{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"EPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nn\u00b0081 du 27 mars 2026\n\nSOMMAIRE \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b083 portant interdiction de manifestation \nde voie publique le samedi 28 mars 2026 sur la commune de Nantes\n|PREFET | | |DE LA LOIRE- oeATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre publicet des politiques de s\u00e9curit\u00e9 - MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b083 portant interdiction de manifestationde voie publique le samedi 28 mars 2026 sur la commune de Nantes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-151, R 610-5 et R.644-4 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 d\u00e9 la presse;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait ;\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES 1/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que le respect de la libert\u00e9d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voiepublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public; que lerespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou sesparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, cefaisant, \u00e0 l'ordre public; \u2014\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter quedes infractions p\u00e9nales soient commises; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles deconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 laviolence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesuress'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de I'imminence de la commissionde ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient enr\u00e9sulter;\nConsid\u00e9rant que l'association Koun Naoned a inform\u00e9, par courriel en date du 24 mars 2026, le Pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique de l'organisation, le samedi 28 mars 2026, d'un rassemblement afin de rendrehommage au G\u00e9n\u00e9ral CHARETTE de la CONTRIE ; qu'elle souhaite \u00e0 cette occasion organiser unemarche aux flambeaux au d\u00e9part du square Louis Bureau vers la place Viarme, en passant par la placede la Monnaie, la rue Kl\u00e9ber, la rue de la Galissonni\u00e8re, la rue Cassini, le Boulevard Gabriel Guist'Hay, larue Marceau, la place Aristide Briand, la rue Alphonse Gautte, la rue Faustin H\u00e9lie, la place \u00c9douardNormand et la rue Menou ;\nConsid\u00e9rant que par courrier en date du 27 mars 2026, l'association Koun Naoned a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 serassembler en statique sur la place Viarme, lieu de rassemblement souhait\u00e9 par l'association, afin degarantir la s\u00e9curisation du rassemblement par les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de transmission d'une d\u00e9claration modifi\u00e9e, le pr\u00e9sident de laditeassociation a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en pr\u00e9fecture par Madame la directrice de cabinet le 27 mars \u00e0 16h30: que lepr\u00e9sident de l'association a refus\u00e9 d'organiser un rassemblement statique sur la place Viarme malgr\u00e9les risques inh\u00e9rents \u00e0 un cort\u00e8ge en centre-ville de Nantes ;\nConsid\u00e9rant le contexte local depuis plusieurs ann\u00e9es de recherche d'affrontements entre les\u00ab antifas \u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'extr\u00eame-droite ou de l'ultra-droite, \u00e0 l'instar de lamarche aux flambeaux de 600 \u00ab antifas \u00bb \u00e0 Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 \u00e0Saint-Br\u00e9vin-les-Pins ; d'une manifestation \u00ab antifasciste \u00bb non d\u00e9clar\u00e9e le 18 novembre 2023 \u00e0 Nantes,r\u00e9unissant plus de 200 personnes ; des affrontements r\u00e9guliers, notamment le lundi 10 mars 2025 entredes militants antifascistes et des \u00e9tudiants consid\u00e9r\u00e9s par eux comme proches de |'UNI sur le campusPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTEST\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nde l'Universit\u00e9 de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la \u00ab Nuit du Bien commun \u00bb \u00e0 la cit\u00e9des congr\u00e8s de Nantes ;Consid\u00e9rant que le 18 f\u00e9vrier 2026, une contre-manifestation, non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, aurassemblement d'hommage \u00e0 Quentin DERANQUE a rassembl\u00e9 200 personnes d\u00e9termin\u00e9es (v\u00eatues denoir, masqu\u00e9es pour nombre d'entre elles et pr\u00e9sence de fumig\u00e9nes) ;\nConsid\u00e9rant que le 26 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 Nantes, une manifestation, non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, arassembl\u00e9, \u00e0 l'appel du m\u00e9dia d'extr\u00eame-gauche \u00ab Contre-attaque \u00bb, 750 personnes, dont certaine ontfait usage de fumig\u00e8nes ;\nConsid\u00e9rant que des militants de l'ultra-gauche et affili\u00e9s, qui ont une capacit\u00e9 de mobilisation tr\u00e8srapide, sont de fait susceptibles de se rassembler afin d'emp\u00eacher ou perturber ce rassemblement ;\nConsid\u00e9rant l'horaire atypique de cette manifestation, l'utilisation de flambeaux et la forte affluenceen centre-ville de Nantes sur ces horaires, renfor\u00e7ant les risques ;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussementau niveau maximal de la posture VIGIPIRATE \u00ab URGENCE ATTENTAT\u00bb sur l'ensemble du territoirenational ; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre seront mobilis\u00e9es, ce samedi 28 mars 2026, sur la s\u00e9curisation de :plusieurs manifestations en centre-ville de Nantes et sur la grande braderie qui rassemble plusieursmilliers de personnes ; |\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation est de nature \u00e0pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Les manifestations sont interdites le samedi 28 mars 2026 de 16h00 \u00e0 24h00 \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit, comprenant \u00e9galement toutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, \u00e0l'exception de la place Viarme, et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- au Nord, la rue Haute Roche et la rue Noire;\n- \u00e0 l'Est, la re de Budapest et la rue L\u00e9opold Cassegrain, la place Saint-Similien, la rue de Bel air;\n\u2014 au Sud, la rue Voltaire et la rue du calvaire ;\n- \u00e0 l'Ouest, la rue du Bourget, la rue F\u00e9libien, la rue Charles Monselet, la rue Mond\u00e9sir, le boulevardGuist'Hau, la rue Geslin et la rue de la Rosi\u00e8re d'Artois.\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTEST\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nArticle 2 : Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e9glementsen vigueur: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestationsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende: en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, lefait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\u00b0\" classe . |Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie \u00e9lectronique surle site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et la maire de Nantes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes. |\nNantes, le 27 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice/de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 ~ 44035 NANTEST\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nieoNaouivionewieMOscars.Leseeot\u00c0aDsergevtes~ncaulajapey19eaMOPES+\u00c0\"Noy\u20acsi:i213>d|joute)uaust5LADg3antire:;\u00c0D.2CcSayue3 ;Jauliiestavbeivoyey2105re)L&30:peadySalFeeen,oeaveD>ihg/fONiH]vCSByon\\OM,use.peoan\u00e94\">yeCeLatoh.\">5gseyaPejonaackaea4lsaeTeae\u00fbt=.DESa\\>Pry,%]uebid2PanyXNPjIUeD\u00e0Si0g1129L2,Daddyaxe\u00e0:V4a21053yh)21024syamPg;eeaF4Be=ufPe;z)=\u00bb\u00a9023f>3.81024ee\nn4oaneyising3\u00a3+ave\u00a3At\u00ae\"ayyegng=wortTeSie|Ke74ADS268102~Weeag2NW4J3\u00e04\u00abER\u00e0AReaceabayyo>1=wiayETSomuipueHotasePARLES|wott~SUNSEEe180any,:vias2824,\"tes;Sxapn236~*wes30buiag$24re,neeJajasuopyWIMNATa149\u00e0\nWWDWWeS+Lery.xoy2023==SAWUENOPLAL9\u00bb\u00ab\n\u0153\nahp,9teaonyD2202ouiF7\u00a7\u00a2&x\nra\u0153\n202102teope+\u00e9PTE]you'sranajeu;UaPuog-jwies\"FA19/NPSEdAIUIES}%:=;COR\n\u2014IXINNY-","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T21:17:07+00:00","id":"a50c25fff12900ad3cad6cf4be53d0c1063c93a27522d3d946a13d286f88d316","name":"RAA n\u00b0081 du 27 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-27T18:48:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71930/518010/file/RAA%20n%C2%B0081%20du%2027%20mars%202026.pdf"}