{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qp\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetG\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00432\ninstituant un p\u00e9rim\u00e9tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des\nquarts de finale de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le\nmercredi 10 avril 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et\nL. 2512-14 ;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,\nL. 611-1 et L. 613-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge\nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul\ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune\nque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\nexerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement\nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa\nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel\nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser\nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la\nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de\nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le\nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'aux termes de l'article\n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement\ndes Hauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00432 \n \n \n \n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n ;\n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du\nm\u00eame code peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de\nl'article L. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes,\n\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le mercredi 10 avril 2024 \u00e0 21h00 un match de football\npour le compte des quarts de finales de la Ligue des Champions au stade du Parc des\nPrinces \u00e0 Paris 16\u00b0TM qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain (PSG) au Football\nClub de Barcelone (FC BARCELONE); qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de\nsupporters ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du\nstade ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est\nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature\nterroriste ;\nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens\ncontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE relev\u00e9 par le Premier\nministre au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb dimanche 24 mars 2024 sur l'ensemble du\nterritoire national, \u00e0 la suite de l'attentat terroriste commis \u00e0 Moscou le 22 mars\ndernier ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens pendant cette journ\u00e9e ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e9tre de protection\ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des quarts de finale de la Ligue\ndes Champions opposant le PSG au FC BARCELONE au Parc des Princes \u00e0 Paris 16*\"\u00b0 le\nmercredi 10 avril 2024 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1\u00b0 \u2014 Du mercredi 10 avril 2024 \u00e0 17h00 au jeudi 11 avril 2024 \u00e0 O1h00 est institu\u00e9\nun p\u00e9rimetre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont\nr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 est d\u00e9limit\u00e9 par les voies\nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :\n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de\nI'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00b0TM\u00a2;\n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8\"\u00ae ;\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et l'all\u00e9e\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16* ;\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue\nLecomte du NoUy \u00e0 Paris 16\u00b0TM;\n- rue Lecomte du NoUy \u00e0 Paris 16\u00b0\u00b0 ;\n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16\u00ea\"\u00b0 ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0 ;\n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16\u00b0TM;\n- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 31 de l'avenue du\nParc des Princes et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail \u00e0 Paris 16\u00b0TM;\n- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique, en vis-\u00e0-vis du magasin Carglass, depuis\nl'avenue du Parc des Princes ;\n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00eam\u00b0;\n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);\n- parking du complexe omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00b0TM;\n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue\nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0\nParis 16\u00eame ;\n- rond-point de la place de I'Europe \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0 ;\n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la\nrue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris\n16\u00eame,\nArticle 3 \u2014 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et\nde filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s :\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et\nl'all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16#\u00b0 ;\nrue Lecomte du Nouy \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0 ;\n\u00e0 I'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris\n'l\u00f4\u00e8me;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris\n'l\u00f4\u00e8me;\nau n\u00b0 31 de l'avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00eb7\u00b0;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant\nGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00eam\u00b0;\nrue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92);\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de I'Europe et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92);\nplace de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue\nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0\nParis 16\u00b0TM\u00a2;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92);\n\u00e0 I'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris\n'l\u00f4\u00e8me;\n\u00e0 l'angle de la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16\u00b0TM et de la rue Joseph Bernard \u00e0\nBoulogne-Billancourt (92).\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n- \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n\nTITRE 11\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00a2,\nles mesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- tout rassemblement de nature revendicative ;\n- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou\npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ;\n- I'acc\u00e9s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural\net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0 et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage\npr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la\ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,\nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents\nde police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se\nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une\nmesure de filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9 :\n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0\nproc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la\nvisite des v\u00e9hicules ;\n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers\nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le\nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur\nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\n \n \n \n \n.\n \n \n \n\nArticle 5 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes\nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e9tre institu\u00e9 par\nl'article 1\u00b0 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1\ndu code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nTITRE TH\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 \u2014- Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies\nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution\nde la situation.\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\npolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture\ndes Hauts-de-Seine, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis \u00e0 la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Nanterre et communiqu\u00e9 au maire de Boulogne-Billancourt (92).\nFait \u00e0 Paris, le 4 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00432 du 4 avril 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\nsoit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00e9tre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de |a\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation\njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n- \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nI > = _ .\nB \u00cb JARDINS D\u00c9S r.@ SERRES D'AUTEUIL DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC\n\u00a7 / ET DE LA CIRCULATION\nRoland Garros g ; \u00ab ;\nPn e s. | \\ |__PARCDES PRINCES\nU'Ou- _ |\nPy \"l > \u00e0 ' t -\n> \u2014 ; ot st PERIMETRE SILT\n. ; l 1; v ms GR Mercredi 10 avril 2024 '\n22y : S = ; 21h00 : PSG - FC BARCELONE m\n\u00bb Boulevard d'Auteuil Boulevard d'Auteuil \n4\n3 2 / - ' i PORTE\n50 \" \u00bb / 2 mn /= MOLITOR -\nS # Groupe /\u00a2 1 ' &\n\u00fc Scolaire / & ., of 5 \u00bbL \u00f9 Dupa\"{ow: 2 ?oflg \"o'\" ~ GI'OUpe *\n\u00eb $ / \u00eb e do 8 Scolaire\ne & \u00a7 $ / $ Jean De\nhce Rue f = \u0153 /$ \u00ab La Fontaine #hs 2 G'llg,, < \u00c0 2 3& be rea\u00f9 \u0178 =.\u00e9\" 2 au C\\'\\a ' 1 \u00e6 . \"e\"l\u00b0\"\n\u00a9 2 \" Rue o # 0.,% rue 4\ng \" Ruo J 3 ' - w\" \u00d9H@'Q = \u00b0\nse c\"\u00e4'oa\" Ph - \" 2 3 L\n0 80 L . F 3\u0152 - e O $\n\u00ea = = \u00a3 =\n' ' &g, o\n; \" \" 3% Stade \u00ab k e % 8\nc& Jean Bouin N , B, \u00b0 \u00ff5 2 > % $= Lj L3\nRg/\"a o ' e 2\nCh \u00e9 $ \u00ab ,\n\u00bb es\nv 2 ' \u00eb.Se M >\nere o#\" Rond-point ude Fat-=-n, > du No\u00ff \" \u00ab' N g rs 2 \u00e9 tou e ORuoge s \u00ab\npae -/8 ';I I'Europ = : 3\n$ . S V Col\u00e8geet 2& d ; ' \u00bb# - o WBlyc\u00e9e Claude = \u20ac\n& S S # Bemard \u00a3 2\n\u00eb e 21 g 8\ng 9 % ' \".fi\\.\u00ee \u00bb\ns/ \u00e0 3 3 en o, < 3 Rue de |'M\u00a2'e -\nu\u00e2 \u2014 J 5\n\u00bb\n-~\nS\n\u00bb 1 F.\u00e6-\nRE. g ; \u00ae\n1 g ) %\n| = L <\n\" 3 & %(' = o = od_?d' \u00a5 % \u00a5 ' & >'\"\\\u00e6 L {@ * (?' & s 'x ' & b; \u00c0\nL 2 15 Q s S ?entre R - Ko \u00e2' 2 \u0153\nirurgical Yo s5 l'\u00e4, - A\" \u00e9 A\nb Princes es \u00bb = L i 2 2\nb2 I, o LEM & =\nefl', \u00bb 3 ' ; Pl =%3 :% H du G\u00e9n\u00e9ral $\nR \u00a3 g1 . Stefanik s\ne de & ' Amm & JP.l'i. @5 ) 4 5, E v Q\u00ca * @\no \u00eb gy 4 X\n1S > o e\u00bb o '9. e ~ , z\nRout = 2 _ Eglise \u20ac\n\u00a9 de la Reine @ \u00a7 Sainte-Jeanne 3 _\n19 & : de Chantal 2 = 8\nAl ,,' d 150 % 10\n:fi\\\\\\' R\u00e9sdenc; O PI. du Docteur\" 1 ::/ o\u00b0 de ls Roio 5\\ e Ca/tg Paul Michaux %,\n\u00b0o\u00b0 5 X u \\@ Ci/ 1 6\n\u00ae N $ ; vN p\n\u00bb \u00ab seni s N JARDINSDE ... - , SaQua PORTE7 d gaouard Galer .... R\\% \\ iarorre 81 \\.\\a. OCTAVE SAINT-CLOUD )\nEDOUARD 42 Rue 5 % g \\% DESAINTCLOUD \u00a3 N $ MRBEAU :DETALE \" m* Ecole \\3 = e* @maternelle \\2 sr *%'\u00ab.\u2014 '\\ ; Pl h\n... d \u00e0 \\ % 2 s1064 Saint-Cloud\n- 4N = f \" *","date":"2024-04-04","first_seen_on":"2024-05-12T11:51:47+00:00","id":"a4f674d5a5a7b4dd621a6f8ad373e1f670190208cbc1ca0aff00a50f6b0def0b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00432 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion des quarts de finale de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 10 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-04T12:06:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-04T12:06:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024_00432_SILT_PSG_BARCELONE_10_avril_sans_signature_PP.pdf"}