{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-150\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-009 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de travaux de\nsondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint Gaudens sur l'A64\n(4 pages) Page 3\n31-2026-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-012 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO\ncorrespondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-049 (4 pages) Page 8\n31-2026-03-17-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les d\u00e9penses et les\nrecettes relevant du programme n\u00b0723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et\nentretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\" (2 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-009 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nr\u00e9alisation de travaux de sondages des bretelles\nde l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint Gaudens sur l'A64\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-009 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de sondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint Gaudens sur l'A64 3\nEPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-009portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de travauxde sondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint Gaudens sur l'A64Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretienet de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996, 18 no-vembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997 29 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 no-vembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 ap-prouvant les avenants a cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation d'exploitation souschantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la traver-s\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-009 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de sondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint Gaudens sur l'A64 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de cir-culation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non moto-ris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvrede bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence desforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MChristophe BOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne parint\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs deservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutesdu Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-AtlantiquePyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 18 mars 2026;Vu l'avis de la commune de Saint Gaudens en date du 18 mars 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e9res, en date du 10 mars 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celledes agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution destravaux;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1\u00b0\": Dans le cadre de travaux de sondages g\u00e9otechniques faisant suite aux d\u00e9sordresengendr\u00e9s par un forage au niveau des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gaudens,une fermeture totale de l'\u00e9changeur sera n\u00e9cessaire durant la nuit du mercredi 25 marsau jeudi 26 mars :Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gau-dens dans les 2 sens de circulation, de 21h00 \u00e0 6h00.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, la\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-009 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de sondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint Gaudens sur l'A64 5\nfermeture pourra \u00e9tre report\u00e9e les nuits suivantes, du 26 au 27 mars 2026 ou les nuits dumois d'avril 2026, dans les m\u00eames conditions d'exploitation.Art. 2. : Contraintes de circulation :D\u00e9viations :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b018 en direction de Toulouse :Les usagers voulant prendre l'A64 \u00e0 Saint Gaudens seront invit\u00e9s \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire desubstitution $32 en direction de Toulouse par la RD817 pour prendre l'A64 \u00e0 l'\u00e9changeurn\u00b019 Lestelle de Saint-Martory.Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b018 en provenance de Bayonne :Les usagers de l'A64 en direction de Toulouse et souhaitant sortir \u00e0 Saint Gaudens serontinvit\u00e9s \u00e0 prendre l'\u00e9changeur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b017 Montr\u00e9jeau et \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire de substi-tution S34 par la RD817, la RD21, et la RD921.Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b018 en direction de Bayonne :Les usagers voulant prendre l'A64 \u00e0 Saint Gaudens seront invit\u00e9s \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire desubstitution $33 en direction de Bayonne par la RD921 direction Valentine, la RD21 puisla RD817 pour prendre l'A64 \u00e0 l'\u00e9changeur suivant n\u00b017 Montr\u00e9jeau.Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b018 en provenance de Toulouse :Les usagers de l'A64 en direction de Bayonne et souhaitant sortir a Saint Gaudens serontinvit\u00e9s \u00e0 prendre l'\u00e9changeur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b019 Lestelle de Saint-Martory et suivre l'itin\u00e9-raire de substitution S31 par la RD817 via Beauchalot.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral endate du 24juin 2013 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les auto-routes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :l'article 3 : d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire ;l'article 8 : inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, signalisation tempo-raire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contr\u00f4le desservices de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district Pyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien deSaint-Gaudens).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures dechantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux auto-mobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affi-chage de messages sur les PMV.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Auto-\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\uf0b7\n\uf0b7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-009 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de sondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint Gaudens sur l'A64 6\nroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Tou-louse.Art. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recoursdoit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9parte-mental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des routesdu Sud-Ouest (CIGT), la directrice R\u00e9gionale des ASF Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef dedistrict ASF des Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9-ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le grou-pement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemen-tal du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9par-temental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de laZone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis-tratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 18 mars 2026 Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires,Pour le directeur et par d\u00e9-l\u00e9gation,\nLe Chef de l'unit\u00e9 Ob iservatR\u00e9glementation et Technique\"\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-009 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de sondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint Gaudens sur l'A64 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-012 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien DIRSO correspondant \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-049\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-012 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien DIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-049 8\nEPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-012portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSOcorrespondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-049Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretienet de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996, 18 no-vembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997 29 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 no-vembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 ap-prouvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploita-tion sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dansla travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de cir-culation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non moto-ris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-012 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien DIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-049 9\nde bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence desforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MChristophe BOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne parint\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs deservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutesdu Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes duSud-Ouest en date du 11 mars 2026 ;Vu la demande d'arr\u00e9t\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest endate du 16 mars 2026;Vu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 12 mars 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e9res, en date du 17 mars 2026 :Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celledes agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des tra-VaUX;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1*: Dans le cadre de travaux d'entretien du p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse entre les\u00e9changeurs du Palays n\u00b0 19 et de Rangueil n\u00b0 23, g\u00e9r\u00e9s par le District Centre/CEI, la soci\u00e9t\u00e9ASF VINCI Autoroutes doit effectuer des fermetures durant les nuits du mercredi 8 avrilau jeudi 9 avril 2026 , et du jeudi 9 avril au vendredi 10 avril 2026 :Fermeture de la bretelle de liaison A61 int\u00e9rieur vers A620 int\u00e9rieur de l'\u00e9changeurn\u00b019 Palays, de 21h00 \u00e0 06h00 ;Fermeture de la section courante de l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur au niveau del'\u00e9changeur n\u00b019 Palays (en provenance de Montpellier A61), de 21h00 \u00e0 06h00.\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-012 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien DIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-049 10\nArt. 2. : Contraintes de circulation :Fermeture de la bretelle de liaison A61 int\u00e9rieur vers A620 int\u00e9rieur de l'\u00e9changeurn\u00b019 Palays :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A620 int\u00e9rieur \u00e0 partir de l'\u00e9changeur du Pa-lays n\u00b019 emprunteront l'A623 (avenue Pierre-Georges Lat\u00e9co\u00e9re) puis la M113 (route deNarbonne) jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de Rangueil n\u00b023 pour rejoindre l'A620 int\u00e9rieur.Fermeture de la section courante de l'A620 du p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur au niveau del'\u00e9changeur n\u00b019 Palays (en provenance de Montpellier A61) :Les automobilistes en provenance de l'A61 Montpellier sortiront \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b019 Palayspuis \u00e0 partir des giratoires rejoindront par l'A623 la d\u00e9viation principale d\u00e9crite ci-dessus.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en datedu 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les au-toroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2025 ;L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, signalisation tempo-raire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contr\u00f4le desservices de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d'entre-tien de Toulouse).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures dechantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9rairep\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible Emission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictionspr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement lesforces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentisse-ment du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de circulation, posed'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoirepour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre.En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autori-s\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux auto-mobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et par affi-chage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Auto-\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-012 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien DIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-049 11\nroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Tou-louse.Art. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recoursdoit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9parte-mental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des routesdu Sud-Ouest (CIGT), la directrice R\u00e9gionale des ASF Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef dedistrict ASF des Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9-ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le grou-pement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemen-tal du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9par-temental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de laZone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis-tratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 18 mars 2026 Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires,Pour le directeur et pard\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de l'unit\u00e9 Obs iervatR\u00e9glementation et Technique<<\"Tulien ESCUDIER\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-012 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien DIRSO correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-049 12\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-17-00005\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les\nd\u00e9penses et les recettes relevant du programme\nn\u00b0723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des\nb\u00e2timents de l'\u00c9tat\"\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-17-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les\nd\u00e9penses et les recettes relevant du programme n\u00b0723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\" 13\n. FR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie _ Toulouse, le 17/03/2026et du d\u00e9partement de la Haute-GaronneP\u00f4le strat\u00e9gie \u2014 Affaires r\u00e9gionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9M\u00e9l. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMel : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 10 68 45\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les d\u00e9penses et lesrecettes relevant du programme n\u00b0723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le ressources et support,Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements; ,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 17 d\u00e9cembre 2009 affectant M. Eric LORANDen qualit\u00e9 d'administrateur des finances publiques \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Haute-Garonne;Vu la d\u00e9cision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualit\u00e9 de directeur du P\u00f4le ressources etsupport de la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de Haute-Garonne;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'\u00c9tat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire pour les d\u00e9penses et les recettes relevant du programme 723 a M. Eric LORAND, administrateur del'\u00c9tat et notamment son article 5 l'autorisant \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;D\u00e9cide :Article 1.- La d\u00e9l\u00e9gation qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 M. Eric LORAND en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 pour le programme 723 sera exerc\u00e9e par :\u2014 M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-17-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les\nd\u00e9penses et les recettes relevant du programme n\u00b0723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\" 14\n- M Renaud DELTOMBE, attach\u00e9 principal d'administration,\u2014 M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\u2014 Mme Myl\u00e8ne ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,\u2014 Mme B\u00e9atrice PAILHES, attach\u00e9e d'administration,\u2014 M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,\u2014 M.Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,\u2014 Mme Fran\u00e7oise PUECH, inspectrice des finances publiques,\u2014 Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces personnes, la d\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e pour les actesd'engagement des d\u00e9penses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :\u2014 M. Christophe CASTILLO, contr\u00f4leur des finances publiques,\u2014 M. Lionel BRACONNIER, contr\u00f4leur des finances publiques,\u2014 Mme Marie-Jos\u00e9 FUCHS, agente des finances publiquesArticle 2. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nLe Directeur du p\u00eale ressources et support\n\u2014LORAND/ ;ae\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-17-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les\nd\u00e9penses et les recettes relevant du programme n\u00b0723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\" 15","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T13:15:05+00:00","id":"a4c312f050fa449d44d4f52377a3cbdd9a877c324f6c5ba165d960865819f5d1","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-150 PUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-19T09:29:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62220/445905/file/recueil-31-2026-150-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}