{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0151 du 11 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nCABINET  \u2013  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2025/n\u00b0880  portant  diverses  mesures \ntemporaires le jeudi 11 septembre 2025 sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nE iPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nFraternit\u00e9\nCABINET\nSPAS-DCA\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b0880 portant diverses mesures temporaires \nle jeudi 11 septembre 2025 sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5\u00a0;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.  2215-1,  L.2542-2  et  \nsuivants\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 1/5\n\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du 07  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet \nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la journ\u00e9e dite \u00ab \u00a0Bloquons tout \u00a0\u00bb du 10 septembre 2025, qui a mobilis\u00e9 pr\u00e8s de 6 \u00a0700 \npersonnes, s'est traduite par de nombreux blocages et manifestations sur l'ensemble du d\u00e9partement  \nde la Loire-Atlantique ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9gradations, exactions et heurts d'un certain nombre de  \nmanifestants avec les forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  35  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  op\u00e9r\u00e9es  dans  le  d\u00e9partement  pour  des  faits  de  \nparticipation \u00e0 un attroupement, g\u00eane \u00e0 la circulation, dissimulation du visage, barricades et feux de  \npoubelles, r\u00e9bellion et port d'arme\u00a0;\nConsid\u00e9rant les militants de la mouvance de l'ultra-gauche, de la mouvance \u00e9cologiste, associative, de  \nlyc\u00e9ens et \u00e9tudiants politis\u00e9s qui pilotent ce mouvement ont d\u00e9cid\u00e9, lors d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales  \norganis\u00e9es \u00e0 la fin de la journ\u00e9e du 10 septembre \u00e0 Nantes et Saint-Nazaire, de mettre en place, le  \njeudi  11  septembre  2025  \u00e0  partir  de  06h00, \u00a0de  nouvelles  actions  de  blocage  au  moyen  de  \nrassemblements sur des points strat\u00e9giques de desserte des deux villes susvis\u00e9es\u00a0; \nConsid\u00e9rant le risque de pr\u00e9sence de manifestants sur d'autres sites \u00e0 des fins d'actions de visibilit\u00e9, de  \ntractages, de filtrages ou de blocages\u00a0;\nConsid\u00e9rant le risque d'autres rassemblements aux abords de b\u00e2timents publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant le risque, sur les diff\u00e9rents points de rassemblements, d'allumage de feux de palettes, \u00e0  \nl'utilisation de fumig\u00e8nes et de mortiers, ou \u00e0 des amoncellements de mat\u00e9riaux afin de ralentir ou  \narr\u00eater le flux de circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'appel lanc\u00e9 lors d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 participer aux points  \nde blocage susvis\u00e9s qui pourrait mobiliser pr\u00e8s de 600 personnes\u00a0;\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 2/5\nConsid\u00e9rant le risque de d\u00e9gradation de biens publics et notamment de commerces sp\u00e9cifiquement  \ncibl\u00e9s par une partie des manifestants lors d'\u00e9ventuelles d\u00e9ambulations dans les centre-villes de Nantes \net de Saint-Nazaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du  Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de  \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestation \npouvant rassembler plusieurs milliers de personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,  les \ndangers,  les  accidents  et  les  atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes,  \n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements  \ncollectifs  urbains\u00a0;  que  ces  multiples  atteintes  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  sont  de  nature  \u00e0  perturber  \ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant par  ailleurs  les  risques  d'inflammation  li\u00e9s  \u00e0  la  manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de \ncarburant ou combustibles \u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publique \nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois jours \nfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune demande d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  \npour  ces  rassemblements,  pr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants,  ainsi  que  les  mesures  \nenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  des  individus  violents  sont  susceptibles  de  se  joindre  \u00e0  ces  manifestations  non  \nd\u00e9clar\u00e9es et de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant munis d'objets pouvant constituer des \narmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir \u00e0 la fabrication de cocktail molotov  \npour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesser  \ndes manifestants\u00a0;\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 3/5\nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  interviennent dans le contexte actuel de posture  \nVIGIPIRATE \u00ab\u00a0Urgence Attentat\u00a0\u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national \u00a0; que la \nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et  \nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que des mesures interdisant temporairement le  \nport,  transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,  \nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets  \npouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif\u00a0;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\u00a0: Le jeudi 11 septembre 2025 \u2013 08h00 au vendredi 12 septembre 2025 \u2013 08h00 sont interdits  \nsur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0:\n\u2013\u00a0le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articles  \npyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 \u00a0;\n\u2013\u00a0l'enl\u00e8vement  ou  le  transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou  \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle  2\u00a0: P ar  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1 er\n,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9  \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du  \n31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 \u00a0:  Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  4\u00a0: T oute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr \nIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0  compter  de  sa  publication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au  6,  all\u00e9e  de  l'\u00cele  Gloriette  \u2013 CS  24111  \u2013  \n44041  Nantes  Cedex,  ou  par  voie  \u00e9lectronique  sur  le  site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \n(https://www.citoyens.telerecours.fr).\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 4/5\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet adjointe\nSophie PAUZAT\nArticle   6  \u00a0:   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique,  les  sous-pr\u00e9fets  de  Saint-Nazaire  et  de  Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la  \nLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique , les maires  \ndes communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  envoy\u00e9e  aux  procureurs  de  la  R\u00e9publique  pr\u00e8s  les \ntribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.\nNantes, le 10 septembre 2025\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 5/5\n(1)\n Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai \nCeineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0\u00a0: M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s \npubliques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \nimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes  - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction \nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours \njuridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\n\u00e8me\n mois suivant la date de notification de \nla d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\n\u00e8me\n mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) \nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T04:12:42+00:00","id":"a4fcf99e60afe212f187f85a2378450bafca758d84a7b31de4e56e5b366c5796","name":"RAA n\u00b0151 du 11 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-11T05:05:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69042/499027/file/RAA%20n%C2%B0151%20du%2011%20septembre%202025.pdf"}