{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-130\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / DAOSS\n971-2026-04-16-00005 - Avis de classement de la Commission d'Information\net de S\u00e9lection des Appels A Projet ESPO du 24 mars 2026 (1 page) Page 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / drection s\u00e9curit\u00e9 sanitaire\n971-2026-03-31-00004 - ARRETE de traitement de l'insalubrit concernant le\nlogement sis Maison JERNIVAL - Rez de Jardin droit - sis Route de Belle\nFontaine Beausolleil ABYMES (8 pages) Page 5\nDRFIP /\n971-2026-03-31-00001 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en contentieux et gracieuxau 1er avril 2026 (1\npage) Page 14\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2026-04-16-00005\nAvis de classement de la Commission\nd'Information et de S\u00e9lection des Appels A\nProjet ESPO du 24 mars 2026\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-04-16-00005 - Avis de classement de la Commission d'Information et de S\u00e9lection des Appels A\nProjet ESPO du 24 mars 2026 3\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAT@ D Agence de Sant\u00e9GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barth\u00e9lemy\nAPPEL A PROJETARS/DAOSS/SAE/N\u00b0971- 2025 -10-21-00001Portant sur la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement et service de pr\u00e9-orientation (ESPO) pour des adultes ensituation de handicapTerritoire : GUADELOUPE\nRk\nCommission d'information et de s\u00e9lection des appels a projet du 24 mars 2026AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSIONARS/DAOSS/SAE/ N\u00b0971-2026\nConform\u00e9ment aux articles L 313-1-1 et R 313-1 \u00e0 R 313-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatifs\u00e0 la proc\u00e9dure d'appels \u00e0 projet, l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy a publi\u00e9 le 21 octobre2025 l'appel \u00e0 projet ARS/DAOSS/SAE/N\u00b0971- 2025 -10-21-00001 portant sur la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement etservice de pr\u00e9-orientation (ESPO) de 15 places d'accueil de jour pour des adultes en situation de handicap.Cinq dossiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s dans les d\u00e9lais fix\u00e9s soit le 15 janvier 2026 \u00e0 13h (heure locale).Trois dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00e9ligibles sur le fond par l'Agence de Sant\u00e9.La commission d'information et de s\u00e9lection des appels \u00e0 projet, plac\u00e9e aupr\u00e8s du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence desant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, s'est r\u00e9unie le 24 mars 2026.A l'issue de l'examen des dossiers de candidature et de l'audition des candidats par la commission, sur la base descrit\u00e8res de la grille de cotation de l'appel \u00e0 projet, est propos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9le classement suivant :\nORDRE DECLASSEMENTPORTEUR DE PROJET1 ASSOCIATION EMERGENCE2 AGIPSAH3 SOCIETE AN TI BONE\nLe HISce Ne !\nPhilippe LUCCIONEMICHAUXSUN\nLe 16/04/2026\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-04-16-00005 - Avis de classement de la Commission d'Information et de S\u00e9lection des Appels A\nProjet ESPO du 24 mars 2026 4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2026-03-31-00004\nARRETE de traitement de l'insalubrit concernant\nle logement sis Maison JERNIVAL - Rez de Jardin\ndroit - sis Route de Belle Fontaine Beausolleil\nABYMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-03-31-00004 - ARRETE de traitement de l'insalubrit concernant le logement sis Maison JERNIVAL\n- Rez de Jardin droit - sis Route de Belle Fontaine Beausolleil ABYMES 5\nPREFET _ \u00e0 4DE LA REGION \u00a9 DAgence de Sant\u00e9GUADELOUPE CoteLibert\u00e9 Saint-MartinEgalit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lomyFraternits\nARRETE ARS/DSS/SSED/971-2026-de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement sisMaison JERNIVAL - Rez-de-Jardin droit - Occup\u00e9 par Mme CAPETsis Route de Belle Fontaine, Beausoleil97139 \u2014 LES ABYMESR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : AI 0183Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23, L. 1331-24et R. 1331-14 aR. 1331-78 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la region Guadeloupe, Pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination de M. MauriceTUBUL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet deBasse-Terre (classe fonctionnelle II) ;VU le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de la Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy du 10 octobre 2025 ;\n1/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-03-31-00004 - ARRETE de traitement de l'insalubrit concernant le logement sis Maison JERNIVAL\n- Rez de Jardin droit - sis Route de Belle Fontaine Beausolleil ABYMES 6\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2025 portant sur un danger imminent, constat\u00e9 pour lasant\u00e9 des occupants du logement sis Maison JERNIVAL \u2014 Rez-de-jardin droit - Route de BelleFontaine - Beausoleil - 97139 Les AbymesVU le courrier du 17 octobre 2025, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 a la SCI JRNLAICHI lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 21 d\u00e9cembre 2025 ;VU le courrier du 17 octobre 2025, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 \u00e0 MadameMarl\u00e8ne CAPET lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 24 d\u00e9cembre 2025 ;VU le retour en date du 21 novembre 2025, par La Poste, avec la mention \u00ab pli refus\u00e9 \u00bb ducourrier adress\u00e9 \u00e0 la SCI JRNL AICHI, relative \u00e0 la phase contradictoire ;CONSIDERANT le rapport de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy constatant que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- L'alimentation du logement par une eau d\u00e9clar\u00e9e non potable ;- L'absence de compteur d'eau potable ;- Un mauvais entretien g\u00e9n\u00e9ral ext\u00e9rieur ;- _L'insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- La pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de manifestations d'humidit\u00e9 (moisissures, cloques,pulv\u00e9rulences...) ;- La pr\u00e9sence de moisissures ;- La pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 tellurique dans le logement ;- Des anomalies ou d\u00e9gradation de l'installation \u00e9lectrique ;- L'absence de compteur \u00e9lectrique au nom du locataire.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment pulmonaires,asthmes, allergies ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires ;- Sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'origine d'un mal-\u00eatre de l'occupante ;- Risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d\u00e9part d'incendie.CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce dangerdans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe,\nARR\u00caTEArticle 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement sis Maison JERNIVALRez-de-jardin droit -\u2014 Route de Belle Fontaine, Beausoleil 97139 \u2014 LES ABYMES (r\u00e9fcadastrale : A! 0183), la SCI JRNL AICHI, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Route de Belle Fontaine\u00e0 Les Abymes (97139), est tenu de r\u00e9aliser, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, selon les r\u00e8gles del'art, et dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes : 215\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-03-31-00004 - ARRETE de traitement de l'insalubrit concernant le logement sis Maison JERNIVAL\n- Rez de Jardin droit - sis Route de Belle Fontaine Beausolleil ABYMES 7\n- Mettre \u00e0 disposition pour le(s) locataire(s) une eau propre \u00e0 la consommation :La r\u00e8glementation exige que toute personne (physique ou morale) qui offre au publicde l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de s'assurer que cette eau estpropre \u00e0 la consommation (article L.1321-1 du code de la sant\u00e9 publique). Cetteobligation s'impose de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 la personne physique ou moraleresponsable de la distribution au sein des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs (article R.1321-46 du codede la sant\u00e9 publique). La mise en \u0153uvre de dispositifs de stockage tampon d'eaupotable doit \u00e9galement se faire dans le respect des dispositions des articles R. 1321-55 \u00e0 61 du code de la sant\u00e9 publique. Ils doivent \u00eatre mis en \u0153uvre sans perturber lefonctionnement du r\u00e9seau auquel il est raccord\u00e9, et se pr\u00e9munir notamment duph\u00e9nom\u00e8ne de retour d'eau ;- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;- Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; Faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement desmoisissures ;- Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sas\u00e9curisation, par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 parun organisme agr\u00e9\u00e9 ;- Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8requ'elles ne puissent \u00eatre la cause de troubles pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants parcontact direct ou indirect ;- Assurer un entretien r\u00e9gulier et satisfaisant des espaces ext\u00e9rieurs.Article 2 : Le logement devra, si n\u00e9cessaire, \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 le temps des travaux, en accord entrele bailleur et l'occupante. La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er devra informer le Pr\u00e9fet ou leMaire de l'offre d'h\u00e9bergement, temporaire ou d\u00e9finitive, qu'elle a faite, correspondant auxbesoins de l'occupante, pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue par les articles L. 521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. \u00c0 d\u00e9faut, pour le propri\u00e9taire, d'avoirassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par la collectivit\u00e9publique, aux frais dudit propri\u00e9taire.Article 3: Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux etmesures prescrites, ils seront r\u00e9alis\u00e9s d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9een fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 ducode de la construction et de l'habitation.Article 4 : Comme mentionn\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le paiement du loyer ou toutesomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessera d'\u00eatre due \u00e0 compter du1er jour du mois qui suivra la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.Compte tenu de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2025 portant sur un danger imminent,constat\u00e9 pour la sant\u00e9 des occupants, le paiement du loyer ou toute somme vers\u00e9e en3/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-03-31-00004 - ARRETE de traitement de l'insalubrit concernant le logement sis Maison JERNIVAL\n- Rez de Jardin droit - sis Route de Belle Fontaine Beausolleil ABYMES 8\ncontrepartie de l'occupation du logement a cess\u00e9 d'\u00eatre due \u00e0 compter du 1er jour du mois quia suivi la notification de ce dernier.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, comme pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 1.Article 5: Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet articleL. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessuspar lettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.il sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante du logement : Madame CAPET Marl\u00e8neLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du codede la construction et de l'habitation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. li esttransmis au Maire de Les Abymes, au Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au Procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9eau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 8 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdictiond'habiter ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de lar\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Basse-Terre, 34chemin des bougainvilliers - 97100 Basse-Terre, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e04/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-03-31-00004 - ARRETE de traitement de l'insalubrit concernant le logement sis Maison JERNIVAL\n- Rez de Jardin droit - sis Route de Belle Fontaine Beausolleil ABYMES 9\ncompter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois a partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence de sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, le Directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe, le Directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe, le maire de Les Abymeset le pr\u00e9sident de l'EPCI \"Cap Excellence\", sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 3 1 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9geiLe Secr\u00e9tai\nANNEXELes effets d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9.\n5/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-03-31-00004 - ARRETE de traitement de l'insalubrit concernant le logement sis Maison JERNIVAL\n- Rez de Jardin droit - sis Route de Belle Fontaine Beausolleil ABYMES 10\nPREFET . a 4DE LA REGIONGUADELOUPE \u00a9 Dignce dSvadeloupeLibert\u00e9 Saint-MartinEgalit\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9\nLE PREFET DE REGION GUADELOUPE\nARS - Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe,de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy\nLes effets d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre des articles L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation\nLe logement mis \u00e0 disposition aux fins de location, dont vous \u00eates locataire ou propri\u00e9taire a\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 insalubre par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Cela signifie que ce logement pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de sesoccupants. La proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concerne l'\u00e9tat du logement et sesconditions d'occupation.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est un acte administratif qui engage locataire et propri\u00e9taire. Vousdevez vous conformer aux prescriptions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9. Les effets de cet acte concernent,d'une part les travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 ou d'interdiction d'acc\u00e8s et d'autre part laprotection des occupants.Le propri\u00e9taire est oblig\u00e9 d'ex\u00e9cuter les travaux prescrits et/ou de proposer un h\u00e9bergementou un relogement d\u00e9finitif dans les cas pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9.Le locataire ne peut pas s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ni \u00e0 l'h\u00e9bergement / lerelogement d\u00e9finitif, sous r\u00e9serve qu'ils respectent les dispositions suivantes.\nTravaux prescritsLe traitement des d\u00e9sordres relev\u00e9s, dans les conditions et d\u00e9lais impartis fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9engage la responsabilit\u00e9 du bailleur comme du locataire.Si les travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en pr\u00e9sence du locataire (pas de risque pour sa sant\u00e9 ousa s\u00e9curit\u00e9), le propri\u00e9taire ne peut pas l'obliger \u00e0 partir. En revanche, si les travauxn\u00e9cessitent vraiment la lib\u00e9ration temporaire du logement, le locataire doit le quitter et \u00eatrerelog\u00e9' temporairement par le propri\u00e9taire, le temps des travaux.Si le traitement de la situation d'habitat indigne ne n\u00e9cessite pas une interdiction temporaired'habiter, en application des dispositions de l'article 7 de la Loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989, lelocataire est tenu de permettre l'acc\u00e8s aux lieux lou\u00e9s pour la pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution destravaux.\n' Voir le paragraphe \u00ab protection des locataires \u00bb.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-03-31-00004 - ARRETE de traitement de l'insalubrit concernant le logement sis Maison JERNIVAL\n- Rez de Jardin droit - sis Route de Belle Fontaine Beausolleil ABYMES 11\nLes dispositions de cette loi pr\u00e9voient que le bailleur informe le locataire avant le d\u00e9but destravaux, de leur nature et des modalit\u00e9s de leur ex\u00e9cution par une notification de travaux quiest remise au locataire en main propre ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception. Aucuns travaux ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9ssans l'accord expr\u00e8s du locataire.De plus, si les travaux sont entrepris dans un local d'habitation occup\u00e9, ou si leurs conditionsde r\u00e9alisation, pr\u00e9sentent un caract\u00e8re abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditionsd\u00e9finies dans la notification de pr\u00e9avis de travaux ou si leur ex\u00e9cution a pour effet de rendrel'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande dulocataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.Non-ex\u00e9cution des travauxEn cas de non-ex\u00e9cution des travaux, le maire, ou \u00e0 d\u00e9faut le pr\u00e9fet, y proc\u00e8de d'office, apr\u00e8savoir mis en demeure le propri\u00e9taire de les r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un mois, aux frais dupropri\u00e9taire. Le recouvrement de la cr\u00e9ance est effectu\u00e9 comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes.Le propri\u00e9taire pourra \u00e9galement \u00eatre soumis au paiement d'une astreinte administrative(somme vers\u00e9e par jour de retard sur les travaux). Cette mesure est prononc\u00e9e, selon les cas,par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, du maire ou du pr\u00e9sident de l'Etablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, sans d\u00e9cision de justice.En cas d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable, les mesures emp\u00eachant l'acc\u00e8s et l'usage des locauxlib\u00e9r\u00e9s, ainsi que les travaux urgents pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants n'ayant pasencore \u00e9t\u00e9 relog\u00e9s peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s d'office aux frais du propri\u00e9taire. La d\u00e9molition peut\u00e9galement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e d'office, mais avec l'autorisation du juge judiciaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s(tribunal de grande instance).Protection des locatairesEn cas de p\u00e9ril ou d'insalubrit\u00e9, le paiement des loyers est suspendu de plein droit le premierjour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat. En revanche les charges locatives restent dues.Les allocations logement sont \u00e9galement suspendues le temps de la r\u00e9alisation des travaux.Le bail reste valable : l'arr\u00eat\u00e9 ne peut justifier en lui-m\u00eame la r\u00e9siliation du bail ou du contratd'occupation. Il poursuit ses effets, sauf en ce qui concerne le paiement du loyer, jusqu'\u00e0 sonterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9.En mati\u00e8re d'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable, si l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit une interdiction temporaire d'habiter, ousi la nature des travaux le rend n\u00e9cessaire, le bailleur doit assurer l'h\u00e9bergement desoccupants. Ce dernier doit proposer un h\u00e9bergement temporaire? correspondant aux besoinsde(s) occupant(s). Cet h\u00e9bergement est enti\u00e8rement \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. Dans cesconditions, le locataire doit obligatoirement quitter le logement, le temps des travaux. Enrevanche si l'h\u00e9bergement propos\u00e9 est manifestement d\u00e9grad\u00e9, trop \u00e9loign\u00e9 ou vraimentinappropri\u00e9 pour le(s) occupant(s), il faudra justifier le refus, comme ne correspondant pas \u00e0vos besoins.En cas d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable, le bailleur a obligation de reloger d\u00e9finitivement le(s)occupant(s). Il doit proposer un relogement d\u00e9finitif correspondant aux besoins et auxpossibilit\u00e9s (notamment financi\u00e8res) de(s) occupant(s). La proposition doit \u00eatre pr\u00e9cise (typede bien, nom du bailleur, taille du logement, prix du loyer, adresse, \u00e9tage...) et effectu\u00e9e avantla date fix\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9. Le propri\u00e9taire doit verser au locataire une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 troismois du nouveau loyer pour couvrir les frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation. Le locatairedoit lui-m\u00eame demander cette indemnit\u00e9 au propri\u00e9taire en joignant la copie de votre nouveaubail. En cas de refus, le locataire peut saisir le tribunal d'instance par injonction de payer(proc\u00e9dure gratuite).\n2 | de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.3 || de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-03-31-00004 - ARRETE de traitement de l'insalubrit concernant le logement sis Maison JERNIVAL\n- Rez de Jardin droit - sis Route de Belle Fontaine Beausolleil ABYMES 12\nToutefois, les occupants qui demeurent dans les lieux, faute d'avoir regu une offre derelogement, ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s. De plus, le Code de la construction et de l'habitatpr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente (pr\u00e9fet, maire ou pr\u00e9sident d'EPCI) prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour h\u00e9berger ou reloger l'occupant quand le propri\u00e9taire estd\u00e9faillant. Les frais engag\u00e9s restent \u00e0 la charge du propri\u00e9taire et sont recouvr\u00e9s de droit.Enfin, les locataires ou occupants de bonne foi sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi. Le propri\u00e9taire n'a pasle droit d'exercer de pression (expulsion, coupure d'eau ou de courant, harc\u00e8lement, menaces,expulsions, ...). Si tel est le cas, le locataire doit porter plainte \u00e0 la police ou \u00e0 la gendarmerie,qui ne peut refuser de prendre la plainte, et, avertir le maire, l'ARS. Le locataire peut \u00e9galement\u00e9crire directement au procureur de la R\u00e9publique.Si le propri\u00e9taire ne respecte pas les droits des occupants, il risque des sanctions p\u00e9nales(peine de prison ou amende). Les occupants peuvent \u00e9galement demander des dommageset int\u00e9r\u00eats en se constituant partie civile suite \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e.Main lev\u00e9e d'insalubrit\u00e9Une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s, le propri\u00e9taire doit contacter l'ARS pour une contre-visite etfournir l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments attestant que les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans les r\u00e8gles del'art. Si les travaux ont permis de r\u00e9sorber l'insalubrit\u00e9 et que le logement ne pr\u00e9sente plus derisque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et/ou du voisinage, le pr\u00e9fet prend un arr\u00eat\u00e9de main lev\u00e9e d'insalubrit\u00e9.Dans le cas d'une insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable, le paiement des loyers reprend \u00e0 compter du premierjour du mois suivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9 constatantl'ex\u00e9cution correcte des travaux prescrits. Les allocations logement sont \u00e0 nouveau vers\u00e9es \u00e0la lev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9.Le caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable n'interdit pas au propri\u00e9taire d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pourla lev\u00e9e d'insalubrit\u00e9.Litiges et recoursLes difficult\u00e9s relationnelles rencontr\u00e9es ainsi que les litiges entre bailleurs et occupantsrel\u00e8vent exclusivement de la juridiction civile.Propri\u00e9taires et locataires peuvent utilement se rapprocher de l'Agence D\u00e9partementaled'Information sur le Logement (ADIL) au 0590 89 43 63, qui saura les conseiller sur les droitset devoirs de chacun, ainsi que sur les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre le cas \u00e9ch\u00e9ant.Enfin, en cas de d\u00e9saccord, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours contre l'arr\u00eat\u00e9 quivous a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais de recours indiqu\u00e9s dans ce dernier.La sortie d'insalubrit\u00e9 ne peut se r\u00e9aliser qu'avec la coop\u00e9ration des parties impliqu\u00e9es.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-03-31-00004 - ARRETE de traitement de l'insalubrit concernant le logement sis Maison JERNIVAL\n- Rez de Jardin droit - sis Route de Belle Fontaine Beausolleil ABYMES 13\nDRFIP\n971-2026-03-31-00001\nDRFIP971-Liste des RDS disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en contentieux et\ngracieuxau 1er avril 2026\nDRFIP - 971-2026-03-31-00001 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en contentieux et gracieuxau 1er avril\n2026 14\nfe PREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des \u00celes du Nord215 All\u00e9e Maurice MICAUX97100 BASSE-TERRE\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de la Guadeloupe et des \u00celes du NordListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re decontentieux et gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe Il du codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts au 1\u00b0 avril 2026\n|Pr\u00e9nom Nom Responsable de services |Laura | MONTRESOR Brigade de contr\u00f4le et de rechercheDominique MENAPHRON Brigade de v\u00e9rification 1- Int\u00e9rimSylvie DENEE Brigade de v\u00e9rification 2Bertin FAROT Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4tsFonciers| C\u00e9line PALIN-MATHIAS P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoineLaura MONTRESOR Service D\u00e9partemental deprogrammationMaryse BELAIR P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9Nathalie | MEULAN Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re etEnregistrement de Pointe \u00e0 Pitre\u2014S\u2014 - =!St\u00e9phane BEAU Service des imp\u00f4ts des particuliersBasse-TerreNadine GERMAIN Service des imp\u00f4ts des particuliersLes AbymesKetty POULLET Service des imp\u00f4ts des entreprises |BlachonBertin CHENILCO Service des imp\u00f4ts des entreprises |Basse-TerreNicolas GANZER Tr\u00e9sorerie de Saint-Barth\u00e9l\u00e9myBasse-Terre le 31 mars 2026\nL'administrateur de | \u00c0inances publiques,\nDRFIP - 971-2026-03-31-00001 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en contentieux et gracieuxau 1er avril\n2026 15","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T21:34:18+00:00","id":"a52ae8142d54d1ede5855eff06743b32e23ed68326ea72a90ad9ef23c63c10a8","name":"RAA SP\u00e9cial N\u00b0971-2026-130 publi\u00e9 le 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T22:41:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36873/265571/file/RAA%20SP%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-130%20publi%C3%A9%20le%2030%20avril%202026.pdf"}