{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EZPR\u00c9FECTURE cPDE POLICE vol CABINET DU PREFET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9ne: 2023-00176portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de I'inaugurationde la 59\u00b0TM \u00e9dition du Salon de l'Agriculture du samedi 25 f\u00e9vrier au dimanche5 mars 2023Le pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L.122-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a lacharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ;Consid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seulcomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'unecommune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les attributionsd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquentd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motifl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions\n\net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent I'usage des artifices de divertissementsur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; quel'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure del'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et lacirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir lar\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique; que l'article R. 48-1 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judicaire de Nanterre, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre etsous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 I'inspectionvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9sou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant que doit se tenir, du samedi 25 f\u00e9vrier 2023 au dimanche 5 mars 2023,au parc des expositions de la Porte de Versailles \u00e0 Paris 15\u00b0\"\u00b0, la 59\u00b0\"\u00b0 \u00e9dition duSalon de l'agriculture 2023, au cours de laquelle le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsique des membres du gouvernement et de nombreuses personnalit\u00e9s politiques sontattendus, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des rassemblements de personnes setiennent ou que des individus se rendent sur les lieux pour perturber le d\u00e9roulementdu salon, notamment dans le cadre du mouvement des \u00ab gilets jaunes \u00bb, ou decollectifs relevant de la contestation de la r\u00e9forme des retraites, de la politiqueagricole, environnementale, ou de la d\u00e9fense des animaux et engendrent destroubles \u00e0 l'ordre public; que dans ce contexte, la mise en place par l'autorit\u00e9 depolice d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 s'impose ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre duplan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur surI'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 et comme en t\u00e9moignederni\u00e8rement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat depolice de Rambouillet le 23 avril 2021 ;Consid\u00e9rant enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie; que la mise enplace d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0l''occasion du 59\u00b0\"\u00b0 Salon de l'agriculture r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs;\n1537 fif\"\u00ea\"':.f\n\nARRETE :TITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DANS LE SECTEURDE LA PORTE DE VERSAILLES (PARIS) ET DANS LA COMMUNE DE VANVES (92)Article 1* - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements revendicatifs annonc\u00e9s ou projet\u00e9s,ainsi que le port et transport sans motif l\u00e9gitime d'armes par nature et de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article L.132-75 du code p\u00e9nal, sontinterdits \u00e0 proximit\u00e9 du parc des expositions de la Porte de Versailles \u00e0 Paris 15\u00b0\"\u00b0, etsur la commune de Vanves (92), du samedi 25 f\u00e9vrier 2023 de 06h00 au dimanche 5mars 2023 \u00e0 23h59 inclus, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sontincluses:- boulevard Victor ;- boulevard Lefebvre ;- avenue de la Porte de la Plaine ;- place des Insurg\u00e9s de Varsovie ;- rue du Moulin \u00e0 Vanves (92) ;- rue Marcel Yol \u00e0 Vanves (92) ;- rue Jullien \u00e0 Vanves (92) ;- rue du Quatre-Septembre \u00e0 Vanves (92) ;- rue d'Oradour-sur-Glane \u00e0 Paris 15\u00b0TM ;- rue de la Porte d'Issy ;\nTITRE Il\nMESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LE SECTEURDE LA PORTE DE VERSAILLES (PARIS) ET DANS LA COMMUNE DE VANVES (92)\nArticle 2 - Du samedi 25 f\u00e9vrier 2023, de 06h00 au dimanche 5 mars 2023 \u00e0 23h59inclus, sont interdits, aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 au m\u00eame article dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, lep\u00e9trole, le gaz, l'alcoo! \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\",I'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique;\n\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie desmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.\nTITRE I\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendredes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction del'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetpolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique de Paris ainsi qu'au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nanterre.Fait \u00e0 Paris, le 2 4 FEV. 2023\n\"4 Laurent NUNEZ0\u00a2\n\n_\n\u2014\niy  -\nf/ \u00d4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 2 4 FEV, 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-02-24","first_seen_on":"2025-12-04T15:12:25+00:00","id":"a4cb73790df40dd17040ad38839a765b712a3ebccbb70ede26a1d5ddd9ded83b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00176 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019inauguration de la 59\u00e8me \u00e9dition du Salon de l\u2019Agriculture du samedi 25 f\u00e9vrier au dimanche 5 mars 2023","pdf_creation_date":"2023-02-24T08:36:46+00:00","pdf_modification_date":"2023-02-24T09:09:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE_2023-00176_Salon_d_agriculture_du_25_2_au_5_3_23.pdf"}