{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-016\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saintes (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la\nmanifestation des agriculteurs aux abords de\nl'agglom\u00e9ration de Saintes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saintes\n3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation desagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de SaintesLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BONDEL pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\u00e0 l'occasion d'une mobilisation des agriculteurs \u00e0 l'appel de la FNSEA et des JA de la Charente-Maritime, d\u00e9but\u00e9e le 24 janvier 2024, \u00e0 Saintes, aux fins :- dans un premier temps, de pr\u00e9venir une action visant \u00e0 bloquer les axes routiers majeurs del'agglom\u00e9ration saintaise, voire l'axe autoroutier de l'A10 ;- dans un second temps, si l'action devait se poursuivre et si les troubles \u00e0 l'ordre publicl'exigeaient, de r\u00e9tablir l'ordre public pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'\u00e9vitertoute d\u00e9gradation sur les infrastructures routi\u00e8res et autorouti\u00e8res et, in fine, de r\u00e9guler les flux detransport.Vu la demande renouvel\u00e9e le 26 janvier 2024 par le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saintes\n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansI'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,ainsi que la protection des batiments et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ilssont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que notamment, le 2\u00b0de l'article susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ce dispositif peut \u00eatre mis en ceuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes, sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi queI'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ce dispositif en vue d'assurer lar\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'en date du 26 janvier 2024, de nombreux axe routiers et autoroutiers sontbloqu\u00e9s par des agriculteurs sur 'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que, depuis le 24 janvier au matin, plusieurs convois d'engins agricoles, comptant auplus fort 160 tracteurs dont 120 avec remorques, ont converg\u00e9 en provenance de plusieurslocalit\u00e9s de la Charente-Maritime vers Saintes pour y mener des op\u00e9rations \u00ab escargot \u00bb, occuperplusieurs rond-points sur I'agglom\u00e9ration, bloquer les axes routiers majeurs de l'agglom\u00e9ration ;que le 25 janvier, pr\u00e8s de 150 agriculteurs \u00e9taient pr\u00e9sents sur l'autoroute \u00c0 10 pour y bloquer lesvoies de circulation, au niveau du p\u00e9age ; que des blocages ont \u00e9galement entrav\u00e9 la circulationsur l'autoroute A837 ; qu'enfin diverses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es contre des b\u00e2timents et dessites routiers de l'agglom\u00e9ration saintaise ;Consid\u00e9rant que les axes routiers structurants de l'agglom\u00e9ration de Saintes sont tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9set que la circulation sur l'A10 est interrompue \u00e0 hauteur de l'\u00e9changeur 35 depuis le 24 janvier ;que les agriculteurs tiennent diff\u00e9rents points de blocage aux abords de I'agglom\u00e9ration, m\u00e8nentnotamment des actions sur les ronds-points de la rocade saintaise et ont investi le p\u00e9age et lesvoies de circulation de l'A10 ; que l'envahissement de la chauss\u00e9e sur un ou plusieurs axes routieret/ou autoroutier repr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 tant des manifestants que desautomobilistes et est de fait constitutif d'un trouble \u00e0 l'ordre public ; que le 23 janvier 2024 \u00e0 l'aube,en Ari\u00e8ge, un automobiliste a percut\u00e9 trois personnes sur un barrage routier et a tu\u00e9 deuxpersonnes ;Consid\u00e9rant que cette vision a\u00e9rienne sera \u00e9galement n\u00e9cessaire pour la r\u00e9gulation des fluximportants de v\u00e9hicules sur des axes routiers secondaires ou des itin\u00e9raires bis mis en place pourcontourner les points de blocage ;Consid\u00e9rant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur dans et autour del'agglom\u00e9ration saintaise pourrait limiter voire d'emp\u00eacher l'intervention rapide des services desecours ;Consid\u00e9rant que le contingent des forces de l'ordre disponible ne peut couvrir \u00e0 lui seul I'\u00e9tenduede la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la configuration du site \u00e0 savoir le r\u00e9seau routier et autoroutier,ses abords \u00e0 la fois urbains et en zone agricole ; que le recours \u00e0 un dispositif disposant d'unevision en grand angle est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour coordonner l'action des forces de l'ordre dansleur mission de r\u00e9tablissement de l'ordre public, engager les \u00e9ventuels services de secoursn\u00e9cessaires et r\u00e9guler les flux importants de v\u00e9hicules sur ces axes routiers ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un appareil a\u00e9roport\u00e9 supportant unecam\u00e9ra le 27 janvier 2024, \u00e0 compter de 07h00 jusqu'\u00e0 19h00, et le 28 janvier 2024, \u00e0 compter de07h00 jusqu'\u00e0 19h00, pour la s\u00e9curisation des zones cibl\u00e9es par les blocages, ainsi que sur le lieuou aux abords des points de barrage routier et/ou autoroutier o\u00f9 les atteintes \u00e0 l'ordre public sontsusceptibles de se commettre ; que ce dispositif visera alors \u00e0 s\u00e9curiser les points de blocage, \u00e0mettre fin \u00e0 tout trouble \u00e0 l'ordre public en facilitant la coordination des forces de l'ordre au sol, \u00e0prot\u00e9ger, voire porter secours aux personnes pr\u00e9sentes et \u00e0 r\u00e9guler les flux de transports ; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saintes\n5\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur les r\u00e9seauxsociaux (application Ma S\u00e9curit\u00e9) et relay\u00e9e par la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, sur le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et l'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 27 janvier 2024, \u00e0 compter de 07h00jusqu'\u00e0 19h00, et le 28 janvier 2024, \u00e0 compter de 07h00 jusqu'a 19h00 ;Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et messages d'information sur les r\u00e9seaux sociaux(application Ma S\u00e9curit\u00e9), relay\u00e9s par la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8 : Le directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saintes et le commandantdu groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 la Rochelle, le 26 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nPierre-Louis SIRE'\\:_P ; ps\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saintes\n6\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saintes\n7","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T01:41:28+00:00","id":"a4d2b3ff3715b195a3a29083f8a9b1ed8c08c355ce2e9cbeae20c9b9edf8dd07","name":"Recueil-24-01-26-016-special","pdf_creation_date":"2024-01-26T19:31:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72418/517889/file/Recueil-24-01-26-016-special.pdf"}