{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-326\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville de\nToulouse (3 pages) Page 3\n31-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville de\nToulouse (3 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nle centre-ville de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse 3\nPREFETGARON NE TE Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetFri et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans le centre-ville de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant que, dans la nuit du 8 au 9 juin 2025, un navire, emportant \u00e0 son bord des militants pro-palestiniens, et dont l'objectif \u00e9tait de briser le blocus impos\u00e9 par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 Gaza, a\u00e9t\u00e9 intercept\u00e9 et d\u00e9rout\u00e9 par cinq navires de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne ; qu'en soutien de ces militants, desrassemblements ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s, le 9 juin 2025, dans plusieurs villes de France, dont Toulouse ;Consid\u00e9rant que, dans ce cadre, un appel \u00e0 manifester a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux le 9 juin2025, \u00e0 partir de 18h00, sur le parvis de la station de m\u00e9tropolitain Jeanne d'Arc, \u00e0 Toulouse ;Consid\u00e9rant que les manifestants, au nombre de 2 200 au plus fort de la manifestation, ont d\u00e9ambul\u00e9dans I'hyper-centre de Toulouse ; que le cort\u00e8ge s'est rendu place du Capitole, devant ia mairie ; qu'\u00e0cette occasion, un manifestant est parvenu \u00e0 monter sur le balcon d'honneur de la mairie pour d\u00e9ployerun drapeau palestinien ; que des manifestants ont appos\u00e9 des tags sur la fa\u00e7ade de la mairie ; que lesmessages port\u00e9s par ces tags \u00ab 1 balle : 1 flic \u00bb ou \u00ab Moudenc T mort \u00bb, au-del\u00e0 de leur hostilit\u00e9 auxforces de l'ordre et au maire de Toulouse, constituent des menaces ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse 4\nConsid\u00e9rant que, au-del\u00e0 de ces faits, d'autres tags ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le parcours de lamanifestation : en faveur de la Palestine, \u00ab Free Palestine \u00bb, \u00ab Free Gaza \u00bb, \u00ab Stop Arming Israel \u00bb,\u00ab assassin \u00bb ou bien, hostiles au maire de Toulouse, \u00ab Moudenc assassin complice g\u00e9nocide \u00bb ; queles manifestants ont entass\u00e9 des poubelles sur la voie publique avant d'y mettre le feu ;Consid\u00e9rant que, la manifestation n'a \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9e qu'\u00e0 l'issue de l'usage de moyens de d\u00e9fense paries forces de l'ordre afin d'emp\u00eacher les militants d'atteindre et de bioquer le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain ;Consid\u00e9rant que, le lendemain, le 10 juin 2025, un nouveau rassemblement, non d\u00e9clar\u00e9 enpr\u00e9fecture, toujours en soutien \u00e0 l'intervention avort\u00e9e de la nuit du 8 au 9 juin 2025, s'est tenu place duCapitole \u00e0 Toulouse suite \u00e0 un appel \u00e0 mobilisation via les r\u00e9seaux sociaux :Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 lordre public qui pourraient se reproduire lors d'un nouveaurassemblement, non d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture, qui se tiendrait le 11 juin 2025 en soir\u00e9e, dans lhyper-centre de Toulouse, lequel pourrait \u00eatre perturb\u00e9 par le souhait des militants de gagner en visibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierlexercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pr\u00e9sentes en centre-ville doivent en priorit\u00e9 \u00eatred\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public et notamment \u00e0 celle des nombreux rassemblements revendicatifsd\u00e9clar\u00e9s,ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits mercredi 11juin 2025 \u00e0 partir de 17h00 jusqu'au jeudi 12 juin 2025 \u00e0 06h00, \u00e0 Toulouse, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9par les voies suivantes, celles-y \u00e9tant incluses :- Rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesdes,- all\u00e9es Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- all\u00e9e Forain Fran\u00e7ois Verdier,- Rond point du Boulingrin.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse 5\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de ia R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 11 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, es de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'appiication informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse 6\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nle centre-ville de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse 7\nPREFETCAROL + \u00a9 TE- Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 | Direction des services du cabinetFe et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans le centre-ville de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant que, dans la nuit du 8 au 9 juin 2025, un navire, emportant \u00e0 son bord des militants pro-palestiniens, et dont l'objectif \u00e9tait de briser le blocus impos\u00e9 par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 Gaza, a\u00e9t\u00e9 intercept\u00e9 et d\u00e9rout\u00e9 par cinq navires de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne ; qu'en soutien de ces militants, desrassemblements ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s, le 9 juin 2025, dans plusieurs villes de France, dont Touiouse ;Consid\u00e9rant que, dans ce cadre, un appei \u00e0 manifester a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux le 9 juin2025, \u00e0 partir de 18h00, sur le parvis de la station de m\u00e9tropolitain Jeanne d'Arc, \u00e0 Toulouse ;Consid\u00e9rant que les manifestants, au nombre de 2 200 au plus fort de la manifestation, ont d\u00e9ambul\u00e9dans I'hyper-centre de Toulouse ; que le cort\u00e8ge s'est rendu place du Capitole, devant la mairie ; qu'\u00e0cette occasion, un manifestant est parvenu \u00e0 monter sur le balcon d'honneur de la mairie pour d\u00e9ployerun drapeau palestinien ; que des manifestants ont appos\u00e9 des tags sur la fa\u00e7ade de la mairie ; que lesmessages port\u00e9s par ces tags \u00ab 1 balle : 1 flic \u00bb ou \u00ab Moudenc T mort \u00bb, au-del\u00e0 de leur hostilit\u00e9 auxforces de l'ordre et au maire de Toulouse, constituent des menaces ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse 8\nConsid\u00e9rant que, au-dela de ces faits, d'autres tags ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le parcours de iamanifestation : en faveur de la Palestine, \u00ab Free Palestine \u00bb, \u00ab Free Gaza \u00bb, \u00ab Stop Arming Israel \u00bb,\u00ab assassin \u00bb ou bien, hostiles au maire de Toulouse, \u00ab Moudenc assassin complice g\u00e9nocide \u00bb : queles manifestants ont entass\u00e9 des poubelles sur la voie publique avant d'y mettre le feu ;Consid\u00e9rant que, ja manifestation n'a \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9e qu'\u00e0 l'issue de l'usage de moyens de d\u00e9fense parles forces de l'ordre afin d'emp\u00eacher les militants d'atteindre et de bloquer le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain ;Consid\u00e9rant que, le lendemain, le 10 juin 2025, un nouveau rassemblement, non d\u00e9clar\u00e9 enpr\u00e9fecture, toujours en soutien \u00e0 l'intervention avort\u00e9e de la nuit du 8 au 9 juin 2025, s'est tenu place duCapitole \u00e0 Toulouse suite \u00e0 un appel \u00e0 mobilisation via les r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pr\u00e9sentes en centre-ville doivent en priorit\u00e9 \u00eatred\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public et notamment \u00e0 celle des nombreux rassemblements revendicatifsd\u00e9clar\u00e9s,ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9ciar\u00e9s sont interdits jeudi 12juin 2025 \u00e0 partir de 17h00 jusqu'au vendredi 13 juin 2025 \u00e0 06h00, \u00e0 Toulouse, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-y \u00e9tant incluses :- Rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesdes,- all\u00e9es Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- all\u00e9e Forain Francois Verdier,- Rond point du Boulingrin.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse 9\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 11 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sou\u00e9-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse 10","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T14:13:00+00:00","id":"a4ac04041ec2d8b3bd3116576e5bee033369dd5b200268f3f1d07c5c93bc1c3e","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-326 PUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-11T13:38:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57451/416054/file/recueil-31-2025-326-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}