{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-293\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporteurs \u00e0\nl'occasion du match de football du 23 septembre 2025 opposant le Pau\nFootball Club (Pau FC) au Stade Lavallois  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporteurs \u00e0\nl'occasion du match de football du 23\nseptembre 2025 opposant le Pau Football Club\n(Pau FC) au Stade Lavallois \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporteurs \u00e0 l'occasion du match de\nfootball du 23 septembre 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois 3\nPREFET \"acti ni\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9 et des polices administrativesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 64-2025-portant encadrement des supporteurs a l'occasion du match de football du 23septembre 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade LavalloisLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;VU le code p\u00e9nal et notamment son article 313-6-2 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles |.211-2 \u00e0 L.211-4;VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ainsi que R. 332-1 \u00e0 R. 332-9;VU la loi n\u00b079-587 du 11 juillet 1979 modifi\u00e9e relative a la motivation des actes administratifs et al'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public;VU la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public;VU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;VU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556]J du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e par lacirculaire INTK2133195]J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour luttercontre la violence dans les stades ;VU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontressportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;CONSID\u00c9RANT la posture Vigipirate pour la p\u00e9riode \u00ab Et\u00e9-Automne 2025 \u00bb active au niveau \u00ab Urgenceattentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis le 1\u00b0 juillet 2025 ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporteurs \u00e0 l'occasion du match de\nfootball du 23 septembre 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois 4\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporteurs ou se comportant comme tels, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le Stade Lavallois rencontre le Pau Football Club (Pau FC) le mardi 23 septembre2025 \u00e0 20h30 au stade Nouste Camp \u00e0 Pau, dans le cadre du championnat de France de football deLigue 2 ;CONSID\u00c9RANT que cette rencontre va g\u00e9n\u00e9rer un flux de spectateurs important avec 3 000 personnesattendues ;CONSID\u00c9RANT le contentieux entre les ultras des supporteurs du Pau FC et du Stade Lavallois depuisla saison 2022/2023 s'est accentu\u00e9 \u00e0 chaque match les opposant avec des actes d'hostilit\u00e9 etd'intimidation r\u00e9ciproques qui, lors de la saison 2023/2024, ont entra\u00een\u00e9 de vives altercations.CONSID\u00c9RANT que des informations concordantes tendent \u00e0 d\u00e9montrer que des supporteurs ultrasdes deux clubs seront pr\u00e9sents \u00e0 l'occasion de cette nouvelle rencontre et qu'en raison des d\u00e9saccordset des d\u00e9monstrations hostiles susmentionn\u00e9s, le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesuresd'encadrement et de restriction, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celles dessupporteurs ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Du 23 septembre 2025 de 14h00 au 24 septembre 2025 \u00e0 02h00, il est interdit \u00e0 toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporteurs du Stade Lavallois ou se comportant comme tel(arborer un drapeau, une \u00e9charpe, un signe ou toute autre pi\u00e8ce de v\u00eatement aux couleurs ou auxsymboles du club, de scander les slogans ou de chanter les hymnes propres \u00e0 ce club) de d\u00e9ambuleraux abords du stade Nouste Camp.Article 2 : Le 23 septembre 2025, la prise en charge des supporteurs du Stade Lavallois venant assister \u00e0la rencontre opposant le Pau FC au Stade Lavallois organis\u00e9e au stade Nouste Camp \u00e0 Pau se d\u00e9clineselon les modalit\u00e9s suivantes :- les supporteurs du Stade Lavallois non r\u00e9sidents ou r\u00e9sidents \u00e0 Pau et dans ses environs devrontobligatoirement rejoindre le parking visiteur du stade Nouste Camp ;- \u00e0 compter de leur arriv\u00e9e au stade Nouste Camp, et jusqu'au moment de leur d\u00e9part, les supporteursdu Stade Lavallois ne pourront sortir du parcage visiteurs ;- \u00e0 la fin de la rencontre, les supporteurs du Stade Lavallois rejoindront sans d\u00e9lai le parking visiteurspour r\u00e9cup\u00e9rer leur v\u00e9hicule et rejoindre leur itin\u00e9raire.Article 3: Le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en applicationdes deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'une amende de 30 000 \u20ac etd'une interdiction judiciaire de stade d'un an, conform\u00e9ment aux articles L. 332-16-2 et L. 332-11 ducode du sport.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporteurs \u00e0 l'occasion du match de\nfootball du 23 septembre 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois 5\nArticle 4: Du 23 septembre 2025 de 14h00 au 24 septembre 2025 \u00e0 02h00, sont interdits sur leterritoire des communes de Pau et de Bizanos :- la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique en dehors des lieux sp\u00e9cialementr\u00e9serv\u00e9s a cet effet ; . .-la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e9nes ;- la d\u00e9tention et l'usage de p\u00e9tards ou feux d'artifice sur la voie publique, \u00e0 l'exception des personnesmajeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 oudu certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 et 2; |- la d\u00e9tention de drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violenceou \u00e0 lahaine;- le port d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9volontairement ;- le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s a mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9spar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;- le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dansl'exercice de leurs missions, tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile ou arme par destination.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur aujour de sa publication.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et adress\u00e9 pourcopie au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Pau ainsi qu'aux maires de Bizanos etPau pour affichage en mairie et aux dirigeants des clubs du Pau FC et du Stade Lavallois.Pau, le 2 2 SEP, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n#\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :-soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX .T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporteurs \u00e0 l'occasion du match de\nfootball du 23 septembre 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois 6","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T16:05:24+00:00","id":"a51f39b9ff570bad3a33a1c2fc27dfdee5f5986563b7984c5e540b29c3680f43","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-293 du 22 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-22T14:35:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59070/433103/file/recueil-64-2025-293-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}