{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-054\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDEAL / Direction - SG\nR02-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher\nsoci\u00e9t\u00e9 Le P\u00e9lican by lili-1 (10 pages) Page 3\nDEAL / Service connaissance prospective et d\u00e9veloppement territorial\nR02-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la d\u00e9claration de projet\nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de la\ncommune du Vauclin pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re de\nla soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de la carri\u00e8re Paquemar (SECPA) situ\u00e9e sur\nle territoire du Vauclin au lieu-dit Morne Jalouse (4 pages) Page 14\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de l'\u00c9tat aux\nplanteurs de canne \u00e0 sucre de la Martinique - Mise en oeuvre des mesures\nde la convention canne (2 pages) Page 19\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nR02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arr\u00eat\u00e9 cessation\nsuspension habilitation  aide alimentaire_7 10 2025 (3 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 15\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade du carnaval (2 pages) Page 26\nR02-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 16\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade carnaval (2 pages) Page 29\nR02-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 17\nf\u00e9vrier \u00e0 FDF - parade carnaval (2 pages) Page 32\nR02-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 18\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade carnaval (2 pages) Page 35\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la r\u00e9glementation de\nla citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau des migrations et de\nl'int\u00e9gration\nR02-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de l'entreprise POMPES FUN\u00c8BRES MELT (2 pages) Page 38\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation\nde la citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, des elections et de la circulation\nR02-2026-02-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es\nnationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2026 (5 pages) Page 41\n2\nDEAL\nR02-2026-02-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime Plage du\nBourg Schoelcher soci\u00e9t\u00e9 Le P\u00e9lican by lili-1\nDEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg\nSchoelcher soci\u00e9t\u00e9 Le P\u00e9lican by lili-1 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 # O2 _20?6 _ O2 - AO - SCO 22,portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour une activit\u00e9 de restaurationPlage du Bourg \u00e0 Schoelcher\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-07-07-00007, du 07 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg\nSchoelcher soci\u00e9t\u00e9 Le P\u00e9lican by lili-1 4\nVu arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9(SAS) \u00ab Le Pelican by Lili\u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc ZIMMERMANN le 15 octobre 2024:Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 18novembre 2025 :Vu les avis du maire de la ville de Schoelcher en date du 03 f\u00e9vrier 2025 puis du 15 mai 2025 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre Martinique (CACEM) endate du 18 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis du p\u00f4le Biodiversit\u00e9 Nature et Paysage de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) en date du 31 janvier 2025 ;Vu la sollicitation de l'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques en date du 11 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la sollicitation de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 11 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la sollicitation des services de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL) en date du 11 d\u00e9cembre 2024 :\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - Objet de l'occupationLa soci\u00e9t\u00e9 (SAS) \u00ab Le Pelican by Lili \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc ZIMMERMANN, ayant sonsi\u00e8ge social au 13 Bis rue Joseph Symphor, 97 233 Schoelcher, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper \u00e0 titreessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion du domaine public maritime (DPM)cadastr\u00e9e section P num\u00e9ro 301 ainsi qu'une partie du domaine public maritime non cadastr\u00e9e,situ\u00e9e au droit de cette parcelle, situ\u00e9e sur la plage du Bourg sur le territoire de la commune deSchoelcher.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la cr\u00e9ation d'une terrasse \u00e0 destination d'unrestaurant accol\u00e9 \u00e0 la structure de l'h\u00f4tel P\u00e9lican et en surplomb d'un canal d'\u00e9vacuation deseaux pluviales, d'une superficie de 58 m\u00b0. Toutefois, la terrasse occupera en r\u00e9alit\u00e9 une surfaceplus importante sur le domaine public maritime, soit 90 m2 comprenant les 58 m? de surfacecr\u00e9\u00e9e et 32 m\u00b0 d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9s par la structure de l'h\u00f4tel.Cette activit\u00e9 commerciale se d\u00e9roulera tous les jours, de 6h30 \u00e0 10h30 pour le service du petit-d\u00e9jeuner, et de 19h \u00e0 22h pour le service du diner.La localisation et le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AOT sont repr\u00e9sent\u00e9s sur le plan joint en annexe au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autoris\u00e9e par la pr\u00e9senteAutorisation d'Occupation Temporaire (AQT), toute extension est interdite.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nDEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg\nSchoelcher soci\u00e9t\u00e9 Le P\u00e9lican by lili-1 5\nL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour unedur\u00e9e de CINQ (5) ANS qui commencera \u00e0 courir \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'AOT sera express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9s nepeuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente AOT devra seul, supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, etnotamment l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre assujettis lesterrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 - Autres l\u00e9gislationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les diverses l\u00e9gislations applicables et en vigueur notamment enmati\u00e8re d'environnement, d'urbanisme, d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, etc.\nARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur lesite par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros deautorisation ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 6 - Dommages caus\u00e9s par l'occupantLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa partn\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, serapoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 7 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique, pour la cr\u00e9ation d'un espace derestauration accol\u00e9 \u00e0 la structure de l'h\u00f4tel d'une portion de la parcelle cadastr\u00e9e P n\u00b0301 ainsiqu'une portion du domaine public maritime non cadastr\u00e9e contigu\u00e9 \u00e0 cette parcelle situ\u00e9 sur laplage du Bourg de Schoelcher, est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de l'occupation est fix\u00e9 \u00e0 540 euros ( 90 m? x 6 \u20ac)soit :- 342 euros pour le DPM non cadastr\u00e9 (57 m\u00b0 x 6 \u20ac)- 198 euros pour la zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques (33 m? x 6 \u20ac)La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initial est celuipubli\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.3/8\nDEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg\nSchoelcher soci\u00e9t\u00e9 Le P\u00e9lican by lili-1 6\nB) Part variable de la redevance :l'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable de la redevance, d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette d'un taux de 1 %du chiffre d'affaires, est de 2 390 euros (soit 239 000 \u20ac x 1 % ) soit :- 1514 euros pour le DPM non cadastr\u00e9 [(239 000 \u20ac x 57/90 m\u00b0?) x1 %]- 876 euros pour la zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesARTICLE 8 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peutintervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.ARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s\u00e0 l'article1 de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 10 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titredes activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise \u00e0 la DRFIP de Martinique soit :- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\u00e0 l'adresse : drfip972. .domaine@dgfip.finances.gouv.frp- par voie postale a DRFIP Martinique \u2014 Service local du domaine - Jardin Desclieux \u2014 97200 Fortde France.Dans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9aupr\u00e8s de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.ARTICLE 11 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.ARTICLE 12 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel4/8\nDEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg\nSchoelcher soci\u00e9t\u00e9 Le P\u00e9lican by lili-1 7\nLes donn\u00e9es a caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 misen \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 13 - Libre acc\u00e8s au littoralLes activit\u00e9s et occupations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit demeurer libre \u00e0 tout public conform\u00e9ment \u00e0l'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 m\u00e8tres de largeur \u00e0compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.\nARTICLE 14 - Entretien du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 l'absence totale de rejets polluants lors des travaux l\u00e9gersd'entretien g\u00e9n\u00e9ral des locaux afin de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des milieux naturels avoisinants.\nARTICLE 15 - Obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservationdu domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique et de la protection del'environnement. La circulation motoris\u00e9e est interdite sur le domaine public maritimeconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de s\u00e9curit\u00e9, seuls sont permisles \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables, ne pr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9mentde nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le co\u00fbt sont compatibles\nDEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg\nSchoelcher soci\u00e9t\u00e9 Le P\u00e9lican by lili-1 8\navec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Ces \u00e9quipements et installationsdoivent respecter le caract\u00e9re du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.ARTICLE 16 - Prescriptions+ Pr\u00e9servation de la nature et de la biodiversit\u00e9Chaque ann\u00e9e, la Martinique est un site de nidification pour trois esp\u00e9ces de tortues marines, asavoir la tortue imbriqu\u00e9e (Eretmochelys imbricata), la tortue luth (Dermochelys coriacea) et latortue verte (Chelonia mydas). Or au niveau mondial, ces esp\u00e8ces sont menac\u00e9es d'extinctionet inscrites sur la liste rouge de l'IUCN. C'est pourquoi au niveau national, ces 3 esp\u00e8ces detortues marines ainsi que leurs habitats sont prot\u00e9g\u00e9s, et ce, par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10novembre 2022.Son article 2 interdit en tout temps et sur tout le territoire national, pour les esp\u00e8ces de tortuesmarines sus-cit\u00e9es, :+ la destruction, la capture, la perturbation intentionnelle, la perturbation induite par desnuisances lumineuses des sp\u00e9cimens ;+ la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des habitats de reproduction.La plage du Bourg, concern\u00e9e par la demande d'AOT, est fr\u00e9quent\u00e9e de fa\u00e7on mod\u00e9r\u00e9e par lestortues marines. L'implantation d'activit\u00e9s anthropiques est envisageable sous r\u00e9serve depr\u00e9conisations li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation de l'habitat de ponte et la pr\u00e9servation des tortuesmarines. A ce titre, il conviendra que :+ les travaux des am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser sur la plage (passage d'engins, constructions)soient faits en dehors de la p\u00e9riode de pontes et d'\u00e9mergences des tortues imbriqu\u00e9es\u00e0 savoir sur les mois de f\u00e9vrier et mars;+ un plan de circulation des engins de travaux soit \u00e9tabli en limitant au maximum leparcours de circulation pour \u00e9viter d'alt\u00e9rer le site de ponte ;* tous les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces travaux soient \u00e9vacu\u00e9s de la plage afin de ne cr\u00e9eraucune pollution sur le site de ponte ou en mer;* aucuns travaux ne soient r\u00e9alis\u00e9s la nuit afin d'\u00e9viter toute perturbation lumineuse pourles tortues marines et risquer des d\u00e9sorientations.Les installations projet\u00e9es devront limiter leur impact lumineux en soir\u00e9e afin de pr\u00e9server lestortues marines, ainsi que les esp\u00e8ces terrestres et marines.- Assainissement, gestion des d\u00e9chets et des nuisancesEn mati\u00e8re d'assainissement, le raccordement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les r\u00e9seaux publics existants.Tout rejet dans le milieu naturel est interditLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede l'occupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraauparavant justifier qu'il respecte les obligations de tri prescrites (tri des biod\u00e9chets,valorisation sur place, collecte s\u00e9par\u00e9e, etc). Toutes dispositions seront prises afin de luttercontre la prolif\u00e9ration de nuisibles.Afin de limiter les nuisances sonores, la cuisine devra fermer au plus tard \u00e0 22 h et l'accueil desclients cessera \u00e9galement a cette heure. Il est essentiel de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 des riverainset l'environnement sonore du site.- Prescriptions techniques concernant le canal d'\u00e9vacuation des eaux pluvialesL'ouvrage d'\u00e9coulement des eaux pluviales rev\u00eat un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il estindispensable de veiller \u00e0 ne pas d\u00e9grader ses fonctions d'\u00e9vacuation et que tout typed'intervention (entretien, curage, etc) reste possible. Afin de s'assurer des capacit\u00e9sd'intervention p\u00e9rennes sur le canal, la terrasse ne doit avoir aucun appui structurel sur celui-ci.\n6/8\nDEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg\nSchoelcher soci\u00e9t\u00e9 Le P\u00e9lican by lili-1 9\nPar ailleurs, 1] conviendra que la partie inf\u00e9rieure (base de la structure m\u00e9tallique boulonn\u00e9e)soit imp\u00e9rativement a 1,80 m minimum de la partie sup\u00e9rieure en b\u00e9ton du canal.De plus, l'habillage en bois sur potelet permettant de dissimuler le canal devra pouvoir \u00eatreretir\u00e9 en moins de 48 heures. En effet, avant chaque intervention sur le canal, les agents de jaCACEM informeront le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT 48 heures \u00e0 l'avance afin que celui-ci proc\u00e8de auretrait de ces \u00e9l\u00e9ments, permettant ainsi aux agents d'intervenir librement sur l'ouvrage.ARTICLE 17 - R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditionsli\u00e9es \u00e0 l'obtention de l'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit degrande voirie. La redevance impos\u00e9e au titulaire cessera \u00e0 partir du jour de la notification de lad\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitutionde ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.ARTICLE 18 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial \u00e0 ses frais. Toute trace d'occupation et d'installationsdiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.En cas de ph\u00e9nom\u00e8ne climatique naturelle qui fragiliserait les constructions sur le domainepublic maritime, aucune reconstruction ne sera autoris\u00e9e.ARTICLE 19 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 20 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.ARTICLE 21 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelchersont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\na !A SRL le pre RE\n718\nDEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg\nSchoelcher soci\u00e9t\u00e9 Le P\u00e9lican by lili-1 10\nCopie a:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureMonsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMonsieur le directeur de l'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques\nDEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg\nSchoelcher soci\u00e9t\u00e9 Le P\u00e9lican by lili-1 11\nAnse Collat Gaz (\nAnse MadamBase nautique\n@ 19,9 fe AU LT\n=\nSe 'Anse Gouraud.L\u00e9gende :P\u00e9rim\u00e8tre de l'AOT - aS90 m2 sur le DPM dont 58 m2 de surface cr\u00e9\u00e9eParcelles cadastrales B0241 NT - PhP0300\naN RO 3011 FF\nSe sow?\n+\n| = ANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREFET portant autorisation d'occupation du DPM pour une activit\u00e9 deArts NIQUE restauration sur la plage du BourgQ Parcelle P n\u00b0 301Libert\u00e9 | - at ,\u00c9galit\u00e9 et Domaine Public Maritime non cadastr\u00e9LR Commune de Schoelcher\nDEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg\nSchoelcher soci\u00e9t\u00e9 Le P\u00e9lican by lili-1 12\nDEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg\nSchoelcher soci\u00e9t\u00e9 Le P\u00e9lican by lili-1 13\nDEAL\nR02-2026-02-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 approuvant la d\u00e9claration de projet\nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin\npour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re de la\nsoci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de la carri\u00e8re Paquemar\n(SECPA) situ\u00e9e sur le territoire du Vauclin au\nlieu-dit Morne Jalouse\nDEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\n(PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de la carri\u00e8re Paquemar\n(SECPA) situ\u00e9e sur le territoire du Vauclin au lieu-dit Morne Jalouse\n14\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                              \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \napprouvant la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan\nLocal d'Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin \npour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation de la\nCarri\u00e8re Paquemar (SECPA) situ\u00e9e sur le territoire de la commune du Vauclin\nau lieu-dit Morne Jalouse\nLE PR\u00c9FET\nVu la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de\nl'action publique et son article 40 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 300-6, L. 153-54 \u00e0 L. 153-\n59 et R. 153-15 \u00e0 R. 153-17\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant\nMonsieur  Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la\nMartinique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2026-01-22-00002 en date du 22 janvier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2026-02-06-00004  en date du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de la direction de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014205-0030 du 24 juillet 2014 portant autorisation la\nsoci\u00e9t\u00e9 SECPA \u00e0 poursuivre l'exploitation de la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e au lieu-dit\n\u00ab\u00a0Morne Jalouse\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune du Vauclin\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-12-01-00004 du 1er d\u00e9cembre 2023 prescrivant la\nproc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan local\nd'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la\ncarri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SECPA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-04-25-00003 portant arr\u00eat du bilan de la\nconcertation pr\u00e9alable relative \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet valant mise en\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nTel\u00a0:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr \nDEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\n(PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de la carri\u00e8re Paquemar\n(SECPA) situ\u00e9e sur le territoire du Vauclin au lieu-dit Morne Jalouse\n15\ncompatibilit\u00e9 du PLU de la commune du Vauclin\u00a0;\nVu le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT) de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) approuv\u00e9 le 25 septembre 2018\u00a0;\nVu le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Vauclin en vigueur\u00a0;\nVu l'avis favorable du 12 d\u00e9cembre 2024 de la commission d\u00e9partementale de\npr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\u00a0;\nVu l'avis favorable du 4 f\u00e9vrier 2025 de la commission d\u00e9partementale de la nature,\ndes paysages et des sites, sous sa formation \u00ab\u00a0Carri\u00e8res\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale de Martinique en date du\n24 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 octobre au 12 novembre 2025\u00a0;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 1er d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil municipal du Vauclin\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet d'extension de la carri\u00e8re SECPA porte sur une superficie de\n2,86 hectares r\u00e9partie sur les parcelles cadastr\u00e9es 0T0666 et 0T0663\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce projet vise \u00e0 maintenir l'auto-suffisance de la Martinique et \u00e0\ngarantir la continuit\u00e9 de l'approvisionnement en mat\u00e9riaux de type and\u00e9site entrant\ndans la composition des b\u00e9tons conformes aux normes de construction applicables en\nzones sismiques et cycloniques\nConsid\u00e9rant que les dispositions du PLU en vigueur sur le territoire de la commune du\nVauclin ne permettent pas la r\u00e9alisation du projet\u00a0en l'\u00e9tat ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente, au sens de l'article L. 300-6 du code de\nl'urbanisme, un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, compte tenu des enjeux \u00e9conomiques,\nsociaux et de s\u00e9curit\u00e9 des constructions \u00a0;\nConsid\u00e9rant le risque de rupture d'approvisionnement r\u00e9gulier du march\u00e9 en\nmat\u00e9riaux de construction, qui aurait pour cons\u00e9quence la d\u00e9stabilisation durable de\nl'activit\u00e9 \u00e9conomique de la Martinique, la proc\u00e9dure de DPMEC du PLU du Vauclin est\nconduite par le Pr\u00e9fet de la Martinique en application des dispositions de l'article\nR.153-17 du code de l'urbanisme\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une r\u00e9union d'examen conjoint r\u00e9unissant les personnes publiques\nassoci\u00e9es s'est tenue le 3 f\u00e9vrier 2025 et a donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-\nverbal\u00a0;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nDEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\n(PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de la carri\u00e8re Paquemar\n(SECPA) situ\u00e9e sur le territoire du Vauclin au lieu-dit Morne Jalouse\n16\nArticle 1er\u00a0: Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet.\nLe projet d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SECPA, situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune du Vauclin, pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nIl contribue au maintien de l'autosuffisance de la Martinique en mat\u00e9riaux de\nconstruction indispensables \u00e0  la r\u00e9alisation  d'infrastructures et de b\u00e2timents\nr\u00e9pondant aux normes parasismiques et paracycloniques. Il participe \u00e9galement \u00e0 la\np\u00e9rennisation de l'activit\u00e9 \u00e9conomique locale et des emplois associ\u00e9s.\nLe maintien de l'exploitation sur un site unique permet en outre de limiter les\nd\u00e9placements de poids lourds et d'engins de chantier, contribuant ainsi \u00e0 la r\u00e9duction\ndes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.\nArticle 2\u00a0: Approbation de la d\u00e9claration de projet.\nLa d\u00e9claration de projet relative \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re Paquemar,\ndans la continuit\u00e9 du site d'exploitation existant sur la commune du Vauclin, est\napprouv\u00e9e.\nCette d\u00e9claration de projet emporte mise en compatibilit\u00e9 du Plan local d'urbanisme\nde la commune du Vauclin, conform\u00e9ment aux pi\u00e8ces figurant au dossier approuv\u00e9.\nArticle 3\u00a0: Publicit\u00e9 et information du public.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\nde la Martinique et fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie du Vauclin.\nCet affichage sera annonc\u00e9 en caract\u00e8re apparent dans un journal \u00e0 diffusion locale.\nLe dossier de d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU pourra\n\u00eatre consult\u00e9 :\n\u2022 sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement (DEAL) de la Martinique (\nhttps://www.martinique.developpement-\ndurable.gouv.fr/procedures-en-cours-r209.html) ;\n\u2022 sur le site internet de la commune du Vauclin https://www.   ville-vauclin.fr    (lien de\nrenvoi vers le site de la DEAL)\u00a0;\n\u2022 \u00e0 la DEAL de la Martinique ;\n\u2022 \u00e0 la mairie du Vauclin.\nDEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\n(PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de la carri\u00e8re Paquemar\n(SECPA) situ\u00e9e sur le territoire du Vauclin au lieu-dit Morne Jalouse\n17\nArticle 4\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Fort-de-France dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLe tribunal administratif de Fort-de-France peut \u00e9galement \u00eatre saisi, via l'application\ninformatique  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\u00a0\u00bb,  accessible  par  le  site  internet\u00a0:\nwww.telerecours.fr\nArticle 5\u00a0: Ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, le maire de la commune du\nVauclin et la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFort-de-France, le \n \nDEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\n(PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de la carri\u00e8re Paquemar\n(SECPA) situ\u00e9e sur le territoire du Vauclin au lieu-dit Morne Jalouse\n18\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-02-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de l'\u00c9tat aux\nplanteurs de canne \u00e0 sucre de la Martinique -\nMise en oeuvre des mesures de la convention\ncanne\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de\nl'\u00c9tat aux planteurs de canne \u00e0 sucre de la Martinique - Mise en oeuvre des mesures de la convention canne 19\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de l'\u00c9tat aux planteurs de canne a sucre de laMartinique \u2014 Mise en \u0153uvre des mesures de la convention canneCAMPAGNE 2026N\u00b0 RO2-2026-02-LE PREFET\nLe r\u00e8glement (UE) N\u00b01308/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre2013 portant organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles ;Le reglement (CE) N\u00b0318-2006 du 20 f\u00e9vrier 2006 portant organisation communedes march\u00e9s du secteur du sucre et notamment son article 41;Le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 228/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gionsultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union et notamment son article 23 (aides d' Etat) ;L'ordonnance n\u00b02012-325 du 25 mars 2009 relative a la cr\u00e9ation de l'Agence deservices et de paiement et de l'\u00c9tablissement national des produits de l'agriculture etde la mer;Le d\u00e9cret n\u00b02011-1927 du 22 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'aides \u00e0 lafili\u00e8re sucri\u00e8re des d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de laR\u00e9union ;Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de laMartinique;L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurGuillaume CHENUT, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la For\u00eat de laMartinique ;L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de l'Alimentation, l'Agricultureet de la For\u00eatLa convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'\u00c9tat, la SAEM duGalion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 \u00e0 10;La convention 2023-2028 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de mission pour le versement ducompl\u00e9ment de l'aide forfaitaire \u00e0 l'industrie sucri\u00e8re des d\u00e9partements d'outre-mer\u00e0 la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 du sucre sign\u00e9e le 20 septembre2022 par l'ASP et le Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire ;Le relev\u00e9 de conclusions du comit\u00e9 de suivi canne du 10 f\u00e9vrier 2026 relatif auxactions \u00e0 mettre en place pour la r\u00e9colte 2026;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de\nl'\u00c9tat aux planteurs de canne \u00e0 sucre de la Martinique - Mise en oeuvre des mesures de la convention canne 20\nARRETE\nARTICLE 1:En 2026 la r\u00e9colte de la canne destin\u00e9e a la sucrerie est pr\u00e9vue d\u00e9buter le 19 f\u00e9vrier 2026.ARTICLE 2:En application de l'article 8 de la convention canne sucre 2023-2028, le comit\u00e9 de suivi a\u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur le montant de la pond\u00e9ration de l'aide \u00e0 la balance \u00e0 appliquer pour lar\u00e9colte 2026. Sur la base des pr\u00e9visions de tonnage livr\u00e9 en sucrerie, la pond\u00e9ration estmaintenue 5,44\u20ac/t \u00e0 un coefficient de paiement de 8. Ainsi la part Etat de l'aide \u00e0 la balanceest en 2026 de 25 \u20ac/t (19,56 + 5,44) \u00e0 un coefficient de paiement de 8.ARTICLE 3:Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat est ordonnateur de toutes lesd\u00e9penses calcul\u00e9es au titre des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. A cet effet, il transmet apresvisa l'\u00e9tat de ces d\u00e9penses \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l'agence de services et de paiementaux fins de liquidation, puis de paiement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6 dud\u00e9cret n\u00b0 2011-1927 du 22 d\u00e9cembre 2011.ARTICLE 4 :Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat et le Pr\u00e9sident-DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Services et de Paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le lI F\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de\nl'\u00c9tat aux planteurs de canne \u00e0 sucre de la Martinique - Mise en oeuvre des mesures de la convention canne 21\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-11-07-00010\nAssociation DOROTHY _ Arr\u00eat\u00e9 cessation\nsuspension habilitation  aide alimentaire_7 10\n2025\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arr\u00eat\u00e9 cessation\nsuspension habilitation  aide alimentaire_7 10 2025 22\nDirection r\u00e9gionalePREFET mDE LA de enemiesMARTINIQUE de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9sgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 RO2 -2025-04-07-00006en date du 07 avril 2025 portant suspension de l'habilitation \u00e0 l'aide alimentaire de l'associationDOROTHY\nLE PREFET DE MARTINIQUE\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L. 266-2 et R. 266-1 AR.266-12;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif aux donn\u00e9es chiffr\u00e9es de l'aide alimentaire et aux modalit\u00e9s detransmission ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'habilitation \u00e0 recevoir descontributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire et aux modalit\u00e9s ded\u00e9signation des membres et de d\u00e9claration des sites rattach\u00e9s aux personnes morales habilit\u00e9es :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 54-2023 en date du 24 mai 2023 relatif \u00e0 la liste des personnes morales de droitpriv\u00e9 habilit\u00e9es par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion MARTINIQUE \u00e0 recevoir des contributions publiques destin\u00e9es\u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es endate du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS, attach\u00e9 d'administration d'\u00e9tat horsclasse directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 compter du1\u00b0 juillet 2023;\n2, Avenue des Arawaks- Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-FranceTel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arr\u00eat\u00e9 cessation\nsuspension habilitation  aide alimentaire_7 10 2025 23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-12-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Yannick DECOMPOIS, directeur del'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de MartiniqueVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2 -2025-04-07-00006 en date du 07 avril 2025 portant suspension de I'habilitation del'association DOROTHY R\u00e9sidence Capitol III B\u00e2timent 4 LCR, 97200 FORT-DE-FRANCE ;Vu le rapport en date du 24 janvier 2025 faisant suite au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 23 janvier 2025, sur lefondement de l'article R. 266-11 du code de l'action sociale et des familles, au local de l'associationDOROTHY, situ\u00e9e R\u00e9sidence Capitol Ill B\u00e2timent 4 LCR, Les hauts de Dillon, 97200 FORT-DE-FRANCE,pour laquelle une lettre d'intention a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e a la pr\u00e9sidente de l'association comportant lesmesures correctives envisag\u00e9es ;Vu la lettre du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de MARTINIQUEenjoignant l'association DOROTHY de rem\u00e9dier aux manquements aux obligations r\u00e9sultant del'habilitation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, constat\u00e9s lors ducontr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 23 janvier 2025, au centre de distribution DOROTHY R\u00e9sidence Capitol III B\u00e2timent 4LCR, Les Hauts de Dillon, 97200 FORT-DE-FRANCE, et informant le pr\u00e9sident de l'association DOROTHYde son intention de suspendre l'habilitation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 266-3 du code de l'action socialeet des familles ;Vu la lettre du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s MARTINIQUE informantle pr\u00e9sident de l'association DOROTHY de la d\u00e9cision d\u00e9finitive de suspendre l'habilitation mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, notifi\u00e9e le 13 mars 2025 au pr\u00e9sident del'association DOROTHY;Vu le proc\u00e8s-verbal en date du 11 septembre 2025 relatif au suivi des suites du contr\u00f4le du centre dedistribution Dorothy R\u00e9sidence Capitol 3 Bat 4 \u2014 LCR Les Hauts de Dillon 97200FORT-DE-FRANCE, effectu\u00e9 le 11 septembre 2025 par la DEETS;Consid\u00e9rant que l'association DOROTHY a mis en place les mesures correctives afin de poursuivre sastructurationSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,\nARRETE\nArticle 1\u00b0L'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-04-07-00006 en date du 07 avril 2025 portant suspension de l'habilitation del'association DOROTHY R\u00e9sidence Capitol III B\u00e2timent 4 LCR, 97200 FORT-DE-FRANCE est abrog\u00e9 et lasuspension prend fin \u00e0 la date du 07 octobre 2025.\n2, Avenue des Arawaks- Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-FranceTel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arr\u00eat\u00e9 cessation\nsuspension habilitation  aide alimentaire_7 10 2025 24\nArticle 2L'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste r\u00e9gionale des personnes morales habilit\u00e9es\u00e0 recevoir des contributions publiquesdestin\u00e9es\u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire est modifi\u00e9 pour y r\u00e9int\u00e9grer l'association DOROTHYcomme suit:Code postal Personne Si\u00e8ge social N\u00b0 SIRET Habilitation Meures en Date de finmorale cours d'habilitationAssociation R\u00e9sidence Capitol | 49447760700019 | 1** demande en Suspension en 202597200 DOROTHY Il B\u00e2timent 4 LCR, 2023 date du O797200 FORT-DE- avril 2025FRANCE Fin desuspension endate du 07octobre 2025\nArticle 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMARTINIQUE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avisde r\u00e9ception au pr\u00e9sident de l'association faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 07 novembre 2025\n(HC 4\nper de l'Economie, de. Emploi,etdes Solidarit\u00e9s de Martinique\n2, Avenue des Arawaks- Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-FranceTel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arr\u00eat\u00e9 cessation\nsuspension habilitation  aide alimentaire_7 10 2025 25\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2026-02-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 15\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade du carnaval\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 15 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade du\ncarnaval 26\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FETVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 nommant M. Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Phil\u00e9monPERROT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par la direction territoriale de la police nationale vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-m\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la s\u00e9curisation de la parade carnavalesque qui se tiendrale 15 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Fort-de-France \u00e0 partir de 13h00, l'heure de fin exacte \u00e9tant fix\u00e9epar le Poste de Commandement Op\u00e9rationnel (PCO) en fonction du d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es au carnaval se prolongent traditionnellement en soir\u00e9e, impliquantUn maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-del\u00e0 des temps forts de lamanifestation ;Consid\u00e9rant que l'affluence est telle que le carnaval d\u00e9passe largement le seul p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9fil\u00e9, lesquartiers limitrophes de Sainte Th\u00e9r\u00e8se, Dillon, Volga, Texaco, Terres Sainville, Ermitage, \u00e9tantimpact\u00e9s par les stationnements des carnavaliers ainsi que par des soir\u00e9es et \u00e9v\u00e8nements se tenant enmarge du carnaval, notamment la nuit;Consid\u00e9rant que le dispositif de captation sur un a\u00e9ronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de s\u00e9curit\u00e9, et de r\u00e9pondre au niveau d'exigence s\u00e9curitaire attendu pour apporterune aide op\u00e9rationnelle n\u00e9cessaire garantissant une s\u00e9curit\u00e9 optimale aux abords de ces lieux ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions lors des manifestations susmentionn\u00e9es, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux finsde s\u00e9curiser les rassemblements; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 15 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade du\ncarnaval 27\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en raison de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours \u00e0 un dispositif de captationinstall\u00e9 sur un a\u00e9ronef pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat d'une vision en grand angle pour les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure afin d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incidents ;Consid\u00e9rant que la topographie et l'afflux de personnes pr\u00e9sent au cours des manifestations nepermettent pas aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de parvenir efficacement aux m\u00eames fins en circulant\u00e0 pied ; que le dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de s\u00e9curit\u00e9, mais \u00e9galement d'apporter une aide op\u00e9rationnelle n\u00e9cessaire pourapporter une s\u00e9curit\u00e9 optimale ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale estautoris\u00e9e au titre de l'op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de la manifestation carnavalesque pr\u00e9vue le 15 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Fort-de-France.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: centre-ville de Fort-de-France, quartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se, quartier Dillon, quartier Volga, Quartier Texaco, quartier desTerres-Sainville, quartier Ermitage.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit le 15f\u00e9vrier 2026 de 14h00 \u00e0 22h00.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce dispositif fera l'objet d'une information par conf\u00e9rence de presse et surles r\u00e9seaux sociaux visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es;que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s.Article 7 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, le directeur territorial de la policenationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie sera adress\u00e9e au demandeur.\n\u2014Fait a Fort-de-France, le (2 IL Lbgation,Pourle Pr\u00e9fet et par dele sicat :\nphil\u00e9mon PERROTPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 15 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade du\ncarnaval 28\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2026-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 16\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade carnaval\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade carnaval 29\n=xPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FETVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 nommant M. Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Phil\u00e9mon PERROT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par la direction territoriale de la police nationale vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-m\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la s\u00e9curisation de la parade carnavalesque qui se tiendrale 16 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Fort-de-France \u00e0 partir de 13h00 ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es au carnaval se prolongent traditionnellement en soir\u00e9e, impliquantun maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-del\u00e0 des temps forts de lamanifestation ;Consid\u00e9rant que l'affluence est telle que le carnaval d\u00e9passe largement le seul p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9fil\u00e9, lesquartiers fimitrophes de Sainte Th\u00e9r\u00e8se, Dillon, Volga, Texaco, Terres Sainville, Ermitage, \u00e9tantimpact\u00e9s par les stationnements des carnavaliers ainsi que par des soir\u00e9es et \u00e9v\u00e8nements se tenant enmarge du carnaval, notamment la nuit ;Consid\u00e9rant que le dispositif de captation sur un a\u00e9ronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de s\u00e9curit\u00e9, et de r\u00e9pondre au niveau d'exigence s\u00e9curitaire attendu pour apporterune aide op\u00e9rationnelle n\u00e9cessaire garantissant une s\u00e9curit\u00e9 optimale aux abords de ces lieux ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions lors des manifestations susmentionn\u00e9es, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux finsde s\u00e9curiser les rassemblements; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade carnaval 30\ndes biens, dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en raison de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours \u00e0 un dispositif de captationinstall\u00e9 sur un a\u00e9ronef pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat d'une vision en grand angle pour les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure afin d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incidents ;Consid\u00e9rant que la topographie et l'afflux de personnes pr\u00e9sent au cours des manifestations nepermettent pas aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de parvenir efficacement aux m\u00eames fins en circulant\u00e0 pied ; que le dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de s\u00e9curit\u00e9, mais \u00e9galement d'apporter une aide op\u00e9rationnelle n\u00e9cessaire pourapporter une s\u00e9curit\u00e9 optimale ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale estautoris\u00e9e au titre de l'op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de la manifestation carnavalesque pr\u00e9vue le 16 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Fort-de-France.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: centre-ville de Fort-de-France, quartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se, quartier Dillon, quartier Volga, Quartier Texaco, quartier desTerres-Sainville, quartier Ermitage.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit le 16f\u00e9vrier 2026 de 14h00 \u00e0 22h00.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce dispositif fera l'objet d'une information par conf\u00e9rence de presse et surles r\u00e9seaux sociaux visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es;que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s.Article 7 \u2014- Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, le directeur territorial de la policenationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie sera adress\u00e9e au demandeur.\na\nFait a Fort-de-France, le AX IL LL\nPhil\u00e9mon PERROTPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade carnaval 31\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2026-02-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 17\nf\u00e9vrier \u00e0 FDF - parade carnaval\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 17 f\u00e9vrier \u00e0 FDF - parade carnaval 32\nEuPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FETVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 nommant M. Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Phil\u00e9monPERROT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par la direction territoriale de la police nationale vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-m\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la s\u00e9curisation de la parade carnavalesque qui se tiendrale 17 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Fort-de-France \u00e0 partir de 13h00, l'heure de fin exacte \u00e9tant fix\u00e9epar le Poste de Commandement Op\u00e9rationnel (PCO) en fonction du d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es au carnaval se prolongent traditionnellement en soir\u00e9e, impliquantun maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-del\u00e0 des temps forts de lamanifestation ;Consid\u00e9rant que l'affluence est telle que le carnaval d\u00e9passe largement le seul p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9fil\u00e9, lesquartiers limitrophes de Sainte Th\u00e9r\u00e8se, Dillon, Volga, Texaco, Terres Sainville, Ermitage, \u00e9tantimpact\u00e9s par les stationnements des carnavaliers ainsi que par des soir\u00e9es et \u00e9v\u00e8nements se tenant enmarge du carnaval, notamment la nuit;Consid\u00e9rant que le dispositif de captation sur un a\u00e9ronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de s\u00e9curit\u00e9, et de r\u00e9pondre au niveau d'exigence s\u00e9curitaire attendu pour apporterune aide op\u00e9rationnelle n\u00e9cessaire garantissant une s\u00e9curit\u00e9 optimale aux abords de ces lieux ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions lors des manifestations susmentionn\u00e9es, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux finsde s\u00e9curiser les rassemblements; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 17 f\u00e9vrier \u00e0 FDF - parade carnaval 33\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours a un dispositif de captationinstall\u00e9 sur un a\u00e9ronef pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat d'une vision en grand angle pour les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure afin d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incidents ;Consid\u00e9rant que la topographie et l'afflux de personnes pr\u00e9sent au cours des manifestations nepermettent pas aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de parvenir efficacement aux m\u00eames fins en circulant\u00e0 pied ; que le dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de s\u00e9curit\u00e9, mais \u00e9galement d'apporter une aide op\u00e9rationnelle n\u00e9cessaire pourapporter une s\u00e9curit\u00e9 optimale ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale estautoris\u00e9e au titre de l'op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de la manifestation carnavalesque pr\u00e9vue le 17 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Fort-de-France.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: centre-ville de Fort-de-France, quartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se, quartier Dillon, quartier Volga, Quartier Texaco, quartier desTerres-Sainville, quartier Ermitage.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit le 17f\u00e9vrier 2026 de 14h00 \u00e0 22h00.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication. Ce dispositif fera l'objet d'une information par conf\u00e9rence de presse et surles r\u00e9seaux sociaux visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es;que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, le directeur territorial de la policenationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie sera adress\u00e9e au demandeur.. aFait \u00e0 Fort-de-France, le 44 ll MMPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatton,le Sous-prefet, Directeur de cabinet\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 FortlutcReaAds CEDRROTTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 17 f\u00e9vrier \u00e0 FDF - parade carnaval 34\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2026-02-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 18\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade carnaval\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade carnaval 35\nPREFETDELAMARTINIQUEEgalieeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FETVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 nommant M. Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Phil\u00e9monPERROT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par la direction territoriale de la police nationale vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-m\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la s\u00e9curisation de la parade carnavalesque qui se tiendrale 18 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Fort-de-France \u00e0 partir de 13h00, l'heure de fin \u00e9tant fix\u00e9e par lePoste de Commandement Op\u00e9rationnel (PCO) en fonction du d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es au carnaval se prolongent traditionnellement en soir\u00e9e, impliquantun maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-del\u00e0 des temps forts de lamanifestation ;Consid\u00e9rant que l'affluence est telle que le carnaval d\u00e9passe largement le seul p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9fil\u00e9, lesquartiers limitrophes de Sainte Th\u00e9r\u00e8se, Dillon, Volga, Texaco, Terres Sainville, Ermitage, \u00e9tantimpact\u00e9s par les stationnements des carnavaliers ainsi que par des soir\u00e9es et \u00e9v\u00e8nements se tenant enmarge du carnaval, notamment la nuit;Consid\u00e9rant que le dispositif de captation sur un a\u00e9ronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de s\u00e9curit\u00e9, et de r\u00e9pondre au niveau d'exigence s\u00e9curitaire attendu pour apporterune aide op\u00e9rationnelle n\u00e9cessaire garantissant une s\u00e9curit\u00e9 optimale aux abords de ces lieux ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions lors des manifestations susmentionn\u00e9es, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux finsde s\u00e9curiser les rassemblements; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade carnaval 36\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en raison de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours \u00e0 un dispositif de captationinstall\u00e9 sur Un a\u00e9ronef pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat d'une vision en grand angle pour les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure afin d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incidents ;Consid\u00e9rant que la topographie et l'afflux de personnes pr\u00e9sent au cours des manifestations nepermettent pas aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de parvenir efficacement aux m\u00eames fins en circulant\u00e0 pied ; que le dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de s\u00e9curit\u00e9, mais \u00e9galement d'apporter une aide op\u00e9rationnelle n\u00e9cessaire pourapporter une s\u00e9curit\u00e9 optimale ;Consid\u00e9rant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet;ARR\u00caTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale estautoris\u00e9e au titre de l'op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de la manifestation carnavalesque pr\u00e9vue le 18 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Fort-de-France.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: centre-ville de Fort-de-France, quartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se, quartier Dillon, quartier Volga, Quartier Texaco, quartier desTerres-Sainville, quartier Ermitage.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit le 18f\u00e9vrier 2026 de 14h00 \u00e0 22h00.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication. Ce dispositif fera l'objet d'une information par conf\u00e9rence de presse et surles r\u00e9seaux sociaux visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es;que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, le directeur territorial de la policenationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie sera adress\u00e9e au demandeur.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 44 1.7LUS\nPhil\u00e9mon PERROTPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images le 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 FDF - parade carnaval 37\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI\nR02-2026-02-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de l'entreprise POMPES\nFUN\u00c8BRES MELT\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise POMPES FUN\u00c8BRES MELT 38\nExPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la r\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9. . . \\ : nanet de l'immigration | Fort-de-France, le 1 2 iFEY 206Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,des \u00e9lections et de la circulation\ntenet at) 49 bia fi & re Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 Ro2- 2026- 02-Al- 200 otportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'entreprise POMPES FUNEBRES MELT\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activit\u00e9s ;-R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 relatifs aux conditions de d\u00e9livrance de l'habilitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 21-972-003 de l'entreprise POMPES FUNEBRES MELT ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e le 14 janvier 2026 et compl\u00e9t\u00e9e les03 et 09 f\u00e9vrier 2026 par Monsieur Samuel MELT g\u00e9rant de l'entreprise POMPES FUNEBRES MELT ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1er: L'entreprise POMPES FUNEBRES MELT, situ\u00e9e Petite Trac\u00e9e - 97214 Le Gros-Morne esthabilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- l'organisation des obs\u00e8ques,-la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-972-0015.\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise POMPES FUN\u00c8BRES MELT 39\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e a cing ans.Article 4: Toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du service qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour te Preiet et par D\u00e9is cation.Le D ela Reg\nDavid AFRICA\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise POMPES FUN\u00c8BRES MELT 40\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2026-02-10-00006\narr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es\nnationales de qu\u00eates sur la voie publique pour\nl'ann\u00e9e 2026\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2026 41\nE =PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la r\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9et de l'immigrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,des \u00e9lections et de la circulation\nArr\u00eat\u00e9relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eatessur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2026\nLE PR\u00c9FET\nVu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des comptes desorganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu la circulaire n\u00b0INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application desdispositions de la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative notamment au contr\u00f4le des comptesdes organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique et au r\u00f4le des pr\u00e9fectures dans lamise en \u0153uvre de ce dispositif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martiniqueen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le calendrier annuel des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e2026 \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\nARR\u00caTE\nArticle 1erLe calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2026 estfix\u00e9 ainsi qu'il suit :\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2026 42\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique de l'ann\u00e9e2026DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESJANVIERFondation Raoul>  \u00e0 >\nre  =  25 Qu\u00e9te nationale pour la Joum\u00e9e apl mondiale des malades de la L\u00e9pre | \u0152uvres hospitali\u00e8resAvec qu\u00eate tous les jours fran\u00e7aises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1*mars 2026 Qu\u00e9te annuelle a i aAvec qu\u00e9te tous les joursMARSFA \"= TS= Semaine nationale de lutte contre le Ligue contre leAvec qu\u00e9te le 14 et 15 mars caneet CantetDu samedi 14 au dimanche | Campagne nationale de la Fondation ns: Recher22 mars 2026 recherche Alzheimer et des maladies & Hospilier deAvec qu\u00eate tous les jours apparent\u00e9es eek pe Salp\u00e9tri\u00e8reCampagne de l'\u0152uvre Nationale duMercredi 11 mars 2026 Bleuet de France Ordre national duAvec qu\u00eate toute la journ\u00e9e | (Journ\u00e9e d'hommage aux victimes du Bleuet de Franceterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTIONAvec qu\u00eate tous les joursAVRILDu lundi 20 au dimanche 26 : 'avril 2026 Aide au d\u00e9part en vacances des DER anse (iesa 3 centres de vacances etAvec affichettes et qu\u00e9te le enfants et des jeunes de loisirs (UFCV)25 et 26 avrilMAI. . Campagne de l'\u0152uvre Nationale dua \u00a9 au dimansian oe = Bleuet de France Ordre national du10 mai 2026 : + JFA ; (Comm\u00e9moration de la victoire du $ mai Bleuet de FranceAvec qu\u00eate tous les jours 1945)Du samedi 23 au dimanche . . ,31 mai 2026 RARE RER Croix RougeRouge Fran\u00e7aise iAvec qu\u00eate tous les jours\nrue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCETel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2026 43\nNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026 Qu\u00e9te annuelle Le Souvenir Fran\u00e7aisAvec qu\u00eate tous les jours: Campagne de l'\u0152uvre Nationale duDu mercredi 4 au dimanche | Bleuet de France Ordre dans du15 novembre 2026 (Comm\u00e9moration de l'Armistice de 1918a x met Bleuet de FranceAvec qu\u00eate tous les jours | et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)aes eee eo Les joum\u00e9es nationales du secours | Secours catholiquenovembre 2026 | ;a | catholique Caritas FranceAvec qu\u00eate tous les joursDu dimanche 15 au 'dimanche 22 novembre 2026 | Campagne nationale de tutte contre | Foo dation du Soufflea ; les maladies respiratoiresAvec qu\u00e9te tous les joursLundi 30 novembre 2026 | Journ\u00e9e mondiale de lutte contre le _Avec qu\u00e9te toute la journ\u00e9e SIDA eanDECEMBREDu lundi 30 novembre au \u2014 ; : .2026 : journ\u00e9etundi 7 d\u00e9cembre 2026 | >!4action 2026 : journ\u00e9e mondiale | sy ACTION7 \u00c0 x de lutte contre le SidaAvec qu\u00eate tous les joursDu vendredi 4 au dimanche vel13 d\u00e9cembre 2026 | Campagne nationale T\u00e9l\u00e9thon 2026 | _ (ASSOCIATIONke Ste t k a \"~~ | FRANCAISE contrese: sommes nine les MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24 Collecte annuelle Concrtontion ded\u00e9cembre 2026 Congr\u00e9gation : \u00ab les Marmites \u00bb ie ehha l'Arm\u00e9e du SalutAvec qu\u00e9te tous les jours\nDu samedi 12 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 7020 d\u00e9cembre 2026 pays et les aider \u00e0 lutter durablement Terre solidaireAvec qu\u00eate tous la journ\u00e9e contre les causes de la faim\nArticle 2Seuls les ceuvres et les organismes d\u00e9sign\u00e9s par les d\u00e9partements minist\u00e9riels qui exercentsur eux UN pouvoir de tutelle, peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations decollectes, dans le cadre des journ\u00e9es nationales qui leur sont d\u00e9volues.Article 3Les qu\u00eates ne peuvent avoir lieu qu'aux dates pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus. Sont toutefoisautoris\u00e9es les qu\u00eates effectu\u00e9es la veille du jour fix\u00e9 par le calendrier d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'article1\u00b0\" ci-dessus, lorsque cejour est un dimanche.Article 4Les personnes habilit\u00e9es a qu\u00e9ter doivent porter, d'une fa\u00e7on ostensible, une carteindiquant l'\u0153uvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la qu\u00eate.Cette carte n'est valable que pour la dur\u00e9e de la qu\u00e9te autoris\u00e9e et doit \u00e9tre vis\u00e9e par lepr\u00e9fet.\nrue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCETel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2026 44\nJUIN ARSLADu mercredi 1% au mardi 30 (Association pour lajuin 2026 Joum\u00e9e mondiale de lutte contre la | Recherche sur la Scl\u00e9roseCollectes et actions SLA (Scl\u00e9rose Lat\u00e9rale Lat\u00e9rale Amyotrophique: > ' : et autres maladies dususceptibles d'\u00eatre men\u00e9es Amyotrophique) dit maladie de bonne)tout au long du mois de Charcot le 21 juin 2026juin Tiers organisateurs auprofit de l''ARSLAoe Donut Day 2026 pour la Fondation202Vendredi 5 juin 2026 | \"at 1a Congr\u00e9gation de l'Arm\u00e9e du | Arm\u00e9e du SalutAvec qu\u00eate toute la journ\u00e9e Salut= = oo 5 12TM \u00e9dition des Journ\u00e9es Association Cent pourer. . Nationales contre la Leuc\u00e9mie Sang la VieAvec qu\u00eate toute la journ\u00e9eDu samedi 13 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 7021 juin 2026 pays et les aider a lutter durablement Terre solidaireAvec qu\u00e9te toute la journ\u00e9e contre les causes de la faimJUILLETDu samedi 11 au mardi 14 | Campagne de l'\u0152uvre Nationale du \u00c0juillet 2026 Bleuet de France aAvec qu\u00eate tous les jours (F\u00eate nationale du 14 juillet)SEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27 Campagne nationale deseptembre 2026 sensibilisation du public \u00e0 la France AlzheimerAvec qu\u00eate tous les jours maladie d'AlzheimerOCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Joum\u00e9es de solidarit\u00e9 desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEIAvec qu\u00eate tous les jours \u00ab Op\u00e9ration brioches \u00bbSamedi 10 et dimanche 11 \u0152uvres hospitali\u00e8resoctobre 2026 Qu\u00eate Nationale de l'Ordre de Malte | fran\u00e7aises de l'OrdreAvec qu\u00eate tous les jours de Malte\nrue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCETel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2026 45\nArticle 5Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, Monsieur le sous-pr\u00e9fet duMarin, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te de la Trinit\u00e9, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre,Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement, Monsieur le directeur territorial de lapolice nationale, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Martinique, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France le, | \u00dc ri! 2026\nDavid AFRICA\nrue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCETel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arr\u00eat\u00e9 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2026 46","date":"2026-02-14","first_seen_on":"2026-02-14T01:47:33+00:00","id":"a4ded773d29b666b08270d803c0a016ece0a0c4a4f5f50d854928f120a343d2d","name":"recueil-r02-2026-054-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-14T06:00:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25942/200522/file/recueil-r02-2026-054-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}