{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2025-158\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plafond d\u00e9partemental dans la\nlimite duquel des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es sur les eaux libres concernant les grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) dans le d\u00e9partement de la Creuse pour la\nsaison 2025-2026 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique\n23-2025-10-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation\ncivile Sud-Ouest (3 pages) Page 8\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-10-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant le plafond d\u00e9partemental dans la\nlimite duquel des d\u00e9rogations aux interdictions\nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur les\neaux libres concernant les grands cormorans\n(Phalacrocorax carbo sinensis) dans le\nd\u00e9partement de la Creuse pour la saison\n2025-2026\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plafond d\u00e9partemental dans la limite duquel des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur les eaux libres concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo\nsinensis) dans le d\u00e9partement de la Creuse pour la saison 2025-2026\n3\nENPR\u00c9F\u00c8TEDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 > 7FIXANT LE PLAFOND DEPARTEMENTAL DANS LA LIMITE DUQUEL DES DEROGATIONS _AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION PEUVENT ETRE ACCORDEES SUR LES EAUXLIBRES CONCERNANT LES GRANDS CORMORANS (Phalacrocorax carbo sinensis)DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE POUR LA SAISON 2025-2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite.Vu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R-332-58, R.411-1 \u00e0R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et la granulom\u00e9triecaract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du Code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri-toire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormo-rans (Phalacrocorax carbo sinensis) et plus particuli\u00e8rement l'article 4 qui fixe les modalit\u00e9s de fixationdes plafonds de destruction ;Vu l'avis favorable de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 1* septembre 2025 ;Vu la consultation du public du 18/09/2025 au 08/10/2025 et son rapport de pr\u00e9sentation d\u00e9taillantl'\u00e9tat de la populationde grands cormorans et des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental de suivi du grand cormoran r\u00e9uni le 18 mars 2025 ;Consid\u00e9rant la croissance de la population de grands cormorans dans le d\u00e9partement de la Creuseattest\u00e9e par les r\u00e9sultats du dernier comptage triennal national (1336 cormorans comptabilis\u00e9s sur lesprincipaux dortoirs en 2024 contre 1004 en 2022);Cit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23 003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4\n23-2025-10-21-00003\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plafond d\u00e9partemental dans la limite duquel des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur les eaux libres concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo\nsinensis) dans le d\u00e9partement de la Creuse pour la saison 2025-2026\n4\nConsid\u00e9rant le suivi annuel des dortoirs de grands cormorans mis en place dans le d\u00e9partement de laCreuse depuis 2021 et plus particuli\u00e8rement ceux situ\u00e9s sur les eaux libres au niveau des barrages;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 8d\u00e9cembre 1988 et du 23 avril 2008 dans le d\u00e9partement de la Creuse, attest\u00e9e par les r\u00e9sultats desp\u00eaches d'inventaires ;Consid\u00e9rant la chute constat\u00e9e de population des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s -minist\u00e9riels du 8 d\u00e9cembre 1988 et du 23 avril 2008 sur plusieurs stations de suivi dans le d\u00e9partementde la Creuse, tout particuli\u00e8rement celle de la truite fario ;Consid\u00e9rant la corr\u00e9lation existante entre la chute de population des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es etla pr\u00e9sence de dortoirs de grands cormorans, et de fait la pr\u00e9sence de dommages significatifs av\u00e9r\u00e9ssur ces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; |Consid\u00e9rant que le plafond de tirs d\u00e9rogatoires autoris\u00e9s de grands cormorans en eaux libres estproportionn\u00e9 \u00e0 la population comptabilis\u00e9e et qu'il est situ\u00e9 en de\u00e7\u00e0 de la limite de 20% de lapopulation d\u00e9partementale estim\u00e9e \u00e9voqu\u00e9 dans l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 ;.Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cible des secteurs \u00e0 enjeux o\u00f9 la pr\u00e9sence de grands cormorans estassoci\u00e9e au d\u00e9clin d'esp\u00e8ces piscicoles prot\u00e9g\u00e9es, et que le lin\u00e9aire de cours d'eau concern\u00e9erepr\u00e9sente moins de 4 % du r\u00e9seau cartographique creusois ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments permet de pr\u00e9venir des dommages significatifs av\u00e9r\u00e9s surdes esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es et ne saurait avoir un impact n\u00e9gatif sur l'\u00e9tat de conservation de lapopulation de grands cormorans dans le d\u00e9partement de la Creuse ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1*: En application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les modalit\u00e9sd\u00e9rogatoires de destruction de grands cormorans, le plafond d\u00e9partemental dans la limite duquel desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction de grands cormorans peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur les eauxlibres est fix\u00e9 pour la saison 2025/2026 \u00e0 10% de la population estim\u00e9e dans le d\u00e9partement lors dudernier recensement national (1366), soit 136 cormorans.ARTICLE 2_: Les eaux libres concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont les tron\u00e7ons de cours d'eau o\u00f9 lapr\u00e9dation de grands cormorans pr\u00e9sente des impacts av\u00e9r\u00e9s sur des populations de poissonsmenac\u00e9es, qui sont d\u00e9finies comme suit (carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :\u00a2 le cours principal de la Creuse du pont de la RD 23 au sud de Felletin (commune de St Quentinla Chabanne) jusqu'au lac d'Eguzon au niveau de la limite d\u00e9partementale (commune deCrozant) \u2014 104 km concern\u00e9s ;\u00a2 le cours principal du Thaurion du pont du Palais sur la RD 940 (limite entre les communes deBosmoreau-les-Mines et Thauron)\u00e0 150 m\u00e8tres en amont du pont du Dognon au niveau de lalimite d\u00e9partementale (commune de St Martin Ste Catherine) - 41 km concern\u00e9s, auquels'ajoute le lac de Lavaud-Gelade (Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re, Saint-Marc-a-Loubaud);\u00a2 Le cours principal de la Gartempe du pont de Bospillat sur la RD 4 (commune de Grand-Bourg) \u00e0la limite d\u00e9partementale (lieu dit Les Roches sur la commune de Fursac) - 25 km concern\u00e9s.ARTICLE 3 : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut \u00eatreformul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plafond d\u00e9partemental dans la limite duquel des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur les eaux libres concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo\nsinensis) dans le d\u00e9partement de la Creuse pour la saison 2025-2026\n5\nARTICLE 4 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires,M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\nGu\u00e9ret, le .2 ACT. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plafond d\u00e9partemental dans la limite duquel des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur les eaux libres concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo\nsinensis) dans le d\u00e9partement de la Creuse pour la saison 2025-2026\n6\nANNEXEDEL'ARR\u00caT\u00c9PREFECTORALFIXANTLEPLAFONDD\u00c9PARTEMENTALDANSLALIMITEDUQUELDESD\u00c9ROGATIONSAUXINTERDICTIONSDEDESTRUCTIONPEUVENT\u00caTREACCORD\u00c9ESSURLESEAUXLIBRESCONCERNANTLESGRANDSCORMORANS(Phalacrocoraxcarbosinensis)DANSLED\u00c9PARTEMENTDELACREUSEPOURLASAISON2025-2026CARTEDESCOURSD'EAUSURLESQUELSLESTIRSDEROGATOIRESDEGRANDSACORMORANSPEUVENTETREAUTORISESSURLAPERIODE2025-2026Bassin:versant.dela,|a\u00a9Creuseit\"YWvesABassinversantdelaSartempeLeThaurion:\u00e8\u00c001020km%ammTronconsdecoursd'eauo\u00f9fsRaxec|desautorisationsd\u00e9rogatoiresi\u00e0detirsdedestructionsde.:FLa:'aahGrandscormoranspeuvent.iejNOR:J\u00eatreaccord\u00e9es.&.\nesBS\n|DIRECTIOND\u00c9PARTEMENTALEDESTERRITOIRESR\u00e9seauhydrographiqueNr .B \u00e0 I PREFETE nie\nbassinsversantscreusois0'Dordogne'Bealt\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00ff\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plafond d\u00e9partemental dans la limite duquel des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur les eaux libres concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo\nsinensis) dans le d\u00e9partement de la Creuse pour la saison 2025-2026\n7\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-10-14-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nVal\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice de\nla s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest 8\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'aviation civile,\nVu le code des transports,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'aviation civile,\nVu  le d\u00e9cret  du  15  mars  2023  nommant  Mme  Anne  FRACKOWIAK-JACOBS,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la \nCreuse,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  2025  portant  organisation  de  la  direction  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de \nl'aviation civile,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, administratrice \nde l'Etat,\u00a0en qualit\u00e9 de directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  23-2024-12-20-00007  du  20  d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest,\nVu la d\u00e9cision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation \ncivile Sud-Ouest,\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse,\nARRETE\nArticle 1  - D\u00e9l\u00e9gation de signature est  donn\u00e9e \u00e0  Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice  \nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest, \u00e0 l'effet de signer :\nA- l'accord sur les titres d'occupation,  constitutifs ou  non de droits r\u00e9els du domaine public  \na\u00e9ronautique de l'Etat dans la Creuse, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2122-4 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques,\nB- la d\u00e9livrance, la suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment d'organismes charg\u00e9s  d'assurer  \nles services de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes de la Creuse,\nC- les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grev\u00e9es  \nde servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, des installations et \u00e9quipements concourant \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rien public,\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice de\nla s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest 9\nD- les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les m\u00eames zones,  \net pour une dur\u00e9e limit\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e, des constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite  \nde travaux,\nE- les interdictions provisoires de survol, les autorisations de red\u00e9collage d'a\u00e9ronefs en dehors des  \na\u00e9rodromes, les autorisations de survol \u00e0 basse altitude pour les op\u00e9rations de travail a\u00e9rien ou  \nactivit\u00e9s particuli\u00e8res en dehors des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou  \nde rassemblements de personnes en plein air (\u00ab\u00a0vols rasants\u00a0\u00bb), la d\u00e9cision de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef en \napplication de l'article L. 6231-1 du code des transports,\nF- pour l'exercice des missions conf\u00e9r\u00e9es par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif au  \nservice de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs,\nG- l'agr\u00e9ment des associations a\u00e9ronautiques.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien LEMOINE , ing\u00e9nieur des  \n\u00e9tudes  et  de  l'exploitation  de  l'aviation  civile,  adjoint  \u00e0  la  directrice,  en  charge  des  affaires \ntechniques, pour les attributions des items A \u00e0 G de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3\u00a0- En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  Mme  Val\u00e9rie  PERNOT-BURCKEL, \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest, et de  M. Fabien LEMOINE , ing\u00e9nieur des  \n\u00e9tudes  et  de  l'exploitation  de  l'aviation  civile,  adjoint  \u00e0  la  directrice,  en  charge  des  affaires \ntechniques, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, \u00e0 :\n\uf0a7 M. Ivan-David NICOLAS, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de \nla division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable,  pour les attributions des items A, C, D et  \nE ;\n\uf0a7 M. Olivier VUILLEMIN, ing\u00e9nieur du contr\u00f4le de la navigation a\u00e9rienne, chef de cabinet, pour \nles attributions des items A \u00e0 G\u00a0;\n\uf0a7 Mme  Sophie  BERTHON,  ing\u00e9nieure  des  \u00e9tudes  et  de  l'exploitation  de  l'aviation  civile, \nadjointe au chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable, pour les attributions  \ndes items A, C, D et E\u00a0;\n\uf0a7 Mme  La\u00ebtitia  LAFARGUE,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'Etat,  cheffe  de  la  subdivision \nr\u00e9gulation des a\u00e9roports, pour les attributions des items C et D\u00a0;\n\uf0a7 M. Thierry BRUSSOLO, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la \ndivision op\u00e9rations a\u00e9riennes, pour les attributions des items E et G\u00a0; \n\uf0a7 Mme  B\u00e9atrice  ARTIGLIERI,  technicienne  sup\u00e9rieure  des  \u00e9tudes  et  de  l'exploitation  de \nl'aviation civile, cheffe de la division a\u00e9roports et navigation a\u00e9rienne, pour les attributions  \ndes items B, C, D, E et F.\nArticle 4\u00a0- Pendant les horaires de leurs astreintes, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n\uf0a7 Mme  Julia  BON,  attach\u00e9  d'administration,  responsable  qualit\u00e9,  pour  les  attributions  de \nl'item E\u00a0;\n\uf0a7 M.\u00a0Vincent\u00a0CARMIGNIANI,  ing\u00e9nieur  des  \u00e9tudes  et  de  l'exploitation  de  l'aviation  civile, \nr\u00e9f\u00e9rent territorial, pour les attributions de l'item E\u00a0;\n\uf0a7 M.  Martial  DUQUEYROIX,  ing\u00e9nieur  des  \u00e9tudes  et  de  l'exploitation  de  l'aviation  civile, \nr\u00e9f\u00e9rent territorial, pour les attributions de l'item E\u00a0;\n\uf0a7 M. Thierry GILLET , ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la  \ndivision s\u00fbret\u00e9, pour les attributions de l'item E.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice de\nla s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest 10\nArticle 5 \u00a0- Les d\u00e9cisions s'inscrivant dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les  \ncorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation  \ncivile Sud-Ouest devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes.\nDans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation\u00a0:\nPOUR LA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA CREUSE\nET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLA DIRECTRICE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST\n(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\net adress\u00e9 sous le timbre suivant\u00a0:\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA CREUSE\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest.\nArticle 6  \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-12-20-00007 du 20 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0  \ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011  \nLIMOGES  cedex  (y  compris  via  l'application  T\u00e9l\u00e9cours  citoyens  accessible  sur  le  site  \nwww.telecours.fr).\nArticle 7  - M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse et Mme  la  directrice de la  \ns\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile  Sud-Ouest  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services  \nde l'Etat de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 14 octobre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\u00a0: Anne FRACKOWIAK-JACOBS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice de\nla s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest 11","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T16:16:06+00:00","id":"a4faac15cac8d0a04f23ffce75d949115e93747b9acf493581d72a07f4c0778f","name":"2025-078","pdf_creation_date":"2025-10-22T16:04:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22394/165078/file/2025-078.pdf"}