{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 142 du 29 ao\u00fbt 2025\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision  n\u00b0  2025  ARS-PDL/DOS/RHS/SG/SW/2025-  503  portant  habilitation  \u00e0  dispenser  la \nformation aux conditions d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R1311-3 du code de la sant\u00e9 \npublique du 27 ao\u00fbt 2025\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250901-A11, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A11, RN844,  \nRN137 , et l'A844, pendant les travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur l'A11 durant les semaines 36 \u00e0 \n45 du 1er septembre au 6 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/SEE/0154 en date du 28 ao\u00fbt 2025 portant limitation ou interdiction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au sein de la Direction des services informatiques  \nCentre-Ouest, dat\u00e9e du 28 ao\u00fbt 2025, avec effet au 01 septembre 2025\nD\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  en  mati\u00e8re  d'\u00e9valuation  domaniale  de  Monsieur  Claude \nGIRAULT, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la \nLoire-Atlantique, dat\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2025, avec effet le 1er septembre 2025\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de successions et en mati\u00e8re domaniale de Monsieur  \nClaude  GIRAULT,  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  des  Pays  de  la  Loire  et  du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique , dat\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2025, avec effet le 1er septembre 2025\nD\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e \ndes Finances Publiques pour l'\u00c9tranger (DSFIPE)\nD\u00e9cision du 28 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des  \nFinances Publiques pour l'\u00c9tranger (DSFIPE) en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses du compte de \ncommerce n\u00b0907 de Monsieur de Dany Busnel, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,  \ndat\u00e9e du 28 ao\u00fbt 2025, avec effet le 1er septembre 2025\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-827 portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol  \nr\u00e9glementaires des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"RECTIMO  \nAIR TRANSPORTS\"\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-828 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une  \nplate-forme U.L.M. temporaire pour le compte de l'association \"les Ailes de l'Ouest\" du 19 au 22  \nseptembre 2025 sur la commune de Lign\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-51 portant interdiction de rassemblement de v\u00e9hicules terrestres \n\u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du 1er septembre au 2 novembre 2025\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  de  convocation  des  \u00e9lecteurs  aux  \u00e9lections  des  juges  du  tribunal  de  commerce  de \nNantes pour l'ann\u00e9e 2025\nArr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs aux \u00e9lections des juges du tribunal de commerce de Saint-\nNazaire 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 constatant la modification des statuts du syndicat mixte  \nouvert Eaux & Vilaine \u2013 Etablissement public territorial du bassin de la Vilaine\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-035 portant homologation d'un circuit temporaire et autorisation d'une \nd\u00e9monstration de v\u00e9hicules anciens de deux et trois roues \u00e0 La Chapelle des Marais le 31 ao\u00fbt  \n2025\n|REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 Pays de la LoireFraternit\u00e9\nDirection de l'offre de soinsD\u00e9partement : Ressources Humaines en sant\u00e9\nAffaire suivie par : Sophie Weymeersch02 49 10 41 42Sophie.weymeersch@ars.sante.fr\nDECISION n\u00b0 ARS-PDL/DOS/RHS/SG/ISW/2025-S03portant habilitation \u00e0 dispenser la formationaux conditions d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9pr\u00e9vue \u00e0 l'article R1311-3 du code de la sant\u00e9 publique\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de la Loire\nVU l'article R1311-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-149 du 19 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 fixant les conditions d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutan\u00e9e et du pergage, notamment son article 2-V ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. J\u00e9r6me JUMEL en qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'ARS des Pays de la Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2024 pris en application de l'art R. 1311-3 du code de la sant\u00e9 publique et relatifa la formation des personnes qui mettent en ceuvre les techniques de tatouage par effraction cutan\u00e9eet de per\u00e7age corporel ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-005 du 27 mars 2024 e lARS des Pays de la Loire, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Etienne LE MAIGAT, directeur de l'accompagnement et des soins ;CONSIDERANT la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par M. Olivier LAIZE g\u00e9rant de la St\u00e9 Corps TechFormations sise : 410 Bd Esterel Parc \u00e0 Mandelieu (06) pour dispenser en r\u00e9gion Pays de la Loire, dansle d\u00e9partement de la Sarthe, la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R1311-3 du Code de la sant\u00e9 publique:CONSIDERANT les pi\u00e8ces fournies \u00e0 l'appui de la demande, la d\u00e9claration de mise en conformit\u00e9 dela formation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2024 pr\u00e9cit\u00e9 transmise par messagerie le 4 juillet2025 ;CONSIDERANT la d\u00e9cision d'habilitation \u00e0 dispenser la formation aux conditions d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R1311-3 du code de la sant\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de LoireAtlantique de l'ARS Pays de la Loire en date du 8 ao\u00fbt 2024 ;\n02 49 10 41 4217 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2 a awww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e. Agir pour la sant\u00e9 de tous \u00b0f3 | fin QUALIT\u00c9 - USAGERS : INNOVATION - PREVENTION\n\nD\u00e9cide\nArticle 1: \u00ab La Soci\u00e9t\u00e9 CORPS TECH FORMATIONS, plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de M. OlivierLAIZE, g\u00e9rant ; est donc habilit\u00e9e a dispenser la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R1311-3 du code de lasant\u00e9 publique en r\u00e9gion des Pays de la Loire, dans le d\u00e9partement de la Loire Atlantique et de laSarthe.Le jury est compos\u00e9 d'au moins trois personnes :- 2 repr\u00e9sentants du secteur professionnel ext\u00e9rieur au centre de formation ;- 1 repr\u00e9sentant du centre de formation.ll est pr\u00e9sid\u00e9 par un repr\u00e9sentant du monde professionnel en activit\u00e9 justifiant d'un minimum de cingans d'exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine.Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re.Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage et du per\u00e7age corporel ou, au sein dujury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage et le second professionnel du per\u00e7agecorporel.Le jury s'assure de la bonne conduite des \u00e9valuations, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9crites dans ler\u00e9f\u00e9rentiel d'\u00e9valuation.Article 2 : La d\u00e9cision du jury attestant la r\u00e9ussite de l'examen pour chacun des candidats ayant satisfaitaux crit\u00e8res d'\u00e9valuation sera transmise \u00e0 l'ARS, accompagn\u00e9e d'une fiche r\u00e9capitulative des r\u00e9sultats.Toute modification dans la composition du jury sera communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai au Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.Article 3 : Le centre de formation s'engage \u00e0 s'\u00e9quiper d'un point d'eau mobile conform\u00e9ment al'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la sant\u00e9publique et relatif \u00e0 la formation des personnes qui mettent en \u0153uvre les techniques de tatouage pareffraction cutan\u00e9e et de per\u00e7age corporel.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente habilitation est valable \u00e0 compter de sa notification. En cas de non-respectconstat\u00e9 par l'ARS des engagements pris dans le cadre du dossier d\u00e9pos\u00e9 pour l'habilitation(qualification de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou contenu de la formation), celle-ci peut \u00eatre suspendue ouarr\u00eat\u00e9e.Article 5 : Le directeur de l'offre de soins de l'Agence R\u00e9gionale Sant\u00e9 des Pays de la Loire est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de r\u00e9gion des Pays de la Loire.Fait \u00e0 Nantes, le 27 ao\u00fbt 2025Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9et par d\u00e9l\u00e9gation,Le responsable du d\u00e9partementRessources Humaines en Sant\u00e9\nSt\u00e9phane GUERRAUD.\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250901-A11, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur \nl'A11, RN844, RN137 et A844 pendant les travaux de r\u00e9fection de la couche liaison \net couche de roulement sur l'A11.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publique \npour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8\u1d49 partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU la note de pr\u00e9cision du 23 janvier 2025 du minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la \nd\u00e9centralisation, fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 pris en application de la note \ntechnique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN),\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute \nA11 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses \ncollaborateurs,\nVU, le dossier d'exploitation en date du 02 juillet 2025, \nVU l'avis favorable de Nantes M\u00e9tropole en date du  20 juin 2025, \nVU l'avis de la Direction interd\u00e9partementale des routes de l'Ouest en date du 14 ao\u00fbt 2025, \nVU l'avis de la direction de la Gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11, \npendant les travaux de r\u00e9fection de la couche de liaison et couche de roulement. \nSur proposition de COFIROUTE,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250901-A11, d\u00e9crit la r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A11, \nRN844, RN 137 et A844 pendant les travaux d'entretiens des chauss\u00e9es sur l'A11 du PR 337+800 au \nPR 347+415 sens 1, et du PR 347+335 au PR 315+700 sens 2, du 1er septembre au 6 novembre 2025.\n1-1-Les fermetures et restrictions de circulation pendant la semaine 36 en 2025 de 20h00 \u00e0 \n05h45 :\nDurant les nuits du 1er au 2, du 2 au 3 et du 3 au 4 septembre de 20h00 \u00e0 05h45 :\n\uf0b7 La circulation du sens Paris/Province (sens1) sera bascul\u00e9e sur le sens Province/Paris (sens 2) \navec fermeture de l'\u00e9changeur 22 Vieilleville dans le Sens Paris/Province (sens1).\n\uf0b7 Fermeture de l'\u00e9changeur n\u00b022 de l'A11 dans le sens 1 de circulation (Paris/Province) par CO-\nFIROUTE.\nFermetures des bretelles :\nCarquefou/Vannes de l'\u00e9changeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)\nSud Loire/Vannes de l'\u00e9changeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)\nLes d\u00e9viations :\nPour les usagers de l'A11 circulant depuis Paris et souhaitant emprunter l'\u00e9changeur n\u00b022 :\n- Sortie \u00e0 l'\u00e9changeur de Boisbonne N\u00b023.\n- D\u00e9viation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de Saint Joseph \net Porte de la Beaujoire (40)\n- RN844 direction Bordeaux, \u00e0 l'\u00e9changeur (41) Porte de Carquefou prendre RD723 puis A811 \nPour les v\u00e9hicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :\n- D\u00e9viation par la M37, la M178 puis l'A811 \n- Sortir \u00e0 l'\u00e9changeur 23 de l'A811 direction Nantes Est sur la RD 723.\n- Direction Rennes/Vannes par le p\u00e9riph\u00e9rique Est ext\u00e9rieur (N844) \n- Jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 38 de la RN844 Porte de Gesvres.\n1-2-Les fermetures et restrictions de circulation pendant les semaines 37 \u00e0 42 en 2025 de 20h30 \u00e0 \n05h45 :\n\uf0b7 Mise en place des fermetures de l'A11 et du P\u00e9riph\u00e9rique Est (N844 entre l'\u00e9changeur Porte \nde la Chapelle et la porte de Gesvres) dans les deux sens de circulation par COFIROUTE.\nLa circulation sera r\u00e9glement\u00e9e sur l'A11, l'A844, RN 137 et la RN844 de la mani\u00e8re suivante :\nA11 \nFermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N\u00b037, au PR 350 et \nl'\u00e9changeur de Vieilleville N\u00b022, au PR 340+700 \nEt \u00e9galement les fermetures des bretelles : \n\uf0b7 Echangeur N\u00b025 de la B\u00e9rangerais PR 346+600 (Sens 2) A11, bretelle La Chapelle/Paris\n\uf0b7 Echangeur N\u00b023 de Boisbonne PR 343+200 (Sens 2) A11 bretelle Carquefou/Paris\nFermeture de l'A11 sens Paris Province (Sens 1) du PR 340 (\u00e9changeur A11 de Vieilleville N\u00b022) au \nPR 350+000 (\u00e9changeur A11 de Porte de Rennes N\u00b0 37) \nEt \u00e9galement les fermetures des bretelles :\n\uf0b7 Carquefou/Vannes de l'\u00e9changeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)\n\uf0b7 Sud Loire/Vannes de l'\u00e9changeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)\n\uf0b7 Carquefou/Vannes de l'\u00e9changeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)\n\uf0b7 Carquefou/Vannes de l'\u00e9changeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)\n\uf0b7 La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'\u00e9changeur 25 de B\u00e9rangerais PR 346+700 (S1)\nA844\nNeutralisation de voies sur le P\u00e9riph\u00e9rique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du \np\u00e9riph\u00e9rique Nord Int\u00e9rieur (A844) au PR 37+000 sens Province/Paris \nRN137\nFermeture de la bretelle Rennes/Paris  depuis la RN 137 au PR 28+430 (\u00e9changeur A11 de la porte  \nde Rennes) \nFermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (\u00e9changeur A11 de la porte de \nRennes) \nN844\nFermeture  du  p\u00e9riph\u00e9rique  Est (sur  la  N844)  en  sens  int\u00e9rieur depuis  la  Porte  de  Gesvres \n(PR0+000) \u00e0 la Porte de la Chapelle (PR1+220) \n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/9\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e  (sur la N844)  en sens ext\u00e9rieur  (vers A11) au PR 0+670 du  \ngiratoire Porte de la Chapelle vers A11 \nFermeture du p\u00e9riph\u00e9rique Est (sur la N844) en sens ext\u00e9rieur depuis la Porte de la chapelle du PR \n1+250 au PR0+000\nLes d\u00e9viations \nPendant les semaines 37 \u00e0 42, nuits du 8 au 11 septembre, nuits du 15 au 18 septembre, nuit du 22 \nau 25 septembre, nuits du 29 septembre au 2 octobre, nuits du 6 au 9 octobre, nuits du 13 au 16  \noctobre de 20h30 \u00e0 05h45 \nEchangeur de la Porte de Rennes (n\u00b037)     :   \n\uf0d8 Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris :\no Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/\nNantes.\no D\u00e9viation par le giratoire du Cardo, Boulevard Ren\u00e9 Cassin et boulevard Ein -\nstein. \no Depuis la Porte de la Chapelle, d\u00e9viation vers la RN844, p\u00e9riph\u00e9rique EST int\u00e9 -\nrieur jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de la Porte d'Anjou\no Direction Paris depuis l'\u00e9changeur de la Porte d'Anjou via l'A811.\n\uf0d8 Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Rennes :\no Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/\nNantes jusqu'au giratoire du Cardo\no Direction Rennes via la RN 137 \n\uf0d8 Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :\no D\u00e9viation par le giratoire du Cardo, boulevard Ren\u00e9 Cassin et boulevard Einstein\no Depuis la Porte de la Chapelle, d\u00e9viation vers la RN844, p\u00e9riph\u00e9rique EST int\u00e9 -\nrieur jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de la Porte d'Anjou\no Direction Paris depuis l'\u00e9changeur de la Porte d'Anjou via l'A811.\n\uf0d8 Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :\no D\u00e9viation par le giratoire du Cardo, boulevard Ren\u00e9 Cassin et boulevard Einstein\no Depuis la Porte de la Chapelle, d\u00e9viation vers la RN844, p\u00e9riph\u00e9rique EST int\u00e9 -\nrieur jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de la Porte d'Anjou\no Direction Paris depuis l'\u00e9changeur de la Porte d'Anjou via l'A811.\nA11 Sens 1 \nEchangeur de Vieilleville (n\u00b022)     Semaines 37 \u00e0 40  :   \n\uf0d8 Pour les usagers de l'A11 circulant depuis Paris vers Vannes :\n\uf0b7 Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Vieilleville N\u00b022\n\uf0b7 Direction Rennes/Vannes via l'A811 jusqu'\u00e0 la Porte d'Anjou (43), puis par le p\u00e9ri -\nph\u00e9rique Est ext\u00e9rieur (N844) \n\uf0b7 Sortie obligatoire \u00e0 la porte de la Chapelle PR 1+250\n\uf0b7 D\u00e9viation par le boulevard Einstein et boulevard Ren\u00e9 Cassin\n\uf0b7 Direction Rennes/Vannes par l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes N\u00b037\n\uf0d8  Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :\n\uf0b7 D\u00e9viation par la M37, la M178 puis l'A811 \n\uf0b7 Direction Rennes/Vannes par le p\u00e9riph\u00e9rique Est ext\u00e9rieur (N844) depuis l'\u00e9chan -\ngeur de Porte d'Anjou (43),\n\uf0b7 Sortie obligatoire \u00e0 la porte de la Chapelle PR 1+250\n\uf0b7 D\u00e9viation par le boulevard Einstein et boulevard Ren\u00e9 Cassin\n\uf0b7 Direction Rennes/Vannes par l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes N\u00b037  \nEchangeur de Vieilleville (n\u00b022)     Semaines 41 \u00e0 42  :   \n\uf0d8 Pour les usagers de l'A11 circulant depuis Paris vers Vannes :\n\uf0b7 Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Vieilleville N\u00b022\n\uf0b7 Direction Rennes/Vannes via l'A811 jusqu'\u00e0 la Porte de la Madeleine (23), puis sor -\ntie obligatoire  \n\uf0b7 Sortie obligatoire \u00e0 la porte de la Madeleine (23)\n\uf0b7 D\u00e9viation par la M723 direction porte de Carquefou (41)\n\uf0b7 Direction Rennes/Vannes par l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes N\u00b037\n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :\n\uf0b7 D\u00e9viation par la M37, la M178 puis l'A811 \n\uf0b7 Sortie obligatoire \u00e0 la porte de la Madeleine (23) direction M723\n\uf0b7 Direction Rennes/Vannes par le p\u00e9riph\u00e9rique Est ext\u00e9rieur (N844) depuis l'\u00e9chan -\ngeur de Carquefou (41),\n\uf0b7 Sortie obligatoire \u00e0 la porte de la Chapelle (39) PR 1+250\n\uf0b7 D\u00e9viation par le boulevard Einstein et boulevard Ren\u00e9 Cassin\n\uf0b7 Direction Rennes/Vannes par l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes N\u00b037  \nEchangeur de Boisbonne (n\u00b023)     :   \n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :\no D\u00e9viation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route  \nde Saint Joseph\no Direction Rennes/Vannes par le p\u00e9riph\u00e9rique Est (N844) depuis l'\u00e9changeur de  \nPorte de la Beaujoire (40)\nEchangeur de Gachet (n\u00b024)     :   \n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :\no D\u00e9viation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard  \nde la Beaujoire et la route de Saint Joseph\no Direction Rennes/Vannes par le p\u00e9riph\u00e9rique Est (N844) depuis l'\u00e9changeur de  \nPorte de la Beaujoire (40)\nEchangeur de la B\u00e9rangeraie (n\u00b025)     :   \n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :\no D\u00e9viation par le boulevard Becquerel jusqu'\u00e0 la porte de la chapelle,\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 5/9\no Direction  Rennes/Vannes  par  Bd  Einstein  jusqu'au  giratoire  du  Cardo  puis \nl'\u00e9changeur de Porte de Rennes (37)\nA11 S2\nEchangeur de la B\u00e9rangeraie (n\u00b025)     :   \n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Paris :\no D\u00e9viation par le boulevard Becquerel jusqu'\u00e0 la porte de la chapelle (39)\no Direction Paris depuis l'\u00e9changeur de Porte de la Chapelle sur Erdre (39) vers la  \nRN844\no Direction Paris via l'A811 depuis la Porte d'Anjou (43)\nEchangeur de Boisbonne (n\u00b023)     :   \n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Carquefou vers Paris :\no D\u00e9viation par la route de Carquefou\no Direction Paris par BD de la Beaujoire puis Rte de ST Joseph et Porte de la  \nBeaujoire (40)\no Direction Paris par A811 depuis la Porte d'Anjou (43)\nRN844\nEchangeur de la Porte de la Chapelle (n\u00b039)\n\uf0d8 Pour les usagers du p\u00e9riph\u00e9rique EST ext\u00e9rieur (N844) circulant depuis Bordeaux vers Vannes \net Rennes :\no Sortie obligatoire \u00e0 la Porte de la Chapelle PR 1+250\no D\u00e9viation par le boulevard Einstein et boulevard Ren\u00e9 Cassin\no Direction Rennes/Vannes par l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes N\u00b037.\no Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la chapelle vers  \nVannes et Rennes :\no D\u00e9viation par le boulevard Einstein et boulevard Ren\u00e9 Cassin\no Direction Rennes/Vannes par l'\u00e9changeur de la Porte de Rennes N\u00b037.\n1-3-Les fermetures et restrictions de circulation pendant la semaine 43 en 2025 de 20h00 \u00e0 \n05h45 :\n\uf0b7 La circulation du sens Province/Paris (sens 2) sera bascul\u00e9e sur le sens Paris/Province (sens 1) \navec fermeture de l'\u00e9changeur 22 Vieilleville dans le Sens Province/Paris (sens 2).\nLa circulation sera r\u00e9glement\u00e9e sur l'A11, l'A811, de la mani\u00e8re suivante :\nA11\nFermeture de l'Echangeur n\u00b022 sens Province / Paris (Sens 2) \nFermetures des bretelles :\nCarquefou/Vannes de l'\u00e9changeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S2)\nSud Loire/Vannes de l'\u00e9changeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S2)\nA811\nFermeture de l'A811 Sens Sud-Nord entre l'\u00e9changeur n\u00b023 et l'\u00e9changeur n\u00b022 de l'A11 (Vieilleville)\nLes d\u00e9viations     :  \nPour les usagers de l'A11 circulant depuis Vannes et souhaitant emprunter l'\u00e9changeur n\u00b022 :\n- Sortie \u00e0 l'\u00e9changeur de Boisbonne N\u00b023.\n- D\u00e9viation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de Saint Joseph \net Porte de la Beaujoire (40)\n- RN844 direction Bordeau, \u00e0 l'\u00e9changeur (41) Porte de Carquefou prendre RD723 continuer jus -\nqu'au giratoire de la belle \u00e9toile puis Rue Agena, M37 \nPour les v\u00e9hicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :\n- D\u00e9viation par la M37, la M178 puis l'A811 \n- \u00c0 l'\u00e9changeur (41) Porte de Carquefou prendre RD723 puis Direction Rennes/Vannes par le p\u00e9-\nriph\u00e9rique Est ext\u00e9rieur (N844) \n- Prendre l'autoroute A11 \u00e0 Porte de Gesvres.\nPour les v\u00e9hicules circulant depuis sur A811 vers Paris :\n- Sortie Obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur 23 P\u00e9riph Est de l'A811\n- Prendre la RD 723 \n- Direction Rennes/Vannes par le p\u00e9riph\u00e9rique Est ext\u00e9rieur (N844) \n- Jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 38 de la RN844 Porte de Gesvres.\n1-4-Les fermetures et restrictions de circulation pendant les semaines 44 et 45 en 2025 de 20h30 \u00e0 \n05h45 :\n\uf0b7 Ces semaines sont des semaines de secours mais en semaine 44, nous fermerons les bretelles de \nsortie sens 1 et 2 l'\u00e9changeur de Boisbonne (23) \u00e0 la demande de Nantes M\u00e9tropole pour leurs \ntravaux de cr\u00e9ation d'un axe cyclable, les 3 nuits du 27 au 31 octobre 2025.\n\uf0b7 Des d\u00e9viations seront mises en place par Nantes M\u00e9tropole.\nARTICLE 2 :\nL'inter-distance  entre  deux  chantiers  pourra  d\u00e9roger  aux  prescriptions  des  arr\u00eat\u00e9s  permanents \nd'exploitation sous chantier sur le r\u00e9seau routier national (RRN).\nPour permettre ainsi la r\u00e9alisation des travaux d'entretien \u00ab  dits courants  \u00bb, r\u00e9parations de glissi\u00e8res,  \nfauchage, r\u00e9parations suite accidents.\nL'inter distance entre 2 chantiers cons\u00e9cutifs sera alors r\u00e9duit \u00e0 1 m\u00e8tre.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e8nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la r\u00e9alisation  \ndes travaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5  jours suivant les  \ndates initialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de leur repr\u00e9sentant.\nDe m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour permettre  \nde r\u00e9duire les perturbations de circulation par anticipation.\nARTICLE 3 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :\n\uf0b7 Utilisation des Panneaux \u00e0 messages variables existants ou mobile sur remorque\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 7/9\n\uf0b7 Site internet du ma\u00eetre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com\n\uf0b7 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM\n\uf0b7 La presse locale et r\u00e9gionale\net  relayera  \u00e9galement  l'information  au  CIGT  de  Nantes  au  minimum  48h00  avant  toute \nmodification dans les proc\u00e9dures ou changement d'horaire par rapport \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa pose et d\u00e9pose des panneaux de d\u00e9viations seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SIGNATURE.\nLa pose et d\u00e9pose des balisages sur RN844, A844 et A11 seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE.\nLes  entreprises  charg\u00e9es  des  travaux  prendront  toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  protection  du \nchantier et des usagers sous le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de  \nPolice.\nARTICLE 5 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en  \nvigueur.\nARTICLE 6 :\nDispositions particuli\u00e8res dues aux chantiers des enrob\u00e9s sur l'A11.\nL'inter  distance  entre  deux  chantiers  pourra  d\u00e9roger  aux  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  permanent \nd'exploitation sous chantier sur le r\u00e9seau routier national (RRN).\nPour permettre ainsi la r\u00e9alisation concomitante des travaux de r\u00e9fection des chauss\u00e9es les travaux  \nd'entretien des chauss\u00e9es et des travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter distances  \nentre balisage pourront \u00eatre r\u00e9duites de la mani\u00e8re suivante :\n- 0 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour l'un, une neutralisation de la bande d'arr\u00eat d'ur -\ngence et pour l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas o\u00f9 l'un des deux chan -\ntiers est situ\u00e9 dans la section concern\u00e9e.\n- 0 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour l'un et l'autre une neutralisation d'une voie, dans \nle cas o\u00f9 l'un des deux chantiers est situ\u00e9 dans la section concern\u00e9e.\n- 3 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre \nun basculement de chauss\u00e9e, dans le cas o\u00f9 l'un des deux chantiers est situ\u00e9 dans la sec -\ntion concern\u00e9e.\n- 10 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant chacun un basculement de chauss\u00e9e, dans le cas o\u00f9  \nl'un des deux chantiers est situ\u00e9 dans la section concern\u00e9e.\n- En cas d'al\u00e9as, la r\u00e9ouverture \u00e0 la circulation pourra se faire sur une surface rainur\u00e9e  \nponctuellement avec marquage blanc.\nLa longueur d'une ou plusieurs neutralisations de voie pourra \u00eatre \u00e9tendue jusqu'\u00e0 10 km au lieu de 6  \nkm r\u00e9glementaires.\nLa longueur de neutralisation de voies pour un basculement pourra \u00eatre \u00e9tendue jusqu'\u00e0 12 km au lieu  \nde 6 km r\u00e9glementaires avec une longueur maximum de zone bascul\u00e9e de 10.5 km.\nARTICLE 7 :\nLes vitesses Maximales Autoris\u00e9es dans les zones de chantier :\n\uf0b7 Neutralisation de BAU par des s\u00e9parateurs modulaires \u00e9quip\u00e9s d'att\u00e9nuateurs de chocs  \navec une VMA \u00e0 90km/h\n\uf0b7 Fermeture provisoire des ITPC par des s\u00e9parateurs modulaires pos\u00e9s en \u00ab  S \u00bb \u00e9quip\u00e9s  \nd'att\u00e9nuateurs de chocs avec une VMA \u00e0 90km/h\n\uf0b7 Basculement de chauss\u00e9e : au droit du basculement de voie, VMA \u00e0 50 km/h et en cir -\nculation double sens en accord avec la l\u00e9gislation en vigueur. \nARTICLE 8 : Publication et ex\u00e9cution\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\n- La Pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 28 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du bureau S\u00e9curit\u00e9 des Transports\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes \nCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 9/9\nPREFET | Direction_ DE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer \u2014Libert\u00e9 i\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/SEE/0154 portant limitation ou interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,VU le code civil, notamment les articles 640 \u00e0 645,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1d\u00e9terminant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration,VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de iimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e8vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou a un risque de p\u00e9nurie,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eau.du lac de Grand-Lieu,\n10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 28 02M\u00e9l : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture * 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n\nCONSIDERANT les d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le d\u00e9partement,CONSIDERANT que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eaupotable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSID\u00c9RANT que le seuil d'alerte renforc\u00e9e de certains usages relatifs \u00e0 la zone SnaSup1\u00ab S\u00e8vre Nantaise \u00bb d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 en vigueurest franchi;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours laissent pr\u00e9sager uned\u00e9gradation des d\u00e9bits des cours d'eau sur l'ensemble du d\u00e9partement ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Eau potable\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte des restrictions sur les usages de l'eau potable. Tous les usages de l'eaupotable sont r\u00e9glement\u00e9s conform\u00e9ment aux restrictions du niveau 2 - Alerte, d\u00e9finies dans l'annexe 1de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces restrictions concernent l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, comme illustr\u00e9 enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le d\u00e9partement de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'\u00e9tat de situation des niveaux de gestion \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, sontannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).\n2.1 - Hors Bassin de la S\u00e8vre NantaiseL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition del'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9), incluant les pr\u00e9l\u00e8vements dans :o les retenues d'eau connect\u00e9es durant la p\u00e9riode de basses eaux, c'est-\u00e0-dire r\u00e9aliment\u00e9espar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,e dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sont d\u00e9finis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\n\n\u00a2 a l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, qui sont d\u00e9connect\u00e9es des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et r\u00e9guli\u00e8res, remplies entre le 1\" novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1\u00b0 avril au 31octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas levolume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relev\u00e9s decompteurs) ou \u00e0 d\u00e9faut la capacit\u00e9 de la retenue concern\u00e9e ;* a l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9esdans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;* \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9.\n\u00a2 Eaux superficielles\nN\u00b01-VilaineN\u00b02-OudonN\u00b03a-Erdre amont VigilanceN\u00b03b-Erdre aval VigilanceN\u00b03c-Affluents Nord LoireN\u00b03d-Affluents Sud LoireN\u00b03e-LoireN\u00b03f-Bri\u00e9re-BrivetN\u00b05a-C\u00f4tier breton, hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 parla LoireN\u00b05b-C\u00f4tier breton, secteur r\u00e9aliment\u00e9 par laLoireN\u00b06a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N\u00b06b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu Vigilance\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b06c-Eaux souterraines en relation avec le lac de ne: VigilanceGrand-LieuN\u00b07-Nappe de Machecoul VigilanceN\u00b08-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN\u00b09-Nappes de Soulvache, de Mass\u00e9rac et de St | Vigilance\n\nGildas des Bois\n+ Eau potable\nZone d'alerte Niveau de gestion\n2.2 - Bassin de la S\u00e9vre NantaiseL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023susvis\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), plan d'eau connect\u00e9). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\u00a2 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre enmesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul despr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de laretenue concern\u00e9e. |+ l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des 'eaux de toitures stock\u00e9esdans des cuves).+ l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour rappel, chaque Pr\u00e9fet r\u00e9alise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), un suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau(d\u00e9bits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau pi\u00e9zom\u00e9trique). Au vu de la situation, lepr\u00e9fet pilote propose la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9finies \u00e0 l'article5. Il concerte les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s afin que les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux soient pris de mani\u00e8resimultan\u00e9e (Art.8 arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin S\u00e8vre Nantaised\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9.\naZone d'alerte TM Niveduide gestionSNaSup1 - S\u00e8vre Nantaise |SNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La Sangu\u00e8zeSNaSup4 - La Maine\n\n\u00a2 Eaux souterraines \u2014Zone d'alerte Niveau de gestion\nArticle 3 : Manoeuvres d'ouvrageLes manceuvres des vannes pouvant influencer le r\u00e9seau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis pr\u00e9alable duservice de police des eaux de la DDTM.Les man\u0153uvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont-r\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015. :\nArticle 4 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0150 du 21 ao\u00fbt 2025. Il est applicable au lendemain de sapublication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra \u00eatremodifi\u00e9 ou abrog\u00e9 selon l'\u00e9volution de la situation hydrologique.\nArticle 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).\nArticle 6: Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 2 8 AO\u00dbT 2025\nLa secr\n\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la transition\u00e9cologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e9s ou tacite (par absence der\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nAnnexe 1: niveaux de gestion sur l'eau potable\n[eu LOIRE-ATLANTIQUEDELA LOIRE. Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surATLANTIQUE \u00e0PA l'eau potablere Etat de la situation au 25 ao\u00fbt 2025\nSources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN\nMesures de restrictionsans restrictionvigilance\nEM alerte renforc\u00e9e|  II crise\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 2 & Ai 2025A Nantes, le 2 5 Alii] 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles\nYes\nF\nma LOIRE-ATLANTIQUEDELA LOUE. Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surge les eaux superficielles\" Etat de la situation au 25 ao\u00fbt 2025 C0\nSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. /CD44\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 2 8 AQUI 2025A Nantes, le \u00e0 8 Adu) 2025\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale1) G-\n\nAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines\nme\nEx LOIRE-ATLANTIQUETDELA LOIRE Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surATLANTIQUEFu les eaux souterrainesre Etat de la situation au 25 ao\u00fbt 2025\nSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN\u00a9 DDTM de Loire-AtlantiqueCr\u00e9\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2025\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 2 8 AQUI 2025A Nantes, le 2 8 AQUI 2025\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\n\nAnnexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin S\u00e8vre Nantaise,conform\u00e9mement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :* les usages des particuliers : cat\u00e9gorie \u00ab P \u00bb,* les usages des entreprises : cat\u00e9gorie \u00ab E \u00bb,\u00a2 les usages des collectivit\u00e9s : cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb,e les usages des exploitants agricoles : cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages Vigilance P| E;C\\A\nAlimentation eneau potable1 . {usages P Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X|IX | X | Xprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agr\u00e9ment Interdit entre :2 | PF on li\u00e9es \u00e0 la 8h et 20h nn (|XX EX YXproduction (enpots et pleineterre)\n3 Arrosage des Interdit xixix!lxpelouses\nInterdit entre8h et 20h4 Arrosage des Unilisaticns he i a  xX|xX |X |Xjardins potagers raisonn\u00e9e de l'eau totale surSensibiliser les J: d\u00e9cision duusagers (grand pr\u00e9fetpublic,_ Arrosage des entreprises, . .5 terrains de sport, collectivit\u00e9s, Interdit entre Interdiction Interdiction xIx|xhippodrome et apricult 8h et 20hgriculteurs,champs de course etc) aux r\u00e8gles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction x | Xd'\u00e9conomied'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise \u00e0 niveau et chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les .7 vidange des entr\u00e9e en vigueur des restrictions Interdiction x' piscines priv\u00e9es de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9et l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, ' l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivit\u00e9s le maintien du le maintien du x 1xau public aux r\u00e9gles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'\u00e9conomie| d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifi\u00e9 - s'il est justifi\u00e9pour raison pour raisonsanitaire sanitaire\n\nn\u00b0 Usages \u2014 Vigilance\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises, |9 fontaines collectivit\u00e9s, a Interdit , xpubliques et agriculteurs, sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es (par r\u00e9seau)| etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nLavage dev\u00e9hicules etbateaux dans desset ce age Interdictioncar\u00e9nage sas pune piste de InterdictionP we gs . lavage haute-professionnelles | concibiliserles |. Utilisation pression par | sauf lavageusagers (grand raisonn\u00e9e de l'eau station r\u00e9glementaire etRappel : le lavage public, sanitaire~ pie ners entreprises,10 domicile est collectivit\u00e9s, : x. : agriculteurs,interdit (En etc) aux r\u00e8gles:application de de bon usagel'article L 1331-10 du \u00e0 87:Code de la sant\u00e9 d'\u00e9conomiepublique) d'eauLa pr\u00e9sente rubrique | | Mise en place de mani\u00e8re visible au droit desconcerne \u00e9galement le installations \u00e0 destination des utilisateurs : un affichagelavage de des restrictions en vigueur et une signal\u00e9tique desv\u00e9hicules/bateaux dans pistes ouvertes ou ferm\u00e9esune station de lavage |professionnels delocation et de garages.\nInterditNettoyage des Sensibiliser les int\u00e9refe sauf imp\u00e9ratiffa\u00e7ades, toitures, | usagers (grand ee pe . sanitaire ou11 : sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise PRE Xet autres surfaces public, s\u00e9curitaire, etimperm\u00e9abilis\u00e9es entreprises, r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9s, entrepriseagriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usageNettoyage de la | d'\u00e9conomie 7 . .12 voirie (place, d'eau Interdit | | xtrottoirs, caniveau, . 'sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reetc)\nArrosage des Sensibiliser les13 | Green et d\u00e9part de MR (grand Interdit entre . Interdiction X'golf public, 8h et 20h |entreprises,collectivit\u00e9s,\n\nUsages Vigilance\nagriculteurs,Arrosage des: ef) aux r\u00e8gles Interdit entre _\u2014 yee bon usage Interdiction Interdiction Xparcours de golf d'\u00e9coronis 8h et 20hd'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Litiligt\u00e9e ou de applicables enstrictement Sensibiliser les | raisonn\u00e9e de l'eau cARpaSIRIon ARn\u00e9cessaires au | agers (grand particuli\u00e8re) sauf ouprocess de \u2014 public, pour les process de| |nterdiction surproduction ou a entreprises, production d\u00e9cision dul'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y| ol ectivit\u00e9s, concern\u00e9s par Un pr\u00e9fetcompris ICPE ne agriculteurs, plan d'actionsdisposant pas de | etc) aux r\u00e8gles volontaire deEORUCES de bon usage l'industriel mettantsp\u00e9cirique d'\u00e9conomie en oeuvre uned'eau r\u00e9duction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmis\u00e0 l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauet g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (EXd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Si Arr\u00eat\u00e9 de Prescriptions Compl\u00e9mentaires : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de laressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives\n\nUsagesVigilance\n16\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires au:process deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (ycompris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h\n17\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9esdans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral |- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposerdes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibredu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es lesusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\n18\nIrrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonsp\u00e9cifi\u00e9s ci-apr\u00e8s\n19\nIrrigation descultures parsyst\u00e8med'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0goutte, micro-aspersion parexemple)\n20Cultures sensibles(y compris l\u00e9gumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h\nInterdiction\nMaintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10 h ARraisonn\u00e9e de l'eau \u00e020het du OUsamedi 10 h au | Interdiction surdimanche 20h d\u00e9cision dupr\u00e9fetUtilisation Interdiction Maintien desraisonn\u00e9e de l'eau] du lundi au restrictionsvendredi de 10h] applicables en\u00e020het du ARsamedi 10 h au OUdimanche 20 h | Interdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\n\nUsagesVigilance Maintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables en7 | P\u00e9pini\u00e8re dont Utilisation raisonn\u00e9e de ARjardinerie raisonn\u00e9e de l'eau l'eau OUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet:\nIrrigation dans le Proposition de8 \u00ef mesures Proposition par l'OUGC de i gi22 | cadre de la gestion | |, J. . 0. \u20ac : \"he Interdiction. d'anticipation modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiquescollective (OUGC)par l'OUGC\nRemplissage, mise Interdiction \u201423 a niveau ou scicul d\u00e9clar\u00e9 Interdictionvidange des plans sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9esd'eau 'Remplissage etmise a niveaun\u00e9cessitant. a l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interditmise \u00e0 niveau des | usagers (grand24 plans d'eau \u00e0 public, Dans les autres Interdictionvocationcyn\u00e9g\u00e9tique\n25Navigation fluviale\nentreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usage :d'\u00e9conomied'eau\ncas : Interdictiondu lundi auvendredi de 10h\u00e0 20het dusamedi 10 h audimanche 20 h\nPrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des \u00e9cluses\nLimiter au strictminimum lesman\u0153uvres avecun planningadapt\u00e9 \u00e0 lasituation descours d'eau -Arr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessaire\n26 Gestion desouvrages\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nLes man\u0153uvres de vannes sont soumises \u00e0 autorisationdu service police de l'eauCertaines man\u0153uvres d'ouvrages ne n\u00e9cessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un r\u00e8glement d'eau traduit par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant des r\u00e8gles de gestion en p\u00e9riodede basses eaux, ou si elles sont n\u00e9cessaires :* au respect de la c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue,* \u00e0 la protection contre les inondations desterrains riverains situ\u00e9s en amont,\u00b0 \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant al'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n\nUsagesVigilance\n27Travaux en coursd'eau\nmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'avaldes travaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitplus \u00e9lev\u00e9, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e dans le cadre de X | Xl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la policede l'eau.\nRejets des stationsd'\u00e9puration etSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s, \u00b0agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nLes d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. xRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toutepollution 4 la DDTM, service en charge de la police del'eau.Les d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0 .autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n= collecteurspluviaux\n29] Rejet Industriel\n30 Autres usages noncit\u00e9s ci-avant\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e020h Interdiction X | X\n2 5 AQUI 2025VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le 2 6 AUUI 2025LE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nAnnexe 5: Mesures de restriction concernant le bassin S\u00e9vre Nantaise, conform\u00e9mentl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e8vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie\nusages Vigilance\nArrosage desmassifs fleuris etplantes'ornementales (horsproduction)\nArrosage des jardinspotagers\nArrosage despelouses\nRemplissage, remise\u00e0 niveau et vidangede piscines et spaspriv\u00e9s (de plusd'1m*)\nPiscines ouvertes aupublic\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e9gles de. bon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAlimentation en eaupotable despopulations (usagesprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\nCc\nInterdit saufentre 20h et8 h pour lesInterdit.entre arhres et 'B8het 20h arbustes Interdit xplant\u00e9s enpleine terredepuis moinsde anAuto-limitationdes Interdit entre8het20h xpr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit x\nInterdit sauf remise \u00e0 niveau etpremier remplissage, si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant:| entr\u00e9e en vigueur des Interditrestrictions de niveau 2 etuniquement pour un volumedestin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9du bassin.\nReport duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange saufles collectivit\u00e9s l'ARS, le eet cee AS,aux r\u00e8gles de maintien du le maintien du xrenouvellement | renouvellementbon usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'\u00e9conomie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'ilest justifi\u00e9 | est justifi\u00e9 pourpour raison raison sanitairesanitaire\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique x\n\nusages Vigilance\nnsibiliser le . ae  eo:rise sens ._ | Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaireLavage de v\u00e9hicules | grand public .| ; ou dans les stations de lavage .et engins nautiques et les f , x ;Se professionnelles r\u00e9pondant a Interdit saufdans des collectivit\u00e9s 5 mm . ae' \u00e0 5 l'une de ces conditions : avec imp\u00e9ratifinstallations de aux r\u00e9gles de - ; bane X: du mat\u00e9riel haute pression ou sanitaireprof\u00e9ssionnels ou bon usage ; dE rever - avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'uncollectivit\u00e9s d'\u00e9conomie \u00e0 ;\u00c0 syst\u00e8me de recyclage de l'eaud'eau.\nLavage de v\u00e9hicules Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileet engins nautiques (En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 xchez les particuliers publique)\nInterdit saufimp\u00e9ratifNettoyage des LA: . a  sanitaire oufa\u00e7ades, toitures, et Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une pos X' . 2. | S\u00e9curitaire, etautres surfaces entreprise ou une collectivit\u00e9 rae- epee r\u00e9alis\u00e9 par uneimperm\u00e9abilis\u00e9es . .entreprise ouune collectivit\u00e9\n. Nettoyage de la | Interdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 Xvoirie.et trottoirs | Sensibiliser le routi\u00e8regrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e9gles de. 'ond bon usageeoumentation' es d'\u00e9conomie |ontaines punlques d'eau. Interdit sauf circuit ferm\u00e9et priv\u00e9es Xd'ornement\nseen des Interdit (d\u00e9rogations possibles: port, | Interdit entre | pour les comp\u00e9titions \u00e0 enjeusols \u00e9questres et . . .: 8h et 20h national ou international, Xterrains de sports ; \u00e0 |& suivant l'\u00e9tat d\u00e9 la ressource)motoris\u00e9s\nInterdiction+ d'arroser lesSensibiliser le .._ | terrains de golfgrand public de8ha20het les :oo: Un registre deArrosage des collectivit\u00e9s sry .pr\u00e9l\u00e8vement Interditparcours golfs aux r\u00e8gles de \u00c0 | Xdevra \u00eatre .bon usage :2 ; remplid'\u00e9conomie -; hebdomadaire-d'eau.ment pourl'irrigation.\n\nusages Vigilance\nArrosage des greenset d\u00e9parts de golfs Interdit de 8h a 20h Interdit\nApplicable en r\u00e9gionPays de la Loireuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nUtilisation Objectif de| Interdiction surraisonn\u00e9e de r\u00e9duction | d\u00e9cision du pr\u00e9fetl'eau de 25 % duvolumejournaliermaximalautoris\u00e9(ou :habituellementpr\u00e9lev\u00e9pour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e9re) sauf pour'les processdeproductionconcern\u00e9spar un pland'actionsvolontairedel'industriel |mettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis \u00e0l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\nSi APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\n\nusages Vigilance\nApplicable en r\u00e9gionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdiction\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic, .entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8gles'de bon usaged'\u00e9conomied'eau\nUtilisation Objectif de Interdiction surraisonn\u00e9e | r\u00e9duction de | d\u00e9cision du pr\u00e9fetde l'eau | 25% du volume:journaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticuli\u00e8re)sauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Si APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\n\nusages Vigilance\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s le passageen vigilances\u00e9cheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nD\u00e8s le passage en seuild'alerte, les op\u00e9rationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxpollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration denettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les ICPE mettent en \u0153uvreles mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur est'applicable et notammentleurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires (APC)individuels, comme lar\u00e9duction des volumespr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 lesprioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations.Si pas d'APC : suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux m\u00eames r\u00e8gles que cellesapplicables \u00e0 ces espaceslorsqu'ils ne rel\u00e8vent pasd'une ICPE. |\nExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\n\nusages Vigilance\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\neaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0.la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nIrrigation paraspersion descultures\nIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion parexemple)\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdictionde 8h \u00e0 20hOUSi gestion Interditvolum\u00e9triqueconcert\u00e9e,r\u00e9ductionvolum\u00e9triquede 50%\n| Maintien desInterdiction restrictionsde 8h \u00e0 20h appliqu\u00e9es enOU ARAuto- Si gestionlimitation des |volum\u00e9trique OUpr\u00e9l\u00e8vements concert\u00e9e,r\u00e9duction Arr\u00eat desvolum\u00e9trique | pr\u00e9l\u00e8vements .de 50% sur d\u00e9cision duPr\u00e9fet\nRemplissage /vidange des plansd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es\n\nusages Vigilance\nNavigation fluviale\nTravaux en coursd'eau\nManoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, d\u00e9versoirsmobiles...) hors plansd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des\u00e9clusesMise en place de restrictionsadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon\navec unplanningadapt\u00e9 \u00e0 la_ situation descours d'eauMise en placede restrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArr\u00e9t de lanavigation sin\u00e9cessaire\nles axes et les enjeux locaux\nPr\u00e9cautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :risques es - situation d'assec total 7perturbation du |\" pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9milieu. - dans le cas d'une restauration,Obligation de renaturation du cours d'eaurespecter le.d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 al'aval destravaux.\nD\u00e9claration au service de policede l'eau de la DDT\nInterdiction de toute manceuvre susceptibled'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf sielle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologique- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale deretenue |- \u00e0 la protection contre les inondations desterrains riverains amont- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de labiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par uncahier des charges ou une convention vis\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrativeRejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviauxSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles de\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directssont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9. |\n\nusages\nRejets industriels\nVigilance E\nRappel: obligation de signaler imm\u00e9diatementtoute pollution a la DDT, service en charge de labon usage [Police de l'eau.14 ; Fd'\u00e9conomie |surveillance accrued'eau Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis a|autorisation pr\u00e9alable et. pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 2 6 AbUI 2025A Nantes, le 26 AuUi 2025\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n%\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet : D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au sein de la Direction des services informatiques\nCentre-Ouest\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice des services informatiques Centre-Ouest\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2020 portant cr\u00e9ation de directions des\nservices informatiques rattach\u00e9es \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  d\u00e9cembre  2017  portant  d\u00e9l\u00e9gation  des  pouvoirs  d'ordonnateur  secondaire  du\nministre de l'action et des comptes publics ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  avril  2022  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  g\u00e9n\u00e9rale  des  comit\u00e9s  sociaux\nd'administration des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers et de leurs \u00e9tablissements publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2023 portant nomination et affectation d'administrateurs de l'\u00c9tat, nommant\nMme Isabelle GA\u00cbTAN dans l'emploi de directrice de la direction des services  informatiques Centre-\nOuest \u00e0 compter du 1er novembre 2023.\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation organisant la continuit\u00e9 de service en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de la\ndirection des services informatiques Centre-Ouest\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme  B\u00e9atrice  COLLET,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  adjointe  de  la\nDirectrice, responsable du p\u00f4le \u00ab Pilotage et ressources \u00bb ;\n\u2022 Mme  France  VUILLEMIN,  Inspectrice  principale  des  finances  publiques,  adjointe  \u00e0  la\nresponsable du p\u00f4le \u00ab Pilotage et ressources \u00bb ;\n\u2022 M. \u00c9tienne GUILLAUME, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable\ndes \u00ab  Ressources humaines et budg\u00e9taires  \u00bb.\n\u2022 Mme Florence MASSOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la\n\u00ab division budget, immobilier et logistique \u00bb \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques \nDirection des services informatiques\n14 rue des Marsauderies\n44 326 NANTES CEDEX 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 40 18 45 45\nM\u00e9l. : disi.centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr\nAffaire suivie par : \u00c9tienne GUILLAUME\netienne.guillaume@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 40 18 45 30\nNantes, le  28 ao\u00fbt 2025\nLa directrice des services informatiques Centre-Ouest\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nCeux-ci  re\u00e7oivent  mandat  de  me  suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de  mes  fonctions  et  signer,  seuls,  ou\nconcurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ma part, sans toutefois que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9\npar les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux.  Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de d\u00e9penses et de recettes non-fiscales\nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ma signature les d\u00e9cisions de d\u00e9penses dont le\nmontant est sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac HT.\nSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :\n\u2022 En  cas  d'avis  pr\u00e9alable  d\u00e9favorable  de  l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du  contr\u00f4le  financier,  le\ncourrier  informant cette autorit\u00e9, des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis\ndonn\u00e9 ;\n\u2022 Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions de passer-outre.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme Colette NICOL, inspectrice des finances publiques, pour signer tous les actes relatifs \u00e0\nla  gestion  budg\u00e9taire  sur  les  programmes  156  et  723 de  la  direction  des  services\ninformatiques  Centre-Ouest  et  de  tous  les  \u00e9tablissements  informatiques  qui  lui  sont\nrattach\u00e9s ;\n\u2022 Mme Christine JAOUEN, contr\u00f4leuse des finances publiques,  Mme Lor\u00e8ne FERTIL, cont\u00f4leuse\ndes finances publiques, M. Terrence LOUISON, agent administratif des finances principal des\nfinances  publiques,  Mme  Mayline  PACQUETET-SUBE,  agente  administrative  principale  des\nfinances publiques pour valider les ordres \u00e0 payer sur les programmes 156 et 723.\n\u2022 M.  R\u00e9gis  SABOUREAU,  inspecteur des  finances publiques pour  valider les  ordres \u00e0 payer\nrelatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire sur le programme 218.\n\u2022 Mme Aur\u00e9lie RENAIS, contr\u00f4leuse des finances publiques, Mme Lucie BOURGIN, contr\u00f4leuse\ndes finances publiques, Mme Anne-Marie GARANDEL, agente administrative principale des\nfinances  publiques,  M.  Emmanuel  PLESSIS,  agent  administratif  principal  des  finances\npubliques, M. Benjamin MARUANI, agent administratif principal des finances publiques, Mme\nFarida TOUZOUIRT, agente administrative principale des finances publiques pour tous les\nactes effectu\u00e9s dans l'outil FDD pour le traitement des demandes de remboursement de frais\nde d\u00e9placement et des avances \u00e9mises par l'ensemble des agents de la direction des services\ninformatiques Centre-Ouest. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e : \n\u2022 aux porteurs de carte pour effectuer les achats dans le cadre du plafond maximum annuel\net par transaction accord\u00e9e sur chacune des cartes mise \u00e0 disposition au  si\u00e8ge ou dans\nchaque \u00e9tablissement.\nCette d\u00e9l\u00e9gation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des march\u00e9s publics.\nLa signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s des comptables assignataires. \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de personnel\nD\u00e9l\u00e9gation  pour signer tous les actes de gestion courante n'impliquant pas d'engagement financier et\nconcernant le secteur ressources humaines y compris les actes relatifs \u00e0 la transmission des donn\u00e9es\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service\nLiaison-R\u00e9mun\u00e9rations de la DDFiP du Puy de D\u00f4me, est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. Xavier PRUVOT, inspecteur des finances publiques\n\u2022 Mme Karen MALLER, inspectrice des finances publiques\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nV2abel Guattan\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale  pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI d'Angers \u00e0 :\n\u2022 M. Philippe LUCAS, administrateur des finances publiques adjoint\n\u2022 M. C\u00e9dric GRANGER, inspecteur principal des finances publiques \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale  pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI de Nantes \u00e0 :\n\u2022 M. Jean-Rapha\u00ebl NICOLET, inspecteur principal des finances publiques\n\u2022 M. John-James ALIX, inspecteur principal des finances publiques\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale  pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI d'Orl\u00e9ans \u00e0 :\n\u2022 Mme Audrey BROCHARD, administratrice des finances publiques adjoint\n\u2022 M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des finances publiques \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale  pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI de Rennes \u00e0 :\n\u2022 M. St\u00e9phane GUILLERM, Ing\u00e9nieur des SIC hors classe\n\u2022 Mme Anastasia LECLERCQ, inspectrice principale des finances publiques\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale  pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la\nresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI de Tours \u00e0 :\n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHOULANT, administrateur des finances publiques adjoint\n\u2022 Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaire\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le  01/09/2025.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, si\u00e8ge de la\nDiSI Centre-Ouest.\nIsabelle GA\u00cbTAN\nL'administratrice de l'\u00c9tat\nDirectrice de la direction des services informatiques\nCentre-Ouest\n\nREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nLA LA=  mm  RME  mm  MR  mu = mme  mme  mme  mms  = \u2014\nZzmeme  mr  ee  CS  mme  mm.  mm\n7  yur ra\nZz=.  \u2014  om\nee  ee 1 ~ orn  mm\nrnmmmum = ~ ~ rrr  o on\nee  mm  mm =  7 mmmm  C0\nmme  um \u2014 ~ mmmm  La\nZz~ nna ~_ mme \u2014 _\nA ~ = ~ on _\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES \nPAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE \nATLANTIQUE\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature \nen mati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement \nde la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0  la  direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances  \npubliques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques,\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, en  \nqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de  \nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1 er\u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter de ce jour et dans la limite de leurs  \nattributions et comp\u00e9tences, pour \u00e9mettre au nom de l'Administration les avis d'\u00e9valuation domaniale  \npour les biens situ\u00e9s en Loire-Atlantique et en Vend\u00e9e, pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation en vigueur (Art L  \n1211-1\u00a0,  L  1211-2\u00a0,L  3221-1,  R  1211-1  et  suivants  du  code  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Propri\u00e9t\u00e9  des  Personnes \nPubliques ), \u00e0\u00a0:\n\noe\nose\nm\n1\n \n-e\naa  .\nmame\n.\n \n'\n1.  6\nCN\n=  oae 17 an am mm-_AAe\n\u2022 Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division  \ndes missions domaniales, pour\u00a0:\n\u25e6 toute  \u00e9valuation  relevant  d'op\u00e9rations  de  comptabilit\u00e9  patrimoniale  ou  entrant  dans  le \ncadre d'un rapport d'ensemble pr\u00e9alable.\n\u25e6 toutes les autres \u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 2 000 000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 350 000 \u20ac de  \nvaleur locative.\n\u2022 Claire  VANDROMME,  inspectrice  principale  des  finances  publiques,  responsable  du  p\u00f4le \nd'\u00e9valuation domaniale, pour\u00a0:\n\u25e6 toute  \u00e9valuation  relevant  d'op\u00e9rations  de  comptabilit\u00e9  patrimoniale  ou  entrant  dans  le \ncadre d'un rapport d'ensemble pr\u00e9alable.\n\u25e6 toutes les autres \u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 1 500 000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 200 000 \u20ac de  \nvaleur locative.\n\u2022 Soizic  BLAISE,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,  pour\u00a0toutes  les  \u00e9valuations \naff\u00e9rentes aux op\u00e9rations SAFER Pays de la Loire n'exc\u00e9dant pas 1 500 000 \u20ac de valeur v\u00e9nale  \nou 200 000 \u20ac de valeur locative.\n\u2022 Nelly  PAILLUSSON,  inspectrice  des  finances  publiques,  Philippe  VISTOUR,  inspecteur  des \nfinances  publiques, Bernard  KUCZKO,  inspecteur  des  finances  publiques,  Pascal  GUELLEC, \ninspecteur des finances publiques, Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,  Laurent \nDOIGNIAUX,  inspecteur  des  finances  publiques,  Xavier  DUGAST,  inspecteur  des  finances \npubliques et Eric DUMOND, inspecteur des finances publiques,  pour toutes les \u00e9valuations  \nn'exc\u00e9dant pas 800 000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 100\u00a0000\u20ac de valeur locative.\n\u2022 Catherine CRAMER, inspectrice des finances publiques, Myriam KREITE, inspectrice des finances  \npubliques  et  Eric  AVRIN,  inspecteur  des  Finances  publiques,  pour  toutes  les  \u00e9valuations \nn'exc\u00e9dant pas 500 000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 70\u00a0000 \u20ac de valeur locative.\n\u2022\nArticle 2\u00a0: Sont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0:\n1)  Les  consultations  \u00e9manant  des  services  de  l'\u00c9tat,  \u00e0  l'exception  des  demandes  des  pr\u00e9fectures \nconcernant la tutelle des associations ou les dons et legs, de celles des comptables en mati\u00e8re de prise  \nde garantie ou de saisie et de celles \u00e9manant du p\u00f4le de gestion des patrimoines priv\u00e9s.\n2) Les estimations effectu\u00e9es pour des acquisitions par l'\u00c9tat hors op\u00e9rations d'ensemble ou les prises \u00e0 \nbail  par  l'\u00c9tat  pour  ses  services  et  soumises  \u00e0  un  avis  de  conformit\u00e9  au  regard  de  la  politique \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n3) Les affaires d\u00e9licates en raison de la technicit\u00e9 de l'\u00e9valuation ou de la personnalit\u00e9 du consultant.\nArticle 3\u00a0: Au-del\u00e0 de ces r\u00e8gles de d\u00e9l\u00e9gation, tous les courriers adress\u00e9s \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet, quelle  \nque  soit  leur  nature,  doivent  \u00eatre  sign\u00e9s  par  moi-m\u00eame  ou  par  le  responsable  du  p\u00f4le  Gestion \nPublique.\nArticle 4\u00a0: Cette d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 10/02/2025\nArticle 5\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. Elle sera affich\u00e9e dans les locaux  \nPPS\n\"=e\n_- mmme\nde la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique et prendra effet le 1er septembre 2025.\nFait \u00e0 Nantes, le 29/08/2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\n  des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\na LA\nZz Zz= eee  eee  RK  eee  ~  mers  mrm\u2014\n, eo  2 1 PS PS os or aod x x\n1 17 RME  A mm 1 am 17 1 nnn 1 er . c 1 sy. 1 1 1\n, oe  ae ee)  ~~ mmmm  os o ' '\nA , PPS _ se yus 'x =\nZz= 1! ~ \u2014. , _\na\ne = _ e\n_ 117 , 'x = _ ~ \u2014\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nen mati\u00e8re de successions et en mati\u00e8re domaniale .\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles 19, 37, 42 \u00a0, 43 et \n44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en mati\u00e8re domaniale\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M  \nClaude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire  \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \nSur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques  \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  \u00a0  : Successions  \n1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, responsable du  \np\u00f4le gestion publique, \u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les  \nactes se rapportant \u00e0 la gestion des biens d\u00e9pendant de patrimoines priv\u00e9s dont l'administration ou la  \nliquidation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au service du Domaine par les articles 809 \u00e0 811-3 du code civil, la loi  \nvalid\u00e9e  du  20  novembre  1940,  l'arr\u00eat\u00e9  du  2  novembre  1971  et  la  loi  du  23  juin  2006,  relatifs  \u00e0 \n\nes\nl'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, la  \ngestion et la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, et  \nvis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 4 septembre 2024\n2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Jean-Marc BOUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e  \npar\u00a0:\n\u2022 Anthony MANCEAU, a dministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division  \ndes missions domaniales\n3 - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Jean-\nMarc BOUCHET, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2, par\u00a0:\n\u2022 Natassia GRUCHET, inspectrice des Finances publiques\n\u2022 Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques\n\u2022 Sylvain RICCI, inspecteur des Finances publiques\n\u2022 Sylvie COLLIER, contr\u00f4leuse des Finances publiques\n\u2022 Flora PANARIOUX, contr\u00f4leuse des Finances publiques\n\u2022 Laurent GUERIN, contr\u00f4leur des Finances publiques\n\u2022 Pierre DUPUIS, contr\u00f4leur des Finances publiques\n\u2022 Fr\u00e9d\u00e9ric RIDARD, agent administratif principal des Finances publiques\n\u2022 Pauline ROUSTEAU, agente contractuelle\nArticle 2  \u00a0  : Domaines  \n1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, responsable du  \np\u00f4le gestion publique, \u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, \ncontrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de  \nproc\u00e9dures, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous les n\u00b0 7, et 8 du tableau  \nde l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 susvis\u00e9.\n2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Jean-Marc BOUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e  \npar\u00a0:\n\u2022 Anthony MANCEAU, a dministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division  \ndes missions domaniales\n\u2022 Claire  VANDROMME,  inspectrice  principale  des  Finances  publiques,  responsable  du  p\u00f4le \nd'\u00e9valuation domaniale\n3 - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 7 du tableau de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du  4 \nseptembre 2024 susvis\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Jean-Marc BOUCHET, sera exerc\u00e9e, \u00e0  \nd\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9s au 2, par\u00a0:\n\u2022 Catherine CRAMER, inspectrice des Finances publiques\n\u2022 Nelly  PAILLUSSON, inspectrice des Finances publiques\n\u2022 Bernard KUCZKO, inspecteur des Finances publiques\n\u2022 Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des Finances publiques\n\u2022 Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques\n\u2022 Pascal GUELLEC, inspecteur des Finances publiques\n\u2022 Philippe VISTOUR, inspecteur des Finances publiques\n\u2022 Xavier DUGAST, inspecteur des Finances publiques\n\u2022 Eric DUMOND, inspecteur des Finances publiques\n\u2022 Myriam KREITE, inspectrice des Finances publiques\n\u2022 Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques\nam rs mme\n_\u2014_\u2014\nArticle 3  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025\nArticle 4  \u00a0  :  \nL'administrateur  de  l'\u00c9tat,  directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques  des  Pays  de  la  Loire  et  du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique  et les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et prendra effet le 1er septembre 2025.\nFait \u00e0 Nantes, le 29/08/2025\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des Pays de la  \nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nREPUBLIQUE | | +FRAN\u00c7AISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection sp\u00e9cialis\u00e9e :des Finances publiques pour l'\u00c9tranger30, rue de MalvilleBP 5400744040 NANTES CEDEX 1@ : 02.40.16.12.05DA : dsfpegdgfip. finances.gouv.fr\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cialesde la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger \u2014 DSFIPELe Contr\u00f4leur Budg\u00e9taire et Comptable Minist\u00e9rielaupr\u00e8s du Ministre de l'Europe et des Affaires \u00c9trang\u00e8resDirecteur de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Etranger\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif ala gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-122 du 4 f\u00e9vrier 2015 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1429 du18 novembre 2005 relatif aux missions, \u00e0 l'organisation et aux emplois de direction des services. de contr\u00f4lebudg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositionsrelatives aux comptables publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des r\u00e9gisseurs charg\u00e9sd'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tranger;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Thierry DEBLY dansle corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation de la Direction specialisce des Finances publiques pourl'\u00c9tranger ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de'classe normale de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, en qualit\u00e9 de Contr\u00f4leur_Budg\u00e9taire et Comptable Minist\u00e9riel aupr\u00e8s du Ministre de l'Europe et des Affaires \u00c9trang\u00e8res et de Directeur de laDirection sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pour l'\u00c9tranger \u00e0 compter du 05 mars 2025 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,aupr\u00e8s de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pour l'\u00c9tranger ;VU la d\u00e9cision du 27 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Financespubliques pour l'\u00c9tranger (DSFIPE) ; D\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0 - D\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES :\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonctionNature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gationM. Thierry DEBLY, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeuradjoint et Responsable du D\u00e9partement ComptableMinist\u00e9riel, | |\nre\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mesfonctions et de signer seul et concurremment avecmoi tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent\nM. Brice MARTIN, Administrateur des Financespubliques Adjoint, Responsable du P\u00f4le D\u00e9partementComptable Minist\u00e9riel,\nM. Philippe GARO Administrateur des Financespubliques Adjoint, Responsable du P\u00f4le Payes-Pensions,\nMme V\u00e9ronique LE CORRE, Inspectrice divisionnaireRessources,\nMme Ang\u00e9lica SAVALLE, inspectrice principale desFinances publiques, charg\u00e9e des audits,Mme Elsa MLODORZENIEC, Inspectrice principale desFinances publiques, charg\u00e9e des audits,Mme Chantal MAC\u00c9, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,Adjointe au responsable du p\u00f4le D\u00e9partementComptable Minist\u00e9riel,M. Jean-Denis PR\u00c9, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques,Responsable de la Division Pensions\nMme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, Responsable Appui, Strat\u00e9gie,Transformation, R\u00e9seau, Expertise (ASTRE),\nMme Sophie CARDIN, Inspectrice divisionnaire des \u00a9Finances publiques,Responsable Maitrise des Risques,\ndes Finances publiques, Responsable du P\u00f4le Pilotage et\nre\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans |'exercice demes fonctions et de signer les actes relatifs a lagestion et aux affaires en cas d'emp\u00eachement de mapart |\n\nArticle 2 - DELEGATIONS SP\u00c9CIALES :\nASTRE (dont \u00c9tablissements \u00e0 Autonomie Financi\u00e8re)Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, |En cas d'absence ou d'emp\u00eachement:M. Nicolas BIOTEAU, Contr\u00f4leur principal desFinances publiques,\ndocumentsre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer lesd'administration courante de la mission\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documentsd'administration courante relatifs aux \u00c9tablissements\u00e0 Autonomie Financi\u00e8re:\nAuditMme Ang\u00e9lica SAVALLE, Inspectrice principale desFinances publiques, charg\u00e9e des audits,Mme Elsa MLODORZENIEC, Inspectrice principale desFinances, charg\u00e9e des audits\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signerles documentsrelatifs aux audits |\nSecr\u00e9tariat de DirectionMme Nelly DUBOURG, Contr\u00f4leure des Financespubliques : pr\u00e9senter aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail ou dere\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les convocationsadress\u00e9es aux agents de la DSFIPE les invitant \u00e0 sel'infirmi\u00e8re de sant\u00e9 au travail, dans le cadre d'unesurveillance m\u00e9dicale de pr\u00e9vention\nP\u00f4le D\u00e9partement Comptable Minist\u00e9rielService FacturierM. Julien ANDR\u00c9, inspecteur divisionnaire des Financespubliques,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement :Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne MALDONADO, Secr\u00e9taire deChancellerie de classe sup\u00e9rieure\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres de paiementdont le montant n'exc\u00e8de pas 100000\u20ac, lesdocuments comptables \u00e9manant du service facturier,les ordres de paiement et de transferts donn\u00e9s a la.Banque de France Paris ainsi que les correspondancescourantes concernant ce servicere\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation\n\nService comptable et bancaireMme Karine GIZA, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement :\nMme Tiphaine MAHE, Inspectrice des Financespubliques,M. Florian BARNAVON, Inspecteur des Financespubliques, |M. Serge THIERRY, Contr\u00f4leur principal des Financespubliques,M. Philippe YOU, Contrdleur principal des Financespubliques,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9clarations derecettes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, reconnaissance de d\u00e9p\u00f4ts defonds ou de valeurs, avis de r\u00e8glement entrecomptables, avis de visa de tous ch\u00e8ques, mandats,ordres de paiement et documents comptables divers,op\u00e9rer tous versements ou retraits de fonds,demandes de renseignements et d\u00e9clarationsd'incidents au fichier central de la Banque de France,g\u00e9rer les op\u00e9rations li\u00e9es aux r\u00e9gies \u00e0 l'\u00e9tranger(approvisionnements /d\u00e9gagements) ainsi que toutesles correspondances concernant le service Comptableet Bancaire - SCB\nre\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation\nRecettesMme Karen MARC, Inspectrice des Finances publiques,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement :Mme Caroline LE BOUDER, Inspectrice des Financespubliques,\nM. Nicolas ROUZAUD, Contr\u00e9leur des Financespubliques, .Mme Sophie CHASSAING, Agente des Financespubliques,Mme Anastasia JOLIAT, Agente des Finances publiques,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9clarations derecettes, demandes de recouvrement amiable,demandes d'enqu\u00eates dans la limite de 100 000 \u20ac et,en mati\u00e8re de contentieux, les actes de poursuitedans la limite de 50 000 euros ainsi que les pi\u00e8ces etles documents relatifs aux attributions du service, lescorrespondances concernant l'activit\u00e9 de la celluletimbres \u00e9lectroniques ainsi que les documentscomptables relatifs au remboursement et al'encaissement de ceux-ci\nre\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :- Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai depaiement des titres de perception dont la directionsp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger estcharg\u00e9e du recouvrement, pour les titres dont lemontant n'exc\u00e8de pas 5 000 euros et pour une dur\u00e9emaximale de 4 mois ;- Les demandes de renseignements et droits decommunication r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de dossiers derecouvrement, pour des titres de perceptionn'exc\u00e9dant pas 100 000 euros ;- Les courriers de relance et bordereaux de situationne valant pas mise en demeure, pour des titres deperception n'exc\u00e9dant pas 100 000 euros;\n\n- Les courriers de relance valant mise en demeure depayer, pour les titres de perception, hors indus der\u00e9mun\u00e9ration, n'exc\u00e9dant pas 5 000 euros;- Les courriers et mails transmis aux redevables afind'obtenir les documents n\u00e9cessaires en cas deremboursements, de les informer sur les proc\u00e9dures \u00e0suivre (annulation des titres de perception, voies etd\u00e9lais de contestation, renvoi de TIP sans ch\u00e8que our\u00e8glement sans information d'imputation) ;- Les courriers et mails de transmission descontestations des redevables aux servicesordonnateursD\u00e9pense D\u00e9concentr\u00e9eMme Karine BONZON, Inspectrice des Financespubliques,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement : .Mme H\u00e9l\u00e8ne ROCHE, Inspectrice des Financespubliques,M. Yacine BOUGUERRA, Contr\u00f4leur des Financespubliques,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres de paiementdont les montants n'exc\u00e8dent pas 100.000 \u20ac, lesdocuments comptables \u00e9manant du service de laD\u00e9pense D\u00e9concentr\u00e9e, ainsi que lescorrespondances courantes concernant ce service\nre\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le Payes-PensionsPayes M\u00e9tropole / Etranger |M. Fabrice MARTIN, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, |\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement :Mme Pauline MONFORT, Inspectrice des Financespubliques,Mme Lou NENE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-No\u00eblle RAULT, Contr\u00f4leure principale desFinances publiques,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents de liaison,les certificats de non-opposition, les certificats decessation de paiement, les : correspondancescourantes du service Payes m\u00e9tropole/\u00e9tranger et lesordres de paiement \u00e9manant du Centre Informatiqueou \u00e9tablis par le service Payes m\u00e9tropole/\u00e9tranger\nre\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, les certificats decessation de paiement, demandes de renseignementsau service gestionnaire, bordereaux d'envoi et accus\u00e9sde r\u00e9ception\n\nPole Payes-PensionsDivision PensionsRetraites de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9trangerM. Antoine ROHART, Inspecteur des Finances -publiques,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement :Mme V\u00e9ronique LEROY, Contrdleure principale desFinances publiques,\nrecoit d\u00e9l\u00e9gation* pour signer les ordres de paiement dont lesmontants n'exc\u00e9dent pas 3 000 \u20ac apr\u00e8s avoirexerc\u00e9 les contr\u00f4les pr\u00e9vus par la fiche deproc\u00e9dure en vigueur.* pour signer les correspondances et lesdocuments de gestion courante du Centre degestion des Retraites de l'Etat \u00e0 l'Etranger\nre\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation\nPensions cristallis\u00e9esMme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice desFinances publiques,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement :Mme Isabelle DZAPO, Contr\u00f4leure principale desFinances publiques,Mme Noelette CRUTIN, Contr\u00f4leure des Financespubliques,Mme C\u00e9line FATIN, Contrdleure des Financespubliques,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation* pour signer les ordres de paiement dont lesmontants n'excedent pas 3 000 \u20ac apr\u00e8s avoirexerc\u00e9 les contr\u00f4les pr\u00e9vus par la fiche deproc\u00e9dure en vigueur.* pour signer les correspondances et lesdocuments de gestion courante du service desPensions cristallis\u00e9es,\nre\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation\nP\u00f4le Payes-PensionsDICOMMme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement :Mme Anne-Lise RAVOUX, Contr\u00f4leure des Financespubliques,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres de paiement,les documents comptables \u00e9manant du serviceDICOM (Directions du Commissariat \u00e0 l'outre-mer duminist\u00e8re des arm\u00e9es) ainsi que les correspondancescourantes concernant ce service\nre\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation\n\nP\u00f4le Pilotage et Ressources |Budget, Immobilier et LogistiqueMme Isabelle JUVE, Inspectrice des Finances publiques,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement :Mme Delphine LAOT-PAUL, Contrdleure des Financespubliques,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les correspondancescourantes du service Budget, Immobilier et Logistique\nrecoit la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation\nRessourcesHumainesMme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement :Mme Val\u00e9rie LECLANCHE, Inspectrice des Financespubliques, |\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents de liaisonavec le CSRH de Saint-Brieuc et les correspondancesrelatives \u00e0 la gestion courante dU service desRessources Humaines,\nre\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation\nAssistante depr\u00e9ventionMme Sophie-Marie ROCHERON, Attach\u00e9ed'administration,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents relatifs \u00e0sa mission d'assistante de pr\u00e9vention\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compterd\u00e9partement de la Loire Atlantique.de sa publication au recueil des actes administratifs du\n\u00c0 Nantes, le 29/08/2025Le Contr\u00f4leur Budg\u00e9taire et Comptable Minist\u00e9rielDirecteur de laaupr\u00e8s du MEAE\neme  ten\nTALONGuillau\n\nREPUBLIQUE | | | +FRAN\u00c7AISE | ; | | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction sp\u00e9cialis\u00e9edes Finances publiques pour l'\u00c9tranger30, rue de MalvilleBP 5400744040 NANTES CEDEX 1& : 02.40.16.12.05 |DA : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 |' organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \u20ac et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositionsrelatives aux comptables publics ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Thierry DEBLY dansle corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,aupr\u00e8s de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pour l'\u00c9tranger ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04/09/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0: SUBDELEGATION DE SIGNATURE :\nNom, pr\u00e9nom, grade, fonction Nature et \u00e9tendue de la subd\u00e9l\u00e9gationM. Brice MARTIN, AFIPA . | re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans:M. Philippe GARO, AFIPA | * l'exercice des actes concernant l'ordonnancementdes d\u00e9penses et des recettes imput\u00e9es sur le budgetMme Chantal MAC\u00c9, IDIV hors classe de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiquespour l'\u00c9tranger : signature des bons et lettres deMme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale commandes, march\u00e9s et contrats valant d\u00e9cisiond'engagement; certification du service fait;M. Jean-Denis PR\u00c9, IDIV de classe normale priorisation des demandes de paiement* l'exercice des actes concernant l'ordonnancementsecondaire des recettes imput\u00e9es sur les programmes741 et 743.Mme V\u00e9ronique LE CORRE, IDIV hors classe re\u00e7oit mandat afin de:\n> me suppl\u00e9er dans me suppl\u00e9er dans l'exercice desactes concernant l'ordonnancement des d\u00e9penses etdes recettes imput\u00e9es sur le budget de la DirectionSp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger :signature des bons et lettres de commandes, march\u00e9set contrats valant d\u00e9cision d'engagement;certification du service fait; priorisation desdemandes de paiement.> me suppl\u00e9er dans l'exercice des actes concernantl'ordonnancement secondaire des recettes imput\u00e9essur les programmes 741 et 743> recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :* n\u00b0 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et dusecteur public local \u00bb* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques\u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb |* n\u00b0723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb |* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb> proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s\n\nMme Isabelle JUVE, Inspectrice des Finances publiques,Responsable du service Budget, Immobilier etLogistique\nMadame Delphine LAOT-PAUL, Contr\u00f4leure desFinances publiques\n> signer les bons et lettres de commande, march\u00e9s etcontrats de d\u00e9penses de fonctionnement courant,dans la limite de 3 000 \u20ac par op\u00e9ration> attester et certifier du service fait pour toutmontant\nre\u00e7oit mandat afin de :\n> recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :* n\u00b0 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et dusecteur public local \u00bb* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques\u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb \u2014* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb* n\u00b0362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb :* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb> proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les |titres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s |? signer les bons et lettres de commande, march\u00e9s etcontrats de d\u00e9penses de fonctionnement courant,dans la limite de 3 000 \u20ac par op\u00e9ration> attester et certifier du service fait pour toutmontant\nre\u00e7oit mandat afin de:> recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :* n\u00b0 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et dusecteur public local \u00bb* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques\u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9nov\u00e4tion des cit\u00e9s administratives \u00bb |* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb> proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur lestitres 2,3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s .> attester du service fait et valider les demandesd'achat dans Chorus Formulaires\n\nM. Axel ATHOR, Contr\u00f4leur des Finances publiquesM. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principaldes Finances publiques\nMme C\u00e9cile JUBINEAU, Contr\u00f4leure despubliques Finances\nM. Yann PAUL, Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme Sylvie SUBE, Inspectrice des finances publiques,Responsable du service Ressources HumainesMme Val\u00e9rie LECLANCHE, Inspectrice des financespubliques,\n> Isabelle JUVE dans les actesd'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, dans lalimite de 3 000 \u20ac par op\u00e9rationsuppl\u00e9er Mme\n+ acheter des titres de transport SNCF dans la limite.de 1500 \u20ac par op\u00e9ration et 20 000 \u20ac annuels\nre\u00e7oivent mandat afin de:> recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :* n\u00b0 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et dusecteur public local \u00bb* n\u00b0 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques\u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb* n\u00b0 723 \u00ab contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb* n\u00b0 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives \u00bb* n\u00b0 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb* n\u00b0 363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb\n> proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s> saisir, attester le service fait et valider les demandesd'achat dans Chorus Formulaires> acheter des titres de transport SNCF dans la limitede 1500 \u20ac par op\u00e9ration et 20 000 \u20ac annuels\nre\u00e7oivent mandat afin de:> traiter, dans Chorus des fichescommunication RNF et des formulaires tiers-d\u00e9biteursFormulaire,\nre\u00e7oivent mandat afin de :> certifier le service fait et valider :* les d\u00e9penses de personnel impactant le BOP DSFIPE* les d\u00e9penses m\u00e9dicales* les d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 une condamnationp\u00e9cuniaire> certifier le service fait et valider les \u00e9tats de frais demission, de d\u00e9placement et de changement der\u00e9sidence en France et \u00e0 l'\u00e9tranger> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye\n\nM. Jean-Christophe CHEVALIER, Contr\u00f4leur des re\u00e7oivent mandat afin de:Finances publiques nr . . . . .. P ques, > certifier le service fait et valider les \u00e9tats de frais deMme Kelly METAIRY, Contr\u00e9leure des Finances mission, de d\u00e9placement et de changement depubliques r\u00e9sidence en France et a | \u00e9trangerMme L\u00e9titia OULION, Agente administrative principaledes Finances publiques, .Mme Sarah ROY, Agente administrative principale desFinances publiques, oe\nM. Yann PAUL, Contr\u00f4leur des Finances publiques, re\u00e7oit mandat afin de :> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye -\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Loire Atlantique. |\n\u00c0 Nantes, le 28/08/2025\nLe Directepr\\adjointde la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e de\u00a7 Finandes Publiques pour l'\u00c9tranger,\nThierry DEBL\n\nE =R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | | | |Libert\u00e9 | FINANCES PUBLIQUESL\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES. DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE4, QUAI DE VERSAILLESB.P.9350344035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREde M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Financespubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \u00bbpublique ; ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,comme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques desPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de laLoire-Atlantique ; | |Vu l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. Dany BUSNEL \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nDECIDEEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Dany BUSNEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024 pour l'ordonnancement des recettes et desd\u00e9penses du compte de commerce n\u00b0907, sera exerc\u00e9e par : ;\n\nArticle 1:- M Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision des missions domaniales,- Mme Natassia GRUCHET, inspectrice \u00a2 des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de gestiondes patrimoines priv\u00e9s.- Mme Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission au p\u00f4le degestion des patrimoines priv\u00e9s.\nArticle 2: Cet arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1\u00b0 septembre 2025.Fait a Nantes, le 28 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la LoirePr\u00e9fet de la Loire-Atlantiqueet par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du p\u00f4le Pilotage et RessourcesLALS1 4 Dany BUSNEL ~Administrar\u00e9ur de l'\u00c9tat\nan\n\nEEPR\u00c9FET | | CabinetDE LA LOIRE- CabineATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b0827portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol r\u00e9glementaires desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RECTIMO AIR TRANSPORTS \u00bb\nVU le r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb (UE) n\u00b01178/2011 modifi\u00e9 de la Commission du 03 novembre 2011,d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8gl\u00e9ment d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;VU le r\u00e8glement \u00ab AIR-OPS \u00bb (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e9glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centres de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol a bassealtitude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en ceuvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 susvis\u00e9, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 9 f\u00e9vrier 2015modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre2012 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2016 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvis\u00e9 ;\ni\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du preter de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathaliePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ouautres agglom\u00e9rations, ou des rassemblements de personnes en plein air \u00ab VOL AGGLO \u00bb, transmise parcourriel le 1\u00b0 juillet 2025 et pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mathieu BRAESCH repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab RECTIMO AIR TRANSPORTS \u00bb, sise a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry \u2014 73420 - Le Viviers du Lac ;VU l'avis technique favorable A/25/1213/DSAC-O/OPA/AA du 22 ao\u00fbt 2025 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet'de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Une autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RECTIMOAIR TRANSPORTS \u00bb, sise a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry - 73420 - Le Viviers du Lac, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab l'exploitant \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, aux seules fins de mener des op\u00e9rations de prises de vues et desurveillance a\u00e9riennes, de jour, au-dessus du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, durant une p\u00e9riode dedeux ans, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et dans les conditionsindiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant sus-d\u00e9nomm\u00e9 sous r\u00e9serve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, ainsi que desprescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autresr\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Article 3 - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles :31 - Op\u00e9rations :L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9, d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.3.2 - R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques :Les op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvredu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou rassemblement de\nAAC)\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nmoins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;- 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ourassemblement de 10 000 personnes a 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ou rassemblement deplus de 100 000 personnes.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'h\u00f4pitaux, de centre de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionn\u00e9es \u00e0 l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon lestermes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les personnes oules biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.3.4 - Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.3.5 - Navigabilit\u00e9 :Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions op\u00e9rationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse ded\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesop\u00e9rations (autorisation de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface, cr\u00e9ation de ZRT, etc.) avant de d\u00e9buter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.L'op\u00e9rateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance \u00e0 jour couvrant les risques li\u00e9s\nA\u00e9l _orefecture@loire: SU angus. ZOUV. fr\n\naux op\u00e9rations.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnesqui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rationseffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (\u00ab Task Specialist \u00bb).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire Un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matograhiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0 l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement dela compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de ser\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la page du minist\u00e8re suivante, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la notification des \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9 :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF a Rennes:Le pilote avisera syst\u00e9matiquement avant l'ex\u00e9cution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes :- par t\u00e9l\u00e9phone : 02.90.09.83.10- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de la police a\u00e9ronautiquepr\u00e9cit\u00e9e.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entra\u00eenera de plein droit lar\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Celle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance douani\u00e8re, de contr\u00f4le de lacirculation transfronti\u00e8re, de protection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale, ou encore en casde risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation a\u00e9rienne Ouest, le directeurzonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab RECTIMO AIR TRANSPORTS \u00bb, et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmeriedes transports a\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 25 ao\u00fbt 2025 Pour le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de; cabine\nM\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/5\n\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service despolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central desarmes \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n-prefecturealoire: ee OU. fr\n\nCABINET\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b0828\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plate-forme U.L.M. temporaire\npour le compte de l'association \u00ab les Ailes de l'Ouest \u00bb du 19 au 22 septembre 2025\nsur la commune de Lign\u00e9\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Com mission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les\nr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rat ionnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de\nnavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9 cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements\n(CE) n\u00b0 1265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0 255/2010 ;\nVU le code des transports ;\nVU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.132-1 et R.132-2 et D.132-8 ;\nVU le code des douanes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre des transports du 22 f\u00e9vrier 1 971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation\nd'h\u00e9lisurfaces aux abords des a\u00e9rodromes ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 modifi\u00e9, fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes\nultral\u00e9gers motoris\u00e9s, ou U.L.M., peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9quipement, du logement, des transports et de l'espace, du 24 juillet 1991\nmodifi\u00e9, relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9quipement, des transports et du logement du 23 septembre 1998 modifi\u00e9\nrelatif aux a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relat if \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0 923/2012 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 M me Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande d'autorisation, en date du 13 juin 2025, de cr\u00e9ation d'une plate-forme destin\u00e9e \u00e0 servir\nde base temporaire \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M., du vendredi 19 au lundi\n22 septembre 2025 inclus \u00e0 l'occasion de la manifes tation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Les Journ\u00e9es du Patrimoine \u00bb,\nT\u00e9l. : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : \npref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/ 3\n\npr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bernard BLANGY, pr\u00e9sident de l'association \u00ab les Ailes de l'Ouest \u00bb sise 119, leMesnil - 44 850 LIGNE ;\nVU les avis \u00e9mis favorables \u00e9mis par :- le maire de Lign\u00e9, le 12 juin 2025 ;- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le 5 ao\u00fbt 2025 ;- le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes, le 18 juillet 2025 ;- la sous-directrice r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, le 22 juillet 2025 ;- le directeur r\u00e9gional des douanes des Pays de la Loire, le 11 juillet 2025.\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1 - Monsieur Bernard BLANGY, pr\u00e9sident de l'association \u00ab les Ailes de l'Ouest \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0cr\u00e9er une plate-forme destin\u00e9e \u00e0 servir de base temporaire \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9rodynes ultral\u00e9gersmotoris\u00e9s ou U.L.M., du 19 au 22 septembre 2025 inclus \u00e0 l'occasion de la manifestation d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Les Journ\u00e9es du Patrimoine \u00bb, situ\u00e9e au lieu-dit \u00able Mesnil \u00bb sur la commune de Lign\u00e9 (44850), .conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et sous r\u00e9serve du strict respect des conditions d\u00e9finies par lestextes susvis\u00e9s ainsi que des prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.Article 2 - La plate-forme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants debord, \u00e0 qui il appartiendra de v\u00e9rifier eux-m\u00eames l'ad\u00e9quation de ses caract\u00e9ristiques et de sonenvironnement (notamment ses d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens et pour les personnes ausol ;Article 3 - La plate-forme devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation'de la circulation a\u00e9rienne, et par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.Article 4 - Les caract\u00e9ristiques de la plate-forme sont les suivantes :- position g\u00e9ographique moyenne : 47\u00b022'24,55\"N \u2014 001\u00b021'24,55\"0 ;- dimensions de la piste : 255mx20m;- altitude AMSL: 53m;- pistes : 10/28.Situation vis-a-vis des a\u00e9rodromes et des plates-formes voisines :- \u00e0 13,91 km (7,51 NM) dans le 254\u00b0 de l'a\u00e9rodrome VFR d'Ancenis (LFF) ;Situation vis-\u00e0-vis des espaces a\u00e9riens :- SIV Nantes 21 (espace de classe G), fr\u00e9quence information : 130,275MHz ;- \u00e0 partir et au-dessus de 2500 ft. d'altitude, l'espace est contr\u00f4l\u00e9 (TMA Nantes), l'obtention d'uneclairance (aupr\u00e8s de Nantes APP fr\u00e9quence 124.430MHz) est obligatoire pour y voler (\u00e9quipement radio8.33 et transpondeur obligatoires).La plateforme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord, \u00e0 qui ilappartiendra de v\u00e9rifier eux-m\u00eames l'ad\u00e9quation de ses caract\u00e9ristiques et de son environnement(notamment ses d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9espour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens et les personnes au sol.La plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne, et, par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.\npref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n\nCette autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re detransport a\u00e9rien.Article 5 - Les agents de l'aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services charg\u00e9s ducontr\u00f4le aux fronti\u00e8res, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre acc\u00e8s \u00e0tout moment \u00e0 la plate-forme et \u00e0 ses d\u00e9pendances.Toutes facilit\u00e9s leur sont r\u00e9serv\u00e9es pour l'accomplissement de leur t\u00e2che.Article 6 - L'utilisation de la plate-forme est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de la pr\u00e9senteautorisation. :- Les utilisateurs de la plate-forme sont tenus d'\u00eatre en possession d'une police d'assurance en cours devalidit\u00e9 les garantissant, tant \u00e0 l'\u00e9gard des passagers transport\u00e9s qu'\u00e0 l'\u00e9gard des tiers, et d\u00e9gageant laresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s locales et territoriales.Article 7 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9jugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles. d'\u00eatre apport\u00e9es, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de tranquillit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publiques, de surveillance douani\u00e8re, de contr\u00f4le de la circulation transfronti\u00e8re, deprotection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale. :Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileOuest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le directeurr\u00e9gional des douanes et droits indirects, la sous-directrice r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaireNord, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes, le g\u00e9n\u00e9ral commandantde la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Loire-Atlantique et le maire de Lign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur BernardBLANGY pr\u00e9sident de l'association \u00ab les Ailes de l'Ouest \u00bb, et, pour information, au commandant de lacompagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 25 ao\u00fbt 2025 Pour le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation _La Directrice de/cabinet-adjointe\n\u00ae Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service despolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service centraldes armes - Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\npref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET .DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public etdes politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-51 portant interdiction de rassemblement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurdans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du 1\" septembre au 2 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;Vu le Code du sport, notamment l'article R. 331-45 ; |Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET- ROZE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Madame Dominique YANI, facr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Dominique YANI, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinetadjointe du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Consid\u00e9rant la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non d\u00e9clar\u00e9s detype \u00abrun sauvage\u00bb sur le territoire d\u00e9partemental, et plus particuli\u00e8rement sur la c\u0153iniurem\u00e9tropolitaine de Nantes ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements sont r\u00e9guli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public etcompromettent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 des conducteurs des v\u00e9hicules et des spectateurs ayant pourcons\u00e9quence des accidents corporels graves, voire mortels, dues \u00e0 des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du code de la route ;Consid\u00e9rant que le 20 septembre 2024, des rod\u00e9os sauvages impliquant une centaine de v\u00e9hicules,dont un motard qui en effectuant des roues arri\u00e8res \u00e0 grande vitesse est venu percuter un v\u00e9hicule,provoquant un grave accident de la circulation ; .Consid\u00e9rant qu'au cours de cet \u00e9v\u00e9nement un conducteur cherchant \u00e0 prendre la fuite, \u00e0 l'arriv\u00e9e desforces de l'ordre, a jet\u00e9 sa moto sur un policier ;Consid\u00e9rant que le 17 janvier 2025, un appel \u00e0 rassemblement \u00e0 Saint-Jean-de-Boiseau, relay\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux, a provoqu\u00e9 un accident corporel (sept bless\u00e9s dont un dans un \u00e9tat grave toujourshospitalis\u00e9 \u00e0 ce jour) ;Consid\u00e9rant que le 9 mai 2025, une vingtaine de v\u00e9hicules s'\u00e9tant r\u00e9unis sur la commune de Bouguenaiset une quarantaine sur celle de Saint-Herblain, les participants ont d\u00fb \u00eatre dispers\u00e9s par les forces del'ordre ;Consid\u00e9rant que de nouveaux appels \u00e0 rassemblement sauvage ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociauxpour le samedi 17 mai 2025 sur la commune de Sautron et le dimanche 18 mai suivant sur celle deSaint-Philbert-de-Grand-Lieu ;\n\nConsid\u00e9rant que le vendredi 20 juin 2025 sur le parking du Centre commercial \u00ab Atlantis \u00bb \u00e0 Saint-Herblain, un rassemblement automobile a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9(CRS) 24 lors de sa mission d\u00e9tection de rod\u00e9os urbains. Sur place, la compagnie a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4lede 106 personnes et 50 v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que 11 juillet 2025, un rassemblement pr\u00e9vu \u00ab autour de Nantes \u00bb a finalement d\u00e9but\u00e9 auxalentours de 21 heures \u00e0 Montaigu (85). \u00c0 l'appel de \u00ab @RDS_44 \u00bb, une cinquantaine d'automobilistess'est rendue rue Andr\u00e9-Charles Boulle dans la zone d'activit\u00e9 de la commune pr\u00e9cit\u00e9e. Sur place,plusieurs conducteurs ont ex\u00e9cut\u00e9 des runs, drifts et rod\u00e9os automobiles. Aux alentours de minuit, etapr\u00e8s avoir tir\u00e9 quelques mortiers en l'air, la cinquantaine de v\u00e9hicules s'est dirig\u00e9e vers la commune duBignon (44), dans la zone de \u00ab La for\u00eat \u00bb. Les gendarmes, pr\u00e9sents sur place, ont permis d'y limiter lestroubles \u00e0 l'ordre public. Les adeptes de rod\u00e9os ont alors quitt\u00e9 les lieux peu apr\u00e8s leur arriv\u00e9e.C'est ensuite \u00e0 Saint-Herblain (44) que la cinquantaine de conducteurs a fini la soir\u00e9e. Avis\u00e9s par lesgendarmes de ce d\u00e9placement, les effectifs de police nationale pr\u00e9sents sur place ont ordonn\u00e9 auxparticipants de quitter les lieux, mettant fin \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement vers une heure du matin.Consid\u00e9rant que dans la nuit de vendredi 18 \u00e0 samedi 19 juillet 2025, les patrouilles de police ontaper\u00e7u, route de Saint-Joseph \u00e0 Nantes (44), 40 \u00e0 50 v\u00e9hicules stationn\u00e9s sur le parking du parc desexpositions de la \u00ab Beaujoire \u00bb. La pr\u00e9sence des forces de l'ordre a permis la dispersion des personnespr\u00e9sentes. \u2014Consid\u00e9rant que le vendredi 8 ao\u00fbt 2025, la Gendarmerie nationale est avis\u00e9e d'un rassemblementd'une vingtaine de v\u00e9hicules, dans la zone d'activit\u00e9s de l'Erette-Grand'Haies \u00e0 Grandchamp-des-Fontaines (44). L'intervention des forces de l'ordre a permis la dispersion du groupe aux alentours deminuit.Vers une heure du matin, une nouvelle patrouille de la Gendarmerie a retrouv\u00e9 ces v\u00e9hicules auxSorini\u00e8res (44), et a constat\u00e9 des traces de gomme laiss\u00e9es par les pneumatiques sur la route autour durond-point tout proche. Une nouvelle dispersion des v\u00e9hicules a eu lieu.Consid\u00e9rant que le vendredi 22 ao\u00fbt 2025, une habitante des Sorini\u00e8res (44) signalait au \u00ab 17 \u00bb qu'unecinquantaine de v\u00e9hicules automobiles venait de passer devant chez elle, les conducteurs faisantvrombir les moteurs et ex\u00e9cutaient des \u00ab drifts \u00bb. Ils \u00e9taient d\u00e9couverts dans la zone artisanale, rue desclairi\u00e8res, et d\u00e9rang\u00e9s dans leur rod\u00e9o par une patrouille de la gendarmerie de Vertou, ils quittaient lesecteur. Ces v\u00e9hicules gagnaient par la suite les parkings de \u00ab La Beaujoire \u00bb \u00e0 Nantes (44) pours'adonner \u00e0 leurs \u00ab figures \u00bb. Des vid\u00e9os mises en ligne sur le compte Instagram de la \u00ab team @RDS_44 \u00bbont permis d'identifier les lieux et de nombreux tirs de fus\u00e9es d'artifice. Vers deux heures du matin, unetrentaine de v\u00e9hicules a rejoint le parc d'activit\u00e9 de Tournebride sur la commune de La Chevroli\u00e8re(44). Signal\u00e9s par une administr\u00e9, une patrouille du PSIG de Rez\u00e9 est intervenue sur les lieux, mettantUn terme \u00e0 cette soir\u00e9e.Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, non d\u00e9clar\u00e9s et d\u00e9pourvus d'organisateursclairement identifi\u00e9s, regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que dans le m\u00eame temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus \u00e9lev\u00e9\u00ab urgence attentat\u00bb du plan Vigipirate; qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette missionprioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de certains automobilistes dansle cadre de \u00ab run sauvage \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;\n\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle T1\" : Toutes les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdites sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du lundi 1\" septembre 2025 \u00e0 14h00 au dimanche 2novembre \u00e0 19h00.\nArticle 2: Tout contrevenant a cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou desparticipants, est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Code de la route sus:vis\u00e9.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://wwwr.citovens.telerecours.fr ).\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Saint-Nazaire etde Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le G\u00e9n\u00e9ral. commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires des communesde la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes et deSaint-Nazaire.\nNantes, le 26 ao\u00fbt 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabin\u00e9t adjointe,\nSophie PAUZAT\n\n\nPREFET Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUELibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par : Alice Pr\u00e9vostBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleM\u00e9l : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEVU le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 \u00e0 L. 723-14 et R. 723-1 \u00e0 R. 723-31 :\nVU la proposition du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Nantes ;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1er : Les membres composant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Nantessont appel\u00e9s \u00e0 \u00e9lire 11 juges. Ils sont inform\u00e9s que les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et derecensement des votes sont fix\u00e9es au jeudi 9 octobre 2025 pour le premier tour de scrutin etau mercredi 22 octobre 2025 en cas de second tour.\nLa liste \u00e9lectorale arr\u00eat\u00e9e pour ce scrutin peut \u00eatre consult\u00e9e par tout \u00e9lecteur au greffe dutribunal de commerce de Nantes.\nLes \u00e9lecteurs concern\u00e9s devront s'enqu\u00e9rir par leurs propres moyens de la n\u00e9cessit\u00e9 d'undeuxi\u00e8me tour.\nArticle 2 : Les candidatures sont d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique - bureau des\u00e9lections. Elles sont recevables jusqu'\u00e0 18 heures le 20\u00b0 jour pr\u00e9c\u00e9dant celui du d\u00e9pouillementdu premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 19 septembre 2025.\nLes d\u00e9clarations de candidatures doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de la copie d'un titre d'identit\u00e9(carte d'identit\u00e9 ou passeport) et d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur du candidatindiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article L 723-4 du code decommerce ;\u2014 qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9spr\u00e9vues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code decommerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en appliestion de l'article L. 724-4du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;\u2014 qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\n6, quai CeinerayBP33515 - 44035 NANTES Cedex20 renet: www.loire-atlanti\n\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00e9tre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut \u00e9treindividuelle ou collective. Elle doit \u00eatre remise au pr\u00e9fet par le candidat lui-m\u00eame ou par unmandataire. Apr\u00e9s enregistrement, il est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Aucun retrait ou remplacementd'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement. En cas de deuxi\u00e8me tour, lescandidatures d\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour restent valables. II ne peut y avoir ni inscriptionnouvelle ni d\u00e9sistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.La liste des candidatures est affich\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite de d\u00e9p\u00f4tet port\u00e9e \u00e0 la connaissance du.procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel.Article 3 : Le vote a lieu uniquement par correspondance et doit \u00eatre adress\u00e9 par voie postaleau bureau des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Le mat\u00e9riel de vote sera adress\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lecteur douze jours au moins avant la date ded\u00e9pouillement du premier tour de scrutin. Ce mat\u00e9riel, destin\u00e9 aux deux tours, comprend :\u2014 deux enveloppes vierges destin\u00e9es \u00e0 recevoir le bulletin de vote ;- deux enveloppes d'envoi du vote, portant notamment l'une la mention \u00ab1er tour descrutin \u00bb, l'autre la mention \u00ab 2\u00b0 tour de scrutin \u00bb et au verso le nom, pr\u00e9nom et SIGNATUREde l'\u00e9lecteur.Les bulletins de vote doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur papier blanc et ne peuvent d\u00e9passer lesformats \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s :148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'\u00e0 trente et un noms ;210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.Ils doivent mentionner uniquement la juridiction, la date de d\u00e9pouillement du scrutin, le nomet le pr\u00e9nom du ou des candidats.Article 4: la commission d'organisation des \u00e9lections, institu\u00e9e en application des articlesL.723-13 et R 723-8 du code de commerce, dont le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le greffier dutribunal de commerce de Nantes, est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et deproclamer les r\u00e9sultats.Tous les bulletins imprim\u00e9s doivent \u00eatre valid\u00e9s par la commission d'organisation des\u00e9lections, y compris ceux qui sont envoy\u00e9s par les candidats eux-m\u00eames, conform\u00e9ment \u00e0l'article R 723-11 du code de commerce.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la pr\u00e9fecture enm\u00eame temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. Ils devront alorsremettre leurs bulletins au pr\u00e9sident de la commission en nombre au moins \u00e9gal a celui dunombre d'\u00e9lecteurs inscrits, au moins dix-huit jours avant la date de d\u00e9pouillement dupremier tour.La liste des \u00e9lecteurs, servant a constituer la liste d'\u00e9margement, est close la veille dud\u00e9pouillement du premier tour \u00e0 18 heures. Il en va de m\u00eame pour le deuxi\u00e8me tour descrutin.Article 5 : Les \u00e9lections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutinplurinominal majoritaire \u00e0 deux tours conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 723-10 du code de\n\nSont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins\u00e9gal a la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. Si aucun candidatn'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au second tour \u00e0 la majorit\u00e9relative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix ausecond tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.Le d\u00e9pouillement et le recensement des votes sont effectu\u00e9s par la commissiond'organisation des \u00e9lections. Ces op\u00e9rations auront lieu au greffe du Tribunal de Commercede Nantes - 2, quai Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0 Nantes, le jeudi 9 octobre 2025 \u00e0 10h, pour lepremier tour, et le mercredi 22 octobre 2025 \u00e0 10 h en cas de second tour.Les r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de ladite commission. La liste descandidats \u00e9lus, \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenues par chacund'entre eux, est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est dress\u00e9 en trois exemplaires rev\u00eatus de lasignature des membres de la commission :e le premier exemplaire est envoy\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Rennes ;e le deuxi\u00e8me \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, bureau des \u00e9lections ;e le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 au greffe du tribunal de commerce de Nantes.La liste d'\u00e9margement sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission demeure d\u00e9pos\u00e9e pendanthuit jours au greffe du tribunal de commerce o\u00f9 elle est communiqu\u00e9e \u00e0 tout \u00e9lecteur qui enfait la demande. Dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats tout\u00e9lecteur peut contester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal d'instancecomp\u00e9tent. Le recours est \u00e9galement ouvert au pr\u00e9fet et au procureur de la r\u00e9publique dansun d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal. Le recours n'a pas decaract\u00e8re suspensif.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique et le pr\u00e9sident de lacommission d'organisation des \u00e9lections sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 au greffe du tribunal de commerce de Nantes et notifi\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lecteur.Nantes, le 25 ait 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nPREFET | | Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Alice Pr\u00e9vostBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleM\u00e9l : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 \u00e0 L. 723-14 et R. 723-1 \u00e0 R. 723-31;\nVU la proposition du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Saint-Nazaire ;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1er : Les membres composant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Saint-Nazaire sont appel\u00e9s \u00e0 \u00e9lire 5 juges. Ils sont inform\u00e9s que les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement etde recensement des votes sont fix\u00e9es au jeudi 9 octobre 2025 pour le premier tour de scrutinet au mercredi 22 octobre 2025 en cas de second tour.\nLa liste \u00e9lectorale arr\u00eat\u00e9e pour ce scrutin peut \u00eatre consult\u00e9e par tout \u00e9lecteur au greffe dutribunal de commerce de Saint-Nazaire.\nLes \u00e9lecteurs concern\u00e9s devront s'enqu\u00e9rir par leurs propres moyens de la n\u00e9cessit\u00e9 d'undeuxi\u00e8me tour.\nArticle 2 : Les candidatures sont d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique - bureau des\u00e9lections. Elles sont recevables jusqu'\u00e0 18 heures le 20\u00b0 jour pr\u00e9c\u00e9dant celui du d\u00e9pouillementdu premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 19 septembre 2025.\nLes d\u00e9clarations de candidatures doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de la copie d'un titre d'identit\u00e9(carte d'identit\u00e9 ou passeport) et. d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur du candidatindiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article L 723-4 du code decommerce ;\nJe. goUV.fr\n\n\u2014 qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9spr\u00e9vues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code decommerce ; . |- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;\u2014 qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut \u00eatreindividuelle ou collective. Elle doit \u00eatre remise au pr\u00e9fet par le candidat lui-m\u00eame ou par unmandataire. Apr\u00e8s enregistrement, il est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Aucun retrait ou remplacementd'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement. En cas de deuxi\u00e8me tour, lescandidatures d\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour restent valables. II ne peut y avoir ni inscriptionnouvelle ni d\u00e9sistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.\nLa liste des candidatures est affich\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite de depotet port\u00e9e a la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s la cour d'appel.\nArticle 3 : Le vote a lieu uniquement par correspondance et doit \u00e9tre adress\u00e9 par voie postaleau bureau des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Le mat\u00e9riel de vote sera adress\u00e9 a chaque \u00e9lecteur douze jours au moins avant la date ded\u00e9pouillement du premier tour de scrutin. Ce mat\u00e9riel, destin\u00e9 aux deux tours, comprend :\u2014 deux enveloppes vierges destin\u00e9es \u00e0 recevoir le bulletin de vote ;- deux enveloppes d'envoi du vote, portant notamment l'une la mention \u00ab1er tour descrutin \u00bb, l'autre la mention \u00ab 2\u00b0 tour de scrutin \u00bb et au verso le nom, pr\u00e9nom et SIGNATUREde l'\u00e9lecteur.\nLes bulletins de vote doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur papier blanc et ne peuvent d\u00e9passer lesformats \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s :148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'\u00e0 trente et un noms;210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.\nIls doivent mentionner uniquement la juridiction, la date de d\u00e9pouillement du scrutin, le nomet le pr\u00e9nom du ou des candidats.\nArticle 4: la commission d'organisation des \u00e9lections, institu\u00e9e en application des articlesL.723-13 et R 723-8 du code de commerce, dont le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le greffier dutribunal de commerce de Saint-Nazaire, est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et deproclamer les r\u00e9sultats.\nTous les bulletins imprim\u00e9s doivent \u00eatre valid\u00e9s par la commission d'organisation des\u00e9lections, y compris ceux qui sont envoy\u00e9s par les candidats eux-m\u00eames, conform\u00e9ment \u00e0l'article R 723-11 du code de commerce.\nLes candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la pr\u00e9fecture enm\u00e9me e temps ae les Shvenppes de scrutin et d'acheminement des votes. IIs devront alorstique gouv.fr\n\nremettre leurs bulletins au pr\u00e9sident de la commission en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui dunombre d'\u00e9lecteurs inscrits, au moins dix-huit jours avant la date de d\u00e9pouillement dupremier tour.\nLa liste des \u00e9lecteurs, servant \u00e0 constituer la liste d'\u00e9margement, est close la veille dud\u00e9pouillement du premier tour \u00e0 18 heures. Il en va de m\u00eame pour le deuxi\u00e8me tour descrutin.\nArticle 5 : Les \u00e9lections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutinplurinominal majoritaire \u00e0 deux tours conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 723-10 du code decommerce.\nSont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins\u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. Si aucun candidatn'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au second tour \u00e0 la majorit\u00e9relative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix ausecond tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\nLe d\u00e9pouillement et le recensement des votes sont effectu\u00e9s par la commissiond'organisation des \u00e9lections. Ces op\u00e9rations auront lieu au greffe du Tribunal de Commerce deSaint-Nazaire, bureau du pr\u00e9sident, le jeudi 9 octobre 2025 \u00e0 14 h, pour le premier tour, et lemercredi 22 octobre 2025 \u00e0 14 h en cas de second tour.\nLes r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de ladite commission. La liste descandidats \u00e9lus, \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenues par chacund'entre eux, est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce. |\nLe proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est dress\u00e9 en trois exemplaires rev\u00eatus de lasignature des membres de la commission :\ne le premier exemplaire est envoy\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Rennes ;e le deuxi\u00e8me \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, bureau des \u00e9lections ;e le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.\nque.gouv.tr\n\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique et le pr\u00e9sident de lacommission d'organisation des \u00e9lections sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire et notifi\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lecteur.\n+  1Nantes, le 25 aeut @D2S\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9thire g\u00e9n\u00e9rale,\nSite internet : www.loire\n\nPREFET -DE LA LOIRE- PR\u00c9TETpirphliient\u00e9 ET-VILAINEPraterait\u00e9 Et\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant la modificationdes statuts du syndicat mixte ouvert EAUX & VILAINE - \u00c9tablissement PublicTerritorial du Bassin de la Vilaine\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUELE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-2 etsuivants ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.213-12 et L.211-7 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 en date du 26 octobre 1983 cr\u00e9ant l'institutioninterd\u00e9partementale pour l'am\u00e9nagement du bassin de la Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juillet 2007 portant obtention du label d'Etablissement PublicTerritorial de Bassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2017 portant transformation de l'ententeinterd\u00e9partementale \u00ab Institution d'am\u00e9nagement de la Vilaine \u00bb en syndicat mixte ouvertd\u00e9nomm\u00e9 \u00e9tablissement public territorial de bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 13 d\u00e9cembre 2024 approuvant \u00e0 l'unanimit\u00e9 des voixle changement de si\u00e8ge juridique du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine ;VU le projet de statuts modifi\u00e9s ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique et d'llle etVilaine ; |\nARR\u00caTENT\nArticle 1 - A compter du 1\u00b0 janvier 2026, le si\u00e8ge social du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine\u2014 Etablissement public territorial du Bassin de la Vilaine sera situ\u00e9 8 avenue du P\u00e8lerin \u00e0 Redon(35600).\n\nArticle 2 - Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;\nArticle 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10.4 des statuts, le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine d\u00e9signera uncomptable public, sur proposition de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques deBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de receveur ;\nArticle 4 - Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine,Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte ouvert Eaux & Vilaine, Mesdames et Messieurs lespr\u00e9sidentes et pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs despr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 durant un mois au si\u00e8ge dusyndicat et des collectivit\u00e9s membres. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise auxdirecteurs r\u00e9gionaux des finances publiques.\nNantes, le 29 AO\u00dbT 2025 Rennes, le 29 AQU 202\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral,\nre LARREY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde NANTES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridictiondans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frUn recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux,aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0compter de l'intervention de ma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2du code de justice administrative \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire,dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cisionde rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir led\u00e9lai de recours. (...)\u00bb\n\u00ea\noe\n\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoraldu 29 AO\u00dbT 2025 autorisant la modification des statuts du syndicat mixteouvert Eaux & Vilaine |\nLe Pr\u00e9fet, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Staire g\u00e9n\u00e9ral,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nA\nPierre LARREY\nETABLISSEMENT PUBLICTERRITORIAL DU BASSIN DE LA\nPar commodit\u00e9 de lecture, les pr\u00e9sents statuts sont r\u00e9dig\u00e9s en recourant uniquement au genre masculin.L'utilisation de ce genre doit toutefois \u00eatre comprise comme se r\u00e9f\u00e9rant au f\u00e9minin et au masculin.\nPr\u00e9ambule \u2014 Histoire et Contexte\nLe syndicat mixte \u00e0 vocation d'\u00e9tablissement public de la Vilaine est \u00e9tabli dans la lign\u00e9e de l'action publique men\u00e9edepuis 1961 par l'institution d'Am\u00e9nagement de la Vilaine (IAV). Cette Institution interd\u00e9partementale, fond\u00e9e par lesD\u00e9partements d'Ille et Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan avait pour but initial l'am\u00e9nagement hydraulique del'aval de la Vilaine. La r\u00e9alisation du barrage d'Arzal (inaugur\u00e9 en 1970), ses ouvrages associ\u00e9s, le retra\u00e7age de la Vilaine \u00e0travers les boucles de Quinsignac furent les premi\u00e8res r\u00e9alisations embl\u00e9matiques. La construction d'une usine d'eaupotable \u00e0 F\u00e9rel vint compl\u00e9ter ces missions hydrauliques d\u00e8s 1972.\nApr\u00e8s la d\u00e9centralisation des ann\u00e9es 80 et de la loi sur l'eau de 1992, les missions ont continu\u00e9 de s'exercer sur la gestiontechnique et administrative du barrage et de la production d'eau potable, tout en notant que la gestion du barragedevenait de plus en plus multifonctionnelle (inondation, eau potable, navigation de plaisance, poissons migrateurs,pr\u00e9servation des milieux et des usages dans les marais amont et dans l'estuaire), et que la production d'eau potable'remplissait un r\u00f4le de s\u00e9curisation r\u00e9gionale. Parall\u00e8lement de nouvelles missions se sont mises en place sur l'ensemble dubassin de la Vilaine comme la ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9tudes et de travaux principalement relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention desinondations, ou l'assistance \u00e0 la maitrise d'ouvrage locale pour la restauration de la qualit\u00e9 de l'eau et des milieuxaquatiques.Toutes ces nouvelles missions se sont exprim\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre du SAGE Vilaine (2003, r\u00e9vis\u00e9 en 2015),\u00e9labor\u00e9 par la Commission Locale de l'Eau dont l'IAV a assur\u00e9 le portage. L'ensemble de ces missions a \u00e9t\u00e9 reconnu par lalab\u00e9lisation comme Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) en 2007.\n\n' 3Les lois MAPTAM et NOTRe promulgu\u00e9es en 2014 et 2015 ont modifi\u00e9 profond\u00e9ment la r\u00e9partition des comp\u00e9tences desCollectivit\u00e9s locales vis-a-vis de la politique de l'eau, en mettant les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au c\u0153ur de ces politiquespubliques, et en renfor\u00e7ant le r\u00f4le des EPTB.\nL'institution d'Am\u00e9nagement de la Vilaine a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en Syndicat Mixte \"EPTB Eaux & Vilaine\" en 2017 utilisantl'article L-213-12VIIb du Code de l'Environnement.L'EPTB Eaux & Vilaine a repris le personnel ainsi que les droits et obligations de l'IAV, dont en particulier les propri\u00e9t\u00e9s dubarrage estuarien d'Arzal et de ses ouvrages annexes, de l'usine d'eau potable de F\u00e9rel et de ses ouvrages annexes, ainsique de ses locaux situ\u00e9s \u00e0 La Roche Bernard.Le Syndicat Mixte \"EPTB Eaux & Vilaine\" vise \u00e0 regrouper l'ensemble des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre du bassin de la Vilaine, ainsique les D\u00e9partements et les R\u00e9gions qui souhaitent accompagner les EPCI dans la politique de l'eau pour faire le lien avecleurs politiques d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement local, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de soutien auxcollectivit\u00e9s locales, d'espaces naturels et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 dans le contexte du changement climatique.Les statuts qui suivent sont con\u00e7us pour permettre l'adh\u00e9sion de l'ensemble de ces collectivit\u00e9s.\nLes collectivit\u00e9s associ\u00e9es dans ce syndicat ont souhait\u00e9 prolonger la particularit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente Institution enpoursuivant le lien fait entre la production et le transport d'eau potable et les actions sur le bassin fluvial. Ainsi, un coll\u00e8geregroupe les acteurs majeurs de la production d'eau potable.Les statuts ont instaur\u00e9 une p\u00e9riode transitoire de 2018 \u00e0 2025. Le D\u00e9partement du Morbihan s'est retir\u00e9 de l'\u00e9tablissementau 31 d\u00e9cembre 2019. Le Syndicat mixte de production d'eau potable de l'ouest 35 peut se voir remplacer par le Syndicat. mixte de gestion des eaux d'llle et Vilaine, d\u00e8s que les statuts de ce dernier le permettent, et sur simple d\u00e9lib\u00e9ration de cesdeux entit\u00e9s sollicitant ce remplacement au sein du coll\u00e8ge de l'eau potable.Au 'er janvier 2022, la dissolution des Syndicats mixtes des bassins versant du Semnon, de la Seiche, des Rivi\u00e8res de laVilaine amont, de Ille et Illet Flume et du Meu et le transfert de leurs comp\u00e9tences GEMAPI et associ\u00e9es ont \u00e9largi lep\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'\u00e9tablissement.\nSTATUTS\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des M\u00e9tropoles.Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique.Vu la loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages.Vu le code de l'environnement, les articles L.211-1, L. 211-7, L. 212-4, L. 213-10-9, L. 213-12, L-213- 12VIlb.Vu le code de l'urbanisme, l'article L. 113-8.Vu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les articles L. 1111-2, L. 1111-8, L. 1111-9-II 3\u00b0, L. 1111- 10, L. 3232-1-1, L.5211-61 alin\u00e9a 2, L. 5214-21, L.5721-2 \u00e0 L.5721-9.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 1961 portant cr\u00e9ation de l'institution d'Am\u00e9nagement de la Vilaine.Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 8 juillet 1995 d\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Vilaine.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juillet 2007 d'obtention du label d'Etablissement Public Territorial de Bassin.\nVu le d\u00e9cret 2015-1038 du 20 ao\u00fbt 2015 relatifs aux \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin et aux \u00e9tablissementspublics d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau\nVu le d\u00e9cret 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux \u00e9tablissement publics territoriaux de bassin et aux \u00e9tablissementspublics d'am\u00e9nagements et de gestion de l'eau.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de transformation de l'institution d'Am\u00e9nagement de la Vilaine en syndicat mixte ouvert de\n\nd\u00e9partements du 12 octobre 2017.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine,validant ses statuts modifi\u00e9s, du 24 octobre 2017Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9vision du p\u00e9rim\u00e8tre et de la d\u00e9nomination du syndicat mixte EPTB Vilaine du 23 d\u00e9cembre 2021.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine, validant ses statutsmodifi\u00e9s, du 15 d\u00e9cembre 2023.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine, approuvant lechangement de si\u00e8ge juridique de l'\u00e9tablissement, du 13 d\u00e9cembre 2024.\n\nARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION\nEn application des articles L 5721-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9 un syndicat mixteouvert, a la carte, entre les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre, les d\u00e9partements, lessyndicats d'eau potable et les r\u00e9gions suivants :\n1.1 _Les membres du coll\u00e9ge des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale afiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP) :\n- m\u00e9tropole \u00ab Rennes M\u00e9tropole \u00bb (35)- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Redon Agglom\u00e9ration (35)- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 (35)- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CAP Atlantique (44)- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Golfe du Morbihan - Vannes Agglo (56)- communaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion de Blain (44)- communaut\u00e9 de communes de Nozay (44)- communaut\u00e9 de communes Ch\u00e2teaubriant- Derval (44)- communaut\u00e9 de communes Arc Sud Bretagne (56)- communaut\u00e9 de communes Questembert Communaut\u00e9 (56)- communaut\u00e9 de communes De l'Oust \u00e0 Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 (56)- communaut\u00e9 de communes Plo\u00ebrmel Communaut\u00e9 (56)- communaut\u00e9 de communes de Broc\u00e9liande (35)- communaut\u00e9 de communes Montfort Communaut\u00e9 (35)- communaut\u00e9 de communes Saint-M\u00e9en Montauban (35)- communaut\u00e9 de communes Au Pays de la Roche aux F\u00e9es (35)- communaut\u00e9 de communes Bretagne porte de Loire Communaut\u00e9 (35)- communaut\u00e9 de communes Liffr\u00e9-Cormier Communaut\u00e9 (35)- communaut\u00e9 de communes Vallons de Haute Bretagne Communaut\u00e9 (35)- communaut\u00e9 de communes Pays de Ch\u00e2teaugiron Communaut\u00e9 (35)- communaut\u00e9 de communes de Pontch\u00e2teau-Saint Gildas des Bois (44)- communaut\u00e9 de communes Val d'Ille-Aubign\u00e9 (35)- communaut\u00e9 de communes Pontivy Communaut\u00e9 (56)- communaut\u00e9 de communes Erdre et Gesvres (44)- communaut\u00e9 de communes Bretagne Romantique (35)- communaut\u00e9 de communes Centre Morbihan Communaut\u00e9 (56)\n1.2 Les membres du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnaires de l'eau potable :- syndicat d'alimentation en eau potable Eau du Morbihan- syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration nazairienne et de l'estuaire (CARENE) (44)- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CAP Atlantique (44)-communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Golfe du Morbihan - Vannes Agglo (56)13 Les membres du coll\u00e8ge des D\u00e9partements et des R\u00e9gions :\nR\u00e9gion BretagneD\u00e9partement de la Loire-Atlantique D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nCe syndicat mixte ouvert est labellis\u00e9 \u00ab Etablissement Public Territorial de Bassin \u00bb.Il prend la d\u00e9nomination suivante : \u00ab EAUX & VILAINE - Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine \u00bb.\n\nARTICLE 2 : PERIMETRESLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPTB Eaux & Vilaine est constitu\u00e9 par le bassin hydrographique de la Vilaine, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 ded\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE.\nL'EPTB Eaux & Vilaine intervient, pour l'exercice de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de production et de transport d'eau potable,sur le p\u00e9rim\u00e8tre de son r\u00e9seau de transport jusqu'aux points de livraison.\nARTICLE 3 : OBJET\nL'EPTB Eaux & Vilaine a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressourceen eau ; la pr\u00e9vention des inondations et la d\u00e9fense contre la mer ; la pr\u00e9servation, la gestion et la restauration de labiodiversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, des zones humides et des cours d'eau, \u00e0 l'\u00e9chelle du p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE.\nL'EPTB Eaux & Vilaine contribue \u00e0 la s\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable sur le p\u00e9rim\u00e8tre de sa comp\u00e9tenceproduction ou transport d'eau potable. Celle-ci repose sur la protection qualitative et quantitative des eaux du fleuve etimpose des r\u00e8gles de gestion sp\u00e9cifiques au barrage estuarien d'Arzal et des ouvrages de la Vilaine amont.\nL'EPTB Eaux & Vilaine a pour vocation de g\u00e9rer les 3 ouvrages de la Cantache, Vali\u00e8re et Haute Vilaine. Cette gestions'exercera dans le cadre des usages multiples de ces ouvrages. Les modalit\u00e9s financi\u00e8res, techniques et administratives decette gestion sont fix\u00e9s dans une convention entre le D\u00e9partement d'Ile et Vilaine et l'EPTB Eaux & Vilaine. Le Comit\u00e9Syndical pilotera, si n\u00e9cessaire, les n\u00e9gociations relatives aux modifications de la convention.\nL'exercice de son objet se fait \u00e0 l'\u00e9chelle de ses p\u00e9rim\u00e8tres, en compl\u00e9mentarit\u00e9 et sans pr\u00e9judice des actions \u00e0 vis\u00e9e locale,pilot\u00e9es par les op\u00e9rateurs locaux. L'EPTB Eaux & Vilaine assure la coh\u00e9rence des programmes engag\u00e9s sur son p\u00e9rim\u00e8trepar ces op\u00e9rateurs locaux dans les principes de solidarit\u00e9 de bassin.\nL'action de l'EPTB Eaux & Vilaine s'inscrit en compl\u00e9mentarit\u00e9 des comp\u00e9tences partag\u00e9es exerc\u00e9es par ses membres ouses non membres. Il concourt \u00e0 la r\u00e9alisation des politiques territoriales de gestion des espaces naturels, d'am\u00e9nagementdu territoire et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, \u00e9labor\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle de ses p\u00e9rim\u00e8tres vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 despr\u00e9sents statuts.\nL'EPTB Eaux & Vilaine participe \u00e0 des projets de coop\u00e9ration internationale dans le cadre de son objet.\nARTICLE 4 : COMPETENCES\nPour r\u00e9pondre \u00e0 son objet, l'EPTB Eaux & Vilaine exerce :\n4.1 Pour l'ensemble des membres des trois coll\u00e8ges, dans le cadre des comp\u00e9tences de chacun\na/ des missions d'animation, d'\u00e9tude, de connaissance, de communication et de suivi visant :> le portage du SAGE, ainsi que des autres documents de planification et de programmations (SLGRI,PAPI, ...), au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau (CLE). A cette fin, l'EPTB Eaux &Vilaine assure l'animation de la CLE et des sous-commissions th\u00e9matiques ou territoriales que celle-cipeut instituer. L'EPTB Eaux & Vilaine pr\u00e9pare les avis techniques sur les dossiers soumis \u00e0 la CLE ;\n> l'\u00e9laboration du Projet d'Am\u00e9nagement d'Int\u00e9r\u00eat Commun du bassin de la Vilaine (PAIC) pour assurer lamise en coh\u00e9rence des actions des op\u00e9rateurs locaux ;\n\n7> la ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9tudes et de strat\u00e9gies globales d'am\u00e9nagement \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin de la Vilaine,dans les domaines de la gestion quantitative (crues et \u00e9tiages), de la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux etdes milieux aquatiques et de la biodiversit\u00e9, de l'adaptation au changement climatique dans sesdimensions hydrauliques et aquatiques, et de sensibilisation au risque ;\n> un r\u00f4le de conseil et d'assistance technique et administratif aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs locaux dans lapr\u00e9paration, la planification et la r\u00e9alisation de leurs actions, en compl\u00e9mentarit\u00e9 des actions conduitespar ses membres ou ses non membres ;\n> la diffusion des connaissances tant vers les acteurs du bassin qu'en dehors du bassin ;\n_\u00bb la production et la publication de bases de donn\u00e9es, la cr\u00e9ation, la gestion et le suivi de r\u00e9seaux de mesurequalifiant les eaux superficielles et souterraines du bassin, les milieux aquatiques et les esp\u00e8ces qui yvivent, dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9.\nb/ des missions d'am\u00e9nagements, utiles pour l'ensemble de ses membres, sur des ouvrages hydrauliquesstructurants et multi-usages :Cette comp\u00e9tence vise le barrage d'Arzal, et les 3 ouvrages de la Vali\u00e8re, Cantache et Haute Vilaine. Elle vise \u00e9galement les\u00e9ventuels ouvrages qui seraient construits par l'EPTB Eaux & Vilaine sur d\u00e9cision de son comit\u00e9 syndical.La gestion du barrage d'Arzal, propri\u00e9t\u00e9 de l'EPTB Eaux & Vilaine, s'exerce pour toutes ses fonctions. L'exercice de cette comp\u00e9tence se fait \u00e0 l'exclusion des ouvrages g\u00e9r\u00e9s par des op\u00e9rateurs locaux. Elle vise :> la gestion, les am\u00e9nagements, l'entretien, la surveillance des ouvrages et de leurs annexes ;> la ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9tudes et de travaux li\u00e9s \u00e0 l'impact sur le milieu de ces ouvrages (dragages,restauration des milieux et des habitats, \u00e9volutions des risques et des modes de gestion induits par lechangement climatique ...) ;> la ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9tudes (y compris les \u00e9tudes de danger), de construction, de travauxd'am\u00e9nagement, de gestion, d'entretien et de surveillance.\n4.2 _Exclusivement pour les membres du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnaires de l'eaupotable, une partie de leur comp\u00e9tence de production ou de transport d'eau potable :\nCette comp\u00e9tence s'exerce dans un objectif g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable du bassin et desterritoires. Elle repose sur la protection qualitative et quantitative des eaux du fleuve et sur une gestion adapt\u00e9e du barraged'Arzal, et des ouvrages de la Vilaine amont.\nCette comp\u00e9tence s'exerce sans pr\u00e9judice et dans le respect des politiques et des organisations d\u00e9j\u00e0 mises en place par lescollectivit\u00e9s et groupements de collectivit\u00e9s desservis.\nL'EPTB Eaux & Vilaine exerce les attributions de service public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial de production d'eaupotable de l'usine de F\u00e9rel, et le transport de cette eau par des ouvrages associ\u00e9s (aqueducs et r\u00e9servoirs). Lesr\u00e8gles administratives de gestion et de comptabilit\u00e9 d'un tel service s'y appliquent.\n4.3 Pour certains membres du coll\u00e8ge des NHRNRNENEE publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :\nL'EPTB Eaux & Vilaine peut se voir transf\u00e9rer ou d\u00e9l\u00e9guer, selon les modalit\u00e9s de l'article L. 1111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, sur sollicitation des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dubassin, tout ou partie de leur comp\u00e9tence \u00ab GEstion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations \u00bb.\nDans le cadre de l'exercice de cette comp\u00e9tence, l'EPTB Eaux & Vilaine met en place et anime des commissions locales depilotage et des services techniques locaux.\n\n8Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou la d\u00e9l\u00e9gation de cette comp\u00e9tence, est soumise \u00e0 l'accord ducomit\u00e9 syndical dans les r\u00e8gles de majorit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article 7.2 des pr\u00e9sents statuts. Cet accord est conditionn\u00e9 par lar\u00e9daction d'un protocole d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'administration et de fonctionnement, ainsi que les moyens \u00e0 mettreen \u0153uvre pour l'exercice de cette comp\u00e9tence.\n4.4 Pour certains membres des trois coll\u00e8ges :\nL'EPTB Eaux & Vilaine peut \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, par transfert ou conventionnement, des \u00e9tudes, des travaux, des actionsde formation, de sensibilisation et d'animation, sans pr\u00e9judice des droits et obligations des acteurs comp\u00e9tents dans lesdomaines relevant des comp\u00e9tences facultatives suivantes :> L'approvisionnement en eau ;> La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols ; La lutte contre lapollution ; ; |> La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; Les am\u00e9nagements hydrauliquesconcourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile ; .> L'exploitation, l'entretien et l'am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants, \u00e0 l'exclusion des ouvragesvis\u00e9s \u00e0 l'article 4.1-b) des pr\u00e9sents statuts.\nToute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou le conventionnement, est soumise \u00e0 l'accord du comit\u00e9 syndical.Cet accord est conditionn\u00e9 par la r\u00e9daction d'une convention d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'administration et defonctionnement, ainsi que les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'exercice de cette comp\u00e9tence.\n45 Prestation de services aupr\u00e8s des tiers\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence qui s'imposent, l'EPTB Eaux & Vilaine est habilit\u00e9, \u00e0 titreaccessoire, \u00e0 effectuer des prestations de services dans les domaines relevant de sa comp\u00e9tence au profit des tiers nonmembres.\n\nARTICLE 5 : PARTENARIATS\na/ La Commission Locale de l'Eau confie son portage \u00e0 l'EPTB Eaux & Vilaine dans le cadre d'une convention. La Pr\u00e9sidencede la Commission Locale de l'Eau est entendue \u00e0 raison d'au moins une fois par an par le comit\u00e9 syndical de l'EPTB Eaux &Vilaine sur les orientations de la politique de l'eau que la CLE souhaite voir mises en \u0153uvre. La Pr\u00e9sidence de l'EPTB Eaux &Vilaine pr\u00e9sente annuellement \u00e0 la commission le bilan de l'activit\u00e9 du syndicat.\nb/ La mise en coh\u00e9rence des ma\u00eetrises d'ouvrage des \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ouautres \u00e9tablissements publiques de portage des actions locales et celle de l'EPTB Eaux & Vilaine fait l'objet d'uneconvention pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration r\u00e9ciproques et les moyens engag\u00e9s par l'EPTB Eaux & Vilaine et lespartenaires locaux.\nARTICLE 6 : DUREE ET SI\u00c8GE\nL'EPTB Eaux & Vilaine est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Le si\u00e8ge de l'EPTB Eaux & Vilaine est fix\u00e9 8 avenue du P\u00e8lerin \u00e0 Redon (Ille-et-Vilaine).Les sessions du comit\u00e9 syndical et autres commissions se tiennent dans les locaux administratifs et techniques situ\u00e9s \u00e0 laRoche-Bernard, ou en tout autre lieu du bassin.\nARTICLE 7 : COMPOSITION, ATTRIBUTION ET MODALITES DE VOTE DU COMITESYNDICAL7.1 : CompositionL'EPTB Eaux & Vilaine est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat qu'il d\u00e9tient. Le mandat d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 expire en m\u00eame temps que lemandat au titre duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical.Les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont exerc\u00e9es \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole.\nLa r\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein du comit\u00e9 syndical se fait en trois coll\u00e8ges, comme suit :\na/ Coll\u00e8ge des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :\nVoix :L'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ce coll\u00e8ge totalise 60% des voix du comit\u00e9 syndical, soit 600 voix.Ces voix sont r\u00e9parties entre les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au prorata d'un coefficient calcul\u00e9 pour moiti\u00e9 par la population etpour moiti\u00e9 par la surface de chaque EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Surface et population sont celles incluses ou recoup\u00e9es par lebassin de la Vilaine.\n\n10Le tableau des coefficients utilis\u00e9s est actualis\u00e9 \u00e0 chaque cycle d'\u00e9lections municipales. L'adh\u00e9sion, le retrait de nouveauxmembres ou la fusion d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, provoquent \u00e9galement cette actualisation.\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :Chaque EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est repr\u00e9sent\u00e9 par un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s proportionnel au nombre de voix:> au-dessus de 100 voix : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ; entre 50 et 100 voix : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;> entre 20 et 50 voix : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ; en-dessous de 20 voix : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nb/ Coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnaires de l'eau potable :\nVoix :L'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ce coll\u00e8ge totalise 25% des voix du comit\u00e9 syndical, soit 250 voix. Ces voix sont r\u00e9parties\u00e9galitairement entre les membres de ce coll\u00e8ge.\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :Chaque membre de ce coll\u00e8ge dispose de 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nc/ Coll\u00e8ge des D\u00e9partements et des R\u00e9gions :\nVoix :L'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ce coll\u00e8ge totalise 15% des voix du comit\u00e9 syndical, soit 150 voix Ces voix sont r\u00e9parties\u00e9galitairement entre les membres de ce coll\u00e8ge.\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :Chaque membre de ce coll\u00e8ge dispose d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Les modalit\u00e9s de fonctionnement du comit\u00e9 syndical sont fix\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'EPTB Eaux & Vilaine.\n7.2 : Modalit\u00e9s des votes\na/ Suppl\u00e9ance et mandatUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant est d\u00e9sign\u00e9 par les membres qui ne disposent que d'un si\u00e8ge de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire au sein du comit\u00e9syndical.En cas d'absence d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ou d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, un mandat de pouvoir peut \u00eatre attribu\u00e9 aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix, appartenant \u00e0 sa collectivit\u00e9 ou \u00e0 son coll\u00e8ge.\n\n11Le nombre de mandat de pouvoir est limit\u00e9 \u00e0 un par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Les mandats ne sont pas comptabilis\u00e9s dans le calcul duquorum.\nb/ Quorum et majorit\u00e9Le quorum et la majorit\u00e9 sont exprim\u00e9s en voix.\n1-Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont valablement prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix du comit\u00e9 syndical.\n2- Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont valablement prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix du comit\u00e9 syndical pourl'adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur, le vote du budget, l'adh\u00e9sion de membres, hors coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnairesde l'eau potable, les modifications statutaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 10 des pr\u00e9sents statuts ; ainsi que les accords de transfert oude d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9s aux articles 4.3 et 4.4 des pr\u00e9sents statuts.\n3-Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont valablement prises au quorum et \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix du coll\u00e8ge descollectivit\u00e9s gestionnaires de l'eau potable pour le vote des d\u00e9cisions financi\u00e8res, juridiques et techniques, relatives \u00e0 lacomp\u00e9tence de production et de transport d'eau potable, l'adh\u00e9sion de nouveaux clients et les conventions de ventes avecceux-ci, les modifications de l'usine de production, la cr\u00e9ation de nouveaux aqueducs.\n4-Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont valablement prises au quorum et \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix pour les votesdu retrait d'un membre. .\n5- Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont valablement prises au quorum de chaque coll\u00e8ge et \u00e0 la double majorit\u00e9 des2/3 des voix du coll\u00e8ge des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et du comit\u00e9 syndical,en cas de retrait de tout ou partie d'une comp\u00e9tence vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.3 par un des membres du coll\u00e8ge vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.1.\n6-Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont valablement prises au quorum de chaque coll\u00e8ge et \u00e0 la double majorit\u00e9simple des voix du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnaires de l'eau potable et du comit\u00e9 syndical pour le vote dureversement du budget eau potable vers le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'EPTB Eaux & Vilaine, des tarifs de vente d'eau, la cr\u00e9ationde nouveaux points de livraison, l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre au sein du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnaire del'eau potable.\n7.3 : Attributions\nLe comit\u00e9 syndical :e r\u00e8gle par d\u00e9lib\u00e9ration les affaires de l'EPTB Eaux & Vilaine ;e fixe le nombre de vice-pr\u00e9sidents et leur r\u00e9partition par coll\u00e8ge lors de sa s\u00e9ance d'installation ;e arr\u00eate les d\u00e9l\u00e9gations au bureau et \u00e0 la pr\u00e9sidence dans les limites fix\u00e9es par l'article L.5211-10 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;e \u00e9labore un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui organise les r\u00e8gles de fonctionnement courant de l'EPTB Eaux & Vilaine,ainsi que la pr\u00e9paration des s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical avec les services de ses membres.7.4 : Membres invit\u00e9s\nLe Pr\u00e9sident de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine assiste aux s\u00e9ances sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.Des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures peuvent \u00eatre invit\u00e9es aux sessions du comit\u00e9 syndical. Elles prennent part aux d\u00e9bats surinvitation du Pr\u00e9sident, mais ne participent pas aux votes.\n\n12ARTICLE 8 : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU8.1 _: Composition\nLe bureau est compos\u00e9 de 12 membres comme suit :8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s issus du coll\u00e8ge des EPCI a fiscalit\u00e9 propre, dont la pr\u00e9sidence ; 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s issus du coll\u00e8ge descollectivit\u00e9s gestionnaires de l'eau potable ; 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s issus du coll\u00e8ge des D\u00e9partements et R\u00e9gions.\n8.2 : Attributions\nLe Bureau administre l'EPTB Eaux & Vilaine dans la limite des d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont donn\u00e9es par le comit\u00e9 syndical(article 7.3 des pr\u00e9sents statuts).Les modalit\u00e9s de fonctionnement du bureau sont fix\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nARTICLE 9 : PR\u00c9SIDENCE\nLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de l'EPTB Eaux & Vilaine. Il est \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical.Le Pr\u00e9sident :e ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical ; .e est ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes de l'EPTB Eaux & Vilaine ;e est seul charg\u00e9 de l'administration :o Il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-pr\u00e9sidents et, en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de ces derniers d\u00e8s lors queceux-ci sont tous titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d'autres membres du bureau.\u00a9 Il peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature audirecteur.o Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es. Le contenu et les modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre de ces d\u00e9l\u00e9gations sont fix\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.e repr\u00e9sente l'EPTB Eaux & Vilaine aupr\u00e8s des partenaires.e repr\u00e9sente l'EPTB Eaux & Vilaine en justice.\nARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT\nLe budget de |'EPTB Eaux & Vilaine pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement destin\u00e9es\u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions.\n10.1 : RecettesEn dehors des contributions statutaires des membres et des recettes du service public d'eau potable, les recettes del'EPTB Eaux & Vilaine comprennent notamment, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative :\n\n13> les taxes et redevances ;> les subventions de l'\u00c9tat, des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, de l'Agence de l'eau, de l'Unioneurop\u00e9enne et autres \u00e9tablissements publics ;> les contributions budg\u00e9taires exceptionnelles ;> les participations des partenaires concern\u00e9s par des projets \u00e0 finalit\u00e9 mixte ;> les participations exceptionnelles d'un ou plusieurs membres de l'\u00e9tablissement \u00e0 un projet port\u00e9 autitre des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 des pr\u00e9sents statuts> les dons et legs;> le produit des emprunts ;> La redevance institu\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.\n10.2 : Affectation des recettesLes contributions statutaires sont destin\u00e9es au seul financement des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.1 des pr\u00e9sents statuts.\nPour les barrages multi usages, vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.1.b des pr\u00e9sents statuts, la pr\u00e9sentation budg\u00e9taire retrace le financementde ces fonctions \u00e0 partir de la r\u00e9alit\u00e9 des charges et de pond\u00e9rations d\u00e9cid\u00e9es par le comit\u00e9 syndical. Desconventionnements peuvent r\u00e9gler la participation financi\u00e8re de tiers \u00e0 des fonctions secondaires.\nLa comp\u00e9tence eau potable vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.2 des pr\u00e9sents statuts est financ\u00e9e par ses recettes, provenant principalementdes ventes d'eau \u00e0 ses membres et \u00e0 des entit\u00e9s non-membres, selon des r\u00e8gles et tarifs inscrits, dans des conventions.\nLes comp\u00e9tences \u00e0 la carte, vis\u00e9es aux articles 4.3, 4.4 et 4.5 des pr\u00e9sents statuts, sont financ\u00e9es selon les d\u00e9pensescorrespondantes fix\u00e9es dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation ou le mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage.\n10.3 : R\u00e8gles de calcul des contributions des membres\nLa contribution des membres aux d\u00e9penses de l'EPTB Eaux & Vilaine, d\u00e9duction faite des aides et subventions ext\u00e9rieures,est calcul\u00e9e :> Pour le coll\u00e8ge des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propremembres : selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9crite pour la r\u00e9partition des voix (cf article 7.1). Le total desparticipations des membres de ce coll\u00e8ge s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 60% des participations statutaires.> Pour le coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s gestionnaires de l'eau potable : \u00e0 parts \u00e9gales. Le total desparticipations des membres de ce coll\u00e8ge s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25% des participations statutaires.> Pour le coll\u00e8ge des D\u00e9partements et des R\u00e9gions : \u00e0 parts \u00e9gales. Le total des participations desmembres de ce coll\u00e8ge s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15% des participations statutaires.\n10.4 : Receveur\nLes fonctions du receveur seront exerc\u00e9es par un comptable public d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet du lieu du si\u00e8ge de l'EPTB Eaux &Vilaine.\n\n_\u2014 14ARTICLE 11 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS\nLe comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e9re sur les modifications des pr\u00e9sents statuts \u00e0 la majorit\u00e9 et dans le respect du quorum vis\u00e9 \u00e0l'article 7.2 des pr\u00e9sents statuts. Les modifications statutaires portant sur les r\u00e8gles de contribution des membres Impesentla consultation de leurs organes d\u00e9lib\u00e9rant.\nLe retrait d'une comp\u00e9tence s'effectue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nARTICLE 12 : ADH\u00c9SION ET RETRAIT DE MEMBRES12.1 : Adh\u00e9sion de nouveaux membresL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre est soumise \u00e0 l'accord du comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 et dans le respect du quorumvis\u00e9s \u00e0 l'article 7.2.b) des pr\u00e9sents statuts.\n12.2 : Retrait de membresUn membre peut demander \u00e0 se retirer de l'EPTB Eaux & Vilaine sans que ce retrait puisse dissoudre le syndicat.Le retrait du membre est soumis \u00e0 l'accord du comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 et dans le respect du quorum vis\u00e9 \u00e0 l'article7.2.b) des pr\u00e9sents statuts ; pour le retrait des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.3 des pr\u00e9sents statuts, l'accord du comit\u00e9syndical devra intervenir au minimum 12 mois avant la date effective du retrait, celui-ci ne pouvant \u00eatre effectif que chaque1* jour de l'ann\u00e9e civile. |Le retrait du membre se r\u00e9alise dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L5721-6-2 et L5721-6-3 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 13 : DISSOLUTIONL'EPTB Eaux & Vilaine peut \u00eatre dissous dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L5721-7 et L5721-7-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, l'EPTB Eaux & Vilaine est r\u00e9gi par son r\u00e8glement int\u00e9rieur et parles dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.\n\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-NazaireATLANTIOUE Bureau du CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N \u00b0 2025-035 portant homologation d'un circuit temporaireet autorisation d'une d\u00e9monstration de v\u00e9hicules anciens de deux et troisroues \u00e0 La Chapelle des Marais le 31 ao\u00fbt 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier dans l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du sport, notamment l'article L131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles,L.331-1 et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 \u00e0 R.331-45 et les articlesA331-22 \u00e0 A331-23\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R1334-30 \u00e0 R1334-37 et R1337-6 a R.1337-10 relatifs \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage,\nVU le code de la route, notamment les articles R.221-15 \u00e0 18 et les articles R.411-10 \u00e0 R411-12 ;\nVU le code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R131-1 \u00e0 R131-15;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric deWISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire pour la d\u00e9livrance des autorisations demanifestations sportives de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur voies ouvertes \u00e0 la circulationpublique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologu\u00e9 pour la discipline ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9 portant renouvellement de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Loire- Atlantique ;\nsp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur les routesd\u00e9partementales 2, 50 sur les communes de Missillac et La Chapelle-des-Marais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal temporaire relatif \u00e0 la circulation et au stationnement lors de lad\u00e9monstration ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans sa section \u00e9preuvessportives, r\u00e9unie sur site le 28 ao\u00fbt 2025;\nVU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;\nARR\u00caTE\nARTICLE er \u2014 Autorisation et homologation temporaire\nMonsieur R\u00e9gis TUAL, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Les vieux moteurs du marais \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0organiser une d\u00e9monstration de v\u00e9hicules anciens de deux roues et trois roues de plus de 30ans, sur routes ferm\u00e9es \u00e0 la circulation, dans bourg de la Chapelle des Marais, conform\u00e9mentaux conditions d\u00e9crites dans le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se d\u00e9roule l'\u00e9preuve sportivemotoris\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e et pour la seule dur\u00e9e de celle-ci.Le circuit r\u00e9serv\u00e9 aux motos d'\u00e9poque est am\u00e9nag\u00e9 sur les voies selon le plan annex\u00e9 :- longueur du circuit : 990 m- largeur moyenne au plus \u00e9troit de la piste : 6m- largeur moyenne au plus large de la piste : 6 m\nL'organisateur doit se conformer aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) \u00e9dict\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (FFM).\nARTICLE 2 - La manifestation\n>Les d\u00e9monstrations se d\u00e9roulent le 31 ao\u00fbt 2025 de 9h \u00e0 18h, par cat\u00e9gories, sanschronom\u00e9trage ni \u00e9tablissement de classement, en 6 sessions de 10 minutes.\nLe nombre maximum de v\u00e9hicules participants par sessions en simultan\u00e9 est de 46 v\u00e9hicules.\nARTICLE 3 - La piste\nLe parcours emprunt\u00e9, le parc des concurrents et les emplacements pr\u00e9vus pour le public sontconformes aux plans pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisateur, pr\u00e9sents au dossier et annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le circuit temporaire et ses am\u00e9nagements homologu\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la base desdocuments vis\u00e9s et annex\u00e9s ne peut subir aucune modification sans autorisation.Les signaleurs de piste sont r\u00e9partis en bordure de piste, disposant des outils conform\u00e9ment auxRTS de la FFM et d'extincteurs en nombre suffisant.\n2/5\n\nUn arr\u00e9t des roulages est effectu\u00e9 pour permettre le la travers\u00e9e du circuit en toute s\u00e9curit\u00e9 parles pi\u00e9tons.\nLe stationnement des v\u00e9hicules non participants est interdit sur tout le long du circuit et aucunv\u00e9hicule non participant n'est autoris\u00e9 a circuler sur le parcours pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.\nARTICLE 4 - Mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de secours\n5-1 AlerteLe responsable d\u00e9sign\u00e9 des secours est M. Philippe GUERIF, joignable au 06 85 78 58 94 avecpour suppl\u00e9ant, M. R\u00e9gis TUAL, joignable au 06 84 79 44 43. || doit organiser l'alarme et, est legarant des missions de secours, jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des services publics.\nIl doit disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont il v\u00e9rifie l'efficacit\u00e9 en composant le n\u00b015,18 ou le n\u00b0112.L'organisateur doit prendre toutes mesures particuli\u00e8res prescrites par les services municipaux,de la gendarmerie et du SDIS dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique. S'il appara\u00eet, au cours del'\u00e9preuve, que les prescriptions exig\u00e9es ne sont plus respect\u00e9es, l'organisateur devra arr\u00eater led\u00e9roulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'\u00e0 l'initiative de ce dernier.\n5-2 Poste de secoursLe dispositif de secours doit se conformer aux prescriptions des r\u00e8gles techniques de s\u00e9curit\u00e9(RTS).\n5-3 Acc\u00e8s des secoursUn arr\u00eat\u00e9 municipal interdit le stationnement sur le parcours pour faciliter la circulation et pourlaisser libre acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours.\nLes acc\u00e8s aux poteaux d'incendie doivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s.\nL'organisateur doit d\u00e9finir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et le responsables\u00e9curit\u00e9 du site.5-4 Protection des spectateursAucun spectateur n'est admis en dehors des zones r\u00e9serv\u00e9es au public qui doivent \u00eatred\u00e9limit\u00e9es.L'organisateur pr\u00e9voit des points de contr\u00f4les afin d'emp\u00eacher le public d'acc\u00e9der aux zonesnon autoris\u00e9es et des signaleurs en nombre suffisant sur le parcours afin d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s aupublic et aux riverains sur le circuit pendant les d\u00e9monstrations.\n5-5 Stationnement du publicLe stationnement des v\u00e9hicules du public est pr\u00e9vu sur plusieurs parkings de la commune endehors de l'enceinte du circuit.\n5-6 Parc \u00ab concurrents\u00bbUne \u00ab zone d'attente s\u00e9curis\u00e9e \u00bb interdite au public est situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte du circuitam\u00e9nag\u00e9, destin\u00e9e aux deux roues et trois roues participants est \u00e9quip\u00e9e de moyensd'extinctions appropri\u00e9s. Le nombre d'extincteurs doit \u00eatre en nombre suffisant, dispos\u00e9s \u00e0proximit\u00e9 des v\u00e9hicules stationn\u00e9s. 3/5\n\nARTICLE 6 - Plan VIGIPIRATE: Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE,l'organisateur veille \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de pr\u00e9ventions adapt\u00e9es.ARTICLE 7 - l'organisateur technique est habilit\u00e9 \u00e0 produire \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes lesprescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation de la concentration ou de la manifestation ont\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.Cette autorisation doit \u00eatre transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr).\nARTICLE 9 - Les frais occasionn\u00e9s lors du d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves, notamment les frais deservices d'ordre, sont support\u00e9s par l'organisateur.\nToute responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat se trouve express\u00e9ment d\u00e9gag\u00e9e par les organisateurs et par lesmembres d'\u00e9quipage qui doivent \u00eatre couverts par une police d'assurance.ARTICLE 10 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur et la responsabilit\u00e9 civile des contrevenants pourra \u00eatre \u00e9tablie.ARTICLE 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nARTICLE 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunaladministratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un d\u00e9laide deux mois courant \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou sa publication,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arr\u00eat\u00e9peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux, dans le m\u00eame d\u00e9lai, aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet deSaint-Nazaire \u2014 1 rue Vincent Auriol \u2014 BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.\nARTICLE 13 - Le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le maire de la Chapelle des Marais, laCommandant de la gendarmerie de Saint-Nazaire, le directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale - service d\u00e9partement \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, lerepr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme, et le directeur du Service d'incendieet de Secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Nazaire, le 28 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Chateaubriant-Ancenis,Suppl\u00e9ant du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,\n\u2014\u2014\u2014Marc MAKHLOUF\nAnnexe : Plan\n4/5\n\n99S11N29S ajuayepouoz \"==\n|\nANOTHVWW JWne [\nw\n'9112ZeN-jUIES ap Jajasd-snos np ywWedjddns'sluaduUy-jJUeLqneayeyD ap jajaid-snos 27'uoneBajap Jed je Jajaig aj nog242d 81ScOc 1008 Bz npSE0-SZO .U [210pa91d aayL'IXINNV","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-08-29T16:18:37+00:00","id":"a4b0016f3dbedf807d3bbf94b6bd403e171c44fa02074d9eaa4a7fc9c5757442","name":"RAA n\u00b0142 du 29 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-29T15:26:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68873/498017/file/RAA%20n%C2%B0142%20du%2029%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}