{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2026-07-015\nPUBLI\u00c9 LE 9 JUILLET 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier de Bourges /\n18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des centres hospitaliers Jacques Coeur Bourges-Sancerre (15\npages) Page 4\nCentre Hospitalier George Sand /\n18-2026-07-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 CHGS-DELEG.\nSIGNATURE-DSET-2026.256 (4 pages) Page 20\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2026-06-19-00006 - 2026 DECLARATION ME HOLVECK DIMITRI (2 pages) Page 25\n18-2026-07-06-00007 - 2026 DECLARATION ME PILLARD AILEAN (2 pages) Page 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SEADR\n18-2026-07-08-00007 - AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation\nsimple SCEA L'ORME DIOT (2 pages) Page 31\n18-2026-07-09-00003 - AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation\nsimple SCEA DE LA FOYE (2 pages) Page 34\n18-2026-07-07-00003 - AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation\nsimple SCEA TOURNESOL (2 pages) Page 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2026-07-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-230 portant autorisation de\np\u00eaches \u00e9lectriques \u00e0 des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue\nRoger Tissandi\u00e9 - 31600 MURET (4 pages) Page 40\n18-2026-07-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DDT-2026-247 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0 DDT-2025-521 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en\n2026 dans le d\u00e9partement du Cher (3 pages) Page 45\n18-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-267 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nd'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY (4\npages) Page 49\n18-2026-07-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2026-263 portant autorisation\nde collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia\npeploides) accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ\n-BioResourceLab, \u00e0 des fins de recherche (6 pages) Page 54\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SG\n18-2026-07-06-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/248\nprescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au projet de\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque Commune de Bourges\n(18000)\nLieu-dit \"Les Carri\u00e8res\" (4 pages) Page 61\n2\nDIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL\nDE LOIRE /\n18-2026-07-08-00006 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac ordinaire permanent sur la commune de bourges centre commercial\nMarcel Sembat (1 page) Page 66\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0914 portant autorisation \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 D\u00c9FENSE S\u00c9CURITY RAPPROCH\u00c9E \u00e0 assurer des missions\nde gardiennage sur la voie publique \u00e0 Vierzon \u00e0 l'occasion du feu\nd'artifice du 14 juillet (2 pages) Page 68\n18-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0915 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire des pompes fun\u00e8bres Denis FRELAT (2 pages) Page 71\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-07-03-00006 - AP 2026-0919 Belleville sur Loire cam\u00e9ra mobile PM\n(2 pages) Page 74\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0923 portant autorisation\nd'organiser un show de trial dans le cadre des 100 ans du moto club du\nberry sur la commune de Bourges (2 pages) Page 77\n3\nCentre Hospitalier de Bourges\n18-2026-07-01-00002\nD\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des centres hospitaliers Jacques Coeur\nBourges-Sancerre\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 4\nb <\u20aca HG SesvAL ierCMEOREBad fACOUES COCR\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centreshospitaliers Jacques Coeur Bourges Sancerre\nN\u00b0 2026-11 Le Directeur,\n- Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixi\u00e8me partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35 et le Il de son article R. 6146-8 ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements de mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitali\u00e9re ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctionset missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1\u00b0;- Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;- Vu l'organisation de la fonction achat mutualis\u00e9e du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,valid\u00e9e en comit\u00e9 strat\u00e9gique le 14 novembre 2019 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion en date du 10 novembre 2023 nommant Monsieur R\u00e9miFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges (Cher), \u00e0 compter du1\u00b0\" novembre 2023 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion du 10 juin 2025 nommant Monsieur R\u00e9mi FAUQEMBERGUEdirecteur du centre hospitalier de Sancerre ;- Vus les arr\u00eat\u00e9s du Centre national de gestion du 10 juin 2025 nommant, dans le cadre d'une directioncommune, Madame Audrey AULIBERT, Monsieur Maxime LE HEIGET, Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC,Madame G\u00e9raldine LECOQ et Madame Elisabeth ROBIN, directrices adjointes et directeur adjoint auxcentres hospitaliers \u00ab Jacques C\u0153ur \u00bb de Bourges et de Sancerre ;- Vu l'organigramme de la direction des centres hospitaliers Jacques-C\u0153ur de Bourges Sancerre et vul'organigramme des p\u00f4les hospitaliers ;D\u00e9cide :CHAPITRE I- Organisation et cadre g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9l\u00e9gations designature\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 1/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 5\nArticle 1: Domaine r\u00e9serv\u00e9Sont de la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique du directeur des centres hospitaliers Jacques Coeur BourgesSancerre, Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, les mati\u00e9res suivantes :- la politique de communication ;- les affaires g\u00e9n\u00e9rales ;- les missions relatives au groupement hospitalier de territoire (GHT18), except\u00e9 ce qui rel\u00e9ve de ladirection des achats du GHT18 ;- le m\u00e9c\u00e9nat ;- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- les relations internationales ;- les d\u00e9cisions de nomination aux fonctions de chef de p\u00f4le et de chef de service ;- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les d\u00e9cisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- les actes li\u00e9s a la politique hospitali\u00e9re de territoire ;- les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- les d\u00e9cisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilit\u00e9 civile hospitali\u00e9re ;- les d\u00e9cisions d'ester en justice ;- les actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 a 18\u00b0 de l'article L. 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;- plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans les mati\u00e8res autres que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 1\u00b0 a 18\u00b0 de l'article L. 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, toute d\u00e9cision ou acte, \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financi\u00e8re pour l'institution, ne saurait \u00eatre prise par d\u00e9l\u00e9gation ;- les conventions liant l'\u00e9tablissement sur la politique m\u00e9dicale ;- les contrats de plus de 6 mois de recrutement des praticiens inscrits \u00e0 l'ordre ainsi que lamodification de ces contrats ;- l'organisation des concours.Article 2 : Suppl\u00e9ance des directions des centres hospitaliers Jacques C\u0153ur Bourges-SancerreEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, Madame AudreyAULIBERT, directrice adjointe en charge de la direction du personnel m\u00e9dical, des activit\u00e9s et de larecherche clinique des centres hospitaliers Jacques C\u0153ur Bourges-Sancerre, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation designature permettant le bon fonctionnement du centre hospitalier Jacques C\u0153ur et Sancerre, \u00e0l'exception de l'article 1\u00b0\". Elle \u00e9tablit dans ce cadre un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 de l'ensemble des d\u00e9cisions et actespris et sign\u00e9s, qui est transmis dans les meilleurs d\u00e9lais au directeur.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Audrey AULIBERT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e par Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, \u00e0 un Directeur adjoint ayant capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser lesgardes de Direction. Le directeur adjoint d\u00e9sign\u00e9 \u00e9tablit dans ce cadre un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 de l'ensembledes d\u00e9cisions et actes pris et sign\u00e9s, qui est transmis dans les meilleurs d\u00e9lais au directeur.Article 3 :L'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire s'oblige, y compris dans le cadre des directions fonctionnelles, \u00e0 informer par toutmoyen appropri\u00e9, l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des d\u00e9cisions prises en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans und\u00e9lai laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation selon le caract\u00e8re d'urgence.Article 4 :Les d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peuvent, \u00e0 tout moment, \u00eatre retir\u00e9es parPautorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.Article 5 : P\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique des d\u00e9l\u00e9gations de signatureLes d\u00e9l\u00e9gations de signature s'appliquent pour les sites de Jacques C\u0153ur, des Gadeaux, de Taillegrain,de Sancerre, de Sury-en-Vaux et de Boulleret, sauf disposition contraire express\u00e9ment mentionn\u00e9e etsans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9cifiques a un site.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 2/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 6\nCHAPITRE Il- D\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es aux membres de l'\u00e9quipeadministrativePOLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINSSection 1- Direction du personnel m\u00e9dical, des activit\u00e9s et de la recherche cliniqueae Se eee ere rer rer errr err rr re er re errr ee Pereee ee eee ree rere errr ere re ers\nArticle 6 :Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe en charge de la direction du personnel m\u00e9dical, desactivit\u00e9s et de la recherche clinique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des affaires relevantde sa direction, au nom des centres hospitaliers Jacques C\u0153ur Bourges Sancerre, et sans pr\u00e9judicedes dispositions de l'article 1\u00b0', notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la direction dupersonnel m\u00e9dical, des activit\u00e9s et de la recherche clinique ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges aff\u00e9rents \u00e0 son domaine ded\u00e9l\u00e9gation ;- les mesures d'ordre int\u00e9rieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsm\u00e9dicaux ;- les actes relatifs \u00e0 la gestion et \u00e0 la carri\u00e8re des praticiens except\u00e9s les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article1e :- les actes li\u00e9s \u00e0 la formation et au d\u00e9veloppement professionnel continu des personnelsm\u00e9dicaux ;- l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses en conformit\u00e9 avec l'EPRD ;- les actes relatifs \u00e0 la gestion et \u00e0 la carri\u00e8re des personnels m\u00e9dicaux, non int\u00e9rimaires.Madame Audrey AULIBERT rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 7 :Madame Magalie PAOLETTI-BES, responsable de la gestion du personnel m\u00e9dical au sein de ladirection du personnel m\u00e9dical pour les centres hospitaliers Jacques C\u0153ur Bourges Sancerre, desactivit\u00e9s et de la recherche clinique, re\u00e7oit subd\u00e9l\u00e9gation, et sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article1\u00b0\", pour les actes suivants :- les ordres de mission et \u00e9tats de remboursement des frais de formations ou missions ;- les courriers relatifs aux affaires courantes (cong\u00e9s, paye, etc.) ;- les tableaux mensuels de service r\u00e9alis\u00e9s attestant du service fait en mati\u00e8re de gardes etastreintes des personnels m\u00e9dicaux.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Audrey AULIBERT, Madame Magalie PAOLETTI-BES re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 6.Madame Magalie PAOLETTI-BES rend compte \u00e0 Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe, desconditions d'exercice de ces d\u00e9l\u00e9gations qui peuvent \u00eatre annul\u00e9es \u00e0 tout moment.\nSection 2- Coordination g\u00e9n\u00e9rale des soinsArticle 8 :Madame Delphine APERT, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'ensemble des documents relevant de sa comp\u00e9tence, au nom des centres hospitaliers Jacques C\u0153urBourges Sancerre, et sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0.Madame Delphine APERT rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, directeur,des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 3/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 7\nArticle9: Service socialMadame Delphine APERT recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la d\u00e9claration aux fins de sauvegarde dejustice.Madame Pauline PANINFORNI, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, et Monsieur Yannick GEDEAS, cadresup\u00e9rieur de sant\u00e9, qui occupent les fonctions d'adjoints a la coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des Soins, re\u00e7oivent\u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la d\u00e9claration aux fins de sauvegarde de justice, sans pr\u00e9judicedes dispositions de l'article 1\u00b0.Article 10:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Delphine APERT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Madame Pauline PANINFORNI, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, et \u00e0 Monsieur Yannick GEDEAS, cadresup\u00e9rieur de sant\u00e9, concernant les courriers et actes courants de la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soinsinfirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques au nom des centres hospitaliers Jacques CoeurBourges Sancerre.Madame Pauline PANINFORNI et Monsieur Yannick GEDEAS rendent compte r\u00e9guli\u00e8rement aMadame Delphine APERT des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation qui peut \u00e9tre annul\u00e9e a toutmoment.Article 11 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Delphine APERT, de Madame Pauline PANINFORNIet de Monsieur Yannick GEDEAS, Madame Mathilde VIGNERON, directrice des relations humaines,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des actes et courriers relatifs \u00e0 la coordination g\u00e9n\u00e9raledes soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques, notamment :- les d\u00e9cisions, conventions et courriers relatifs \u00e0 la gestion de la coordination g\u00e9n\u00e9rale dessoins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques.\nArticle 12 :Monsieur Franck LAMIRE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, re\u00e7oit en qualit\u00e9 de directeur de l'IFAS-IFA-CESU(Institut de formation des aides-soignants, Institut de formation des ambulanciers, centred'enseignement des soins d'urgence) de Bourges, d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les actes degestion de son ressort sans pr\u00e9judice de l'article 1\u00b0\", notamment :- les attestations de service fait concernant les intervenants ext\u00e9rieurs ;- les dossiers de bourses des \u00e9l\u00e8ves ;- les attestations de service fait pour les apprenants, transmises \u00e0 France Travail ou \u00e0 d'autresorganismes ext\u00e9rieurs ;- les conventions de stage des \u00e9l\u00e8ves, chartes d'encadrement, affectations des \u00e9l\u00e8vesStagiaires dans les services en fonction des places disponibles ;- les courriers et notes internes adress\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves et professionnels de l''IFAS-IFA dans lerespect du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'IFAS-IFA adopt\u00e9 en ICOGI (instance comp\u00e9tente pour lesorientations g\u00e9n\u00e9rales de l'institut) ;- les tableaux de service des professionnels de l'IFAS-IFA ;- les actes et documents li\u00e9s aux proc\u00e9dures disciplinaires concernant les \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiantsde FIFAS \u2014 IFA du CH de Bourges ;- le plan de cong\u00e9s annuels des professionnels de l'IFAS-IFA ;- les devis et conventions de formation \u00e9tablis par le CESU, jusqu'au 30 juin 2025 :- les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence d\u00e9livr\u00e9es par le CESU, jusqu'au30 juin 2025 ;- les devis et conventions de formations initiales et continues \u00e9tablies par l'IFAS-IFA.- les devis et conventions de formations initiales et continues propos\u00e9es par les partenaires ;- la liste des candidats admis aux s\u00e9lections d'entr\u00e9e aux formations d'ambulancier et d'aide-soignant ;\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 4/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 8\n- les attestations de r\u00e9ussite aux formations nouveaux actes aides-soignants et nouveauxactes ambulanciers.Monsieur Franck LAMIRE rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, directeur,des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e a tout moment.Article 13 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Franck LAMIRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Madame Delphine APERT, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins aux centres hospitaliers Jacques C\u0153urBourges Sancerre, pour l'ensemble des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 12.\nPOLE RELATIONS HUMAINES ET QUALITESection 4- Direction des relations humainesArticle 14 :Madame Mathilde VIGNERON, directrice adjointe en charge de la direction des relations humaines,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de sa comp\u00e9tence, pourle personnel non m\u00e9dical et pour les sage-femmes, au nom des centres hospitaliers Jacques C\u0153urBourges Sancerre, et sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0\", notamment pour :- les d\u00e9cisions relatives aux carri\u00e8res de ces agents ;- les courriers et certificats administratifs concernant la gestion de ces agents ;- l'ordonnancement du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations, salaires et \u00e9l\u00e9ments accessoires de paye ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges aff\u00e9rents \u00e0 son domaine ded\u00e9l\u00e9gation ;- les d\u00e9cisions disciplinaires relevant du groupe 1 ;- les devis et conventions de formation \u00e9tablis par le CESU, a partir du 1\u00b0 juillet 2025 :- les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence d\u00e9livr\u00e9es par le CESU, \u00e0 partir du1* juillet 2025 ;- les conventions incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de cette direction ;- les d\u00e9cisions diverses relatives au personnel non m\u00e9dical.Madame Mathilde VIGNERON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les contrats de travail des agentspublics non m\u00e9dicaux et des sage-femmes, \u00e0 l'exception des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, de la miseen Stage des fonctionnaires, de la titularisation des fonctionnaires et des recrutements par mutation.Tout acte concernant des agents de cat\u00e9gorie A fait l'objet d'un \u00e9change pr\u00e9alable avec Monsieur R\u00e9miFAUQUEMBERGUE, directeur.Madame Mathilde VIGNERON rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 15 :Madame Magalie PAOLETTI-BES, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, re\u00e7oit subd\u00e9l\u00e9gation pour lesactes suivants, pour le centre hospitalier de Bourges, pour le personnel non m\u00e9dical et pour les sage-femmes, et sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0\", :- les autorisations de cong\u00e9 des agents de la direction des relations humaines :- les r\u00e9ponses aux demandes d'emploi :- les contrats de mise \u00e0 disposition du personnel int\u00e9rimaire ;- les correspondances diverses, accords de stage pour la formation continue de ces agents, etcentres de formation ;- les ordres de missions ;- les accords de cong\u00e9s annuels et de r\u00e9cup\u00e9ration du temps de travail (RTT) pour l'ensembledu personnel de la direction des relations humaines ;- les d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 pour prolongation de soins ;- les certificats administratifs divers ;D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 5/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 9\n- les attestations diverses a destination des caisses d'allocations familiales.\nArticle 16 : Absence ou emp\u00e9chement pour le centre hospitalier de BourgesEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Mathilde VIGNERON pour le centre hospitalier deBourges, Madame Audrey AULIBERT re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article14.\nArticle 17 :Madame Corinne TOMATIS, directrice adjointe en charge de la direction du parcours patient, de laqualit\u00e9, des usagers et de la gestion des risques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble desactes de gestion relevant de son champ de comp\u00e9tence, au nom des centres hospitaliers Jacques C\u0153urBourges et Sancerre, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte notamment sur :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la direction ;- les conventions incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de cette direction ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges aff\u00e9rents \u00e0 son domaine ded\u00e9l\u00e9gation.La direction du parcours patient, de la qualit\u00e9, des usagers et de la gestion des risques s'articule autourde trois secteurs.1 Un secteur parcours patient, qui comprend :o la coordination strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle des parcours patients, internes (intra-hospitaliers) ou externes.2 Un secteur qualit\u00e9 \u2014 s\u00e9curit\u00e9 des soins, qui comprend :o le pilotage de la d\u00e9marche qualit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 des soins ;o l'organisation des visites de certification et d'\u00e9valuation externe ;o la gestion et le traitement des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables ;o la r\u00e9daction et actualisation du plan de gestion des tensions hospitali\u00e8res et dessituations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE).3 Un secteur relations et droits des usagers, qui comprend :o la gestion des r\u00e9clamations, plaintes, m\u00e9diations et contentieux patients ;o organisation et mise en \u0153uvre de l'acc\u00e8s au dossier patient (en lien avec le DIM et lessecr\u00e9tariats), y compris par voie de r\u00e9quisition ;o la pr\u00e9paration et animation de la commission des usagers et promotion de l'exp\u00e9riencepatient.Madame Corinne TOMATIS rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 18 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Corinne TOMATIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature estaccord\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien TISSIER, cadre de sant\u00e9, \u00e0 Monsieur Thomas MARSON, cadre de sant\u00e9et \u00e0 Madame Lauren CARNIEL-GENVO, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour l'ensemble desactes des trois secteurs de la direction vis\u00e9s \u00e0 l'article 17, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'articleer.Chacun d'eux rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Madame Corinne TOMATIS des conditions d'exercice decette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 6/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 10\nArticle 19 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Corinne TOMATIS, de Monsieur Julien TISSIER, deMonsieur Thomas MARSON, et de Madame Lauren CARNIEL-GENVO, Madame Delphine APERT,coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des actes des troissecteurs de la direction vis\u00e9s \u00e0 l'article 17.\nPOLE POLITIQUE FINANCIERE, MATERIELLE, TRAVAUX \u2014 SYSTEME D'INFORMATION\neT Tt TLL LL err ere eee rer rere ere tre Sree er\nArticle 20 :Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, en qualit\u00e9 de directrice en charge des finances, de la contractualisationet du contr\u00f4le de gestion, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevantde sa comp\u00e9tence, au nom des centres hospitaliers Jacques C\u0153ur Bourges Sancerre, et sans pr\u00e9judicedes dispositions de l'article 1\u00b0\", notamment pour :- les courriers et les actes de gestion courants relatifs \u00e0 la direction des finances, de lacontractualisation, du contr\u00f4le de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations ;- l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses du compte de r\u00e9sultat principal et descomptes de r\u00e9sultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant \u2014mandats, pi\u00e8ces justificatives, titres de recettes, bordereaux ;- les conventions incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la direction des finances du contr\u00f4lede gestion et de la contractualisation ;- les bordereaux de mandats et de titres de recettes des centres hospitaliers.Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 21 :Monsieur Bruno MERCIER, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re au sein de la direction des finances,de la contractualisation, du contr\u00f4le de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, et sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0\", pour l'ordonnancementdes recettes et des d\u00e9penses du compte de r\u00e9sultat principal et des comptes de r\u00e9sultat annexes ainsique la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant : mandats, pi\u00e8ces justificatives, titresde recettes, bordereau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, Monsieur Bruno MERCIERre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les courriers et les actes de gestion courants relatifs \u00e0 la directiondes finances ;Monsieur Bruno MERCIER rend compte \u00e0 Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC des conditions d'exercice decette d\u00e9l\u00e9gation qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 22 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Bruno MERCIER, Monsieur Patrice HUNAULT,attache d'administration hospitali\u00e9re au sein de la direction des finances, de la contractualisation, ducontr\u00f4le de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour:- fordonnancement des recettes associ\u00e9es aux personnes hospitalis\u00e9es, aux consultants et auxpersonnes h\u00e9berg\u00e9es ;- la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant\u2014 pi\u00e8ces justificatives, titres derecettes, bordereau.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 7115\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 11\nArticle 23 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC et de Monsieur BrunoMERCIER, Madame G\u00e9raldine LECOQ, directrice adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 20.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, de Monsieur Bruno MERCIERet de Monsieur Patrice HUNAULT, Madame G\u00e9raldine LECOQ re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesactes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 22.\nSection 7 - Direction des achats et des ressources mat\u00e9riellesArticle 24 :Madame Elisabeth ROBIN, directrice adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des actesde gestion relevant de sa comp\u00e9tence, au nom des centres hospitaliers Jacques C\u0153ur BourgesSancerre, et sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0\", notamment les secteurs qui suivent :- les services \u00e9conomiques et logistiques ;- le service biom\u00e9dical ;- le service restauration ;- le service administratif de la pharmacie.Au titre de cette fonction, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer :- tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, rapports et courriers relatifs aup\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la direction des achats et des ressources mat\u00e9rielles ;- tous les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice ou des travaux inf\u00e9rieurs \u00e0 90 000 euros HT, y compris les achats relatifs \u00e0 la formationm\u00e9dicale et non m\u00e9dicale, dans le respect des dispositions du code de la commande publiqueet du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher ;- tous les actes et documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de leurs avenants,inf\u00e9rieurs \u00e0 90 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publiqueet du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 25: Attributions au titre du GHTMadame Elisabeth ROBIN exerce les attributions de directrice charg\u00e9e des achats du GHT du Cher. Autitre de cette fonction, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer, pour les \u00e9tablissements membresdu GHT du Cher et pour les march\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 90 000 euros HT concernant :1- tout devis ou contrat inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher.2- pour les march\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 90 000 euros HT :- tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, devis, contrat, rapports etcourriers ;- toutes d\u00e9cisions, attestations, documents, correspondances, rapports, certificats, lettres deconsultation relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics ;- les march\u00e9s subs\u00e9quents relevant d'un accord cadre ;- toutes les d\u00e9cisions, attestations, documents, correspondances, rapports et certificats relatifs\u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s et tous les avenants ;- les actes aff\u00e9rents aux diff\u00e9rentes centrales d'achats et aux groupements d'achats :e les formulaires de demande de convention de mise \u00e0 disposition ;e les conventions de mise \u00e0 disposition ;e les devis et bons de commandes.Tout autre acte est explicitement exclu du p\u00e9rim\u00e9tre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 26 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Elisabeth ROBIN, Madame G\u00e9raldine LECOQre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges :D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 8/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 12\n- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inf\u00e9rieurs \u00e0 5000 euros HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher- tous les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de leurs avenants, inf\u00e9rieurs \u00e05000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et dur\u00e9glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher,Tout autre acte est explicitement exclu du p\u00e9rim\u00e9tre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.Sont \u00e9galement exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les achats dont sont charg\u00e9s la direction du syst\u00e8med'information, la direction du personnel m\u00e9dical, des activit\u00e9s et de la recherche clinique et la directiondes relations humaines.Article 27 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame ROBIN et de Madame LECOQ, Madame LETARNEC, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 26.Article 28 :Sous l'autorit\u00e9 de Madame Elisabeth ROBIN, Madame Christelle LEFEBVRE, ing\u00e9nieure responsabledu service biom\u00e9dical au sein de la direction des achats et des ressources mat\u00e9rielles, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpour signer, pour le centre hospitalier Jacques C\u0153ur de Bourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au service biom\u00e9dical ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 euros HT, dans le respect des dispositions du codede la commande publique et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher,relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du service biom\u00e9dical ;- tous les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de leurs avenants, inf\u00e9rieurs \u00e040 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et dur\u00e9glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du servicebiom\u00e9dical.Tout autre acte est explicitement exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.Christelle LEFEBVRE rend compte \u00e0 Madame Elisabeth ROBIN des conditions d'exercice de cetted\u00e9l\u00e9gation qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 29 :Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame ChristelleLEFEBVRE, responsable du service biom\u00e9dical, Madame Anne-Marie BROT, ing\u00e9nieure, adjointe \u00e0 laresponsable du service biom\u00e9dical, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 28 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, dans le respect des prescriptions du code de la commande publique et du r\u00e8glementint\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher.Tout autre acte est explicitement exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.Madame Anne-Marie BROT rend compte \u00e0 Madame Christelle LEFEBVRE, responsable du servicebiom\u00e9dical, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.\nSection 8- Direction des op\u00e9rations et des projets et de la communicationEE ET eS fo er ee ee ee emerald aarti dl\nArticle 30:Madame Amandine OSTEN, directrice des op\u00e9rations et des projets et de la communication,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de sa comp\u00e9tence, au nomD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 9/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 13\ndes centres hospitaliers Jacques Coeur Bourges Sancerre, et sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article1#, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques et au service des\u00e9curit\u00e9 incendie et malveillance.Madame Amandine OSTEN rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e a tout momentArticle 31 : Communication et m\u00e9c\u00e9natSans pr\u00e9judice de l'article 1\u00b0, Amandine OSTEN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires degestion courante de la direction de la communication et du m\u00e9c\u00e9nat. La repr\u00e9sentation externe del'\u00e9tablissement se fait apr\u00e8s accord express du directeur.Article 32 :En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Amandine OSTEN, Madame Elisabeth ROBIN re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges, les actes de gestioncourants et courriers relatifs aux services techniques.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Elisabeth ROBIN, Monsieur Micha\u00ebl BENOIST,Ing\u00e9nieur responsable des services techniques au sein de direction des op\u00e9rations, des projets et dela communication, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques-C\u0153ur de Bourges,les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques ;Article 33 :En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Amandine OSTEN, Madame Elisabeth ROBIN re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer :- les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques et s\u00e9curit\u00e9 incendieet malveillance ;- la communication et m\u00e9c\u00e9nat dans le respect de l'article 1*.\nArticle 34 :Madame No\u00eblle PERIER et Madame G\u00e9raldine LECOQ, directrices du syst\u00e8me d'information, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de leur comp\u00e9tence, au nom descentres hospitaliers Jacques C\u0153ur Bourges Sancerre, et sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0,notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la direction dessyst\u00e8mes d'information ;- les conventions incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la direction des syst\u00e8mesd'information ;- pour le centre hospitalier Jacques C\u0153ur, la saisie des titres de recette et la liquidation descharges aff\u00e9rents \u00e0 son domaine de d\u00e9l\u00e9gation.La direction comporte deux secteurs :- applicatifs - progiciels dont le coordonnateur est Monsieur Marc POURRIAU.- infrastructure syst\u00e8mes, r\u00e9seaux et s\u00e9curit\u00e9, supports utilisateurs, dont le directeur techniqueest Franck MOUSSE.Madame No\u00eblle PERIER et Madame G\u00e9raldine LECOQ rendent compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9miFAUQUEMBERGUE, directeur, des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0tout moment.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 10/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 14\nArticle 35 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame No\u00eblle PERIER ou de Madame G\u00e9raldine LECOQ,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck MOUSSE, directeur technique et Monsieur MarcPOURRIAU, chef de projet, coordonnateur applicatif, pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 35.Monsieur Franck MOUSSE et Monsieur Marc POURRIAU rendent compte \u00e0 Madame No\u00eblle PERIERet \u00e0 Madame G\u00e9raldine LECOQ des conditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation qui peut \u00eatre annul\u00e9e atout moment.\nPOLE GERIATRIQUE \u2014 AFFAIRES GENERALES\nCe ee errr reer\nArticle 36 :Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur adjoint en charge de la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et dela coordination et animation de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble desactes de gestion relevant de sa comp\u00e9tence, au nom des centres hospitaliers Jacques Coeur BourgesSancerre, et sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0, notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel de la direction desaffaires g\u00e9n\u00e9rales et de la coordination et animation de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique ;- les conventions incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre des affaires g\u00e9riatriques ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges aff\u00e9rents 4 son domaine ded\u00e9l\u00e9gation.Monsieur Maxime LE HEIGET rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE desconditions d'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00e9tre annul\u00e9e a tout moment.Article 37 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Maxime LE HEIGET, Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC,directrice adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des actes et courriers de la directiondes affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la coordination et animation de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique.\nArticle 38 :Monsieur Maxime LE HEIGET a d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour le dialogue et la concertation relativeau site Taillegrain.Article 39 :Monsieur Patrice HUNAULT, responsable du bureau des consultations et des hospitalisations, encadreles agents des admissions charg\u00e9s des dossiers d'admission en long s\u00e9jour et des t\u00e2chesadministratives relatives \u00e0 ces derniers, ainsi que de la centralisation des documents \u00e9tablis au d\u00e9c\u00e8sdu patient/r\u00e9sident afin de les transmettre aux organismes concern\u00e9s (mairies, pompes fun\u00e8bres,familles, assurances, etc.). Il re\u00e7oit en qualit\u00e9 d'attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gation deSignature concernant les actes de gestion de son ressort, sans pr\u00e9judice de l'article 1\u00b0\", notamment :- les courriers aux familles dans le cadre de la bonne conduite des demandes de dossiers d'aidesociale dans les unit\u00e9s du site Taillegrain ;- les courriers adress\u00e9s aux notaires comp\u00e9tents fixant l'\u00e9tat des lieux des biens des r\u00e9sidentsapr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s aux fins d'\u00e9tablir les actes de succession ;\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 11/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 15\n- les contrats de s\u00e9jour ou document individuel de prise en charge tel que d\u00e9finis \u00e0 l'articleL. 311-4 du Code d'Action Sociale et des Familles ;- les autorisations de transport de corps avant mise en bi\u00e9re vers le domicile d'un d\u00e9funt oud'une r\u00e9sidence d'un membre de sa famille ;- les attestations de r\u00e9sidence en foyer \u00e0 destination de la Caisse d'Allocations Familiales.Monsieur Patrice HUNAULT rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC des conditionsd'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e a tout moment.\nArticle 40:Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, directrice adjointe, re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'ensemble des actes et courriers d\u00e9finis \u00e0 l'article 40.\nPerr reer eer er tee Pe Le\nArticle 41 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, dans le cadre de l'article 2,Madame Audrey AULIBERT re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature permettant le bon fonctionnement du site ducentre hospitalier de Sancerre.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Audrey AULIBERT, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMonsieur Maxime LE HEIGET permettant le bon fonctionnement du site du centre hospitalier deSancerre. || \u00e9tablit dans ce cadre un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 de l'ensemble des d\u00e9cisions et actes pris et sign\u00e9s,qui est transmis dans les meilleurs d\u00e9lais au directeur.Article 42 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, de Madame AudreyAULIBERT et de Monsieur Maxime LE HEIGET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameNo\u00e9mie LOZIER, directrice adjointe, pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 42.Madame No\u00e9mie LOZIER rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, \u00e0Madame Audrey AULIBERT et a Monsieur Maxime LE HEIGET des conditions d'exercice de cetted\u00e9l\u00e9gation, qui peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 43 :Madame No\u00e9mie LOZIER, directrice adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour, et sans pr\u00e9judice desdispositions de l'article 1\u00b0 :- les d\u00e9cisions d'admission des usagers du centre hospitalier de Sancerre et leur transfert entreses unit\u00e9s ;- les permissions de sortie de ces usagers ;- les ordres de mission du personnel non-m\u00e9dical du centre hospitalier de Sancerre ;- la validation des fiches d'intervention des \u00e9quipes techniques ;- l'organisation des instances, en lien avec les directions fonctionnelles auxquelles elles sontrattach\u00e9es (la direction de la qualit\u00e9 pour le conseil de vie sociale, la direction des relations humainespour le comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement, la direction du personnel pour la commission m\u00e9dicaled'\u00e9tablissement, etc.).Article 44 : Absence ou emp\u00eachement pour la direction des affaires financi\u00e8resEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, pour le centre hospitalier deSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les courriers et les actesde gestion courants relatifs \u00e0 la direction des finances.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 12/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 16\nArticle 45: Absence ou emp\u00e9chement pour la direction des relations humainesEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Mathilde VIGNERON pour le centre hospitalier deSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s al'article 15.Article 46 :Monsieur Franck DELHOM re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la fonction achat mutualis\u00e9e dugroupement hospitalier de territoire (GHT) en application des dispositions la d\u00e9cision no 2023-GHT18-015 du 2 novembre 2023.Article 47 :Monsieur Franck DELHOM re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour le centre hospitalier de Sancerre pour :- l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses du compte de r\u00e9sultat principal et descomptes de r\u00e9sultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, pi\u00e8ces justificatives, titres de recettes, bordereau ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 euros HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT ;- tous les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de leurs avenants, inf\u00e9rieurs a25 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et dur\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 48 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au responsable administratif de garde, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9l\u00e9gale, \u00e0 l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confi\u00e9es, toute d\u00e9cision oucorrespondance li\u00e9e a la vie hospitali\u00e9re, tous les actes de nature a garantir le bon fonctionnement del'\u00e9tablissement et la continuit\u00e9 du service. |! s'agit notamment de :- toutes les mesures propres a assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement :- les r\u00e9quisitions ;- les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 l'\u00e9tat-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informeMonsieur Franck DELHOM, technicien des services hospitaliers \u00e0 la direction des finances ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de documents \u00e9manant des forces de l'ordre ou de l'autorit\u00e9judiciaire ;- tout document relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans de gestion des tensions hospitali\u00e8res etdes situations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE) ;- les assignations de personnels ;- toute d\u00e9cision en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines propre \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9des soins et la continuit\u00e9 du service.La liste nominative des personnels participant \u00e0 ces permanences est arr\u00eat\u00e9e par le directeur de ladirection commune. Les personnels qui assurent des gardes de direction conform\u00e9ment \u00e0 un tableaude garde annuel, sont d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :- Mme St\u00e9phanie FARGES, cadre de sant\u00e9 ;- M. Franck DELHOM, technicien des services hospitaliers ;- Mme Sybille LAUVERJAT, cadre de sant\u00e9 ;- Mme No\u00e9mie LOZIER, ff directrice adjointe ;- Mme C\u00e9line NOLMANS, ff cadre de sant\u00e9.Le responsable administratif de garde de Sancerre ne peut intervenir aupr\u00e8s du directeur de garde deBourges qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 13/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 17\nCHAPITRE Ill- D\u00e9l\u00e9gations de signature donn\u00e9es au titre de lapermanence de l'autorit\u00e9 administrative et de la continuit\u00e9 duservice public\nArticle 49 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au responsable administratif de garde, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9l\u00e9gale, \u00e0 l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confi\u00e9es, toute d\u00e9cision oucorrespondance li\u00e9e \u00e0 la vie du centre hospitalier de Bourges, tous les actes de nature \u00e0 garantir le bonfonctionnement de l'\u00e9tablissement et la continuit\u00e9 du service. Il s'agit notamment de :- toutes les mesures propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement ;- les r\u00e9quisitions ;- les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 l'\u00e9tat-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informe laDirection des achats et des ressources mat\u00e9rielles et la direction des finances, de lacontractualisation, du contr\u00f4le de gestion et du bureau des consultations et deshospitalisations ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de documents \u00e9manant des forces de l'ordre ou de l'autorit\u00e9judiciaire ;- tout document relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans de gestion des tensions hospitali\u00e8res etdes situations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE) ;- les assignations de personnels ;- toute d\u00e9cision en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines propre \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9des soins et la continuit\u00e9 du service.Les personnels qui assurent des gardes de direction conform\u00e9ment \u00e0 un tableau de garde annuel, sontd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Le Directeur :- Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, directeur des centres hospitaliers Jacques C\u0153urBourges Sancerre ;Les directeurs adjoints :- Madame Delphine APERT, directrice des soins ;- Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe en charge du personnel m\u00e9dical, des activit\u00e9set de la Recherche Clinique ;- Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur en charge de la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales etde la coordination et animation de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique ;- Madame Aur\u00e9lie LE TARNEC, directrice en charge des finances, de la contractualisation, ducontr\u00f4le de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations ;- Madame Elisabeth ROBIN, directrice des achats et des ressources mat\u00e9rielles ;- Madame Amandine OSTEN, directrice en charge des op\u00e9rations, des projets et de lacommunication;- Madame Corinne TOMATIS, directrice en charge de la direction du parcours patient, de laqualit\u00e9, des usagers et de la gestion des risques ;- Madame Mathilde VIGNERON, directrice des relations humaines ;- Madame G\u00e9raldine LECOQ, directrice en charge des syst\u00e8mes d'information.Les d\u00e9cisions prises ou les actes sign\u00e9s au titre du pr\u00e9sent article font l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 particuli\u00e8reet lorsque l'importance d'un \u00e9v\u00e9nement le justifie, le responsable administratif informe sans d\u00e9lai ledirecteur.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 14/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 18\nArticle 50 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e d'une part au cadre de sant\u00e9 de permanence la nuit, \u00e0 l'effet designer, sous l'autorit\u00e9 du responsable administratif de garde, les imprim\u00e9s relatifs aux transports decorps sans mise en bi\u00e8re, et, d'autre part, au cadre administratif de permanence les week-ends et joursf\u00e9ri\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer, sous l'autorit\u00e9 du directeur de garde, les imprim\u00e9s relatifs aux transports decorps sans mise en bi\u00e8re et les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la listenationale des malades en attente de greffe dans le cadre d'une situation dite \u00ab de super-urgence \u00bb.La liste nominative des personnels participant \u00e0 ces permanences est arr\u00eat\u00e9e par le directeur.\nCHAPITRE IV - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 51 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature. Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentesd\u00e9cisions portant organisation de la suppl\u00e9ance de la direction ainsi que les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gationsde signature.Article 52 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Cher. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationsera affich\u00e9e au sein du centre hospitalier Jacques C\u0153ur de Bourges et au sein du centre hospitalierde Sancerre et fera l'objet d'une communication aux conseils de surveillance.Article 53 :Un recours peut \u00eatre form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 54 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Bourges, le 01 juillet 2026\nAUQUEMBERGUECC\n[T1\u0178sl des centres hospitaliers\nee\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 juin 2026 15/15\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des centres hospitaliers\nJacques Coeur Bourges-Sancerre 19\nCentre Hospitalier George Sand\n18-2026-07-02-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 CHGS-DELEG.\nSIGNATURE-DSET-2026.256\nCentre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 20\n,e\u00b0 CENTRE7 > | HOSPITALIER\n \nSi\u00e8ge Social : 77, rue Louis Mallet \u2013 B.P. 6050 \u2013 18024 BOURGES CEDEX \n\uf027 02 48 67 20 03 \u2013 Fax 02 48 67 20 02 \u2013 E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr \n \n \n \n \n \n \n DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE \n \n \n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nDIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX \n \nN\u00b0 CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2026-256 \n \n \n \nLE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL \nDE SANTE MENTALE DU CHER \n \n- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique ; \n \n- Vu la Loi n\u00b0 83-634 du 13 Juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ; \n \n- Vu la Loi n\u00b0 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \n \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 02 Ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de Direction des Etablissements Publics de Sant\u00e9 ; \n \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2009.1765 du 30 D\u00e9cembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire \ndes Etablissements Publics de Sant\u00e9 ; \n \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2009 -1765 du 30 D\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs \ndes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \n- Vu l'Instruction M21 sur la comptabilit\u00e9 des \u00e9tablissements d'hospitalisation publics, notamment le \nparagraphe 125 (comptabilit\u00e9 mati\u00e8re), \n \n- Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et consid\u00e9rant la nomination de \nMadame Corinne OLAYAT, Directrice d'h\u00f4pital hors classe, aupr\u00e8s du Centre Hospitalier George \nSand \u00e0 compter du 01 Juillet 2022 en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe charg\u00e9e de la Direction des \nServices \u00c9conomiques et des Travaux. \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame \nMarie ROULX-LATY, en qualit\u00e9 de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier \nGeorge- Sand \u00e0 Bourges (Cher) et l'EHPAD \u00ab R\u00e9sidence du Parc \u00bb \u00e0 Saint-Florent/Cher \u00e0 compter du \n1er janvier 2024. \n \n- Consid\u00e9rant le d\u00e9part par mutation de Madame Annick PASQUET, Attach\u00e9e Principale \nd'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2026. \n \n- Consid\u00e9rant le recrutement de Monsieur Herv\u00e9 CARPOT Adjoint des Cadres par voie de \nd\u00e9tachement au 01 juillet 2026. \n \nCentre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 21\n \nSi\u00e8ge Social : 77, rue Louis Mallet \u2013 B.P. 6050 \u2013 18024 BOURGES CEDEX \n\uf027 02 48 67 20 03 \u2013 Fax 02 48 67 20 02 \u2013 E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr \n \nDECIDE \nArticle 1 : \nMadame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, est charg\u00e9e des Services Economiques et des Travaux, \net exerce \u00e0 ce titre, les fonctions de Comptable Mati\u00e8re de l'Etablissement Intercommunal de Sant\u00e9 \nMentale du Cher. \n \nEn cas d'absence de Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, les fonctions de Comptable \nMati\u00e8re seront assur\u00e9es successivement par Monsieur Herv\u00e9 CARPOT , Adjoint des Cadres , Madame \nVal\u00e9rie CHR\u00c9TIEN et Madame Sylvie BLOT, Adjoints des Cadres Hospitaliers et Monsieur Jean -Paul \nPERROTIN, Ing\u00e9nieur Hospitalier des Services Techniques. \n \nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, charg\u00e9e des fonctions \npr\u00e9cit\u00e9es, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces et actes administratifs de toute nature relevant de l'ensemble de \nses attributions, en qualit\u00e9 de responsable des Services Economiques et des Travaux de l'Etablissement \nIntercommunal de Sant\u00e9 Mentale du Cher, notamment : \n \n- tous les courriers relatifs \u00e0 la gestion et au fonctionnement des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \n \n- les bons de commande de classe 6 et de classe 2 relevant des Services \u00c9conomiques et des Travaux, \n \n- les pi\u00e8ces justificatives et tous documents relatifs aux d\u00e9penses engag\u00e9es par les Services \n\u00c9conomiques et des Travaux. \n \nArticle 3 : \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 CARPOT , Adjoint des Cadres , Madame Val\u00e9rie CHR\u00c9TIEN et Madame Sylvie \nBLOT, Adjoints des Cadres et Monsieur Jean -Paul PERROTIN, Ing\u00e9nieur Hospitalier des Services \nTechniques, \u00e0 effet de signer les documents cit\u00e9s dans l'article 2. \n \nArticle 4 : \nPendant les p\u00e9riodes o\u00f9 Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, serait amen\u00e9e \u00e0 assurer la \nsuppl\u00e9ance du Directeur, Ordonnateur, il sera d\u00e9charg\u00e9 de ses fonctions de comptable mati\u00e8re au profit \nsuccessivement de Monsieur Herv\u00e9 CARPOT, Adjoint des Cadres, Madame Val\u00e9rie CHR\u00c9TIEN et Madame \nSylvie BLOT, Adjoints des Cadres et Monsieur Jean -Paul PERROTIN, Ing\u00e9nieur Hospitalier des Services \nTechniques. \n \nArticle 5 : \nLa pr\u00e9sente D\u00e9cision de D\u00e9l\u00e9gation de Signature prend effet \u00e0 compter du 0 2 juillet 2026, abroge et \nremplace la D\u00e9cision n\u00b0 CHGS -DELEG.SIGNATURE-DSET-2024-176 en date du 01 janvier 2024 ainsi que \ntoutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures. \n \n Fait \u00e0 Bourges le 02 juillet 2026 \n \n La Directrice \n \n \n \n Marie ROULX-LATY \n \nCentre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 22\n \nSi\u00e8ge Social : 77, rue Louis Mallet \u2013 B.P. 6050 \u2013 18024 BOURGES CEDEX \n\uf027 02 48 67 20 03 \u2013 Fax 02 48 67 20 02 \u2013 E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr \n \n \n \nVISA : \n \n \nCorinne OLAYAT, Directrice \n \n \n \n \nHerv\u00e9 CARPOT, Adjoint des Cadres \n \n \n \n \nVal\u00e9rie CHR\u00c9TIEN, Adjoint des Cadres \n \n \n \n \nSylvie BLOT, Adjoint des Cadres \n \n \n \n \nJean-Paul PERROTIN, Ing\u00e9nieur Hospitalier des Services Techniques \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDESTINATAIRES \n \n\u2022 Int\u00e9ress\u00e9s \n\u2022 Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal \n\u2022 Dossier \"D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\" (service financier) \n\u2022 Dossier Conseil de Surveillance (pour communication) \n\u2022 Service Communication (site internet et affichage) \n\u2022 Recueil des Actes Administratifs \nCentre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 23\n \nSi\u00e8ge Social : 77, rue Louis Mallet \u2013 B.P. 6050 \u2013 18024 BOURGES CEDEX \n\uf027 02 48 67 20 03 \u2013 Fax 02 48 67 20 02 \u2013 E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr \n \n \nCentre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 24\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2026-06-19-00006\n2026 DECLARATION ME HOLVECK DIMITRI\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-06-19-00006 - 2026\nDECLARATION ME HOLVECK DIMITRI 25\nPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 18-2026-\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943999961\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \net D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 18/06/2026 par l'organisme ME \u00ab \u00a0HOLVECK Dimitri\u00a0\u00bb, \n3 rue Marmouse - 18290 CHAROST\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 18/06/2026 aupr\u00e8s du \nservice instructeur du Cher par M. HOLVECK Dimitri, en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme ME \n\u00ab\u00a0HOLVECK Dimitri\u00a0\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Marmouse - 18290 CHAROST et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943999961 pour l'activit\u00e9 suivante :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire).\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \ndans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher\nService Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques\n6 place de la Pyrotechnie \u2013 CS 60022 \u2013 18020 BOURGES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-06-19-00006 - 2026\nDECLARATION ME HOLVECK DIMITRI 26\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve \ndes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 \ndans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Cher.\nFait \u00e0 Bourges, le 19 juin 2026.\nP/ Le pr\u00e9fet du Cher et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations du Cher\nLe directeur adjoint\n\u00a0\nSign\u00e9\n\u00a0\nSylvain DU CHAMP\n\u00a0\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher\nService Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques\n6 place de la Pyrotechnie \u2013 CS 60022 \u2013 18020 BOURGES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-06-19-00006 - 2026\nDECLARATION ME HOLVECK DIMITRI 27\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2026-07-06-00007\n2026 DECLARATION ME PILLARD AILEAN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-06-00007 - 2026\nDECLARATION ME PILLARD AILEAN 28\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLS Zzee mm mm\nv4 v4 v4 v4ee ee ee\nwm mm eee mm = = mm mm ins\n_ = as ~ nae nn\n- ~\n~ ~\nnm ss = = \u2014\n= _\n~ ~ ASK AAA\n~ _\u2014 ~ ~ ee eee ee ee aes\n~\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 18-2026-\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104046586\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \net D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 04/05/2026 par l'organisme ME \u00ab \u00a0PILLARD Ailean \u00a0\u00bb, \n2 chemin de la Perche - 18340 ANNOIX\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 04/05/2026 aupr\u00e8s du \nservice instructeur du Cher par M. PILLARD Ailean, en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme ME \n\u00ab\u00a0PILLARD Ailean\u00a0\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 chemin de la Perche - 18340 ANNOIX \net enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104046586 pour les activit\u00e9s suivantes :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n \u2022 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n \u2022 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\n \u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n \u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)*\n\u2022 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention \nPrestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher\nService Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques\n6 place de la Pyrotechnie \u2013 CS 60022 \u2013 18020 BOURGES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-06-00007 - 2026\nDECLARATION ME PILLARD AILEAN 29\n= - 1 ; - - . pe ome, se. . + 1 nae - -e\n- - . a\n= . - 1 . 1: Or - . x 1 1 eet + .\nmn - -e _ - - . \u00ab\nele Le - -e oo . , re . . . x - Cr]\nmore -e - 1 Le es va . \u00e6 1. 1 - os 7 1 -e\nseme -e ; Dors\n, un. va yy Lee 1 ons va .. - no enrel 7 va va 1\nele . Les . \u2014_... = . . . - on me . . . 1 va els eo o81 ne va Les\n22 . 1 7 1 -e - 8 - . . . 7 na. . 1 7 1 -e vawe ele . os Le 8 = un . . . - on . va - va va . va . - ae oo\n. - . 1 7 1 -e on. Le os . 1 ne oe va Le 8 _ \u2014n ne\n= eae . . 1 - on\nva - va va . va sone se on . - . . . Lee . 1 \u2014 +e - . \u2014!\n\u2014..... se . mn! - avis -e\n. ae - 7 - - 1 . 1. 1 .\n. 1 -e . mn!\n... um\n\u2022 Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)*\n\u2022 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)*\n\u2022 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode \nd'intervention Prestataire).\n*\u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble \nd'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \ndans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve \ndes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 \ndans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Cher.\nFait \u00e0 Bourges, le 6 juillet 2026.\nP/ Le pr\u00e9fet du Cher et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations du Cher\n\u00a0\n\u00a0\nDidier AUBINEAU\n\u00a0\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher\nService Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques\n6 place de la Pyrotechnie \u2013 CS 60022 \u2013 18020 BOURGES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-06-00007 - 2026\nDECLARATION ME PILLARD AILEAN 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-07-08-00007\nAP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation\nsimple SCEA L'ORME DIOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-08-00007 - AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation simple SCEA\nL'ORME DIOT 31\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-269\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime \nde prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA L'ORME DIOT\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-626 du 26 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier \nPETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.039 du 22 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime \npr\u00e9sent\u00e9e par La soci\u00e9t\u00e9 SCEA L'ORME DIOT d\u00e9pos\u00e9e le 4 mars 2026 et dont la compl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 \nvalid\u00e9e le 16 mars 2026;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du Centre-Val de \nLoire du 4 mai 2026;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui conduit \u00e0 la cession \npartielle par Monsieur Bertrand BOUGRAT de ses parts du capital social et des droits de vote de la \nsoci\u00e9t\u00e9 SCEA L'ORME DIOT ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration conduit \u00e0 l'acquisition par la soci\u00e9t\u00e9 SC MAXART (repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Thibault LECOMTE) de 8,75% du capital social et des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA \nL'ORME DIOT et par la soci\u00e9t\u00e9 SCP DU RIOT (Messieurs Thibault et Gauthier LECOMTE) de 24,07 % \ndu capital social et des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA L'ORME DIOT;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de \nl'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA L'ORME DIOT , par la d\u00e9tention directe et indirecte par les \nb\u00e9n\u00e9ficiaires finaux que sont Monsieur Thibault LECOMTE, la soci\u00e9t\u00e9 SC MAXART (repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Thibault LECOMTE), Monsieur Gauthier LECOMTE, la soci\u00e9t\u00e9 SCP DU RIOT (repr\u00e9sent\u00e9e \npar Messieurs Thibault et Gauthier LECOMTE) et la soci\u00e9t\u00e9 SARL LAVERDINES (repr\u00e9sent\u00e9e \nindirectement par Messieurs Thibault et Gauthier LECOMTE) qui agissent de concert et qui \nd\u00e9tiendront 77,02 % des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 l'op\u00e9ration, la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue, directement ou \nindirectement par Monsieur Gauthier LECOMTE et par Monsieur Thibault LECOMTE , d\u00e9passera le \nseuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-08-00007 - AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation simple SCEA\nL'ORME DIOT 32\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du \nterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :\nOp\u00e9ration soci\u00e9taire concernant une modification de la r\u00e9partition entre les associ\u00e9s existants, du \ncapital social et des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE L'ORME DIOT, sans augmentation de la \nsurface exploit\u00e9e.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation n\u00b0OS 18 26 00 29 01 , au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la \np\u00eache maritime, pour la prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE L'ORME DIOT ( SIREN 423 808 \n476), est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nchacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Bourges, le 8 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service \u00c9conomie Agricole\net D\u00e9veloppement Rural,\n \n sign\u00e9\nOlivia CALIS\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre \nsaisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou \nimplicite de l'un de ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-08-00007 - AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation simple SCEA\nL'ORME DIOT 33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-07-09-00003\nAP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation\nsimple SCEA DE LA FOYE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00003 - AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation simple SCEA DE\nLA FOYE 34\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-270\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime \nde prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA FOYE\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-626 du 26 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier \nPETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.039 du 22 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime \npr\u00e9sent\u00e9e par La soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA FOYE d\u00e9pos\u00e9e le 25 mars 2026 et dont la compl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 \nvalid\u00e9e le 7 avril 2026;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du Centre-Val de \nLoire du 28 avril 2026;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui conduit Monsieur Patrick \nMIJOIN \u00e0 augmenter le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA FOYE en souscrivant 34 nouvelles \nparts sociales ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration conduit \u00e0 l'acquisition par Monsieur Patrick MIJOIN de nouvelles parts \ndu capital social et des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA FOYE ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de \nl'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA FOYE, par la d\u00e9tention directe et indirecte par Monsieur \nPatrick MIJOIN, b\u00e9n\u00e9ficiaire final et qui d\u00e9tiendra au total 45,65 % des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00003 - AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation simple SCEA DE\nLA FOYE 35\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 l'op\u00e9ration, la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue, directement ou \nindirectement par Monsieur Patrick MIJOIN, d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significa tif fix\u00e9 \u00e0 \n275 hectares;\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du \nterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :\nOp\u00e9ration soci\u00e9taire entra\u00eenant une modification de la r\u00e9partition du capital social entre les \nassoci\u00e9s existants, suite \u00e0 l'incorporation d'un compte courant, sans modification de la surface \nexploit\u00e9e.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation n\u00b0OS 18 26 00 39 01 , au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la \np\u00eache maritime, pour la prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA FOYE (SIREN 837 753 482), est \naccord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nchacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Bourges, le 9 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service \u00c9conomie Agricole\net D\u00e9veloppement Rural,\n \n sign\u00e9\n Olivia CALIS\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre \nsaisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou \nimplicite de l'un de ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00003 - AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation simple SCEA DE\nLA FOYE 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-07-07-00003\nAP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation\nsimple SCEA TOURNESOL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00003 - AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation simple SCEA\nTOURNESOL 37\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-266\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime \nde prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TOURNESOL\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-626 du 26 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier \nPETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.039 du 22 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime \npr\u00e9sent\u00e9e par La soci\u00e9t\u00e9 SCEA TOURNESOL d\u00e9pos\u00e9e le 4 mars 2026 et dont la compl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 \nvalid\u00e9e le 16 mars 2026;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du Centre-Val de \nLoire du 4 mai 2026;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui conduit \u00e0 la cession \ntotale par Monsieur Bertrand BOUGRAT de ses parts du capital social et des droits de vote de la \nsoci\u00e9t\u00e9 SCEA TOURNESOL ;\nConsid\u00e9rant que l' op\u00e9ration conduit \u00e0 l'acquisition par la soci\u00e9t\u00e9 SCP DU RIOT, repr\u00e9sent\u00e9e par \nMessieurs Gauthier et Thibault LECOMTE, de 50% du capital social et des droits de vote de la \nsoci\u00e9t\u00e9 SCEA TOURNESOL;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de \nl'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TOURNESOL, par la d\u00e9tention directe et indirecte par \nMonsieur Gauthier LECOMTE et par Monsieur Thibault LECOMTE, b\u00e9n\u00e9ficiares finaux qui agissent \nde concert et qui d\u00e9tiendront 100 % des parts sociales;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 l'op\u00e9ration, la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue, directement ou \nindirectement Monsieur Gauthier LECOMTE et par Monsieur Thibault LECOMTE , d\u00e9passera le seuil \nd'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares;\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du \nterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :\nOp\u00e9ration soci\u00e9taire concernant la cession des parts d\u00e9tenues par Monsieur Bertrand BOUGRAT \nau profit de la soci\u00e9t\u00e9 holding SCP DU RIOT, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gauthier LECOMTE et \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00003 - AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation simple SCEA\nTOURNESOL 38\nMonsieur Thibault LECOMTE qui d\u00e9tiendront directement ou indirectement 100 % des parts \nsociales de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TOURNESOL, n'entra\u00eenant pas, avec cette op\u00e9ration, de modification \nde la surface exploit\u00e9e.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation n\u00b0OS 18 26 00 28 01 , au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la \np\u00eache maritime, pour la prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TOURNESOL ( SIREN 840 437 842) , \nest accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nchacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Bourges, le 7 juillet 2026\nsign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service \u00c9conomie Agricole \net D\u00e9veloppement Rural,\n \n \nOlivia CALIS\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre \nsaisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou \nimplicite de l'un de ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00003 - AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation simple SCEA\nTOURNESOL 39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-07-06-00009\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2026-230 portant autorisation de\np\u00eaches \u00e9lectriques \u00e0 des fins scientifiques pour\nE.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandi\u00e9 - 31600\nMURET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-230 portant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques\n\u00e0 des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandi\u00e9 - 31600 MURET 40\nEoPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT 2026- 230\nPortant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques \u00e0 des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A\n352, avenue Roger Tissandi\u00e9 \u2013 31600 MURET\u00a0\nLe Pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le titre III du livre IV du Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9\u00a0; R.432-5 \u00e0 R. 432-11\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b077-1141 du 12 octobre 1977 pris pour application de la loi n\u00b076-629 du 10 juillet 1976 relative \n\u00e0 la protection de la nature\u00a0;\nVu la circulaire PN-SPH n\u00b0 89/626 du 20 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9e par le d\u00e9cret 94-40 du 7 janvier 1994\u00a0;\nVu la demande formul\u00e9e le 11 juin 2026 par Vincent CORNU, responsable d'E.CO.G.A.\u00a0;\nVu l'avis favorable du chef du service d\u00e9partemental du Cher de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) \nen date du 14 juin 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration du Cher pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en date du \n12 juin 2026\u00a0;\nVu l'absence d'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-\nBretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0626 du 26 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier \nPETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher\u00a0;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er : \nLe bureau d'\u00e9tudes E.CO.G.A \u2013 352, rue Roger Tissandi\u00e9 \u2013 31600 MURET, mandat\u00e9 par l'Etablissement \nPublic Loire (EPL), est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer des captures de poissons \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des fins scientifiques \nsur les cours d'eau du Cher et de l'Y\u00e8vre.\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-230 portant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques\n\u00e0 des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandi\u00e9 - 31600 MURET 41\nPetit RochepinardGrand Rochepinardia 'LarcayVillandry Tours em, Le cn Civray en Touraine Salbriser > sa |Grand Moulin g Chatres/CherSavonni\u00e9res vineull, ve \"les Forges* seas , VierzonSt Aignan/Cher RG '\" St Aignan/Cher RD ; Abattoir Cr\u00e9cy\u00c0 La Laiteriegs \"8 V\u00e9ro> Bourges\u00a9 Dept. 18'a \u00a9 Dept. 37 Le Breuil\u00a9 Dept. 41 SsBoissereau0 20 '+ 40km sy; =\" Ligni\u00e8res\n5 4e 5 LenLe Breuil ROE6683 | Cher Lapan 18 645484 6647554Boissereau | ROE6690 | Cher Venesme 18 | 649307 6637644Abattoir ROEI0691 Yevre Vierzon 18 | 629104 6680312Les Forges ROE39188 Yevre Vierzon 18 | 632135 | 6679924Dournon ROEI0739 Y\u00e8vre Vierzon 18 632615 6679496Cr\u00e9cy ROE37924 | Y\u00e8vre | Mehun-sur-Y\u00e8vre | 18 | 639754 6673045La Laiterie ROE39148 Y\u00e8vre | Mehun-sur-Yevre 18 | 640421 6671680\nLocalisations des stations de p\u00eache\u00a0:\nArticle 2 \u00a0 : Responsables de l'op\u00e9ration\nSont d\u00e9sign\u00e9s en tant que responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations\u00a0:\n- M. Jean-Marc LASCAUX - hydrobiologiste\n- M. Thierry LAGARRIGUE - hydrobiologiste\n- M. Bruno VOEGTLE - hydrobiologiste\n- M. Philippe BARAN - hydrobiologiste\nAu moins un responsable devra \u00eatre pr\u00e9sent sur les lieux de chaque op\u00e9ration.\nArticle 3 : Techniciens responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration\nLes personnes susceptibles de participer aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations avec les responsables sont les \nsuivantes\u00a0:\n- LASCAUX Jean-Marc CORNU Vincent\n- BARAN Philippe TOUSTOU Paul\n- FIRMIGNAC Fabrice LAGARRIGUE Robin\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-230 portant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques\n\u00e0 des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandi\u00e9 - 31600 MURET 42\n- FREY Aur\u00e9lien TOUSSET Bastien\n- CAZENEUVE Laurent GENDREU Nathan\n- KARDACZ Jean CAUMEL J\u00e9r\u00e9my\nArticle 4\u00a0: Objectifs de l'op\u00e9ration\nL'op\u00e9ration porte sur une \u00e9tude quantitative et qualitative du peuplement d'anguilles du bassin versant \ndu Cher.\nArticle 5\u00a0: Moyens de collectes autoris\u00e9es\nLe poisson sera captur\u00e9 \u00e0 l'aide de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 et d'\u00e9puisettes.\nArticle 6 \u00a0 : Esp\u00e8ces et quantit\u00e9s autoris\u00e9es et destination du poisson\nLes diff\u00e9rents individus qui seront pr\u00e9lev\u00e9s lors de cette op\u00e9ration seront stock\u00e9s dans des viviers en \nattente de la biom\u00e9trie afin d'\u00eatre identifi\u00e9s, pes\u00e9s, mesur\u00e9s avant d'\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s dans le cours d'eau.\nLes esp\u00e8ces susceptibles d'entra\u00eener des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, silure \nglane, \u00e9crevisses exotiques) et les esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux douces (Pseudorasbora) seront \nd\u00e9truites et \u00e9limin\u00e9es selon la r\u00e9glementation en vigueur. Les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront \n\u00e9galement d\u00e9truits.\nArticle 7 \u00a0 : Lieux de capture et date de validit\u00e9\nL'autorisation de capture de poissons est valable dans les stations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord \ndu (des) riverain(s) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 20 juillet au 31 ao\u00fbt 2026.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation pr\u00e9viendra le service Environnement et Risques de la DDT du Cher et le \nservice de l'OFB des dates pr\u00e9cises des op\u00e9rations au moins 15 jours avant leur r\u00e9alisation.\nArticle 8\u00a0: Agents charg\u00e9s du contr\u00f4le\nLes agents du service d\u00e9partemental de l'OFB du Cher sont d\u00e9sign\u00e9s pour le contr\u00f4le des op\u00e9rations.\nArticle 9 : Responsabilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ou les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle, doivent \u00eatre porteurs de la pr\u00e9sente \nautorisation lors des op\u00e9rations de capture. Ils sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents \ncharg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\nLe non-respect des prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation constitue des infractions qui seront \npoursuivies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.432-11 du code de l'environnement.\nArticle 10 \u00a0 : Compte-rendu d'ex\u00e9cution\nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de capture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum apr\u00e8s celle-\nci, un compte-rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en indiquant les dates et les esp\u00e8ces de poissons captur\u00e9es \net leurs destinations \u00e0\u00a0:\nDirection d\u00e9partementale du Cher\nBureau de la ressource en eau et des milieux aquatiques\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-230 portant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques\n\u00e0 des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandi\u00e9 - 31600 MURET 43\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 18019 BOURGES CEDEX\nService d\u00e9partemental de l'OFB du Cher\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 18019 BOURGES CEDEX\nArticle 11\u00a0: Respect de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans \nindemnit\u00e9 si les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'en ont pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 \u00a0 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du \ngroupement de gendarmerie du Cher, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB du Cher, le pr\u00e9sident de \nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique du Cher, ainsi que tous \nles officiers et agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.437-1 du code de l'Environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au RAA et sur le site internet d\u00e9partemental \nde l'\u00c9tat http://www.cher.gouv.fr pour la dur\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 6 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du Bureau Ressources en Eau et Milieux Aquatiques,\n[Sign\u00e9]\nEric MALATR\u00c9\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9\u00a0au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)\u00a0;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice \nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif \nd'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet \nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-230 portant autorisation de p\u00eaches \u00e9lectriques\n\u00e0 des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandi\u00e9 - 31600 MURET 44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-07-06-00010\nArr\u00eat\u00e9 DDT-2026-247 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nDDT-2025-521 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de\nla p\u00eache en 2026 dans le d\u00e9partement du Cher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DDT-2026-247 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-521 fixant\nles p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en 2026 dans le d\u00e9partement du Cher 45\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-247\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-521 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en 2026 dans \nle d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 431-1 \u00e0 \nL. 431-5, L. 435-1, L. 436-1 \u00e0 L. 436-12\u00a0;\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement (r\u00e9glementaire) et notamment ses \narticles R. 436-6 \u00e0 R. 436-42, R. 436-44 \u00e0 R. 436-46, R. 436-55 \u00e0 R. 436-79, D. 436-79-1\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 relatif \u00e0 la fermeture anticip\u00e9e de la p\u00eache de loisir en eau \ndouce de l'anguille d'Europe pour la saison 2025-2026\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent n\u00b0 DDT-2019-0282 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache \nen eau douce dans le d\u00e9partement du Cher\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0626 du 26 mai 2026 ac cordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-521 du 19 d\u00e9cembre 2025 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la \np\u00eache en 2026 dans le d\u00e9partement du Cher\u00a0;\nVu l'avis du chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date \ndu 23 juin 2026\u00a0;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protection du milieu \naquatique du Cher en date du 24 juin 2026\u00a0;\nVu l'absence d'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs \nprofessionnels du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026, susvis\u00e9, fixe la fermeture de la p\u00eache de loisir \nde l'anguille d'Europe au 31 juillet 2026 et qu'il y a lieu d'actualiser les p\u00e9riodes \nd'ouverture de la p\u00eache de cette esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement du Cher\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DDT-2026-247 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-521 fixant\nles p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en 2026 dans le d\u00e9partement du Cher 46\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026, susvis\u00e9, d\u00e9finit les modalit\u00e9s de d\u00e9claration de \ncaptures d'anguilles jaunes et qu'il y a lieu de les actualiser pour la p\u00eache de cette \nesp\u00e8ce dans le d\u00e9partement du Cher\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental,\nA R R E T E\nArticle 1er \u00a0 : Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-521 est remplac\u00e9 \npar\u00a0:\n- anguille s\u00e9dentaire ou anguille jaune\u00a0:\ndu 1er\n avril au 31 ao\u00fbt 2026 sur la Loire et l'Allier pour les p\u00eacheurs \nprofessionnels.\ndu 1er\n avril au 31 juillet 2026 en 1 \u00e8re\n et 2 \u00e8me\n cat\u00e9gorie pour les p\u00eacheurs de \nloisir\nTout p\u00eacheur amateur aux lignes d\u00e9clare ses captures d'anguilles jaunes dans un \nd\u00e9lai de 24 heures, au moyen du t\u00e9l\u00e9service mis \u00e0 disposition sur le site internet \nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/\nLorsque le p\u00eacheur ne dispose pas d'un acc\u00e8s aux outils num\u00e9riques, il est tenu \nd'adresser sa d\u00e9claration au format papier dans le m\u00eame d\u00e9lai, le cachet de la \nposte faisant foi, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de \np\u00eache et de protection du milieu aquatique concern\u00e9e.\nLes p\u00eacheurs amateurs aux engins et aux filets, y compris les membres des \nassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique autoris\u00e9s \u00e0 \nutiliser des engins et des filets, continuent de d\u00e9clarer leurs captures d'anguilles \njaunes dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2010 relatif aux \nobligations de d\u00e9claration des captures d'anguille europ\u00e9enne par les p\u00eacheurs \nen eau douce.\nArticle 2 \u00a0 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond et le \nsous-pr\u00e9fet de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, le Colonel commandant le groupement de \ngendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le pr\u00e9sident de la \nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du Cher, \nle chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les maires ainsi \nque tous les officiers et agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L 437.1 du code de l'Environnement, sont \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DDT-2026-247 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-521 fixant\nles p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en 2026 dans le d\u00e9partement du Cher 47\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs, affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement \npar les soins des maires et diffus\u00e9 sur le site internet d\u00e9partemental de \nl'Etat\u00a0(http://www.cher.gouv.fr)\nBourges, le 06 juillet 2026\nLe directeur d\u00e9partemental,\n[sign\u00e9]\nOlivier PETIOT\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9\u00a0au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)\u00a0;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le \nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DDT-2026-247 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-521 fixant\nles p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en 2026 dans le d\u00e9partement du Cher 48\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-07-07-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-267 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes d'ACHERES,\nMENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et\nQUANTILLY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-267 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 49\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-267\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-400 du 16 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 \nportant nomination des lieutenants de louveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la \np\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2026-223 du 26 juin 2026 fixant le cadre de l'organisation des mesures \nadministratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du \nCher, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-626 du 26 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande du 6 juillet de M. MOUCHET J\u00e9r\u00f4me, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers sur \nses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab La Ruesse \u00bb sur la commune d'ACHERES et au lieu-dit \u00ab Les \nCh\u00e9tifs Champs \u00bb sur la commune de MOROGUES, et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 7 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes \nd'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes d'ACHERES, \nMENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY, et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les p\u00e9riodes nocturnes o\u00f9 les animaux se \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-267 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 50\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1 er : \nM. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2\u00e8me circonscription, est charg\u00e9 de mettre en \n\u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et \npar tout moyen, qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs et jusqu'au 7 ao\u00fbt 2026 , sur une partie d es communes d'ACHERES, \nMENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY (voir localisation cartographique jointe en \nannexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, qui \npourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, \nseuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront \nque porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire \nthermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par le \nlieutenant de louveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectuent \u00e0 balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de \nlouveterie, \n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \n\u00eatre mis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un \ndrone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un \ntalkie-walkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant \nde louveterie doit pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit \u00eatre \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres \ncommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du d\u00e9partement, la poursuite peut \ns'exercer,\n\u2022 chaque battue administrative est signal\u00e9e sur les entr\u00e9es principales de la zone de l'op\u00e9ration, \npar des panneaux appos\u00e9s temporairement sur l'accotement ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des voies \npubliques. La pose et le retrait des panneaux sont r\u00e9alis\u00e9s le jour m\u00eame de l'op\u00e9ration de \nr\u00e9gulation/destruction. Cette derni\u00e8re disposition ne concerne pas la signalisation mise en place par \nles services gestionnaires des routes dans le cadre de la s\u00e9curisation des axes routiers. \nARTICLE 3 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, \npr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, via le site Missions de \nla louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente ou le commissariat de police \nfonctionnel territorialement comp\u00e9tent,\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-267 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON,\nMOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-267 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 51\nARTICLE 4 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant dressera, \n15 jours apr\u00e8s l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un proc\u00e8s-verbal de chaque \nbattue ou mission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. \nLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans \nl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommation \npersonnelle.\nLes lieutenants de louveterie pourront \u00e9galement c\u00e9der gratuitement les animaux abattus sur la \nplateforme \u00ab Gibier pour tous \u00bb ou faire appel au service d'\u00e9quarrissage d\u00e9partemental.\nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au directeur \nd\u00e9partemental de la police nationale et/ou au colonel commandant du groupement de gendarmerie, \nau chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, qui sera notifi\u00e9 au \npr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des \ncommunes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY.\nBourges, le 7 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-267 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON,\nMOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-267 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 52\nPlan de localisati on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vues \nsur des communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY\nJuillet et ao\u00fbt 2026\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-267 du 7 juillet 2026, \n\u00e0 Bourges, le 7 juillet 2026, \nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-267 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON,\nMOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-267 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 53\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-07-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2026-263 portant autorisation\nde collecte, de transport et d'utilisation de\ngraines de Jussie (Ludwigia peploides) accord\u00e9e \u00e0\nl'\u00e9tablissement de recherche SUEZ\n-BioResourceLab, \u00e0 des fins de recherche\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de\ntransport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, \u00e0\ndes fins de recherche\n54\nPREFET | | ;DU CHER Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 e .\u00c9galit\u00e9 des TerritoiresFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-263portant autorisation de collecte, de transport et d'utilisationde graines de Jussie (Ludwigia peploides)accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, \u00e0 des fins de rechercheLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-6 et R. 411-40 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif\u00e0 l'introduction et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant uneliste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union conform\u00e9ment au r\u00e8glement(UE) n\u00b0 1143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des es-p\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu la demande d'autorisation du 26 mai 2026 concernant la collecte et le transport de graines deJussie, transmise par M. Valentin CONDAL, responsable biodiversit\u00e9, au sein de SUEZ RV FranceSAS \u2014 Altiplano \u2014 4 Place de la Pyramide \u2014 92800 Puteaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0626 du 26 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-199 du 28 mai 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0certains agents de la direction d\u00e9partementale des Territoires du Cher ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur une esp\u00e8ce exotique envahissante v\u00e9g\u00e9tale r\u00e9glement\u00e9e ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de la Jussie dans le d\u00e9partement du Cher et de la n\u00e9cessit\u00e9d'approfondir les connaissances sur sa capacit\u00e9 de germination ;Consid\u00e9rant que la Jussie est une plante exotique envahissante colonisant divers milieux, qu'ellepeut nuire \u00e0 la croissance des plantes indig\u00e8nes et entra\u00eener une perte de biodiversit\u00e9;Consid\u00e9rant que les graines de Jussie sont viables durant plusieurs ann\u00e9es et que la lutte contre cesesp\u00e8ces n\u00e9cessite une action \u00e0 long terme ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9 apporte une information compl\u00e8tesur l'ensemble des conditions de r\u00e9alisation et de suivi ;6, place de la Pyrotechnie \u2014 CS 20001 1/618019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de\ntransport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, \u00e0\ndes fins de recherche\n55\nConsid\u00e9rant le protocole de r\u00e9colte, de conditionnement et de transport, retenu pourl'exp\u00e9rimentation ;Consid\u00e9rant l'accompagnement du projet par le CEN Centre-Val de Loire qui est la structureanimatrice du groupe technique sur les esp\u00e9ces exotiques envahissantes en Centre-Val de Loiredepuis de nombreuses ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant la qualification des demandeurs et des objectifs scientifiques poursuivis ;ARRETE :Article 1\u00b0' : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ - BioRessourceLab, laboratoire sp\u00e9cialis\u00e9 dansla recherche et l'innovation sur les d\u00e9chets organiques, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Site deLambert - Route d\u00e9partementale 6009 - Route de Perpignan - 11100 NARBONNE, et repr\u00e9sent\u00e9epar M. Florian PAILLET, responsable de projet recherche et innovation.Article 2 - Nature de la d\u00e9rogationLe projet concerne l'exp\u00e9rimentation des effets du compostage sur les capacit\u00e9s germinatives desgraines de Jussie (Ludwigia peploides).L'objectif est de conna\u00eetre l'impact du compostage sur la d\u00e9vitalisation des graines d'esp\u00e8cesexotiques envahissantes et de d\u00e9finir si le processus de compostage d\u00e9fini r\u00e9glementairement estsuffisant pour inhiber les capacit\u00e9s germinatives de cette esp\u00e8ce et si elle peut \u00eatre accept\u00e9e sansrisque sur les installations de compostage.Article 3 - Conditions de la d\u00e9rogationLe Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire (CEN CVL), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e91 rue des Charretiers \u00e0 45000 ORLEANS, pouvant \u00eatre accompagn\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration du Cher pourla p\u00eache et la protection des milieux aquatiques, est charg\u00e9e de faire les pr\u00e9l\u00e8vements de grainesdans le d\u00e9partement du Cher. Le si\u00e8ge social servira de lieu de d\u00e9tention transitoire avant l'envoivers le lieu de r\u00e9alisation des essais exp\u00e9rimentaux du demandeur.Les graines collect\u00e9es seront stock\u00e9es dans des enveloppes en papier ou dans des sachets enplastique qui seront ferm\u00e9s et eux-m\u00eames enferm\u00e9s dans un contenant de plus grande taille afind'\u00e9viter tout risque de diss\u00e9mination.Chaque contenant mentionnera son contenu. Une fiche de collecte sera compl\u00e9t\u00e9e pour assurer latra\u00e7abilit\u00e9 des graines pr\u00e9lev\u00e9es.Une fois arriv\u00e9es sur le site du CEN CVL, les graines seront stock\u00e9es dans un contenant herm\u00e9tiquedoubl\u00e9 et \u00e9tiquet\u00e9.Le transport des graines entre le lieu de d\u00e9tention transitoire et le lieu de d\u00e9tention final se fera partransporteur. Chaque lot de graines sera conditionn\u00e9 dans un premier emballage, puis dans unsecond emballage herm\u00e9tique, rigide et r\u00e9sistant afin de s'assurer de l'int\u00e9grit\u00e9 du colis lors dutransport. Le colis sera suivi, pour permettre le stade de livraison au cours du temps.La collecte des graines aura lieu entre les mois de juillet et d\u00e9cembre 2026 en fonction de laph\u00e9nologie de production des graines de la plante.Leur transport vers le lieu de d\u00e9tention final aura lieu dans les semaines suivant la r\u00e9colte desgraines.Les modalit\u00e9s du protocole de r\u00e9colte, de conditionnement et de transport, sont rappel\u00e9es enannexe 1.Pour pr\u00e9venir toute fuite ou dispersion, les essais seront r\u00e9alis\u00e9s dans un laboratoire ferm\u00e9 ets\u00e9curis\u00e9 limitant les risques de dispersion des sp\u00e9cimens. L'acc\u00e8s au laboratoire est strictementcontr\u00f4l\u00e9 et r\u00e9serv\u00e9 aux personnels autoris\u00e9s. Les installations disposent d'un syst\u00e8me deconfinement appropri\u00e9 (portes verrouill\u00e9es et tapis collant) et les essais seront r\u00e9alis\u00e9s dans desr\u00e9acteurs de laboratoires ferm\u00e9s. 2/6Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-262 portant autorisation de collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ -BioResourceLab\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de\ntransport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, \u00e0\ndes fins de recherche\n56\nLeur utilisation dans le cadre de l'\u00e9tude menant \u00e0 leur destruction sur le site aura lieu entre ledernier trimestre 2026 et fin 2027.Article 4 - Mesures de suiviUn compte-rendu de l'\u00e9tude sera transmis annuellement, et au plus tard le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9e n+1,\u00e0 :- la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversit\u00e9, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORL\u00c9ANS CEDEX,- la Direction d\u00e9partementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place dela Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.Article 5 : Dur\u00e9e de r\u00e9alisation des activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au31 d\u00e9cembre 2027.La DDT devra \u00eatre inform\u00e9e de sites de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e8s qu'ils seront connus.Article 6 : Autres proc\u00e9duresLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es.Article 7 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement. En cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senterl'autorisation.Article 8 : SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.415-3du code de l'environnement.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des Territoires, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 audemandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adress\u00e9e au directeurr\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nBourges, le 6/07/2026Le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la cheffe du service environnement et risques,sign\u00e9Lucie ARNAUDETVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. 3/6Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-262 portant autorisation de collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ -BioResourceLab\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de\ntransport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, \u00e0\ndes fins de recherche\n57\nAnnexe 1: Protocole de r\u00e9colte, conditionnement, transport des fruits/graines\n(/) suee\nAPI SUEZ\u2014 Evaluation de l'effet du compostage industriel sur les capacit\u00e9sgerminatives de plantes exotiques envahissantesProtocole de r\u00e9colte, conditionnement, transport des fruits/graines\n1. S\u00e9lection des sites de r\u00e9colteLes sites de r\u00e9colte doivent se trouver en milieu naturel ou semi-naturel afin de s'assurer que lespieds \u00e0 r\u00e9colter ne sont pas issus de plantations et donc potentiellement st\u00e9riles. IL estrecommand\u00e9 de r\u00e9colter sur plusieurs individus afin de s'assurer que l'esp\u00e8ce est bien install\u00e9elocalement et s'est donc d\u00e9j\u00e0 reproduite.2. R\u00e9colteL'objectif du projet \u00e9tant de disposer de graines fertiles et repr\u00e9sentatives de la variabilit\u00e9g\u00e9n\u00e9tique de la station, il est recommand\u00e9, si possible, d'assurer la r\u00e9colte des graines demani\u00e8re al\u00e9atoire sur un nombre de pieds sup\u00e9rieur \u00e0 5 \u00e0 10 individus.Si l'objectif est de r\u00e9colter au minimum 5 000 graines de chacune des esp\u00e8ces pour les besoinsde l'exp\u00e9rimentation, nous vous recommandons de r\u00e9colter le nombre de fruits/graines te plus\u00e9lev\u00e9 possible dans le temps imparti pour cette r\u00e9colte.Afin de s'assurer des meilleures conditions de qualit\u00e9 des graines, ilest recommand\u00e9 :- Les graines doivent \u00eatre mires, de pr\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9es sur la plante, mais presque pr\u00eates \u00e0la dispersion. Pour les fruits charnus, \u00e9viter la r\u00e9colte de fruits trop m\u00fbrs, s'ils ne peuvent\u00eatre d\u00e9pulp\u00e9s rapidement et avant transport.- Les lots de graines ne doivent pas avoir de pourcentages \u00e9lev\u00e9s de d\u00e9t\u00e9rioration.- Noterle nombre de pieds faisant l'objet de la r\u00e9colte et une estimation du nombre de fruitsou graines r\u00e9colt\u00e9 par pied- La r\u00e9cotte des fruits ou graines doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e apr\u00e8s un \u00e9pisode pluvieux afin de limiterles risques de mauvaise conservation1Attention: Le port des EPI adapt\u00e9 en fonction de La toxicit\u00e9 des plantes est n\u00e9cessaire. Danstous les cas, il est recommand\u00e9 de porter des gants. Pour certaines plantes, l'usage de lunettes,de masque FFP2, de v\u00eatements \u00e0 manches longues, voire de combinaison int\u00e9grale pourra \u00eatren\u00e9cessaire.3. ConditionnementAfin d'assurer une meilleure conservation des graines il est recommand\u00e9 de:- Conserver les graines mires et s\u00e8ches en sachets de papier ou de coton.- Conserver les graines enti\u00e8res, contenues encore dans les fruits, dans des enveloppes enpapier.- Conserver les fruits charnus directement en sachets plastique en favorisant l'a\u00e9ration : ilspeuvent Se d\u00e9composer rapidement et une mauvaise conservation peut \u00eatrepr\u00e9judiciable \u00e0 La viabilit\u00e9 de leurs graines.\nAPI SUEZ - Evetuation de l'aftet du compostage industriel our les capacit\u00e9s gorminetivesde piontes exotiques anvahissantesProtocolede r\u00e9colte, conditionnement, transport des fruits/grmaines\n4/6Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-262 portant autorisation de collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ -BioResourceLab\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de\ntransport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, \u00e0\ndes fins de recherche\n58\n(/) suee\n4. Conservation temporaire du mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9talLe mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal, ou bien les lots ou tes \u00e9chantillons r\u00e9colt\u00e9s sur le terrain doivent \u00eatreconserv\u00e9s dans un lieu frais, sec et ombrag\u00e9 avant leur envoi. Voici quelques recommandations\u00e0 suivre pour une conservation correcte des accessions r\u00e9colt\u00e9es sur le terrain :- \u00c9viter absolument de laisser le mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal dans la voiture ou dans n'importe quelautre lieu o\u00f9 Les temp\u00e9ratures sont \u00e9lev\u00e9es. L'exposition \u00e0 de fortes temp\u00e9ratures et aurayonnement solaire direct peut, en effet, endommager ou compromettre laconservation.- Toujours maintenir une ventilation \u00e9lev\u00e9e autour du mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal ; se servirexclusivement d'enveloppes de papier ou de sachets en coton (ou toile), en mesure degarantir une transpiration correcte.- Toujours v\u00e9rifier la fermeture correcte des enveloppes et des sachets afin d'\u00e9viter la perteet/ou la contamination du mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal r\u00e9colt\u00e9.- Fermer les enveloppes de pr\u00e9f\u00e9rence avec des \u00e9pingles ou des agrafes ; si du rubanadh\u00e9sif est utilis\u00e9, il faut avoir soin de l'appliquer seulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'enveloppe.Dans te cas de graines tr\u00e8s petites il peut arriver qu'\u00e0 l'ouverture de l'enveloppe beaucoupadh\u00e8rent \u00e0 la colle, devenant ainsi inutilisables.- En aucun cas surgeler le mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal avant de l'avoir fait parvenir au laboratoire.- Dans le cas de r\u00e9colte de fruits charnus au juste degr\u00e9 de m\u00fcrissement, il estrecommand\u00e9 de bien les d\u00e9pulper le plus rapidement possible apr\u00e8s la r\u00e9colte pour \u00e9viterdes fermentations nuisibles \u00e0 la germination. Cette op\u00e9ration devrait \u00eatre accomplie aulaboratoire, mais lorsqu'il n'est pas possible d'y livrer le lot imm\u00e9diatement ou deproc\u00e9der au nettoyage des fruits charnus, ceux-ci devraient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au r\u00e9frig\u00e9rateur\u00e0 temp\u00e9rature basse (0-5\u00b0C).\n5. Extraction des semences des fruitsDans la plupart des cas, il est souhaitable de confier l'op\u00e9ration de nettoyage \u00e0 du personnelexp\u00e9riment\u00e9. Si les graines sont r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 maturit\u00e9 compl\u00e8te et sont contenues dans des fruitsou des capsules s\u00e8ches, il est possible de proc\u00e9der de mani\u00e8re rapide et soign\u00e9e \u00e0 l'ouverturedes fruits et \u00e0 l'extraction manuelle des graines, alors pr\u00eates pour l'exp\u00e9dition.Dansles fruits charnus La tol\u00e9rance au s\u00e9chage se manifeste tardivement dans le d\u00e9veloppementde ta graine. Les indicateurs morphologiques de la maturit\u00e9 des fruits ne refl\u00e8tent pas toujourscelle des graines et celles-ci peuvent avoir des teneurs \u00e9lev\u00e9es en humidit\u00e9 interne. Il estrecommand\u00e9, si l'arriv\u00e9e au laboratoire est d\u00e9cal\u00e9e de quelques jours, de disposer les graines enune couche fine sur du papier absorbant pour optimiser l'a\u00e9ration et leur permettre de sed\u00e9shydrater et d'atteindre un \u00e9quilibre avec les conditions ambiantes environnantes. Cesderni\u00e8res doivent \u00eatre maintenues le plus stable possible, au moins en ce qui concerne l'humidit\u00e9relative et la temp\u00e9rature, et \u00eatre surveill\u00e9es quotidiennement.\n6. Envoi/ transport\nAP! SUEZ - Evetuation de l'effet du compostage industriel sur les capacit\u00e9s germinatives de p\u00e9antes exotiques envahissantesProtocole de rscolte, conditionnement,tranaport des truits/gminen\n5/6Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-262 portant autorisation de collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ -BioResourceLab\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de\ntransport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, \u00e0\ndes fins de recherche\n59\n() sue2Les contenants des graines doivent \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et a l'ext\u00e9rieur et doivent \u00eatreferm\u00e9s avec soin. Les emballages suivants sont recommand\u00e9s :- sachets en coton ouen toile ;- sachets en nylon transpirant ou en tissu de PVC;- bo\u00eetes en carton r\u00e9sistantes, \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelles sont d\u00e9pos\u00e9s les sachets contenantle mat\u00e9riel.\u00ceLest d\u00e9conseill\u00e9 d'emballer les graines dans des enveloppes ou des contenants non transpirants,en plastique ou PVC. Pour l'exp\u00e9dition du mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal il faut par cons\u00e9quent proc\u00e9der ainsi:- emballer les fruits/graines seulement au moment de l'exp\u00e9dition ;- annexer les d\u00e9tails inh\u00e9rents au mat\u00e9riel transport\u00e9 et le nombre de sachets contenusdans ta bo\u00eete, en ayant soin de conserver une copie de ces informations ;- employer du polystyr\u00e8ne ou autre mat\u00e9riel pour remplir les vides et limiter la mobilit\u00e9 dumat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal \u00e0 l'int\u00e9rieur de La bo\u00eete ;- annexer le coupon d'exp\u00e9dition et en conserver une copie ;- Sceller les bo\u00eetes et les \u00e9tiqueter avec l'adresse du destinataire et de l'exp\u00e9diteur ;- mesureret peser les bo\u00eetes.\n7. Tra\u00e7abilit\u00e9Afin de s'assurer de la tra\u00e7abilit\u00e9 des fruits/graines, il est n\u00e9cessaire de remplir les \u00e9l\u00e9mentssuivants, sur une fiche type (cf. annexe) et de reprendre les informations n\u00e9cessaires de La fichedans le tableau Excel mis \u00e0 LG \u00e0 parti de ce ten: https://one4u-9M OUBvakehaocXkavahe ne\nBibliographieBacchetta, G., Fenu, G., Mattana, E., Piotto & Virevaire, M. - eds\u2014 (2006). \"Manuale perlaraccolta, studio, conservazione e gestione ex situ delgermoplasma\". APAT, Agenzia perla Protezione dello Ambiente. Roma.\nAP! SUEZ - Evaluation de l'effet du compostage industriel sur les capacites gorminatives de piantes exotiques anvahissantesProtocole de r\u00e9colte, conditionnement,tranaport des fruits/gmines\n6/6Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-262 portant autorisation de collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ -BioResourceLab\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de\ntransport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, \u00e0\ndes fins de recherche\n60\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-07-06-00008\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/248\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\nrelative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque Commune de Bourges (18000)\nLieu-dit \"Les Carri\u00e8res\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/248\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque Commune de Bourges\n(18000)\nLieu-dit \"Les Carri\u00e8res\"\n61\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/248\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nCommune de Bourges (18000)\nLieu-dit \"Les Carri\u00e8res\"\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, R. 123-1 \u00e0 R. 123-27 ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BOURGES SOLAIRE QUATRE VENTS \nrelative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune \nde Bourges au lieu-dit \u00ab Les Carri\u00e8res \u00bb ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier comprenant notamment une \u00e9tude d'impact, son r\u00e9sum\u00e9 non technique ; \nVu l'absence d'avis de la MRAE ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E26000063 / 45 de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans du \n10 juin 2026, portant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de l'organisation de \nl'enqu\u00eate publique ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : Date, heure et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique \u2013 objet et caract\u00e9ristiques principales du projet \n\u2192 Date, heure et dur\u00e9e\nDu lundi 14 septembre 2026, \u00e0 partir de 9 heures, au vendredi 16 octobre 2026, jusqu'\u00e0 12 heures, soit \npendant 33 jours cons\u00e9cutifs, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 permis de construire \nau titre du code de l'urbanisme.\n\u2192 Objet et caract\u00e9ristiques\nLe projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BOURGES SOLAIRE QUATRE VENTS concerne la r\u00e9alisation d'un parc \nphotovolta\u00efque au sol, au lieu-dit \u00ab Les Carri\u00e8res \u00bb sur la commune de Bourges. Le projet est pr\u00e9vu sur \nles parcelles cadastrales section AW 280 \u00e0 284, AW 286 \u00e0 297, 357 et 358. Les parcelles concernent un \nancien centre d'enfouissement technique (ordures m\u00e9nag\u00e8res).\nLe projet de parc photovolta\u00efque au sol concerne une surface cl\u00f4tur\u00e9e d'environ 4,93 hectares, pour \nune puissance install\u00e9e de 6 Mwc.\nLe projet, soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, n\u00e9cessite l'obtention d'un permis de construire.\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2026/248 \u2013 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque \u00e0 Bourges (18) 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/248\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque Commune de Bourges\n(18000)\nLieu-dit \"Les Carri\u00e8res\"\n62\nS'agissant d'un projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \n\u00e0 1 MWc, il est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de \nl'environnement, rubrique 30.\nIl est soumis \u00e0 d\u00e9rogation \u00e0 l 'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces ou d'habitats prot\u00e9g\u00e9s ; un \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateur\nPour cette enqu\u00eate publique, le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans a d\u00e9sign\u00e9 monsieur Patrick ANDRE, \nfonctionnaire territorial des services techniques, en retraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et \nmonsieur Jean-Philippe BRINGAULT, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 3 : Lieu et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u2013 jours et horaires de consultation du dossier \nLa mairie de la commune de Bourges est lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nLe public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- en version papier et en version \u00e9lectronique, mis \u00e0 disposition sur un poste informatique, au si\u00e8ge \nde l'enqu\u00eate publique, \u00e0 la\nMairie de Bourges\n11 rue Jacques Rimbault\n18000 BOURGES\naux horaires habituels d'ouverture :\nDu lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 17h00 \n- sous format num\u00e9rique sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE) : www.cher.gouv.fr ; \nonglet \u00ab publications \u00bb, rubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\nArticle 4 : Contributions - Observations et propositions du public \u2013 correspondances\nLe public pourra formuler ses contributions pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n- sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire \nenqu\u00eateur, tenu \u00e0 sa disposition au lieu d'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Bourges, aux jours et horaires habituels \nd'ouverture ;\n- les observations et propositions \u00e9crites et orales du public seront \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaire \nenqu\u00eateur, \u00e0 la mairie de Bourges, aux jours et heures des permanences fix\u00e9s comme suit :\n- lundi 14 septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00, \n- mardi 22 septembre 2026 de 14h00 \u00e0 17h00,\n- mercredi 30 septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00,\n- jeudi 8 octobre 2026 de 14h00 \u00e0 17h00,\n- vendredi 16 octobre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00.\n- les observations et propositions du public pourront \u00e9galement :\n\u2192 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou \u00eatre adress\u00e9es par voie postale, \u00e0 la mairie de Bourges \u2013 monsieur le \ncommissaire enqu\u00eateur - enqu\u00eate publique projet de parc photovolta\u00efque \u00ab Les Carri\u00e8res \u00bb (\u00e0 \nl'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 3)\n\u2192 \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-ep4vents@cher.gouv.fr \nLes contributions d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou transmises par voie postale seront annex\u00e9es au registre \nd'enqu\u00eate o\u00f9 elles seront consultables.\nLes correspondances transmises par voie \u00e9lectronique seront consultables, pendant toute la dur\u00e9e de \nl'enqu\u00eate, sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet \u00ab publications \u00bb, \nrubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\n Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026/248 \u2013 Projet photovolta\u00efque sur la commune de Bourges (18000) 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/248\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque Commune de Bourges\n(18000)\nLieu-dit \"Les Carri\u00e8res\"\n63\nArticle 5 : Communication du dossier\nToute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate \npublique, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 organisatrice : Pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher \u2013 Mission appui au pilotage, \njuridique et communication - 6, place de la pyrotechnie \u2013 18019 Bourges Cedex, d\u00e8s la publication de \nl'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate.\nArticle 6 : Responsable du projet\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 monsieur Corentin PETUSSEAU - 12 rue \nJacques Petitjean 37000 Tours \u2013 Tel : 06 33 91 59 66 - Mail : cpetusseau@enercvl.fr \nArticle 7 : Mesures de publicit\u00e9\n\u2192 Par voie de presse\nUn avis annon\u00e7ant l'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux \njournaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. Ces annonces seront renouvel\u00e9es dans les huit premiers jours de \nl'enqu\u00eate.\n\u2192 En mairie\nCe m\u00eame avis sera affich\u00e9 en mairie de Bourges, lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, quinze jours au moins \navant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e. Cet avis sera affich\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre visible et \nlisible en dehors des heures d'ouverture.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le maire de Bourges certifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s de \nl'autorit\u00e9 organisatrice : pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).\n\u2192 Sur le site internet de l'\u00c9tat\nL'arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront consultables, sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE), dans les \nm\u00eames conditions de d\u00e9lais et de dur\u00e9e : www.cher.gouv.fr ; onglet \u00ab publications \u00bb, rubrique \n\u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\n\u2192 Sur le lieu du projet\nIl appartient au responsable de projet, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 du \nministre charg\u00e9 de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis en format A2 (en \ncaract\u00e8re noir sur fond jaune), avec pour titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb (en majuscule et \ncaract\u00e8res gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au \nmoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cet avis devra en outre \u00eatre \nvisible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enqu\u00eate, le responsable du projet certifiera \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 organisatrice : pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du \nCher (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).\nArticle 8 : Ouverture - cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \u2013 rapport et conclusions\n\u2192 Ouverture de l'enqu\u00eate\nElle sera ouverte par le maire. Le registre sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. Le maire de \nBourges signera le registre lors de l'ouverture de l'enqu\u00eate.\n\u2192 Cl\u00f4ture du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. Le \ndossier et le registre assorti, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des documents annex\u00e9s seront remis \u00e0 sa disposition par le \nmaire.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre, des documents annex\u00e9s et des courriels, le commissaire enqu\u00eateur \nrencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations \n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses \u00e9ventuelles \nobservations.\n Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026/248 \u2013 Projet photovolta\u00efque sur la commune de Bourges (18000) 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/248\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque Commune de Bourges\n(18000)\nLieu-dit \"Les Carri\u00e8res\"\n64\n\u2192 Rapport et conclusions\nApr\u00e8s examen de l'ensemble des pi\u00e8ces et audition de toute personne qu'il aura jug\u00e9e utile de \nconsulter, le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique. \nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, dat\u00e9es et sign\u00e9es, en pr\u00e9cisant si \nelles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables.\nLe commissaire enqu\u00eateur remettra son rapport et ses conclusions, accompagn\u00e9s de l'exemplaire du \ndossier mis \u00e0 disposition au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate et documents annex\u00e9s, \u00e0 \nmonsieur le pr\u00e9fet du Cher - DDT du Cher - dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de \nl'enqu\u00eate.\nParall\u00e8lement, le commissaire enqu\u00eateur communiquera une copie du rapport et des conclusions \nmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nLe rapport et les conclusions seront tenus \u00e0 la disposition du public dans la mairie, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \net \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher (DDT du Cher \u2013 Mission appui au pilotage, juridique et communication) \npendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Ils seront \u00e9galement consultables sur le site \ninternet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat : www.cher.gouv.fr, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais.\nArticle 9 : Frais de l'enqu\u00eate\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse, \nsont \u00e0 la charge du responsable du projet.\nArticle 10 : Autorisation\nMonsieur le pr\u00e9fet du Cher est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, la \nd\u00e9cision relative \u00e0 la demande de permis de construire.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Bourges, monsieur le \nresponsable du projet et monsieur le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Cher. Une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du tribunal \nadministratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice \nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif \nd'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet \nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nBourges, le 06 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nSign\u00e9\nOlivier PETIOT\n Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026/248 \u2013 Projet photovolta\u00efque sur la commune de Bourges (18000) 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/248\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque Commune de Bourges\n(18000)\nLieu-dit \"Les Carri\u00e8res\"\n65\nDIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET\nDROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE\n18-2026-07-08-00006\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac ordinaire permanent sur la commune de\nbourges centre commercial Marcel Sembat\nDIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2026-07-08-00006 - D\u00e9cision de fermeture\nd\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de bourges centre commercial Marcel Sembat 66\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesFRANCAISE et droits indirects\nFraternit\u00e9\nDECISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LACOMMUNE DE BOURGESLa Directrice Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects a DijonVu l'article L3512-14-3 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2025-863 du 29 ao\u00fbt 2025, relatif \u00e0l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s et notamment, ses articles 8 et37;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8juillet 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2025, relatif au contrat liant les d\u00e9bitants detabac \u00e0 l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole devente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau des d\u00e9bitants de tabac;Consid\u00e9rant que la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des d\u00e9bitants du Cher a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ;D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0: La fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent immatricul\u00e9 1800388Y, sis 12,rue des Bigarelles, centre commercial Marcel Sembat \u2014 18 000 BOURGES, \u00e0 la date du 30 juin 2026, enapplication de l'article 37-1\u00b0 du d\u00e9cret susvis\u00e9.Article 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif d'Orl\u00e9ans, territorialement comp\u00e9tent, dans les deux mois suivant sa date depublication. Fait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 8 juillet 2026Pour la Directrice Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects \u00e0 Dijon,la cheffe du P\u00f4le Orientation des Contr\u00f4lesSign\u00e9 : \u00c9lodie THOMAZON\nDIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2026-07-08-00006 - D\u00e9cision de fermeture\nd\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de bourges centre commercial Marcel Sembat 67\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0914 portant autorisation \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 D\u00c9FENSE S\u00c9CURITY RAPPROCH\u00c9E \u00e0\nassurer des missions de gardiennage sur la voie\npublique \u00e0 Vierzon \u00e0 l'occasion du feu d'artifice\ndu 14 juillet\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0914 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D\u00c9FENSE S\u00c9CURITY RAPPROCH\u00c9E \u00e0\nassurer des missions de gardiennage sur la voie publique \u00e0 Vierzon \u00e0 l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 68\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 0914\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab D\u00c9FENSE S\u00c9CURITY RAPPROCH\u00c9E \u00bb\n\u00e0 assurer des missions de gardiennage sur la voie publique \u00e0 Vierzon,\n\u00e0 l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet\naux extr\u00e9mit\u00e9s du pont voltaire, rue des Ponts.\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que \npr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-045-2123-08-05-20240945692 d\u00e9livr\u00e9e le 05 ao\u00fbt 2024 par le Conseil \nNational des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab D\u00c9FENSE S\u00c9CUTITY RAPPROCH\u00c9E \u00bb, \nn\u00b0 de SIRET 93058056800010, sise 22 rue des Dix Arpents \u00e0 Saint-Jean-de-la-Ruelle (45140) ;\nVu l'agr\u00e9ment n\u00b0 AGD-045 -2028-09-08-20230810951 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. Mustapha SOUADAD, g\u00e9rant de la \nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab D\u00c9FENSE S\u00c9CUTITY RAPPROCH\u00c9E \u00bb, le 08 septembre 2023, par le CNAPS, l'autorisant \u00e0 \ndiriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de \ns\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 juin 2026, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab D\u00c9FENSE S\u00c9CUTITY RAPPROCH\u00c9E \u00bb, \nensemble la requ\u00eate de son client, la ville de Vierzon , sise Place de l'H\u00f4tel de ville \u00e0 Vierzon (18100), \ntendant \u00e0 obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des \nmissions de gardiennage sur la voie publique, du mardi 14 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026, \u00e0 \nl'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet, organis\u00e9es rue des Ponts, aux extr\u00e9mit\u00e9s du pont voltaire \u00e0 Vierzon \n(18100) ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'agents d'une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e est n\u00e9cessaire pour assurer, sur \nla voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens install\u00e9s sur le domaine \npublic ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab D\u00c9FENSE S\u00c9CUTITY RAPPROCH\u00c9E \u00bb sise 22 rue des Dix Arpents \u00e0 Saint-Jean-\nde-la-Ruelle (45140), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Mustapha SOUADAD , est autoris\u00e9e \u00e0 assurer des missions de \nsurveillance et de gardiennage organis\u00e9es rue des Ponts \u00e0 Vierzon (18100) \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du \n14 juillet.\n1\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0914 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D\u00c9FENSE S\u00c9CURITY RAPPROCH\u00c9E \u00e0\nassurer des missions de gardiennage sur la voie publique \u00e0 Vierzon \u00e0 l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 69\nArticle 2 : La surveillance sera effectu\u00e9e :\n- du mardi 14 juillet au mercredi 15 juillet 2026, de 08 h 00 \u00e0 02 h 00, par 3 agents.\nArticle 3 : La surveillance sera effectu\u00e9e parmi les agents de s\u00e9curit\u00e9 suivants :\n\u2022 M. ES SEFESAFY JRAIRY Youssef CAR-045-2027-03-22-20220818038\n\u2022 M. LOUIZA Jamel CAR-018-2030-11-19-20250117251\n\u2022 M. SOUADAD Mustapha CAR-045-2027-01-13-20220810951\nEn cas d'absence ou de d\u00e9sistement, la surveillance pourra \u00eatre assur\u00e9e par l'agent rempla\u00e7ant suivant :\n\u2022 M. POUYE Ousmane CAR-041-2027-03-11-20220382762\nArticle 4 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 3 ne peuvent pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de la \nmission.\nArticle 6 : Les voies et d\u00e9lais de recours figurent \u00e0 la suite de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 \nM. Mustapha SOUADAD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab D\u00c9FENSE S\u00c9CUTITY RAPPROCH\u00c9E \u00bb.\n Bourges, le 06 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n\"Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de la justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \npar le site www.telerecours.fr.\" \n2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0914 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D\u00c9FENSE S\u00c9CURITY RAPPROCH\u00c9E \u00e0\nassurer des missions de gardiennage sur la voie publique \u00e0 Vierzon \u00e0 l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 70\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0915 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire des pompes fun\u00e8bres\nDenis FRELAT\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0915 portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire des pompes fun\u00e8bres\nDenis FRELAT 71\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 0915\nportant modification d'une habilitation fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-\n63 et suivants D. 2223-55-2 \u00e0 D. 2223-55-17 ;\nVu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que \npr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0536 du 27 avril 2026 portant renouvellement d'une habilitation fun\u00e9raire accord\u00e9 \u00e0 \nl'entreprise individuelle Pompes Fun\u00e8bres Priv\u00e9es Denis FRELAT , sise Le Bourg 5, route de Subligny \u00e0 \nSainte-Gemme-en-Sancerrois (18240) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ; \nVu le courriel du 29 juin 2026 et l'extrait kbis adress\u00e9s par Mme Anne FRELAT, co-g\u00e9rante de la SARL \nFRELAT, sise Le Bourg 5, route de Subligny \u00e0 Sainte-Gemme-en-Sancerrois (18240), qui sollicite une \nmodification de l'habilitation fun\u00e9raire du 27 avril 2026 susvis\u00e9e au motif du changement de forme \njuridique de l'\u00e9tablissement en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 er : Le premier alin\u00e9a de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2026 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 \npar les dispositions suivantes ainsi r\u00e9dig\u00e9es : \n\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab SARL FRELAT \u00bb, sise Le Bourg 5, route de Subligny \u00e0 Sainte-\nGemme-en-Sancerrois (18240), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Denis FRELAT, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e afin d'exercer, sur \nl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes : \u00bb.\nLes autres dispositions de l'article 1er demeurent inchang\u00e9es.\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022\n18020 BOURGES Cedex 1/2\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0915 portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire des pompes fun\u00e8bres\nDenis FRELAT 72\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 06 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n Sign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n\"Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de la justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \npar le site www.telerecours.fr.\"\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0915 portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire des pompes fun\u00e8bres\nDenis FRELAT 73\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-03-00006\nAP 2026-0919 Belleville sur Loire cam\u00e9ra mobile\nPM\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-03-00006 - AP 2026-0919 Belleville sur Loire cam\u00e9ra mobile PM 74\nEoPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLL nn mm a = = =\nc ~\n-\n... ...\n= 1 aA\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0919 \nPortant autorisation d'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale\nde la commune de Belleville sur Loire\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que \npr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme\u00a0St\u00e9phanie FREYBURGER sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re dans le d\u00e9partement du Cher\u00a0;\nVu la demande adress\u00e9e par Monsieur le Maire de la commune de Belleville sur Loire, en vue d'obtenir \nl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel d'un agent de police municipale de sa \ncommune\u00a0;\nVu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de \nl'\u00c9tat en date du 30 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par Madame le Maire de la commune d'Aubigny sur Nere est \ncompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 541-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet\u00a0;\nARRETE\nArticle 1 er \u2013 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la \ncommune de Belleville sur Loire est autoris\u00e9 au moyen d'une cam\u00e9ra individuelle pour une dur\u00e9e de 5 \nans.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9s les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par la cam\u00e9ra \nindividuelle est install\u00e9 sur la commune de Belleville sur Loire.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-03-00006 - AP 2026-0919 Belleville sur Loire cam\u00e9ra mobile PM 75\nere\nss\noun . .\n- els\n1 va\n-e 1\nee - ae\n1 1 ne ue\n.\n- cer .\nArticle 2 \u2013 Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement de l'agent de police municipale de la commune de \nBelleville sur Loire d'une cam\u00e9ra individuelle et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 \u2013 Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 \u00a0mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils \nsont d\u00e9truits.\nArticle 4 \u2013 D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Monsieur le Maire de la commune de Belleville sur Loire \nadresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux \ndispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de \nl'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5\u00a0: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'une \ndemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 6\u00a0: Une demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la fin de la validit\u00e9 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\u00a0: Les voies et d\u00e9lais de recours figurent au bas de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 8\u00a0: La directrice de cabinet et le maire de Belleville sur Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nBourges, le 03/07/26\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice de cabinet,\nsign\u00e9e St\u00e9phanie FREYBURGER\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 \nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce \nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Votre recours \ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-03-00006 - AP 2026-0919 Belleville sur Loire cam\u00e9ra mobile PM 76\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2026-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 2026-0923 portant autorisation\nd'organiser un show de trial dans le cadre des\n100 ans du moto club du berry sur la commune\nde Bourges\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0923 portant autorisation d'organiser un show de trial dans le cadre\ndes 100 ans du moto club du berry sur la commune de Bourges 77\nPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-0923portant autorisation d'organiser un show de trial dans le cadredes 100 ans du moto club du Berrysur la commune de BOURGES\nLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1662 du 24 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a monsieurThierry CARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme le pr\u00e9sident du Moto Club du Berry, aux fins d'obtenir l'autorisationd'organiser un show de trial sur la commune de BOURGES le 12 septembre 2026 ;Vu l'attestation d'assurance souscrite le 01 juin 2026 par l'association Moto Club du Berry aupr\u00e8s deAXA pour l'organisation de la f\u00eate de la moto des 100 ans du Moto Club du Berry;Vu l'avis favorable de M. le maire de la commune de BOURGES ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la section de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re charg\u00e9e de l'examen des dossiers de manifestations de v\u00e9hicules \u00e0 moteur et d'homologationsde circuit r\u00e9unie le 01 juillet 2026 ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0' : La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e show de trial organis\u00e9e par le Moto Club du Berry, estautoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler le 12 septembre 2026 entre 10h00 et 19h00 aux rives d'Auron sur la communede BOURGES.Article 2: La manifestation est une d\u00e9monstration de trial faite par un professionnel. Le spectacle secompose de 3 shows de 20 minutes.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 traite, \u00e0 raison des particularit\u00e9s locales, des garanties sp\u00e9cifiques exig\u00e9esdes organisateurs pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et des concurrents, notamment pour les \u00e9preuves encircuits et pour les \u00e9preuves sp\u00e9ciales sur parcours routiers ferm\u00e9s \u00e0 la circulation publique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur lesvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique que constituent les parcours de liaison.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0923 portant autorisation d'organiser un show de trial dans le cadre\ndes 100 ans du moto club du berry sur la commune de Bourges 78\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve que l'organisateur du Moto Club du Berryprenne a sa charge les frais du service d'ordre, mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve etassure la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voie publiqueou de ses d\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.Article 5 : L'organisateur technique est responsable de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions administrativesautorisant l'\u00e9preuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9, dont notamment celles relatives \u00e0 l'indication des zones autoris\u00e9es au public.Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre rapport\u00e9e s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 nese trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure qui leur en aurait \u00e9t\u00e9faite par l'autorit\u00e9 administrative ou ses repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s, ne respectent plus ou ne font plusrespecter les dispositions que pr\u00e9voit le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : M.le Sous-Pr\u00e9fet de VIERZON, Mme la directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Cher, M. leMaire de BOURGES, M. le directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale, M. le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secourssont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mme la pr\u00e9sidente du Moto Club du Berry.\n_ Vierzon, le O7 | O1 FL LORE\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,Pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Pa e\nFlofence LANGLOI\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623- 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois)Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0923 portant autorisation d'organiser un show de trial dans le cadre\ndes 100 ans du moto club du berry sur la commune de Bourges 79","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T13:36:08+00:00","id":"a4a4d9d01e698b3ba58ecb32f33988c9e05a990417969a2ae470fa36458f62f7","name":"recueil-des-actes-administratifs n\u00b018-2026-07-015 publi\u00e9 le 09 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T13:19:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44311/339173/file/recueil-18-2026-07-015-recueil-des-actes-administratifs+publi%C3%A9+le+09+juillet+2026.pdf"}