{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-195\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n: PrefectureDE LARA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R: 242-8 AR. 242-14 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 1\u00b0 avril 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de r\u00e9aliser une op\u00e9ration de contr\u00f4le de flux dans lacommune d'Estancarbon dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris autour de la zone form\u00e9e par les quatre ronds-points situ\u00e9s respectivement \u00e0 l'entr\u00e9e de l'autoroute A64, \u00e0 l'intersection entre la D817 et la D33E, \u00e0l'intersection entre la D33E et la D33R route de Landorthe et \u00e0 l'intersection entre la D33R route deLandorthe et l'avenue de Rous, du jeudi 3 avril 2025 \u00e0 partir de 12h00 jusqu'\u00e0 21h00 ce m\u00eame jour ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de s\u00e9curiser les rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que Fappui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, et que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la miseen \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est une priorit\u00e9 nationale, mais \u00e9galement locale, car l'ann\u00e9e2024 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la hausse du nombre de personnes tu\u00e9es sur les routes d\u00e9partementales parrapport \u00e0 2023 ; que le nombre de bless\u00e9s sur les routes est \u00e9galement en hausse de plus de 7,5 %avec un recensement de 704 bless\u00e9s en 2024 ; que le nombre d'accidents corporels est lui aussi enaugmentation de 4,5 % avec un total de 559 accidents de la route ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir lesconduites \u00e0 risque et de r\u00e9aliser des op\u00e9rations routi\u00e8res aux fins de respect du code de la route :Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les comportements routiers \u00e0 risque sont souvent imputables \u00e0 laconsommation de stup\u00e9fiants, d'alcooi ou au cumui de l'usage des deux substances qui sont relev\u00e9esdans 42 % des accidents mortels ; que la pr\u00e9sence des forces de l'ordre sur les axes routiers tr\u00e8sfr\u00e9quent\u00e9s, notamment par les chauffeurs routiers est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les facteurs concourant auxaccidents de la route, notamment les conduites par vitesse excessive ou inadapt\u00e9e, les situationsd'inattention au volant, les d\u00e9passements dangereux mais \u00e9galement les refus de priorit\u00e9 ; que la zonecommerciale situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'autoroute dans la commune d'Estancarbon est un axe routierparticuli\u00e8rement emprunt\u00e9 par les camions, fran\u00e7ais et \u00e9trangers ; ; que la gendarmerie nationale, dansle cadre du plan d'action d\u00e9partemental pour la restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien et de pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance a vocation \u00e0 r\u00e9primer les d\u00e9lits routiers, \u00e0 lutter contre le narcotrafic ;Consid\u00e9rant que le fret routier assur\u00e9 par les poids-lourds peut aussi \u00eatre l'objet de la circulation et dela d\u00e9tention de marchandises prohib\u00e9es, notamment d'acheminement de produits stup\u00e9fiants par voieterrestre ; que les contr\u00f4les routiers organis\u00e9s sont aussi l'occasion de lutter contre le narcotrafic quiprosp\u00e8re gr\u00e2ce au transport routier ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont \u00e9galement mobilis\u00e9es depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e sur las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et r\u00e9alisent des contr\u00f4les fr\u00e9quents dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'image des 408 contr\u00f4lesorganis\u00e9s tant en zone urbaine que rurale par la police et la gendarmerie ; que des contr\u00f4les routierscibl\u00e9s sur les cars scolaires sont r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9s afin de pr\u00e9venir les risques d'accidentsdans le cadre de transports d'\u00e9l\u00e8ves, \u00e0 l'image de celui intervenu le 30 janvier dernier \u00e0 Ch\u00e2teaudun,en Eure-et-Loir, ayant entra\u00een\u00e9 l\u00e9 d\u00e9c\u00e8s d'une adolescente ; que ces contr\u00f4les sont aussi des momentsp\u00e9dagogiques d\u00e9di\u00e9s afin de rappeler certaines r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e9l\u00e9mentaires aux chauffeurscomme aux passagers ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre identifi\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux fins de contr\u00f4ler les v\u00e9hicules dans la zonecommerciale d'Estancarbon est une zone de passage \u00e9tendue ; que le recours \u00e0 des dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux effectifs de la gendarmerienationale de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement lerisque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au soi, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ; que ce dispositif de captation et d'enregistrement d'imagespermettra de contr\u00f4ler les flux de circulation en amont de la zone du contr\u00f4le routier ; qu'il aura\u00e9galement pour but d'orienter les \u00e9quipages au sol sur la commission d'infractions au code de la route,et notamment aux r\u00e8gles relatives au respect des distances de s\u00e9curit\u00e9, de la signalisation horizontale,aux vitesses excessives et aux autres comportements dangereux susceptibles de faire l'objet d'uneverbalisation ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que cette demande porte sur l'engagement total d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'autorisation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre ies atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 de ce ph\u00e9nom\u00e8ne : qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'une publication sur lesite internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerienationale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens, de s\u00e9curiser lesrassemblements ainsi que pour r\u00e9guler les flux de transport dans le cadre d'une op\u00e9ration de contr\u00f4le routier \u00e0Estancarbon le jeudi 3 avril 2025 \u00e0 partir de 12h00 jusqu'\u00e0 21h00 ;Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s(drone ou h\u00e9licopt\u00e8re).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation' s'inscrit dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone commerciale de lacommune d'Estancarbon, comprenant la zone form\u00e9e entre les 4 ronds-points suivants :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : communiqu\u00e9 de presse et publication surles r\u00e9seaux sociaux.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis chaquesemaine au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1* avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la -pr\u00e9f\u00e8te, directric\u00e9 de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours: fr. |\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T16:09:50+00:00","id":"a4e76ce7e81f15a97bf485728a26ce1c5e20c90526fad438e234bd1d4cc52bef","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-195 PUBLI\u00c9 LE 1 AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-01T14:12:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56489/410094/file/recueil-31-2025-195-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}