing Cedex) et une copie est adress\u00e9e :+ \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* _\u00e0 monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.Article 4 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, \u00e0 la ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\n4/5\n\nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans led\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 letransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille par lep\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9, ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, de notifier celui-ci \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter, selon le cas, du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par le biais de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Lille,le 9 & OCT. 2925Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ie secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n5/5\n\nE Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET et de la mer du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du codede l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de Vilogia SA en vue de la destruction de nidsd'Hirondelles rustiques, Hirundo rustica, dans le cadre de travaux de r\u00e9novationde la r\u00e9sidence \u00ab Les Crieurs \u00bb \u00e0 Villeneuve d'Ascq\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 \u00e0R. 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu la demande de Vilogia SA en date du 31 mars 2025 ;Vu la consultation du public men\u00e9e du 3 au 17 avril 2025 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu les avis de Monsieur l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)en date du 7 avril 2025 et du 3 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/\n\n1. les travaux de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence \u00ab Les Crieurs \u00bb, dans le cadre de la ma\u00eetrise \u00e9nerg\u00e9tique,rel\u00e8vent d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;2. il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour l'environnement,puisqu'il s'agit de travaux sur les fa\u00e7ades de b\u00e2timents d\u00e9j\u00e0 existants ;3. Vilogia SA d\u00e9montre que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, de la population d'Hirondelles rustiques dans leurs aires de r\u00e9partition, du fait desmesures de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi pr\u00e9vues.Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - ObjetDans le cadre des r\u00e9novations des facades, des toitures, des logements (int\u00e9rieur des habitations)et des parties communes (couloirs de circulation des r\u00e9sidents) sur la r\u00e9sidence \u00ab Les Crieurs \u00bb aVilleneuve d'Ascq, Vilogia SA est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection des Hirondelles rustiques,Hirundo rustica, en retirant les nids de cette esp\u00e9ce pr\u00e9sents sur les batiments.La destruction des nids est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des mesures de r\u00e9duction, d'accompagnementet de suivi d\u00e9finies aux articles 2 4 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 - Mesure de r\u00e9duction de l'impactLes travaux impactant les nids naturels d\u00e9marrent \u00e0 partir de novembre 2025. Les nichoirs artificielsinstall\u00e9s dans l'immeuble collectif sont accessibles avant mars 2026.Pour le reste des travaux, ils se terminent avant mars 2027.En cas de pr\u00e9sence d'individus dans un nid, la destruction de ce dernier est interdite.Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impactLes 37 nichoirs en b\u00e9ton de bois install\u00e9s depuis l'hiver 2022-2023 dans les couloirs de l'immeubled'habitat collectif sont conserv\u00e9s. Durant l'hiver 2026/2027, au minimum 4 nichoirs sont install\u00e9sen remplacement des nids naturels d\u00e9truits au niveau des maisons mitoyennes, en se calquant lemieux possible sur leur disposition actuelle.Des planchettes anti-fientes sont install\u00e9es sous les nichoirs utilis\u00e9s par des couples. De nouvellesplanches sont install\u00e9es en fonction des r\u00e9sultats de chaque ann\u00e9e de suivi.Les ventelles permettent aux hirondelles d'entrer dans le b\u00e2timent. Elles sont ouvertes toutel'ann\u00e9e et ne pr\u00e9sentent pas de possibilit\u00e9 de fermeture.Une sensibilisation aux enjeux est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des prestataires et sous-traitantsintervenant sur le projet.Le bailleur social m\u00e8ne des op\u00e9rations de communication et de sensibilisation aupr\u00e8s deshabitants.Des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res et des nichoirs \u00e0 Moineau domestique ou Rougequeue noir sont install\u00e9sselon la capacit\u00e9 d'accueil du site ; celle-ci est d\u00e9termin\u00e9e par un \u00e9cologue.\n2/4\n\nArticle 4 - Mesure de suiviUn suivi annuel est r\u00e9alis\u00e9 par une structure comp\u00e9tente pendant une dur\u00e9e de 5 ans apr\u00e8s la findes travaux (de 2027 \u00e0 2031).L'\u00e9tat de la colonie et son \u00e9volution seront observ\u00e9s par le comptage des nids et des nichoirsartificiels occup\u00e9s. Les nouveaux nids naturels sont \u00e9galement comptabilis\u00e9s.Un rapport annuel est adress\u00e9 \u00e0 la DDTM du Nord et au CSRPN (le num\u00e9ro de dossier suivant:2025-04-33x-00610 est indiqu\u00e9 dans les comptes-rendus).Si moins de 11 nids sont actifs 2 ans apr\u00e8s la fin des travaux, les mesures sont r\u00e9adapt\u00e9es (positiondes nids, installation de bac \u00e0 boue, installation de planchettes \u00e0 environ 10-15 cm du plafond). Lesnouvelles mesures sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la DDTM.Les donn\u00e9es de ces suivis sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es naturalistes nationales etalimentent le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats det\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes debiodiversit\u00e9 Depobio sont \u00e0 int\u00e9grer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Article 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9La d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le b\u00e2timent sur lequel serontr\u00e9alis\u00e9s les travaux dans le cadre du pr\u00e9sent chantier.Les mesures d'accompagnement sont effectives pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans.Article 6 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers :L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du Nord pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.IL est notifi\u00e9 \u00e0 Vilogia SA (271 boulevard de Tournai - Villeneuve d'ascq - 59664) et une copie estadress\u00e9e :+ __ \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* \u00e0 monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.Article 7 \u2014 Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, \u00e0 la ministre charg\u00e9e de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration.\n\nSi, dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, nirefus\u00e9 le transfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.Article 8 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 9 - Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 10 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 9 4 OCT, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n4/4\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire\ndes d\u00e9penses par les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux\nChorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait)\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord, de la pr\u00e9fecture du Nord \net du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales\n_____________________\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion  \nHauts-de-France ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-99  du  7  f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  secr\u00e9tariats \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu  le  d\u00e9cret  du 13  novembre  2024  nommant  monsieur  Pierre  MOLAGER,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la \npr\u00e9fecture du Nord ;\n1 / 5\n\nVu  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  services  prescripteurs  \u00e0  l'effet \nd'engager les d\u00e9penses de fonctionnement et d'\u00e9quipement de l'administration pr\u00e9fectorale dans la  \nlimite des cr\u00e9dits mis chaque ann\u00e9e \u00e0 leur disposition ;\nVu le protocole valant contrat de service sign\u00e9 entre le chef du centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional de  \nla pr\u00e9fecture du Nord, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le pr\u00e9fet du Nord en sa qualit\u00e9 de \nrepr\u00e9sentants des services prescripteurs ;\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 entre le directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla mer du Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur r\u00e9gional des  \nfinances publiques des Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualis\u00e9es de  \nla direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 entre la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion  \nsociale, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre de  \nservices partag\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publique de la Somme ;\nVu  le  r\u00f4le  m\u00e9tier  des  \u00ab r\u00e9f\u00e9rents  d\u00e9partementaux \u00bb  dans  Chorus-formulaires,  module  nouvelle \ncommunication, outil valid\u00e9 par la direction du budget pour transmettre au service facturier l'ordre \u00e0  \npayer du service prescripteur ;\nVu l'\u00e9volution de l'application Chorus-formulaires permettant la certification du service fait par les  \nservices prescripteurs via le formulaire de service fait ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   - Sont  d\u00e9sign\u00e9s,  en  qualit\u00e9  de  \u00ab r\u00e9f\u00e9rents  d\u00e9partementaux \u00bb  charg\u00e9s  d'assurer  l'\u00e9change \nd'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre \u00e0  \npayer, les agents dont la liste suit :\nAgent R\u00e9f\u00e9rent \nd\u00e9partemental Affectation\nmonsieur Fabien LORENZO Titulaire Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nDirectionmonsieur Bruno MATHIS Suppl\u00e9ant\nmonsieur Patrick SENECHAL Titulaire Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nService finances \u2013 achatsmadame Natacha PETIT Titulaire\nmadame G\u00e9raldine GUILLAUME Titulaire\nmadame Anne LOUVART Titulaire\nmadame G\u00e9raldine GHESQUIERE Suppl\u00e9ante\nmadame Aur\u00e9lie BRASSART Suppl\u00e9ante\nmadame Assya SID Suppl\u00e9ante\nmonsieur Antoine BAVIER Suppl\u00e9ant\nmadame Val\u00e9rie RAMOEN Suppl\u00e9ante\nmadame Lydie VERMERSCH Suppl\u00e9ante\nmonsieur Jean-Clotaire TANJAMA Suppl\u00e9ant\nmonsieur Xavier SEGUIN Suppl\u00e9ant\nmonsieur Mamadou CAMARA Suppl\u00e9ant\n2 / 5\nmonsieur Franck TIBECHE Suppl\u00e9ant\nmadame M\u00e9lanie CARON Suppl\u00e9ante\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nService immobilier \u2013 logistique\nmonsieur Fran\u00e7ois BOT Suppl\u00e9ant\nmadame Capucine MAYEUR Suppl\u00e9ante\nmonsieur Antoine KOERS Suppl\u00e9ant \nmonsieur David MATOS Suppl\u00e9ant\nmonsieur Fabien STARCZEWSKI Suppl\u00e9ant \nmadame R\u00e9gine LEROY Suppl\u00e9ante Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nBureau des prestations et de l'action \nsocialemonsieur Sa\u00efd BOUDAMDAN Suppl\u00e9ant\nmadame Chlo\u00e9 CARREGA Suppl\u00e9ante\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nService r\u00e9gional de formation\nmadame Val\u00e9rie HAUWAERT Suppl\u00e9ante\nmadame Claire LOURME Suppl\u00e9ante\nmonsieur Herv\u00e9 HELLEBOID Suppl\u00e9ant\nmadame C\u00e9line BEVE Suppl\u00e9ante\nmadame Perrine ABDALLAOUI Suppl\u00e9ante Direction de l'immigration et de \nl'int\u00e9gration\nBureau du contentieux et du droit des \n\u00e9trangers\nmonsieur Gr\u00e9goire CORNET Suppl\u00e9ant\nmonsieur Thierry DUBOS Suppl\u00e9ant\nmadame Caroline VIEILLARD Suppl\u00e9ante\nDirection de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9\nmonsieur Richard HORON Suppl\u00e9ant\nmadame Amandine FIN Suppl\u00e9ante\nmonsieur Vincent LAMPIN Suppl\u00e9ant Direction de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nmadame Julie HALLART Suppl\u00e9ante\nmonsieur Fran\u00e7ois RALLO Suppl\u00e9ant\nmadame Morgane BIANCO Suppl\u00e9ante P\u00f4le modernisation de l'action publique\nPlate-forme r\u00e9gionale d'appui \ninterminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressources \nhumainesmadame Audrey DELLISTE Suppl\u00e9ante\nmadame Val\u00e9rie FAIVRE Suppl\u00e9ante Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires \nr\u00e9gionales\nP\u00f4le modernisation de l'action publique \nPilotage et gestion des ressources de l'\u00c9tat madame Magali ROGEZ Suppl\u00e9ante\n3 / 5\n\u2013 gestion des ressources humaines et des \nmoyens\nmadame C\u00e9lina BAILLEUL Suppl\u00e9ante\nmadame Tiphaine SPERANDIO Suppl\u00e9ante\nmadame Nadjdah HASSANY Suppl\u00e9ante Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires \nr\u00e9gionales\nP\u00f4le modernisation de l'action publique\nPlate-forme r\u00e9gionale des achatsmadame Lucie BRUNEEL Suppl\u00e9ante\nmadame Delphine CARRE Suppl\u00e9ante\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires \nr\u00e9gionales\nP\u00f4le modernisation de l'action publique\nBureau budg\u00e9taire r\u00e9gional et mission de \nl'immobilier r\u00e9gional\nmadame Elina BONNEAU Suppl\u00e9ante\nmonsieur Evan MENDRITZK Suppl\u00e9ant\nmonsieur Nicolas HUYART Suppl\u00e9ant\nmadame Elodie PETIT Suppl\u00e9ante\nmadame Caroline MASSON Suppl\u00e9ante\nmadame Elise SENECAUT Suppl\u00e9ante\nmonsieur Stephane DEBLOCK Suppl\u00e9ant\nmadame Delphine DELFOLIE Suppl\u00e9ante\nmonsieur Beno\u00eet LECLERCQ Suppl\u00e9ant\nmadame Carine MAST Suppl\u00e9ante\nmadame Virginie DESSEIN Suppl\u00e9ante\nmonsieur R\u00e9gis BROUILLARD Suppl\u00e9ant\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nBureau de la d\u00e9pense, CSPR Chorusmadame Nathalie BOULET Suppl\u00e9ante\nmadame C\u00e9line FARINARO Suppl\u00e9ante\nArticle 2  - Les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article premier re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres \u00e0 payer,  \npour  le  compte  des  services  prescripteurs,  des  pi\u00e8ces  justificatives  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des \nd\u00e9penses soumises \u00e0 leur visa.\n4 / 5\nArticle 3  - Les agents dont la liste suit re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour certifier le service fait au sein de  \nl'application Chorus-formulaires :\nAgent Affectation\nmonsieur Patrick SENECHAL\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nService finances - achats\nmadame Natacha PETIT \nmadame G\u00e9raldine GUILLAUME\nmadame Anne LOUVART\nmadame G\u00e9raldine GHESQUIERE\nmonsieur Antoine BAVIER\nmadame Val\u00e9rie RAMOEN\nmadame Aur\u00e9lie BRASSART\nmonsieur Xavier SEGUIN\nmadame Lydie VERMERSCH\nmadame Assya SID\nmonsieur Jean-Clotaire TANJAMA\nmonsieur Mamadou CAMARA\nmonsieur Franck TIBECHE\nmadame Capucine MAYEUR\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nService immobilier - logistiquemonsieur Antoine KOERS\nmonsieur Fabien STARCZEWSKI\nArticle 4 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement \nsecondaire  des  d\u00e9penses  par  les  r\u00e9f\u00e9rents  d\u00e9partementaux  Chorus-formulaires  (module  nouvelle \ncommunication et formulaire service fait) du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord, de la pr\u00e9fecture du  \nNord et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales est abrog\u00e9.\nArticle 5  - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui  sera  notifi\u00e9  au  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  la  r\u00e9gion  Hauts-de-France  et  du \nd\u00e9partement  du  Nord  ainsi  qu'aux  int\u00e9ress\u00e9s  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 24/10/2025\nle pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nBertrand GAUME\n5 / 5\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D, 2223-39 a D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 23 octobre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du v\u00e9hicule avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 : BW-088-ZC ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 23 octobre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 : FL-153-NF:Vu le contrat de sous-traitance \u00e9tabli le 13 octobre 2025 entre la SAS \u00ab FUNECAP NORD \u00bb et la SARL\u00ab Christian TENREIRA THANATOPRAXIE \u00bb sise 645, rue de la Sauvagerie a LA COUTURE (62136) etimmatricul\u00e9e sous le SIRET : 800 629 446 00025 ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le 30 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9e les 14et 20 octobre 2025 par monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SERREAU, directeur ex\u00e9cutif de la SAS \u00ab FUNECAP NORD \u00bb,sise 133, route de Lille \u00e0 LOISON-SOUS-LENS, pour l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes fun\u00e8bresNOEL \u00bb sis 108, rue Nationale \u00e0 GHYVELDE immatricul\u00e9 sous le SIRET : 441 232 352 00779 et dirig\u00e9 parmonsieur Xavier THOUMIEUX ;\n\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord:\nARR\u00caTEArticle 1 - L'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 108, rue Nationale \u00e0 GHYVELDE (59254), immatricul\u00e9 sousle SIRET : 441 232 352 00779, de la SAS \u00ab FUNECAP \u00bb, sise 133, route de Lille \u00e0 LOISON-SOUS-LENS, etdirig\u00e9 par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : BW-088-ZC ;- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : FL-153-NF;- Vorganisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires:- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nL'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitationdu sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin ded'habilitation validit\u00e9Soins de SARL \u00ab Christian 645, rue de la Sauvagerie 22-62-0401 06/10/27conservation TENREIRA LA COUTURE (62136)THANATOPRAXIE \u00bb\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0791.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de l'articieL. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 ~ La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;\n\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement et du territoire - DGCL - 2,place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait\u00e0 Lille, le 9 7 OCT, 2095Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la cite ennet\u00e9or  j NeKONo | pee ONeea Sylvain PARENT\n\n\nE 5 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARLPompes Fun\u00e8bres NOEL \u00e0 WORMHOUT\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire jusqu'au 1\u00b0 novembre 2028, sous le num\u00e9ro 23-59-0310 de l'\u00e9tablissementprincipal sis 11, place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 WORMHOUT immatricul\u00e9 sous le SIRET : 482 539 37600012 et de l'\u00e9tablissement secondaire sis route de Bergues \u00e0 WORMHOUT immatricul\u00e9 sous leSIRET : 482 539 376 00020 de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e9bres NOEL \u00bb et g\u00e9r\u00e9s par monsieur Jean-MarcNOEL;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeuradjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9de la pr\u00e9fecture du Nord;Consid\u00e9rant la fermeture d\u00e9finitive depuis le 1% mars 2025 de l'\u00e9tablissement principal sis 11, placedu g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 WORMHOUT et de l'\u00e9tablissement secondaire sis route de Bergues \u00e0WORMHOUT de la SARL \u00ab Pompes fun\u00e8bres NOEL \u00bb et g\u00e9r\u00e9s par monsieur Jean-Marc NOEL :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\n\nARRETEArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant renouvellement de l'habilitation dansle domaine fun\u00e9raire jusqu'au 1\u00b0 novembre 2028, sous le num\u00e9ro 23-59-0310 de l'\u00e9tablissementprincipal sis 11, place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 WORMHOUT immatricul\u00e9 sous le SIRET: 482 539 37600072 et de l'\u00e9tablissement secondaire sis route de Bergues \u00e0 WORMHOUT immatricul\u00e9 sous leSIRET : 482 539 376 00020 de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres NOEL \u00bb et g\u00e9r\u00e9s par monsieur Jean-MarcNOEL, est abrog\u00e9.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nFait\u00e0 Lille,le 9 7 OCT. 2025\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyenriet\u00e9\n2/2\n\nz 5 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2022portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARLPompes Fun\u00e8bres NOEL \u00e0 GHYVELDE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2022 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire jusqu'au 9 mai2027, sous le num\u00e9ro 22-59-0676 de l'\u00e9tablissement secondaire sis 108, rue Nationale \u00e0 GHYVELDE(59254) immatricul\u00e9 sous le SIRET : 482 539 376 00038, de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres NOEL \u00bb sise11, place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 WORMHOUT (59470) immatricul\u00e9e sous le SIRET: 482 539 37600012, et g\u00e9r\u00e9 par monsieur Jean-Marc NOEL;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeuradjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9de la pr\u00e9fecture du Nord:Consid\u00e9rant la fermeture d\u00e9finitive depuis le 1% mars 2025 de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 108,rue Nationale \u00e0 GHYVELDE (59254) de la SARL \u00ab Pompes fun\u00e8bres NOEL \u00bb sise 11, place du g\u00e9n\u00e9ralde Gaulle \u00e0 WORMHOUT (59470) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\n\nARRETEArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2022 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairejusqu'au 9 mai 2027, sous le num\u00e9ro 22-59-0676, de l'\u00e9tablissement secondaire sis 108, rue Nationale\u00e0 GHYVELDE (59254) immatricul\u00e9 sous le SIRET : 482 539 376 00038, de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bresNOEL \u00bb sise 11, place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 WORMHOUT (59470) immatricul\u00e9e sous le SIRET : 482539 376 00012, et g\u00e9r\u00e9 par monsieur Jean-Marc NOEL, est abrog\u00e9.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement et du territoire -DGCL- 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord. Fait\u00e0 Lille,le 9 7 OCT, 2025\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n\u00f1 Sylvain PARENT\n2/2\n\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ancea monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 23 octobre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du v\u00e9hicule avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 : BW-088-ZC :Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 23 octobre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 : FL-153-NF;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 27 juin 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 27 juin 2030 de la chambre fun\u00e9raire ;Vu le contrat de sous-traitance \u00e9tabli le 13 octobre 2025 entre la SAS \u00ab FUNECAP NORD \u00bb et la SARL\u00ab Christian TENREIRA THANATOPRAXIE \u00bb sise 645, rue de la sauvagerie \u00e0 LA COUTURE (62136) etimmatricul\u00e9e sous le SIRET : 800 629 446 00025 ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le 22 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9e les 14 et20 octobre 2025 par monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SERREAU, directeur ex\u00e9cutif de la SAS \u00ab FUNECAP NORD \u00bb, sise133, route de Lille \u00e0 LOISON-SOUS-LENS, pour l'\u00e9tablissement \u00ab Pompes fun\u00e8bres NOEL \u00bb sis 11, place\n\ndu g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 WORMHOUT, immatricul\u00e9 sous le SIRET: 441 232 352 00787 et dirig\u00e9 parmonsieur Xavier THOUMIEUX ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARR\u00caTEArticle 1 - L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes fun\u00e8bres NOEL \u00bb sis 11, place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0WORMHOUT (59470), immatricul\u00e9 sous le SIRET: 441 232 352 00787, de la SAS \u00ab FUNECAP NORD \u00bb,sise 133, route de Lille \u00e0 LOISON-SOUS-LENS, et dirig\u00e9 par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilit\u00e9pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : BW-088-ZC ;- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : FL-153-NF;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires:- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.L'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitationdu sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin ded'habilitation validit\u00e9Soins de SARL \u00ab Christian 645, rue de la Sauvagerie 22-62-0401 06/10/27conservation TENREIRA LA COUTURE (62136)THANATOPRAXIE \u00bb\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de I'habilitation est le 25-59-0795.Article 3- La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 compter de cejour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e :- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 ~ En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :\n\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL- 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont Un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait \u00e0 Lille, le 9 7 OCT, 2624Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoxgnnet\u00e9et oeet iuA777 Sylvain PARENT\n\n\nEE Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D..2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 23 octobre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du v\u00e9hicule avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 : BW-088-ZC :Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 23 octobre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 techniquejusqu'au 23 octobre 2026 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 : FL-153-NF:Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 27 juin 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 27 juin 2030 de la chambre fun\u00e9raire ;Vu le contrat de sous-traitance \u00e9tabli le 13 octobre 2025 entre la SAS \u00ab FUNECAP NORD \u00bb et la SARL\u00ab Christian TENREIRA THANATOPRAXIE \u00bb sise 645, rue de la sauvagerie \u00e0 LA COUTURE (62136) etimmatricul\u00e9e sous le SIRET : 800 629 446 00025;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le 29 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9e les 14 et20 octobre 2025 par monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SERREAU, directeur ex\u00e9cutif de la SAS \u00ab FUNECAP NORD \u00bb, sise133, route de Lille \u00e0 LOISON-SOUS-LENS, pour l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes fun\u00e8bres NOEL \u00bb sis\n\n1505, route de Bergues \u00e0 WORMHOUT, immatricul\u00e9 sous le SIRET: 441 232 352 00795 et dirig\u00e9 parmonsieur Xavier THOUMIEUX ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord :\nARR\u00caTEArticle 1 - l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes fun\u00e8bres NOEL\u00bb sis 1505, route de Bergues \u00e0WORMHOUT (59470), immatricul\u00e9 sous le SIRET: 441 232 352 00795, de la SAS \u00ab FUNECAP NORD \u00bb,sise 133, route de Lille \u00e0 LOISON-SOUS-LENS, et dirig\u00e9 par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilit\u00e9pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : BW-088-ZC ;- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : FL-153-NF;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires:- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire {3 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.L'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitationdu sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin ded'habilitation validit\u00e9Soins de SARL \u00ab Christian 645, rue de la Sauvagerie 22-62-0401 06/10/27conservation TENREIRA LA COUTURE (62136)THANATOPRAXIE \u00bb\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0794,Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\n\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'Un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nFait\u00e0 Lille, le ? 7 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoo\nen on ns \u00c0\nH \\\\'sylvain PARENT\\\n\n\nPREFETDU NORD Cabinet du pr\u00e9fetpati Direction des S\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nBureau de la Pr\u00e9vention des Risques\nArr\u00e9t\u00e9 portant constitution d'un jury de certification de l'unit\u00e9 d'enseignement\u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen \u00bb le 14 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet;Sur proposition du directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences de \u00ab formateuraux premiers secours citoyen \u00bb sera organis\u00e9e le 14 novembre 2025 \u00e0 ORCHIES, 2 rue des Capucines.Article 2 - La composition dujury est fix\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident : M. Anthony DESSEINMembres : M. J\u00e9r\u00e9my LUKASIKM. Baptiste GUEUSQUINM. St\u00e9phane VARINIAC\nArticle 3 - Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \u00abau recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le? 9 QCT. 707%Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nCl\u00e9ment M\u00c9RIC\n\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : NP3452-02\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domanialeapplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires etrouti\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCFMobilit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs au directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint clients et territoires ;Vu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeurg\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Hauts-de-France ;Vu lavis du Conseil R\u00e9gional des Hauts-de-France, saisi le 20/12/2022 : sans r\u00e9ponse ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports, saisie le 20/12/2022 : sans r\u00e9ponse ;Vu l'autorisation de l'Etat (pr\u00e9fecture) en date du 30/06/2025 ;Consid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau ;\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA: NP3452-02 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-\n1; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au \n50 \nde l'article L. 2111-9 du \nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3; \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable etde l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 \nfixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et \nrouti\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF \nMobilit\u00e9s \nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs au directeur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint clients et territoires \nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Hauts-de-France \nVu l'avis du Conseil R\u00e9gional des Hauts-de-France, saisi le 20/12/2022 : sans r\u00e9ponse; \nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports, saisie le 20/12/2022 : sans r\u00e9ponse; \nVu l'autorisation de l'Etat (pr\u00e9fecture) en date du 30/06/2025; \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau \nARTICLE 1\nDECIDE :\nLe terrain partiellement b\u00e2ti sis \u00e0 HALLUIN tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous etsur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine publicferroviaire.R\u00e9f\u00e9rences cadastrales avantCode INSEE . . \u00abetCommune Lieu-dit division ; Surface (m?)Section Num\u00e9ro1417PL PIERRE (Par division59250 SEMARD AK de la parcelle 301m\u00e8re AK 1367)TOTAL 301\nARTICLE 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision de SNCF R\u00e9seau en date du 17/06/2024(publi\u00e9e au BO de SNCF R\u00e9seau n\u00b0196 du 15/07/2024 et au RAA n\u00b02024-218 du D\u00e9partementdu Nord en date du 19/06/2024).Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de D\u00e9partement du Nord et auMinistre charg\u00e9 des Transports.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Nord.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 LilleLe Ao) so/L7Marie-C\u00e9line MASSONDirectrice territoriale Hauts-de-France\nDECIDE: \nARTICLE I \nLe terrain partiellement b\u00e2ti sis \u00e0 HALLUIN tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et \nsur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public \nferroviaire. \nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales avant Code INSEE Lieu-dit division Surface (m2) Commune Section Num\u00e9ro \n1417 \n59250 PL PIERRE AK (Par division 301 SEMARD de la parcelle \nm\u00e8re AK 1367) _____________ _______________ _____________ \nTOTAL \n____________ \n301 \nARTICLE 2 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision de SNCF R\u00e9seau en date du 17/06/2024 \n(publi\u00e9e au BO de SNCF R\u00e9seau n\u00b0196 du 15/07/2024 et au RAA n\u00b02024-218 du D\u00e9partement \ndu Nord en date du 19/06/2024). \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de D\u00e9partement du Nord et au \nMinistre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Nord. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \nFait \u00e0 Lille \nLe \nMarie-C\u00e9line MASSON \nDirectrice territoriale Hauts-de-France \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : NO0494-01\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domanialeapplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires etrouti\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCFMobilit\u00e9s, ;Vu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs au directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint clients et territoires ;Vu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeurg\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Hauts-de-France ;Vu l'avis du Conseil R\u00e9gional des Hauts-de-France, saisi le 15/01/2025 : sans r\u00e9ponse ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports, saisie le 23/10/2024 : sans r\u00e9ponse ;Vu l'autorisation de l'Etat (pr\u00e9fecture) en date du 24/03/2025 ;Consid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau ;\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA: N00494-01 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. \n2141-1 \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du \nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25juin 2015 \nfixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et \nrouti\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF \nMobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs au directeur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint clients et territoires \nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Hauts-de-France \nVu l'avis du Conseil R\u00e9gional des Hauts-de-France, saisi le 15/01/2025: sans r\u00e9ponse; \nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports, saisie le 23/10/2024: sans r\u00e9ponse; \nVu l'autorisation de l'Etat (pr\u00e9fecture) en date du 24/03/2025; \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau \nDECIDE :\nARTICLE 1\nLe terrain nu, appartenant \u00e0 SNCF R\u00e9seau, rue de Millam \u00e0 WATTEN (59) tel qu'il apparaitdans le tableau ci-dessous et sur le plan joint a la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, estd\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire.Code INSEE . . R\u00e9f\u00e9rences cadastrales 5Commune Lieu-dit Section Num\u00e9ro Surface (m\u00b0)59647 RUE DE MILLAM A 1447 10 110TOTAL 10 110\nARTICLE 2\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord et auMinistre charg\u00e9 des Transports.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du D\u00e9partement du Nord.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau.\nFait a Lille,Le 40/10/15 AMarie-C\u00e9line MASSON DDirectrice Territorial\u00e9 Hauts-de-Fr \\ ce\nDECIDE: \nARTICLE I \nLe terrain nu, appartenant \u00e0 SNCF R\u00e9seau, rue de Millam \u00e0 WATTEN (59) tel qu'il apparait \ndans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est \nd\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nI Code INSEE \nCommune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m2) Section I Num\u00e9ro \n59647 RUE DE MILLAM A 1447 10110 \nTOTAL 10110 \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord et au \nMinistre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du D\u00e9partement du Nord. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau. \nFait \u00e0 Lille, \nLe \nMarie-C\u00e9Iin MAQflM \nDirectrice T \n// \n: Sous-pr\u00e9fectureE 2. de ValenciennesPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de ValenciennesBureau du d\u00e9veloppement territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une extension de la zone d'activit\u00e9 nomm\u00e9e \u00ab ZA Hordain Il\u00bb sur leterritoire de la commune de Hordain\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de justice administrative :Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu les arr\u00eat\u00e9s des 5 janvier, 2 octobre, 9 novembre 2023 et 24 avril 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trationdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une extension de la zone d'activit\u00e9s nomm\u00e9e \u00ab ZAHordain Il \u00bb sur le territoire de la commune de Hordain ;Vu la demande du 16 octobre 2025 par laquelle la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Porte du Hainautsollicite une nouvelle autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des propri\u00e9taires et exploitants afinde r\u00e9aliser des \u00e9tudes de sols ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phaneCOSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de Valenciennes :Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet,ARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2014 La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut (CAPH) et les personnes mandat\u00e9es parcelle-ci sont autoris\u00e9es, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou noncloses,des propri\u00e9taires et exploitants \u00e0 l'exception des maisons d'habitation, situ\u00e9es dans la zone d'\u00e9tuderep\u00e9r\u00e9e sur le plan et l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9s, afin de r\u00e9aliser une \u00e9tude de sols et un diagnosticarch\u00e9ologiquesur les parcelles cadastr\u00e9es ZB13, ZB15 \u00e0 26, ZB28 \u00e0 32, ZB34 \u00e0 42, ZB44 et 45, ZB47 \u00e0 52,ZB109, ZB111 \u00e0 117, ZB128, ZB131, ZB143 \u00e0 152, ZB154 \u00e0 158, ZB235, ZA143 \u00e0 ZA152, ZA154 \u00e0 ZA158 et'ZA 235 et ZA 236 sur le territoire de la commune de Hordain.Article 2 \u2014 Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 seront munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ellesseront tenues de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des personnes n'aura lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1 dela loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e susvis\u00e9e :e Pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq jours, \u00e0compter de la notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le maire de la commune de situation duterrain, au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connudemeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie.\n\n+ Pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours en mairie d'Hordain.Article 3 \u2014 Le maire de Hordain est invit\u00e9 a pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui de l'autorit\u00e9 pour \u00e9carterlesdifficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es. En cas d'opposition \u00e0 cesop\u00e9rations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositionsqui pr\u00e9c\u00e8dent. |Atticle 4 - D\u00e9fense est faite au propri\u00e9taire d'apporter au personnel charg\u00e9 des \u00e9tudes ou travaux aucun:trouble ni emp\u00e9chement et de d\u00e9placer les diff\u00e9rents mats, jalons, balises, bornes, piquets ou rep\u00e8res quiseront \u00e9tablis sur les terrains et plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9 municipale.Article 5 \u2014 Il ne-pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablene soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoiredestin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s par les \u00e9tudes aux propri\u00e9taires seront \u00e0 lacharge de la CAPH. A d\u00e9faut d'entente amiable entre le propri\u00e9taire et la CAPH, les dommages seront r\u00e9gl\u00e9spar le tribunal administratif de Lille, conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice AISNE.Article 6 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de Ren droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les Sixmois de sa date.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des'actes administratifs de la pr\u00e9fecture du nord et affich\u00e9en mairie de Hordain au moins dix joursavant le commencement des \u00e9tudes aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs ainsi qu'en un \u00e4utre endroit fr\u00e9quent\u00e9 du public.Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera adress\u00e9 \u00e0 la CAPH ainsi qu'\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Valenciennes.Article 8 \u2014 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9 \u2014 'Le pr\u00e9sident de la CAPH, le maire de Hordain, le commissaire divisionnaire chef de la CSP deValenciennes Agglom\u00e9ration et monsieur le sous- prefet de Valenciennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 27 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet,\n\nJSNDIENGSSAAUEAROSIUSOUIAINLOVOddSLXINONASZONS.ZANNOH26198AV10GeddiiudjaquayAVIOQ9tayN'IaNvTeedeANLET0184INKATSUNENASSNYHOI89JEN(ESL01Q]aENeyapVOSAyYNDOVed851ANOWRNODaoWICCSUEN1284134ueer|AVT0G84484UeerSINGS}LUSueer_,BURIBHOUEN19UeusernasanbserOYVEISesiosueiyZHONOA421PIQISONvarasivegNIVOHOH203NNNOI10109V0INYNNINNOD1QSNIAINOSW130SVWODWAVINIYSMBITSGS\u00a5OO\n.\naiaCieFe|(ROCUOCORUBUOBOUO8 COBO:\ni\ni\nrepuebgyre]apuoisuezte,pjafoid4\u2014SPNIS,PSARUM/|b\u20acb8Z\nF1\nESV\n>\nt8z\nf\n\\\nds~\neen~SPINEowz~\u00bbUSiawegSipitneCTjSaRCJESONasJ\n|\nON\u00a388.aeen=.totea'SNazaSSareBe:neSLa7\n\n>91d-sn0$8]iedjoSIVITewTATIDjadayin04a3eunsNTIBNYT23V9|NNENVTI|NSIAYQNIN3HDNQ11IONQV)OZ9TT1|OZ9TTgz|NTISNYT23V9-NTIBNVT|NS3AVGCNINAHINA31IOYGV]095071|09507azNTISWYT23V9|NNSNVT|NSJAVGNIN3HDNG11IOUGV]OS0TL|OvsotazNMIBNYTI23V9N'IBNVI|NS3AYANIN3HDNG31IOUQV|O66ETLO66ETaZNING239NINJA!NSJAVONIWSHDNG1LIOUAV|OZIE1OCTE78zNISAIVT23V9LNAGWY1;NS3AYANIN3HDNO31IOUOV|09621096\u20ac8ZNB2379____NIN)NS3AYGNINAHDNQ3110YQV|OI80Z|L|OT80za|NIGHXNSIANGDavSUUEW3NId31ANVAvN341vAD531]0001LO00TqzNIN3HDXN3IANd23V9aye3NId31JAVOVN3H1VNO53109%109azNIWAH2XN3IANd23v9Busalle39UUSHUEANId31JAVOVN3HLVND$31098L098azNIN3HDXN3IANd23V9HU2HUeafANId31JNVOVN3#1VNDS3106\u20acL06\u20acazNINAHDXN3IAAGJ4aV9SUUENINId31INVAVW3HLVND531O\u20ac\u20acCLO\u20acEtlazNIW3H2XNANd23v91NVdJNVOVN341VND5710081|008|60t!az\"NIWISHOXNANd23V9HdV2|NS3AvGNIN3HDAG31IOHGVI09PSL|O\u0152EZT|82NIW3H9XN3IANG239Hav2|NS3AYQNIN3HDNQ3LIOUQV|07Sr1|OLEET|azNIW3H9XN3IANd33V9Hdv9|NS3AYQNIN3HDNG3LIOYGV|OLTLOSEB|AZNIW3HDXA3IANd33V9Hdv9|NS3AYQNIN3HDNGALONG]08SIinO8STdzNIW3HDXN3IANd23V9Hdv2}NS3AVQNIN3HDNQ311040V|O8veLO8bz|azNINAHDXNANd23V9HdVD|NS3AVGNIN3HDNQ3LIOUQV|OEOTLOTLLazNINHDXN3IANd23V9_21814INIAINVOVNAYLVNO531]O8EOSL|08\u20ac06azNIN3HDXN3IANG23v92181dINId31|JNVOVN3H1VNDS31]OTZZT1|otectazNIN3HDXN3IANG23V9aua|aHSUEIW28LUA}UeafJNId11JNVOVA3HLVNDS31oe|LOLEazNIW3HO.XNAIANdDav9-ONVWY1SN3I7.$\u00a530.JAVAVWJHLYNOS31]OSTE1OSTEgzNIW3HDXN3IANG23v9PUSISHSUB19LUSHUeSfANIdI1JNVOVA3H1VNO531)|OISEi|OT8gzNIW3HDXN3IANdDavo1NVdINVOVNAYIVNOSIT)COESPnOFS?azNINSHOXNSIANG23V9auajayLIEN19HUSHUe9fANIdA1ANVOVN3U1VNOS31;09891.|\"0989azNIAISHDXNFIANG23V9\u2014L30Nv3tINVAVW3H1VNOS31!OTEZLOTELazNIIN3HDXN3IANd93v9NIVGYOHSV29JNVOYN341VNO11102205.1|ozzos\"az13N951,023V9auvozsJNVOVN3H1VNOSI1}08981|0898azAN91,G23V97duvo3SJNVOVN341VNDS31]00971|009%gz13NDI9NGTava-|13n014nqANOIA1VI34101411)6C0\u20acTL|6ZOSTWZASSNVHG|ASSNWH|AWVAVW3HLVNDS31}OBETnOSETazASSNVHGASSNVHA|AWVAVIN341VNDS31|OOTSnOOTSazasiidwsa'isqueyojdxzsa11e91d014ypnan'eseunsUGHIAS\n\n\"BPAIYNDJUBLUAINAS2}291ed|pale'd}/aqUuedeB]ap2]P2]0]adepINSPJeAINAL|JUL.B\u2014AjND29ELINS\ni{\nrailcaePRET|\n\"panequeseadneexouue8132anodnqaslidwia,|Jedaauisqu0datyedUaayjaoueg'a|jaouedBjap21810}adepNseB]eanoueyuaslidwe,p232JINS[||8TE6LV__oo\"|ssss'er|88505|IVIOL'29)ojdxs;;asudweagoes|932JINSin_.928/INST9Xx~ANDIAIVDANOIAIVD30LOI311491.1/9|SEZ.WZ||301VAALIAILIVDudINAS||OzxZ3110OHANOIATVO3010131]OLLZ1OLLT|OUTWZOZPTT|3DNVAN3INNO30ANH33VIS|7311814UESTAVIOQANDIATVI3GLOW37)\"OZPIE|L|OZbIT|BST,WzOSEZZ|JONVIN3ANNOG10AWSVID|aadUeafAVIOGANDIAIVD30LOINFT}OSEZZ1|osezz|ST)vz0621:3ONVIN33NNOS30JWU33VASJONSANOIATVI30LOIN11)OZS4niOzs\u00a2|9ST)WZ09STZ|3DNVAN3INNOG3G3WU34VIOSaueyAVIOdANDIATWD30LOIN11)O9STZL|ogstz|ST!vz00957|32NVAN3INNOE303IU3IV29S-__QuayJeaddiyiydAVIOGANDIAIWD3QLOW31,009521|00982|ST!WZ0980SJINVINGINNOGJGJWVIDS\u2014INOWYNOD|ANDIATVI3QLOIS31]090s|1!090$ast)vz0805JONVININNOG3dFWYI4VIIS|2SI02U81JaUelJealeldUeafAVIOG|-ANDIATWI3GLOI31]0805|LO80SIST]wz|0297|32NVAN3SNNO@303WU3dVADS|SI0UELJaejeB1eIqUB,AVIOU|__ANDIATVI30LOW31)0297L'029|OST]vz0002|JONVIN3INNOS3dJWIVIIS|8SI02UEJBLEW19aLSIdUeofAVIOU|ANOIATVD30LOWIT!0002L|0002:6rT|vzOv8EJINVANIINNO@3QINH31VIS|25020811HUEJddualUD!AVIOQANOIATY23QLOIN31)OBELOVSE|8bT|WZ0995IDNVAN3INNOG30SANSVIS||YN3HANOD|ANDIAVI30LOI31)0999i099S|\"eT|WZJONVININNOA3dSWW3SVI9S|2SIOJUe1JaNeWJaoldUBafAVIOG|\u2014ANSIATV)30LOI31,Ob6TL|Ov6l|Sti;wz_|_SONVINAINNOS30SWY3JV30SZ2311NOHANOIA1VD30LOIN11!O861LOS6TvHT|VZ_2NVAN33NNOS3GAN3450S|'NIVGYOH3dINNNAIODANOIATVDIGLOW31,O9TEavO9TE|PIVZLandigng1uv3Hdy2|NS3AYQNINAHDNO3LIOUGV|8LEELglee|TET:813N018NQ1Yv3HdvO|NS3AVGNIN3HDNG31LIONG|O9OTTL|O\u20acbtz|87tiazNITSINY]D4V9LUVNODVUS|NS3AVGNINSHINGSLIOUGY|OverL|ov\u00e9p|Zit)azNITSAIW123V9NIIGAV1|NS3AVQNIN3HDNG3LIOUGv|000\u20acL0007|9Ttaz__NNSWY1O3V9_NIVOYOHSV22|NSJAVQNIWSHDNGILOYGV!)O68TL|00\u20acSr|azNIT23V9NISAVT!NSJAYQNIN3HDNO3LIONO|OE8ZLDEZ9|ty4...NIIBAIVT33V9~NBI!NS3AVGNIWSHDAG3LIOUGV)052L|OfGIT|cvazNIISIAI1DavNIGWIVI!NS1AYNINIHDNOILIOUQV|OTE+L:OOTCT.|TrazNTISNIY1939NI@IAV1|NSIAVGNIN3HING3LIOUQV|OTOOTL;OI00|OvazNITE23v9Z3HINOB}NSIAVQNIN3HDNG311040v|66/57L|oezst|6\u20acazNSW23V9LUVSNOUCJLIVYLIY3GNOSIVAI|NS3AVQNIWSHINGILIOUGY)OvL8LObL8|8\u20acazNNW239|NIST!NSIAVGNIN3HDANGALONGV|029\u20acL|029\u20ac|ZE]\u20ac2NNIBNVI.33v9LUVNODVUS|NSIAVGNINAHDNGFLIOUGV|0SE9Lo}oseo9!az","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T17:32:22+00:00","id":"a499a448ff683e3bf7451f75d00c31e88d8a7a2abe2563116e39c96e788878f7","name":"Recueil 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