{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 29 Mai 2026\n\nSOMMAIRE\nSOUS-PREFECTURE DE PRADES\n-   ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 SPP-2026-148-0001 du 28 juin 2026 portant autorisation  \nd'organiser  du  2  au  5  juin  2026  une  \u00e9preuve  sportive  automobile  d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00ab\u00a0Millesim GT Tour 2026\u00a0\u00bb.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES \nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-     Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2026-149-0001 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture \nde la chasse pour la saison 2026/2027 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n-      Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2026-146-001 du 26/05/2026 portant passage  \npr\u00e9alable au sein d'un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) des m\u00e9nages souhaitant  \nb\u00e9n\u00e9ficier du dispositif MaPrimRenov' Parcours Accompagn\u00e9 (MPRPA).\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SVHC/2026-148-001  portant  agr\u00e9ment  de  trois  \nemplacements provisoires sur le territoire des communes de Perpignan, Rivesaltes et  \nSaint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages  \nestivaux en 2026.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n-    ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  ARS-DD66-APTSP-LHI  n\u00b02026-123-001  de  traitement  de  \nl'insalubrit\u00e9  du  logement  situ\u00e9  au  premier  \u00e9tage,  premi\u00e8re  porte  gauche,  de  \nl'immeuble sis 19, rue Saint-Pierre \u00e0 Banyuls-sur-Mer (66650), parcelle cadastr\u00e9e AD  \n325.\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  ARS-DD66-ATPSP-LHI  n\u00b02026-114-001  relatif  aux  mesures  \nd'urgence prescrites en application de l'article L.511-19 du code de la construction et  \nde l'habitation concernant le logement sis 8, rue des Jardins \u00e0 Claira (66530), parcelle  \ncadastr\u00e9e B 623.\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b0 2026-125-001 portant d\u00e9claration  \nde mainlev\u00e9e \u00a0: De l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-146-001  \nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation  \nd'insalubrit\u00e9 du logement du 1 er \u00e9tage, de l'immeuble sis 87 , avenue Pasteur \u00e0 Ille-sur-\nT\u00eat (66130), parcelle cadastr\u00e9e BK 221.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n-   D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier DENY, Directeur D\u00e9partemental des  \nfinances publiques\n-   Nomination de la conciliatrice fiscale, de sa suppl\u00e9ante, de son suppl\u00e9ant par int\u00e9rim\n-   D\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal suppl\u00e9ant par int\u00e9rim\nPREFETDES PYRENEES- AgenceORIENTALES nationale Anah\u00c9gali\u00e9 . del'habitatFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService ville, habitat, constructionVille habitat indigne et priv\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SVHC/2026-146-001 du 26/05/2026portant passage pr\u00e9alable au sein d'un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)des m\u00e9nages souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif MaPrimR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9(MPRPA)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Agence nationale de l'habitat dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de laconstruction et de l'habitation,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration del'habitat;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial FranceR\u00e9nov';\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesoccupants;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesbailleurs;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation desinterventions de l'Agence et la r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration del'habitat priv\u00e9 et des structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ;\nVu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 lar\u00e9forme de l'action territoriale de l'\u00c9tat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;\nVu la circulaire C2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat enmati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026 ;\nVu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov': r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;\nVu l'avis de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 23 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif de priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sorptiondu stock de dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9\u00bb par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28);Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossierssubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C2026/01 du 16 f\u00e9vrier2026 susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitatinscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du Code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutreet gratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques defraude et sur les pratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnementd\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avecles guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb; que le passage des m\u00e9nages par cesguichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;\n\nConsid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement despassoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans lesprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactesterritoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 sus-vis\u00e9e, le passage par un guichet (EspaceConseil France R\u00e9nov'\u00bb) avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' ParcoursAccompagn\u00e9 \u00bb ;\nEn conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de fraudes ou de suspicion de fraude, la n\u00e9cessit\u00e9 de mieuxaccompagner les m\u00e9nages dans leur d\u00e9marche de r\u00e9novation et de les alerter sur lespratiques abusives de certains op\u00e9rateurs et entreprises ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'ECFR' et le d\u00e9ploiement en cours de Pactes territoriaux sur led\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0' : Dispositif mis en placeCompte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est lapremi\u00e8re priorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grandes\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier enmati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lairaisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projetr\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement der\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1er dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet\u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') du territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nCette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupantsmodestes et tr\u00e9s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9\u00bb pour les propri\u00e9taires bailleursmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage;La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra\u00eatre jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contactau sein de l'ECFR'.\nEn l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' du territoire,le dossier de demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de laphase d'instruction du dossier.Article 2 : Pour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAHPour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH, cette nouvelle condition de recevabilit\u00e9des dossiers MaPrimR\u00e9nov' et les conditions de passage au sein d'un Espace Conseil FranceR\u00e9nov' pour les m\u00e9nages souhaitant \u00eatre financ\u00e9s par ce dispositif ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es enCommission Locale de l'ANAH du 23 mars 2026 et modifient le programme d'actionsterritorial en cons\u00e9quence.Article 3 : Pour le territoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropolePour le territoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, dont lagestion des aides est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au titre d'une convention conclue avec l'Agence nationale del'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation,les modalit\u00e9s de passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s du guichet \u00ab Espace Conseil FranceR\u00e9nov'\u00bb (ECFR') seront d\u00e9finies par la collectivit\u00e9 \u00e0 travers son Programme d'ActionTerritorial.Article 4 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier2026, date de r\u00e9ouverture des guichets et jusqu'\u00e0 nouvel ordre.\n\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 6Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n26 MAI 2024\n\n3H ey\nIR\ni t\u00e9\" ala\nsorte ae snsis\n\n| |REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Lgutits : FLruteruit\u00e9 del hapitai\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9\nATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'F\u00e9vrier 2026\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeur\nNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal : ss\nAdresse du demandeurs ssssmmmmmmemvwmomemsmmmemsCOMMUNE E uo. ceeccseseesecessssteesesetesssesseeeseeesees Code postal : oo...\nAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux : ....eceeesseccsseesseeeteeeeteeecaeenensCOMMUNE ! \u00e9craser  Code postal : wo... eee\nContact (t\u00e9l\u00e9phone / mail): ss2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'\nECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien : ss\nConseiller F\u00c9T\u00c9FEM\u00c9 L'asssssccsnrrimemenenmenennnessenassnnsnases savsoansesse\nDate et lieu de lEntretien : ss\nModalit\u00e9 : O Pr\u00e9sentiel [ T\u00e9l\u00e9phone [ Visio-conf\u00e9rence3. Objet de l'entretien\ne Pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nagee V\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9ese Information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisablese Orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ante Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\nAnah\n\nBH eeREPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLibert\u00e9 ationale natL\u00c9galir\u00e9 a ds oh *e At anLraternit\u00e9 del'habitat\n4. Attestation\nJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e8re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que le m\u00e9nagementionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du ou... eee , d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans le cadre de sonprojet de r\u00e9novation/adaptation de logement.\nCette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9epar un tiers ou par un mandataire.\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de |'Anah.\nSignature et cachet de |'ECFR'\n[Logo de la collectivit\u00e9] vec \"@ France| Renov'\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026- (4-9 - COCOArelatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la saison 2026/2027dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986, modifi\u00e9, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et \u00e0 la reprise dugibier vivant dans un but de repeuplement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987, modifi\u00e9, fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dontla chasse est autoris\u00e9e ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009145-21 du 25 mai 2009 fixant les conditions du tir d'\u00e9t\u00e9du sanglier du 1\" juin au 14 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e ;\nle Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres de la Commission D\u00e9partementale de laChasse et de la Faune Sauvage en date du 22 avril 2026.Consid\u00e9rant que l'exercice de la chasse et ses diff\u00e9rents modes, tel que le pr\u00e9voit lesch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, contribue \u00e0 l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nARRETE\nAdresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.frCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 1: Dates d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse\nCl\u00f4ture G\u00e9n\u00e9rale28/02/27Ouverture G\u00e9n\u00e9rale13/09/26\nLa chasse de nuit est interdite.La chasse \u00e0 courre, \u00e0 cor et \u00e0 cri est ouverte du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027La chasse au vol est ouverte \u00e0 compter du 13 septembre 2026 jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2027.Toutefois, pour la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau, ces dates sont fix\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nLes esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) sont chassables du13 septembre 2026 au 28 f\u00e9vrier 2027 et les modalit\u00e9s de destruction sont fix\u00e9es dans lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques.\nL'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique est fix\u00e9e par le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique(SDGC) opposable a tous les chasseurs ( https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Schema-Departemental-de-Gestion-Cynegetique).\nArticle 2 : Zones de chasse du petit gibier s\u00e9dentaire\nIl est constitu\u00e9 deux zones de chasse avec des modalit\u00e9s et conditions sp\u00e9cifiques (carteannexe I).\nZone| Zone Il- Les cantons de Perpignan, les Aspres, laC\u00f4te Sableuse, la C\u00f4te Salanquaise, la C\u00f4teVermeille, la Plaine d'Illib\u00e9ris, le Rib\u00e9ral, laVall\u00e9e de la T\u00eat, Vallespir-Alb\u00e8res\n- Le canton de la Vall\u00e9e de l'Agly moinsles communes de Arboussols, Campoussy,Caramany, Feilluns, P\u00e9zilla-de-ConflentPrats-de-Sournia, Sournia, Rabouillet,Tr\u00e9villach, Trilla et Le Vivier\n- Les communes de Boule d'Amont,Bouletern\u00e8re, Casefabre, Glorianes, Rod\u00e8s,Saint-Michel-de-Llotes et Taillet\n- Le canton des Pyr\u00e9n\u00e9es Catalanes- Le canton du Canigou moins lescommunes de Boule d'Amont,Bouletern\u00e8re, Casefabre, Glorianes, Rod\u00e8sSaint-Michel-de-Llotes et Taillet\n- Les communes de Arboussols,Campoussy, Caramany, Feilluns, P\u00e9zilla-de-Conflent Prats-de-Sournia, Sournia,Rabouillet, Tr\u00e9villach, Trilla et Le Vivier\nESPECES |ZONES| Dates Dates Conditions sp\u00e9cifiques de | Jours de chasseDE ouverture | cl\u00f4ture chasse autoris\u00e9sGIBIER\n. 2 perdrix/semaine/chasseur | Mercredi, samedi,Peer 8 perdrix/an/chasseur dimanche et joursrouge | |13/09/2026| 11/11/2026 P a+ 3 chasseurs maximum f\u00e9ri\u00e9s\n217\n\n2 perdrix/jour/chasseur und, mereres8 perdrix/an/chasseur jeudi, samedi,ll |21/09/2026| 11/11/2026 P dimanche et jours3 chasseurs maximum peex f\u00e9ri\u00e9s\nLundi, mercredi,r Se r\u00e9f\u00e9rer au SDGC et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jeudi, samedi,Perdrix sp\u00e9cifique dimanche et jours\nLachers et tirs interdits en zone |let ll \u00e0 ; ;Lachers interdits en zone II1 li\u00e8vre/ semaine/chasseur | Mercredi, samedi,| 13/09/26 31/12/26 15 lievres/an/chasseur dimanche et jours3 chasseurs maxi f\u00e9ri\u00e9sLi\u00e9vre _ . Lundi, mercredi,2 li\u00e8vres /semaine/chasseur 'eudi. samediIl | 13/09/26 | 31/12/26 15 li\u00e8vres/an/chasseur Jena: SAME. dimanche et jours4 chasseurs maxi haef\u00e9ri\u00e9sLapin gibier :10 lapins/semaine/chasseur | lundi, mercredi,13/09/26 25/12/26 30 lapins/an/chasseur jeudi, samedi,3 chasseurs maxi dimanche et joursLapin let Il anes\nL le lapi t class\u00e9 .13/09/26 | 28/02/27 orsque fe API est classe Tous les jours.ESOD\nLundi, mercredi,jeudi, samedi,Faisan letil | 13/09/2026 | 31/01/2027 dimanche et jours* f\u00e9ri\u00e9sGrand- nur tt es :ehepas Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1 septembre 2022 - Chasse suspendue - Moratoire de 5 ans\nLagop\u00e9de Plan de chasse \u00e9gal \u00e0 OMarmotte Chasse et tirs interditsBlaireau | letil | 13/09/26 15/01/27 Tous les joursAvant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale,seuls les chasseurs autoris\u00e9sa chasser le chevreuil ou leli t \u00e9gal t .Renard | letll | 01/06/26 | 28/02/27 sangier PEUVENT Sgaremen Tous les jourschasser le renard dans lesconditions sp\u00e9cifiques de lachasse du chevreuil et dusanglier a cette p\u00e9riode.* Jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2027 sur les chasses commerciales d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture (d\u00e9cret 2013-1302 du 27 d\u00e9cembre 2013).\n3/7\n\nDans les deux zones, les esp\u00e8ces: Belette, Fouine, Putois, Martre, Renard, Geai des ch\u00eanes,Corneille noire, Chien viverrin, Raton laveur, Vison d'Am\u00e9rique, Ragondin, Rat musqu\u00e9,Etourneau sansonnet et Pie bavarde sont chassables du 13 septembre 2026 au 28 f\u00e9vrier 2027tous les jours.\nArticle 3 : Oiseaux de passage et gibier d'eau\nLes p\u00e9riodes et conditions sp\u00e9cifiques de chasse de ces diff\u00e9rentes esp\u00e8ces sont fix\u00e9espar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000456442) ainsi que par les plans de gestiongibier d'eau et oiseaux de passage int\u00e9gr\u00e9s au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique. Le pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 (PMA) par esp\u00e8ce est de :\nEsp\u00e8ces Pr\u00e9l\u00e8vements Maximums autoris\u00e9sAlouette des champs 15 pi\u00e8ces/jour/chasseurGrives 15 pi\u00e8ces/jour/chasseurMerle noir 10 pi\u00e8ces/jour/chasseurCaille des bl\u00e9s 10 pi\u00e8ces/jour/chasseur3 pi\u00e8ces/jour/chasseur, 6 pi\u00e8ces/semaine/chasseurB\u00e9  b  i Acasse des bois 30 pi\u00e9ces/an/chasseurTourterelle des bois Quota nationalCanards (toutes esp\u00e9ces confondues) 7 pi\u00e8ces/jour/chasseurOies 2 pi\u00e8ces/jour/chasseurFoulques macroules 10 pi\u00e8ces/jour/chasseurGallinules poule d'eau 10 pi\u00e8ces/jour/chasseurVanneaux hupp\u00e9s 5 pi\u00e8ces/jour/chasseur\nArticle 4 : Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pour le petit gibier\nLes modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques pour le petit gibier sont r\u00e9gies par les dispositions duSch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC).\nDans tous les cas et pour tout type de chasse, tout chasseur pratiquant sur leD\u00e9partement doit \u00eatre titulaire et porteur du Carnet du chasseur 66.\nTous les pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre inscrits sur le Carnet du chasseur 66 conform\u00e9mentaux dispositions du SDGC. La d\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements sur le carnet du chasseur 66ou sur l'application smartphone \u00ab ChassAdapt \u00bb est obligatoire.\nDans les for\u00eats domaniales, la chasse du petit gibier est autoris\u00e9e dans la limite du cahierdes clauses sp\u00e9cifiques de chaque lot.\nArticle 5 : Grand gibier\nPour toutes les esp\u00e8ces de grand gibier, la chasse s'exerce selon les modalit\u00e9s suivantes :\nTir \u00e0 balle obligatoire ou au moyen d'un arc de chasse.L'action de chasse \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche s'effectue sans chien, cependant le tireur peut-\u00eatre accompagn\u00e9 d'un chien tenu en laisse utilis\u00e9 exclusivement pour le contr\u00f4le du tir oula recherche du gibier bless\u00e9.\n4/7\n\nD\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements hors battue :- du 01 juin au 12 septembre, les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au d\u00e9tenteur dudroit de chasse,- de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 31 mars 2027, les sangliers doivent \u00eatre inscrits obligatoirementsur le \u00ab carnet du chasseur 66 \u00bb ou sur l'application smartphone \u00ab ChassAdapt \u00bb.\nPour la chasse en battue :- la chasse est autoris\u00e9e 3 jours/semaine: les mercredi, samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9spour les ACCA, AICA et tout autre territoire cyn\u00e9g\u00e9tique; \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, dans lesfor\u00eats domaniales, pour les esp\u00e8ces cerf, chevreuil et sanglier, le vendredi pourra \u00eatreretenu parmi les 3 jours de chasse par semaine sur autorisation pr\u00e9alable de l'OfficeNational des For\u00eats,- minimum de 5 participants,- carnet de battue agr\u00e9\u00e9 obligatoire avec retour imp\u00e9ratif \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementaledes Chasseurs au plus tard 15 jours apr\u00e8s la fin de chasse en battue sur le territoireconcern\u00e9.- respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9.- d\u00e9claration hebdomadaire des pr\u00e9l\u00e8vements sur l'application d\u00e9di\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs.\nChasse en r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage :La chasse du sanglier est autoris\u00e9e dans la p\u00e9riode des dates d'ouverture et de cl\u00f4ture surles territoires de chasse approuv\u00e9s \u00abr\u00e9serves de chasse et de faune sauvage \u00bb,conform\u00e9ment au plan de gestion d\u00e9partemental du sanglier. Ces mesures pr\u00e9valent surcelles inscrites dans les arr\u00eat\u00e9s instituant les r\u00e9serves de chasse des ACCA.\nDans les for\u00eats domaniales :La chasse du sanglier \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fct est autoris\u00e9e sur demande aupr\u00e8s de l'Officenational des for\u00eats.Les conditions des tirs d'\u00e9t\u00e9 du sanglier \u00e0 l'aff\u00f4t pour la protection des cultures sont fix\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009145-21 du 25 mai 2009.\nEsp\u00e8ces Dates Dates Conditions sp\u00e9cifiques de chasse Jours de chasseGIBIER |ouverture| cl\u00f4ture autoris\u00e9sConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsp\u00e9cifique : Battue :01/06/26 | 14/08/26 | Approche, Aff\u00fct, Battue sur tout le mercredi,d\u00e9partement. samedi,Conform\u00e9ment _au plan de gestion dimanche et. sanglier, disposition n\u00b0104 du SDGC : 16958 f\u00e9ri\u00e9sSanglier Approche, Aff0t, Battue sur tout le l\u00e9gaux.d\u00e9partement.15/08/26 | 31/03/27 |Et dans les conditions de la chasse dupetit gibier s\u00e9dentaire sur tous les Approcne,territoires de l'Unit\u00e9 de gestion 10 Plaine AFFOt :du Roussillon. Tous les joursCerf 01/09/26 | 28/02/27 |- Approche, Aff\u00fbt, BattueMouflon | 01/09/26 | 28/02/27 |-Approche, Aff\u00fct, Battue\n5/7\n\n01/06/26 | 12/09/26 | Tir d'\u00e9t\u00e9 juin 2026 : Approche, Aff\u00fbt. Le Battue :pr\u00e9levement maximum autoris\u00e9 est fix\u00e9 mercredi,\u00e0 1/3 de l'attribution totale du plan de samedi,chasse individuel 2026/2027 dimanche et13/09/26 | 28/02/27 | Approche, aff\u00fbt, Battue. Ve f\u00e9ri\u00e9s\u00e9gaux.Chevreuil | 01/06/27 | 30/06/27 | D\u00e9but de p\u00e9riode du tir d'\u00e9t\u00e9 juin 2027 :Approche, affit. Le pr\u00e9l\u00e8vementmaximum autoris\u00e9 du 01 juin 2027 \u00e0 ladate d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale 2027 est fix\u00e9 Approche,\u00e0 1/3 de l'attribution totale du plan de Attire -chasse individuel 2027/2028. Tous les joursDaim 01/06/26 | 28/02/27 |- Battue, Approche, Aff\u00fct13/09/26 | 30/11/26 | Sur l'unit\u00e9 de gestion du Puigmal. Tous les joursIsard - Approche, Aff\u00fbt13/09/26 | 31/01/27 | Sur toutes les autres unit\u00e9s de gestion Tous les jours- Approche, Aff\u00fbtNota: Pour les esp\u00e8ces soumises a plan de chasse, les d\u00e9tenteurs du droit de chassepeuvent fixer des dates plus restrictives dans leur r\u00e8glement int\u00e9rieur et de chasse.\nArticle 6 : Chasse par temps de neige\nLa chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, peuvent \u00eatrechass\u00e9es les esp\u00e8ces suivantes : le grand gibier soumis \u00e0 plan de chasse, le gibier d'eau, lerenard, le sanglier et le lapin sur les territoires o\u00f9 cette esp\u00e8ce est class\u00e9e \u00ab esp\u00e8cesusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb.\nArticle 7 : Chasse sur les \u00ab zones sensibles \u00bb\nDu 1 au 31 mars 2027 : La chasse est interdite sur les \u00ab zones sensibles \u00bb, sur les p\u00e9rim\u00e8tresconcern\u00e9s par un plan national d'action ainsi que sur les lieux de nidification des sternesaux embouchures des fleuves figurant sur la carte (annexe 2) annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sur les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Elne, Argeles-sur-Mer, Salses-le-Ch\u00e2teau, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Le Barcares et Torreilles.\nDu 15janvier au 30juin 2027 : La chasse est interdite sur les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par unarr\u00eat\u00e9 de protection de biotope de l'Aigle de Bonelli sur les communes de Rasigu\u00e8res,Plan\u00e8zes, Tautavel, Maury et Vingrau (annexe 3 et 4).\nArticle 8 : S\u00e9curit\u00e9\n\u00c0 l'exception de la chasse aux oiseaux migrateurs et du gibier d'eau \u00e0 poste fixe, ou \u00e0l'aff\u00eat, le port \u00e0 minima:- d'un v\u00eatement fluorescent recouvrant le haut du corps est obligatoire pour la chasse enbattue;- d'un brassard d'une hauteur minimum de 5 cm et/ou un couvre-chef et/ou un v\u00eatementrecouvrant le haut du corps de couleur fluorescente est obligatoire pour les autres modesde chasse.\n6/7\n\nAvant toute action de chasse en battue, l'organisateur est tenu de disposer des panneauxd'information mobiles sur les voies d'acc\u00e8s, routes et chemins carrossables sillonnant lazone de traque, signalant l'action de chasse en cours.\nLa chasse au moyen d'une arme \u00e0 feu \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations est interdite.Les chasseurs ne pourront s'approcher \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres d'une maison d'habitation,d'un groupe d'habitations ou d'un lieu de rassemblement du public qu'\u00e0 condition quel'arme soit d\u00e9charg\u00e9e et plac\u00e9e en position manifeste de non fonctionnement.\nToute arme de chasse ne peut \u00eatre transport\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule qued\u00e9sapprovisionn\u00e9e, d\u00e9charg\u00e9e et plac\u00e9e sous \u00e9tui ou d\u00e9mont\u00e9e.\nTout acte de chasse est interdit sur les routes, les chemins rev\u00eatus et leurs emprises surune bande de 5 m\u00e8tres.\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\n* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 aux sous-pr\u00e9fets de Prades et de C\u00e9ret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, \u00e0 l'ONF et au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.2 9 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,Pam.Pierre REGNAULT de la MOTHE\n717\n\n4J\"999PJOP):JEW-Tb'T280'89\"b0:'OLX2PS9NYN9IdHAdTOT99-TZOT6da-XNOPNE1ID)uearanuane/pSHNISSVHOSATIVINAINZLHVdIANOLLVH134\nunOCOT099904'NOI:S221n0SON/2G4JedaasyeoyT202/+0/8231S2YIPOWSRCNLepsso)\n&aamesauepey-Binogesnobelles\na)\nLen]\nTSBINO1ISPO-\"UCUIUTeos[euuobererney-eigayenGAy.LENSeEp\nrepos)nePe(eaneusuoz)zsuo7EE(essegeuoz)Teuoz[=]SJPUNLUO0SUN[\u2014_]ASSVH93dSANOZF009-67)=92976/3WNC/WLAG|es0}8a391deue,eLIXINNVYFalequadGssauasAgsaySINASSeYSopaeusWeredeqoneOsTIISS\n\nP| Direction d\u00e9partementaledes territoires etde |DES PYRENEES Annexe2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral DDTM/SAAE/ 20006 /49-ca |, FOR ee lamerORIENTALES Zones sensibles - Secteur Littoral obLibert\u00e9 06\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL\u00e9gendeC1 Zones sensibles\n\u00a9 IGN - SCAN25\u00ae\u00a9 IGN - BDTOPO\u00ae Service Am\u00e9nagement / Connaissance des Territoires et Am\u00e9nagement Durable\n\nEM Direction d\u00e9partementale; d itoi delPREFET Annexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral DDTM/HANT bb (4 ccf Os territoires et dle la merDES PYRENEES Zones sensibles - Secteur Fenouill\u00e9des 01-06-21Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9te Planal des Cots')LA de NorazL\u00e9gende Le be Be\u00e0 Sead 08 i. NRACZ1 Zone sensible at be ay=  tin Ss Mag Woof Tals\nSerre tangy sf\nCoumo de! Reyid\u00dch a \u20acie re = fas Dovelives ||\noh pat Sarret d'en? a } 29 |Planette del Pa) ay A Us te Gohyr\u00e9deyt/ Bezdudu ft Poles + Re = fAA 1 \"a Bords Ney 7x ; ss\nshe = 2  vast N <= = LS  >\\ ve\" \"' 5 a  aaa | = > OR< = 277 Ss\\ oy * TisWondedettady + 21 la Bigourdane teee sa \u00e0 \\ =~ om\n~~\nSEEtatour-de-Fr:\noianesay ua.P 20927 :\nRAMS\n\u00e0 yex 2\nLe Be! ( ET{ aufs+ re. 4 30K= LE VS Ry, Gunielle p31J Sierre\nLA >vy\nFT, CT 24 D las Aygui\u00e9res ane yey |Os - fe\nAN asa A ey 2225\n\u00c0 TAu\u00e9ina %: vezu \u00b0\u00b0oe?Lens userLR |> 1 )\n2432 :Fe 'ich del Four , KE Chapelle213 \u20ac\nSt Martin } \"\n\u00ff we J\u2014\u2014\u2014)\n' \\ cs 326 van Borie | sePa = 5 279\u00a2 Ju vigne Grate { Roce ile Gus of Aeds in D\u00e9s il. LP aS \u00e0| Cassagnesto Onv\u00e9reeee st=  :ae  i / \u00e0\nlos Rocas D \u00e0 p M \u00e9 4 gela Brosse \u00a9d'en Borrow TN. Le \u00e0 \\ 79 es ott e\n\u00a9 IGN - SCAN25\u00ae\u00a9 IGN - BDTOPO\u00ae Service Am\u00e9nagement/ Connaissance des Territoires et Am\u00e9nagement Durable\n\nPREFETDES PYRENEES- AgenceORIENTALES nationale Anah\u00c9gali\u00e9 . del'habitatFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService ville, habitat, constructionVille habitat indigne et priv\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SVHC/2026-146-001 du 26/05/2026portant passage pr\u00e9alable au sein d'un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)des m\u00e9nages souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif MaPrimR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9(MPRPA)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Agence nationale de l'habitat dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de laconstruction et de l'habitation,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration del'habitat;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial FranceR\u00e9nov';\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesoccupants;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesbailleurs;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation desinterventions de l'Agence et la r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration del'habitat priv\u00e9 et des structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ;\nVu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 lar\u00e9forme de l'action territoriale de l'\u00c9tat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;\nVu la circulaire C2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat enmati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026 ;\nVu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov': r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;\nVu l'avis de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 23 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif de priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sorptiondu stock de dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9\u00bb par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28);Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossierssubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C2026/01 du 16 f\u00e9vrier2026 susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitatinscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du Code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutreet gratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques defraude et sur les pratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnementd\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avecles guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb; que le passage des m\u00e9nages par cesguichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;\n\nConsid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement despassoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;\nConsid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans lesprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactesterritoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 sus-vis\u00e9e, le passage par un guichet (EspaceConseil France R\u00e9nov'\u00bb) avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' ParcoursAccompagn\u00e9 \u00bb ;\nEn conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de fraudes ou de suspicion de fraude, la n\u00e9cessit\u00e9 de mieuxaccompagner les m\u00e9nages dans leur d\u00e9marche de r\u00e9novation et de les alerter sur lespratiques abusives de certains op\u00e9rateurs et entreprises ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'ECFR' et le d\u00e9ploiement en cours de Pactes territoriaux sur led\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0' : Dispositif mis en placeCompte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est lapremi\u00e8re priorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grandes\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier enmati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lairaisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projetr\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement der\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1er dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet\u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') du territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nCette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupantsmodestes et tr\u00e9s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9\u00bb pour les propri\u00e9taires bailleursmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage;La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra\u00eatre jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contactau sein de l'ECFR'.\nEn l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' du territoire,le dossier de demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de laphase d'instruction du dossier.Article 2 : Pour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAHPour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH, cette nouvelle condition de recevabilit\u00e9des dossiers MaPrimR\u00e9nov' et les conditions de passage au sein d'un Espace Conseil FranceR\u00e9nov' pour les m\u00e9nages souhaitant \u00eatre financ\u00e9s par ce dispositif ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es enCommission Locale de l'ANAH du 23 mars 2026 et modifient le programme d'actionsterritorial en cons\u00e9quence.Article 3 : Pour le territoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropolePour le territoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, dont lagestion des aides est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au titre d'une convention conclue avec l'Agence nationale del'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation,les modalit\u00e9s de passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s du guichet \u00ab Espace Conseil FranceR\u00e9nov'\u00bb (ECFR') seront d\u00e9finies par la collectivit\u00e9 \u00e0 travers son Programme d'ActionTerritorial.Article 4 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier2026, date de r\u00e9ouverture des guichets et jusqu'\u00e0 nouvel ordre.\n\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 6Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n26 MAI 2024\n\n3H ey\nIR\ni t\u00e9\" ala\nsorte ae snsis\n\n| |REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Lgutits : FLruteruit\u00e9 del hapitai\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9\nATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'F\u00e9vrier 2026\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeur\nNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal : ss\nAdresse du demandeurs ssssmmmmmmemvwmomemsmmmemsCOMMUNE E uo. ceeccseseesecessssteesesetesssesseeeseeesees Code postal : oo...\nAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux : ....eceeesseccsseesseeeteeeeteeecaeenensCOMMUNE ! \u00e9craser  Code postal : wo... eee\nContact (t\u00e9l\u00e9phone / mail): ss2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'\nECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien : ss\nConseiller F\u00c9T\u00c9FEM\u00c9 L'asssssccsnrrimemenenmenennnessenassnnsnases savsoansesse\nDate et lieu de lEntretien : ss\nModalit\u00e9 : O Pr\u00e9sentiel [ T\u00e9l\u00e9phone [ Visio-conf\u00e9rence3. Objet de l'entretien\ne Pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nagee V\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9ese Information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisablese Orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ante Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\nAnah\n\nBH eeREPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLibert\u00e9 ationale natL\u00c9galir\u00e9 a ds oh *e At anLraternit\u00e9 del'habitat\n4. Attestation\nJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e8re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que le m\u00e9nagementionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du ou... eee , d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans le cadre de sonprojet de r\u00e9novation/adaptation de logement.\nCette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9epar un tiers ou par un mandataire.\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de |'Anah.\nSignature et cachet de |'ECFR'\n[Logo de la collectivit\u00e9] vec \"@ France| Renov'\n\n\u0152PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService ville, habitat, constructionHabitat logement social\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SVHC/2026 \u2014 Au 8 - oo Aportant agr\u00e9ment de trois emplacements provisoires sur le territoire des communes dePerpignan, Rivesaltes et Saint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre desgrands passages estivaux en 2026\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02000-614 du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage ;\nVU la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 la luttecontre les installations illicites ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de laloi du 5juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-815 du 31 juillet 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'emplacements provisoirespour les gens du voyage ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (SDAHGDV 2021 - 2026) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du22 juin 2021;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT qu'au titre des prescriptions du SDAHGDV 2021 - 2026, la communaut\u00e9urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole doit disposer d'Aires de Grand Passage (AGP)d'une capacit\u00e9 totale d'accueil de 300 caravanes, r\u00e9partie sur trois emplacements, pourassurer le stationnement de groupes itin\u00e9rants de gens du voyage durant la saison estivale ;\nCONSID\u00c9RANT que les trois emplacements provisoires, constitu\u00e9s de 11 parcelles pour unesurface totale sup\u00e9rieure \u00e0 6 hectares, sont conformes aux conditions fix\u00e9es dans lesarticles 2 et 3 du d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 dela loi du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, modifi\u00e9 par le-d\u00e9cret n\u00b02019-815 du 31 juillet 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'emplacements provisoires pourles gens du voyage ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : Identification des parcelles\nl'agr\u00e9ment de trois emplacements provisoires est accord\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 urbainePerpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole. Ces emplacements sont constitu\u00e9s des parcelles :- AW 177 de la commune de Saint-Nazaire, pour une surface d'environ 1,8 ha ;- HW 145, HW 315, HW 516, HW 518, HW 538, HW 540 de la commune de Perpignan, pourune surface d'environ 2,5 ha;- BA 13, BA 15, BA 16 et BA 17 de la commune de Rivesaltes, pour une surface d'environ2,9 ha.Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 6 mois maximum \u00e0 partir de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement\nLes modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement des parcelles, de mise \u00e0 disposition des syst\u00e8mesd'approvisionnement des fluides (eau \u2014 \u00e9lectricit\u00e9), de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers, deprise en compte du risque feu de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation, ainsi que d'accueil des groupes devoyageurs rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9eM\u00e9tropole.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34 063 MontpellierCedex). |La d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite du rejet).\n\nArticle 4 :Ex\u00e9cution\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Monsieurle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont unexemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de PerpignanM\u00e9tropole M\u00e9diterran\u00e9e, et \u00e0 Messieurs les maires des communes de Perpignan, Saint-Nazaire et Rivesaltes.\nLe Pr\u00e9fet,\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et pramotion sant\u00e9 \u00e9nvitonnementalsCellule Lutte contre habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL ARS-DDG6-APTSP-LHI n\u00b02026-123-001De traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au premier \u00e9tage, premi\u00e8re porte gauche,de l'immeuble sis 19, rue Saint-Pierre \u00e0 Banyuls-sur-Mer (66650), parcelle cadastr\u00e9e AD 325.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.517-10;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et lesarticles R1331-14 et suivants ;VU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \u00e9tabli le 21janvier 2026 ;VU le courrier du 26 janvier 2026, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 a MadameMEYER Christine, propri\u00e9taire lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvrela pr\u00e9sente proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observationsavant le 20 mars 2026 :VU les \u00e9l\u00e9ments transmis par courriel par la propri\u00e9taire en date du 19 f\u00e9vrier 2026 dans lecadre de la proc\u00e9dure contradictoire ; lesquels ne sont pas de nature \u00e0 remettre en causel'appr\u00e9ciation de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement ni la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures prescrites ;VU l'avis du 09 mars 2026, de l'architecte des B\u00e2timents de france favorable au projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9, sous r\u00e9serve que les travaux touchant les partiesint\u00e9rieures et ext\u00e9rieures de cet immeuble situ\u00e9 dans un espace prot\u00e9g\u00e9 (abords deMonuments Historiques, SPR), respectent les r\u00e8gles de l'art de la constructiontraditionnelle :VU le relogement de locevpante intervenu en f\u00e9vrier 2026, ayant permis fa lib\u00e9rationeffective du logement d\u00e9sormais libre de toute occupation ;\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement constitue par lui-m\u00eame,ou par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9 un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9mentsconstat\u00e9s suivants :\n> L'absence de ventilation :Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture \u00e9t modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur fe site : http:/fwwwpyrenees-crientalesgouv.fr\n\n> la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de moisissures ;> les d\u00e9gradations des parois, rev\u00eatements et menuiseries alt\u00e9rant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0l'air et \u00e0 l'eau ainsi que l'\u00e9clairement naturel,CONSIDERANT que ces d\u00e9sordres sont susceptibles d'entrainer des risques :+ de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment : maladies cardiovascu-laires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies ;+ de survenue d'accident,CONSIDERANT que les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9existent et que la r\u00e9alisation de ces travaux serait moins co\u00fbteuse que la reconstruction ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s pour les occupants du logement et leur d\u00e9lai d'ex\u00e9cution ;\nSUR proposition de Monsieur le S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l\u00e0 pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE\nARTICLE 1:Afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, Madame Christine MEYER, n\u00e9e le 11 octobre1950 \u00e0 Angers (49000), domicili\u00e9e 26 rue des Chardonnerets \u00e0 Nantes (44300), usufrui-ti\u00e8re du bien immobilier sis 19 rue Saint-Pierre \u00e0 Banyuls-sur-Mer, en vertu d'une attesta-tion immobili\u00e8re apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s re\u00e7ue le 18 octobre 2021 par Ma\u00eetre Laure COURTY, notaire\u00e0 Argel\u00e8s-sur-Mer, publi\u00e9e au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Perpignan 1 le 4 no-vembre 2021 sous la formalit\u00e9 2021D26537 et Messieurs Vincent MEYER, Martin MEYERet Thomas MEYER, nus-propri\u00e9taires indivis pour un tiers chacun du m\u00eame bien, sont te-nus de r\u00e9aliser, sur le logement situ\u00e9 au Ter \u00e9tage, premi\u00e8re porte \u00e0 gauche, de |'im-meuble sis 19 rue Saint-Pierre \u00e0 Banyuls-sur-Mer (66650), cadastr\u00e9 section AD n\u00b0325, dansun d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et selon les r\u00e8glesde l'art, les mesures suivantes :+ mettre en place un syst\u00e8me de ventilation efficace et permanent ;\u00ab+ rechercher et traiter les causes des infiltrations, de l'humidit\u00e9 et des moisissures,puis remettre en \u00e9tat les parois d\u00e9grad\u00e9es ;e r\u00e9parer ou remplacer les menuiseries d\u00e9fectueuses afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0l'air et \u00e0 l'eau, ainsi qu'un \u00e9clair\u00e9rnent naturel suffisant;+ remettre en \u00e9tat la porte int\u00e9rieure entre le s\u00e9jour et la chambre,\nARTICLE 2:Interdiction d'habiterCompte tenu de la gravit\u00e9 des d\u00e9sordres affectant le logernent et des risques pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupante, le logement situ\u00e9 au ler \u00e9tage, premi\u00e9re porte \u00e0gauche, de l'immeuble sis 19 rue Saint-Pierre \u00e0 Banyuls-sur-Mer (66650), cadastr\u00e9 sectionAD n\u00b0325, est frapp\u00e9 d'une interdiction temporaire d'habiter, en application des articlesL.1331-22 et L1331-23 du Code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 3:Astreintes et ex\u00e9cution d'office\np\u00e8ge 2\n\nLa nor-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansles d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es a l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e9re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation,\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits aum\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, au \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article LS11-17 ducode de la Construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:Droits des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5 :Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles |. 511-22 et \u00e0 l'article L, 521-4 du codede fa construction et de l'habitation.\nARTICLE 6 :Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Le contr\u00f4le des travaux relatifs \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9.\nARTICLE 7:Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de larr\u00eat\u00e9 ou \u00e0compter de ta r\u00e9ponse de l'administration, si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementd\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.page 3\n\nARTICLE 8 :NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et aux locataires.I sera affich\u00e9 en mairie de Banyuls-sur-Mer (66650).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeubleet est exon\u00e9r\u00e9 de tout droit en vertu des dispositions de l'article 1040 du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts.\nARTICLE 9:TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret, \u00e0 Madame le Maire deBanyuls-sur-Mer (66650), au procureur de la R\u00e9publique, av Directeur d\u00e9 la Caissed'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, \u00e0 la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de l\u00e0 Mer, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pourle Logement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, auD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementaledes notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel du Logement, par les soinsdu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10:Ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Madame le Maire de Banyuls-sur-Mer (66650), Monsieur le Procureur dela R\u00e9publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie duD\u00e9partement, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 05 mai 2026Le Pr\u00e9fet\nPourle Pr\u00e9fet et parle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\npage 4\n\nANNEXE |\nArticle LS21-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 527-3-1,\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle 1521-2 du CCH\n|.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupationcessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application del'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesureest prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer enprincipal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessed'\u00eatre d\u00e9 \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveauredevable.\npage 5\n\n.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainiev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nHi.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du Vil del'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du H de l'article L. 521-341 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\nL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Sonco\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 $a charge.\npage 6\n\nIL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer \u00e9t destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation,\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans l\u00e9s conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et ladate d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n|, Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, l\u00e9 cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. \u00a711-11 ov \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nH.- (Abrog\u00e9)\nIl. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans uneop\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans uneop\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires\u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9tairepage 7\n\nou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nVv. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement publi\u00e9 de coop\u00e9rationintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9eavec l'\u00c9tat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci encas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogernent quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, l\u00e9 cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou lepr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement.\nVH. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | outl, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application dull de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ov d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L, 44141 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application dulou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IH ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application dulou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Il ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publi\u00e9de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il disposepage 8\n\nsur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement publie de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offrede relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale,\u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5214 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci,par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tardau terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure depolice qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites,\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement ou fe maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE Hf(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle (521-4 du CCH\n1-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 5214 \u00e0 L. 521.34, de l\u00e9 menacer, de commettre 4 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;\n-de percevoir un layer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,page 9\n\ny compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tanten mesure de le faire,\nIL-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montantde la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 Vinterdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciermment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable\u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif o\u00f9 de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme departs immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider dene pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 d\u00e9 son auteur.\nll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent,outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peinespr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indernnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter o\u00f9 d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation oup\u00e8ge 10\n\nd'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eamecode et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8mealin\u00e9a du pr\u00e9sent 1H est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, Il est fait application des dispositions de l'article L. 65140 dupr\u00e9sent code.\nArticle 1511-22 du CCH\nL-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etsans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sentchapitre.\nH.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis\u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0leur sur-occupation.\nHl~Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce au de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espage 11\n\npour pr\u00e9parer ov commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable\u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme departs immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider dene pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuesaux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation m\u00e9ntionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sentV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par Une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infractionet de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article137-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVlL-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code. page 12\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Lratornivd\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalasP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ARS-DD66-ATPSP.LHI n\u00b02026-114-007Relatif aux mesures d'urgence prescrites en application de l'article 1.511-19 du code de laconstruction et de l'habitation concernant le logement sis 8, rue des Jardins \u00e0 Claira (66530),parcelle cadastr\u00e9e B 623.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ardre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles \u00a3.511-19 \u00e0 L.511-22,L.5211 \u00e0 L.521-4 et les articles R.S11-1 \u00e0 R.511-13 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L.1331-24;VU le d\u00e9cret n\u00b020024120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 22avril 2026.VU le dossier de diagnostic technique - \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9le 16 avril 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 DIAG & Associ\u00e9s ;VU le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) r\u00e9alis\u00e9 le 16 avril 2026 par la soci\u00e9t\u00e9DIAG & Associ\u00e9s, mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements contenant du plomb,dont certains d\u00e9grad\u00e9s ;\nCONSIDERANT que le logement sis 8, rue des Jardins \u00e0 Claira (66530), parcelle cadastr\u00e9e B623, appartenant \u00e0 Monsieur Jos\u00e9 Fernandez, pr\u00e9sente des d\u00e9sordres graves caract\u00e9risantune situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que, ind\u00e9pendamment de la qualification d'insalubrit\u00e9 au sens du code dela sant\u00e9 publique, les d\u00e9sordres constat\u00e9s exposent imm\u00e9diatement les occupants \u00e0 desrisques graves justifiant des mesures d'urgence au titre de l'article L.511-19 du code de laconstruction et de l'habitation ;CONSIDERANT que le constat de risque d'exposition au plomb met en \u00e9vidence la pr\u00e9sencede nombreux rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb (classe 4), caract\u00e9risant un risque\u00e9lev\u00e9 de saturnisme, aggrav\u00e9 par la pr\u00e9sence d'un enfant mineur;CONSIDERANT que le logement pr\u00e9sente une installation \u00e9lectrique comportant denombreuses anomalies graves, notamment l'absence de mise \u00e0 la terre, la pr\u00e9sence deconducteurs d\u00e9grad\u00e9s, de parties actives sous tension accessibles et de mat\u00e9riels v\u00e9tustes,exposant les occupants \u00e0 un risque d'\u00e9lectrocution et d'incendie;CONSIDERANT que des infiltrations d'eau ont entra\u00een\u00e9 la d\u00e9gradation des rev\u00eatements etun effondrement partiel d'un plafond, exposant les occupants \u00e0 un risque imm\u00e9diat de\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l, 04 68 51 66 66BP 951 -PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouvifr\n\nchute de mat\u00e9riaux ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 des occupants etn\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque pour les occupants ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer le risquesusvis\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;CONSIDERANT que le logement est occup\u00e9 par des locataires en droit et en titre ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, Monsieur Jos\u00e9 Fernandez demeurant route deMazamet \u00e0 Les Martys (11390), est mis en demeure en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de r\u00e9aliserles mesures suivantes dans le logement 8 rue des Jardins \u00e0 Claira (66530), parcelle cadastr\u00e9eB 623 :\n= Dans un d\u00e9lai de 5 (cing) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :o h\u00e9berger provisoirement les occupants du logement sis 8, rue des Jardins \u00e0Claira (66530), parcelle cadastr\u00e9e B 623;\n=> Dans un d\u00e9lai de 20 (vingt) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :a mettre fin \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au plomb sur les rev\u00eatements qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9sdans le constat de risque d'exposition au plomb du 16 avril 2026;o fournir apr\u00e8s travaux :\u00bb Une mesure d'empoussi\u00e8rement plomb comme pr\u00e9vu par lar\u00e9glementation en vigueur,\u00ab Un constat de risque d'exposition au plomb t\u00e9moignant de l'absencede plomb accessible dans les rev\u00eatements ;proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9l\u00e9ctrique ;fournir une attestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de laconformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normesde s\u00e9curit\u00e9 en vigueur confirmant la mise en s\u00e9curit\u00e9 ;o proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diate du plafond de la chambre dupremier \u00e9tage, incluant :\"la purge des \u00e9l\u00e9ments instables,\"la s\u00e9curisation provisoire ou la reprise des parties d\u00e9grad\u00e9es,\" toute mesure emp\u00e9chant la chute de mat\u00e9riaux.\nARTICLE 2:Compte tenu de la nature des travaux prescrits et du danger encouru par les occupants, les\npage 2\n\nlocaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation jusqu'\u00e0 lar\u00e9alisation des travaux prescrits dans le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Occitanie en date du 22 avril 2026.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer, \u00e0 ses frais, l'h\u00e9bergement desoccupants en application des articles L.5211 et L. 521-3-2 du code de la construction et de'habitation.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 ses frais, en application del'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3:Ex\u00e9cution d'officeFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches prescrites aum\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 ducode de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:Droits des occupantsLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et deFhabitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5 :Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6 :Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'adrninistration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 7:Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de\npage 3\n\nMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablernent d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 :NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire ainsi qu'aux occupants du logement. I! seraaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Claira (66530) et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 9:TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 Monsieur le Maire de Claira, au procureur de la R\u00e9publique,au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9 SocialeAgricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, au DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationalede l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeurdu Comit\u00e9 interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10 :Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Maire de Claira(66530), le Procureur de la R\u00e9publique, le Commandant de Groupement de Gendarmeriedu D\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale d\u00e9 Sant\u00e9 Occitanie, laDirectrice D\u00e9partementale des Territoires et de ta Mer, le Directeur de l'\u00c9mploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 24 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et parle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nBruno BERTHET\npage 4\n\nANNEXEI\nArticle L.521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, l\u00e9 locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer ay co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.527-3-1.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L.521-2 du CCH\nt-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'articleL123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers oy redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L511-11 ov de l'article L.511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le lover en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du prernier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementindOment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\npage 5\n\n{1 - Dans les locaux vis\u00e9s au 1, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de fa notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait acourir av premier jour du mois suivant l'anvoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nIH - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme au jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou fa prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'articleL.521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du il de l'article L.521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L.521-3-1 du CCH\nL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2, Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0de l'article |.511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux\npage 6\n\nprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nIL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation,\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L.521-3-2 du CCH\n|. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\n1 (Abrog\u00e9)\npage 7\n\nHI. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taireou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogernent des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa\ncr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale o\u00f9 le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 |'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogernent qui lui ant \u00e9t\u00e9 faites au titre des 1 ou IH,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L821-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duit de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L, 441-441 et L. 441-1-2.\npage 8\n\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application dulou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IH ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du 1ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des 11! ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif,\nArticle 1521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ov du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de\npage 9\n\nl'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE It(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L621-4 du CCH\n1.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L.521-1 \u00e0 L.521-3-1, de l\u00e9 menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.\nll.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\nT La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indernnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ov de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cetteinterdiction porte sur l'acquisition o\u00f9 l'usufruit d'un bien ov d'un fonds de commerce soit atitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction n\u00e9 porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent H est\npage 10\n\nobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nIlL-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00e9me code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, l\u00e9 montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total o\u00f9 partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'explaitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle L.511-22 du CCH\nL-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursuroccupation.\npage 11\n\nIH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 OQ0E :1 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\ntV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans av plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissernent recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'assaci\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur o\u00f9 usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou F'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, fa juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuesaux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un\npage 12\n\nfonds de commerce d'un \u00e9tablissernent recevant du public a usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00e9me article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction,\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVi-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L, 651-10 dupr\u00e9sent code.\npage 13\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale d\u00e9s Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre FHabitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b0 2026-125-001Portant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e :\nDe Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSGG-SPE-mission habitat n\u00b02025-146-001 relatif au dangerimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 du logementdu 1 \u00e9tage, de l'immeuble sis 87, avenue Pasteur \u00e0 Hle-sur-T\u00eat (66130), parcelle cadastr\u00e9e BK221.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 ('harmonisation et a lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de fa construction et de l'habitation, notamment les articles |.511-1 \u00e0 L.511-18, L.521-1\u00e0L.527-4 et les articles R.S11-1 \u00e0 R.511-10;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L.1331-23 ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DODARS66-SPE-mission-habitat \u00b02025-146-001 relatif au dangerimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 du logementdu 1\u00b0 \u00e9tage, de l'immeuble sis 87, avenue Pasteur \u00e0 Hle-sur-T\u00eat (66130), parcelle cadastr\u00e9e BK221;VU le rapport \u00e9tabli le 04 mai 2026 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie ;\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le logement, dans le respect des r\u00e8gles de l'art,ont permis de mettre fin aux d\u00e9sordres ayant motiv\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de danger imminentn\u00b0 DDARS&6-SPE-mission habitat 2025-146-001 du 26 mai 2025 et que ce logement ne pr\u00e9senteplus de risque pour l\u00e0 sant\u00e9 ou l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des occupants.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARS = DD66 ~ 53 Avenue Jean Giraudoux \u2014 C4 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 81 78 00sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr\n\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission-habitat n\u00b02025-146-001 relatif au dangerimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 du logementdu 1\u00b0 \u00e9tage, de l'immeuble sis 87, avenue Pasteur \u00e0 Hie-sur-T&t (66130), parcelle cadastr\u00e9e BK221, fait l'objet d'une mainlev\u00e9e.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire.sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie d'tlle-sur-T\u00e9t (66130).\nArticle 3: Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligence etaux frais des propri\u00e9taires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 cornpter de sa notification,'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l\u00e0 notification,ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e surle site wwwtelerecours.fr.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire d'tlle-sur-T\u00e9t, au procureur de la R\u00e9publique,au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole,au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, auPr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Occitanie.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire d'ille-sur-T\u00e9t,le Procureur de la R\u00e9publique, le Commandant de Groupement de Gendarmerie duD\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 06 mai 2026Pour le pr\u00e9fet,\nBruno BERTHET\n\niREPUBLIQUE FPFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiquesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanM\u00e9l. : ddfip66@dafip.finances .gouv.fr\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du p\u00f4le pilotage ressources, du p\u00f4leanimation r\u00e9seau gestion fiscale, du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion publique, du p\u00f4le expertise contr\u00f4lerecouvrement, de la mission d\u00e9partementale risques audit\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, Directeur D\u00e9partemental des finances publiquesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nD\u00e9cide:\n1 - D\u00e9l\u00e9gations G\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\nM. Marc COCCHIO, administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint :M. G\u00e9rard LE BEHEREC, administrateur de l'\u00c9tat, Responsable de la Mission D\u00e9partementale Risques-Audit,Responsable par int\u00e9rim de la division des affaires juridiques au p\u00f4le expertise contr\u00f4le recouvrement.\nMme Aur\u00e9lie ANGER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestionpublique;\nMme Fran\u00e7oise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le expertise contr\u00f4lerecouvrement ;\nMme V\u00e9ronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le pilotage ressources etresponsable de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat\nMme Alexandra PEZZIN, inspectrice principale des finances publiques, directrice par int\u00e9rim du p\u00f4le animation r\u00e9seaugestion fiscale ;\n\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, o\u00f9 concurremment avec moi, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actesrelatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 \u2014 Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 r\u00e9serv\u00e9s \u00e0M. Marc COCCHIO et Mme Aur\u00e9lie ANGER.\n2 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales :\n+ P\u00f4le Animation R\u00e9seau Gestion Fiscale\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chementdu directeur du p\u00f4le ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1 Pour la division des EntreprisesMme Sophie CHEVALIER, inspectrice des finances publiques\n2 Pour la division des Particuliers et les relations usagersM. Nicolas SOLER, inspecteur des finances publiques\n3 Pour la division Fonci\u00e8reM. Pierre GUILLAUME, inspecteur des finances publiquesM. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur des finances publiques\n* _ P\u00f4le Expertise Contr\u00f4le Recouvrement\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciationdes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0:\n1 Pour la division des affaires juridiquesM. G\u00e9rard LE BEHEREC, administrateur de l'\u00c9tat, responsable par int\u00e9rim de la division.Mme Karine DELMAS , inspectrice principale des finances publiques.\n2 Pour la division recouvrement offensifMme Chantal FIGUERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachementdu directeur du pdle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e a:\n1 Pour la division Contr\u00e9le FiscalM Ludovic FUSTER, inspecteur des finances publiques\n2 Pour la division Affaires juridiques\n\nMme Julia BACO, inspectrice des finances publiquesMme Annabelle MARTELLOZZO inspectrice des finances publiquesMme Myl\u00e9ne PUJOL, inspectrice des finances publiquesMme Brigitte ROCAMORA, inspectrice des finances publiques\n3 Pour la division Recouvrement offensifM. Alexandre BACO, inspecteur des finances publiquesMme Nadia MAATEM PARC, inspectrice des finances publiquesMme Marie-H\u00e9l\u00e9ne PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiquesMme V\u00e9ranne STANISIERE, inspectrice des finances publiquesMme Gwenaelle TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques\n1.Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette et re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donn\u00e9e a:\n1. Pour la division Contr\u00f4le Fiscal :Mme \u00c9l\u00e9onore BRUNDO, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n2 Pour la division Affaires juridiques :M. Philippe DI MORA, contr\u00f4leur des finances publiquesMme Myriam BATTLE, contr\u00f4leuse des finances publiques\n3. Pour la division Recouvrement offensif:Mme Brigitte BETETA, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n* _ P\u00f4le Animation R\u00e9seau Gestion Publique\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciationdes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\nPour la division Etat .M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division \u00c9tat\nPour la division SPLMme Sandrine GARCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division SPL.\nPour la division des domaines :Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des Domaines\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chementdu directeur du p\u00f4le ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e \u00e0 :\n2. Pour la division SPL :Pour le secteur public localMme M\u00e9lanie CASTAING, Inspectrice des finances publiquesMme Christine CHAMBRION, inspectrice des finances publiquesPour le service de la fiscalit\u00e9 directe localeM. Aur\u00e9lien DE TORRES, inspecteur des finances publiques\n3 Pour la division Action \u00c9conomiqueM. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques\n4 Pour la division Domaine\n\nService P\u00e9le Evaluation DomanialeM. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiquesMme Caroline CHOJNACKI, inspectrice des finances publiquesM. Christophe QUINTA, inspecteur des finances publiquesMme Val\u00e9rie MICHEL, inspectrice des finances publiquesMme Mich\u00e9le MARC, inspectrice des finances publiquesM. Jos\u00e9 RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques\nArticle 3 - Pouvoir de signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette et re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donn\u00e9e a:\n1 Pour la division ETAT :Mme Muriel BES, contr\u00f4leuse des finances publiquesMme Muriel BERTHOU, contr\u00f4leuse principale des finances publiquesMme Sylvie RUAUX, contr\u00f4leuse principale des finances publiquesM. Farid BAKHOUCHE, contr\u00f4leur des finances publiquesM. Christian BOSC, contr\u00f4leur principal des finances publiquesM. Roland CARLES, contr\u00f4leur principal des finances publiquesM. Ludovic COMES, contr\u00f4leur des finances publiquesM. Christophe DUPART, contr\u00f4leur des finances publiques\n2 Pour la division SPL :Pour le secteur public localMme Fabienne DUPIAU, contr\u00f4leuse principale des finances publiquesMme Julie BRUNE, contr\u00f4leuse des finances publiquesPour le service de la fiscalit\u00e9 directe localeMme Caroline BARKAT, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n*__ P\u00f4le Pilotage Ressources\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciationdes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n1. Pour la division Ressources Humaines \u2014 Formation Professionnelle :M. Armand ESPOSITO, inspecteur principal des finances publiques , responsable de la division\n2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :iM David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chementdu directeur du pdle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e a:\n1. Pour la division Ressources Humaines \u2014 Formation Professionnelle :\nService Ressources HumainesM. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources HumainesMme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelle\nService Formation professionnelle :\n\nMme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelleM. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques , responsable du service Ressources Humaines\nMission Assistante de pr\u00e9vention :Mme Nathalie MARCHAL, inspectrice des finances publiques\n2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Service Budget \u2014 LogistiqueM. J\u00e9r\u00f4me MAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service\nArticle 3 - Pouvoir de signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette et re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donn\u00e9e a:\n1. Pour la division Ressources Humaines \u2014 Formation Professionnelle :Service Ressources HumainesMme Peggy AUDEOUD, contr\u00f4leuse des finances publiques,Mme Catherine PERROT, contr\u00f4leuse principale des finances publiquesMme V\u00e9ronique MOUNIER, contr\u00f4leuse des finances publiques\n2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Maryl\u00e9ne MINUTILLO , contr\u00f4leuse principale des finances publiquesM. Thierry MUNOZ, contr\u00f4leur principal des finances publiquesMme B\u00e9atrice ROPARS, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n- Mission d\u00e9partementale Risques Audit\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciationdes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\nAudit :M. Michel CONRY, inspecteur principalMme C\u00e9line GIN, inspectrice principaleMme V\u00e9ronique MONTGAILLARD, inspectrice principale\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chementdu directeur du p\u00f4le ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e a:\nMission D\u00e9partementale Risques-Audit-CQCMme Christelle BELHABIB, inspectrice des finances publiquesM. Hakim MENDER, inspecteur des finances publiques\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour agir en justice en mon nom et me repr\u00e9senter en justice est donn\u00e9e a:\nMme Sophie MARTINEZ, Mme Sandrine GARCIA, M. Michel AGRET-PANABIERES, M. Armand ESPOSITO, Mme ChantalFIGUERES , Mme Karine DELMAS, M. G\u00e9rard LE BEHEREC, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne PECH DELACLAUSE, Mme V\u00e9ranneSTANISIERE, M. Alexandre BACO, Mme Gwenaelle THIPHANGNE, Mme Nadia MAATEM PARC. Farid BAKHOUCHE,Mme Brigitte BETETA , M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU, Mme Julie BRUNE, Mme M\u00e9lanie CASTAING, Mme\n\nArticle 5 : La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques publi\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est abrog\u00e9eau 20 mai 2026 date d'effet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es- Orientales.\nL'Administrateur de l'\u00c9tat\n\"Xavier DENY\n\nExR\u00c9PUBLIQUE +FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiquesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanM\u00e9l.: ddfip66@dafip. finances gqouv.fr\nNomination de la Conciliatrice Fiscale , de sa suppl\u00e9ante et du suppl\u00e9ant par int\u00e9rim\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd\u00e9cide:\n\u00c0 compter du 20 mai 2026, Madame Fran\u00e7oise BIZZARRI est reconduite dans ses fonctions de conciliatrice fiscaledu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de correspondante du m\u00e9diateur du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et desFinances.\nA compter du 20 mai 2026, Madame Karine DELMAS, est reconduite dans ses fonctions de conciliatrice fiscalesuppl\u00e9ante du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de correspondante suppl\u00e9ante du m\u00e9diateur du minist\u00e8rede l'\u00c9conomie et des Finances.\n\u00c0 compter du 20 mai 2026, Monsieur G\u00e9rard LE BEHEREC, est nomm\u00e9 conciliateur fiscal suppl\u00e9ant par int\u00e9rim etcorrespondant par int\u00e9rim du m\u00e9diateur du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances.\n\u00e0 20 mai 2026\u00c0 Perpigna\nXavier DENY\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nM |R\u00c9PUBLIQUE JPFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiquesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanM\u00e9l. : ddfip66@dofip.finances.gouv.fr\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal suppl\u00e9ant\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu la d\u00e9cision du 20 mai 2026 d\u00e9signant Monsieur G\u00e9rard LE BEHEREC, conciliateur fiscal suppl\u00e9antd\u00e9partemental par int\u00e9rim ;D\u00e9cide:Article 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur G\u00e9rard LE BEHEREC, Administrateur de l'Etat,\u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prisepar un service du d\u00e9partement dans les limites et conditions suivantes1. sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts;2. sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3. dans la limite de 200 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;4. dans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation depaiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9duresfiscales;S. sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articlesL.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales;6. sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glementArticle 2 - La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal publi\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2023 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es - Orientales est abrog\u00e9e.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es- Orientales.\n\u2014<Xavier DENY","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T14:16:29+00:00","id":"a4fb097e7123e07986131ee2f2ae9e8c5706ab1d2f61d56449aa52ec5c2bba6c","name":"Recueil du 29 Mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-29T14:04:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49507/376473/file/Recueil%20du%2029%20Mai%202026.pdf"}