{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n10 MARS 2025\nCENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNEDIRECTIONDDETSPP\u2014SVDDTM\u2014SAFEB/UGMA\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 07 - MARS 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nCENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE\n DIRECTION\n D\u00e9cision du 18 f\u00e9vrier 2025 du directeur du Centre Hospitalier\nde CARCASSONNE portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant\nla Direction de l'IFMS \u00e0 :\n- Mme Christelle NERZIC, Directrice de l'IFMS\n- Mme Pascale ALMERGE, Cadre Sup\u00e9rieur de l'IFMS\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\nDDETSPP\n SV\n Convention du 23 janvier 2025 relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des\nv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de\nprophylaxie organis\u00e9es par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aude -\nP\u00e9riode du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20264\nDDTM\n SAFEB/UGMA\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2025-005 du 6 mars\n2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article\nL.181-2 du Code de l'environnement pour les travaux de \nr\u00e9habilitation du seuil ruin\u00e9 de la prise d'eau du Moulin d'Alzau,\nainsi que pour les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \n\u00e9cologique, sur la rivi\u00e8re La Rougeanne, sur les communes de \nPEZENS et de MOUSSOULENS\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20268\nCENTRE HOSPITALIERCMTCASSOWUNCE\nDECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLE DIRECTEUR,e VU le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35;e VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 30) de la Loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;e VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 d\u00e9signant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 11 mars 2024 nommant Madame ChristelleNERZIC en qualit\u00e9 de Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale d'institut de formation IFSI/IFAS ;e CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel du CH ;\nDECIDE\nARTICLE 1- Objet :La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant la Direction de l'IFMS.Elle annule et remplace toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 ces domaines de comp\u00e9tence.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation :Les personnes suivantes re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation :Madame Christelle NERZIC, Directrice de l'IFMS ;Madame Pascale ALMERGE, Cadre sup\u00e9rieur de |'IFMS;En cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services de l'IFMS peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente ala signature du Directeur.\nARTICLE 3 - Nature des actes d\u00e9l\u00e9qu\u00e9s \u00e0 Madame Christelle NERZIC :3.1 Madame Christelle NERZIC re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de la Direction del'IFMS, cit\u00e9s ci-dessous dans la limite de 50 000\u20ac HT:Mise en \u0153uvre des projets p\u00e9dagogiques des instituts de formation ;Conventions de stages des \u00e9tudiants / \u00e9l\u00e8ves des instituts de formation ;Devis de formation relatifs aux co\u00fbts de scolarit\u00e9 \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision annuelledu Directeur qui en fixe le montant ;Attestations de pr\u00e9sence, de scolarit\u00e9, des frais de d\u00e9placement des \u00e9tudiants en stage ;Cong\u00e9s et autorisations d'absence des personnels de l''IFMS et des \u00e9tudiants/\u00e9l\u00e8ves ;Parafes : ON sae PAPage 1 sur :\n1\n- Notifications de sanctions \u00e0 l'encontre des \u00e9tudiants/\u00e9l\u00e8ves ;- Convocations aux jurys, aux \u00e9preuves de s\u00e9lection ;- Courriers d'admissibilit\u00e9/d'admissions ;- R\u00e9sultats d'\u00e9valuations, de commission d'attribution des cr\u00e9dits ;- Lettres-contrats dans le cadre de demandes d'interventions p\u00e9dagogiques ;- Accords pr\u00e9alables dans les devis relatifs aux mat\u00e9riels p\u00e9dagogiques ;- Conventions individuelles de formation des \u00e9tudiants hors CH ;- Ordres de mission des cadres de sant\u00e9 formateurs hors d\u00e9partement dans le cadre dejourn\u00e9es d'\u00e9tude, de congr\u00e8s... ;- Des mandats et des frais de d\u00e9placement pour les \u00e9tudiants de |'IFSI ;- Des frais de d\u00e9placement des m\u00e9decins ext\u00e9rieurs ;- Des \u00e9tats de remboursements pour les intervenants ext\u00e9rieurs \u00e0 l'IFMS ;- Notes d'information sur l'IFMS (ouverture des concours, fermeture IFMS...)\n3.2 Dans le cadre de I'astreinte administrative et/ou d'int\u00e9rim de direction du CentreHospitalier- Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d'astreinte administrative du Centre Hospitalier.- Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d'int\u00e9rim de direction du Centre Hospitalier.Sont exclus du domaine de d\u00e9l\u00e9gation les courriers, actes et conventions engageantl'\u00e9tablissement vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s de tutelle, des \u00e9lus ou associations.\nARTICLE 4 : Nature des actes d\u00e9l\u00e9qu\u00e9s \u00e0 Madame Pascale ALMERGE:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Christelle NERZIC, et afin de favoriser lacontinuit\u00e9 de service, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour son domaine de responsabilit\u00e9 \u00e0Madame Pascale ALMERGE pour tous les actes cit\u00e9s ci-dessous, dans la limite de 10 000\u20ac HT :- Mise en \u0153uvre des projets p\u00e9dagogiques des instituts de formation ;- Conventions de stages des \u00e9tudiants / \u00e9l\u00e8ves des instituts de formation ;- Devis de formation relatifs aux co\u00fbts de scolarit\u00e9 \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision annuelledu Directeur qui en fixe le montant ;- Attestations de pr\u00e9sence, de scolarit\u00e9, des frais de d\u00e9placement des \u00e9tudiants en stage ;- Cong\u00e9s et autorisations d'absence des personnels de l'IFMS et des \u00e9tudiants/\u00e9l\u00e8ves ;- Notifications de sanctions \u00e0 l'encontre des \u00e9tudiants/\u00e9l\u00e8ves ;- Convocations aux jurys, aux \u00e9preuves de s\u00e9lection ;- Courriers d'admissibilit\u00e9/d'admissions ;- R\u00e9sultats d'\u00e9valuations, de commission d'attribution des cr\u00e9dits ;- Lettres-contrats dans le cadre de demandes d'interventions p\u00e9dagogiques ;- Accords pr\u00e9alables dans les devis relatifs aux mat\u00e9riels p\u00e9dagogiques ;- Conventions individuelles de formation des \u00e9tudiants hors CH ;- Ordres de mission des cadres de sant\u00e9 formateurs hors d\u00e9partement dans le cadre dejourn\u00e9es d'\u00e9tude, de congr\u00e8s... ;- Des mandats et des frais de d\u00e9placement pour les \u00e9tudiants de l'IFSI ;- Des frais de d\u00e9placement des m\u00e9decins ext\u00e9rieurs ;- Des \u00e9tats de remboursements pour les intervenants ext\u00e9rieurs \u00e0 l'IFMS ;- Notes d'information sur l'IFMS (ouverture des concours, fermeture IFMS...)\nAu moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation.Sont exclus du domaine de d\u00e9l\u00e9gation les courriers, actes et conventions engageantl'\u00e9tablissement vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s de tutelle, des \u00e9lus ou associations.\nArticle 5 - Devoir d'information :\u00c0 leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le Directeur inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 6 -Modalit\u00e9s de publication :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement.\nParafes : CU SAPPage 2 sur\n2\nElle sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance lorsde sa prochaine s\u00e9ance.Elle fera l'objet d'une transmission sans d\u00e9lai au Tr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne\nCarcassonne, le 18 f\u00e9vrier 2025\nLe Difecteur,\n@ BOLLIETExemplaire de la sjMadame Christell\nExemplaire de la signature deMadame Pascale ALMERGE\n4\nParafes : ( WJ di 8 PAPage 3 sur =\n\u00e0\n3\nCONVENTION RELATIVE A LA REMUNERATIONDES VETERINAIRES SANITAIRES CHARGES DE L'EXECUTIONDES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE ORGANISEES PAR L'\u00c9TATDANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDEP\u00e9riode du 1* octobre 2024 au 30 septembre 2025VU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment son article L.203-1, L.203-4 et R.203-14 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2017 \u00e9tablissant la liste des interventions relatives \u00e0 des mesures de surveillanceou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 du 10/07/2017 relative aux modalit\u00e9s de fixation des tarifs deprophylaxies animales ;Entre d'une part, les Docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires Erik DUWE et Fran\u00e7ois PEYROT, repr\u00e9sentant respectivement l'Ordredes v\u00e9t\u00e9rinaires et le Syndicat des v\u00e9t\u00e9rinaires praticiens :Et d'autre part, Monsieur Alexandre GRANGER et Monsieur Alfred VISMARA, \u00e9leveurs, repr\u00e9sentantrespectivement le Groupement de D\u00e9fense Sanitaire de l'Aude et la Chambre d'Agriculture de l'Aude :H est convenu ce qui suit :Article 1_La pr\u00e9sente convention d\u00e9finit les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution desop\u00e9rations de prophylaxie collective organis\u00e9es par l'\u00c9tat, du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.Ces tarifs sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau joint en annexe, ainsi que la participation \u00e9ventuelle de l'\u00c9tat qui vient end\u00e9duction. Ces tarifs s'entendent Hors Taxes et \u00e0 l'unit\u00e9.Les \u00e9leveurs \u00e0 jour de leur adh\u00e9sion au groupement de d\u00e9fense sanitaire de l'Aude peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'uneparticipation financi\u00e8re du Groupement de D\u00e9fense Sanitaire de l'Aude.\n. 'Article 2 : D\u00e9tail des op\u00e9rationsA! La prestation \u00ab visite \u00bb comprend outre l'\u00e9valuation technique ou documentaire objet de la visite :- l'organisation du rendez-vous,- la pr\u00e9paration de la visite,- la pr\u00e9sentation des op\u00e9rations \u00e0 l'\u00e9leveur,- le recensement des animaux d'esp\u00e8ces sensibles,- l'\u00e9tablissement des rapports ou comptes-rendus r\u00e9glementaires ou pr\u00e9vus dans la convention quadripartite.Lorsque lors de la m\u00eame visite, le v\u00e9t\u00e9rinaire intervient pour plusieurs maladies, une seule visite et un seuld\u00e9placement sont dus.Pour les tuberculinations, lors de l'intervention initiale (injection), une visite, un d\u00e9placement et les injections sontfactur\u00e9es. Lors de la lecture obligatoire r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 72 heures, une visite et un d\u00e9placement sont factur\u00e9s. En cas ded\u00e9ficit de contention, les conditions de tarif d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 s'appliquent.8/ La prestation \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement de sang \u00bb comprend :- l'acte proprement dit,- la fourniture de l'aiguille (changement obligatoire \u00e0 chaque animal) et du tube- la destruction de l'aiguille dans un circuit habilit\u00e9,- l'exp\u00e9dition du pr\u00e9l\u00e8vement au laboratoire. Le co\u00fbt du transport des pr\u00e9l\u00e8vements par la Poste (colissimo)peut\u00e9tre factur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9leveur si n\u00e9cessaire.En cas de recours au dosage de linterf\u00e9ron gamma, le pr\u00e9l\u00e8vement de sang doit \u00eatre fait sur tube h\u00e9parin\u00e9 (tubeavec un volume de 10 mL) et doit \u00eatre achemin\u00e9 dans les 6 h au laboratoire agr\u00e9\u00e9, \u00e0 une temp\u00e9rature compriseentre 17 et 23\u00b0C. Ce pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une tarification sp\u00e9cifique, m\u00eame si un autre pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0un d\u00e9pistage s\u00e9rologique est r\u00e9alis\u00e9 sur le m\u00eame animal, et la logistique du transport reste \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur.CI La prestation \u00ab intradermotuberculination \u00bb (intradermotuberculination simple (IDS) ouintradermotuberculination comparative (IDC)} comprend, selon les modalit\u00e9s de la note de serviceDGAL/SDSPA/N2012-8237 :- la mesure du pli de peau \u00e0 JO,- l'acte d'injection intradermique,UC  rt\n4\n- le contr\u00f4le \u00e0 72 heures de la r\u00e9action par mesure du pli de peau,- le remplissage du tableau des mesures,- la foumiture de la tuberculine. Dans le cas de FIDC, l'Etat fourni aux v\u00e9t\u00e9rinaires les tuberculines aviaire etbovine.D/ Concernant la vaccination contre l'IBR :Les vaccins sont conserv\u00e9s et transport\u00e9s sous couvert de la cha\u00eene du froid. Les vaccins seront utilis\u00e9s en res-pectant les consignes d'utilisation apr\u00e8s ouverture du flacon, comme mentionn\u00e9es sur le RCP du produit :- Bovilis IBR Marker Live : Dur\u00e9e de conservation apr\u00e8s reconstitution selon les instructions : 3 heures.D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un flacon sera ouvert pour chaque \u00e9levage et la facturation se fera en r\u00e9f\u00e9rence au tableautransmis chaque ann\u00e9e par le GDS ; en cas de non utilisation de l'int\u00e9gralit\u00e9 du flacon, le reliquat ne sera pasconserv\u00e9 et tout le flacon sera factur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9leveur {cf tableau du GDS).De fa\u00e7on exceptionnelle et uniquement pour le vaccin Bovilis, dans le cadre de tourn\u00e9es, un flacon pourra \u00eatre par-tag\u00e9 entre plusieurs \u00e9levages. Dans ce cas, la facturation bas\u00e9e sur le tableau du GDS sera adapt\u00e9e en consid\u00e9-rant le nombre total de doses utilis\u00e9es et en proratisant par \u00e9levage en fonction des doses utilis\u00e9es pour chacund'eux.E/ La prestation \u00ab forfait d\u00e9placement \u00bb couvre le d\u00e9placement \u00e0 une distance de 20 km autour du cabinet duv\u00e9t\u00e9rinaire. Fe gr ek tend robes ge eg aparcouru, r\u00e9partis entre les \u00e9leveurs lors d'organisation de tourn\u00e9eArticle 3 : Pr\u00e9avisLors d'une demande de visite v\u00e9t\u00e9rinaire pour l'introduction d'un animal dans l'exploitation, le v\u00e9t\u00e9rinaire doit \u00eatrepr\u00e9venu dans les 15 jours suivant l'introduction et s'engage \u00e0 intervenir dans les 15 jours. Le m\u00eame pr\u00e9aviss'applique pour les retours de descente d'estive.Lors d'une demande de visite v\u00e9t\u00e9rinaire pour primo vaccination contre l'IBR ou rappel \u00e0 6 mois, le v\u00e9t\u00e9rinaire doit\u00eatre pr\u00e9venu au moins 15 jours avant et s'engage \u00e0 intervenir dans les 15 jours.Dans le cas contraire, le tarif de la visite sera major\u00e9 de 20 % et des frais de d\u00e9placement associ\u00e9s \u00e0 raison de1,24 \u20ac / km, int\u00e9gralement \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur, s'appliquent.\nArticle 4 : Contenti\nLa contention des animaux doit \u00eatre assur\u00e9e par l'\u00e9leveur. Si le travail du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire est retard\u00e9 en raisonnotamment d'une organisation ou une contention insuffisantes par l'\u00e9leveur ou du caract\u00e8re sauvage des animaux,le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire facturera le temps pass\u00e9 \u00e0 raison de 90,00 \u20ac HT l'heure. Le travail du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaireest bas\u00e9 sur le ratio suivant : 35 bovins pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'heure. Le v\u00e9t\u00e9rinaire indiquera sur le document de pr\u00e9l\u00e8vement(DAP) l'efficacit\u00e9 de la contention.Article 5 : A lation tardEn cas d'annulation d'une visite moins de 4 jours avant, sauf cas de force majeure, le tarif de la nouvelle visite seramajor\u00e9e de 20 % et des frais de d\u00e9placement associ\u00e9s a raison de 1,24 \u20ac / km, int\u00e9gralement 4 la charge del'\u00e9leveur, s'appliquent.Dans le cas o\u00f9 l'\u00e9leveur sofficite son v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire pour r\u00e9aliser ses op\u00e9rations de prophylaxie annuelle enplusieurs sessions, au-del\u00e0 de deux d\u00e9placements, le tarif des visites suppl\u00e9mentaires sera major\u00e9e de 20 % etdes frais de d\u00e9placement associ\u00e9s \u00e0 raison de 1,24 \u20ac / km, int\u00e9gralement \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur, s'appliquent.\nArticle 7 : D\u00e9pt ti\nEn cas de d\u00e9placement hors exploitation, un tarif au km, \u00e0 raison de 1,24 \u20ac / km s'applique et remplace le \u00ab forfaitd\u00e9placement \u00bb.Convention lue et approuv\u00e9e le 22/24/ 2525Pour le Syndicat des v\u00e9t\u00e9rinaires, Pour le Groupement de D\u00e9fense Sanitaire,Dr v\u00e9t\u00e9rinaire oo M. Alexandre GRANGER :_ dl PSPour l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires, Pour la Chambre d'Agriculture,M. Alfred VISMARAee\n5\nTX? ace 1 deANT VA AG\nANNEXE A LA CONVENTION BIPARTITE - TARIF DES Ene \u00e9otes| dont pertOPERATIONS DE PROPHYLAXIE DU 01/10/2024 AU 30/09/2025 | (HT) (1) | d\u00e9duireCes tarifs sont d\u00e9finis hors conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 3, 4, 5 et6 et 7 de la convention (pr\u00e9avis, contention, annulation tardive, demandesp\u00e9cifique et d\u00e9placement exceptionnel) o\u00f9 un tarif sp\u00e9cifique et/ou des frais ded\u00e9placement s'appliquent (1,24 \u20ac / km)| PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE ET LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE1) Visite d'une exploitation qualifi\u00e9e ou en cours de qualification 32,76 1,972) Visite d'une exploitation en cours d'assainissement 32,76 1,97 3,053) Forfait d\u00e9placement (1,10\u20ac / km suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de 20 km) 32,004) Pr\u00e9l\u00e8vement de sang destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rolagique pour un cheptel qualifi\u00e9 2,205) Pr\u00e9l\u00e8vement de sang destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique de la leucose pour un cheptel en 0.76cours d'assainissement :6) Intradermobrucellination 2,90i! PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE ET CAPRINE1) Visite d'une exploitation qualifi\u00e9e (lors de l'injection initiale et lecture) 32,76 1,972) Forfait d\u00e9placement (applicable \u00e9galement pour la lecture \u00e0 72 h) (1,10\u20ac / km suppl\u00e9mentaire 32.00au-dela de 20 km) :3) Intradermotuberculination simple par animal (avec fourniture de la tuberculine) 2,904) Intradermotuberculination comparative par animal (tuberculines fournis par l'Etat) 7,98 0,48 6,155/ Pr\u00e9l\u00e8vement de sang sp\u00e9cifique destin\u00e9 au dosage de l'interferon gamma 2,20HLPR LAXIE DE LA BRUC SE OVINE ET CAPRINE1) Visite de l'exploitation 32,76 1,972) Forfait d\u00e9placement (1,10\u20ac / km suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de 20 km) 32,003} Pr\u00e9l\u00e8vement de sang destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique 1,50IV PROPHYLAXIE DE LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE {IBR)1) Visite de l'exploitation 32,76 1,972) Forfait d\u00e9placement (1,10\u20ac / km suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de 20 km) 32,003) Pr\u00e9l\u00e8vement de sang destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique 2,204) Vaccination (injection seule, non compris la fourniture du vaccin) 1,15V PROPHYLAXIE DE LA FCO (lorsque la vaccination est obligatoire)1) Visite de l'exploitation 32,76 1,972). Forfait d\u00e9placement (1,10\u20ac / km suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de 20 km) 32,003) Vaccination obligatoire d'un Bovin (injection seule, non compris la fourniture du vaccin) 2,16 0,134) Vaccination obligatoire d'un ovin ou caprin (injection seule, non compris la fourniture du 0.83 0.05vaccin) : :V CONTROLES A L'INTRODUCTION DES ANIMAUX1) Pour les Bovins- Forfait visite 32,76 1,97- Pr\u00e9l\u00e8vement de sang destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique 2,20- Intradermotuberculination simple 2,90- Forfait d\u00e9placement (1,10\u20ac / km suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de 20 km) 32,00\n6\nON E 'INTRODUCTION DES ANIMAUX (suite2) pour les ovins et rins au inet~ Forfait visite 16,46 0,99- Pr\u00e9l\u00e8vement de sang destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique 1,503} Pour les ovins et caprins sur l'exploitation- Forfait visite 32,76 1,97- Pr\u00e9l\u00e8vement de sang destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique 1,50- Forfait d\u00e9placement (1,10\u20ac / km suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de 20 km) 32,00VI PROPHYLAXIE LA MALADIE D'AUJE DES PORCS ET SANGLIERS D'ELEVAGE1) Visite de l'exploitation 32,76 1,972) Pr\u00e9l\u00e8vement de sang sur buvard. par animal 4,00 1,223) Pr\u00e9l\u00e8vement de sang sur tube, par animal 5,70 1,224) Forfait d\u00e9placement (1,10\u20ac / km suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de 20 km) 32,00\nIX DIVERSCo\u00fbt du d\u00e9placement (par km parcouru) pour les interventions suivantes : 1,241) Visite de conformit\u00e9 des cheptels bovins ou ovins d'engraissement d\u00e9rogatoires~ la premi\u00e8re demi-heure 32,76 1,97- l'heure suivante 45,002) Visite d'exploitati re du \u00a9 tremblante- la premi\u00e8re demi-heure 32,76 1,97- l'heure suivante 45,003) Visi contr- la premi\u00e8re demi-heure 32,76 1,97- l'heure suivante 45,004) CAEV (arthrite enc\u00e9phalite caprine \u00e0 virus }- la premi\u00e8re demi-heure 32,76 1,97- l'heure suivante 45,00- pr\u00e9l\u00e8vement de sang par caprin 1,505) Contr\u00f4le \u00e9levage de volaillesVisite d'exploitation en vue de d\u00e9roger au confinement des volailles en lien avec la gestion durisque influenza aviaire\u2014 la premi\u00e8re demi-heure 32,76 1,97- l'heure suivante 45,00- r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements (par prise de sang ou \u00e9couvillon) 2,776/ R\u00e9alisa : gvaluati itaire (toutes esp\u00e8ces~ la premi\u00e8re demi-heure 32,76 1,97- l'heure suivante 45,007) Contr\u00f4le d'un \u00e9levage de gibier Application des tarifs mentionn\u00e9s ci-dessus en fonction des maladiesrecherch\u00e9es(1) 1.0 : indice ordinal 2024 soit 16,63 \u20ac\nPaae 2 de 2 / A AG\n7\n} Direction D\u00e9partementale desE \u00c0: Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2025-005 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L.181-2 du Code de l'environnement pour lestravaux de r\u00e9habilitation du seuil ruin\u00e9 de la prise d'eau du Moulin d'Alzau, ainsi quepour les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, sur la rivi\u00e8re LaRougeanne, sur les communes de Pezens et de Moussoulens\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 :VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 \u00e0 L.214-6,L.214-17 et R.214-1 \u00e0 R.214-56 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la no-menclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations d'entretiende cours d'eau soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e autableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annex\u00e9eau d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 19 juillet 2013 fixantla liste des cours d'eau en liste 1 et 2 du L.214-17 du Code de l'environnement ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 arr\u00eat\u00e9 le 21 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'\u00e9tude \u00ab Synth\u00e8se d\u00e9partementale des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements constituant un obstacle \u00e0l'\u00e9coulement des eaux dans l'optique du rel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s en 2014 \u00bb visant\u00e0 d\u00e9finir une valeur de d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9 pour les ouvrages concern\u00e9s ;\n8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-003 du 11 avril 2024 reconnaissantl'existence du Moulin d'Alzau, sur les communes de Pezens et de Moussoulens, ainsi que le droitd'eau fond\u00e9 en titre, et fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la remise en servicede la prise d'eau et \u00e0 la remise en \u00e9tat du seuil ruin\u00e9, sur la rivi\u00e8re La Rougeanne ;VU la convention de gestion en vigueur, transmise \u00e0 la DDTM de l'Aude, entre \u00ab Madame GeorgiaDI MATTOS et Monsieur Ulf Torvald EK \u00bb (propri\u00e9taires du Ch\u00e2teau d'Alzau et ses annexes) et \u00ab lasoci\u00e9t\u00e9 PEYRARDEL \u00bb (propri\u00e9taire du moulin d'Alzau), portant sur les r\u00e8gles de gestion desouvrages hydrauliques (manipulation de la vanne de prise d'eau, de la vanne de chasse(d\u00e9gravement) et des vannes interm\u00e9diaires...), leur entretien, et les responsabilit\u00e9s incombant achacun (respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9...) ;VU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e au titre des articles L.181-1 \u00e0 L.181-4 duCode de l'environnement par Ing\u00e9-Eau, pour le compte de Madame Georgia Di mattos et MonsieurUlf Ek (et re\u00e7ue le 05 juillet 2024), relative aux travaux de r\u00e9habilitation du seuil ruin\u00e9 de la prised'eau du Moulin d'Alzau (identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro ROE 48710) et de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique, sur la rivi\u00e8re La Rougeanne, sur les communes de Pezens et de Moussoulens ;VU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 05/08/2024, l'avis de la Direction R\u00e9gionaledes Affaires Culturelles (DRAC) du 12/08/2024, l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de p\u00eachedu 19/08/2024 et l'avis favorable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 03/12/2024 ;VU la validation du dossier de demande d'autorisation environnementale par la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude en date du 11/12/2024 ;VU la consultation du public, sur le projet, organis\u00e9e sur le site de la Pr\u00e9fecture de l'Aude du 17d\u00e9cembre 2024 au 07 janvier 2025 inclus (soit 21 jours) ;VU l'absence d'observation formul\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2025 par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 quilui a \u00e9t\u00e9 soumis conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-40 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de la visite sur site du 10 janvier 2023 (voir proc\u00e8s verbal deconstatation de l'\u00e9tat des lieux adress\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2023) il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli la ruine du seuil du moulind'Alzau ayant permis de r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la d\u00e9livrance du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sur laRougeanne ;\nCONSID\u00c9RANT que la reconnaissance du droit d'eau fond\u00e9 en titre pour le moulin d'Alzau et sesouvrages annexes est \u00e9tablie en indivision pour ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 et la gestion desdiff\u00e9rents ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation de l'eau par le moulin d'Alzau et le Ch\u00e2teau d'Alzau(seuil, rivi\u00e8re de contournement, prise d'eau, vanne de prise d'eau, vanne de chasse, canald'amen\u00e9e, deux canaux de fuite, vannes interm\u00e9diaires...), et qu'elle est donc partag\u00e9e (droitd'usage partag\u00e9) entre les deux propri\u00e9taires en fonction de leurs propri\u00e9t\u00e9s respectives (\u00e0 savoirMadame Georgia DI MATTOS et Monsieur Ulf Torvald EK, et la soci\u00e9t\u00e9 PEYRARDEL) ;\nCONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques hydrauliques li\u00e9es au droit d'eau fond\u00e9 en titre (fix\u00e9es dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-003 du 11 avril 2024), et la valeur du d\u00e9bitminimal \u00e0 d\u00e9livrer en tout temps dans la Rougeanne pour garantir en permanence la vie, lacirculation et la reproduction des esp\u00e8ces (soit un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 200 I/s) ;\nCONSID\u00c9RANT que la Rougeanne est class\u00e9e, au niveau du seuil du moulin d'Alzau, en liste 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-17 du Code de l'environnement, pour laquelle aucune autorisationne peut \u00eatre accord\u00e9e pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle \u00e0 lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont n\u00e9cessaires pour laremise en service de la prise d'eau et la reconstruction du seuil sur la Rougeanne (afin d'assurer lasauvegarde et la libre circulation des esp\u00e8ces piscicoles, le transit des s\u00e9diments et le respect dud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9), et qu'elles permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource\nen eau ;\n9\nARRETE :\nARTICLE 1 : OBJET\nSont autoris\u00e9s aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles ci-dessous, les travaux de r\u00e9habilitation duseuil (ruin\u00e9) de la prise d'eau du Moulin d'Alzau et les travaux de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique, sur la rivi\u00e8re La Rougeanne, sur les communes de Pezens et de Moussoulens, telsqu'envisag\u00e9s par les propri\u00e9taires du Ch\u00e2teau d'Alzau (Madame Georgia DI MATTOS et MonsieurUlf Torvald EK), conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques du dossier d\u00e9pos\u00e9, et selonl'indivision d\u00e9finie dans le cadre du droit d'usage partag\u00e9 de l'eau et les propri\u00e9t\u00e9s respectives.\nLe fonctionnement \u00ab en \u00e9clus\u00e9e \u00bb n'est pas autoris\u00e9.\nLa cote de retenue normale de la prise d'eau du moulin de l'Alzau est de 116,26 m NGF et lahauteur de chute maximale du moulin de l'Alzau est d'environ 7,6 m. La consistance l\u00e9gale du droitd'eau fond\u00e9 en titre (puissance maximale brute) pour le moulin d'Alzau est estim\u00e9e \u00e0 47 kW et led\u00e9bit d\u00e9rivable maximal (Qmax) \u00e0 0,63 m'/s (soit 630 I/s).\nLe d\u00e9bit \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re de la Rougeanne (d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9), imm\u00e9diatement en aval duseuil du moulin d'Alzau, et en tout temps, ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 200 I/s, ou au d\u00e9bit naturel ducours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 ce chiffre. La valeur de ce d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 prend en compte les besoins li\u00e9s au pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9 juste \u00e0 l'aval du seuil (pr\u00e9l\u00e8vementSCEA RIVES), avant le point de restitution du canal \u00e0 la Rougeanne, soit 20 I/s.\nARTICLE 2 : RUBRIQUES\nLes rubriques de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par les travaux sont les suivantes :\nNum\u00e9ro Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gimerubrique applicableA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec4.2.1.0 l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et Autorisationinstallations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par D\u00e9bit maximalRe  \" ; ad\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou pr\u00e9levable : 630 Vsdans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette (soit 2270 mh)nappe :1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m* /heure o\u00f9 \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur3.1.1.0 d'un cours d'eau, constituant : Autorisation2 \u2014 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique : Seuil4 tee R Fr F euil de 1,8ma) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm,pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le3.1.2.0 profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 Autorisationl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant \u00e0 lad\u00e9rivation d'un cours d'eau : .Tron\u00e7on court.. . circuit\u00e9 de 1,9 km1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 100 m (A)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un3.1.5.0 cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de D\u00e9clarationcroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :2 \u2014 Dans les autres cas (D)\n10\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION\nLes travaux ont pour but la r\u00e9habilitation du seuil de la prise d'eau du Moulin d'Alzau et larestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, sur la rivi\u00e8re La Rougeanne, par la cr\u00e9ation d'un seuil etl'am\u00e9nagement d'un ouvrage de franchissement.\nLes esp\u00e8ces \u00ab cibles \u00bb et \u00ab rep\u00e8res \u00bb a prendre en compte sont les Cyprinid\u00e9s d'eaux vives(notamment la Vandoise) et l'Anguille europ\u00e9enne.\nLe plan g\u00e9n\u00e9ral cot\u00e9 est en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3.1 / Cr\u00e9ation d'un seuil\nUn seuil est recr\u00e9\u00e9 de telle sorte qu'il retrouve son fonctionnement avant la crue de 2018. La cr\u00eatedu seuil est maintenue \u00e0 la cote 116,26 m NGF.\nLa partie restante de l'ouvrage actuel est enti\u00e8rement d\u00e9truite et retir\u00e9e du cours d'eau. Seuls lesbajoyers de la vanne de d\u00e9gravement sont conserv\u00e9s. Le lit de la Rougeanne est terrass\u00e9 pourrecevoir les fondations du futur ouvrage en b\u00e9ton arm\u00e9.\nLa section du futur seuil est r\u00e9duite par rapport \u00e0 la section actuelle (dans le but de limiter l'apporten mat\u00e9riaux) et la ligne de cr\u00eate du seuil est reconstruite au m\u00eame endroit.\nLes blocs qui constituaient le barrage et qui sont aujourd'hui \u00e9parpill\u00e9s dans le cours d'eau sontdispos\u00e9s \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage afin de dissiper l'\u00e9nergie engendr\u00e9e par la chute.\nArticle 3.2 / Am\u00e9nagement d'un ouvrage de franchissement\nLa solution retenue est une rivi\u00e8re de contournement avec des rang\u00e9es d'enrochementsp\u00e9riodiques permettant de cr\u00e9er des chutes franchissables sur son lin\u00e9aire (par un r\u00e9tr\u00e9cissementde la largeur de l'\u00e9coulement cr\u00e9\u00e9e par des rang\u00e9es de blocs).\nLe fond du lit pr\u00e9sente un d\u00e9vers afin d'assurer un tirant d'eau suffisant en d\u00e9bit d'\u00e9tiage. La cotebasse des \u00e9chancrures est la m\u00eame que celle du lit au droit de chaque cloison pour faciliter lepassage de la Vandoise et garantir la capacit\u00e9 de franchissement de |'Anguille europ\u00e9enne.\nLa rivi\u00e8re de contournement a les caract\u00e9ristiques suivantes :\u00b0 Pente:3%* Longueur : 65 me Nombre de chutes : 9* Hauteur maximale des blocs : 50 cm\u00b0__ Largeur moyenne de l'\u00e9chancrure : 30 cm.\nLa cloison de l'entr\u00e9e hydraulique (la plus en amont) est plac\u00e9e \u00e0 3 m vers l'aval au niveau de larupture de pente, afin de limiter les risques de colmatage. Une autre cloison en b\u00e9ton estconstruite afin que ces deux cloisons forment un bassin de repos avec des vitesses d'\u00e9coulementfaibles en amont de la rivi\u00e8re de contournement. L'ouverture de l'autre cloison en b\u00e9ton estdimensionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 limiter les vitesses d'\u00e9coulement \u00e0 un maximum de 0,3 m/s. Sescaract\u00e9ristiques sont les suivantes :e __ Largeur de l'ouverture : 1,25 m+ Cote de fond de l'ouverture : 115,72 m NGF* Surface d'\u00e9coulement : 0,68 m?e Vitesse d'\u00e9coulement : 0,3 m/s.\n\u00c0 l'entr\u00e9e hydraulique de la rivi\u00e8re de contournement, la cloison en b\u00e9ton arm\u00e9 a une \u00e9chancrurerectangulaire centrale de 30 cm de large afin de g\u00e9rer le d\u00e9bit. Les ar\u00eates vives de l'\u00e9chancruresont cass\u00e9es en les meulant, une fois le b\u00e9tonnage du seuil r\u00e9alis\u00e9 et le coffrage retir\u00e9 afin delimiter les risques de blessure des esp\u00e8ces piscicoles au passage de l'\u00e9chancrure.\n11\nLes cotes du lit de la rivi\u00e8re sont dimensionn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 obtenir la chute la plus \u00e9lev\u00e9epossible au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (chute totale maximale).\nLe dimensionnement permet une chute maximale de 24 cm dans l'\u00e9chancrure d'entr\u00e9e piscicolede la passe, au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, et une chute inf\u00e9rieure aux 20 cm pr\u00e9conis\u00e9s pour les autres chutesaux autres d\u00e9bits simul\u00e9s.\nAu niveau de l'entr\u00e9e piscicole aval, 2 d\u00e9flecteurs sont plac\u00e9s de part et d'autre de l'\u00e9chancrure,c\u00f4t\u00e9 amont, afin de redresser l'\u00e9coulement au droit de l'\u00e9chancrure de la cloison d'entr\u00e9e piscicole(d\u00e9flecteurs plac\u00e9s sur la totalit\u00e9 de la hauteur de la cloison (jusqu'au fond de la cloison), \u00e0 30 cmdu bord de l'\u00e9chancrure et de 30 cm de longueur).\nLa d\u00e9valaison s'effectue pr\u00e9f\u00e9rentiellement par la rivi\u00e8re de contournement en basses eaux. Enhautes eaux, les esp\u00e8ces piscicoles peuvent \u00e9galement d\u00e9valer l'ouvrage par surverse sur le seuil.\nArticle 3.3 / Am\u00e9nagement de la prise d'eau (vanne de prise d'eau, grille et vanne de d\u00e9gravement)\nLes protocoles de gestion de la vanne de prise d'eau et de gestion de la vanne ded\u00e9gravement sont respectivement d\u00e9taill\u00e9s aux articles 5.2 et 5.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne nouvelle vanne de prise d'eau est install\u00e9e afin de g\u00e9rer le d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 vers le moulin, enreprenant les bajoyers d'entr\u00e9e du canal d'amen\u00e9e en b\u00e9ton.\nCette vanne, man\u0153uvr\u00e9e manuellement, a les caract\u00e9ristiques suivantes :e Largeur de vanne : 1m+ Cote seuil vanne : 115,76 m NGF.\nAfin d'emp\u00eacher le passage des esp\u00e8ces piscicoles dans le canal d'amen\u00e9e du moulin, une grilleest install\u00e9e en amont de la vanne de gestion.\nCette grille a les caract\u00e9ristiques suivantes :e Orientation des barreaux : verticale\u00b0__ Angle du plan de grille : 60\u00b0\u00b0 Largeur: 1,8me Entrefer : 20 mm+ Cote radier grille : 115,26 m NGF.\nCette grille n'est pas \u00e9quip\u00e9e d'un d\u00e9grilleur et n\u00e9cessite donc un entretien r\u00e9gulier pour retirer lesfeuilles et branches qui pourraient engendrer son colmatage. Cet entretien est notamment faitmanuellement en \u00e9vacuant les d\u00e9grillats dans une goulotte aliment\u00e9e par un d\u00e9bit d'eau qui\u00e9vacue les feuilles en aval de la vanne de d\u00e9gravement. En dehors des p\u00e9riodes de nettoyagede la grille, l'alimentation de la goulotte est ferm\u00e9e par une vanne. Celle-ci est relev\u00e9emanuellement par l'op\u00e9rateur le temps du d\u00e9grillage.\nUne surveillance syst\u00e9matique de l'ensemble des zones en eau apr\u00e8s la mise en assec du canalest effectu\u00e9e par la personne en charge de la fermeture des vannes.\nLa vanne de d\u00e9gravement actuelle est conserv\u00e9e et son syst\u00e8me de levage est r\u00e9nov\u00e9 pour \u00eatrepleinement exploitable.\nArticle 3.4 / Les rep\u00e8res\nUne \u00e9chelle limnim\u00e9trique est install\u00e9e en rive droite dans la retenue en amont du seuil (au niveaude la prise d'eau), aux frais du p\u00e9titionnaire. Le z\u00e9ro est cal\u00e9 sur la cote de r\u00e9gulation normale(116,26 m NGF). Cette \u00e9chelle permet de suivre l'\u00e9volution du niveau de la retenue et sert\u00e9galement de rep\u00e8re pour la gestion de la vanne d'alimentation du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9.\n12\nL'\u00e9chelle limnim\u00e9trique, dont le z\u00e9ro indique le niveau normal de la retenue, doit toujours resteraccessible aux agents de l'administration qui ont qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nElle demeure visible aux tiers. Le p\u00e9titionnaire est responsable de sa conservation.\nUn rep\u00e8re est \u00e9galement install\u00e9 dans le premier bassin en aval de |'\u00e9chancrure de l'entr\u00e9ehydraulique de la rivi\u00e8re de contournement. Ce rep\u00e8re est align\u00e9 au niveau d'eau dans le premierbassin correspondant au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (200 I/s) soit une cote altim\u00e9trique th\u00e9orique de 116,12 mNGF. Sa mise en place est r\u00e9alis\u00e9e une fois la rivi\u00e8re de contournement en eau (afin de localiserle rep\u00e8re dans une zone \u00e0 faible turbulence et avec une bonne visibilit\u00e9 depuis la rive pourcontr\u00f4ler le niveau).\nLa valeur du d\u00e9bit \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re (d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 200 I/s), est affich\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du seuil, de fa\u00e7on permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.\nARTICLE 4 : MODALIT\u00c9S DE TRAVAUX\nArticle 4.1 / P\u00e9riode et dur\u00e9e des travaux\nLe chantier est pr\u00e9vu sur une dur\u00e9e globale d'environ 4 mois, et sera achev\u00e9 avant le 01novembre de l'ann\u00e9e en cours.\nLa r\u00e9alisation des travaux en cours d'eau est pr\u00e9vue pour une p\u00e9riode de 2 mois environ, sur lap\u00e9riode d'\u00e9tiage, et en dehors des p\u00e9riodes de frai des poissons (conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en vigueur d\u00e9limitant l'inventaire relatif aux fray\u00e8res).\nLa Rougeanne est un cours d'eau class\u00e9e en 2e cat\u00e9gorie piscicole, donc la p\u00e9riode du 01 avril au01 juillet est \u00e0 proscrire pour les travaux en cours d'eau.\nLes travaux de d\u00e9broussaillage et d\u00e9frichement sont r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode cibles vis-\u00e0-vis desesp\u00e8ces faunistiques et floristiques.\nArticle 4.2 / Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de travaux : acc\u00e8s, mise hors d'eau et installation du chantier\nLa zone de travaux est accessible en rive droite de la Rougeanne par la piste longeant la rivegauche du canal. Cette piste est accessible depuis la bretelle de RD6113 entre les communes dePezens et Alzonne. L'acc\u00e8s en rive gauche se fait par un chemin agricole dit \u00ab Chemin de l'eau \u00bbdepuis la RD38.\nLa r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessite une mise hors d'eau de l'emprise du chantier qui s'\u00e9tend surla quasi-totalit\u00e9 du cours d'eau en rive gauche depuis l'amont jusqu'\u00e0 l'aval du futur ouvrage defranchissement, soit une surface d'environ 500 m2.\nDurant cette p\u00e9riode, l'\u00e9coulement du cours d'eau, est effectu\u00e9 au travers de la vanne ded\u00e9gravement, pr\u00e9alablement d\u00e9gag\u00e9e des s\u00e9diments accumul\u00e9s en amont.\nTrois batardeaux sont r\u00e9alis\u00e9s : un en amont d'une longueur de 25 m \u00e0 la cote 115,75 m NGF, unen aval d'une longueur de 30 m \u00e0 la cote 115,40 m NGF et un de 12 m \u00e0 la cote 115,50 m NGF auniveau de Pentr\u00e9e hydraulique de la future rivi\u00e8re de contournement. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s avec dumat\u00e9riau issu du d\u00e9blai de la vanne de d\u00e9gravement. Ces batardeaux se trouvent ainsi \u00e0 1 m au-dessus des niveaux d'\u00e9tiage relev\u00e9s.\nLa mise et le maintien hors d'eau des zones de chantier est assur\u00e9 par des pompes immerg\u00e9es,les eaux \u00e9tant rejet\u00e9es dans la Rougeanne apr\u00e8s d\u00e9cantation dans un bassin (cuve de d\u00e9cantationpr\u00e9fabriqu\u00e9e ou bassin r\u00e9alis\u00e9 avec mat\u00e9riaux du lit de la rivi\u00e8re o\u00f9 mat\u00e9riaux d'apport dubatardeau). Le bassin de d\u00e9cantation mesure 3 m de longueur et 2 m de largeur pour une hauteurd'eau de 1 m.\nAfin de limiter les d\u00e9parts de MES, les batardeaux sont ceintur\u00e9s de blocs rocheux.\nAvant la mise en assec total de la Zone de chantier, une p\u00eache de sauvegarde est effectu\u00e9e.\n13\nLe p\u00e9titionnaire porte une attention particuli\u00e9re en phase \u00ab travaux \u00bb sur les usages amontet aval (et notamment en ce qui concerne les pr\u00e9l\u00e9vements agricoles de la SICA_Rougeanne\u00ab Verge \u00bb en amont de la zone de travaux, et la SICA_Rougeanne \u00ab SCEARIVES \u00bb en aval).\nLes installations de chantier sont situ\u00e9es en rive gauche, sur la parcelle attenante au barrage. Lapiste reliant la zone de chantier \u00e0 la RD38 (\u00abchemin de l'eau \u00bb) est utilis\u00e9e comme acc\u00e8sprincipal. Une solution d'acc\u00e9s existe \u00e9galement en rive droite le long du canal d'amen\u00e9e dumoulin, depuis la RD6113. Lors de cette \u00e9tape de pr\u00e9paration un b\u00fbcheronnage l\u00e9ger de la zoneest effectu\u00e9 notamment en rive gauche afin de faciliter les acc\u00e8s au chantier et la zone destockage.\nA 100 m en aval du seuil, les vestiges d'un ancien pont en b\u00e9ton sont d\u00e9molis et \u00e9vacu\u00e9s versles fili\u00e8res de recyclage appropri\u00e9es a l'occasion des travaux.\nLe p\u00e9titionnaire prend en compte les pr\u00e9conisations \u00e9mises en phase travaux concernant la qualit\u00e9de l'air, le bruit, la lutte contre Pambroisie, le moustique tigre et les chenilles processionnaires.\nArticle 4.3 / P\u00eache de sauvetage\nAfin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces aquatiques dans le tron\u00e7on confin\u00e9 ou cloisonn\u00e9 par la mise enplace des batardeaux, le p\u00e9titionnaire organise une p\u00eache de sauvegarde, par un organismecomp\u00e9tent, au moment de la mise en place des batardeaux ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisodehydrologique ayant entra\u00een\u00e9 une surverse sur les batardeaux. Cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation vautarr\u00eat\u00e9 de p\u00eache de sauvetage au regard de l'article L.436-9 du Code de l'environnement.\nPour les p\u00eaches de sauvegarde \u00e0 r\u00e9aliser au moment de la mise en place des batardeaux, lep\u00e9titionnaire communiquera les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et les dates pr\u00e9cises de la p\u00eache desauvegarde 15 jours avant sa r\u00e9alisation \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, au service de lapolice de l'eau de la DDTM et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache.\nPour les p\u00eaches de sauvegarde \u00e0 r\u00e9aliser suite \u00e0 une surverse sur les batardeaux, le p\u00e9titionnairecommuniquera les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et les dates pr\u00e9cises de la p\u00eache de sauvegarde dansun d\u00e9lai raisonnable avant sa r\u00e9alisation \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, au service de lapolice de l'eau et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache.\nArticle 4.4 / Travaux\nLe barrage est reconstruit sur toute sa largeur depuis la rive gauche jusqu'au bajoyer de la vannede d\u00e9gravement. Les blocs d\u00e9tach\u00e9s et \u00e9parpill\u00e9s sont retir\u00e9s de l'emprise du barrage et tri\u00e9s pour\u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s. Toute la partie restante du barrage est d\u00e9truite afin d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9e dans les fili\u00e8resde recyclage adapt\u00e9es. Le lit de la Rougeanne est ensuite terrass\u00e9 afin de recevoir les fondationsdu barrage, r\u00e9alis\u00e9 en b\u00e9ton arm\u00e9.\nLa rivi\u00e8re de contournement est r\u00e9alis\u00e9e en rive gauche de la Rougeanne. L'entr\u00e9e piscicole, enaval, se situe quelques m\u00e8tres en aval du barrage afin d'augmenter son attractivit\u00e9. La premi\u00e8re\u00e9tape consiste \u00e0 d\u00e9blayer toute l'emprise de la rivi\u00e8re en respectant les profils en long et entravers. Les rang\u00e9es de pierres scell\u00e9es dans le lit. Tout le lit mineur du bras de contournement estrecouvert d'enrochements de diam\u00e8tre 100-200 mm pour augmenter la rugosit\u00e9 de fond. Cesenrochements sont liaisonn\u00e9s avec du b\u00e9ton sur quelques m\u00e8tres en amont et en aval de la rivi\u00e8repour assurer leur tenue. Enfin les berges sont rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es.\nLa prise d'eau est r\u00e9nov\u00e9e afin de recevoir la nouvelle vanne et la grille, Leur mise en placen\u00e9cessite de reprendre enti\u00e8rement le g\u00e9nie civil en b\u00e9ton afin de cr\u00e9er les bajoyers, le radier duplan de grille et le seuil de la vanne.\nLa goulotte de d\u00e9feuillage est r\u00e9alis\u00e9e en m\u00eame temps que les autres travaux de g\u00e9nie civil. Ellepeut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en m\u00e9tal et install\u00e9e \u00e0 la fin des travaux. La vanne manuelle \u00e0l'entr\u00e9e de la goulotte est mise en place une fois les travaux de g\u00e9nie civil r\u00e9alis\u00e9s.\n14\nArticle 4.5 / Remise en eau des ouvrages\nUne fois les ouvrages achev\u00e9s, leur remise en eaux est r\u00e9alis\u00e9e. Au pr\u00e9alable, le nettoyage dessurfaces de chantier aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.\nLe batardeau aval est d\u00e9mantel\u00e9 en premier, permettant une remise en eau progressive de l'avaldu barrage et de l'aval de la rivi\u00e8re. En suivant, le batardeau amont est progressivement retrouss\u00e9jusqu'a la rive gauche permettant la mise en eau du plan d'eau et l'ouvrage de franchissement.\nCette phase fait l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re vis-\u00e0-vis des d\u00e9parts potentiels de MESvers l'aval (notamment vis-vis du pompage agricole en aval de la SICA_Rougeanne \u00ab SCEARIVES \u00bb). Leur r\u00e9alisation progressive et la surveillance des op\u00e9rations permet d'\u00e9viter led\u00e9passement des concentrations limites.\nUne fois les batardeaux retir\u00e9s, la vanne de d\u00e9gravement est ferm\u00e9e pour remplir la retenue enamont du barrage et mettre en eau la rivi\u00e8re de contournement.\nL'ensemble des mat\u00e9riels, engins et mat\u00e9riaux sont \u00e9vacu\u00e9s. Les emprises de stockage et lesacc\u00e8s sont remis en \u00e9tat et nettoy\u00e9s.\nArticle 4.6 / D\u00e9marrage et suivi des travaux\nLe p\u00e9titionnaire transmet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au service charg\u00e9 de la police de l'eau, un calendrier der\u00e9alisation actualis\u00e9e (au moins un mois avant leur d\u00e9marrage comprenant les plans d'ex\u00e9cutionet plan de chantier actualis\u00e9s).\nLe p\u00e9titionnaire informe le service instructeur, l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, et les mairiesde Pezens et de Moussoulens du d\u00e9marrage des travaux au moins quinze jours avant leurd\u00e9marrage effectif.\nUne r\u00e9union sur site est organis\u00e9e au moins une semaine avant le d\u00e9marrage des travaux avecces services. Le service de police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9unions de chantier.\nLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les incidents survenus, les mesuresqu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son am\u00e9nagementsur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux, qu'il a identifi\u00e9s. Ces comptes-rendus sont transmis auservice de la police de l'eau et \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9.\nArticle 4.7 / Prise en compte du risque inondation et du risque de pollution accidentelle\nPlan d'alerte\nLors de la phase travaux, un Plan d'Organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelleest mis en place par le Ma\u00eetre d'Ouvrage en concertation avec les entreprises de travaux publics.Ce dernier vise \u00e0 pr\u00e9ciser l'organisation retenue afin de mobiliser de la mani\u00e8re la plus efficacepossible les moyens techniques et humains n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9vention d'une pollutionaccidentelle.\nGestion des risques\nPendant les travaux, le risque de pollution accidentelle est li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'engins de chantiermotoris\u00e9s et au stockage de produits tels que les hydrocarbures (fuites de r\u00e9servoir, mauvaisesmanipulations lors du ravitaillement, d\u00e9versement accidentel de produits...).\nEn cas de d\u00e9versement accidentel, les produits sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s rapidement, et les sols contamin\u00e9ssont d\u00e9cap\u00e9s puis \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charges agr\u00e9\u00e9es. Le mat\u00e9riel pr\u00e9sent sur le chantier permetd'intervenir dans un temps tr\u00e8s court afin de limiter la pollution.\n15\nInformation en cas d'accident\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du Code de l'Environnement, le Ma\u00eetre d'Ouvrage est tenu ded\u00e9clarer au Pr\u00e9fet ainsi qu'aux Maires des communes concern\u00e9es, tout incident ou accidentsurvenu au cours de la r\u00e9alisation du chantier, en particulier tout rejet accidentel qui surviendrait end\u00e9pits des protections mises en ceuvre, en phase chantier comme en phase exploitation.\nProc\u00e9dure d'intervention en cas d'incident ou d'accidentSi les travaux sont situ\u00e9s sur des terrains publics ou a proximit\u00e9 de lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le public,ils devront \u00eatre signal\u00e9s par des panneaux d'information. Les riverains et propri\u00e9taires concern\u00e9sseront avertis des dates des travaux. Un acc\u00e8s au chantier sera maintenu en permanence pour lesv\u00e9hicules de secours. Ces derniers emprunteront les voies publiques puis les chemins despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur lesquelles les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s.\nLes entreprises et le personnel qui op\u00e9reront sur le chantier seront \u00e9quip\u00e9s des moyens decommunication n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des secours (t\u00e9l\u00e9phone portable). Ils devront\u00e9galement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s des moyens de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9s et pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation pour ce typed'op\u00e9ration. Concernant le risque inondation, l'entreprise mandataire se tiendra r\u00e9guli\u00e8rement aucourant de l'hydrologie et des risques de mont\u00e9e des eaux en suivant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9oFrance.\nEn cas d'alerte, le chantier sera repli\u00e9 et les travaux stopp\u00e9s momentan\u00e9ment. Tout mat\u00e9riel sera\u00e9vacu\u00e9 afin de ne pas bloquer les \u00e9coulements de la crue.\nArticle 4.8 / D\u00e9chets\n\u00c0 l'ach\u00e8vement des travaux, le p\u00e9titionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement complet des installations dechantier, des constructions provisoires et des d\u00e9chets. Les d\u00e9chets issus des travaux sont\u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nLe terrain, sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier, est remis dans son \u00e9tat ant\u00e9rieurau d\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui \u00e9taient initialementpr\u00e9sents sur site.\nArticle 4.9 / R\u00e9colement\nApr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux, les plans de r\u00e9colement, comprenant les lignes d'eaux, sontr\u00e9alis\u00e9s par un g\u00e9om\u00e8tre expert et rattach\u00e9s au niveau NGF.Le p\u00e9titionnaire transmet au service instructeur ces plans de r\u00e9colement, \u00e0 la r\u00e9ception desquels leservice instructeur proc\u00e8de \u00e0 un examen de conformit\u00e9 incluant une visite des installations.\nEn compl\u00e9ment, le d\u00e9bit dans la rivi\u00e8re de contournement et le niveau d'eau sont relev\u00e9s lors de lapremi\u00e8re mise en eau. Si le d\u00e9bit du cours d'eau le permet, un jaugeage est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9dans le canal pour v\u00e9rifier la bonne gestion de la vanne.\nARTICLE 5 : ENTRETIEN\nArticle 5.1 / Modalit\u00e9s d'entretien de la retenue et des installations\nToutes les fois que la n\u00e9cessit\u00e9 en sera reconnue, et qu'il en sera requis par le pr\u00e9fet, lep\u00e9titionnaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous, saufapplication d'anciens r\u00e8glements valides ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait \u00eatrer\u00e9clam\u00e9 des riverains et autres int\u00e9ress\u00e9s suivant l'int\u00e9r\u00eat que ceux-ci auraient \u00e0 l'ex\u00e9cution de cetravail.\n16\nLes modalit\u00e9s de curage sont soumises \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant leur d\u00e9marrage. Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne sont pasla propri\u00e9t\u00e9 exclusive du p\u00e9titionnaire, les riverains, s'ils le jugent pr\u00e9f\u00e9rable, peuvent d'ailleursop\u00e9rer le curage eux-m\u00eames et \u00e0 leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.\nToutes dispositions doivent en outre \u00eatre prises par le p\u00e9titionnaire pour que le lit du cours d'eausoit conserv\u00e9 dans son \u00e9tat, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en consid\u00e9ration desarticles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'environnement. Tous les ouvrages doivent \u00eatreconstamment entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux frais du p\u00e9titionnaire.\nArticle 5.2 / Protocole de gestion de la vanne de prise d'eau\nLa m\u00e9thodologie de man\u0153uvre de la vanne pour la gestion du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 dans le canald'amen\u00e9e est la suivante (le d\u00e9bit de la Rougeanne au droit du seuil \u00e9tant estim\u00e9 gr\u00e2ce auxdonn\u00e9es issues de la station de mesure situ\u00e9e juste en amont et dont les valeurs horaires sontdisponibles sur le site HYDROPORTAIL) :\ne Durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, la vanne reste en position ferm\u00e9e afin de concentrer le d\u00e9bitdans la rivi\u00e8re de contournement ;\ne Lorsque la cote de retenue atteint la cote 116,29 m NGF, qui correspond \u00e0 un d\u00e9bit de0,4 m*/s dans la Rougeanne, la vanne peut alors \u00eatre ouverte pour atteindre la cote de115,87 m NGF, soit une ouverture de 11 cm. Dans ces conditions, le d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 se situeentre 210 I/s et 220 I/s ;\n\u00b0 De la m\u00eame fa\u00e7on la vanne peut \u00eatre man\u0153uvr\u00e9e lorsque la cote de retenue atteint 116,30m NGF, soit un d\u00e9bit du cours d'eau de 0,8 m'/s. La vanne est ouverte jusqu'\u00e0 la cote de116,04 m NGF, soit une ouverture de 28 cm, pour d\u00e9river un d\u00e9bit entre 550 I/s et 630 I/s ;\nDebit Occurrence D\u00e9bit rivi\u00e8re de D\u00e9bit Cote retenue Cote OuvertureRougeanne contournement d\u00e9riv\u00e9 vanne vanne\n(m*/s) (m#/s) (m NGF) (em)(m\u00b0/s} (m NGF)\n0 116,07-116,29 | 115,76\n0,4-0,8 | 25% 0,2 ~-0,22 0,21-0,22 | 116,26-116,30 | 115,87 11\n0,8-5 46% 0,2=0,35 | 0,55 -0,63 | 116,26-116,48 116,04 28\n1\n5+ | 6% | 0,35 + 0 116,48 + 115,76 0|  PE  a  CRE  a  ioe A RE\nUne surveillance syst\u00e9matique de l'ensemble des zones en eau apr\u00e8s la mise en assec ducanal est effectu\u00e9e par la personne en charge de la fermeture des vannes (pour pallier \u00e0l'\u00e9ventuel pi\u00e9geage de poissons). Le service de l'eau de la DDTM de l'Aude est tenu inform\u00e9 avantla fermeture de la vanne de t\u00eate.\nArticle 5.3 / Protocole de gestion de la vanne de d\u00e9gravement (transit s\u00e9dimentaire)\n10\n17\nLe mode op\u00e9ratoire a suivre est le suivant :\n+ Lorsque le d\u00e9bit est sup\u00e9rieur a 3 fois le module, soit 5,1 m*/s, la vanne de d\u00e9gravementest ouverte. Ce d\u00e9bit est atteint lorsque le niveau d'eau est de 116,50 m NGF (ce d\u00e9bit estpr\u00e9sent environ 7 % du temps dans la Rougeanne, soit 26 jours dans l'ann\u00e9e) ;\n\u00a2 En maintenant la vanne a la cote 116,05 m NGF, le d\u00e9bit transitant par la vanne est de4,3 m\u00b0/s, permettant de maintenir en eau la rivi\u00e8re de contournement et le canal d'amen\u00e9edu moulin.\nLes vitesses permettent de transporter tous types de s\u00e9diments y compris les blocs les plus petitsqui repr\u00e9sentent la granulom\u00e9trie maximale pr\u00e9sente en amont du seuil de la prise d'eau du moulind'Alzau.\nARTICLE 6 : MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, en cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet met le p\u00e9titionnaire en demeure de s'y conformer dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.\nSi, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propri\u00e9taire de l'installation s'il n'y a pasd'exploitant, le pr\u00e9fet peut mettre en \u0153uvre l'ensemble des dispositions de l'article L.171-8 duCode de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant \u00e0 l'estimationdes travaux \u00e0 r\u00e9aliser, la r\u00e9alisation d'office des mesures prescrites et la suspension del'autorisation.\nAu cas o\u00f9 le p\u00e9titionnaire d\u00e9clare renoncer \u00e0 l'autorisation, l'administration en prononce le retraitd'office et peut imposer le r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux aux frais du p\u00e9titionnaire.\nARTICLE 7 : DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 9 : DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 10 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nUne copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune dePezens et au maire de la commune de Moussoulens.\nUn extrait de la pr\u00e9sente autorisation \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cisionainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 dansla mairie de Pezens et dans la mairie de Moussoulens pendant une dur\u00e9e minimale d'1 mois.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Audependant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\n11\n18\nARTICLE 11 : DELAIS ET RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie\u00e9lectronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr/ conform\u00e9ment aux articles R.181-50 \u00e0 R.181-52du Code de l'environnement :\n\u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du 1\u00b0 jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. L'auteurdu recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif ;\n\u2014 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nARTICLE 12 : EX\u00c9CUTIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, les maires des communes de Pezens et deMoussoulens, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Aude, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans les mairies de Pezens et deMoussoulens.\n0 6 MARS 2025\n12\n19\ncr + \u00a2 anbibojooe aynunucs areca. \"YK mensexziea| =]: | DRE ve | 2] 9p 29 jinas np uonemsysoy ee pares: at eae 6 ' 29Y#AN0.Qri ER neas Ou CN SLLLVW 10 eu 8 M3 1 peepona | UORIDS ei6:tuaig Fall Uej\u00e9 - NeZYP INOW | ee nb rea eue Se oe !AUSLUALINOUOT Sp SISIAU 8j ep SNDINCPAL S2QUT-CN] (el\u00a9 Oo =s28Gn EEE \u2014\n\u00e0 a\n\u00c0od Os),G - PW L038Q Us ebeuEg nseanoy--\u2014 \u2014\u2014, 5wars ne SiNLIUBUSS BOAR BUIE UO\u00cfSG Ue UOSIOID+ SISNUBL SUUeA SESQOGAED\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014BISINEEURI9 8 SUUEA \u2014 \u00ff | \u00e0 feos ue eisaues 2)luauentibep ep auue Asbeinsjep ap ayoinog \u00a9(wu 957-001) squeweysolus La y ='s00)g 8p 285U01 ue LOGO\n20","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-03-10T17:04:46+00:00","id":"a4f97fbc98856eb9227098f4b282edbfcaa1891b0515fd943cbdb977ca5c3e6b","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 07_MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-07T15:10:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-10T15:59:46+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32273/221843/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2007_MARS%202025.pdf"}