{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET  | D: na  ue  pr\u00e9fet\nDE  LA  R\u00c9UNION  irection  des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau  de  la police  administrative\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis,  le 21 ao\u00fbt  2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026  -  1346  / CAB  / BPA  portant  agr\u00e9ment  d'un  organisme  de  formation\nau  titre  de  l'article  L. 3332-1-1  du  Code  de  la sant\u00e9  publique\nLe  Pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  ses  articles  L. 3332-1-1  et  R. 3332-4  \u00e0 R. 3332-9;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-54  du  28  janvier  2020  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  organismes  de  formation  sur  les\ndroits  et  obligations  attach\u00e9s  \u00e0 l'exploitation  d'un  d\u00e9bit  de  boissons,  d'un  restaurant  ou  d'un\n\u00e9tablissement  de  vente  \u00e0 emporter  de  boissons  alcooliques  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  292  du  6  mars  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux\ncollaborateurs  du  directeur  de  cabinet ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  juillet  2011  modifi\u00e9  fixant  le programme  et  l'organisation  des  formations  requises\npour  l'obtention  des  attestations  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R. 3332-4-1  du  Code  de  la sant\u00e9  publique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2019-3866  CAB/PA  du  19  d\u00e9cembre  2019,  relatif  \u00e0 la police  des  d\u00e9bits  de\nboissons  dans  le d\u00e9partement  de  La  R\u00e9union  ;\nVu  le dossier  de  demande  d'agr\u00e9ment  d'un  organisme  d\u00e9livrant  la formation  sur  les droits  et\nobligations  attach\u00e9s  \u00e0 l'exploitation  d'un  d\u00e9bit  de  boissons  \u00e0 consommer  sur  place,  o\u00f9  d'un\n\u00e9tablissement  pourvu  de  la \u00ab petite  licence  restaurant  \u00bb, ou  de  la \u00ab licence  restaurant  \u00bb, ou  d'un\n\u00e9tablissement  de  vente  \u00e0 emporter  de  boissons  alcooliques,  du  21  mai  2026  de  Monsieur\nEmmanuel  RANGASSAMY  SITTAMA,  agissant  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9sident  de  la SAS  \u00abDIGI\nFORMATION  \u00bb SIRET  N\u00b0  10  035  810  000  012,  sise  825  avenue  des  Mascareignes  \u00e0 Saint-Andr\u00e9\n(97440)  ;\nVu  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  du  dossier ;\nConsid\u00e9rant  que  la loi du  23juillet  2010  susvis\u00e9e  a cr\u00e9\u00e9  l'obligation  pour  les exploitants  d'un  d\u00e9bit\nde  boissons  ou  d'un  \u00e9tablissement  pourvu  de  la \u00ab petite  licence  restaurant  \u00bb, ou  de  la \u00ab licence\nrestaurant\u00bb,  de  suivre  une  formation  sp\u00e9cifique  sur  les droits  et  obligations  attach\u00e9s  \u00e0\nl'exploitation  de  ces  types  d'\u00e9tablissements  ; qu'une  formation  obligatoire  a \u00e9t\u00e9  cr\u00e9\u00e9e  aussi  pour\n1/3\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  Courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  _: www.reunion.gouv.fr  \u2014  Twitter :  @Prefet974\n\ntoute  personne  qui  exploite  un  d\u00e9bit  de  boissons  pour  la vente  a emporter,  que  ces  formations\nobligatoires  doivent  \u00e9tre  dispens\u00e9es  par  un  centre  de  formation  agr\u00e9\u00e9  par  le ministre  de\nl'Int\u00e9rieur ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9cret  du  28  janvier  2020  susvis\u00e9  transf\u00e8re  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  au  Pr\u00e9fet\nde  d\u00e9partement  dans  lequel  se  situe  le si\u00e8ge  social  de  l'organisme  de  formation,  la comp\u00e9tence\npour  d\u00e9livrer  l'agr\u00e9ment  aux  organismes  dispensant  une  formation  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L. 3332-\n1-1 du  Code  de  la sant\u00e9  publique  aux  exploitants  des  d\u00e9bits  de  boissons  ;\nConsid\u00e9rant  que  cet  agr\u00e9ment  est  accord\u00e9  au  vu  de  la v\u00e9rification  de  la conformit\u00e9  aux\ndispositions  r\u00e9glementaires  du  programme  de  formation,  de  la teneur  des  moyens  mat\u00e9riels  et\nhumains  qui  sont  mis  en  \u0153uvre  par  l'\u00e9tablissement  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article\nR. 3332-7  du  Code  de  la sant\u00e9  publique  en  ce  que  l'\u00e9tablissement,  comprend  un  membre\np\u00e9dagogique  sp\u00e9cialis\u00e9  permanent  dipl\u00f4m\u00e9  ou  justifiant  d'une  exp\u00e9rience  professionnelle  d'au\nmoins  cing  ans  en  relation  directe  avec  la client\u00e8le  dans  le secteur  des  caf\u00e9s,  h\u00f4tels,  restaurants\nou  discoth\u00e8ques,  ou  dans  le secteur  du  commerce  de  l'\u00e9picerie  ou  caviste ;  ainsi  qu'au  vu  de  la\nparfaite  honorabilit\u00e9  du  p\u00e9titionnaire  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  terme  de  l'instruction  de  sa  demande  d'agr\u00e9ment,  l'organisme  de  formation\n\u00ab DIG!  FORMATION  \u00bb sis 825  avenue  des  Mascareignes  \u00e0 Saint-Andr\u00e9  (97440),  pr\u00e9sente  les\nconditions  r\u00e9glementaires  requises  pour  dispenser  les formations  sp\u00e9cifiques  obligatoires  sur  les\ndroits  et  obligations  attach\u00e9s  a l'exploitation  d'un  d\u00e9bit  de  boissons  \u00e0 consommer  sur  place  ou\nd'un  \u00e9tablissement  pourvu  de  la \u00ab petite  licence  restaurant  \u00bb ou  de  la \u00ab licence  restaurant  \u00bb ou\nd'un  \u00e9tablissement  de  vente  a emporter  de  boissons  alcooliques  ;\nSur  proposition  de  la directrice  des  s\u00e9curit\u00e9s  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union;\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  L'organisme  de  formation  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab DIGI  FORMATION  \u00bb, identifi\u00e9  sous  le num\u00e9ro\nSIRET  100  358  100  00012  et  situ\u00e9  825  avenue  des  Mascareignes  a Saint-Andr\u00e9  (97440),  est  agr\u00e9\u00e9\npour  une  dur\u00e9e  de  5  (cinq)  ans  a compter  de  la date  de  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  afin  de\ndispenser  aux  exploitants  de  d\u00e9bits  de  boissons  \u00e0 consommer  sur  place  de  troisi\u00e8me  et  de\nquatri\u00e9me  cat\u00e9gorie,  ainsi qu'aux  exploitants  d'\u00e9tablissements  pourvus  de  la \u00ab petite  licence\nrestaurant  \u00bb ou  de  la \u00ab licence  restaurant  \u00bb ou  d'un  \u00e9tablissement  de  vente  a emporter  de  boissons\nalcooliques,  la formation  pr\u00e9vue  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article L. 3332-1-1  du  Code  de  la sant\u00e9\npublique,  dite  \u00ab permis  d'exploitation  \u00bb.\nCet  agr\u00e9ment  est  valable  sur  l'ensemble  du  territoire  national.\nArticle  2 : L'organisme  de  formation  dispose  des  moyens  mat\u00e9riels  et  humains  n\u00e9cessaires  pour\nassurer  les formations  dans  le respect  des  dispositions  des  articles  R. 3332-5  et  R. 3332-7  du  Code\nde  la sant\u00e9  publique.\nArticle  3  : Le  programme  de  la formation  initiale  est  conforme  aux  dispositions  de  l'article L. 3332-\n1-1 et  des  articles  R. 3332-5  et  R. 3332-7  du  Code  de  la sant\u00e9  publique,  ainsi qu'\u00e0  celles  de  l'arr\u00eat\u00e9\ndu  22  juillet 2011  modifi\u00e9  fixant  le programme  et  l'organisation  des  formations  requises  pour\nl'obtention  des  attestations  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R. 3332-4-1  du  Code  de  la sant\u00e9  publique.  Il est\nd'une  dur\u00e9e  minimale  de  vingt  heures  r\u00e9parties  sur  au  moins  trois  jours  et  ne  comporte  aucune\nforme  de  propagande,  de  publicit\u00e9  ou  de  promotion  directe  ou  indirecte  en  faveur  des  boissons\nalcooliques  ou  des  produits  du  tabac.\n2/3\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  :0262  40  77  77  -  Courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  _: www.reunion.gouv.fr  \u2014  Twitter  : @Prefet974\n\nArticle 4: \u00c0  l'issue de  la formation,  l'organisme  agr\u00e9\u00e9  d\u00e9livre aux  personnes  l'ayant suivie une\nattestation  conforme  aux  dispositions  de  l'article R. 3332-4-1  du  Code  de  la sant\u00e9  publique.\nL'organisme  de  formation  agr\u00e9\u00e9  transmet,  aux  fins  de  conservation,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  par  voie\n\u00e9lectronique,  un  second  exemplaire  de  l'attestation  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  dans  lequel  le\ntitulaire  r\u00e9side.\nArticle  5  : AU  terme  de  chaque  ann\u00e9e,  \u00e0 la date  anniversaire  de  son  agr\u00e9ment,  l'organisme  de\nformation  transmet  au  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union,  bureau  de  la police  administrative,  un  rapport\ncomprenant  notamment  la liste des  lieux  de  formation  par  d\u00e9partement,  le nombre  de  sessions\norganis\u00e9es,  le nombre  de  candidats  form\u00e9s,  le nombre  d'attestations  d\u00e9livr\u00e9es  aux  niveaux\nnational  et  d\u00e9partemental,  ainsi qu'une  analyse  des  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  au  cours  des\nformations.\nArticle  6  : Afin  de  permettre  le contr\u00f4le  du  fonctionnement  de  l'organisme  agr\u00e9\u00e9,  le repr\u00e9sentant\nde  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  peut  acc\u00e9der  aux  locaux  affect\u00e9s  au  d\u00e9roulement  des  formations\nainsi  qu'aux  documents  relatifs  \u00e0 ces  formations.\nEn  cas  de  non-respect  des  dispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  applicables  ainsi que  des\nconditions  attach\u00e9es  \u00e0 l'agr\u00e9ment,  celui-ci peut  \u00eatre  retir\u00e9 par  arr\u00eat\u00e9  du  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement,  apr\u00e8s  que  l'organisme  agr\u00e9\u00e9  a \u00e9t\u00e9  mis  en  mesure  de  pr\u00e9senter  ses\nobservations.\nArticle  7 : La  directrice  des  s\u00e9curit\u00e9s  du  cabinet  du  Pr\u00e9fet  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui  sera  notifi\u00e9  au  pr\u00e9sident  du  centre  de  formation  \u00ab DIG!  FORMATION  \u00bb et  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union.\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice  des  s\u00e9curit\u00e9s\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nDans  les deux  mois  suivant  la date  de  notification  ou  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les recours  suivants\npeuvent  \u00eatre  introduits  :\n- Un  recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 mes  services  ;\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur ;\n- Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif  de  Saint-Denis,  sis 2  ter  rue  F\u00e9lix\nGuyon,  97400  Saint  - Denis  ;\n- la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb,\naccessible  a partir  du  site internet  www.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  :0262  40  77  77  - Courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet_:  www.reunion.gouv.fr  \u2014  Twitter  : @Prefet974","date":"2026-08-25","first_seen_on":"2026-09-01T03:43:49+00:00","id":"a4ca95905a597fed97af6feb152d07c5e9d9bb42e8b62495862e443026a0b03f","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-1346 Agr\u00e9ment DIGI FORMATION","pdf_creation_date":"2026-08-21T10:13:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53065/401578/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202026-1346%20Agr%C3%A9ment%20DIGI%20FORMATION%20.pdf"}