{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-196\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00368\nportant interdiction du lieu\nd\u25a1une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \npour le samedi 1er avril 2023\n (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-03-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00368\nportant interdiction du lieu d\u25a1une manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e \npour le samedi 1er avril 2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00368\nportant interdiction du lieu d\u25a1une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \npour le samedi 1er avril 20233\n 1  \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00368 \nportant interdiction du lieu d'une manifestation d\u00e9 clar\u00e9e  \npour le samedi 1er  avril 2023 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ; \n \nVu le code de la route, notamment ses articles L. 3 25-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 70 et 72 ;  \n \n  Vu le courriel en date du 26 mars 2023 transmis a ux services de la direction de l'ordre public \net de la circulation (DOPC), par lequel M. Sylvain BARON repr\u00e9sentant les collectifs \u00ab VIGI \nMEDIAS  \u00bb, \u00ab LIBERTE & VERITE  \u00bb et \u00ab  VIVI  \u00bb, d\u00e9clare une manifestation d\u00e9ambulatoire pour \nle samedi 1 er  avril 2023 avec un rassemblement \u00e0 14h30 place de la Bourse, en vis-\u00e0-vis de \nl'Agence France Presse (AFP), puis un d\u00e9part \u00e0 15h0 0 en cort\u00e8ge en passant par la rue \nR\u00e9aumur, la rue Montmartre, le boulevard Montmartre , le boulevard Haussmann , la rue \nTaitbout, la rue de la Victoire, la rue de Mogador,  la rue de Londres, la place de l'Europe, la rue \nde Vienne, la rue de Rome, la rue Pasquier, la rue des Mathurins, la rue Auber, la rue Scribe, \nl'impasse Sandrie, la place Edouard VII, la rue Scr ibe, la rue Daunou, l'avenue de l'Op\u00e9ra et \nune dispersion au 3 rue d'Antin \u00e0 Paris 2 \u00e8me  ; \n \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susv is\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \nl'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si \nl'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime q ue la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat \u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux \nsignataires de la d\u00e9claration  \u00bb ; \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interd ite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est \npuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application de \nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de partici per \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contravent ions de la 4\u00e8me classe ; \n Consid\u00e9rant que, dans le climat de tensions politi ques et sociales actuelles en France li\u00e9 \nnotamment \u00e0 l'opposition au projet de r\u00e9forme des r etraites, il existe des risques pour que \ncette manifestation revendicative d\u00e9ambulatoire d\u00e9g \u00e9n\u00e8re et cr\u00e9e des troubles \u00e0 l'ordre \npublic compte tenu de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9, d'autan t que cette manifestation passe pr\u00e8s du \nsecteur de Saint-Augustin et de l'Op\u00e9ra, sans pr\u00e9ju dice des imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la circulation ; que \nla place de la Concorde et la place de l'Op\u00e9ra, en r\u00e9novation, ont \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de violences \nurbaines de la part d'\u00e9l\u00e9ments radicaux d\u00e9sireux d' en d\u00e9coudre avec les forces de l'ordre et \nayant commis de nombreuses d\u00e9gradations et exaction s ; que cette manifestation pr\u00e9voit en \noutre de marquer des arr\u00eats devant de grands organe s de presse et des entreprises Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00368\nportant interdiction du lieu d\u25a1une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \npour le samedi 1er avril 20234\n 2 internationales de communication ou de divertisseme nt  ; que cette manifestation est ainsi de \nnature, dans le contexte actuel, au regard de son i tin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 aviver le risque de \nnouvelles actions anticapitalistes et antimondialis tes, notamment des d\u00e9gradations de la part \ndes \u00e9l\u00e9ments les plus d\u00e9termin\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9 s de gendarmerie seront tr\u00e8s fortement \nmobilis\u00e9s le samedi 1er  avril 2023, d'une part, pour assurer la s\u00e9curisati on des sites \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'a utre part, pour s\u00e9curiser d'autres \nmanifestations et \u00e9v\u00e8nements publics pr\u00e9vus sur les  m\u00eames plages horaires que le \nrassemblement pr\u00e9vu en l'esp\u00e8ce, dans un contexte d e menace terroriste qui sollicite toujours \n\u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  pour garantir la protection des personnes et \ndes biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan \u00ab  VIGIPIRATE,  s\u00e9curit\u00e9 \nrenforc\u00e9e - risque attentat  \u00bb toujours en vigueur  ; \n  Consid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont  propos\u00e9 le 30 mars 2023 que le d\u00e9clarant \nse rassemble \u00e0 14h30 en vis-\u00e0-vis du n\u00b0104 avenue d u Pr\u00e9sident Kennedy et un d\u00e9part en \ncort\u00e8ge \u00e0 15h00 en passant par l'avenue du Pr\u00e9siden t Kennedy, la rue Maurice Bourdet, le \npont de Grenelle, la rue Linois, la rue des Quatre Fr\u00e8res Peigniot, la rue Gutenberg, la rue de la \nConvention, le rond-point du pont Mirabeau, la rue Balard, la place Balard, le boulevard du \nG\u00e9n\u00e9ral Martial Valin et avec une dispersion \u00e0 19h0 0, esplanade Henri de France \u00e0 Paris 15 \u00e8me .; \nproposition que le d\u00e9clarant a refus\u00e9e ;   \n \n  Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de poli ce comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de \nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des  mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre un rass emblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \nVu l'urgence  ; \n \nARRETE : \n \n  Article 1 er  L'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 le 26 mars 2023 par M. Sylvai n BARON pour le samedi 1er  avril \n2023 avec un rassemblement \u00e0 14h30 place de la Bour se, en vis-\u00e0-vis de l'Agence France Presse \n(AFP), puis un d\u00e9part \u00e0 15h00 en cort\u00e8ge en passant  par la rue R\u00e9aumur, la rue Montmartre, le \nboulevard Montmartre, le boulevard Haussmann , la rue Taitbout, la rue de la Victoire, la rue \nde Mogador, la rue de Londres, la place de l'Europe , la rue de Vienne, la rue de Rome, la rue \nPasquier, la rue des Mathurins, la rue Auber, la ru e Scribe, l'impasse Sandrie, la place Edouard \nVII, la rue Scribe, la rue Daunou, l'avenue de l'Op \u00e9ra et une dispersion au 3 rue d'Antin \u00e0 Paris \n2\u00e8me  est interdit.   \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation d\u00e9ambulatoire pourra se  tenir le samedi 1er  avril 2023 avec un \nrassemblement \u00e0 14h30 en vis-\u00e0-vis du n\u00b0104 avenue du Pr\u00e9sident Kennedy et un d\u00e9part en \ncort\u00e8ge \u00e0 15h00 en passant par l'avenue du Pr\u00e9siden t Kennedy, la rue Maurice Bourdet, le \npont de Grenelle, la rue Linois, la rue des Quatre Fr\u00e8res Peigniot, la rue Gutenberg, la rue de la \nConvention, le rond-point du pont Mirabeau, la rue Balard, la place Balard, le boulevard du \nG\u00e9n\u00e9ral Martial Valin et avec une dispersion \u00e0 19h0 0, esplanade Henri de France \u00e0 Paris 15 \u00e8me . \n \n  Article 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la circulation \net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'a gglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9, qui entre en vigueur d\u00e8s son affichage \naux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la  pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et notifi\u00e9 \u00e0 M. Sylvain BARON ou tout \nrepr\u00e9sentant des collectifs  \u00ab VIGI MEDIAS  \u00bb, \u00ab  LIBERTE & VERITE  \u00bb et \u00ab  VIVI  \u00bb. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 31 MARS 2023 \n \n     \n     Laurent NU\u00d1EZ \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00368\nportant interdiction du lieu d\u25a1une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \npour le samedi 1er avril 20235\n 3  \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0      2023-00368     du    31 MARS 2023               \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00368\nportant interdiction du lieu d\u25a1une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \npour le samedi 1er avril 20236","date":"2023-03-31","first_seen_on":"2024-10-02T18:26:49+00:00","id":"a4a91c981592c1704f6327bd031556d1bc9be24bc29b7c227250c6d9aece6f51","name":"recueil-75-2023-196-recueil-des-actes-administratifs-special du 31.03.2023","pdf_creation_date":"2023-03-31T16:43:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/104422/662119/file/recueil-75-2023-196-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2031.03.2023.pdf"}