{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b043-2026-155\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2026-07-07-00002 - Arrete Suspension Urgence JOURDAN\nChristophe-raa (3 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-07-07-00002\nArrete Suspension Urgence JOURDAN\nChristophe-raa\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-07-07-00002 - Arrete Suspension Urgence JOURDAN Christophe-raa 3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n ARRETE N\u00b0 2026/08 en date du 07/07/2026\nportant interdiction temporaire d'exercice des fonctions d'\u00e9ducateur sportif \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code du sport, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-13 ;\nVu le Code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L.131-5, L.131-10, L.441-1 \u00e0 L.441-4 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.143-1 et suivants ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,  \nL.121-2, L.211-2 et L.211-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02020-1542  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s \nacad\u00e9miques dans le domaine de la jeunesse et des sports ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu le rapport de contr\u00f4le interminist\u00e9riel r\u00e9alis\u00e9 le 17 juin 2026 au sein de l'Acad\u00e9mie Tennis  \n365 au Chambon-sur-Lignon ;\nVu la mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 M. Christophe JOURDAN par la rectrice de l'acad\u00e9mie de  \nClermont-Ferrand  lui  enjoignant  de  cesser  toute  activit\u00e9  d'enseignement  organis\u00e9e  en \nm\u00e9connaissance des dispositions du code de l'\u00e9ducation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du maire du Chambon-sur-Lignon en date du 17 juin 2026 ordonnant la fermeture  \nde l'\u00e9tablissement situ\u00e9 28 rue de la Poste en raison de graves insuffisances au regard des  \nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux \u00e9tablissements recevant du public ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du contr\u00f4le interminist\u00e9riel r\u00e9alis\u00e9 le 17 juin 2026 que M. Christophe  \nJOURDAN assurait la direction effective de l'Acad\u00e9mie Tennis 365, organisait l'encadrement  \nsportif de mineurs, coordonnait leur h\u00e9bergement et exer\u00e7ait la responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de  \nleur prise en charge ;\nConsid\u00e9rant que cette structure accueillait de mani\u00e8re habituelle plusieurs mineurs, \u00e2g\u00e9s de  \nquatorze \u00e0 dix-sept ans, issus de plusieurs familles et de plusieurs d\u00e9partements, dans le cadre \nd'une  organisation  collective  comprenant  notamment  leur  entra\u00eenement  sportif,  leur \nSDJES de Haute Loire \u2013 DSDEN de Haute Loire, 7 rue de l'\u00e9cole normale, 43750 VALS pr\u00e8s Le Puy\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-07-07-00002 - Arrete Suspension Urgence JOURDAN Christophe-raa 4\nh\u00e9bergement,  leurs  d\u00e9placements,  leurs  repas,  leur  surveillance  quotidienne  et  \nl'accompagnement de leur scolarit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les investigations r\u00e9alis\u00e9es par les services de l'\u00c9tat ont mis en \u00e9vidence  \nl'existence d'une organisation stable et p\u00e9renne, reposant sur plusieurs adultes exer\u00e7ant des  \nresponsabilit\u00e9s identifi\u00e9es aupr\u00e8s des mineurs, une programmation hebdomadaire formalis\u00e9e  \ndes activit\u00e9s et une prise en charge continue des jeunes accueillis ;\nConsid\u00e9rant que  cette  organisation  caract\u00e9risait  l'exercice  d'une  activit\u00e9  d'enseignement \ncollectif  relevant  des  dispositions  du  Code  de  l'\u00e9ducation,  sans  qu'aucune  d\u00e9claration \nd'ouverture d'un \u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s  \ncomp\u00e9tentes ;\nConsid\u00e9rant que ces constats ont conduit la rectrice de l'acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand \u00e0  \nmettre  en  demeure  M.  Christophe  JOURDAN  de  cesser  imm\u00e9diatement  toute  activit\u00e9 \nd'enseignement exerc\u00e9e en m\u00e9connaissance des dispositions du Code de l'\u00e9ducation ;\nConsid\u00e9rant que  les  mineurs  accueillis  \u00e9taient  h\u00e9berg\u00e9s  dans  des  locaux  utilis\u00e9s  comme \nh\u00e9bergement  collectif  sans  satisfaire  aux  prescriptions  applicables  aux  \u00e9tablissements \nrecevant du public accueillant des mineurs ;\nConsid\u00e9rant que  les  graves  insuffisances  constat\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  incendie  ont \nconduit le maire du Chambon-sur-Lignon \u00e0 prononcer la fermeture administrative de cet  \n\u00e9tablissement, les conditions d'exploitation compromettant gravement la s\u00e9curit\u00e9 du public ;\nConsid\u00e9rant que  ces  manquements  ne  r\u00e9sultent  pas  d'une  irr\u00e9gularit\u00e9  administrative \nponctuelle mais d'un mode d'organisation volontaire, structur\u00e9 et durable mis en place sous  \nl'autorit\u00e9  de  M.  Christophe  JOURDAN,  qui  assurait  personnellement  la  direction  de  la \nstructure, l'encadrement sportif des jeunes ainsi que l'organisation de leur h\u00e9bergement ;\nConsid\u00e9rant que les choix d'organisation ainsi op\u00e9r\u00e9s traduisent une m\u00e9connaissance grave  \ndes r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection physique et morale des mineurs accueillis ;\nConsid\u00e9rant que, si la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement a mis fin \u00e0 l'exploitation  \ndes  locaux  concern\u00e9s,  elle ne fait  pas  dispara\u00eetre  le  risque  que  M.  Christophe  JOURDAN \npoursuive ou renouvelle, dans un autre lieu, une activit\u00e9 d'enseignement ou d'encadrement  \nsportif organis\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, le maintien en activit\u00e9 de M. Christophe JOURDAN est  \nde nature \u00e0 mettre en danger la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants, au  \nsens des dispositions de l'article L.212-13 du code du sport ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans un objectif de pr\u00e9vention et afin d'assurer la  \nprotection imm\u00e9diate des mineurs, de prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s, de leur caract\u00e8re organis\u00e9, de  \nl'implication personnelle de M. Christophe JOURDAN dans leur mise en \u0153uvre et du risque de \nr\u00e9it\u00e9ration, une interdiction temporaire d'exercice constitue une mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e  \net proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de protection poursuivi ;\nSDJES de Haute Loire \u2013 DSDEN de Haute Loire, 7 rue de l'\u00e9cole normale, 43750 VALS pr\u00e8s Le Puy\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-07-07-00002 - Arrete Suspension Urgence JOURDAN Christophe-raa 5\nSur proposition du directeur de cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En application de l'article L.212-13 du code du sport, M. Christophe JOURDAN, n\u00e9 le \n31 d\u00e9cembre 1970 \u00e0 Martigues (Bouches-du-Rh\u00f4ne), demeurant 6 impasse des Prairies \u00e0 Le  \nChambon-sur-Lignon (43330),  fait l'objet d'une interdiction temporaire, pour une dur\u00e9e de  \nquatre  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  d'exercer  toute  fonction \nd'enseignement, d'animation, d'encadrement ou d'entra\u00eenement d'une activit\u00e9 physique ou  \nsportive impliquant des mineurs.  Cette interdiction s'applique quelle que soit la structure  \nd'exercice, \u00e0 titre salari\u00e9, ind\u00e9pendant ou b\u00e9n\u00e9vole.\nArticle  2 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.212-13  du  Code  du  sport,  si  M. \nChristophe JOURDAN fait l'objet de poursuites p\u00e9nales \u00e0 raison des faits ayant motiv\u00e9 le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction demeurera applicable jusqu'\u00e0 l'intervention d'une d\u00e9cision  \nd\u00e9finitive rendue par la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle  3  :  Le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  d'Yssingeaux,  le  directeur  du  cabinet,  la \ndirectrice d\u00e9partementale  de l'emploi,  du  Travail, des  Solidarit\u00e9s  et  de la Protection des \nPopulations,  le  Commandant  du  groupement  d\u00e9partemental  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports \nainsi que le maire du Chambon sur Lignon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nFait au Puy-en-Velay,\nV  oies et d\u00e9lais de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible,  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de faire l'objet :\n- soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,\n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique,\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice  \nadministrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet \nwww.telerecours.fr \nSDJES de Haute Loire \u2013 DSDEN de Haute Loire, 7 rue de l'\u00e9cole normale, 43750 VALS pr\u00e8s Le Puy\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nYvan CORDIER\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-07-07-00002 - Arrete Suspension Urgence JOURDAN Christophe-raa 6","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T17:46:06+00:00","id":"a512b63aca0cd06fbdd1b8a817aace177726473f5f587b69ae4e2eb85ac36415","name":"recueil-43-2026-155-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-07T14:11:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/18009/122687/file/recueil-43-2026-155-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}