{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"1\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNEDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52.202512.00095 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du code du commerce dans le cadre des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commercialeArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52.202512.00133 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique sur lamodification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-GeosmesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52.202512.00134 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du comptable du Groupementde Coop\u00e9ration Sanitaires (GCS) P\u00f4le Logistique Sud Haut-MarnaisBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale, des Associations et des \u00c9lectionsArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52.2025.00138 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACTEMIUM le dimanche 28 d\u00e9cembre 2025\nKRERRERERERERRERE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Gestion de criseArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 52.202512.00127 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation et r\u00e9glementation temporairepour l'op\u00e9ration de contr\u00f4le de la gendarmerie sur l'aire de repos \u00ab C\u00f4te Robert \u00bb a Rolampont surl'A31 au PR122 dans les sens Nancy vers ~BeauneService Environnement et For\u00e9tArr\u00e9t\u00e9 de prescription d'urgence n\u00b0 52.202512.00129 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant mise en demeurela SASU Trois Fonatines Energies dans le cadre de travaux g\u00e9n\u00e9rant une pollutuion du ruisseau de laCombe AubinArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 52.202512.00135 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant approbation d'un avenant au sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Haute-Marne\n2\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE ns:Libert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE,DES ASSOCIATIONS ET DES \u00c9LECTIONSARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 92-2095-42-0003S DU ~ * Wes. abportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIIde l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de commerce et notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants etA.752-1;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cretn\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 modifi\u00e9 relatif a la composition et aufonctionnement des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill del'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 24 novembre 2025 par Mme Astrid LE RAY, co-g\u00e9rante etresponsable du p\u00f4le urbanisme commercial de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXIDEV (SIREN N\u00b0503273088) -\u00e9tablissement de VANNES (56000) sis 2 rue de Broglie, en vue d'\u00eatre habilit\u00e9e pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact ;VU les pi\u00e8ces justificatives annex\u00e9es \u00e0 la demande ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 PRAXIDEV - \u00e9tablissement de VANNES - remplit lesconditions pour \u00eatre habilit\u00e9e ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE:Article 1: La soci\u00e9t\u00e9 PRAXIDEV -\u2014 \u00e9tablissement de VANNES - est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9 au III de l'article L.752-6 du code de commerce.\n\nArticle 2: La personne de la soci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet dela pr\u00e9sente demande d'habilitation est la suivante : |- Mme Astrid LE RAY.Toute modification port\u00e9e \u00e0 cette liste ou \u00e0 toute autre indication figurant dans ledossier de demande d'habilitation, devra \u00eatre signal\u00e9e, dans le mois, \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9livrante.Article 3: L'habilitation est accord\u00e9e -sans renouvellement tacite possible- pour unedur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Marne.Article 4: L'habilitation est enregistr\u00e9e et identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro 52-2025-12-04-Al07.Ce num\u00e9ro devra \u00eatre port\u00e9 sur chaque analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e, au m\u00eame titre que ladate et la signature de l'auteur de l'analyse.Article5: La soci\u00e9t\u00e9 PRAXIDEV veillera \u00e0 ne pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projetdans lequel elle-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre que ce soit, ou biensi elle a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef sera annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 6: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire neremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.752-6-1 du code de commerce.Article7: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0l'organisme demandeur.\nChaumont, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Line\nGuillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE reet de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-12-00133 DU 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nportant ouverture de l'enqu\u00eate publique sur la modification des limites territoriales entre lescommunes de Langres et Saints-GeosmesLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2112-2 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1 \u00e0L134-2 et R134-3 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;VU le d\u00e9cret en date du 25 octobre 2023 nommant Monsieur Guillaume THIRARD, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52 2023 200030 du 6 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Guillaume THIRARD, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Marne ;VU la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaires-enqu\u00e9teur au titre del'ann\u00e9e 2026 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-052 du conseil municipal de la commune de Saints-Geosmes du 23septembre 2025 portant lancement d'une proc\u00e9dure de modification des limites territoriales ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-61 du conseil municipal de la commune de Langres du 25 septembre2025 portant lancement d'une proc\u00e9dure de modification des limites territoriales ;VU la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2025 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne d\u00e9signantMonsieur Dario ZUGNO, retrait\u00e9 de la gendarmerie nationale, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateurtitulaire ; .\nVU les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique ;\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre la demande de modification des limites teritorialesentre les communes de Langres et Saints-Geosmes \u00e0 enqu\u00eate publique conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles L2112-2 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s teritoriales ;CONSID\u00c9RANT que la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne est charg\u00e9e, suite \u00e0 la demande de Madame leMaire de Langres et de Monsieur le Maire de Saints-Geosmes, d'organiser cette enqu\u00eate publique ;\nARRETE :Article 1 : objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9 du mardi 13 janvier 2026 \u00e0 9h00 au jeudi 29 janvier 2026 \u00e0 18h00 sur le territoiredes communes de Langres et Saints-Geosmes \u00e0 une enqu\u00eate publique portant sur la modification deslimites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes.\nArticle 2 : commissaire enqu\u00eateurMonsieur Dario ZUGNO, retrait\u00e9 de la gendarmerie nationale, demeurant 1 route des Vosges -MAULAIN- 52140 VAL DE MEUSE est d\u00e9sign\u00e9 pour exercer les fonctions de commissaire - enqu\u00eateur.\nArticle 3 : modalit\u00e9s de consultation du dossierUn exemplaire du dossier relatif au projet sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Langres et Saints-Geosmeso\u00f9 chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate aux jours et heureshabituels d'ouverture de la mairie :Langres : du lundi au vendredi de 08h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00. Saints-Geosmes : du.lundi au vendredi de 09h00 \u00e0 12h00, les mercredi et jeudi de 13h30 \u00e0 18h00 et lelundi de 13h30 \u00e0 19h00Le dossier sera \u00e9galement consultable en version num\u00e9rique :- sur le site internet de la mairie de Langres :https://langres.fr/enquete-publique-nouvelle-gendarmerie-et-limites-communales/- sur le site internet de la mairie de Saints-Geosmes : https://www.saints-geosmes.com/- sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesLe dossier d'enqu\u00eate publique sera constitu\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :- une notice explicative ;- Un plan de situation ;- les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Langres et Saints-Geosmes ;- Un plan parcellaire;- un \u00e9tat fiscal 1259 pour chacune des communes.\nArticle 4 : registre d'enqu\u00eate et modalit\u00e9s de transmission des observations \u00e9critesUn registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaireenqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 aux mairies de Langres et Saints-Geosmes pendant toute sa dur\u00e9e. Le registresera ouvert par le commissaire enqu\u00eateur le premier jour de l'enqu\u00eate et clos par celui-ci \u00e0 la fin del'enqu\u00eate. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront y consigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :\n\nArticle 4 : registre d'enqu\u00eate et modalit\u00e9s de transmission des observations \u00e9crites\nUn registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaireenqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 aux mairies de Langres et Saints-Geosmes pendant toute sa dur\u00e9e. Le registresera ouvert par le commissaire enqu\u00eateur le premier jour de l'enqu\u00eate et clos par celui-ci \u00e0 la fin del'enqu\u00eate. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront y consigner leurs observations, propositions o\u00f9 contre-propositions ou les adresser par correspondance :\n* ala mairie de Langres - place de l'H\u00f4tel de Ville 52200 Langres - \u00e0 l'attention du commissaireenqu\u00eateur qui les ins\u00e9rera et les annexera au registre lors des permanences pr\u00e9vues aux datesindiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* par mail \u00e0 l'adresse : pref-enquete-publique@haute-marne.gouv.fr\nIl ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur que les observationsparvenues avant la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit le jeudi 29 janvier 2026 \u00e0 18h00.\nArticle 5 : permanence du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Dario ZUGNO, commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairie aux dates et heuresindiqu\u00e9es ci-dessous afin de recueillir les d\u00e9clarations \u00e9ventuelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es :\nMairie de Langres :* le mardi 13 janvier 2026 de 14h00 \u00e0 17h00\u00a2 le mercredi 21 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 12h00*__ le jeudi 29 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 12h00\nMairie de Saints-Geosmes :* le mardi 13 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 12h00* le mercredi 21 janvier 2026 de 14h00 \u00e0 17h00* le jeudi 29 janvier 2026 de 15h00 \u00e0 18h00\nArticle 6 : mesures de publicit\u00e9\nL'avis d'enqu\u00eate publique devra \u00eatre affich\u00e9 au moins huit jours avant son ouverture (au plustard le 5 janvier) aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Madame le Maire deLangres et Monsieur le Maire de Saints-Geosmes et ce jusqu'\u00e0 la fin de l'enqu\u00eate.\nDans les m\u00eames d\u00e9lais, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet (article R134-13 du code des relations entre le public et l'administration). L'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixe les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage.\nL'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera certifi\u00e9 par Madame le Maire de Langres et Monsieur leMaire de Saints-Geosmes.\nEn outre, Un avis au public sera ins\u00e9r\u00e9, par les soins de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale 8 jours au moinsavant l'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journauxsuivants, habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales :\ne le Journal de la Haute-Marne* la Voix de la Haute-Marne\n\nPar ailleurs l'avis d'enqu\u00e9te publique sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecturehttps://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nLes frais de publication seront a la charge des communes de Langres (50%) et Saints-Geosmes(50%).\nArticle 7 : remise du rapport d'enqu\u00eate\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 la disposition du publicen mairie de Langres et de Saints-Geosmes et consultables sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant un an \u00e0 compter de lacl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nDans les 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le commissaire enqu\u00eateurtransmettra \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne \u2014 89 rue Victoire de la Marne \u2014 52000 CHAUMONT, ledossier de l'enqu\u00eate, le registre et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport, ses conclusions motiv\u00e9espr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 8 : ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Marne, Madame le Maire de Langres etMonsieur le Maire de Saints-Geosmes sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ettransmis au commissaire enqu\u00eateur.\nChaumont, le ? 3 DEC, 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,| 7 La\u00c0 Guillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n4/4\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galitFraternit\u00e9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALIT\u00c9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-12-00134 DU 23 DECEMBRE 2025 portant nomination ducomptable du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire (GCS) P\u00f4le Logistique SudHaut-Marnais\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU les articles L.6133-1 \u00e0 10 du code de la sant\u00e9 publique;VU les articles R.6133-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Marne,Monsieur Guillaume THIRARD ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-3101 du 5 septembre 2017 portant approbation de la conventionconstitutive du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire \u00ab P\u00f4le logistique sud haut-marnais \u00bbVU l'avis favorable de M. le Directeur du GCS P\u00f4le Logistique du Sud Haute-Marne en date du18 d\u00e9cembre 2025;VU l'avis favorable de M. le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques en date du 19d\u00e9cembre 2025 ; .CONSIDERANT la n\u00e9cessaire continuit\u00e9 des fonctions d'agent comptable du GCS \u00ab P\u00f4lelogistique sud haut-marnais ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE:\nArticle 1: Mme Marie-France ELMERICH est nomm\u00e9e agent comptable du Groupement decoop\u00e9ration sanitaire \"P\u00f4le logistique sud haut-marnais\" \u00e0 titre int\u00e9rimaire pour la p\u00e9riode allant du lerjanvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026.\n52011 CHAUMONT CedexT\u00e9l, 03.25.30.52,52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www. haute-marmne.gouv. fr 1/2\n3a\n\nArticle 2: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nChaumont, le 23 DEC. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nnnn\nan Guillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE be WetSten et de la L\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE,DES ASSOCIATIONS ET DES \u00c9LECTIONS62-15 -12- 0038ARRETE N\u00b0 DU ? & frreportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ACTEMIUM \u00bb le dimanche 28 d\u00e9cembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article L. 3132-20 du code du travail relatif aux d\u00e9rogations au repos dominical ;VU la demande re\u00e7ue le 11 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ACTEMIUM \u00bb,sise 3 avenue de l'Europe a ENSISHEIM (68190), qui sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gledu repos dominical le dimanche 28 d\u00e9cembre 2025 en vue de proc\u00e9der \u00e0 une interventionm\u00e9canique et robotique sur une machine de mani\u00e8re ininterrompue et afin d'assurer lacontinuit\u00e9 de la cha\u00eene production sur le site de l'entreprise LIS! AEROSPACE , forges deBologne a Bologne (52310) ;VU les attestations de volontariat des salari\u00e9s mobilis\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es par l'entreprise ;VU les avis favorables de la chambre de m\u00e9tiers et d'artisanat et de la chambre ducommerce et de l'industrie du 23 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis favorable du MEDEF 52 du 23 d\u00e9cembre 2025;VU l'avis favorable de la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne du 22 d\u00e9cembre 2025;Consid\u00e9rant l'urgence de la demande justifi\u00e9e par la disponibilit\u00e9 de la machinelimit\u00e9e a la p\u00e9riode comprise entre le 27 d\u00e9cembre 2025 et le 30 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les motifs invoqu\u00e9s justifient une d\u00e9rogation au repos dominical autitre de l'article L. 3132-20 du code du travail pour la p\u00e9riode couverte par la demande ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nARRETE:Article1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ACTEMIUM \u00bb, sise 3 avenue de l'Europe a ENSISHEIM (68190), estautoris\u00e9e, a titre exceptionnel, a d\u00e9roger a la r\u00e9gle du repos dominical le dimanche 28d\u00e9cembre 2025.Article 2 : Cette d\u00e9rogation concerne trois salari\u00e9s volontaires vis\u00e9s a la demande, quib\u00e9n\u00e9ficieront d'une r\u00e9mun\u00e9ration des heures de dimanche avec une majoration de 100 %.\nDans le respect des modalit\u00e9s de prise du repos hebdomadaire et de la dur\u00e9e dutravail hebdomadaire maximale de 48h, les salari\u00e9s volontaires susvis\u00e9s seront en repos le 26d\u00e9cembre 2025 et du 31 d\u00e9cembre 2025 au 04janvier 2026.\nArticle 3: Les horaires des salari\u00e9s amen\u00e9s \u00e0 intervenir le dimanche 28 d\u00e9cembre2025 seront effectu\u00e9s sur une dur\u00e9e maximale de travail effectif de 10h.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\nArticle 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ACTEMIUM \u00bb.\nChaumont, le\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nGuillaume THIRARD\n2/2\n\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGESTION DE CRISE\nPortant autorisation et r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour l'op\u00e9ration de contr\u00f4lede la gendarmerie sur l'aire de repos \u00ab C\u00f4te Robert\u00bb \u00e0 Rolampont sur l'A31 au PR122 dans lesens Nancy vers Beaune\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la route notamment ses articles R411-8, R411-9, R411-18 et R411-25 ;VU le code de la voirie routi\u00e9re et notamment son article L 111-1;VU le code de la justice administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1, huiti\u00e8me partie,signalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et modifi\u00e9 par lestextes subs\u00e9quents ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du16 f\u00e9vrier 2009 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020 nommant Monsieur Xavier LOGEROT,Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurXavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier courant n\u00b02021 du 4 juin 2019 portantr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur les autoroutes A31 et A5, pour l'ex\u00e9cution des chantierscourants d'entretien et de r\u00e9paration ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement de l'\u00c9nergie et de laMer, relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b09614 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;VU la demande en date du 13 novembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Commandant de l'EscadronD\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Haute-Marne ;1/3\nARRETE N\u00b0 52-2025-12-00127 du 22 d\u00e9cembre 2025\nVU l'information transmise \u00e0 Monsieur le Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie etsecours de la Haute-Marne en date du 12 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer endate du 16 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditionscaract\u00e9ristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 lacoordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national et qu'il est donc class\u00e9 en \u00ab chantier noncourant \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration de contr\u00f4le de gendarmerie n\u00e9cessite pour des raisons des\u00e9curit\u00e9 la mise en place de mesures de restriction de circulation afin d'assurer la protection des usagers,des agents APRR et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution chantier et de r\u00e9duire, autant que possible,les entraves \u00e0 la circulation ;\nSUR proposition du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Rhin-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1: Pour permettre la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de contr\u00f4le par l'EscadronD\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (EDSR) de la Haute-Marne, la circulation est r\u00e9glement\u00e9e le 05janvier 2026 de 19h30 \u00e0 23h30.Pendant cette p\u00e9riode, les mesures d'exploitation de d\u00e9lestage de la totalit\u00e9 du trafic circulantsur l'autoroute A31 sens Nancy/Beaune par l'aire de repos \u00abC\u00f4te Robert \u00bb au PR 122 se fera par APRR enpr\u00e9sence de forces de l'ordre.L'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de \u00abC\u00f4te Robert \u00bb sera ferm\u00e9 de 13h00 \u00e0 20h00.\nARTICLE 2 : La signalisation du chantier devra \u00eatre conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires,en particulier des guides techniques \u00ab Signalisation temporaire \u00bb (\u00ab Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es -Manuel du chef de chantier\u00bb et \u00abChoix d'un mode d'exploitation \u00bb) et de la huiti\u00e8me partie\u00ab Signalisation temporaire \u00bb du livre | de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre en contradiction avec la signalisationtemporaire du chantier.La signalisation ne devra pas constituer d'obstacles lat\u00e9raux et ne devra pas nuire \u00e0 la visibilit\u00e9.\nARTICLE 3 : Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal de messages surles Panneaux a Message Variable (PMV, PMVA, PIA), situ\u00e9s en section courante ou en entr\u00e9e de la garede p\u00e9age Montigny-Le-Roi de l'autoroute A31, de type \u00ab chantier \u00e0 xx km \u00bb.\nARTICLE 4 : La Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Marne devra \u00eatre avertie\u00e0 l'avance de la mise en place ou du report et en temps r\u00e9el de la fin des mesures d'exploitation, ainsiqu'en cas d'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation, particuli\u00e8rement en casd'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises \u00e0 cet effet.En cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur entra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation, et surtout en casd'application d'un plan de gestion du trafic, l'information routi\u00e8re sera donn\u00e9e en temps r\u00e9el via lessites internet de Bison Fut\u00e9 et d'APRR, afin d'en informer les usagers de la route.\n2/3\n\nARTICLE 5: Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne, le Commandant du groupement de la Gendarmeriede la Haute-Marne et le Directeur r\u00e9gional Rhin des Autoroutes Paris-Rhin-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, \u00e0 toutes fins utiles, au Directeur du serviced\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Marne, au Directeur du service d'aide m\u00e9dicaled'urgence de la Haute-Marne et au Directeur de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, desTransports et de la Mer.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nXavier Logerot\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ced\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ounotification.\n3/3\n\nPREFET | . . ;DE LA HAUTE-MARNE Direction d\u00e9partementale\u00c9nls\u00e9 des territoiresgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARR\u00caT\u00c9 DE PRESCRIPTIONS D'URGENCE N\u00b0portant mise en demeure la SASU Trois Fontaines Energiesdans le cadre de travaux g\u00e9n\u00e9rant une pollution du ruisseau de laCombe Aubin sur la commune de ThivetLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1 a L.171-12 relatifs auxcontr\u00f4les administratifs et mesures de police administrative, et l'article D. 211-10 d\u00e9finissant desobjectifs de qualit\u00e9 des eaux ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinde la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-02-00095 du 16 f\u00e9vrier 2023 portant mise \u00e0 jour del'inventaire et du classement des zones de fray\u00e8res, de croissance ou d'alimentation de la faunepiscicole et des crustac\u00e9s dan le d\u00e9partement de la Haute-Marne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\u00e0 M. Xavier Logerot, Directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;CONSID\u00c9RANT les constats effectu\u00e9s le 17 d\u00e9cembre 2025 par le service d\u00e9partemental de laHaute-Marne de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 (OFB) et d\u00e9montrant la pollution en mati\u00e8res ensuspensions (MES) du ruisseau de la Combe Aubin caus\u00e9e par le passage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'engins \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du ruisseau ;CONSID\u00c9RANT que la concentration des MES mesur\u00e9e par l'OFB dans le ruisseau de la CombeAubin au niveau des travaux est plus de 60 fois sup\u00e9rieure \u00e0 la concentration satisfaisante pour \u00eatrecompatible avec la vie aquatique telle qu'\u00e9dict\u00e9e par l'article D. 211-10 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re grave et imminent des atteintes au milieu aquatique et sesesp\u00e8ces ; |CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir le colmatage des fray\u00e8res \u00e0 salmonid\u00e9s ;\n1/3\n52-2025-12-00129 du 22/12/2025\nCONSID\u00c9RANT que ces mesures sont destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir un danger grave et pr\u00e9sentant uncaract\u00e8re d'urgence en application de l'article L: 214-44 du code de l'environnement;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nARRETE:\nArticle 1- Objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9La SASU Trois Fontaines Energies est tenue de stopper la diffusion de fines vers le ruisseau de laCombe Aubin afin d'atteindre la concentration limite de 25 mg/L de mati\u00e8res en suspensiond\u00e9finie par l'article D. 211-10 du Code de l'environnement.\nArticle 2- Prescriptions particuli\u00e8resLa SASU Trois Fontaines Energies met en place un syst\u00e8me permettant de d\u00e9tournertemporairement les \u00e9coulements depuis la c\u00f4te vers le chemin o\u00f9 l'eau stagne et se charge enfines.La SASU Trois Fontaines Energies balaiera ou pompera autant de fois que n\u00e9cessaire lechemin afin de limiter l'\u00e9coulement des boues vers le cours d'eau. La SASU Trois FontainesEnergies prendra toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir tout \u00e9coulement de fines vers lecours d'eau depuis le site de stockage des boues ainsi retir\u00e9es du chemin.La SASU Trois Fontaines Energies nettoiera les engins en dehors des zones susceptibles deruisseler vers les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau hydrographique (cours d'eau, foss\u00e9s, ..).Si les solutions cit\u00e9es ci-dessus s'av\u00e8rent inefficaces, la SASU Trois Fontaines Energies devramettre en place un syst\u00e8me de filtration des boues afin de faire barri\u00e8re aux s\u00e9diments avant leurarriv\u00e9e dans le ruisseau de la combe Aubin.Il appartient \u00e0 la SASU Trois Fontaines Energies de s'assurer que la r\u00e9alisation du chantierne provoque plus de d\u00e9part de boues dans le ruisseau en coh\u00e9rence avec l'article L. 211-1 du codede l'environnement.\nArticle 3 : SanctionsEn cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrages'expose aux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 4 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat en Haute-Marne p\u00e9ndant une dur\u00e9e minimale de 4 mois en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Thivet pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.\n2/3\n\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 la SASU Trois Fontaines Energies. Une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 :* Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de I'OFB ;e Monsieur le Maire de la commune de Thivet.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires\nr LOGEROT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\n|PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\namm\u00e9r\u00e9RU EUR MAMMA MMAME Mis ma m\u00c9nrasanme Anar\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0                              DU\nPortant approbation d'un avenant au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nHaute-Marne\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, livre IV, titre II et notamment ses articles L.420-1, L. 421-5,\nL.425-1 \u00e0 L.425-5-1, R.425-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment son article n\u00b0 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l' indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de grand gibier ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1132 du 6 novembre 2019 cr\u00e9ant le Parc national de for\u00eats ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM, pr\u00e9f\u00e8te de la Haut e-\nMarne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-04-00081 du 18 avril 2024 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2024-2030 ;\nVU l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\n(CDCFS), en date du 30 octobre 2025 ;\nVU la consultation du public du 27 novembre au 17 d\u00e9cembre 2025, en application de l'article\nL. 120-1 du Code de l'environnement ;\nCONSIDERANT qu'au  terme  de  l'article  L.425-1  du  Code  de  l'environnement,  le  pr\u00e9fet  a\ncomp\u00e9tence pour approuver le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nArr\u00eate :\nArticle 1  :  Dans la partie \u00ab  Agrainage du grand gibier  \u00bb du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de\nGestion  Cyn\u00e9g\u00e9tique  p\u00e9riode  2024-2030,  le  volet  \u00ab Actions \u00bb  est  remplac\u00e9  par  les  modalit\u00e9s\nsuivantes :\n1 / 2\n\n\u00ab L'agrainage dissuasif est autoris\u00e9 sur tout le d\u00e9partement pour tous les d\u00e9tenteurs de\nplan  de  chasse  ayant  fait  valider  leur  charte  d'agrainage  (contrat  d'engagement  individuel),  \u00e0\nl'exception du c\u0153ur de Parc National o\u00f9 il est soumis \u00e0 une r\u00e9glementation particuli\u00e8re.\nUne p\u00e9riode de suspension est pr\u00e9vue du 01 janvier au 15 f\u00e9vrier inclus sauf avis conforme\nde la CDCFS (possibilit\u00e9 de d\u00e9caler ou r\u00e9duire cette p\u00e9riode pour l'adaptation au conte xte local\nnotamment \u00e0 l'assolement).\n \u00bb\nArticle 2  : Les autres volets du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9\nrestent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, ainsi que toutes autorit\u00e9s habilit\u00e9es\n\u00e0 constater les infractions au titre de la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce  qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement par les soins des Maires.\nla pr\u00e9f\u00e8te\nR\u00e9gine PAM\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours p eut\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nest introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/2","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T19:21:09+00:00","id":"a50c038a7f38e8150c0ab8cedc299960311fb1e339529d24d5e954aa7d47bac9","name":"RAA n\u00b0 111 du 24-12-25","pdf_creation_date":"2025-12-24T17:39:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-24T18:10:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28568/217722/file/RAA%20n%C2%B0%20111%20du%2024-12-25.pdf"}