{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"VUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSubdivision administrative Sud\nAMPLIATIONSE . Haut-CommissariatSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n,\u00c7\nHAUT-COMMISSARIAT ps ,DE LA REPUBLIQUE COMGEND 1EN NOUVELLE-CALEDONIE SAS 1Libert\u00e9 JONC 1Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 16/HC/SAS du 29 avril 2024\nInterdisant la circulation et le regroupement de personnes sur les voies priv\u00e9es ouvertes aupublic et dans les lieux publics de tribu de Touaourou (YATE)\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD,la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L131-2,le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 I'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publiquepour la province Sud aupr\u00e8s du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, M.Gr\u00e9gory LECRU;l''arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-109 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9goryLecru commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e8s du haut-commissaire dela R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie.le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif en date du 29 avril 2024, n\u00b006925 00158 2024transmis par la compagnie de gendarmerie de Noum\u00e9a ;la demande du maire de Yat\u00e9 adress\u00e9e par courriel en date du 29 avril 2024;\nCONSIDERANT le contexte actuel s''inscrivant dans un conflit au sein de la tribu de Touaourou \u00e0 YATEqui perdure depuis I'ann\u00e9e 2022, entre diff\u00e9rents clans;CONSIDERANT que ce conflit avait engendr\u00e9 le 22 novembre 2022 des blocages et des tensions entreune centaine de personnes entra\u00eenant deux bless\u00e9s graves et des tirs d'armes \u00e0 feu ; que le 28 d\u00e9cembre2022 encore, ce conflit a engendr\u00e9 des d\u00e9gradations dont la destruction d'un v\u00e9hicule par incendie etqu'une personne avait \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9e au bras par un v\u00e9hicule qui l'aurait percut\u00e9;CONSIDERANT que les tensions ont perdur\u00e9 depuis entre les parties, aboutissant encore \u00e0 des faits deviolences physiques en janvier et f\u00e9vrier 2024;\n\nSubdivision administrative Sud\nCONSIDERANT les affrontements de la nuit du 17 f\u00e9vrier au 18 f\u00e9vrier 2024, ayant conduit \u00e0 la mort dedeux personnes et plusieurs bless\u00e9s lors d'un \u00e9change de tirs ;CONSIDERANT les nouvelles altercations qui se sont produites les 25 f\u00e9vrier et 1\" mars 2024, ayantconduit \u00e0 plusieurs bless\u00e9s;CONSIDERANT que la tension constat\u00e9e au sein de la tribu de Touaourou est encore tr\u00e8s vive, que lesactes de provocation et de menaces sont encore nombreux ;CONSIDERANT que les regroupements de personnes peuvent entretenir et g\u00e9n\u00e9rer des tensions et desrisques de troubles au sein de la tribu de Touaourou ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes deNouvelle-Cal\u00e9donie, le Haut-commissaire et les commissaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la R\u00e9publique sont charg\u00e9s dumaintien de l'ordre public;CONSIDERANT qu'il appartient ainsi au repr\u00e9sentant de I'Etat de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9publique telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9dans les lieux d'assembl\u00e9e publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes quitroublent le repos des habitants et tous les actes de nature \u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger le dispositif d'interdiction de circulation et de regroupementsde personnes. ARRETE\nARTICLE 1 : La circulation et les regroupements de personnes sont interdits sur la voie publique et dansles lieux publics de la tribu de Touaourou, sis commune de Yat\u00e9, ainsi qu'il suit :Toutes les nuits de 18h00 \u00e0 06h00du lundi 29 avril \u00e0 18h00 au lundi 20 mai \u00e0 06h00.ARTICLE 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier de policejudiciaire ou agent de la force publique habilit\u00e9 \u00e0 dresser proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas opposables aux forces de l'ordre, aux servicesd'intervention d'urgence y compris communaux, aux transports scolaires et aux d\u00e9placementspersonnels d\u00fbment justifi\u00e9s pour des raisons imp\u00e9ratives d'ordre m\u00e9dical ou professionnel.ARTICLE4 : Monsieur le maire de la commune Yat\u00e9et Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de lagendarmerie en Nouvelle-Cal\u00e9donie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie, ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journal officiel de laNouvelle-Cal\u00e9donie (JONC).ARTICLE5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetNWW.telerecours.rr (A\nLe commissaire d\u00e7.legue,,./de I{Republlque\" pour la/pr {/ir\u00f1ce S\\{&/","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2025-09-15T15:55:30+00:00","id":"a516419c4fba1becbe3afe080a08cb0f1b29884ae7706a4b77d0c5a6716ca43d","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/SAS n\u00b016 du 29 avril 2024 interdisant la circulation et le regroupement de personnes sur les voies priv\u00e9es ouvertes au public et dans les lieux publics \u00e0 Yat\u00e9 du 29 avril \u00e0 18h00 au lundi 20 mai 2024 \u00e0 06h00","pdf_creation_date":"2024-04-29T05:57:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11437/98492/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2BHC%2BSAS%2BN%C2%B016_Couvre%2Bfeu%2BYat%C3%A9%2Bdu%2B29%2Bavril%2B18h00%2Bau%2B20%2Bmai%2B2024%2B06h00.pdf"}