{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-300\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-08-21-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP108612219 - ROUAULT\nM\u00e9lanie - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP du 21 08 2 (1 page) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-08-26-00006 - T26-430N Autoroute A25 dans le d\u00e9partement du\nNord - Dans le sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de\ndroite\nRoute Nationale RN225 dans le d\u00e9partement du Nord - Dans\nle sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de\ndroite\nInspection d'OA (4 pages) Page 4\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise /\n2026-08-25-00004 - 2026 08 25 CAPLIER Fran\u00e7ois d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\n2026-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e relative au projet\nd'am\u00e9nagement de l'\u00eelot des roses situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune d'Ennevelin (3 pages) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9 :Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP108612219Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques Testa,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle M\u00e9lanie ROUAULT - enseignecommerciale \u00ab Math ton potentiel \u00bb, sise 53 Rue Foch - 59141 IWUY, le 13/08/2026 ;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord, le 13/08/2026 par Mme ROUAULT M\u00e9lanie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme \u00ab Mathton potentiel \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 53 rue Foch - 59141 IWUY et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SIRET 108612219 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s de la d\u00e9claration (mode d'intervention Prestataire) :\u00a2 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-08-21-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP108612219 - ROUAULT M\u00e9lanie - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP du 21 08 2 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-26-00006 - T26-430N Autoroute A25 dans le d\u00e9partement du Nord - Dans le\nsens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite\nRoute Nationale RN225 dans le d\u00e9partement du Nord - Dans le sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite\nInspection d'OA\n4\nVu l'information a M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord-Pas-de-Calais,Vu l'information a M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,Consid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A25 entre les PR 33+500 et33+850 dans le sens Lille vers Dunkerque, et sur la N225 entre les PR 7+200 et 7+600 dans le sens Lillevers Dunkerque, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux d'inspection d'OA,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARR\u00caTEARTICLE 1:Des mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es, de mani\u00e8re successive selon l'\u00e9tatd'avancement des travaux, sur l'A25 entre les PR 33+500 et 33+850 dans le sens Lille vers Dunkerque,et sur la N225 entre les PR 7+200 et 7+600 dans le sens Lille vers Dunkerque, durant la p\u00e9riode duvendredi 04 septembre 2026, de O9h00 a 16h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2:Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A25 consistent en :Dans le sens Lille vers Dunkerque :la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 33+500 et 33+850 selon le sch\u00e9matype F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA \u00e9dition de2020 \u00ab Signalisation temporaire \u2014 routes a chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, Manuel du chef de chantiervolume 2 \u00bb,\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur la N225 consistent en :Dans le sens Lille vers Dunkerque :la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 07+200 et 07+300 selon le sch\u00e9matype F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA \u00e9dition de2020 \u00ab Signalisation temporaire \u2014 routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, Manuel du chef de chantiervolume 2 \u00bb,\n\u2022\n\u2022\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-26-00006 - T26-430N Autoroute A25 dans le d\u00e9partement du Nord - Dans le\nsens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite\nRoute Nationale RN225 dans le d\u00e9partement du Nord - Dans le sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite\nInspection d'OA\n5\nL'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'utilisation des FLR \u00e0 savoir400 m\u00e9tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 130km/h, 300 m\u00e9tres pour les routes dont lavitesse autoris\u00e9e est de 110km/h, 200 m\u00e9tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 90km/h.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassur\u00e9es par l'entreprise SOTRAVEER.Les travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise ADISS.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Steenvoorde est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants ou non courants \u00bb pourra \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nZSEZXERBEBRER\n\u1d49\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-26-00006 - T26-430N Autoroute A25 dans le d\u00e9partement du Nord - Dans le\nsens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite\nRoute Nationale RN225 dans le d\u00e9partement du Nord - Dans le sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite\nInspection d'OA\n6\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,M. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Steenvoorde - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR- DIR Nord.Peuplingues, leLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa DirectricePar d\u00e9l\u00e9gationL'Adjoint au Chef du District LittoralHugo Delplace\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-08-26-00006 - T26-430N Autoroute A25 dans le d\u00e9partement du Nord - Dans le\nsens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite\nRoute Nationale RN225 dans le d\u00e9partement du Nord - Dans le sens Lille vers Dunkerque - Neutralisation de la voie de droite\nInspection d'OA\n7\nDECISION N\u00b02026 - 20Etabli t partidu GHT de Psychiatrie PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ETdu Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION-\u00a5. 1\u20ac PSMde l'agglom\u00e9ration ldloise\nLE DIRECTEUR PAR INTERIMDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISEVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le dudirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSMVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral du CNG suspendant de ses fonctions \u00e0 titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,Directeur de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, de l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2026 ;Vu la D\u00e9cision relative \u00e0 la nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MACABIAU, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2026, en qualit\u00e9 deDirecteur par Int\u00e9rim de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, de l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artoisen date du 24 ao\u00fbt 2026 ;Vu le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e n\u00b02015 - 150 SM, sign\u00e9 entre l'EPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise d'une part, etMonsieur Fran\u00e7ois CAPLIER d'autre part, en date du 15 octobre 2015;Vu l'organigramme de Direction commune;\nDECIDE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois CAPLIER, Directeurd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration lilloise, charg\u00e9 des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la strat\u00e9gie, descoop\u00e9rations territoriales et des affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM del'Agglom\u00e9ration Lilloise, dans la limite de ses attributions :e Les actes, d\u00e9cisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances serapportant \u00e0 la gestion continue et r\u00e9guli\u00e8re de l'\u00e9tablissement notamment en l'absence ou encas d'emp\u00eachement du Directeur de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et notamment:- Les mandats,- Les bordereaux d\u00e9penses et recettes,- Les titres de recettes,- Les bordereaux et mandats de r\u00e9gies des menues d\u00e9penses,- Les \u00e9tats des admissions en non -valeur,- Les demandes d'avances de fonds de r\u00e9gie des patients,- Les \u00e9tats des honoraires,- Les d\u00e9clarations de TVA,- Les d\u00e9cisions d'ordonnateur (virements de cr\u00e9dits, subventions...)EPSM de Vaselome\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT -ANDRE-LEZ-LILLE\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise - 2026-08-25-00004 - 2026 08 25 CAPLIER Fran\u00e7ois d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 8\nLes certificats administratifs,Le bilan financier des \u00e9coles,Les quittances de loyer des appartements th\u00e9rapeutiques,Les autorisations de poursuites,Les bordereaux de facturation.e Les courriers et les actes administratifs se rapportant \u00e0 ses fonctions de Directeur des affairesg\u00e9n\u00e9rales et de la strat\u00e9gie de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise,e Tous actes, d\u00e9cisions, conventions, notes d'information et correspondances se rapportant \u00e0 sesfonctions de Directeur des coop\u00e9rations territoriales, ainsi que les conventions de partenariat etde financement des dispositifs territoriaux, notamment :Le R\u00e9seau sant\u00e9 solidarit\u00e9 Lille M\u00e9tropole;Le Projet territorial de sant\u00e9 mentale de l'arrondissement de Lille ;Le Conseil local de sant\u00e9 mentale de Lille-Lomme ;Le Conseil local de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration roubaisienne ;Le Conseil de sant\u00e9 mentale pour \u00e9tudiants et l'\u00e9quipe mobile ESOPE.e Tous actes relatifs aux personnels m\u00e9dicaux concernant:le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjointscontractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;la formation m\u00e9dicale continue : d\u00e9cisions et conventions de formation, ordres demissions, \u00e9tats de frais ;les gardes et astreintes m\u00e9dicales ;les tableaux de service ;les autorisations d'absences ;les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise \u00e0 disposition,activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, etc.) ;les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiensadjoints contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internesla gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, d\u00e9partsen retraite, mise en disponibilit\u00e9, d\u00e9tachement, mutation, d\u00e9cisions li\u00e9es aux arr\u00eats detravail, accidents de travail et de trajet, maladies, cong\u00e9s de longue maladie ou de longuedur\u00e9e;\nArticle 2 - Dans le cadre de la gestion des affaires contentieuses li\u00e9es au personnel m\u00e9dical, MonsieurFran\u00e7ois CAPLIER est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement dans tous les actes de proc\u00e9dure.\nArticle 3 - Durant les p\u00e9riodes de gardes administratives (fix\u00e9es par le tableau des gardesadministratives), Monsieur Fran\u00e7ois CAPLIER est autoris\u00e9 \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesuresurgentes, et donc de signer tout document se rapportant :e A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'\u00e9tablissement,e Alamise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,e Aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice,e Al'admission des patients,e Au s\u00e9jour des patients,e A la sortie des patients,e Au d\u00e9c\u00e8s des patients,EPSM de Vaeslome\u00e9ration lilloise - 4 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise - 2026-08-25-00004 - 2026 08 25 CAPLIER Fran\u00e7ois d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 9\ne A la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,e Au d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,e Au contr\u00f4le par le magistrat du si\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire des mesuresd'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requ\u00eates adress\u00e9es au greffe,proc\u00e8s-verbal de saisine par le patient...) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3222-5-1 du Code de la sant\u00e9publique.\nArticle 4 - Monsieur Fran\u00e7ois CAPLIER pourra proposer au chef d'\u00e9tablissement de d\u00e9l\u00e9guer sasignature \u00e0 des agents de l'\u00e9tablissement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Article 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord. Elle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmisesans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement si elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur desd\u00e9penses.\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 25 ao\u00fbt 2026,\nL Directeur par Int\u00e9cimer\u00e9d\u00e9ric MACABIA\nDestinataires :L'int\u00e9ress\u00e9(e)RAAConseil de surveillanceResponsables des admissionsLe Tr\u00e9sorier\nEPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise - 2026-08-25-00004 - 2026 08 25 CAPLIER Fran\u00e7ois d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 10\nE Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e relativeau projet d'am\u00e9nagement de l'flot des roses situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Ennevelin\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de Madame Samira ALOUANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9ede mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, pr\u00e9fet du Nord ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de'lot des roses situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Ennevelin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la convention op\u00e9rationnelle du 17 septembre 2021 par laquelle la commune a sollicit\u00e9l'accompagnement de l'\u00e9tablissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France pour la ma\u00eetrise fonci\u00e8re, leportage et la pr\u00e9paration du foncier en vue de la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de l'\u00celot des roses \u00e0Ennevelin ;. Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Ennevelin en date du 12 mars 2024 par laquelle il approuve lelancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative au projet d'am\u00e9nagement de l'ilotdes roses;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour le d\u00e9partement du Nord autitre de l'ann\u00e9e 2026 ;Vu le dossier d'enqu\u00eate parcellaire constitu\u00e9 en application de l'article R131-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e relative au\nprojet d'am\u00e9nagement de l'\u00eelot des roses situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Ennevelin 11\nConsid\u00e9rant que l'identit\u00e9 des propri\u00e9taires est connue d'apr\u00e8s les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant et qu'il peut donc \u00eatre fait application des dispositions del'article R131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique en vue d'organiser une enqu\u00eateparcellaire dite simplifi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'organisation et ded\u00e9roulement de l'enqu\u00eate ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;ARR\u00caTEArticle 1\" - Objet et calendrier de l'enqu\u00eateDans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de l'\u00eelot des roses, situ\u00e9 sur le territoire de la communed'Ennevelin, d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneenqu\u00eate parcellaire dite simplifi\u00e9e en vue de :+ d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision les parcelles, biens immobiliers et droits concern\u00e9s pour lesquelles uneproc\u00e9dure d'expropriation dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre ;* garantir les droits des propri\u00e9taires.L'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 18 jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate) -12-14 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille cedex, du lundi 28 septembre 2026 \u00e0 9h00 au jeudi15 octobre 2026 inclus jusqu'\u00e0 17h00.Toutes informations techniques relatives \u00e0 cette enqu\u00eate parcellaire pourront \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 :* Madame St\u00e9phanie VANDENHAUTE, cheffe de projets op\u00e9rationnels \u00e0 l'EPF de Hauts-de-Francet\u00e9l. : 06.80.94.26.73courriel : svandenhaute@epf-hdf.frOU \u00e0 :* Madame Sophie NOUWEN, assistante de projets op\u00e9rationnelst\u00e9l. : 03.28.07.25.65courriel : snouwen@epf-hdf.frArticle 2 - Nomination du commissaire enqu\u00eateurMonsieur Jean-Bernard HUYGHE, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services d'une commune, retrait\u00e9, estd\u00e9sign\u00e9 pour remplir les fonctions de commissaire enqu\u00eateur et recevra les observations formul\u00e9es parles propri\u00e9taires concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Article 3 - Dispense du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie et de la publicit\u00e9 collectiveEn application de l'article R131-12du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, l'expropriantest dispens\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 la mairie et de la publicit\u00e9 collective pr\u00e9vue \u00e0l'article R131-5 du m\u00eame code.Article 4 - Notifications aux propri\u00e9taires et transmission des observationsLa notification individuelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, \u00e0 laquelle sera joint un extrait du plan parcellaire, sera faite par l'EPF de Hauts-de-France, parlettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablieconform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du m\u00eame code, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s lesrenseignements recueillis par l'expropriantou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire d'Ennevelin, qui en faitafficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e relative au\nprojet d'am\u00e9nagement de l'\u00eelot des roses situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Ennevelin 12\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es seront invit\u00e9es a faire connaitre directement leurs observations au commissaireenqu\u00e9teur :* soit par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse mail enqueteparcellaire@ville-ennevelin.fr* soit par la Voie postale \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur Jean-Bernard HUYGHE, commissaire enqu\u00e9teurEnqu\u00eate parcellaire \u00celot des rosesPr\u00e9fecture du NordBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re (DRCT4)12-14 rue Jean Sans PeurCS 20 00359 039 LILLE CedexToutes observations r\u00e9ceptionn\u00e9es avant le lundi 28 septembre 2026 \u00e0 9h00 et apr\u00e8s le jeudi15 octobre 2026 \u00e0 17h00 ne pourront \u00eatre prises en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur.Cette notification est faite notamment en application des articles L.311-1 \u00e0 L.311-3 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ci-apr\u00e8s reproduits :article L.311-1 - \u00ab En vue de la fixation des indemnit\u00e9s, l'expropriant notifie aux propri\u00e9taires etusufruitiers int\u00e9ress\u00e9s soit l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate, soit l'acte d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique, soit l'arr\u00eat\u00e9de cessibilit\u00e9, soit l'ordonnance d'expropriation. \u00bbarticle L.311-2 - \u00abLe propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et ceuxqui peuvent r\u00e9clamer des servitudes. \u00bbarticle L.311-3 - \u00ab Les int\u00e9ress\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis endemeure de faire valoir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0d\u00e9faut de quoi ils sont d\u00e9chus de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9. \u00bbCes formalit\u00e9s doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue ci-dessous.Article 5 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eateDans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fetdu Nord (bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re) le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration et son avismotiv\u00e9 sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s.Article 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'EPF de Hauts-de-France, le maired'Ennevelin et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce que le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Lille, le 2 6 AQUT 20%Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepar suppl\u00e9ance,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire simplifi\u00e9e relative au\nprojet d'am\u00e9nagement de l'\u00eelot des roses situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Ennevelin 13","date":"2026-08-27","first_seen_on":"2026-08-27T17:44:23+00:00","id":"a4cfde3bb86e2e3eeb075ac715edc14b26774bd8ae22f2f5a239d5d8c0e10473","name":"Recueil n\u00b0300 du 27 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-27T14:46:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107908/756522/file/Recueil%20n%C2%B0300%20du%2027%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}