{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 12.2025 - \u00e9dition du 14/01/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n7bees gi\nLibert\u00e9  * \u00c9gulit\u00e9  + Fralernil\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nDes  Alpes-Maritimes\nARRETE  n\u00b02025-  ob\nordonnant  l'ex\u00e9cution  imm\u00e9diate  des  mesures  permettant\nla suppression  du danger  ponctuel  imminent  mis  en\n\u00e9vidence  dans  le logement  situ\u00e9  mont\u00e9e  P\u00e8re  Mattia  \u00e0\nSaorge  (06540),  cadastr\u00e9  888  F000  DO2.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  ses  articles  L1311-4  et R1312-8  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses  articles  R134-10  et R134-11  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 ao\u00fbt  2015  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  2008  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  le mod\u00e8le  et la\nm\u00e9thode  de r\u00e9alisation  de l'\u00e9tat  de l'installation  int\u00e9rieure  d'\u00e9lectricit\u00e9  dans  les immeubles  \u00e0 usage\nd'habitation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1% janvier  1980  modifi\u00e9,  \u00e9tablissant  le r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des\nlocaux  d'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu le rapport  motiv\u00e9  en date  du 28 d\u00e9cembre  2024,  \u00e9tabli  par  la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes\nMaritimes  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  relatant  que  : l'installation  \u00e9lectrique  du logement  situ\u00e9\nmont\u00e9e  P\u00e8re  Mattia  \u00e0 Saorge  (06540),  cadastr\u00e9  888  F000  D02  est dangereuse  et ne respecte  pas  les\nexigences  techniques  minimales  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  fix\u00e9es  par l'article  R126-36  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation  visant  \u00e0 prot\u00e9ger  les occupants  de tout  risque  \u00e9lectrique  et que  le\nsyst\u00e8me  de chauffage  au bois  avec  son  conduit  d'\u00e9vacuation  des  fum\u00e9es  sont  dangereux  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  du rapport  susvis\u00e9  que  le r\u00e9seau  \u00e9lectrique  v\u00e9tuste  et que  le syst\u00e8me  de\nchauffage  au bois  \u00e9quip\u00e9  d'un  conduit  d'\u00e9vacuation  des  fum\u00e9es  non  s\u00e9curis\u00e9  pr\u00e9sentent  un risque\npour  les occupants  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'installation  \u00e0 combustion,  aux  dires  de l'occupant  le jour  de la visite,  a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e\npar  ses  soins  et que  le logement  n'est  pas  ni \u00e9quip\u00e9  de d\u00e9tecteur  avertisseur  de fum\u00e9es  ni de\nmonoxyde  de carbone  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  pr\u00e9sentent  un danger  grave  et imminent  pour  la sant\u00e9  publique  et\nnotamment  pour  celle  des  occupants  et n\u00e9cessite  une  intervention  urgente  afin  d'\u00e9carter  tout  risque  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nESB\nmes\nPage  1 sur 2\n\nARRETE\nARTICLE  1: mise  en demeure\nMme  et M.DEMADE,  demeurant  77 rue P\u00e9rissol  \u00e0 Saorge  (06540),  propri\u00e9taires  du logement,  sont\nmis en demeure,  dans  un d\u00e9lai  de 15 jours  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de :\ne s\u00e9curiser  le logement  occup\u00e9  actuellement  par M. Paul  MORICEAU,  mont\u00e9e  P\u00e8re  Mattia  vis-\n\u00e0-vis  du risque  \u00e9lectrique  ;\ne \u00e9quiper  le logement  de d\u00e9tecteurs  de fum\u00e9e  et de monoxyde  de carbone.\nMonsieur  Paul  MORICEAU,  occupant  du logement,  est tenu,  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de\nla notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de :\ne enlever  le po\u00eale  \u00e0 bois  ou s\u00e9curiser  le logement  vis-\u00e0-vis  du risque  incendie  et\nd'intoxication  au monoxyde  de carbone,  conform\u00e9ment  aux  d\u00e9crets  2008-1231  du 27\nnovembre  2008  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  intoxications  par le monoxyde  de carbone  et 2023-\n641 du 20 juillet  2023  relatif  \u00e0 l'entretien  des  foyers  et appareils  de chauffage  \u00e0 combustion  .\nARTICLE  2: ex\u00e9cution  des  travaux  et sanctions\nEn cas  d'inex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  dans  les d\u00e9lais  impartis  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le\nmaire  de Saorge  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  le pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  proc\u00e8de  \u00e0 leur  ex\u00e9cution  d'office  aux\nfrais  du propri\u00e9taire  pour  les travaux  lui incombant  et au frais  du locataire  pour  les travaux  lui\nincombant,  si n\u00e9cessaire  avec  le concours  de la force  publique,  sans  autre  mise  en demeure\npr\u00e9alable.  La cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  comme  en mati\u00e8re  de contributions  directes.\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  sont  passibles\ndes  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  R. 1312-8  du code  de la sant\u00e9  publique.\nARTICLE  3: notification  et transmission\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au propri\u00e9taire  et \u00e0 l'occupant  du logement.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Saorge  et au directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de\nla mer  des  Alpes-Maritimes.\nARTICLE  4: recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA\n2 \u2014 14, avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP),  dans  les 2 mois  \u00e0 partir  de sa notification.  L'absence\nde r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des\nFleurs  06000  Nice),  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours\nadministratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE  5: ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale\nde sant\u00e9,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le colonel  commandant  le\ngroupement  de la gendarmerie  nationale  et le maire  de Saorge  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nF4 JAN. 2075Nice,  le\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nARRETE  n\u00b02025-  04 &\nPortant  mainlev\u00e9e  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-\n723  relatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  et la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence  de\nsources  de plomb  accessibles  dans  le logement  au\nrez-de-chauss\u00e9e  porte  droite  de l'immeuble  situ\u00e9\n13 rue Marceau  \u00e0 NICE  cadastr\u00e9  LS 213\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  son  article  L. 511-14  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  son  article  L. 1334-1-1  et R. 1334-8  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  \u00e9tablissant  le r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-723  du 24 juin  2024  relatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  et la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence  de sources  de plomb  accessibles  dans  le logement  au rez-\nde-chauss\u00e9e  porte  droite  de l'immeuble  situ\u00e9  13 rue Marceau  \u00e0 NICE,  cadastr\u00e9  LS 213,  alors  occup\u00e9\npar la famille  DIARRA  ;\nVu le rapport  \u00e9tabli  par le cabinet  WEGROUP  en date  du 6 d\u00e9cembre  2024  constatant  que,  suite  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des  travaux  demand\u00e9s,  le risque  d'accessibilit\u00e9  au plomb  est supprim\u00e9  dans  ce logement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9alisation  des  travaux  demand\u00e9s  a permis  de mettre  fin \u00e0 la situation  d'insalubrit\u00e9\nde cet immeuble  ;\nSur  proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\"  : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-723  du 24 juin  2024  relatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence  de sources  de plomb  accessibles  dans  le logement  au\nrez-de-chauss\u00e9e  porte  droite  de l'immeuble  situ\u00e9  13 rue Marceau  \u00e0 NICE  (06000)  cadastr\u00e9  LS 213,\nalors  occup\u00e9  par la famille  DIARRA,  est lev\u00e9.\nArticle  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 GRAND  DELTA  HABITAT,  propri\u00e9taire,  domicili\u00e9  3 rue\nMartin  Luther  King  \u00e0 Avignon  (84000).\nIl'est  \u00e9galement  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Nice.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Nice,  au pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te\nd'Azur,  au procureur  de la R\u00e9publique,  \u00e0 la caisse  d'allocations  familiales  des  Alpes-Maritimes,  au\nERE)\n[OI\n\ngestionnaire  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  des Alpes-Maritimes,  au directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  et de la mer,  au directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  ainsi\nqu'\u00e0  la chambre  d\u00e9partementale  des  notaires  par les soins  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale\nde sant\u00e9  ;\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  l'objet\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la\nsant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP).  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des\nFleurs,  06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer,  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le commissaire  de police  de\nNice  et le maire  de Nice  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le yh VAN. wh\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nSa\n\nEH  Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Service  Habitat  et Renouvellement  Urbain\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 2025-044\nPortant  renoncement  \u00e0 l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  en application  de l'article\nL. 210-1  du code  de l'urbanisme  pour  l'acquisition  d'un  local  commercial  de 23,25  m2,\nsur une  emprise  fonci\u00e8re  totale  de 75 m2, cadastr\u00e9  section  AA 103  et AA 104  et sis 90\nBoulevard  Jeanne  d'Arc,  sur la commune  de Mandelieu-la-Napoule  .\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L. 302-5  \u00e0 L. 302-9-2\net R. 302-14  \u00e0 R. 302-26  ;\nVU le code  de l'urbanisme  et notamment  son  article  L.210-1,  dans  sa r\u00e9daction  r\u00e9sultant  de\nl'article  39 de la loi n\u00b02009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour  le logement  et la lutte\ncontre  l'exclusion,  modifi\u00e9  par  l'article  71 de la LOI  n\u00b0 2022-217  du 21 f\u00e9vrier  2022  relative  a la\ndiff\u00e9renciation,  la d\u00e9centralisation,  la d\u00e9concentration  et portant  diverses  mesures  de\nsimplification  de l'action  publique  locale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-1133  du 15 d\u00e9cembre  2023  pronon\u00e7ant  la carence  d\u00e9finie  par\nl'article  L.302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation  au titre  de la p\u00e9riode  triennale\n2020-2022  pour  la commune  de Mandelieu-la-Napoule  ;\nVU la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  (DIA)  souscrite  par  Ma\u00eetre  Jean-S\u00e9bastin  VACON,  notaire\n\u00e0 Mandeliau-La-Napoule,  re\u00e7ue  en mairie  de Mandelieu-la-Napoule  le 3 d\u00e9cembre  2024  et\nportant  sur la vente  par  Madame  CHANAS  et Monsieur  BOISSONNIER  d'un  local  commercial\nd'une  superficie  totale  de 23,25  m\u00b0, sur une  emprise  fonci\u00e8re  totale  de 75 m2 cadastr\u00e9  section\nAA  103  et AA  104  et sis 9 Boulevard  Jeanne  d'Arc,  sur la commune  de Mandelieu-la-Napoule,\naux  conditions  vis\u00e9es  dans  la d\u00e9claration  :\nVU la demande  du 7 janvier  2025  formul\u00e9e  par  la commune  de Mandelieu-la-Napoule;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1007  du 24 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Eric  LEFEBVRE,  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1011  du 25 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nSylvain  HOUPIN,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-\nMaritimes  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que  l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  urbain  par la commune  de Mandelieu-la-\nNapoule  sur le bien  objet  de la DIA  sus mentionn\u00e9e  intervient  dans  le cadre  de la\nrestructuration  du quartier  Capitou  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le bien  objet  de la pr\u00e9emption  est id\u00e9alement  situ\u00e9  dans  le quartier  et\npermettra  d'implanter  un service  public  de proximit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le bien  objet  de la pr\u00e9emption  ne pr\u00e9sente  pas d'int\u00e9r\u00eat  pour  la\nr\u00e9alisation  de logements  sociaux  ;\nARRETE\nArticle  1er :\nLa commune  de Mandelieu-la-Napoule  est autoris\u00e9e  \u00e0 exercer  le droit  de pr\u00e9emption  pour\nl'acquisition  d'un  local  commercial  d'une  superficie  totale  de 23,25  m2, sur une  emprise\nfonci\u00e8re  totale  de 75 m2 cadastr\u00e9  section  AA 103 et AA 104 et sis 9 Boulevard  Jeanne  d'Arc.\nLes biens  acquis  contribueront  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  objectifs  mentionn\u00e9s  par  la commune  dans\nson  courrier  du 7 janvier  2025.\nArticle  2 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et Monsieur  le Directeur\nD\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes\nAdministratifs  de l'\u00c9tat  et notifi\u00e9  aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait  \u00e0 Nice,  le\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  devant  le tribunal  administratif  de Nice.  Le juge  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours\ngracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours\ncontentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou\nexplicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant\nd\u00e9cision  implicite  de rejet).\nLe\n\n| ny  | \u00eb Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nDECISION  DU 10 JANVIER  2025\nPORTANT  DELEGATIONS  DE SIGNATURE  N\u00b0 332\nDU DIRECTEUR  GENERAL  DU CENTRE  HOSPITALIER  UNIVERSITAIRE  DE NICE\nPOUR  LA DIRECTION  DES  ACHATS  DU GROUPEMENT  HOSPITALIER  DE TERRITOIRE\nDES  ALPES-MARITIMES  (GHT  06)\nMonsieur  Rodolphe  BOURRET  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du CHU  de NICE  \u00e9tablissement\nsupport  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  des Alpes-Maritimes\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUle Code  de la Sant\u00e9  Publique  et notamment  ses articles  :\nL. 6143-7  relatif  aux comp\u00e9tences  du directeur  d'\u00e9tablissement  public  de sant\u00e9  et du\ndirecteur  d'\u00e9tablissement  support  d'un  Groupement  Hospitalier  de Territoire  (GHT)  ;\n- L. 6132-3  d\u00e9crivant  les fonctions  assur\u00e9es  pour  le compte  des \u00e9tablissements\nparties  par l'\u00e9tablissement  support  ;\n- R. 6143-38  relatif  au r\u00e9gime  de publicit\u00e9  des d\u00e9cisions  ;\n- R.6132-16  exposant  la r\u00e9partition  des comp\u00e9tences  entre  \u00e9tablissement  support  et\n\u00e9tablissements  parties  au GHT  pour  la fonction  achat  ;\nD. 6143-33  \u00e0 D. 6143-35  relatifs  aux d\u00e9l\u00e9gations  de signature  ;\nl'article  28 de la loi n\u00b083-634  du 13 juillet  1983  relatif  \u00e0 la responsabilit\u00e9  des agents\npublics  quant  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des t\u00e2ches  qui leurs  sont  confi\u00e9es  ;\nle D\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 Novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique  ;\nl'article  8 de l'Arr\u00e9t\u00e9  du 25 Juillet  2013  fixant  les modalit\u00e9s  d'accr\u00e9ditation  des\nordonnateurs  aupr\u00e8s  des comptables  publics  assignataires  ;\nle code  de la commande  publique  et les dispositions  relatives  aux seuils  de mise  en\nconcurrence  ;\nl'article  2 de l'instruction  interminist\u00e9rielle  du 4 mai 2017  relative  \u00e0 l'organisation  des\nGHT  exposant  notamment  la possibilit\u00e9  d'octroyer  aux agents  mis \u00e0 disposition  de\nl'\u00e9tablissement  support  une d\u00e9l\u00e9gation  de signature  ;\nle d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 30 d\u00e9cembre  2022  portant\nnomination  de Monsieur  Rodolphe  BOURRET  en qualit\u00e9  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du\nCentre  Hospitalier  Universitaire  de NICE  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'ARS  PACA  du 10 janvier  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Rodolphe  BOURRET  en qualit\u00e9  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier\nUniversitaire  de NICE  a compter  du 26 janvier  2023  ;\nla convention  cadre  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  des Alpes-Maritimes\nconstitu\u00e9  entre  les \u00e9tablissements  parties  a compter  du 30 juin 2016  ;\nles conventions  de mise  a disposition  des agents  de l'Etablissement  et Services\nM\u00e9dico-Sociaux  (ESMS)  d'ENTREVAUX,  \u00e9tablissement  public  de sant\u00e9  partie  du\nGroupement  Hospitalier  de Territoire  des Alpes-Maritimes,  aupr\u00e9s  du Centre\nHospitalier  Universitaire  de Nice,  pour  ce qui concerne  la mise  en ceuvre  de la fonction\nachat  mutualis\u00e9e,  en qualit\u00e9  de r\u00e9f\u00e9rents  achat,\n\nArticle  1.\nArticle  2.\nArticle  3.DECIDE  QUE  :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux R\u00e9f\u00e9rents  Achats  du Groupement  Hospitalier\nde Territoire  des Alpes-Maritimes  de 'Etablissement  et Services  M\u00e9dico-Sociaux\n(ESMS)  d'ENTREVAUX,  par ordre  d'apparition  :\n> Madame  Paola  BOSCO,  Directeur  Adjoint  ;\n> Madame  Morgane  DAIME,  Directrice  d'\u00e9tablissement  sanitaire  et social  ;\npour  signer  dans  le respect  des r\u00e9gles  de la commande  publique  et de la\ncomputation  des seuils  s'appr\u00e9ciant  \u00e0 l'\u00e9chelle  du Groupement  Hospitalier  de\nTerritoire  des Alpes-Maritimes,  au regard  des codes  nomenclature  NCHFS,\n(nomenclature  de cat\u00e9gories  homog\u00e8nes  de fournitures  et de services)  :\n+ Tout  acte  contractuel  (contrat,  devis),  se rapportant  \u00e0 des achats\nponctuels  (et non r\u00e9currents)  de fournitures,  d'\u00e9quipements  et de services\ninf\u00e9rieurs  \u00e0 40 000\u20ac  HT (quarante  mille  euros  hors  taxes),\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du respect  des conditions\nvis\u00e9es  en Annexe  1.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature,  est donn\u00e9e  aux R\u00e9f\u00e9rents  Achats  du Groupement\nHospitalier  de Territoire  des Alpes-Maritimes  de l'Etablissement  et Services\nM\u00e9dico-Sociaux  (ESMS)  d'ENTREVAUX,  par ordre  d'apparition  :\n> Madame  Paola  BOSCO,  Directeur  Adjoint  ;\n> Madame  Morgane  DAIME,  Directrice  d'\u00e9tablissement  sanitaire  et social  ;\npour  signer  dans  le respect  des r\u00e8gles  de la commande  publique  et de la\ncomputation  des seuils  s'appr\u00e9ciant  \u00e0 l'\u00e9chelle  du Groupement  Hospitalier  de\nTerritoire  des Alpes-Maritimes  , au regard  des codes  nomenclature  NCHFS,\n(nomenclature  de cat\u00e9gories  homog\u00e8nes  de fournitures  et de services)  :\n* Tout  devis  et contrat  de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 r\u00e9pondant  \u00e0 un besoin  d'achats\ninnovants  inf\u00e9rieurs  ou \u00e9gal  \u00e0 100.000  \u20ac HT (cent  mille  euros  hors  taxes).\nEtant  pr\u00e9cis\u00e9  :\no Que  la proc\u00e9dure  de passation  d'un  march\u00e9  rel\u00e8ve  exclusivement  de la\ncomp\u00e9tence  de l'\u00e9tablissement  support.\no Que  cette  d\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e  pour  une dur\u00e9e  d'un  an \u00e0 compter  de\nsa date  de signature  et sera  revue  \u00e0 sa date  anniversaire  sur la base\nd'une  \u00e9valuation.\nTous  les documents,  d\u00e9cisions,  sign\u00e9s  par d\u00e9l\u00e9gation  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du CHU\nde NICE  comportent  la signature  du d\u00e9l\u00e9gataire,  la mention,  en caract\u00e8res  lisibles,  du\npr\u00e9nom,  du nom  et de la qualit\u00e9  de celui-ci  ainsi  que la mention  \u00ab Pour  le Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  du CHU  de NICE  et par d\u00e9l\u00e9gation  \u00bb.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires  devront  rendre  compte  r\u00e9guli\u00e8rement  aupr\u00e8s  de Monsieur  le\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  du CHU  de NICE  des d\u00e9cisions  qu'ils  ont prises  dans  le cadre  de\nla pr\u00e9sente  d\u00e9cision  portant  d\u00e9l\u00e9gations  de signature.\n\nArticle  4.\nArticle  5.\nArticle  6.\nArticle  7.\nArticle  8.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  assureront  la publicit\u00e9  des d\u00e9cisions  qu'ils\nauront  sign\u00e9es  en vertu  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gations,  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  R. 6143-38  du Code  de la Sant\u00e9  Publique.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gations  prendra  effet  \u00e0 la date  de sa publication  par tous\nmoyens  la rendant  consultable  et remplace  la pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  prise  en pareille\nmati\u00e8re  et aux  m\u00eames  fins.\nEn tant que de besoin,  les accr\u00e9ditations,  au sens  de l'article  10 du D\u00e9cret  susvis\u00e9  du\n7 Novembre  2012,  d\u00fbment  remplies  par les d\u00e9l\u00e9gataires,  ainsi  que la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  seront  transmis  \u00e0 la diligence  de chaque  \u00e9tablissement  aupr\u00e8s  des\ncomptables  publics  assignataires  relevant  de leur comp\u00e9tence.\nEn application  de l'article  D. 6143-35  du Code  de la Sant\u00e9  publique,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  sera,  communiqu\u00e9e  au Conseil  de surveillance,  notifi\u00e9e  aux int\u00e9ress\u00e9s  et\npubli\u00e9e  au Recueil  Sp\u00e9cial  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-\nMaritimes.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du Code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif\ncomp\u00e9tent,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\n\nANNEXE  |\nPour  le maintien  du seuil  de d\u00e9l\u00e9gation  accord\u00e9  \u00e0 l'article  2, il est attendu  que l'\u00e9tablissement\nd'origine  des agents  mis \u00e0 disposition,  devra  :\n> Affecter  un code  nomenclature  officielle  NCHFS  sur chacune  des lignes  de d\u00e9penses\n(commandes)  pass\u00e9es  \u00e0 l'exception  des travaux  d'infrastructure.\n> Dans  le cas o\u00f9 les d\u00e9penses  annuelles  de titre 2 et 3 de l'\u00e9tablissement  sont\nsup\u00e9rieures  \u00e0 5.000.000  (Cinq  Millions)  d'Euros  Hors  Taxe,  communiquer  de mani\u00e8re\nsemestrielle  au contr\u00f4le  de gestion  achat  du Groupement  Hospitalier  de Territoire\ndes Alpes-Maritimes  l'extraction  d\u00e9taill\u00e9e  des d\u00e9penses  achat,  issue  du logiciel  de\nGestion  Economique  et Financi\u00e8re  (GEF)  sur la p\u00e9riode  concern\u00e9e  selon  le format\ncommuniqu\u00e9  par le contr\u00f4le  de gestion  achat  du Groupement  Hospitalier  de Territoire\ndes  Alpes-Maritimes.\nCorr\u00e9lativement,  l'\u00e9tablissement  sera  dispens\u00e9  de cette  communication  si ses\nd\u00e9penses  annuelles  de titre 2 et 3 sont  inf\u00e9rieures  \u00e0 5.000.000  (Cinq  Millions)  d'Euros\nHors  Taxe.\n> Plus  g\u00e9n\u00e9ralement,  respecter  les r\u00e8gles  et les seuils  de la commande  publique  ainsi\nque la strat\u00e9gie  achat  de territoire,  en v\u00e9rifiant  la non r\u00e9currence  d'un besoin  qui\nentrainerait  la passation  d'un  march\u00e9  public.\n\n=m\nPREFET\nDES  ALPES-  Direction  des Interventions\nMARITIMES  et de la Coordination  De l'\u00c9tat\npr\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2025-043  fixant  la composition  du Comit\u00e9  Permanent\nde la Commission  Consultative  de l'Environnement  (CCE)\nde l'A\u00e9roport  de Nice  C\u00f4te  d'Azur\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nle code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L571-13,  L.571-16  et R571-70\na 81;\nle code  de l'urbanisme  et notamment  les articles  L112-3,  R112-3  et suivants\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1250  du 19 novembre  2024  portant  renouvellement\nde la commission  consultative  de l'environnement  de l'a\u00e9roport  de Nice-C\u00f4te\nd'Azur  modifi\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-1381  du 12 d\u00e9cembre  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-971  du 4 octobre  2021  portant  renouvellement  du\ncomit\u00e9  permanent  de la CCE  de l'a\u00e9roport  de Nice-C\u00f4te  d'Azur  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-735  du 2 septembre  2022  modifiant  la composition\ndu comit\u00e9  permanent  de la CCE  de l'a\u00e9roport  de Nice-C\u00f4te  d'Azur;\nle code  des  relations  entre  le public  et l'administration  et notamment  les\narticles  R. 133-1  \u00e0 15 relatifs  aux commissions  administratives  \u00e0 caract\u00e8re\nconsultatif  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant\nnomination  de Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des Alpes-\nMaritimes  ;\nles avis  \u00e9mis  lors de la commission  consultative  de l'environnement  de\nl'a\u00e9roport  de Nice-C\u00f4te  d'Azur  r\u00e9unie  le 19 d\u00e9cembre  2024  sur la composition\ndu comit\u00e9  permanent  de l'instance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\n\nConsid\u00e9rant,  d\u00e9s lors,  qu'il  convient  de fixer  la nouvelle  composition  du comit\u00e9\npermanent  de la CCE  de l'a\u00e9roport  de Nice  C\u00f4te  d'Azur  ;\nSur proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-\nMaritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ler : Le comit\u00e9  permanent  de la CCE  de l'a\u00e9roport  de Nice  C\u00f4te  d'Azur,\npr\u00e9sid\u00e9  par le pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ou son repr\u00e9sentant,  comprend  3 coll\u00e8ges\nde 6 membres  titulaires  chacun,  et autant  de suppl\u00e9ants.\nArticle  2 : Sont  nomm\u00e9s  membres  du comit\u00e9  permanent  de la CCE  de l'a\u00e9roport  de\nNice  C\u00f4te  d'Azur\n1\u00b0 COLL\u00c8GE  : PROFESSIONS  A\u00c9RONAUTIQUES\na) Repr\u00e9sentants  des  personnels  exer\u00e7ant  leur  activit\u00e9  sur l'a\u00e9rodrome\n| Titulaires  Suppl\u00e9ants\nSNCTA  (Syndicat  national\ndes contr\u00f4leurs  du trafic  | MOUSSET  Louis-Marie  MESLY  D'ARLOZ  S\u00e9bastien\na\u00e9rien  )\nSyndicat  CFDT  OLIVARI  Fr\u00e9d\u00e9ric  MAZLOUM  Claudia\nb) Repr\u00e9sentants  des  usagers  de l'a\u00e9rodrome\nTitulaires  Suppl\u00e9ants\nSNPL (Syndicat  national  |REMOULIE  Jean AGNEL J\u00e9r\u00f4medes  pilotes  de lignes)  |\nCompagnie  \u00ab Air-France  \u00bb |LEROUX  Florence  MINGES  Magalie\nAOC (Airline  Operators  | AUGUSTYNIAK  Florence  | NOURISSON  Fr\u00e9d\u00e9ric\nCommittee)\n2/5\n\nc) Repr\u00e9sentants  de l'exploitant  de l'a\u00e9rodrome  \u00bb\nTitulaire  Suppl\u00e9ant\nA\u00e9roports  de la C\u00f4te  d'Azur  |GIBAULT  Anne-C\u00e9cile  VANDROT  Isabelle\n2\u00b0 COLL\u00c8GE  : COLLECTIVIT\u00c9S  LOCALES\na) Repr\u00e9sentants  des \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale\nconcern\u00e9s  par  le bruit\nTitulaires  Suppl\u00e9ants\nRICHIER  Jacques  ROUX  Roger\nM\u00e9tropole  Nice  - C\u00f4te  .d'Azur  (NCA)  GUIDON  Corinne  BERETTONI  Thomas\nCHEMLA  Richard  BAILET  Monique\nTitulaire  Suppl\u00e9ant\nCommunaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Sophia-  | DUPLAY  Eric  JOVER  Serge\nAntipolis  (CASA)\nb) Repr\u00e9sentants  du Conseil  R\u00e9gional  Provence  Alpes-C\u00f4te  d'Azur\nTitulaire  Suppl\u00e9ant\nR\u00e9gion  PACA  KLEYNHOFF  Bernard  LEONELLI  Pierre-Paul\nc) Repr\u00e9sentants  du Conseil  D\u00e9partemental  des  Alpes-Maritimes\nTitulaire  Suppl\u00e9ant\nConseil  d\u00e9partemental  des GUIT NICOL  Pascale  ASSO  Bernard\nAlpes-Maritimes\n3/5\n\n3\u00b0 COLLEGE  : ASSOCIATIONS\na) Repr\u00e9sentants  des  associations  de riverains  de l'a\u00e9rodrome  et des  associations  de\nprotection  de l'environnement  concern\u00e9es  par l'environnement  a\u00e9roportuaire\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nAssociation  pour  la sauvegarde  des  sites\ndu Mont  Boron,  Mont-Alban,  Cap  de\nNice,  Col  de VillefrancheBENITAH  Claude BAS  Maite\n|\nComit\u00e9  de quartier  Arenas  a FerberFRANCK  ARNOULD\nClaudineFOIRE  Th\u00e9r\u00e9se\nComit\u00e9  de quartier  Carras-Les\nBosquets-  St H\u00e9l\u00e8neVIGNAL  Pierre LOQUES  Fr\u00e9d\u00e9ric\n(Groupement  des associations  de\nd\u00e9fense  des  sites  et de l'environnement\nde la C\u00f4te  d'Azur  (GADSECA)ELLIS  Michelle FABRE  Eric\nComit\u00e9  de Lutte  Contre  le Survol\nd'Antibes  (CLUSA)JUVIN  Philippe MOREAU  Sylvain\nF\u00e9d\u00e9ration  d'Action  R\u00e9gionale  pour\nl'Environnement  (FARE-Sud)GONELLA  Jean MASS\u00c9GLIA  Ariane\nArticle  3: Sont  appel\u00e9s  \u00e0 assister  de fa\u00e7on  permanente  aux  r\u00e9unions  du comit\u00e9\npermanent  de la CCE  de l'a\u00e9roport  de Nice  C\u00f4te  d'Azur,  sans  voix  d\u00e9lib\u00e9rative,  les\nrepr\u00e9sentants  de :\n\u00a2 la Direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud-Est  (DSAC-SE)  ;\n+ la D\u00e9l\u00e9gation  territoriale  C\u00f4te  d'azur  de la DSAC-SE  ;\n+ le Service  de navigation  a\u00e9rienne  Sud-Est  ;\n+ la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\n* la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer.\n\u00ab la Commune  de Cannes;\n+ la Commune  du Cannet.\nPeuvent  \u00e9galement  assister  aux  r\u00e9unions  de ce comit\u00e9,  en tant  que  de besoin,  toutes\npersonnalit\u00e9s  ou organismes  en qualit\u00e9  d'experts.  Les personnes  ainsi  entendues  ne\nparticipent  pas  au vote.\n4/5\n\nArticle  4 : Le comit\u00e9  permanent  constitue  la commission  pr\u00e9vue  par l'article  L.571-16\ndu code  de l'environnement  pour  \u00e9mettre  un avis  sur le contenu  du plan  de g\u00eane\nsonore  et sur l'affectation  des aides  destin\u00e9es  \u00e0 att\u00e9nuer  les nuisances  subies  par les\nriverains.  Lorsqu'il  si\u00e8ge  en cette  qualit\u00e9,  les repr\u00e9sentants  de l'\u00c9tat  et du gestionnaire\nde l'a\u00e9rodrome  assistent  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  \u00e0 ses r\u00e9unions,  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  L.571-16  pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle  5 : Les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b0 2021-971  du 4 octobre  2021  et n\u00b0 2022-735  du 2\nseptembre  2022  portant  respectivement  renouvellement  et modification  du comit\u00e9\npermanent  de la CCE  de l'a\u00e9roport  de Nice  C\u00f4te  d'Azur  sont  abrog\u00e9s  ;\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des Fleurs  06000  Nice  ou via le site\nwww.telerecours.fr)  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 : Le secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  est charg\u00e9,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et dont  une  copie  sera  notifi\u00e9e  aux membres  de la\ncommission.\nFait  \u00e0 Nice,  le =@  JAN  2995\nour le Pr\u00e9fet,\n/ Patrick  AMOUSSOU-ADEBLE\n5/5\n\nee ce SOUS-PREFECTURE  DE GRASSE\nMARITIMES  Cabinet  - Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nLiberte  Bureau  des s\u00e9curit\u00e9s  de l'arrondissement  de Grasse\n=\nAP2025-040  Nice,le  #4 JAN 20\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  interdiction  de la consommation  d'alcool!  sur la voie\npublique,  la vente  \u00e0 emporter  et le transport  de boissons  alcoolis\u00e9es\net interdiction  de vente,  du port  et du transport  de fus\u00e9es,  artifices  ou engins\npyrotechniques  \u00e0 l'occasion  du match  de football  de Coupe  de France\ndu club  de l'AS  Cannes  contre  le FC Lorient\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nVu le code  des  relations  entre  le public  et les administrations  notamment  ses articles\nL. 211-2;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  son  article  L. 3341-1;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  du sport,  notamment  son  article  L.332-16-2  et ses articles  R.332-1  a\nR.332-9  ;\nVu la loi du 2 mars  2010  modifi\u00e9e  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et\nla protection  des  personnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  nommant\nMonsieur  Hugues  MOUTOUH  Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es\n\u00e0 caract\u00e8re  personnel  relatif  aux personnes  interdites  de stade  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 novembre  2024  portant  nomination  de Monsieur  Patrick\nAMOUSSOU-ADEBLE,  en qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-\nMaritimes,  sous-pr\u00e9fet  de Nice  ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-019  du 07 janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nde Monsieur  le pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  a Monsieur  Patrick  AMOUSSOU-ADEBLE,  en\nqualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  sous-pr\u00e9fet  de Nice  ;\nVu la mise  en \u0153uvre  du plan  Vigipirate  urgence  attentat  due  \u00e0 la menace  terroriste  ;\nVu la demande  en date  du 09 janvier  2025  de la compagnie  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de Cannes  demandant  au pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  de prendre\ntoutes  les mesures  administratives  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9viter  tout  trouble  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la n\u00e9cessit\u00e9\nde prendre  des  mesures  de pr\u00e9vention  au vu des  risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndont  elle  a connaissance  et de veiller  \u00e0 ce que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0\nces risques  ; qu'en  application  de l'article  L 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriale,  le pr\u00e9fet  est comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es  n\u00e9cessaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  la demande  faite  aux pr\u00e9fets  par le ministre  de l'Int\u00e9rieur  le 06\njanvier  2025  tendant  au renforcement  des  mesures  de vigilance  \u00e0 l'occasion\ndes  grands  rassemblements  suite  aux  r\u00e9cents  attentats  survenus  en Allemagne  et aux\n\u00c9tats-Unis  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la rencontre  de football  organis\u00e9e  au stade  Pierre  de Coubertin\n\u00e0 Cannes  le mercredi  15 janvier  2025  \u00e0 18h30,  peut  engendrer  un d\u00e9placement\nimportant  de population,  notamment  ceux  de supporters  de l'\u00e9quipe  du club  de l'AS\nCannes,  de supporters  de l'\u00e9quipe  du club  de l'OGC  Nice  et de supporters  de\nl'\u00e9quipe  du club  du FC Lorient  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'avant  chaque  d\u00e9but  de match,  des rassemblements  spontan\u00e9s\nli\u00e9s \u00e0 la consommation  de boissons  alcoolis\u00e9es  sur la voie  publique,  en dehors  du\ncadre  des  d\u00e9bits  de boissons  d\u00fbment  autoris\u00e9s,  sont  observ\u00e9s  aux  abords  imm\u00e9diats\ndu stade  Pierre  de Coubertin  \u00e0 Cannes;\nCONSID\u00c9RANT  que  la consommation  de boissons  alcoolis\u00e9es  conduit  \u00e0\ndes  comportements  \u00e0 risques  et favorisent  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que ce match  s'inscrit  dans  un contexte  sportif  particuli\u00e8rement\ntendu  en raison  d'incidents  survenus  le 19 avril  2024  lors  d'une  confrontation  entre\nles supporters  du FC Lorient  et de l'OGC  Nice  au cours  de laquelle  des  supporters\nni\u00e7ois  avaient  poursuivi  ceux  du FC Lorient  endommageant  leur  v\u00e9hicule  ; que  seule\nl'intervention  des  forces  de l'ordre  a permis  d'\u00e9viter  des  d\u00e9bordements  majeurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le match  entre  les deux  formations  pr\u00e9sente  un caract\u00e8re\nsensible  en raison  de la proximit\u00e9  des  \u00e9quipes  locales  de l'AS  Cannes  et de l'OGC\nNice  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que les supporters  ni\u00e7ois  sont  susceptibles  de se rendre  a ce match\ndans  un esprit  de repr\u00e9sailles  en raison  des incidents  survenus  lors de la rencontre\npr\u00e9c\u00e9dente  contre  le FC Lorient  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'antagonisme  et la rivalit\u00e9  entre  les supporters  ni\u00e7ois  et lorientais  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'issue  du match  opposant  le FC Lorient  \u00e0 l'AC  Ajaccio  le 27\nseptembre  2024,  les lorientais  ont attaqu\u00e9  un groupe  d'ultras  ajacciens  appartenant\naux  Orsi  ribelli  sur la terrasse  d'un  \u00e9tablissement  place  Jules  Ferry  \u00e0 Lorient  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00e9tablissement  a subi de nombreux  d\u00e9g\u00e2ts  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le m\u00eame  jour  une rixe a \u00e9clat\u00e9  entre  ces deux  groupes  de\nsupporters  au sein  d'un  second  \u00e9tablissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que cons\u00e9cutivement  \u00e0 ces \u00e9v\u00e9nements,  des supporters  lorientais\nont  d\u00e9grad\u00e9  un car de Bein  sport  ;\nCONSID\u00c9RANT  la mont\u00e9e  en violence  des ultras  lorientais  qui s'inscrit  dans\nun contexte  de cumul  d'incidents  depuis  le d\u00e9but  de la saison  dont  des violences  sur\nstadiers,  une  interruption  de match  d\u00fb \u00e0 des jets  de projectiles,  l'usage  de lasers  sur\nles cam\u00e9ras  et cameramans  de cha\u00eenes  de retransmission  TV, une attaque  de deux\ncars-r\u00e9gie  et des  d\u00e9gradations  de d\u00e9bits  de boissons  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les faits  de violences  et d\u00e9gradations  commis  par les supporters\nlorientais  en marge  de plusieurs  matchs  ont men\u00e9  le 08 novembre  2024  \u00e0\nla condamnation  de deux  membres  des  Merlus  Ultras  lorientais  ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces condamnations  sont  susceptibles  de provoquer\ndes  contestations  de la part  des supporters  lorientais  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les tensions  survenues  r\u00e9cemment  dans  le quartier  de la Fray\u00e8re\n\u00e0 Cannes-  la Bocca  ont entra\u00een\u00e9  des risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces tensions  augmentent  le risque  de comportements\nprovocateurs  ou dangereux  lors de rassemblements,  notamment  par l'utilisation\nd'engins  pyrotechniques  ou d'autres  moyens  susceptibles  de nuire  a la s\u00e9curit\u00e9\npublique  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  tout  incident  pouvant  r\u00e9sulter  de\nces tensions  dans  le contexte  des \u00e9v\u00e9nements  pr\u00e9vus  dans  la commune  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pratique  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  de l'usage  \u00e0\nvocation  festive  des artifices  de divertissement  \u00e0 l'occasion  des festivit\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'utilisation  habituelle  d'engins  pyrotechniques  lors de\nrassemblements  spontan\u00e9s  li\u00e9s \u00e0 la pratique  du football  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et d'articles\npyrotechniques  a pour  cons\u00e9quence  potentielle  de g\u00e9n\u00e9rer  des  attroupements\nsignificatifs  de personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains\nbadauds  pr\u00e9sents  sur la voie  publique  ou de la constitution  de ph\u00e9nom\u00e8nes  de\nbandes  :\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs  que l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles\npyrotechniques  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au regard  des  risques  encourus\npour  ceux  qui  les manipulent  ou pour  leur  entourage,  notamment  les enfants  ;\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement  que l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et d'articles\npyrotechniques  de mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er\ndes  d\u00e9sordres  et mouvements  de panique  ; qu'elle  est susceptible  de provoquer\ndes  alertes  inutiles  des  forces  de l'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de\ns\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement  susceptible,  en couvrant  les d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0\nfeu,  de masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le nombre  de victimes  ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre  que l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des artifices  de divertissement\ncontribue  aux  violences  urbaines  en \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets\nincendiaires  et de moyens  de propagation  des  feux  dans  le cadre  de l'incendie  de\nmobiliers  urbains  ou de v\u00e9hicules  et de b\u00e2timents  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  que ce match  du club  de football  opposant  l'AS Cannes  au FC\nLorient  est susceptible  d'attirer  un public  nombreux  et familial  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  rencontre  est pr\u00e9sent\u00e9e  comme  particuli\u00e8rement  sensible\npar  les instances  du football  amateur  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  importe  pour  des motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  de\npr\u00e9venir  les risques  pouvant  d\u00e9couler  de la mise  en vente  de boissons  alcoolis\u00e9es\net / ou l'usage  d'engins  pyrotechniques  \u00e0 l'occasion  de cette  rencontre  de football\norganis\u00e9e  au stade  Pierre  de Coubertin  \u00e0 Cannes  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  vu des \u00e9l\u00e9ments  susvis\u00e9s,  il y a lieu d'interdire\nla consommation  d'alcool  sur la voie  publique  ainsi  que  la vente  \u00e0 emporter  de\nboissons  alcoolis\u00e9es  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\":La  consommation,  la vente  \u00e0 emporter  et le transport  de boissons\nalcoolis\u00e9es  ainsi  que,  le port,  le transport,  la d\u00e9tention  et l'usage  de fus\u00e9es,  artifices\nou engins  pyrotechniques  sont  interdits  sur la voie  publique  le mercredi  15 janvier\n2025  de 14h00  \u00e0 21h00  dans  les communes  suivantes  :\n> Cannes;\n> Mandelieu-la-Napoule  ;\n> Mougins  ;\n\n> Mouans-Sartoux\n> Valbonne.\nArticle  2 : Les dispositions  de l'article  2 ne s'appliquent  pas  :\n* aux  personnes  pouvant  justifier  de l'utilisation  d'artifices  de divertissement\ndans  le cadre  d'un  spectacle  pyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel que  S\u00c9F  LR par  l'article\n2 du d\u00e9cret  n\u00b02021-580  du 31 mai  2010  ;* aux personnes  pouvant  justifier  de l'utilisation  d'artifices  de Seitsetent\ndans  le cadre  d'un  feu d'artifice  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  ou autoris\u00e9  par le maire\nde la commune.\nArticle  3: Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et sanctionn\u00e9es  par\ntout  officier  de police  judiciaire  ou tout  agent  de la force  publique  habilit\u00e9  \u00e0 dresser\nproc\u00e8s-verbal,  conform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glement  en vigueur.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le colonel,  chef\ndu groupement  de gendarmerie  des  Alpes-Maritimes  et directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  transmis  au procureur\nde la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Grasse  et affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Cannes\net aux  abords  imm\u00e9diats  du p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1*.\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,\nles recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et\nsuivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des relations  entre  le public  et |\n| l'administration  : | |\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des libert\u00e9s  publiques  et des |\naffaires  juridiques,  Place  Beauvau,  75800  PARIS.\nDans  ces deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux\nmois.  -\n- Un recours  Contentieux,  en saisissant  le tribunal  administratif  de Nice.  Le tribunal  administratif\npeut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  internet  :\nwww.telerecours.fr\n\n                       Recueil special 12.2025 14/01/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.044 Saorge cadastre 888 F000 D02.........................2\n               AP 2025.045 Nice cadastre  LS 213................................4\nD.D.I...........................................................................6\n     D.D.T.M....................................................................6\n          Logement construction.................................................6\n               AP2025.041 Mandelieu renoncmt dt preempt. AA 103 AA 104..........6\nEtablissement Public............................................................8\n     CHU Nice...................................................................8\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............8\n               Dec. du 10.01.2025 Deleg. signature 332..........................8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................12\n     Direct.Interv.Coord.Etat...................................................12\n          Environnement.........................................................12\n               AP 2025.043 comp. comite permanent CCE ANCA......................12\nSous Prefecture de Grasse.......................................................17\n     Bureau des s\u00e9curit\u00e9s arrondissement de Grasse..............................17\n          Securite publique.....................................................17\n               AP 2025.040 Match foot AS Cannes contre FC Lorient...............17\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.040 Match foot AS Cannes contre FC Lorient...............17\n               AP 2025.043 comp. comite permanent CCE ANCA......................12\n               AP 2025.044 Saorge cadastre 888 F000 D02.........................2\n               AP 2025.045 Nice cadastre  LS 213................................4\n               AP2025.041 Mandelieu renoncmt dt preempt. AA 103 AA 104..........6\n               Dec. du 10.01.2025 Deleg. signature 332..........................8\n     Bureau des s\u00e9curit\u00e9s arrondissement de Grasse..............................17\n     CHU Nice...................................................................8\n     D.D.T.M....................................................................6\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direct.Interv.Coord.Etat...................................................12\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................6\nEtablissement Public............................................................8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................12\nSous Prefecture de Grasse.......................................................17","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-01-14T17:08:21+00:00","id":"a52957231541775045497a30df7aea72e56b327b88a0ba7cfc042456dc7f761a","name":"Recueil sp\u00e9cial 12.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53352/412714/file/Recueil%20special%2012.2025.pdf"}