{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1059 du 23 juillet 2026\nportant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9\net de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0 titre conservatoire\nsuite \u00e0 l'incendie du 10 juillet 2026 sur l'installation de stockage\n de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SETRAD\nimplant\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Plaine Mitterrand \u00bb \u00e0 Saint-Palais\nLe pr\u00e9fet Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  7  ao\u00fbt  2023  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  15  f\u00e9vrier  2016  relatif  aux\ninstallations de stockage de d\u00e9chets non dangereux ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madame St\u00e9phanie\nFREYBURGER, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur\nPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2002.1.303  du  27  mars  2002  portant  autorisation  d'exploitation  d'une\ninstallation class\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1er mars 2024 adaptant les prescriptions de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002.1.303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une installation\nclass\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SETRAD, au lieu dit \u00ab La Plaine Mitterrand \u00bb \u00e0 Saint-Palais (18110) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nSt\u00e9phanie FREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re dans le d\u00e9partement ; \nVu les premiers constats effectu\u00e9s sur le site le 16 juillet 2026 par l'inspection des installations class\u00e9es\nsuite \u00e0 l'incendie survenu le 10 juillet 2026 ;\nVu la  transmission  du  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \u00e0  l'exploitant  afin  qu'il  puisse  formuler  ses\nobservations ;\nVu l'absence d'observation de l'exploitant ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                       1/6\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que les cons\u00e9quences de l'incendie survenu le 10 juillet 2026 sur l'installation de stockage\nde d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Plaine Mitterrand \u00bb \u00e0 Saint-Palais et exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SETRAD sont susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 l'incendie, il convient de mettre en place des mesures d'urgence pour s\u00e9curiser\nles acc\u00e8s au site ;\nConsid\u00e9rant que l'incendie, du fait des caract\u00e9ristiques et des quantit\u00e9s des produits impliqu\u00e9s, peut\navoir  \u00e9t\u00e9  \u00e0  l'origine  d'une  dispersion  de  substances  potentiellement  polluantes  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient,  d\u00e8s  lors,  de  prescrire  \u00e0  l'exploitant  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  du  site  et  la\nr\u00e9alisation d'un diagnostic afin d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment la consistance et l'\u00e9tendue d'une \u00e9ventuelle\npollution, et \u00e0 identifier les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;\nConsid\u00e9rant que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir pr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le suivi\ndes travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour aboutir \u00e0 la ma\u00eetrise voire \u00e0 la suppression de la pollution \u00e9ventuelle ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai de r\u00e9union du CODERST pour la pr\u00e9sentation pr\u00e9alable de cet arr\u00eat\u00e9 n'est pas\ncompatible avec l'urgence de s\u00e9curiser le site et de commencer le travail de recherche des milieux\npotentiellement contamin\u00e9s par la pollution \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'incendie ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient donc de prescrire en urgence la r\u00e9alisation des \u00e9valuations et la mise en\n\u0153uvre des mesures de gestion que rendent n\u00e9cessaire les cons\u00e9quences de l'incendie du 10 juillet\n2026 ;\nPar d\u00e9l\u00e9gation, sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Respect des prescriptions\nLa soci\u00e9t\u00e9 Setrad,  dont le si \u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 CHAINGY (45380) - ZA Les Pierrelets  est tenue  de\nrespecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets\nnon dangereux implant\u00e9e au lieu-dit \u00ab  La plaine Mitterrand\u00bb sur le territoire de la  commune de Saint-\nPalais.\nCes dispositions sont prises dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8 et sans pr\u00e9judice des dispositions des\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.\nArticle 2 : Mesures imm\u00e9diates conservatoires\nI \u2013 L'exploitant est tenu de proc\u00e9der aux mesures suivantes :\n\u2022 mettre  en  s\u00e9curit\u00e9  les  installations  du  site :  surveillance,  mesures  sp\u00e9cifiques,  interdiction\nd'acc\u00e8s, cl\u00f4ture du site, etc., signaliser de mani\u00e8re adapt\u00e9e et informer des dangers pr\u00e9sents\n(risques d'effondrements, de chute de mat\u00e9riels, etc.). En particulier, les acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement\nsont ferm\u00e9s en permanence ou surveill\u00e9s et seules les personnes autoris\u00e9es par l'exploitant, et\nselon  une  proc\u00e9dure  qu'il  a  d\u00e9finie,  sont  admises  dans  l'enceinte  du  site.  Au  besoin,  une\nsurveillance humaine du site est effectu\u00e9e en permanence.\nII \u2013 Les justifications li\u00e9es aux mesures prises pour r\u00e9pondre aux dispositions du pr\u00e9sent article, ainsi\nqu'\u00e0  leur  pertinence  et  \u00e0  leur  caract\u00e8re  p\u00e9renne,  sont  transmises  \u00e0  l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es.\n2/6\nArticle 3 : Remise de la fiche \u00ab incident \u00bb et du rapport d'accident\nEn application de l'article R.  512-69 du code de l'environnement, une fiche \u00ab  incident \u00bb et un rapport\nd'accident sont transmis par l'exploitant au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, sous\nforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur https://entreprendre.service-public.gouv.fr\nIls comportent, notamment :\n\u2022 les circonstances et la chronologie de l'\u00e9v\u00e9nement ;\n\u2022 l'analyse  des  causes  et  des  cons\u00e9quences  de  l'accident  (effets  sur  les  personnes  et\nl'environnement) ;\n\u2022 les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident similaire et pour pallier les effets sur\nl'environnement et la sant\u00e9 des populations \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme.\nLe rapport d'accident doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et mis \u00e0 jour au fur et \u00e0 mesure des investigations sur le\nsinistre.\nArticle 4 : Remise en service\nEn application de l'article R. 512-70 du code de l'environnement, la remise en service de l'ensemble de\nl'activit\u00e9 du site est subordonn\u00e9e \u00e0 la transmission au pr\u00e9fet d'un rapport permettant d'attester un\nred\u00e9marrage en s\u00e9curit\u00e9 des installations.\nArticle 5 : Remise d'un diagnostic sur l'impact environnemental et sanitaire du sinistre\nL'exploitant  remet  \u00e0  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  un  diagnostic,  \u00e9tabli  par  un  organisme\ncomp\u00e9tent, de l'impact du sinistre sur le site et sur l'environnement.\nCe diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 en 3 phases.\nI \u2013 \u00c9laboration d'un plan de pr\u00e9l\u00e8vement et transmission au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations\nclass\u00e9es. Le plan de pr\u00e9l\u00e8vement doit notamment comporter :\n\u2022 un \u00e9tat des lieux concernant le terme source du sinistre  : nature et quantit\u00e9 de produits et\nmati\u00e8res dangereuses concern\u00e9s / impact\u00e9s par l'incident ;\n\u2022 une \u00e9valuation de la nature et des quantit\u00e9s de produits et de produits de d\u00e9composition  / de\nd\u00e9gradation susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9mis dans l'environnement (air, eau, sol, etc.) compte-tenu\nde la quantit\u00e9 et de la composition des produits impliqu\u00e9s dans le sinistre et des conditions de\nd\u00e9veloppement de l'accident qui ont pu \u00eatre observ\u00e9es ;\n\u2022 la d\u00e9termination de la ou les zones maximales d'impact au regard des cibles et des enjeux en\npr\u00e9sence. S'agissant des rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re, l'exploitant justifie la d\u00e9termination de ces zones\npar une mod\u00e9lisation des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques li\u00e9es \u00e0 l'accident ou a minima par les\ninformations m\u00e9t\u00e9orologiques officielles constat\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement\n(direction et force des vents, pluviom\u00e9trie) ;\n\u2022 un  inventaire  des  cibles  et  enjeux  potentiels  expos\u00e9s  aux  cons\u00e9quences  du  sinistre  en\nparticulier : habitations, \u00e9tablissements recevant des personnes sensibles (enfants, personnes\n\u00e2g\u00e9es, etc.), zones de cultures mara\u00eech\u00e8res, zones d'autoculture, zones de p\u00e2turage, pr\u00e9sence\nde b\u00e9tails, de sources et de captage d'eau potable, activit\u00e9s de p\u00eache et de cueillette\u2026ainsi que\nles voies de transfert et d'exposition sp\u00e9cifiques \u00e0 la situation (sch\u00e9ma conceptuel) ;\n\u2022 une  proposition  de  plan  de  pr\u00e9l\u00e8vements  (plan  de  surveillance  environnementale)  sur  des\nmatrices pertinentes justifi\u00e9es (eau, air, sol, etc.) ; les matrices choisies tiennent compte de la ou\ndes zones maximales d'impact et des cibles r\u00e9pertori\u00e9es en c) et en d) ci-dessus. Ce plan pr\u00e9voit\n\u00e9galement des pr\u00e9l\u00e8vements dans des zones estim\u00e9es non impact\u00e9es par le sinistre qui seront\nutilis\u00e9es  comme  zones  t\u00e9moins  (des  t\u00e9moins  sont  n\u00e9cessaires  pour  toutes  les  matrices\n\u00e9chantillonn\u00e9es) ;\nLe plan de pr\u00e9l\u00e8vement s'appuiera sur la m\u00e9thodologie d\u00e9velopp\u00e9e par l'INERIS dans son rapport\n\u00ab Guide sur la strat\u00e9gie de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser suite \u00e0 un accident technologique \u2013\ncas de l'incendie \u00bb du 9 f\u00e9vrier 2023 ;\n\u2022 la justification de param\u00e8tres \u00e0 analyser au regard des substances concern\u00e9es par les \u00e9missions\natmosph\u00e9riques et/ou aqueuses du sinistre.\n3/6\nII \u2013 L'exploitant met en \u0153uvre le plan de pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9fini en application de l'article 5-I, modifi\u00e9\npour tenir compte des \u00e9ventuelles remarques formul\u00e9es par l'inspection des installations class\u00e9es.\nIII  \u2013  Les  r\u00e9sultats  d'analyses  des  diff\u00e9rents  pr\u00e9l\u00e8vements  sont  interpr\u00e9t\u00e9s  selon  la  d\u00e9marche\nd'interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux (IEM) (m\u00e9thodologie sites et sols pollu\u00e9s) en vue d'identifier une\n\u00e9ventuelle contamination de l'environnement par les produits et mati\u00e8res dangereuses diffus\u00e9es. Ainsi,\nl'\u00e9tat naturel de l'environnement (zones t\u00e9moins) et les valeurs de gestion r\u00e9glementaires en vigueur\npour  les  eaux  de  boisson,  les  denr\u00e9es  alimentaires  et  l'air  ext\u00e9rieur  sont  les  r\u00e9f\u00e9rences  pour\nl'appr\u00e9ciation  des  risques  et  la  gestion.  En  l'absence  de  valeurs  de  gestion  r\u00e9glementaires,  une\n\u00e9valuation quantitative des risques sanitaires est r\u00e9alis\u00e9e.\nLes r\u00e9f\u00e9rences suivantes sont utilis\u00e9es, en l'absence de donn\u00e9es r\u00e9glementaires plus r\u00e9centes :\nMilieux R\u00e9f\u00e9rences\nSol - \u00e9tat  initial  de  l'environnement,  si  l'information  est  disponible  ou\nenvironnement t\u00e9moin (t\u00e9moins du plan d'\u00e9chantillonnage) ;\n- fond g\u00e9ochimique naturel local.\nEau \u2022 crit\u00e8res de potabilit\u00e9 des eaux (si usage pour eau potable) ;\n\u2022 crit\u00e8res de qualit\u00e9 des eaux brutes destin\u00e9es \u00e0 la production d'eau potable ;\n\u2022 NQE (Normes de qualit\u00e9 environnementale \u2013 Directive Cadre sur l'eau).\nDenr\u00e9es\nalimentaires\n\u2022 destin\u00e9es \u00e0 l'homme : r\u00e8glement europ\u00e9en UE2023/915 ;\n\u2022 destin\u00e9es  \u00e0  l'alimentation  animale :  r\u00e8glements  europ\u00e9ens  modifiant  la\ndirective 2002/32/CE, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12  janvier 2001 modifi\u00e9 fixant les\nteneurs  maximales  pour  les  substances  et  produits  ind\u00e9sirables  dans\nl'alimentation des animaux.\nAir \u2022 valeurs r\u00e9glementaires dans l'air ambiant ext\u00e9rieur.\nIV \u2013 Au regard des conclusions du paragraphe III, l'exploitant propose au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des\ninstallations class\u00e9es des mesures de gestion dont l'objectif est de supprimer les \u00e9ventuels impacts\nsanitaires et environnementaux potentiels.\nArticle 6 : Gestion des eaux d'extinction\nLes eaux d'extinction doivent faire l'objet d'analyses en fonction des substances pertinentes identifi\u00e9es\ndans le diagnostic demand\u00e9 \u00e0 l'article 5-I a), b) et c).\nLa caract\u00e9risation d\u00e9finit la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Au-del\u00e0 d'un seuil AOF en 1 mg/L les eaux d'extinction\ndoivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9chets dangereux.\nL'exploitant  fournit  un  examen  de  l'acceptabilit\u00e9  du  rejet  de  ces  eaux  d'extinction  vers  les  eaux\nsuperficielles voisines ou vers le r\u00e9seau d'assainissement.\nL'exploitant proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 un curage des r\u00e9seaux et des bassins/r\u00e9tentions ayant achemin\u00e9 et\ncontenu les eaux d'extinction d'incendie.\nLes eaux d'extinction de l'incendie du bassin sont \u00e9vacu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par une soci\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e\npour le faire afin de maintenir une capacit\u00e9 suffisante pour la r\u00e9tention des eaux pluviales tant que le\nservice d'incendie proc\u00e8de \u00e0 des arrosages r\u00e9guliers.\nArticle 7 : Gestion des d\u00e9chets li\u00e9s au sinistre\nLes d\u00e9chets li\u00e9s au sinistre sont maintenus dans le casier en exploitation.\nArticle 8 : \u00c9ch\u00e9ances\nL'exploitant est tenu de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous les d\u00e9lais suivants \u00e0 compter\nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n4/6\n\u2022 article 2 : 24 h pour la s\u00e9curisation, 7 jours pour les justifications des mesures prises pour\nr\u00e9pondre \u00e0 cet article ;\n\u2022 article 3 : 24 h pour la fiche \u00ab incident \u00bb et 15 jours pour le rapport d'accident ;\n\u2022 article 5-I : 8 jours ;\n\u2022 article 5-II : 3 semaines ;\n\u2022 article 5-III : au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ception des r\u00e9sultats ;\n\u2022 article 5-IV : 2 mois.\nArticle 9 : Transmission des documents utiles\nL'exploitant transmet au pr\u00e9fet et au service de l'inspection des installations class\u00e9es tout document\nou information utile justifiant l'accomplissement des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORL\u00c9ANS Cedex 1 ou par l'application informatique\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois,\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant\nune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 - 18020\nBOURGES Cedex.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9\net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des\nrisques - arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE Cedex.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R. 181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9 SAS\nSETRAD \u00ab  ZA les Pierrelets  \u00bb 45 380 Chaingy), \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de\nrecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nArticle 11 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n5/6\n1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Palais et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Palais pendant une dur\u00e9e minimum d'un \nmois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du maire de \nSaint-Palais \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher ;\n3\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre mois.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLa directrice de cabinet, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\ndu Centre-Val de Loire et la maire de Saint-Palais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SETRAD.\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nPhilippe LE MOING SURZUR\nP 6/6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9  et de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0 titre\nconservatoire suite \u00e0 l'incendie du 10 juillet 2026 sur l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nSETRAD implant\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Plaine Mitterrand \u00bb \u00e0 Saint Palais\n6/6","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T13:39:18+00:00","id":"a52370de2047e556f6e92b06e66ae50a866c286cb620c431535d918d3d78415e","name":"AP MESURES D'URGENCE - SAS SETRAD","pdf_creation_date":"2026-07-23T12:15:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44410/339783/file/2026-07-20_APMU_SETRAD_mention_signe.pdf"}