{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-242\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT 86 / Education routi\u00e8re\n86-2025-09-17-00014 - ARRETE N\u00b02025/DDT/SPR/98 approuvant la\nr\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles relatif\naux inondations par d\u00e9bordement du cours d'eau \" la Vienne \" dans sa\nsection m\u00e9diane sur les communes de Chauvigny, Bonnes et\nLa-Chapelle-Mouli\u00e8re (4 pages) Page 4\nDDT 86 / SEB\n86-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27002241 du 10/10/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nlapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-l\u00e8s-Baillargeaux\n(86130) et les communes limitrophes\n (4 pages) Page 9\n86-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27006239 du 09/10/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes\n(4 pages) Page 14\n86-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27021313 du 09/10/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes (4\npages) Page 19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations / Sant\u00e9,\nprotection animale et environnement\n86-2025-10-08-00002 - HABILITATION SANITAIRE FARAULT Justin 36508 (2\npages) Page 24\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest /\n86-2025-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-19\nRelatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147 \nCommunes de\nMignaloux-Beauvoir et Mign\u00e9-Auxances (4 pages) Page 27\n86-2025-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-POI-N149-86-18\nRelatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur la RN 149 \nCommune de Vouill\u00e9\n(4 pages) Page 32\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties\nfinanci\u00e8res \u00e0 constituer dans le cadre de l'autorisation\nenvironnementale d'ouverture de travaux de recherches et\nd'exploitation de g\u00eetes g\u00e9othermiques sur le territoire de la\ncommune de Chasseneuil-du-Poitou (5 pages) Page 37\n2\nUDAP /\n86-2025-10-08-00001 - as0861802500001\nAutorisation de travaux sur\nimmeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (3 pages) Page 43\n3\nDDT 86\n86-2025-09-17-00014\nARRETE N\u00b02025/DDT/SPR/98 approuvant la\nr\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles relatif aux inondations par\nd\u00e9bordement du cours d'eau \" la Vienne \" dans\nsa section m\u00e9diane sur les communes de\nChauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Mouli\u00e8re\nDDT 86 - 86-2025-09-17-00014 - ARRETE N\u00b02025/DDT/SPR/98 approuvant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles relatif aux inondations par d\u00e9bordement du cours d'eau \" la Vienne \" dans sa section m\u00e9diane sur les communes de\nChauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Mouli\u00e8re\n4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/DDT/SPR/398approuvant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles relatifaux inondations par d\u00e9bordement du cours d'eau \u00ab la Vienne \u00bb dans sa sectionm\u00e9diane sur les communes de Chauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Mouli\u00e8reLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants ainsi que R.562-1 et suivantsrelatifs \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'approbation des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R123-7 \u00e0 R123-23 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure et aud\u00e9roulement des enqu\u00eates publiques ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et L153-60 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \"pins nomination de monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le15 mars 2022;Vu la strat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2022;Vu la d\u00e9cision n\u00b0F-0075-19-P0080 du 12 septembre 2019 de l'Autorit\u00e9 environnementale apr\u00e8s examenau cas par cas en application de l'article R122-18 du code de l'environnement, de ne pas soumettre a\u00e9valuation environnementale la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques \u00ab inondations \u00bb de la Viennedans sa section m\u00e9diane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-DDE-444 du 8 f\u00e9vrier 2007 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles relatif aux inondations de la rivi\u00e8re \u00ab la Vienne \u00bb sur les communes de Chauvigny,Bonnes, Bellefonds, La Chapelle-Mouli\u00e8re, Bonneuil-Matours, Vouneuil-sur-Vienne, Availles-en-Chatellerault et Cenon-sur-Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DDT-614 du 18 septembre 2012 portant approbation de la modificationdu plan de pr\u00e9vention du risque relatif aux inondations de la rivi\u00e9re \u00ab la Vienne \u00bb secteur de Chauvignya Cenon-sur-Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-DDT-25 du 28 janvier 2021 prescrivant la r\u00e9vision des 4 plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles relatif aux inondations dans la vall\u00e9e de \u00ab la Vienne \u00bb ;Vu le courrier du pr\u00e9fet de Vienne du 8 octobre 2024 portant demande d'avis sur le projet de r\u00e9visiondu plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales et desorganes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.562-7 ducode l'environnement;Vu l'avis favorable de la commune de Bonnes du 17 octobre 2024 ;Vu l'avis r\u00e9serv\u00e9 de la commune de La-Chapelle-Mouli\u00e8re du 17 d\u00e9cembre 2024Vu l'avis favorable avec observations du syndicat mixte pour l'am\u00e9nagement du Seuil du Poitou(structure porteuse de SCoT) du 18 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re du 16 octobre 2024;\nDDT 86 - 86-2025-09-17-00014 - ARRETE N\u00b02025/DDT/SPR/98 approuvant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles relatif aux inondations par d\u00e9bordement du cours d'eau \" la Vienne \" dans sa section m\u00e9diane sur les communes de\nChauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Mouli\u00e8re\n5\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables sur le projet de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturelspr\u00e9visibles, en raison de l'absence de r\u00e9ponse apport\u00e9e par la mairie de Chauvigny, Grand'Poitierscommunaut\u00e9 urbaine, le Conseil d\u00e9partemental de la Vienne et la Chambre d'agriculture de la Viennesur le courrier du pr\u00e9fet de Vienne du 8 octobre 2024 susvis\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.562-7 du code l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-SGAD/BE-070 du 31 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique conform\u00e9ment aux articles R123-7 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement ;Vu l'avis favorable motiv\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans le rapport d'enqu\u00eate publique du commissaire enqu\u00eateur du30juin 2025 ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.562-1 I] 3\u00b0 et 4\u00b0 du code de l'environnement, le risque surla s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes li\u00e9 aux inondations par d\u00e9bordement du cours d'eau \u00ab la Vienne\u00bb dans sa section m\u00e9di\u00e4ne sur les communes de Chauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Mouli\u00e8re n\u00e9cessitel'application de mesures sp\u00e9cifiques protectrices ou pr\u00e9ventives, ainsi que l'indication derecommandations destin\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9munir dudit risque ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles relatif auxinondations par d\u00e9bordement du cours d'eau \u00ab la Vienne \u00bb dans sa section m\u00e9diane sur les communesde Chauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Mouli\u00e9re a fait l'objet, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'enqu\u00eate publique,de modifications int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glement permettant de satisfaire aux observations \u00e9mises par lescollectivit\u00e9s territoriales ou les \u00e9tablissements publics consult\u00e9s et \u00e0 celles du commissaire enqu\u00eateur,d\u00e8s lors que lesdites observations \u00e9mises ne remettaient pas en cause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet deplan de pr\u00e9vention des risques;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.562-9 du code l'environnement, lar\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles relatif aux inondations par d\u00e9bordementdu cours d'eau \u00ab la Vienne \u00bb dans sa section m\u00e9diane sur les communes de Chauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Mouli\u00e8re, \u00e9ventuellement modifi\u00e9, est approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles r\u00e9vis\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-DDE-444 du 8 f\u00e9vrier 2007 et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012-DDT-614 du 18 septembre 2012susvis\u00e9s sont abrog\u00e9s.Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles r\u00e9vis\u00e9 relatif aux inondations de la Vienne dans sasection m\u00e9diane sur les communes de Chauvigny, Bonnes et La Chapelle-Mouli\u00e8re annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9 au titre de l'article R.562-9 du code l'environnement.\nArticle 2 : Contenu du plan de pr\u00e9vention des risques naturels approuv\u00e9Le dossier du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles comporte les documents suivants :> la note de pr\u00e9sentation et ses annexes indiquant le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9, la naturedes ph\u00e9nom\u00e8nes naturels pris en compte et leurs cons\u00e9quences possibles, compte tenu del'\u00e9tat des connaissances ;> le plan de zonage r\u00e9glementaire repr\u00e9sent\u00e9 en format papier sur 6 cartes d\u00e9limitant les zonesou les mesures d'interdiction, les mesures de limitation de droit et les prescriptionsapplicables sont mises en application conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.562-1 ducode l'environnement;> le r\u00e8glement pr\u00e9cisant dans chacune des zones d\u00e9limit\u00e9es en vertu des 1\u00b0 et 2\u00b0 du II de l'articleL.562-1 et des articles R.562-11-6 \u00e0 R.562-20 du code l'environnement :\nDDT 86 - 86-2025-09-17-00014 - ARRETE N\u00b02025/DDT/SPR/98 approuvant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles relatif aux inondations par d\u00e9bordement du cours d'eau \" la Vienne \" dans sa section m\u00e9diane sur les communes de\nChauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Mouli\u00e8re\n6\n\u00b0 les mesures d'interdiction, les mesures de limitation de droit et les prescriptionsapplicables dans les zones d\u00e9limit\u00e9es graphiquement ci-avant \u00e9voqu\u00e9es ;\u00b0 les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde mentionn\u00e9es au 3\u00b0 du II del'article L.562-1 et dans l'article R.562-4 dudit code, correspondant aux mesures quidoivent \u00eatre prises, par les collectivit\u00e9s publiques dans le cadre de leurs comp\u00e9tences,ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;ce les mesures relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions,des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant\u00e9s existant \u00e0 la date de l'approbationdu plan, mentionn\u00e9es au 4\u00b0 du Il de l'article L.562-1 et dans l'article R.562-5 dudit code.Le r\u00e8glement mentionne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de ces mesures dont la mise en \u0153uvre estobligatoire et le d\u00e9lai fix\u00e9 pour celle-ci.> Les annexes cartographiques :o les cartes des al\u00e9as;\u00b0 les cartes des enjeux.\nArticle 3 : Mise \u00e0 disposition du dossierLe plan pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du public :> \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne via la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne au seindu service pr\u00e9vention des risques ;> \u00e0 chaque maire des communes de Chauvigny, Bonnes et La Chapelle-Mouli\u00e8re ;> au si\u00e8ge de l'EPCI \u00ab Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine \u00bb ;> sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne (http://www.vienne.gouv.fr).\nArticle 4 : Servitude d'utilit\u00e9 publiqueLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles relatif aux inondations par d\u00e9bordement du coursd'eau \u00ab la Vienne \u00bb dans sa section m\u00e9diane sur les communes de Chauvigny, Bonnes et La Chapelle-Mouli\u00e8re vaut servitude d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L.562-4 du code del'environnement. Il est, \u00e0 ce titre, annex\u00e9 aux plans locaux d'urbanisme en application des articles L151-43 et L153-60 du code de l'urbanisme. j\nArticle 5 : Publication et information des tiersa) Publication et information des tiersLa copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e d'un mois minimum dans chaque mairie .des communes et au si\u00e8ge de l''EPCI susmentionn\u00e9s dans l'article 3.L'accomplissement de cette mesure d'affichage sera attest\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par chacune descollectivit\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans la Vienneet dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Il sera \u00e9galement mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Viennehttp://www.vienne.gouv.fr.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fren application des articles R.421-1 \u00e0 R.421-7 du code dejustice administrativedans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.\n3/4\nDDT 86 - 86-2025-09-17-00014 - ARRETE N\u00b02025/DDT/SPR/98 approuvant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles relatif aux inondations par d\u00e9bordement du cours d'eau \" la Vienne \" dans sa section m\u00e9diane sur les communes de\nChauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Mouli\u00e8re\n7\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laVienne, les maires des communes de Chauvigny, Bonnes et La Chapelle-Mouli\u00e9re et la pr\u00e9sidente deGrand Poitiers communaut\u00e9 urbaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du'pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers le,1 7 SEP, 2025e pr\u00e9fet\n4/4\nDDT 86 - 86-2025-09-17-00014 - ARRETE N\u00b02025/DDT/SPR/98 approuvant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles relatif aux inondations par d\u00e9bordement du cours d'eau \" la Vienne \" dans sa section m\u00e9diane sur les communes de\nChauvigny, Bonnes et La-Chapelle-Mouli\u00e8re\n8\nDDT 86\n86-2025-10-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27002241 du 10/10/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la\ncommune de Saint-Georges-l\u00e8s-Baillargeaux\n(86130) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27002241 du 10/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-l\u00e8s-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 9\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27002241 du 10/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de\njour sur des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la commune de Saint-\nGeorges-l\u00e8s-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick\nTHIBAULT jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 08 octobre 2025 par SCEA DU GRAND , exploitant(s)\nagricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux cultures de bl\u00e9 provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce\nlapin de garenne , au(x) lieu(x)-dit(s) \" complexe sportif, route de dissay \" sur la commune de Saint-\nGeorges-l\u00e8s-Baillargeaux (86130) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27002241 du 10/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-l\u00e8s-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 10\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de bl\u00e9 provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de\ngarenne justifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le\nsecteur concern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que la configuration du secteur concern\u00e9 par l'intervention ne permet pas l'exercice de\nla chasse \u00e0 tir dans un cadre normal et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le\nlieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux\nresponsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne par l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur la commune\nde Saint-Georges-l\u00e8s-Baillargeaux (86130) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. Patrick THIBAULT pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 30 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27002241 du 10/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-l\u00e8s-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 11\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Utiliser des bourses, tubes, filets et furets\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27002241 du 10/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-l\u00e8s-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 12\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27002241 du 10/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-l\u00e8s-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 13\nDDT 86\n86-2025-10-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27006239 du 09/10/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de\nIngrandes (86220) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27006239 du 09/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 14\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27006239 du 09/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Ingrandes\n(86220) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. janis\nCHAMPIGNY jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 06 octobre 2025 par M. Adrien DENIAU , d\u00e9tenteur(s) du\ndroit de chasse , suite \u00e0 des dommages aux v\u00e9hicules routiers provoqu\u00e9(e)s par des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) \" Les Morinni\u00e8res, ZA les Terres Rouges et ZI Saint-Ustre (le long\nde la D910) \" sur la commune de Ingrandes (86220) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27006239 du 09/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 15\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux v\u00e9hicules routiers provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier justifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le\nsecteur concern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que la configuration du secteur concern\u00e9 par l'intervention ne permet pas l'exercice de\nla chasse \u00e0 tir dans un cadre normal et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le\nlieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux\nresponsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de\nIngrandes (86220) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. janis CHAMPIGNY pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27006239 du 09/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 16\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27006239 du 09/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 17\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27006239 du 09/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 18\nDDT 86\n86-2025-10-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27021313 du 09/10/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de\nVernon (86340) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27021313 du 09/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 19\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27021313 du 09/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon\n(86340) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre\nSeguret jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 08 octobre 2025 par Bonin Jean Michel , exploitant(s)\nagricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux prairies et p\u00e2turages provoqu\u00e9(e)s par des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) \" Bois Gen\u00eat \" sur la commune de Vernon (86340) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27021313 du 09/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 20\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux prairies et p\u00e2turages provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier justifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le\nsecteur concern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concern\u00e9 par l'intervention et qu'il\nest par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin\nde r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux responsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de Vernon\n(86340) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. alexandre Seguret pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27021313 du 09/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 21\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27021313 du 09/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 22\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27021313 du 09/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 23\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n86-2025-10-08-00002\nHABILITATION SANITAIRE FARAULT Justin 36508\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-08-00002 - HABILITATION SANITAIRE FARAULT Justin 36508 24\nE 3PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleDE LA VIENNE de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP/2025-0144 en date du 08 octobre 2025portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 M. FARAULT JustinDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 SELARL MELUVET\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 201-1 \u00e0 L. 201-13 et D. 201-1 \u00e0R. 201-11 relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les v\u00e9g\u00e9taux ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-11, R. 203-1 \u00e0D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et aux v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 etsuivants relatifs \u00e0 la police sanitaire ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-05-SGC du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Vienne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr FARAULT Justin domicili\u00e9 professionnellement (DPA) \u00e0 1impasse du pr\u00e9 chapitre, 86480 Rouill\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le Dr FARAULT Justin remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vienne ;\nARRETE:\nArticle 1 \u2014 L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela p\u00eache maritime est attribu\u00e9e au Dr FARAULT Justin inscrit au tableau de l'Ordre desV\u00e9t\u00e9rinaires de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sous le num\u00e9ro national 36508 DocteurV\u00e9t\u00e9rinaire (DPE) \u00e0 la clinique SELARL MELUVET, 1 RUE PIERRE MOYON 86600 Lusignanet 2 rue des bergeronnettes 86370 Vivonne.Article 2 \u2014 L'habilitation est renouvel\u00e9e tacitement par p\u00e9riode de cinq ans sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire habilit\u00e9, de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vienne, du\nAffaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N\u00b0DDPP/2025-0144SPAE :T\u00e9i : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-08-00002 - HABILITATION SANITAIRE FARAULT Justin 36508 25\nrespect des obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12 du code rural et dela p\u00e9che maritime.Article 3 \u2014 Le Dr FARAULT Justin s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 \u2014 Le Dr FARAULT Justin pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet des d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels le v\u00e9t\u00e9rinaire aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 \"v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\". Lev\u00e9t\u00e9rinaire sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 \u2014 Le v\u00e9t\u00e9rinaire habilit\u00e9 qui souhaite modifier les activit\u00e9s ou les esp\u00e8ces animales pourlesquelles il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9, en pr\u00e9sente la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne qui acceptela modification sollicit\u00e9e si celle-ci n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause le bon exercicedes missions. Le v\u00e9t\u00e9rinaire habilit\u00e9 informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, le pr\u00e9fet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et le bon exercice de ses missions.Le v\u00e9t\u00e9rinaire habilit\u00e9 peut renoncer \u00e0 son habilitation, sous r\u00e9serve d'en informer le pr\u00e9fet dela Vienne au plus tard trois mois avant la date \u00e0 laquelle il entend cesser d'exercer lesactivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 cette habilitation.Article 6 \u2014 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions administratives et p\u00e9nales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.Article 8 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne et le Directeur D\u00e9partemental de laProtection des Populations de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\n.P/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Directeur d\u00e9partement de la protection des populations,La Cheffe de Service,\n\\\\r\u00e9 ) \\\n\"Tamara B\u00c8RTHE\nAffaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N\u00b0DDPP/2025-0144SPAE : T\u00e9i : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-08-00002 - HABILITATION SANITAIRE FARAULT Justin 36508 26\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes\nCentre-Ouest\n86-2025-10-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-19\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la\nRN 147 \nCommunes de Mignaloux-Beauvoir et\nMign\u00e9-Auxances\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-19\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147 \nCommunes de Mignaloux-Beauvoir et Mign\u00e9-Auxances\n27\nMINISTERECHARGE . .DES TRANSPORTS Direction interd\u00e9partementaleLibert\u00e9 des routes Centre-Ouest\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA VIENNEArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-N147-POI-86-19relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147Communes de Mignaloux-Beauvoir et Mign\u00e9-Auxances\nVU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2014 Signalisation Tem-poraire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l' olgauisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9parte-mentales des routes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier na-tional ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. SergeBOULANGER, Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoiresnommant M. Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeurinterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1\u00b0' d\u00e9cembre 2023.VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-86-01 du Pr\u00e9fet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Philippe FAUCHET, Directeur de la DIR Centre Ouest ;1, rue Ir\u00e8ne Juliot Curie860000 PoitiersT\u00e9l. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-19\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147 \nCommunes de Mignaloux-Beauvoir et Mign\u00e9-Auxances\n28\nDirection interd\u00e9partementaledes routes Centre-Ouest\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-86-01 en date du 27 juin 2025 de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesCentre-Ouest donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous autorit\u00e9 ;VU le dossier d'exploitation sous chantier type - \u00ab Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie, LNE de Poitierset d\u00e9viation de Fleur\u00e9 \u00bb approuv\u00e9 en date du 20 d\u00e9cembre 2022 ;VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne en date du 07/10/2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Mign\u00e9-Auxances en date du 07/10/2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travauxd'am\u00e9nagement de lutte \u00e0 contre sens, sur les bretelles de la RN 147 du PR 52+000 au PR 65+500, sur leterritoire des communes de Mignaloux-Beauvoir et Mign\u00e9-Auxances.Consid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction Interd\u00e9partementale desRoutes Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\nkkk\nARTICLE 1:Le 10 octobre 2025, fermeture entre 9h et 16h de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur N\u00b09 \u00ab Mign\u00e9 \u00bbdans le sens Nantes-Limoges. Mesure de d\u00e9viation N\u00b023Du 13 au 15 octobre 2025, fermeture entre 9h et 17h de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur N\u00b01\u00ab Chauvigny \u00bb dans le sens Limoges-Nantes. Mesure de d\u00e9viation N\u00b04.2Du 16 au 17 octobre 2025, fermeture entre 9h et 17h de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur de \u00ab Mign\u00e9 \u00bbpour les usagers en provenances de la RD 347. Mesure de d\u00e9viation N\u00b021Le 20 octobre 2025, fermeture entre 9h et 17h de la bretelle de sortie du diffuseur de \u00ab Mign\u00e9 \u00bbdirection la RD 347. Mesure de d\u00e9viation N\u00b020\nPendant la dur\u00e9e de ces fermetures, des mesures de d\u00e9viation d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous seront mises en\u0153uvre.\n1, rue lr\u00e9ne Juliot Curie860000 PoitiersT\u00e9l. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-19\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147 \nCommunes de Mignaloux-Beauvoir et Mign\u00e9-Auxances\n29\nDirection interd\u00e9partementale_ des routes Centre-Ouest- Fermeture dans le sens Limoges-Nantes (= sens 1)\u00c9changeur |86 09147.01 Les Poids-Lourds et VL d\u00e9sirant entrer sur la RN147 dans le sens Li-\u00abChauvigny\u00bb Mesure moges-Nantes, sont invit\u00e9s \u00e0 quitter la D951 \u00e0 st-Julien-l'Ars en emprun-N\u00b0 4.2 tant la D1 jusqu'\u00e0 la N147, puis \u00e0 prendre la direction de Poitiers.Bretelled'entr\u00e9e n\u00b02Diffuseur\u00ab Mign\u00e9\u00bb | Les usagers d\u00e9sirant emprunter la D347 en direction de SAUMUR, dansMesure le sens Limoges-Nantes, sont invit\u00e9s \u00e0 quitter la N147 au giratoire de Mi-Bretelle de N\u00b0 20 gn\u00e9-Auxances en prenant la D757 jusqu'au giratoire nord N147/D347sortie\n\u2014 Fermeture dans le sens Nantes-Limoges (= sens 2)7x Manas Les usagers venant de Saumur par la D347 et d\u00e9sirant prendre la direc-9 Mesure tion de Limoges ou Poitiers, sont invit\u00e9s \u00e0 prendre la D757 jusqu'au gira-Bretelle N\u00b0 21 toire de Mign\u00e9-Auxances afin de rejoindre la N147.d'entr\u00e9e\u00c9changeur86 09147.09 Les usagers d\u00e9sirant entrer sur la N147 en direction de Limoges dans le\u00abMign\u00e9\u00bb Mesure sens Nantes-Limoges, sont invit\u00e9s \u00e0 prendre la N147 en direction deN\u00b0 23 Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de Ciss\u00e9 en direction de Li-Bretelle moges.d'entr\u00e9e n\u00b04\nARTICLE 2 : .La signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la si-gnalisation routi\u00e8re est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District de Poitiers/C.E.I. de Poi-tiers.ARTICLE 3 :Lors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e devra\u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.ARTICLE4 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\n1, rue Ir\u00e8ne Juliot Curie860000 PoitiersT\u00e9l. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-19\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147 \nCommunes de Mignaloux-Beauvoir et Mign\u00e9-Auxances\n30\nDirection interd\u00e9partementaledes routes Centre-OuestARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9-tent de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit \u00eatre adress\u00e9par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le lien_http://www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vienne etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nARTICLE 6:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e\u2014 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne ;\u2014 au commandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement de la Vienne ;\u2014 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Vienne,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,et pour information \u00e0 :au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne ;\u2014 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de Grand Poitiers;\u00e0 l'inspecteur D\u00e9partemental du Service Incendie et de secours du d\u00e9partement de la Vienne ;- \u00e0la DDT dela Vienne;\u2014 au Pr\u00e9sident du syndicat des transports routiers ;- ala Maire de Mign\u00e9-Auxances;- ala Maire de Mignaloux-Beauvoir\nLe D octobre 2025\nLE PR\u00c9FETP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATIONLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES1, rue Ir\u00e8ne Juliot Curie / / LO860000 Poitiers LA * _T\u00e9l. : 33 (0) 5 4930 52 45 Le Chef du Districtwww.dirco.info Pascal COSTA\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-19\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147 \nCommunes de Mignaloux-Beauvoir et Mign\u00e9-Auxances\n31\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes\nCentre-Ouest\n86-2025-10-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-POI-N149-86-18\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la\nRN 149 \nCommune de Vouill\u00e9\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-POI-N149-86-18\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 149 \nCommune de Vouill\u00e9\n32\nze~CHARGE DES Direction interd\u00e9partementaleTRANSPORTS | des routes Centre-OuestLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9PR\u00c9FECTURES DE LA VIENNEArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N149-POI--86-18relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 149Commune de Vouill\u00e9\nVU le Code de la route;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie -Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation desdirections interd\u00e9partementales des routes ;. Mu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. SergeBOULANGER, Pr\u00e9fet de la Vienne ; a ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires nommant M. Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, enqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2023.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info | 1/4 09/10/25\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-POI-N149-86-18\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 149 \nCommune de Vouill\u00e9\n33\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-86-01 du Pr\u00e9fet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET , Directeur de la DIR Centre Ouest ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-86-03 en date du 10 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur le DirecteurInterd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9ssous autorit\u00e9 ;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne en date 06 octobre 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Vouill\u00e9 en date du 06 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que pour permettre la r\u00e9fection de la chauss\u00e9e, il y a lieu d'instaurer uner\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et lespersonnels du chantier.SUR PROPOSITION de Monsieur S\u00e9bastien CLOPEAU de la Direction Interd\u00e9partementaledes Routes Centre-Ouest,ARR\u00caTE\nkkk\nARTICLE 1:Fermeture de la RN 149 au carrefour du RD92 ( Frozes et Chir\u00e9 en Montreuil) :Le 10 octobre 2025, la RN 149 sera ferm\u00e9e entre les PR 14+700 et 16+700 dans le sens Nantes-Limoges uniquement. Les usagers en provenance du Nantes seront d\u00e9vi\u00e9s a partir du PR16+700 au carrefour RN149/RD92, emprunteront la RD 92 et le RD 62 en direction de Vouill\u00e9et reprendront la RN 149 au carrefour a feu a Vouill\u00e9 au PR 14+700 (voir plan joint).ARTICLE 2:La signalisation r\u00e9glementaire de chantier, conforme aux prescriptions de I'InstructionInterminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenuepar l'entreprise titulaire du march\u00e9.La signalisation r\u00e9glementaire des d\u00e9viations, conforme aux prescriptions de l'InstructionInterminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenuepar le District de Poitiers \u2014 C.E.I. de Poitiers.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 2/4\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-POI-N149-86-18\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 149 \nCommune de Vouill\u00e9\n34\nARTICLE 3:Toute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux loiset reglements en vigueur.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recoursdoit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soitpar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle lien http://www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laVienne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.Lesilence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.ARTICLE 5:M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliationsera adress\u00e9e- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de la Vienne,- au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Vienne\u2014 au district de Poitiers concern\u00e9 par les travaux,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,et pour information \u00e0 :- \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne,\u2014 M.le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne,- M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Vienne,- Le Maire de Frozes,- Le Maire de Vouill\u00e9,- Le Maire de Chir\u00e9 en Montreuil- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,- \u00a7.D.1.S. de la Vienne,\u2014 CIGT,\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 3/4\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-POI-N149-86-18\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 149 \nCommune de Vouill\u00e9\n35\n- Service des Transports \u2014 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : OS 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info\nA Limoges, leLE PREFETP/LE PREFET, ET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES\nLe Chef du DistrictPascal COSTA\n4/4\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-POI-N149-86-18\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 149 \nCommune de Vouill\u00e9\n36\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-10-02-00004\nAPC2025-193 fixant le montant des garanties\nfinanci\u00e8res \u00e0 constituer dans le cadre de\nl'autorisation environnementale d'ouverture de\ntravaux de recherches et d'exploitation de g\u00eetes\ng\u00e9othermiques sur le territoire de la commune\nde Chasseneuil-du-Poitou\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties financi\u00e8res \u00e0 constituer dans le cadre\nde l'autorisation environnementale d'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de g\u00eetes g\u00e9othermiques sur le territoire de\nla commune de Chasseneuil-du-Poitou\n37\nE 3 | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'ame\u00e9nagement et du logementDE LA VIENNE Nouvelle - AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE n\u00b02025-SGAD/BE-193 en date du 2 octobre 2025fixant le montant des garanties financi\u00e8res \u00e0 constituer dans le cadre de l'autorisation environnementaled'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de g\u00eetes g\u00e9othermiques sur le territoire de lacommune de Chasseneuil-du-Poitou accord\u00e9e au Parc du Futuroscope par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du22 f\u00e9vrier 2024, ainsi que leurs modalit\u00e9s de constitution\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code minier, et notamment les articles L.162-2 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R.181-45 et R.181-47 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Muri\u00e8leBOIREAU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fete de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-852 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux activit\u00e9s de recherche et d'exploitation de g\u00e9othermie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1389 du 12 novembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'obligation de constituer des garantiesfinanci\u00e8res avant l'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2024 relatif aux modalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0l'article L.162-2 du Code minier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Muri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2024 octroyant au Parc du Futuroscope une autorisation de recherches deg\u00eetes g\u00e9othermique sur le territoire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny et uneautorisation d'ouverture de travaux miniers sur le sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 modifiant les prescriptions concernant les travaux miniers autoris\u00e9spar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2024 octroyant au Parc du Futuroscope un permis d'exploitation d'un g\u00eeteg\u00e9othermique \u00e0 partir de forages g\u00e9othermiques situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou et \u00e9dictant des prescriptions pour les travaux d'exploitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2024 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires dans le cadre des travauxminiers autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;Vu la demande dat\u00e9e du 27 f\u00e9vrier 2023, par laquelle le Parc du Futuroscope a sollicit\u00e9, d'une part, l'octroid'une autorisation de recherches de g\u00eetes g\u00e9othermiques au niveau des nappes oxfordienne (Jurassique\n1/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties financi\u00e8res \u00e0 constituer dans le cadre\nde l'autorisation environnementale d'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de g\u00eetes g\u00e9othermiques sur le territoire de\nla commune de Chasseneuil-du-Poitou\n38\nsup\u00e9rieur) et supra toarcienne (Jurassique moyen, aussi appel\u00e9 Dogger) sur le territoire des communes deChasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny et, d'autre part, l'octroi d'une demande d'autorisationenvironnementale d'ouverture de travaux miniers de recherches et d'exploitation de gites g\u00e9othermiques(r\u00e9alisation d'un multiplet g\u00e9othermique) sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou ;Vu l'\u00e9valuation du montant des garanties financi\u00e8res du projet transmise par le Parc du Futuroscope parcourriel du 23 d\u00e9cembre 2024, modifi\u00e9e les 10 et 17 juillet 2025 ;Vu l'avis du Parc du Futuroscope sur le projet de prescriptions formul\u00e9 dans son courriel du 5septembre 2025 ;Vu le rapport et l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNouvelle Aquitaine (DREAL) en date du 24 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le Parc du Futuroscope doit constituer des garanties financi\u00e8res en vue d'assurer la remiseen \u00e9tat post-exploitation, la surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations ainsi que lesinterventions \u00e9ventuelles en cas d'accident avant ou apr\u00e8s la fermeture desdites installations,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.162-2 du Code minier ;Consid\u00e9rant que la proposition du montant des garanties financi\u00e8res transmise par le Parc du Futuroscope a\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e selon les dispositions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2024 susvis\u00e9 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Arr\u00eateTITRE IF - GARANTIES FINANCI\u00c8RESArticle 1 \u2014 Objet des garanties financi\u00e8resLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux travaux miniers vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2024 et \u00e0 l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2024 susvis\u00e9s.En application de l'article L.162-2 du code minier, ces garanties financi\u00e8res sont destin\u00e9es \u00e0 assurer :* les mesures d'arr\u00eat des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au chapitre Ili du titre VIdu livre ler du code minier ;* la surveillance du site et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations ;+ les interventions \u00e9ventuelles en cas d'accident avant ou apres la fermeture du site.Ces garanties financi\u00e8res ne couvrent pas la responsabilit\u00e9 de l'explorateur ou l'exploitant vis\u00e9e \u00e0 l'article L.155-3 du code minier en cas de dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause d\u00e9terminante l'activit\u00e9d'exploration ou d'exploitation d\u00e8s lors qu'elle est r\u00e9gie par le code minier.Article 2 \u2014- Montant des garanties financi\u00e8res |Le montant des garanties financi\u00e8res est fix\u00e9 \u00e0 170 400 euros.L'indice des travaux publics TP01 base 2010 de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9tablissement des garanties financi\u00e8res estl'indice du mois de juillet 2025 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 13 septembre 2025, soit131,0. Le taux de TVA de r\u00e9f\u00e9rence est fix\u00e9 \u00e0 20 %.Article 3 \u2014 \u00c9tablissement des garanties financi\u00e8resLes garanties financi\u00e8res sont constitu\u00e9es pour une p\u00e9riode minimale de trois ans.\n2/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties financi\u00e8res \u00e0 constituer dans le cadre\nde l'autorisation environnementale d'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de g\u00eetes g\u00e9othermiques sur le territoire de\nla commune de Chasseneuil-du-Poitou\n39\nLe document attestant la constitution des garanties financi\u00e9res, \u00e9tabli dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 26 juin 2024 susvis\u00e9, est adress\u00e9 au pr\u00e9fet et \u00e0 la DREAL un mois, au plus tard, apr\u00e8s lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Renouvellement des garanties financi\u00e8resSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation, lerenouvellement des garanties financi\u00e8res intervient au moins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du documentpr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, le Parc du Futuroscope (titulaire de l'autorisationenvironnementale d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, modifi\u00e9e en particulier par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2024 susvis\u00e9) adresse au pr\u00e9fet, au moins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, unnouveau document dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2024 susvis\u00e9.Article 5 \u2014 Actualisation des garanties financi\u00e8resLe titulaire est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et en atteste aupr\u00e8s du pr\u00e9fet au minimumtous les 5 ans dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 35 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 susvis\u00e9.L'actualisation du montant des garanties financi\u00e8res s'appuiera notamment sur la formule d'actualisationsuivante: Index, xl 1+TVA,Index, 1+TVA,M,=M,x| ]\nM, : le montant des garanties financi\u00e8res devant \u00eatre constitu\u00e9es l'ann\u00e9e n et devant figurer dans le documentd'attestation de la constitution des garanties financi\u00e8res ;M, : le montant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Index,: indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garantiesfinanci\u00e8res ;Index, : indice TP01 utilis\u00e9 pour l'\u00e9tablissement du montant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;TVA, : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution degaranties financi\u00e8res ;TVA.: taux de la TVA applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant de r\u00e9f\u00e9rence desgaranties financi\u00e8res.Le titulaire est \u00e9galement tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res lorsqu'il y a une augmentationsup\u00e9rieure a 15 % de l'indice TP01 base 2010 sur une p\u00e9riode au plus \u00e9gale \u00e0 cinq ans, et ce dans les six moisqui suivent ces variations.Le titulaire transmet avec sa proposition la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1 base 2010 et la valeur dutaux de TVA en vigueur \u00e0 la date de la transmission.Article 6 \u2014 Obligation d'information et modification du montant des garanties financi\u00e8resLe titulaire informe le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement denature de garanties financi\u00e8res ou encore de toute modification des modalit\u00e9s de constitution des garantiesfinanci\u00e8res, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant \u00e0 une modification dumontant des garanties financi\u00e8res.Toute modification des conditions de r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22f\u00e9vrier 2024 et \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2024 susvis\u00e9s ou d'exploitation conduisant \u00e0 une\n3/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties financi\u00e8res \u00e0 constituer dans le cadre\nde l'autorisation environnementale d'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de g\u00eetes g\u00e9othermiques sur le territoire de\nla commune de Chasseneuil-du-Poitou\n40\naugmentation du montant des garanties financi\u00e9res est subordonn\u00e9e a la constitution de nouvelles garantiesfinanci\u00e8res prises dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4-3 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvis\u00e9.Article 7 \u2014 Mutation du titre minier et transfert de l'autorisation environnementaleLa demande de mutation du titre minier est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2025-852 du27 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9.Le transfert de l'autorisation environnementale, d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, faitl'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9 au pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 181-47 du Code de l'environnement.Article 8 - Absence de garanties financi\u00e8resOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L.512-1 du Code minier, l'absence de garanties financi\u00e8res peutentra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations vis\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre desmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-9 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitant esttenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquelsil avait droit jusqu'alors.Article 9 \u2014 Appel des garanties financi\u00e8resLe pr\u00e9fet peut faire appel aux garanties financi\u00e8res dans les conditions et formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4-4 dud\u00e9cret n\u00b0 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvis\u00e9.Article 10 - Lev\u00e9e de obligation de constitution des garanties financi\u00e8resL'obligation de constitution des garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e, en tout ou partie, lorsque les mesures d'arr\u00eat destravaux engag\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au chapitre Ill du titre VI du livre ler du Code minier ont\u00e9t\u00e9 totalement ou partiellement r\u00e9alis\u00e9es, en tenant compte des dangers et inconv\u00e9nients r\u00e9siduels des travauxou installations.L'obligation de constitution des garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation desmaires des communes int\u00e9ress\u00e9es.En application de l'article 4-3 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet peut demander lar\u00e9alisation, aux frais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique, par un tiers expert, des \u00e9l\u00e9ments techniquesjustifiant la lev\u00e9e de l'obligation de constitution des garanties financi\u00e8res.\nTITRE Il - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICIT\u00c9 \u2014 EXECUTIONArticle 11 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux est de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'unrecours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 a l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un\n4/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties financi\u00e8res \u00e0 constituer dans le cadre\nde l'autorisation environnementale d'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de g\u00eetes g\u00e9othermiques sur le territoire de\nla commune de Chasseneuil-du-Poitou\n41\nd\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).Article 12 \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne, pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 a la pr\u00e9fecture de la Vienne, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois,ainsi que dans les mairies concern\u00e9es.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Article 13 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vienne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au titulaire del'autorisation environnementale.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information :* au maire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et de Jaunay-Marigny ;* au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vienne;* ala direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.\nPoitiers, le 2 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nIREAU \u00b0\n5/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-02-00004 - APC2025-193 fixant le montant des garanties financi\u00e8res \u00e0 constituer dans le cadre\nde l'autorisation environnementale d'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de g\u00eetes g\u00e9othermiques sur le territoire de\nla commune de Chasseneuil-du-Poitou\n42\nUDAP\n86-2025-10-08-00001\nas0861802500001\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site patrimonial remarquable pour les travaux\nne relevant pas d'une autorisation au titre du\ncode de l'urbanisme\nUDAP - 86-2025-10-08-00001 - as0861802500001\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation\nau titre du code de l'urbanisme\n43\n|PREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3\n \n \nDIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES\nNOUVELLE AQUITAINE\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine\nde la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable pour\nles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme\nLe pr\u00e9fet ,\n \nVu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales\ndes affaires culturelles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;\nVu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,\nARR\u00caTE\n \nL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0AS 086180 25 00001 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par COMMUNE DE\nNOUAILLE-MAUPERTUIS repr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur le Maire BUGNET MICHEL est accord\u00e9e.\nPar ailleurs, ce projet\nappelle \u00e0 des recommandations ou des observations :\n \n \nVotre projet se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Nouaill\u00e9-Maupertuis, en zone\nZU1 correspondant aux tissus urbains historiques, dont le vieux bourg de Nouaill\u00e9-Maupertuis. L'immeuble,\nobjet du projet, est rep\u00e9r\u00e9 comme 'Immeuble remarquable'. Par ailleurs, l'enseigne peinte, objet du projet, est\nrep\u00e9r\u00e9e comme \u00e9l\u00e9ment du 'Petit patrimoine'.\nLes travaux projet\u00e9s sont soumis aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans le r\u00e8glement du Site Patrimonial\nRemarquable (SPR) de Nouaill\u00e9-Maupertuis, dans la partie : 'Titre II \u2013 Les \u00e9l\u00e9ments rep\u00e9r\u00e9s du patrimoine'.\n> La fa\u00e7ade sur laquelle est situ\u00e9e l'enseigne peinte pr\u00e9sente un enduit d\u00e9grad\u00e9 qu'il conviendrait de refaire\ndans le cadre de ces travaux de sauvegarde et de restauration.\n \nDans ce cadre, afin d'\u00eatre conforme aux prescriptions du r\u00e8glement du Site Patrimonial Remarquable (SPR), les\ndispositions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :\n \n \n- Les enduits seront r\u00e9alis\u00e9s avec un m\u00e9lange de chaux, majoritairement a\u00e9rienne, m\u00e9lang\u00e9e avec du sable\nlocal. La granulom\u00e9trie du sable de la couche de finition permettra de le talocher finement. Au pr\u00e9alable, l'enduit\nexistant sera piqu\u00e9 et nettoy\u00e9. La finition des enduits sera soit taloch\u00e9e, soit lav\u00e9e ou encore bross\u00e9e.\n- Les enduits doivent affleurer au nu des \u00e9l\u00e9ments, en pierre, destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre vus (cha\u00eenage,\nharpage, linteaux, pieds-droits, appuis, emmarchements, bandeaux, corniches, moulures,\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49\n55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr\nPage 1 sur 3\nUDAP - 86-2025-10-08-00001 - as0861802500001\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation\nau titre du code de l'urbanisme\n44\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3\nsculptures).\n- La couleur des enduits respectera les teintes naturelles des sables locaux, sans adjuvant chimique.\n- Le nettoyage des pierres de taille sera ex\u00e9cut\u00e9 en recourant \u00e0 des techniques douces (brossage, micro-\ngommage).\n  \n                                                                                            Fait \u00e0 Poitiers\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n{{signature_placeholder}}\nArchitecte des B\u00e2timents de France\nColine BOYER\n \nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49\n55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr\nPage 2 sur 3\nUDAP - 86-2025-10-08-00001 - as0861802500001\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation\nau titre du code de l'urbanisme\n45\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3\nANNEXE :\nSite patrimonial remarquable : NOUAILLE-MAUPERTUIS\nPowered by TCPDF (www.tcpdf.org)\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49\n55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr\nPage 3 sur 3\nUDAP - 86-2025-10-08-00001 - as0861802500001\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation\nau titre du code de l'urbanisme\n46","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T16:57:24+00:00","id":"a4b2f553ad2d11c3b7de7f0dd0bf87238878cffd9a467ecc9bbea37064ceecbf","name":"Recueil RAA n\u00b0242 du 10 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-10T15:45:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-10T16:45:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46623/288966/file/2025-10-10-+N%C2%B0242.pdf"}