{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service habitat construction\n36-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux majorations de l'assiette\napplicables lors des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou\nd'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager, avec\nl'aide de l'\u00c9tat, des logements ou des logements-foyers \u00e0 usage\nlocatif. (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de\nChassincourt repr\u00e9sent\u00e9e par Mme GUITTARD Barbara, de proc\u00e9der\n\u00e0 la suppression d'un plan d'eau et la remise en \u00e9tat du site au\nlieu-dit \u00ab\u00a0Chassincourt\u00a0\u00bb sur la commune de Mouhet (5 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-02-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux majorations de l'assiette\napplicables lors des op\u00e9rations de construction,\nd'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration\nd'immeubles en vue d'y am\u00e9nager, avec l'aide de\nl'\u00c9tat, des logements ou des logements-foyers \u00e0\nusage locatif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux majorations de l'assiette applicables lors des\nop\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager, avec l'aide de l'\u00c9tat, des\nlogements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif.\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementale. des Territoires de I'IndreDE L'INDRE .Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE duRelatif aux majorations de l'assiette applicables lors des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration oud'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'\u00c9tat, des logements oudes logements-foyers \u00e0 usage locatif.LE PREFET DE L'INDRE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2011 relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de subvention et auxcaract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'\u00c9tat, des logements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif,Vu l'avis du 14 octobre 2025 relatif \u00e0 la fixation du loyer et des redevances maximaux des conventionsconclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-0005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Indre,Vu la r\u00e9union de concertation entre le Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre et lesprincipaux bailleurs sociaux du bilans de l'Indre (OPAC 36 et Scalis-Polylogis) en date du 12d\u00e9cembre 2025.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter le niveau des marges locales au contexte r\u00e9gional,Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de I'Indre,ARR\u00caTEARTICLE 1: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge toutes les pr\u00e9c\u00e9dentes dispositions relatives aux majorations del'assiette applicable lors des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9liorationd'immeuble(s) avec l'aide de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Indre.ARTICLE 2 : les majorations locales applicables aux loyers financ\u00e9s \u00e0 l'aide d'un PLAI ou d'un PLUS dansl'Indre sont jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en annexe 1. Les plafonds de loyers accessoires au logement sont :joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en annexe 2.ARTICLE 3 : le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Indre.\nCh\u00e2teauroux, le 16 FEY, e026Direction Le oF jeD\u00e9partementaledes TerritoiresRik VAN 2. ERVEN/\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nPREFET\nDEUNDRE\nLiberte\n6galite\nFraternite\nDirection Departementale\ndes Territoires de I'lndre\nARRETE du\nRelatif aux majorations de I'assiette applicables lors des operations de construction, d'amelioration ou\nd'acquisition-amelioration d'immeubles en vue d'y amenager avec I'aide de I'Etat, des logements ou\ndes logements-foyers a usage locatif.\nLE PREFET DE L'lNDRE,\nVu I'arrete ministeriel du 17 octobre 2011 relatif a la majoration de I'assiette de subvention et aux\ncaracteristiques techniques des operations de construction, d'amelioration ou d'acquisition-\namelioration d'immeubles en vue d'y amenager avec I'aide de I'Etat, des logements ou des logements-\nfoyers ^ usage locatif,\nVu t'avis du 14 octobre 2025 relatif a la fixation du layer et des redevances maximaux des conventions\nconclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de I'habitation,\nVu\nRik\nI'arrete prefectoral n\u00b0 36-2024-10-10-0005 du 10 octobre 2024 portant delegation de signature a M.\nVANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre,\nVu la reunion de concertation entre Ie Direction Departementale des Territoires de I'lndre et les\nprincipaux bailleurs sociaux du departement de I'lndre (OPAC 36 et Scalis-Polylogis) en date du 12\ndecembre 2025.\nConsiderant la necessite d'adapter Ie niveau des marges locales au contexte regional,\nSur proposition du Directeur Departemental des Territoires de I'lndre,\nARRETE\nARTICLE 1: Ie present arrete abroge toutes les precedentes dispositions relatives aux majorations de\nI'assiette applicable lors des operations de construction, d'amelioration ou d'acquisition-amelioration\nd'immeuble(s) avec I'aide de I'Etat dans Ie departement de I'lndre.\nARTICLE 2: les majorations locales applicables aux layers finances a I'aide d'un PLAI ou d'un PLUS dans\nI'lndre sontjointes au present arr\u00a7te en annexe 1. Les plafonds de layers accessoires au logement sont\njoints au present arrete en annexe 2.\nARTICLE 3: Ie Directeur Departemental des Territoires de f'lndre est charge de I'execution du present\narrete qui sera public au recueil des actes administratifs de I'lndre.\nv^eOe 0// .sc^ \u2022\u00ae9- <<A\ndQ\nDirection\nDepartenientale\ndes Territoires\n*\nChateauroux, Ie t 6 fEV, 20^\nLeDaeqsyr\"/ \"f^T^n^i\n?Sk VAMft-i&. cfiv'&i/\nCite administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux majorations de l'assiette applicables lors des\nop\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager, avec l'aide de l'\u00c9tat, des\nlogements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif.\n4\nAnnexe 1Bar\u00e9me de Majoration Locale loyer (ML loyer)Le tableau suivant rappelle les valeurs ML \u00ab loyer \u00bb retenues dans l'IndreML \u00ab loyer \u00bb Bar\u00e8me(%) Observations\nMajoration pour performance \u00e9nerg\u00e9tiqueNeuf :PC d\u00e9pos\u00e9s avant le 01/01/2022 :Performance au moins \u00e9gale aRT 2012 - 10%Performance au moins \u00e9gale aRT 2012 - 20%PC d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 01/01/2022 :Niveau Bbio RE 2020-5%Niveau Bbio RE 2020-10 %RE 2020, anticipation niveau IC 2025RE 2020, anticipation niveau IC 2028PC d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 01/01/2025 :Seuil Cconstruction_2025 - 5 %Anticipation seuil C \u00e9nergie_2028 de laRE2020R\u00e9novation :Label BBC Effinergie R\u00e9novation 2024-Premi\u00e8re \u00e9tapeLabel BBC Effinergie R\u00e9novation 2024Majoration pour services compl\u00e9mentairesConstruction individuelleAcquisition \u2014 am\u00e9liorationLabel prenant en compte la performanceenvironnementale dans le cadre d'unecertification globale d'ouvrageOp\u00e9ration comportant des petitslogementsAscenseur non obligatoireMajoration pour localisation.Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole + IssoudunAutres communes urbaines (INSEE)32\nLa prise en compte de ces majorations se fera sur laproduction d'un rapport d'un bureau thermique, aud\u00e9p\u00f4t de la demande de financement et de l'attestation\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux.\nLa prise en compte de ces majorations se fera sur laproduction d'un rapport d'un bureau thermique, aud\u00e9p\u00f4t de la demande de financement et de l'attestation\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux par un organisme accr\u00e9dit\u00e9COFRAC |\nLa prise en compte de ces majorations se fera sur laproduction d'un rapport d'un bureau thermique, aud\u00e9p\u00f4t de la demande de financement et de l'attestation\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux par un organisme accr\u00e9dit\u00e9COFRAC\nLa prise en compte de ces majorations se fera sur laproduction d'un rapport d'un bureau thermique, aud\u00e9p\u00f4t de la demande de financement et de l'attestation\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux par un organisme accr\u00e9dit\u00e9COFRAC\nCertificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC\n2/3 des logements inf\u00e9rieurs au T3 :\nTotal limit\u00e9 \u00e0 15 % maximum\nAnnexe 1\nBareme de Majoration Locale layer (ML layer)\nLe tableau suivant rappelle les valeurs ML \u00ab layer\u00bb retenues dans I'lndre\nML \u00ablayer \u00bbBareme\n(%)\nObservations\nMajoration pour performance energetique\nNeuf:\nPC deposes avant te 01/01/2022 ;\nPerformance au mains 6gale a\nRT 2012-10%\nPerformance au mains egale S\nRT 2012-20%\nPC deposes a compter du 01/01/2022:\nNiveauBbioRE2020-5%\nNiveauBbioRE2020-10%\nRE 2020, anticipation niveau 1C 2025\nRE 2020, anticipation riiveau 1C 2028\nPC deposes a compter du 01/01/2025:\nSeuit Cconstruction_2025 - 5 %\nAnticipation seuil C energie_2028 de la\nRE2020\nRenovation :\nLabel BBC Effinergie Renovation 2024-\nPremiere etape\nLabel BBC Effinergie Renovation 2024\nMajoration pour services complementaires\nConstruction individuelle\nAcquisition - amelioration\nLabel prenant en compte la performance\nenvironnementale dans Ie cadre d'une\ncertification globale d'ouvrage\nOperation comportant des petits\nlogements\nAscenseur non obligatoire\nMajoration pour localisation\n\"^ ' \u2022 ': '\nChateauroux Metropole + Issoudun\nAutres communes urbaines (INSEE)\n2\n4\n2\n4\n4\n4\n2\n4\n4\n6\n3\n5\n2\n4\n3\n3\n2\nLa prise en compte de ces majorations se fera sw la\nproduction d'un rapport d'un bureau thermique, au\ndepot de la demands de financement et de /'attestation\na I'achevement des travaux.\nLa prise en compte de ces majorations se fera sur la\nproduction d'un rapport d'un bureau thermique, au\ndepot de la demands de financement et de /'attestation\na I'achevement dos travaux par un organisme accredite\nCOFRAC\nLa prise en compte de ces majorations se fera sur la\nproduction d'un rapport d'un bureau thermique, au\ndepot de la demands de financement et de I'attestation\na I'achevement des travaux par un organisme accredite\nCOFRAC\nLa prise en compte de ces majorations se fera sw la\nproduction d'un rapport d'un bureau thermique, au\nd6p6t de la demands de financement et de /'attestation\n3 I'achevement des travaux par un organisms accredits\nCOFRAC\nCertificat d61ivr6 par un organisme accr6dit6 COFRAC\n!/3 des logements inferiews au T3\nTotal limite a 15 % maximum\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux majorations de l'assiette applicables lors des\nop\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager, avec l'aide de l'\u00c9tat, des\nlogements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif.\n5\nAnnexe 2Plafonds pour les Loyers Accessoires\nPLUS Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole + Reste du d\u00e9partementIssoudunGarage 36 | 30Abri 22 18Place de stationnement 13 10Jardin 12 10\nPLAI| Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole + . Reste du d\u00e9partementIssoudunGarage 30 24Abri 18 15Place de stationnement 10Jardin 7\nIl est rappel\u00e9 que le loyer maximal, marges locales et loyer accessoire inclus ne peut pas \u00eatresup\u00e9rieur de plus de 18 % niveau qui aurait \u00e9t\u00e9 le sien en l'absence de toute surface annexeet de toutedns appliqu\u00e9e au loyer maximal de base mensuel.\nAnnexe 2\nPlafonds pour les Layers Accessoires\nPLUS\nChateauroux Metropole +\nIssoudun\nReste du departement\nGarage3630\nAbri2218\nPlace de stationnement1310\nJardin1210\nPLAI\nChateauroux Metropole +\nIssoudun\nReste du departement\nGarage3024\nAbri1815\nPlace de stationnement108\nJardin75\nII est rappele que Ie layer maximal, marges locales et layer accessoire inclus ne peut pas etre\nsuperieur de plus de 18 % niveau quiaurait ete Ie sien en I'absence detoute surface annexe\net de toute marge appliquee au layer maximal de base mensuel.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux majorations de l'assiette applicables lors des\nop\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager, avec l'aide de l'\u00c9tat, des\nlogements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif.\n6\n\\\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux majorations de l'assiette applicables lors des\nop\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager, avec l'aide de l'\u00c9tat, des\nlogements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif.\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-02-26-00001\nportant mise en demeure pour la SCI de\nChassincourt repr\u00e9sent\u00e9e par Mme GUITTARD\nBarbara, de proc\u00e9der \u00e0 la suppression d'un plan\nd'eau et la remise en \u00e9tat du site au lieu-dit\n\u00ab\u00a0Chassincourt\u00a0\u00bb sur la commune de Mouhet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt repr\u00e9sent\u00e9e\npar Mme GUITTARD Barbara, de proc\u00e9der \u00e0 la suppression d'un plan d'eau et la remise en \u00e9tat du site au lieu-dit \u00ab\u00a0Chassincourt\u00a0\u00bb sur\nla commune de Mouhet\n8\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0   36-2026-02-26-00001 du 26 f\u00e9vrier 2026   \nportant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt repr\u00e9sent\u00e9e par Mme GUITTARD \nBarbara, de proc\u00e9der \u00e0 la suppression d'un plan d'eau et la remise en \u00e9tat du site au lieu-\ndit \u00ab\u00a0Chassincourt\u00a0\u00bb sur la commune de Mouhet\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier les articles  L.171-1, L.171-3, L.171-4, L.171.5.1, \nL.171.5.2, L.171-6, L.171-7 , L.214-1 \u00e0 L.214-4 ;\nVu le Code de l'environnement, en particulier les articl es R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-\n39, R.214-40, R.214-42\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  du  28  novembre  2007  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  \napplicables  aux  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  soumis  \u00e0  d\u00e9claration \u00a0en \napplication des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'environnement et relevant de la  \nrubrique 3120 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R214-1 du code de  \nl'environnement modifi\u00e9. \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions  du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant  les  crit\u00e8res de d\u00e9finition et de  \nd\u00e9limitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de \nl'environnement modifi\u00e9. \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  du  11  septembre  2015  fixant  les  prescriptions  techniques \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou  \n\u00e0 d\u00e9claration\u00a0en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et  \nrelevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de  \nl'environnement modifi\u00e9 ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt-eau@indre.gouv.fr    1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt repr\u00e9sent\u00e9e\npar Mme GUITTARD Barbara, de proc\u00e9der \u00e0 la suppression d'un plan d'eau et la remise en \u00e9tat du site au lieu-dit \u00ab\u00a0Chassincourt\u00a0\u00bb sur\nla commune de Mouhet\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 modifi\u00e9 le 3 juillet 2024, fixant les  \nprescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  plans  d'eau,  y  compris  en  ce  qui  \nconcerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions du 13 f\u00e9vrier 2022 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration \u00a0en application des articles  \nL214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3220 (2\u00b0) de la  \nnomenclature  annex\u00e9e  au  d\u00e9cret  93-743  du  29/03/93  modifi\u00e9  - Version  consolid\u00e9e  au \n01/10/06 ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin  \nLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature  \u00e0  Monsieur  Rik  VANDERERVEN,  en  qualit\u00e9  de  Directeur  D\u00e9partemental  des \nTerritoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36- 2026-02-19-00002  en  date  du  19  f\u00e9vrier  2026 ,  portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de  \nl'Indre\u00a0;\nVu le compte rendu du jeudi 11 juillet 2024 \u00e9tabli par le service de la Police de l'Eau de la  \nDDT, suite au contr\u00f4le terrain du mercredi 10 juillet 2024 par le service de la Police de l'Eau \nde la DDT et l'OFB, relatif \u00e0 la situation d'un \u00e9tang en eau, lieu-dit \" Chassincourt\", parcelles \ncadastr\u00e9es C 1105 et C 1107 sur la commune de MOUHET (36) appartenant \u00e0 la SCI de  \nChassincourt  domicili\u00e9e Fary Ferme, 02130 BEUVARDES et g\u00e9r\u00e9e par madame Barbara  \nGUITTARD ;\nVu le Rapport de Manquement Administratif adress\u00e9 \u00e0 la SCI de Chassincourt g\u00e9r\u00e9e par  \nmadame Barbara GUITTARD r\u00e9dig\u00e9 le 21 janvier 2026  par le service en charge de la police  \nde l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires qui constate\u00a0que :\n\u2013\u00a0 Le plan d'eau a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2019 \u00e0 la suite de la mise en place d'un tuyau en PVC de  \ndiam\u00e8tre 200\u00a0mm au sein d'une zone humide. Cette cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e par la pr\u00e9sence \nd'une  ancienne  chauss\u00e9e  d'\u00e9tang,  identifi\u00e9e  sur  les  cartes  de  Cassini  ainsi  que  sur  le \ncadastre napol\u00e9onien ;\n- Le plan d'eau a une superficie de 78 ares et 14 centiares, en barrage d'un cours d'eau de  \nChassincourt, affluent de l'Anglin, dans un bassin de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole. Il dispose  \nd'un dispositif de vidange par trop-plein et se caract\u00e9rise par une faible profondeur ;\n-  La  revanche,  c'est-\u00e0-dire  la  hauteur  entre  le  miroir  d'eau  et  la  cr\u00eate  de  digue,  est  \ninsuffisante car inf\u00e9rieure \u00e0 40 cm. Une br\u00e8che est pr\u00e9sente dans l'ancienne chauss\u00e9e qui  \nsert aujourd'hui de \"d\u00e9versoir\" lors de potentielles crues ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60\u00a0616 \u2013 36\u00a0020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l\u00a0: 02 54 53 20 36 \u2013 ddt-eau@indre.gouv.fr  2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt repr\u00e9sent\u00e9e\npar Mme GUITTARD Barbara, de proc\u00e9der \u00e0 la suppression d'un plan d'eau et la remise en \u00e9tat du site au lieu-dit \u00ab\u00a0Chassincourt\u00a0\u00bb sur\nla commune de Mouhet\n10\nConsid\u00e9rant que, selon l'analyse des photographies a\u00e9riennes issues du site Geoportail, il  \nest constat\u00e9 que :\n - depuis la campagne photographique de 1949, il apparait que le plan d'eau est en  \nassec entre le 09 juin 1950 et le 04 juillet 2017 . Par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 remis en eau (sans  \nautorisation) en 2019 apr\u00e8s l'am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9 par Monsieur Franck GUITTARD, soit  \napr\u00e8s la mise en oeuvre de la Loi sur l'Eau de 1993, et apr\u00e8s l'acquisition des parcelles ;\n- en ce qui concerne l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau, monsieur GUITTARD Franck, associ\u00e9 \nde la SCI de Chassincourt, rencontr\u00e9 sur le site, a d\u00e9clar\u00e9 que le plan d'eau a \u00e9t\u00e9 en eau en \np\u00e9riode hivernale depuis son acquisition il y a environ 30 ans et qu'il \u00e9tait fond\u00e9 en titre.\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau ne peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 au titre du principe d'ant\u00e9riorit\u00e9, d\u00e8s \nlors qu'il a perdu son droit fond\u00e9 en titre \u00e0 la suite de plusieurs ann\u00e9es d'assec et qu'il n'a  \npas \u00e9t\u00e9 remis en eau avant le 29 mars 1993 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 10 juillet 2024, les agents du Service de l'OFB  \ncharg\u00e9s du contr\u00f4le, ont constat\u00e9 que l'\u00e9tang de la SCI de Chassincourt sur les parcelles C  \n1105 et C 1107 , de la commune de MOUHET, avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sans autorisation, sur une  \nsurface de 7\u00a0814\u00a0m\u00b2, que ce plan d'eau \u00e9tait situ\u00e9 en barrage d'un cours d'eau, le ruisseau  \nde Chassincourt, affluent de l'Anglin, et que sa cr\u00e9ation avait d\u00e9truit une zone humide ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement :\n\u2022 au Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin  \nLoire Bretagne adopt\u00e9 le 18 mars 2022 et qui dispose dans son chapitre 9 \u00ab\u00a0qu'il faut \npr\u00e9server  la  biodiversit\u00e9  aquatique,  restaurer  le  fonctionnement  des  circuits  de \nmigration, assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des esp\u00e8ces patrimoniales inf\u00e9od\u00e9es aux  \nmilieux aquatiques et de leurs habitats, contr\u00f4ler les esp\u00e8ces envahissantes\u00a0\u00bb.\n\u2022 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet  \n2024, fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 \nde la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement.  Le  \npropri\u00e9taire  ne  d\u00e9tient  aucun  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  pour  la  cr\u00e9ation  de  cet  \u00e9tang,  cr\u00e9\u00e9  en \nbarrage d'un \u00e9coulement, caract\u00e9ris\u00e9 comme un cours d'eau sur la commune de  \nMOUHET.\nConsid\u00e9rent que, \u00e0 l'article L 214-1 du code de l'environnement,  les rubriques suivantes de \nla nomenclature Eau sont concern\u00e9es par la cr\u00e9ation de cet ouvrage ill\u00e9gal :\n\u2022 3110 :  Obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues : r\u00e9gime d'Autorisation et Obstacle \u00e0 la  \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sup\u00e9rieur \u00e0 50 cm : r\u00e9gime d'Autorisation\n\u2022 3120 : modification du profil en travers du lit mineur du cours d'eau sur au moins  \n143 m\u00e8tres (r\u00e9gime d'Autorisation)\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60\u00a0616 \u2013 36\u00a0020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l\u00a0: 02 54 53 20 36 \u2013 ddt-eau@indre.gouv.fr  3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt repr\u00e9sent\u00e9e\npar Mme GUITTARD Barbara, de proc\u00e9der \u00e0 la suppression d'un plan d'eau et la remise en \u00e9tat du site au lieu-dit \u00ab\u00a0Chassincourt\u00a0\u00bb sur\nla commune de Mouhet\n11\n\u2022 3220 : installations dans le lit majeur du cours d'eau : 7814 m\u00b2 donc une surface  \nentre 400 m\u00b2 et 10 000 m\u00b2 (r\u00e9gime de D\u00e9claration)\n\u2022 3230 : surface du plan d'eau de 7814 m\u00b2, donc comprise entre 1 000 m\u00b2 et 3 hectares \n(r\u00e9gime de D\u00e9claration)\n\u2022 3310 : la surface du plan d'eau compos\u00e9e d'un miroir d'eau de 7814 m\u00b2 et des  \nberges, entra\u00eene la mise en eau et donc la destruction d'une zone humide : r\u00e9gime  \nde  D\u00e9claration si la surface totale est sup\u00e9rieure \u00e0 1000 m\u00b2 et r\u00e9gime d'Autorisation \nsi la surface totale est sup\u00e9rieure \u00e0 1 hectare\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La SCI de Chassincourt domicili\u00e9e Fary Ferme, 02130 BEUVARDES et g\u00e9r\u00e9e par  \nmadame Barbara GUITTARD, est mise en demeure de supprimer le plan d'eau cadastr\u00e9 C \n1105 et C 1107 , lieu-dit \u00ab\u00a0Chassincourt\u00a0\u00bb sur la commune de MOUHET et de remettre le site  \nen \u00e9tat.\nArticle 2  \u2013 La SCI de Chassincourt g\u00e9r\u00e9e par madame Barbara GUITTARD doit s'engager  \naupr\u00e8s du service de l'Eau de la DDT de l'Indre \u00e0\u00a0:\n- R\u00e9aliser l a vidange du plan d'eau \u00e0 compter du 1er avril 2026, en veillant \u00e0 la mise en  \nplace  pr\u00e9alable  de  dispositifs  de  filtration  visant  \u00e0  limiter  les  apports  importants  de  \ns\u00e9diments en aval. Une demande devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 notre service \u00e0 cet effet ;\n- Retirer le tuyau de diam\u00e8tre 200 sur l'ensemble de sa longueur  ;\n- Recr\u00e9er le lit du cours d'eau avec une pente douce, sans surcreusement, afin de conserver \nune hauteur comparable \u00e0 celle observ\u00e9e en amont et en aval\u00a0;\n- \u00c9viter toute d\u00e9gradation de la zone humide \u00e0 la suite de l'assec du plan d'eau et assurer la \npr\u00e9servation du site. \nToutes les prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 devront \u00eatre achev\u00e9es  au plus tard le 31  \noctobre 2026. \n   \nArticle 3  \u2013 Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas  \nsatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites  \np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les  \nmesures de police pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60\u00a0616 \u2013 36\u00a0020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l\u00a0: 02 54 53 20 36 \u2013 ddt-eau@indre.gouv.fr  4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt repr\u00e9sent\u00e9e\npar Mme GUITTARD Barbara, de proc\u00e9der \u00e0 la suppression d'un plan d'eau et la remise en \u00e9tat du site au lieu-dit \u00ab\u00a0Chassincourt\u00a0\u00bb sur\nla commune de Mouhet\n12\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 2  \ncours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. \nArticle 5 \u2013 Mesures de publicit\u00e9 \nEn vue de l'information des tiers le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\u00a0\nArticle 6 \u2013 Publication et information des tiers\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0  la  SCI  de  Chassincourt  g\u00e9r\u00e9e  par  madame  Barbara  \nGUITTARD.\nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Indre  et  le  Directeur  D\u00e9partemental  des \nTerritoires de l'Inde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\nCharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre\n Par d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Cheffe de service du SPREN\n      sign\u00e9    Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60\u00a0616 \u2013 36\u00a0020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l\u00a0: 02 54 53 20 36 \u2013 ddt-eau@indre.gouv.fr  5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-02-26-00001 - portant mise en demeure pour la SCI de Chassincourt repr\u00e9sent\u00e9e\npar Mme GUITTARD Barbara, de proc\u00e9der \u00e0 la suppression d'un plan d'eau et la remise en \u00e9tat du site au lieu-dit \u00ab\u00a0Chassincourt\u00a0\u00bb sur\nla commune de Mouhet\n13","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T15:35:35+00:00","id":"a4eb06043438fca680986abadc1288535ca9df0c84b3bb52b05e5b81b7d9550c","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0 36-2026-041 du 27 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T15:01:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43470/362007/file/recueil-36-2026-041-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}