{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-196\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2025-10-30-00005 - 2025-10-28-Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nCDLP (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL  du  04/11/2025               \n\nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LES VIDANGES\nBLANCOISES pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations\nd'assainissement non collectif et prenant en charge le transport\njusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraite (6 pages) Page 8\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2025-10-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental\nd'une association de jeunesse et \u00e9ducation populaire MFR BRENNE (2\npages) Page 15\n36-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation Mairie de Saint\nBenoit du Sault (4 pages) Page 18\n36-2025-10-27-00005 - Arr\u00eate Tronc commun d'agr\u00e9ment de\nl'association MFR BRENNE (2 pages) Page 23\n36-2025-11-05-00005 - D\u00e9l\u00e9gations de signatures M.RAFFI et Mme\nLAGNEAU (1 page) Page 26\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interminist\u00e9rielle et\nde l'Environnement\n36-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire relative\n\u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la\nSoci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST pour le d\u00e9veloppement d'un\nprojet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire\nde la commune de SAINT-GAULTIER (6 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2025-10-30-00005\n2025-10-28-Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nCDLP\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00005 -\n2025-10-28-Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la CDLP 3\n\u00c9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,pDE L'INDRE du travail, des solidarit\u00e9s et de lapier protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 30 octobre 2025 n\u00b0 36-2025-10-30-00005portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementalede lutte contre la prostitution,le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelleLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associationsparticipant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 03 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, en qualit\u00e9 dedirecteur de cabinet :Vu la circulaire n\u00b0DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2019-11-04-001 du 4 novembre 2019 portant cr\u00e9ation dansl'Indre de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tismeet la traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle et nommant les membrescomposant la commission dont un repr\u00e9sentant de la DDCSPP et un repr\u00e9sentant de l'UDDIRECCTE;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-04-01-00001 du 1* avril 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations fusionnant la DDCSPP et l''UD DIRECCTE dont chacun des services disposaitd'un repr\u00e9sentant au sein de la commission d\u00e9partementale de lutte contre laprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitationsexuelle;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu le Code de l'action sociale et des familles article R121-12-7, version en vigueur depuis le17 juillet 2025 portant sur la composition des membres de la commission d\u00e9partementalePlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site Internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00005 -\n2025-10-28-Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la CDLP 4\nde lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux finsd'exploitation sexuelle ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler la composition de la commission pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;ARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-10-04-00003 du 03 octobre 2024 est abrog\u00e9.Article 2 :Sont membres de droit de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution,le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle :- Le Pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant- Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ou son repr\u00e9sentant comp\u00e9tent en mati\u00e8re de politiques de coh\u00e9sion sociale,d'insertion sociale, d'acc\u00e8s et de maintien dans le logement et en mati\u00e8re d'insertionprofessionnelle et de travail-Le Directeur d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de la police nationale ou sonrepr\u00e9sentant- Le Directeur zonal de la police nationale ou son repr\u00e9sentant- Le Commandant de groupement de gendarmerie de l'Indre ou son repr\u00e9sentant- Le Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture (service de pr\u00e9fecture encharge des \u00e9trangers) ou son repr\u00e9sentant- Le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant.Article 3 :Sont nomm\u00e9s membres de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution,le prox\u00e9n\u00e9tisme et la lutte contre la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitationsexuelle pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable :- Madame Christine CAULIER, Substitut au tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux ou MadameLouise HERMAN, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux d\u00e9sign\u00e9es par laCour d'appel de Bourges le 19 septembre 2025,- Madame le Docteur Wafa BOUTALEB et/ou Monsieur le Docteur Thierry KELLER,M\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de l'Indre le 18septembre 2023,- Madame Florence PETIPEZ, Vice-pr\u00e9sidente, repr\u00e9sentante du Conseil d\u00e9partemental del'Indre d\u00e9sign\u00e9e le 11 septembre 2023,- Madame Virginie ELION - Maire d'Aigurande, repr\u00e9sentante de l'Association des maires del'Indre et l'Association des maires ruraux de l'Indre,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00005 -\n2025-10-28-Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la CDLP 5\n- Madame Jos\u00e9phine SAGLIETO - Repr\u00e9sentante de l'Association des maires et des \u00e9lus deprogr\u00e8s du d\u00e9partement de l'Indre d\u00e9sign\u00e9e le 5 septembre 2023,Article 4: Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, \u00e0 la rubrique \u00abRecueil des ActesAdministratifs \u00bb.\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet,\nRena SSINCE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification o\u00d9.d\u00e9 publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2014 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00005 -\n2025-10-28-Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la CDLP 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00005 -\n2025-10-28-Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la CDLP 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-11-04-00003\nARRETE PREFECTORAL  du  04/11/2025                \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LES\nVIDANGES BLANCOISES pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport\njusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraite\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL  du  04/11/2025                \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LES VIDANGES BLANCOISES pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraite\n8\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 36-2025-11-04-00003 du  04 novembre 2025                \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LES VIDANGES BLANCOISES pour la r\u00e9alisation des \nvidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport \njusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la Directive n\u00b075-442 du 15 juillet 1975 modifi\u00e9e relative aux d\u00e9chets ;\nVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2224-8 ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du \nbassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux  \n\u00e9pandages  de  boues  sur  les  sols  agricoles,  pris  en  application  du  d\u00e9cret  97-1133  du  8 \nd\u00e9cembre  1997  codifi\u00e9  sous  les  articles  R.  211-25  \u00e0  R.  211-47  et  R.  216-7  du  code  de \nl'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  7  septembre  2009  d\u00e9finissant  les  modalit\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des  entreprises \nr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites  \ndes installations d'assainissement non collectif ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 3 d\u00e9cembre 2010, du 27 avril 2012 et du 26 f\u00e9vrier 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du \n7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 1999 relatif au plan d\u00e9partemental d'\u00e9limination des  \nd\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014 du 2 mai 2014 donnant agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  LES VIDANGES  \nBLANCOISES pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif  \net prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites ;\n1/6\nDirection \nD\u00e9partementale des Territoires \nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL  du  04/11/2025                \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LES VIDANGES BLANCOISES pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraite\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nRik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nVu le dossier de demande de renouvellement de l' agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  LES VIDANGES  \nBLANCOISES pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif \net prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites, d\u00e9pos\u00e9  \nle 13 octobre 2025 sous le n\u00b0 GUN env 0100301467 ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Pascal GUILLEBAUD (G\u00e9rant) n'a pas formul\u00e9 d'observation le 04  \nnovembre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courrier en date du \n27 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre  \n2009 susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le demandeur ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res \npour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s  \nsp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\nLa soci\u00e9t\u00e9 LES VIDANGES BLANCOISES repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal GUILLEBAUD,\nnum\u00e9ro SIRET 817 320 229 00021\nDomicili\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : 27 bis rue des Puylambourgs, BP 64, 36300 LE BLANC\nLe num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment qui lui est attribu\u00e9 pour cette activit\u00e9 est le suivant : \n2025 N 036 0001\nArticle 2     : objet de l'agr\u00e9ment\nLa soci\u00e9t\u00e9 LES VIDANGES BLANCOISES  est agr\u00e9\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Indre pour  \nr\u00e9aliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le  \ntransport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites.\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de  \n3 500 m3.\nLe d\u00e9partement de provenance de ces mati\u00e8res de vidange est l'Indre.\nLes fili\u00e8res d'\u00e9limination du volume de d\u00e9potage dans une station d'\u00e9puration sont valid\u00e9es  \npar le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pour : \n\uf0b7 Ch\u00e2teauroux \n\uf0b7 Buzan\u00e7ais (1 000 m3)\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL  du  04/11/2025                \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LES VIDANGES BLANCOISES pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraite\n10\n\uf0b7 Argenton-sur-Creuse\n\uf0b7 Le Blanc\n\uf0b7 La Ch\u00e2tre\nArticle 3     : suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du \n7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res \nde vidange en trois volets comportant \u00e0 minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement  \npar le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable  \nde la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est  \nsign\u00e9 par lui-m\u00eame et  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment . Ceux conserv\u00e9s par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment  adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque  \nann\u00e9e avant  le  1 er avril,  un  bilan  d'activit\u00e9  de  vidange  de  l'ann\u00e9e  ant\u00e9rieure.  Ce  bilan \ncomporte \u00e0 minima :\n\uf0b7 les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les  \nquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;\n\uf0b7 les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n\uf0b7 un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volu-\ntions envisag\u00e9es.\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque  \nfili\u00e8re d'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  tient  \u00e0  jour  un  registre,  class\u00e9  par  dates,  comportant  les \nbordereaux  de  suivi  des  mati\u00e8res  de  vidange  ainsi  que  les  bilans  annuels  d'activit\u00e9s.  Ce \ndocument est tenu en permanence \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet et de  ses services. La dur\u00e9e de  \nconservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix ann\u00e9es.\nArticle 4     : contr\u00f4le par l'administration\nLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la  \nv\u00e9rification de l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et  \ncontr\u00f4ler le respect de ses obligations au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9  \nsusvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 5     : modification des conditions de l'agr\u00e9ment\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL  du  04/11/2025                \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LES VIDANGES BLANCOISES pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraite\n11\nEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de  \nmati\u00e8res  de  vidange  agr\u00e9\u00e9e  et/ou  de  la  (des)  fili\u00e8re(s)  d'\u00e9limination,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de \nl'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nArticle 6     : D\u00e9claration d'incident ou d'accident\nTout incident ou accident de nature \u00e0 avoir un impact sur la qualit\u00e9 des boues ou sur le  \nmilieu naturel doit \u00eatre signal\u00e9 au service charg\u00e9 de la police de l'eau dans les plus brefs  \nd\u00e9lais. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 du  \ncode de l'environnement.\nArticle 7 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014 du 2 mai 2014 est abrog\u00e9.\nArticle 8     : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9     : autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 10     : dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0   10 (dix) ans   \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent   \narr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e  \nmaximale  de  dix  ans,  sur  demande  expresse  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire.  La  demande  de \nrenouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au service en charge de la police de l'eau au  \nmoins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demande  \nest accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.\nLorsque  les  modalit\u00e9s  ci-dessus  sont  respect\u00e9es,  la  validit\u00e9  de  l'agr\u00e9ment  initial  est \nprolong\u00e9e  jusqu'\u00e0  la  notification  la  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  concernant  la  demande  de \nrenouvellement.\nLe  pr\u00e9fet  peut  toutefois  d\u00e9cider  de  retirer  cette  prolongation  temporaire  d'agr\u00e9ment \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0  \nses  obligations  dans  le  cadre  de  l'instruction  de  son  dossier  de  demande  de \nrenouvellement d'agr\u00e9ment.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL  du  04/11/2025                \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LES VIDANGES BLANCOISES pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraite\n12\nArticle 11     : suspension ou suppression de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet dans les cas suivants :\n- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n- lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de re-\ncevoir la quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n- en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009  \nmodifi\u00e9 susvis\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fi -\nli\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\n- en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les  \nactivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition  \nn\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent  \naucune nuisance et de les \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les  \nsix mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 12     : communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires\nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquelle l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 dans des documents \nr\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante  : \n\u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du transport et de l'\u00e9limination \ndes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif. \u2013 Se reporter \u00e0 la liste des  \npersonnes agr\u00e9\u00e9es sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de l'Indre \u00bb.\nArticle 13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 2 cours \nBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges par soci\u00e9t\u00e9 LES VIDANGES BLANCOISES repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Pascal GUILLEBAUD , ou par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 14 : Publicit\u00e9 et information des tiers\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet  \npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois  ; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette  \nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de l' Indre ;\n2\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site  internet des services de l' Etat du d\u00e9pratement de l'Indre  \npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL  du  04/11/2025                \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LES VIDANGES BLANCOISES pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraite\n13\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLa  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Indre,  Le  Directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires de l'Indre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nLa Cheffe de service Planification\nRisques Eau Nature \nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-11-04-00003 - ARRETE PREFECTORAL  du  04/11/2025                \nRenouvelant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LES VIDANGES BLANCOISES pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraite\n14\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-10-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une\nassociation de jeunesse et \u00e9ducation populaire\nMFR BRENNE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental\nd'une association de jeunesse et \u00e9ducation populaire MFR BRENNE 15\nE a Service d\u00e9partemental a la jeunesse, aACAD E M | E Direction des services d\u00e9partementaux l'engagement et aux sports\" de l'\u00e9ducation national |D'ORL\u00c9ANS-TOURS | aerndeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une associationde jeunesse et \u00e9ducation populairen\u00b0 2025-JEP-36-01\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours - M. Jean-Philippe AGRESTI ;Vu le d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 2025 nommant M. Bruno BENAZECH, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre :\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental\nd'une association de jeunesse et \u00e9ducation populaire MFR BRENNE 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BrunoBENAZECH, Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Indre ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment transmis par l'association mentionn\u00e9e al'article 1 de cet arr\u00eat\u00e9,Article 1\u00b0L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association dont le nomsuit:MFR de la BrenneSi\u00e9ge social : 1 rue Pierre Milon, 36300 Le BlancN\u00b0 RNA : W361004092Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2025-JEP-36-01Article 2Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 27 octobre 2025Pour le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale, et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports\nnents\nAxelle Awe,\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental\nd'une association de jeunesse et \u00e9ducation populaire MFR BRENNE 17\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-11-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso\nOrientation Mairie de Saint Benoit du Sault\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation Mairie de Saint Benoit du Sault 18\nof : DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXPRE FET DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'INDREDE L'INDRELibert\u00e9 SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE,Egalit\u00e9 | ; :Palais A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS\nArr\u00eat\u00e9 portant l'autorisation de participer au r\u00e9seau et d'utiliser la marque \u00ab Guid'Asso Orientation \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I' Ordre national du M\u00e9riteVu l'article 11 de la loi n\u00b0 2024-344 du 15 avril 2024 visant \u00e0 soutenir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole et \u00e0 simplifierla vie associative ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en\u0153uvre, notamment sonarticle 8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1152 du 4 d\u00e9cembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n\u00b0 2024-344 du15 avril 2024 visant \u00e0 soutenir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole et \u00e0 simplifier la vie associative ;Vu la circulaire du Premier ministre n\u00b0 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations ;Vu la charte nationale des engagements r\u00e9ciproques entre l'\u00c9tat, le Mouvement Associatif et lescollectivit\u00e9s territoriales sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 ;Vu le r\u00e8glement d'usage de la marque collective fran\u00e7aise Guid'Asso n\u00b04867774 d\u00e9pos\u00e9e le 9 mai 2022 ;Sur proposition de la cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,ARRETE\nArticle 1L'autorisation de participer au r\u00e9seau Guid'Asso en qualit\u00e9 d'orienteur et d'utiliser la marque Guid'AssoOrientation est attribu\u00e9e a:\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation Mairie de Saint Benoit du Sault 19\nD\u00e9nomination : Mairie de Saint Benoit du SaultForme juridique : communeSi\u00e8ge social : 1 rue Joseph Besge, 36170 Saint Benoit du SaultPoints de permanence : Mairie de Saint Benoit du SaultSIRET : 213 601 826 00018\nArticle 2L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans. Elle prend effet \u00e0 compter du 15 novembre2025.\nArticle 3La mairie de Saint Benoit du Sault au titre de sa mission d'orientation s'engage a:e Respecter les valeurs et principes d'actions \u00e9nonc\u00e9s dans la charte du r\u00e9seau ;e Respecter le cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00ab Guid'Asso orientation \u00bb ;e Respecter le r\u00e8glement d'usage de la marque Guid'Asso susvis\u00e9, la charte d'utilisation et lacharte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr :o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.htmlo https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.htmi.\nArticle 4Une \u00e9valuation quantitative et qualitative contradictoire est r\u00e9alis\u00e9e avant l'expiration de la p\u00e9riode detrois ans mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2. Il est tenu compte de cette \u00e9valuation pour appr\u00e9cier, le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'opportunit\u00e9 du renouvellement de l'autorisation.L'\u00c9tat peut demander \u00e0 tout moment de v\u00e9rifier la bonne ex\u00e9cution de la mission et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, destermes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la r\u00e9alit\u00e9 des actions mises en \u0153uvre et leurs r\u00e9sultats.Article 5En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ou de manquementaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyendonnant date certaine. Celui-ci dispose d'un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 trente jours ouvr\u00e9s, pourse mettre en conformit\u00e9 ou faire valoir ses observations.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut retirer l'autorisation par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation Mairie de Saint Benoit du Sault 20\nL'autorisation est \u00e9galement retir\u00e9e, en toute hypoth\u00e8se, sur demande expresse de son titulaire.\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif deLimoges, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement, dans le m\u00eamed\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinistre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 7Le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale et en tant que besoin la cheffe duservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux le 05 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet de l'Indre et par d\u00e9l\u00e9gation,La. Cheffe du Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse,aux SportsA l'Engagement e\nDs  tue \u2014\nAxelle TUGEND\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation Mairie de Saint Benoit du Sault 21\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation Mairie de Saint Benoit du Sault 22\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-10-27-00005\nArr\u00eate Tronc commun d'agr\u00e9ment de\nl'association MFR BRENNE\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-27-00005 - Arr\u00eate Tronc commun d'agr\u00e9ment de\nl'association MFR BRENNE 23\nACA DE M | E Direction des services d\u00e9partementauxz de l'\u00e9d i ional 1 4 \u00c8 I =D'ORLEANS-TOURS | Stace Service d\u00e9partemental a la jeunesse, ape l'engagement et aux sportsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9mentde l'association \u00ab MFR de la Brenne\u00bb\nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif etculturel ; |Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours - M. Jean-Philippe AGRESTI ;Vu le d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 2025 nommant M. Bruno BENAZECH, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre ;\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-27-00005 - Arr\u00eate Tronc commun d'agr\u00e9ment de\nl'association MFR BRENNE 24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno,BENAZECH, Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mieOrl\u00e9ans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire n\u00b0 2025-JEP-36-01 du 27 octobre 2025;\nArticle 1\u00b0\u00b0L'association \u00ab MFR de la Brenne \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue Pierre Milon, 36300 LeBlanc, n\u00b0 RNA : W361004092 satisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2L'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e decinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recourscontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 27 octobre 2025\nPour le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationnationale, et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports\nnu de\nV ;Axelle T\u00dcGEND\nDSDEN \u2014 SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex T\u00e9l : 02 54 60 57 00\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-27-00005 - Arr\u00eate Tronc commun d'agr\u00e9ment de\nl'association MFR BRENNE 25\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-11-05-00005\nD\u00e9l\u00e9gations de signatures M.RAFFI et Mme\nLAGNEAU\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-05-00005 - D\u00e9l\u00e9gations de signatures M.RAFFI et Mme\nLAGNEAU 26\nACADEMIED'ORLEANS-TOURSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede l'Indre\n \n \n \n \n \n \n                                                                                          \n                                                                                          Le Directeur acad\u00e9mique des services  \n                                                                                          de l'Education nationale de l'Indre \n \nVU le code de l'\u00e9ducation et notamment l'article R 222-24 et suivants ; \n \nVU le d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur Bruno BENAZECH, directeur acad\u00e9mique des services \nde l'Education nationale de l'Indre ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2025 portant nomination de M. Pierre-Emmanuel RAFFI dans l'emploi de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre,  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 :  \n \nM. Bruno BENAZECH, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre donne \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre Emmanuel RAFFI , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la DSDEN de l'Indre \u00e0 l'effet \nde signer les actes relevant de la vie de l'\u00e9l\u00e8ve suivants :  \n \n- Correspondance administrative concernant l'obligation scolaire et l'absent\u00e9isme des \u00e9l\u00e8ves \n- D\u00e9cisions d'affectation des \u00e9l\u00e8ves  \n- Correspondance administrative et d\u00e9cisions concernant les demandes d'instruction en famille \n- Correspondance adminis trative et  mise en paiement des heures effectu\u00e9es dans le cadre de \nl'APADHE \n- Conventions de stage effectu\u00e9 au sein des  \u00e9coles publiques de l'Indre ou dans les services de la \nDSDEN \n \nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  \n \nMadame Ma\u00e9va LAGNEAU , attach\u00e9e d'administration de l'Etat,  cheffe de la division des \u00e9l\u00e8ves (DIVEL) \npour l'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1. \n \nArticle 3  : Les documents vis\u00e9s seront sign\u00e9s sous la forme suivante : \n \nPour le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9duca tion nationale de l'Indre et par \nd\u00e9l\u00e9gation \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nPr\u00e9nom NOM \n \nOu \n \nPour le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Indre et par \nd\u00e9l\u00e9gation \nla cheffe de la division des \u00e9l\u00e8ves \nPr\u00e9nom NOM \n \nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de \nl'Indre est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes de la pr\u00e9fecture de \nl'Indre. \n                      \n \n                                                                                           A Ch\u00e2teauroux, le 05/11/2025 \n \n \n \n        Bruno BENAZECH \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-11-05-00005 - D\u00e9l\u00e9gations de signatures M.RAFFI et Mme\nLAGNEAU 27\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-11-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique\ncompl\u00e9mentaire relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par\nla Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST pour le\nd\u00e9veloppement d'un projet de biomasse dans\nl'usine de production de chaux sur le territoire\nde la commune de SAINT-GAULTIER\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\ncompl\u00e9mentaire relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST pour le\nd\u00e9veloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER\n28\nDirection de la modernisation interminist\u00e9riellePREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de I'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du ff \u00e0 NOV, 2025portant ouverture d'une enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire relative \u00e0 la demanded'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST pour led\u00e9veloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoirede la commune de SAINT-GAULTIERLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement livre 1\u00b0 et livre V, notamment ses articles L. 123-14 et R. 123-23 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage desavis d'enqu\u00eate publique, de participation du public par voie \u00e9lectronique et de concertationpr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 22 juillet 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le10 octobre 2022 par le directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST en vue dud\u00e9veloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux, situ\u00e9 sur leterritoire de la commune de SAINT-GAULTIER;Vu la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST le 21octobre 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le 18 janvier 2023 pour un b\u00e2timent de stockage et transformationdu bois et un b\u00e2timent d'injection pour l'alimentation de four en biomasse sur la commune deSAINT-GAULTIER ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2023-03-01-00002 du 1\u00b0 mars 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publiqueunique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 LHOISTFRANCE OUEST pour le d\u00e9veloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production dechaux et \u00e0 la demande de permis de construire d'un b\u00e2timent de stockage et transformation dubois ainsi qu'un b\u00e2timent d'injection pour l'alimentation de fours en 100% biomasse sur leterritoire de la commune de SAINT-GAULTIER;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 26 mai 2023 ;Vu la demande de l'exploitant de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire en date du3 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation environnementale dans sa version r\u00e9vis\u00e9e ainsi que le m\u00e9moire enr\u00e9ponse r\u00e9pondant aux questions soulev\u00e9es par le commissaire enqu\u00e9teur dans son rapport du26 mai 2023 relatif \u00e0 la demande de projet biomasse d\u00e9pos\u00e9s le 21 mai 2025 par le directeur dela Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST en vue du d\u00e9veloppement d'un projet de biomasse dansPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 51 58 \u2014 www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\ncompl\u00e9mentaire relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST pour le\nd\u00e9veloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER\n29\nl'usine de production de chaux, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER;\nVu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du 12 ao\u00fbt 2025 constatant larecevabilit\u00e9 du dossier de mise \u00e0 jour de l'autorisation susvis\u00e9e ;Vu l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale en date du 3 octobre 2025 ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale endate du 22 octobre 2025 :Vu la d\u00e9cision du Premier Conseiller du tribunal administratif de Limoges du 30 octobre 2025d\u00e9signant un commissaire enqu\u00e9te\u00e9ur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-11-06-00002 du 6 novembre 2025 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale. pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST pour le d\u00e9veloppement d'un projet debiomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 suite a un probl\u00e8me technique relatif auxparutions dans la presse ;Vu la r\u00e9union avec le commissaire enqu\u00eateur pour fixer les dates et heures de permanence endate du 12 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre la demande d'autorisation environnementale de laSoci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST \u00e0 l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire r\u00e9glementaire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEARTICLE 1: AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-11-06-00002 du 6 novembre 2025 portant ouverture d'uneenqu\u00e9te publique compl\u00e9mentaire relative a la demande d'autorisation environnementalepr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST pour le d\u00e9veloppement d'un projet debiomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER est abrog\u00e9.ARTICLE 2 : OuvertureSuite \u00e0 la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST en date du 3 octobre 2023, uneenqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire est ouverte dans la mairie de SAINT-GAULTIER en ce quiconcerne la demande d'autorisation environnementale dans sa version r\u00e9vis\u00e9e ainsi que lem\u00e9moire en r\u00e9ponse r\u00e9pondant aux questions soulev\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur dans sonrapport du 26 mai 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCEOUEST, dont le si\u00e8ge social est 15, rue Henri Dagalier - 38100 GRENOBLE, pour led\u00e9veloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire dela commune de SAINT-GAULTIER.\n215\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\ncompl\u00e9mentaire relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST pour le\nd\u00e9veloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER\n30\nARTICLE 3 : Dur\u00e9eCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 - 9h15 au vendredi 19 d\u00e9cembre2025 - 17h00 inclus.ARTICLE 4: Dossier d'enqu\u00e9te, consultationPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate compl\u00e9mentaire, le dossier d'enqu\u00eate publique, dans sa versionr\u00e9vis\u00e9e ainsi que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse r\u00e9pondant aux questions soulev\u00e9es par le commissaireenqu\u00eateur dans son rapport du 26 mai 2023, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et la r\u00e9ponse\u00e9crite du p\u00e9titionnaire, est consultable :- sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement/I.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE- Sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public de la mairie, \u00e0 la sallesitu\u00e9e 11 place de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 SAINT-GAULTIER :& du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h15 et de 14h00 \u00e0 17h30 ;& le samedi de 9h00 \u00e0 12h15.Le public devra s'adresser \u00e0 la mairie de SAINT-GAULTIER pour l'ouverture de la salle.- sur poste informatique, \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, aupr\u00e8s du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants:% du lundi au vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enqu\u00eate et \u00e0 la demande du commissaire enqu\u00eateur, \u00eatrecompl\u00e9t\u00e9 par des documents utiles \u00e0 la bonne information du public.ARTICLE 5 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurPar d\u00e9cision susvis\u00e9e du Premier Conseiller du tribunal administratif de Limoges, est d\u00e9sign\u00e9 enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur :M. Ren\u00e9 SOUDE, retrait\u00e9 de la Fonction Publique.Par ailleurs, M. Dominique BERGOT, ing\u00e9nieur retrait\u00e9, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant.ARTICLE 6 : PermanencesM. SOUD\u00c9 si\u00e9gera \u00e0 la salle situ\u00e9e 11 place de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 SAINT-GAULTIER aux jours etheures de permanence mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :& le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 - de 9h15 \u00e0 12h15 ;% le vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 - de 14h00 \u00e0 17h00.ARTICLE 7 : Observations et propositions du publicPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra formuler ses observations et propositions :& par courriel \u00e0 l'adresse mail suivante : pref-be-epc-usine-lhoist@indre.gouv.frCes observations et propositions recueillies par courrier \u00e9lectronique seront consultablessur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\ncompl\u00e9mentaire relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST pour le\nd\u00e9veloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER\n31\n% sur le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaireenqu\u00eateur \u00e0 la salle situ\u00e9e 11 place de l'H\u00f4tel de Ville \u00e0 SAINT-GAULTIER ;% par correspondance a la mairie de SAINT-GAULTIER, 9 place de l'H\u00f4tel de Ville, 36 800SAINT-GAULTIER \u2014 \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les annexera au registred'enqu\u00eate.Les contributions du public re\u00e7ues avant le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 - 9h15 et apr\u00e8s levendredi 19 d\u00e9cembre 2025 -17h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.ARTICLE 8 : Autres modalit\u00e9s d'information du publicToute information compl\u00e9mentaire peut \u00eatre demand\u00e9e, aupr\u00e8s de Monsieur S\u00e9bastienBAULIMON, directeur de l'usine de SAINT-GAULTIER pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 LHOISTFRANCE OUEST aux adresses et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivants :& Route de Buzan\u00e7ais \u2014 36 800 SAINT-GAULTIER ;& sebastien.baulimon@lhoist.com;& 02 54 47 02 04.ou aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de l'Indre - Direction de la Modernisation Interminist\u00e9rielle et del'Environnement \u2014 Bureau de l'Environnement \u2014 Place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 -36 019 CHATEAUROUX Cedex.ARTICLE 9 : Publicit\u00e9Un avis, portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire,sera publi\u00e9 par les soins du bureau de l'environnement de la pr\u00e9fecture de l'Indre et aux frais dup\u00e9titionnaire au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre.Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e, ce m\u00eame avissera :& affich\u00e9:\u00b0 \u00e0 la mairie de SAINT-GAULTIER, commune d'implantation,\u00a9 et dans les mairies suivantes: Rivarennes, Nuret-le-Ferron, Chasseneuil, Le Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet et Thenay incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'affichage.Cet affichage sera certifi\u00e9 par les maires des communes susvis\u00e9es \u00e0 l'issue de la p\u00e9rioded'enqu\u00eate ;& publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnementl/I.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE& affich\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, ssuivant lescaract\u00e9ristiques et dimensions d'affichage fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021.La jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat consid\u00e8re que l'affichage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 auminimum aux principaux et plus proches points d'acc\u00e8s du futur site depuis la voiepublique.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\ncompl\u00e9mentaire relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST pour le\nd\u00e9veloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER\n32\nARTICLE 10 : Avis des communes et collectivit\u00e9s territorialesLes conseils municipaux de la commune de SAINT-GAULTIER et des communes susvis\u00e9esconcern\u00e9es par le rayon d'affichage des 3 kilom\u00e8tres, ainsi que les conseils communautaires descommunaut\u00e9s de communes Eguzon-Argenton-Vall\u00e9e de la Creuse et Brenne-Val de Creuse,sont appel\u00e9s \u00e0 donner leurs avis conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-38 du code de l'environnement.Ne pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jourssuivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit au plus tard le 5 janvier 2026.ARTICLE 11 : Cl\u00f4ture d'enqu\u00eateLe registre d'enqu\u00eate sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. \u00c0 cet effet, le maire deSAINT-GAULTIER mettra a disposition, d\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate aucommissaire enqu\u00eateur.Dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publiquecompl\u00e9mentaire, soit au plus tard le 5 janvier 2026, le commissaire enqu\u00eateur joint au rapportprincipal, communiqu\u00e9 \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re enqu\u00eate qui s'est tenue du 28 mars au 27 avril2023, un rapport compl\u00e9mentaire et des conclusions motiv\u00e9es au titre de l'enqu\u00eatecompl\u00e9mentaire. Elle transmettra simultan\u00e9ment ces \u00e9l\u00e9ments au pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Limoges. Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatreaccord\u00e9 sur demande motiv\u00e9e et apr\u00e8s avis du responsable de projet.Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de SAINT-GAULTIER ainsi qu'\u00e0la pr\u00e9fecture de l'Indre pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eatepublique compl\u00e9mentaire. Ils seront \u00e9galement consultables pendant cette p\u00e9riode sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPEARTICLE 12 : D\u00e9cisionLa d\u00e9cision du pr\u00e9fet susceptible d'intervenir \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure est un arr\u00eat\u00e9d'autorisation environnementale assortie de prescriptions \u00e0 respecter ou un arr\u00eat\u00e9 de refus.ARTICLE 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de SAINT-GAULTIER, les mairesdes communes de Rivarennes, Nuret-le-Ferron, Chasseneuil, Le Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet etThenay, le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indrewww.indre.gouv.fr, \u00e0 la rubrique \u00ab Publications-Recueil des actes administratifs \u00bb, et dont unecopie leur sera adress\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nWwNoura KIHAL-FLEGEAU\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\ncompl\u00e9mentaire relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST pour le\nd\u00e9veloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER\n33\n= = n 7 a7 \"1\n= \n7 -\na 1; LR ' a = sgu i=' = 1 - = oo | |\n= \u00bb : a  E\n= | 5  |\n+ a : : | 7\nee ES fa\n= 1 J \u00ab = 5 - = aT =\"\nEu LE \"= = ihe oe 7 z\" .\n= <5\n4 = = s \"TM une 1 = : 7 tay 7\n| 7 1 ==Ll 7 ! | _ :\n\u00c0\n| | 7 a! = 8 .,= s a | =\" L : _4 7 | a .\n0 a =\" +* | |\n= | \n|\n= : | \n|\n= a 8 '= : il = | 7 7 | :1 1! 1 8 : Oo\nL = .! \" | | L\n| : a i= | |\n= = | | | |\n= + _\"0-2 \u00f9 7 a\na 4 = = = h\",, L\na 4 7 | | |\n| : = ==\"I\na7 \" 8 Oo\n7\nGI\n| .\nen\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\ncompl\u00e9mentaire relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 LHOIST FRANCE OUEST pour le\nd\u00e9veloppement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER\n34","date":"2025-11-13","first_seen_on":"2025-11-13T17:20:27+00:00","id":"a53077cdf9f889b0e8431f9fa9fd231ada243450023bff609160aa71b4b375ca","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2025-196 du 13 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-13T16:16:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42526/355970/file/recueil-36-2025-196-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}