{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-096\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de B\u00e9thune Beuvry /\n2025-03-27-00003 - D\u00e9cision Concours Externe Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier001 (3\npages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-03-26-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940098023 - BAH Aguibou (2 pages) Page 7\n2025-03-26-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941692592 - WIART Eleona (2 pages) Page 9\n2025-03-26-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP980989917 - BORZYMOWSKI Julien (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des poissons et d'\u00e9crevisses \u00e0 des\nfins d'inventaires par la soci\u00e9t\u00e9 FISH PASS sur le territoire du d\u00e9partement du Nord\n(6 pages) Page 13\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-03-28-00005 - T25 - 100N (6 pages) Page 19\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nHauts-de-France /\n2025-03-12-00008 - AP portant d\u00e9rogation au titre de l'art L411-2 du CE \u00e0 l'interdiction\nde capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens (4 pages) Page 25\n2025-03-12-00009 - AP portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du CE \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens (6\npages) Page 29\n2025-03-12-00010 - AP portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 du CE \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens (6\npages) Page 35\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 portant extension de\np\u00e9rim\u00e8tre et modification statutaire du syndicat intercommunal du Val de Marque \u00e0\ncompter du 1er avril 2025 (10 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30 mars 2025 au stade Pierre\nMauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ (4 pages) Page 51\n2025-03-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\n\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le dimanche 30\nmars 2025 \n\u00e0 l'occasion de la bande de carnaval de Bergues (3 pages) Page 55\n2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la bande de carnaval le dimanche 30 mars\n2025\n\u00e0 BERGUES (2 pages) Page 58\n2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la demi-finale de la coupe de France de football\nDUNKERQUE - PSG le mardi 1er avril 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0\nVILLENEUVE D'ASCQ (2 pages) Page 60\n2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30\nmars 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ (2 pages) Page 62\n2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations de s\u00e9curit\u00e9\npar les effectifs de la SUGE en gare de LILLE FLANDRES\nle jeudi 3 avril 2025\n\u00e0\nl'occasion d'une op\u00e9ration de grande visibilit\u00e9 (2 pages) Page 64\n2025-03-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de stationnement et de\ncirculation sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre du D\u00e9cathlon Ar\u00e9na stade Pierre\nMauroy et encadrement du d\u00e9placement des supporters du Paris Saint-Germain \u00e0\nl'occasion de la demi-finale de la coupe de France de football du mardi 1er avril 2025\nopposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD) au Paris Saint-Germain\n(PSG) (3 pages) Page 66\nPr\u00e9fecture du Nord / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\n2025-03-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'organisation du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord (4 pages) Page 69\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord /\n2025-03-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance zonale (2 pages) Page 73\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2025-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 ZEC de Morbecque (9 pages) Page 75\nCENTRE HOSPITALIERDE BETHUNE BEUVRY\nDirection des Ressources Humaines\nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres pour l'acc\u00e9s au gradede Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier du domaine \u00ab t\u00e9l\u00e9communications,\nLe Directeur du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry,Vu le Code de la sant\u00e9 publique,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour sepr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps defonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs de lafonction publique hospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des concours et des examens professionnelspermettant l'acc\u00e8s aux premier et deuxi\u00e8me grades du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurshospitaliers,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externe etinterne permettant l'acc\u00e8s au grade de Technicien Hospitalier du corps des Techniciens et Techniciens Sup\u00e9rieursHospitaliers,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concoursexterne sur titres, interne sur \u00e9preuves et du troisi\u00e8me concours permettant l'acc\u00e8s au grade technicien sup\u00e9rieurhospitalier de 2\u00e8me classe du corps des Techniciens et Techniciens Sup\u00e9rieurs Hospitaliers,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisationdes voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique,Consid\u00e9rant la vacance d'un poste de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier du domaine t\u00e9l\u00e9communications,syst\u00e8mes d'information et traitement de l'information m\u00e9dicale \u00bb sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab techniques de l'information et de ladocumentation \u00bb au Centre Hospitalier de B\u00e9thune-Beuvry et la publication de la vacance de poste sur le site\u00ab choisir le service public \u00bb en date du 04 d\u00e9cembre 2024 et rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure,DECIDE :Article 1 : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement d'un poste de Technicien Sup\u00e9rieurHospitalier du domaine \u00ab t\u00e9l\u00e9communications, syst\u00e8mes d'information et traitement de l'information m\u00e9dicale\u00bb sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab techniques de l'information et de la documentation \u00bb au Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry.\nH\u00f4pitaux Publics de l'Artois(a Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry1,8 Rue Delbecque'a is 62408 B\u00e9thune CedexH\u00f4pitaux Publics T\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44de l'Artois www.ch-bethune.fr\nctNlRt HosPrIAr.rtR\nDt STTH UNT EEUVRY\nDirection des Ressources Humaines\nLe Directeur du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu le d\u00e9cret n' 2007-195 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se\npr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,\nVu le d\u00e9cret n' 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de\nfonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret ^'2077-744 \ndu 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs de la\nfonction publique hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des concours et des examens professionnels\npermettant l'acc\u00e8s aux premier et deuxi\u00e8me grades du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs\nhospitaliers,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externe et\ninterne permettant l'acc\u00e8s au grade de Technicien Hospitalier du corps des Techniciens et Techniciens Sup\u00e9rieurs\nHospitaliers,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours\nexterne sur titres, interne sur \u00e9preuves et du troisi\u00e8me concours permettant l'acc\u00e8s au grade technicien sup\u00e9rieur\nhospitalier de 2\u00e8me classe du corps des Techniciens et Techniciens Sup\u00e9rieurs Hospitaliers,\nVu le d\u00e9cret n\" 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour I'organisation\ndes voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique,\nConsid\u00e9rant la vacance d'un poste de Technicien 5up\u00e9rieur Hospitalier du domaine t\u00e9l\u00e9communications,\nsyst\u00e8mes d'information et tr\u00e2itement de l'information m\u00e9dicale \u00bb sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab techniques de l'information et de la\ndocumentation \u00bb au Centre Hospitalier de B\u00e9thune-Beuvry et la publication d\u20ac la vacance de poste sur le sate\n\u00ab choisir le service public \u00bb en date du 04 d\u00e9cembre 2024 et rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure,\nDECIDE:\nArticle 1 : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement d'un poste de Technicien Sup\u00e9rieur\nHospitalier du domaine \u00ab t\u00e9l\u00e9communications, syst\u00e8mes d'information et traitement de l'inform\u00e2tion m\u00e9dicale\n\u00bb sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab techniques de l'information et de la documentation \u00bb au Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry.\ntryE\nde lArtois\nH\u00f4plt.ur( Publlcs d. IArtols\nC\u20acntre Hospitalier de B\u00e9thune 8\u20acuvry\nRue Delbecque\n62408 8\u00ealhun\u00ea C\u00ead\u00ear\nT\u00e8l\u00e9phon\u00ea :Ol 2l 54 44 44\nwwn..h berh'rne.fr\nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres pour !'acc\u00e8s au grade\nde Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier du domaine \u00ab t\u00e9l\u00e9communications,\nsyst\u00e8mes d'information et traitement de l'information m\u00e9dicale \u00bb sp\u00e9cialit\u00e9\n\u00ab techniques de l'information et de la documentation \u00bb\nArticle 2: Ce concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un dipl\u00f4me sanctionnant derixann\u00e9es de formation technico-professionnelle homologu\u00e9 au niveau II] ou d'une qualification reconnue comme\u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps etcadres d'emplois de la fonction publique, correspondant a la sp\u00e9cialit\u00e9 du domaine pour lequel le pr\u00e9sentconcours externe sur titres est ouvert.Article 3 : Le concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission.La phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers descandidats qui sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours.La s\u00e9lection des candidats repose sur une analyse de la compl\u00e9tude du dossier reposant sur :- Les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pourlaquelle concourt le candidat et des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles ;- L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury.Les candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9 \u00e9tabliepar ordre alphab\u00e9tique.L'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec lejury se d\u00e9composant :- en une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un technicien sup\u00e9rieurhospitalier de 2e classe notamment dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt ainsi que sa capacit\u00e9 \u00e0animer une \u00e9quipe (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 par le candidat : 5 minutes) ;- enun \u00e9change avec le jury \u00e0 partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives\u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt visant \u00e0 appr\u00e9cier ses connaissances, son potentiel et soncomportement face \u00e0 une situation concr\u00e8te (dur\u00e9e : 25 minutes au plus).La dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes dont 15 minutes de pr\u00e9paration ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0a20 (coefficient 4).Nul ne peut \u00eatre admis si la note obtenue \u00e0 l'entretien est inf\u00e9rieure \u00e0 40 sur 80.A l'issue de cet entretien, le jury \u00e9tablit par ordre de m\u00e9rite la liste de classement des candidats d\u00e9finitivementadmis.Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reli\u00e9s, sont \u00e0 adresser en 5 exemplaires \u00e0 la Direction desRessources Humaines du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry jusqu'au lundi 28 avril 2025, dernier d\u00e9lai.Envoi en courrier recommand\u00e9 ou d\u00e9p\u00f4t en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au service carri\u00e8res.Centre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryDirection des Ressources HumainesService carri\u00e8res27, rue Delbecque CS 10809 62408 BETHUNE CEDEX\naf Re H\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisLES Centre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryF | Rue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexH\u00f4pitaux Publics T\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44de l'Artois www.ch-bethune.fr\nArticle 2 : Ce concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un dipl\u00f4me sanctionnant deriix\nann\u00e9es de formation technico-professionnelle homologu\u00e9 au niveau lll ou d'une qualification reconnue comme\n\u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n' 2007-196 du 13 f\u00e9vrier\n2OO7 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et\ncadres d'emplois de la fonction publique, correspondant \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 du domaine pour lequel le pr\u00e9sent\nconcours externe 5ur titres est ouvert.\nArticle 3 : Le concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission\nLa phase d'\u00e2dmissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des\ncandidats qui sont auloris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours\nLa s\u00e9lection des candidats repose sur une analyse de la compl\u00e9tude du dossier reposant sur:\n- Les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de l\u00e2 formation re\u00e7ue \u00e0\nlaquelle concourt le candidat et des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles;\n- L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury.\nla sp\u00e9cialit\u00e9 pour\nLes candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9 \u00e9tablie\npar ordre alphab\u00e9tique.\nL'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le\njury se d\u00e9composant :\nen une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son pro.iet professionnel permettant au jury\nd'appr\u00e9ci\u20acr ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un technicien sup\u00e9rieur\nhospitalier de 2e classe notamment dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt ainsi que sa capacit\u00e9 \u00e0\nanimer une \u00e9quipe (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 por le condidot:5 minutes) ;\nen un \u00e9change avec le jury \u00e0 partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives\n\u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt visant \u00e0 appr\u00e9cier ses connaissances, son potentiel et son\ncomportement face \u00e0 une situation concr\u00e8te (dur\u00e9e : 25 minutes ou plus).\nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes dont 15 minutes de pr\u00e9paration ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0\n20 (coefficient 4).\nNul ne peut \u00eatre admis si la note obtenue \u00e0 l'entretien est inf\u00e9rieure \u00e0 40 sur 80\nA I'issue de cet entretien, le jury \u00e9tablit par ordre de m\u00e9rite la liste de classement des candidats d\u00e9finitivement\nadmis.\nArticle 4: Les candidatures, sous forme de dossiers reli\u00e9s, sont \u00e0 adresser en 5 exemplaires \u00e0 la Direction des\nRessources Humaines du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry jusqu'au lundi 28 avril 2025, dernier d\u00e9lai\nEnvoi en courrier recommand\u00e9 ou d\u00e9p\u00f4t en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au service carri\u00e8res\nCentre Hospit\u00e2lier de B\u00e9thune Beuvry\nDirection des Ressources Humaines\nService carri\u00e8res\n27, rue Delbecque CS 10809 62408 BETHUNE CEOEX\nE\nhl\nde lArtois\nH\u00f4ptt uI Publlc. dc lAn\u00f4i.\nCentr\u20ac Horpit\u00e0lier d\u20ac 8\u00e9thune EeuvrY\nRu\u00ea D\u00ealb\u00eacque\n62408 B\u00e9thun\u00ea C\u00eadlx\nT\u00e9l\u00e9phon. : 03 2l M 44 44\nwwwch.b\u20acthun\u20ac.fr\nLes dossiers seront compos\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes :- Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre (lettre de motivation) ;- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;- Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences ;- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant del'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pourles candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e9ce attestant leur situation au regarddu code du service national ;- Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9.Les candidats sont inform\u00e9s que le CH de B\u00e9thune Beuvry fera les demandes d'extrait de casier judiciaire n\u00b02 lesconcernant.Article 5 : Tout dossier ne r\u00e9pondant pas aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision seraconsid\u00e9r\u00e9 comme non recevable.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sanotification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nA B\u00e9thune, ce 27 mars 2025,Le Directeur adjoint charg\u00e9 Ressources Humaines\n\u00c0 bu H\u00f4pitaux Publics de l'Artoismy \u00c0 fa] Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvryi 4 Rue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexH\u00f4pitaux Publics T\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44,\nde l'Artois www.ch-bethune.fr\nLes dossiers seront compos\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes:\nUne demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre (lettre de motivation) ;\nUn curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 mentionnant not\u00e2mment les actions de formation suivies et, le cas \u00e9ch\u00e9\u00e2nt,\naccompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;\nLes titres de formation, certifications et \u00e9quivalences ;\nUne photocopie du livret de famille ou de la c\u00e2rte n\u00e2tionale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de\nl'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne;\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour\nles candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard\ndu code du service national ;\nEventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9.\nLes candidats sont inform\u00e9s que le CH de B\u00e9thune Beuvry fera les demandes d'extrait de casier judiciaire n'2 les\nconcernant.\nArticle 5: Tout dossier ne r\u00e9pondant pas aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera\nconsid\u00e9r\u00e9 comme non recevable.\nArticle 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision p\u20acut faire I'objet d'un recours d\u00e2ns un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotific\u00e2tion, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture\nA B\u00e9thune, ce 27 ts 2025,\nLe Directeur adjoint charg\u00e9 Ressources Huma ines\nL\u00e9ona ENDTING\nE\nl'\u00c0T\nde lArtois\nH\u00f4plt.ux Publlcr dc lartois\nCent.e Horpil\u00e0lier de 8\u00e9thune Seuuy\nRue D\u00ealb\u00eacq\u00f9e\n624oa A\u00e9?h\u00f9n. a\u00ea.i\u00ear\nT\u00e8l\u00e9phon\u00ea : 03 21 54 44 44\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,En du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-095ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940098023Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination. deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 9 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle BAH Aguibou - Enseignecommerciale BARKINA, sise 14 Rue Edgard Degas 59100 ROUBAIX, le 26/03/2025 ;Le pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 26/03/2025 par M. BAH Aguibou en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme BARKINA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 Rue Edgard Degas 59100 ROUBAIXet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940098023 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur-: www.nord.gouv.fr\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent a compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 26/03/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du/service inclusion\nBrahim BOUKFILEN\ni\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E \u00c0 du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-094ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941692592Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 9 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle WIART Eleona, sise 212 RueRobert de Douai - B\u00e2t. 700 - Appt 714 - 59500 DOUAI, le 11/03/2025 ;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 11/03/2025 par Mme WIART Eleona en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme WIART Eleona dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 212 Rue Robert de Douai - Bat. 700Appt 714 - 59500 DOUAI et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941692592 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent .droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 26/03/2025Pour le Pr\u00e9fet/et par d\u00e9l\u00e9gation \u2014Le responsable du service inclusion\n\u00ce\nBrahim BOUKFILENVv {\n!f\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E \u00c0 du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-093ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP980989917Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 9 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle BORZYMOWSKI JulienEnseigne commerciale JLPE Nature, sise 51 Rue des coop\u00e9rateurs 59450 SIN-LE-NOBLE, le 05/02/2025 ;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 05/02/2025 par M. BORZYMOWSKI Julien en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme JLPE Nature dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 51 Rue des coop\u00e9rateurs59450 SIN-LE-NOBLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP980989917 pour les activit\u00e9s suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 26/03/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\nBrahim BOUKFILEN\n\nes Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture de poissons et d'\u00e9crevisses \u00e0 des fins d'inventaires par la soci\u00e9t\u00e9FISH PASS sur le territoire du d\u00e9partement du Nord\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6\u00e0 R.432-11;Vu le d\u00e9cret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le despeuplements piscicoles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ; |Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'articleL.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du m\u00eame code;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale etordonnancement secondaire) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU) FISH PASS endate du 14 mars 2025;Vu l'avis favorable du 19 mars 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00e9che et laprotection du milieu aquatique ;Vu l'avis favorable du 19 mars 2025 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Consid\u00e9rant que l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) a missionn\u00e9 la SASU FISH PASS pourr\u00e9aliser des inventaires piscicoles sur diff\u00e9rents cours d'eau du d\u00e9partement du Nord a des fins desurveillance des cours d'eau ;Consid\u00e9rant que ni la pose transitoire de filets barrages ni p\u00eache \u00e9lectrique n'engendrerontd'impact significatif sur l'environnement ; |\n1/5\n\nARRETEArticle 1\u00b0 - La Soci\u00e9t\u00e9 FISH PASS repr\u00e9sent\u00e9e par madame LE GOFF Lise - 18, rue de la Plaine - ZAdes 3 pr\u00e8s \u2014 35890 LAILLE est autoris\u00e9e \u00e0 capturer des poissons et crustac\u00e9s, \u00e0 des fins d'inventairesdans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.Article 2 - Les personnes qui interviendront dans ces p\u00eaches sont salari\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 FISH PASS.L'\u00e9quipe technique sera compos\u00e9e de :- M. BELHAMITI Nicolas (Charg\u00e9 d'\u00e9tudes, Responsable scientifique des op\u00e9rations)- M. CHARRIER Fabien (Chef de projet, Suppl\u00e9ant responsable scientifique des op\u00e9rations)- M. LE PERU Yann (Chef de projet, Suppl\u00e9ant responsable scientifique des op\u00e9rations)- Mme DUVAL Elo\u00efse (Cheffe de projet)- Mme MOYON Fanny (Charg\u00e9e d'\u00e9tudes)- Mme PALAGI Imane (Charg\u00e9e d'\u00e9tudes)- M. ALLIGNE Matthieu (Technicien)- M. BERTHELOT Yoann (Technicien)- M. PERES Vincent (Technicien)- Mme BEON Laura (Technicienne)- Mme LE GOFF Lise (Technicienne)- M. DURY Maxime (Technicien)- Mme CLOEREC L\u00e9onie (Technicienne)ainsi que le personnel technique n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est valable du 15 juillet 2025 jusqu'au 15 novembre 2025 inclus.Article 4 - Ces inventaires piscicoles auront lieu sur diff\u00e9rents cours d'eau du d\u00e9partement duNord, sur six stations (cf. planche cartographique en annexe) :\nCode Station Coordonn\u00e9es Lambert 93N'Station SANDRE Libell\u00e9 SANDRE X Aval Y AvalLA RHONELLE A1 01029000 MARESCHES 738855,722 7022295.567LA HANTE A2 01001503 BOUSIGNIES SUR ROC 784462,75 7019790.013 01002215 LA SELLE A NEUVILLY 735931,817 7005171.675LA TARSY A SAINT4 01002224 REMY CHAUSSEE 762559 7008394HELPE MINEURE A5 01001131 GRAND FAYT 757929 7002371LALYS CANALISEE A6 01056000 ERQUINGHEM/LYS 688683 7064607\nArticle 5 - Les p\u00eaches seront pratiqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen de mat\u00e9riels homologu\u00e9s etconformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989. Il s'agit d'appareils thermiques de p\u00eache \u00e9lectrique de lamarque Hans Grass.Les p\u00eaches ne seront effectu\u00e9es qu'apr\u00e8s avoir inform\u00e9 les mairies concern\u00e9es par courrier etobtenu l'autorisation du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache.\n2/5\n\nArticle 6 - Les poissons, amphibiens et \u00e9crevisses captur\u00e9s lors des op\u00e9rations men\u00e9es dans lecadre de cette autorisation sont remis \u00e0 l'eau apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, d\u00e9nombr\u00e9s, mesur\u00e9s etpes\u00e9s (biom\u00e9trie). Pour certaines esp\u00e8ces, la conservation de quelques individus est autoris\u00e9e si uneconfirmation en laboratoire est n\u00e9cessaire.Les organismes captur\u00e9s dans les diff\u00e9rents secteurs devront, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, d\u00e9nombr\u00e9s,mesur\u00e9s et pes\u00e9s (biom\u00e9trie), \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s dans ces m\u00eames secteurs.Les poissons, crustac\u00e9s et grenouilles captur\u00e9s appartenant \u00e0 une esp\u00e8ce nuisible ou susceptible deprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du code de l'environnement (cf.liste ci-apr\u00e8s), devront \u00eatre remis au titulaire du droit de p\u00eache ou d\u00e9truits. Les poissons en mauvais\u00e9tat sanitaire le seront \u00e9galement. Tous les autres poissons, crustac\u00e9s et grenouilles seront remis \u00e0l'eau vivants \u00e9ventuellement apr\u00e8s analyses biom\u00e9triques ou conserv\u00e9s \u00e0 des fins d'analyses.Poissons :Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus) ; les gobies a taches noires(Neogobius melanostomus); les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour(Ctenopharyngodon idella).Crustac\u00e9s :Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).Les esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses autres que :\u00c9crevisse \u00e0 pattes rouges (Astacus astacus) ; Ecrevisse des torrents (Astacus torrentium) ; \u00c9crevisse \u00e0pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Ecrevisse \u00e0 pattes gr\u00eales (Astacus leptodactylus).\nGrenouilles : .Les esp\u00e8ces de grenouilles autres que :Grenouille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille ib\u00e9rique (Ranaiberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl.Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax perezi) ;grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; grenouille rousse (Rana temporaria) ;grenouille de Berger(Pelophylax lessonae bergeri); grenouille des Pyr\u00e9n\u00e9es (Rana pyrenaica); grenouille de Graf(Pelophylax kl. grafi).En cas de pr\u00e9sence du gobie \u00e0 taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs pr\u00e9sences aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.Article 7 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moinsavant l'op\u00e9ration, une d\u00e9claration par courriel ou \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates exacteset les lieux de captures, au pr\u00e9fet (DDTM Nord, Cit\u00e9 Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000LILLE, t\u00e9l :03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service d\u00e9partemental du Nord de l'OFB (11route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, t\u00e9l :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique (7-9 chemindes Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, t\u00e9l :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).Article 8 - Dans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures(description du secteur, date de la capture, engin utilis\u00e9, p\u00e9riode d'\u00e9chantillonnage, esp\u00e8cescaptur\u00e9es, \u00e0 minima les esp\u00e8ces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stationsde capture sous forme de fichier informatique au pr\u00e9fet (DDTM Nord), au service d\u00e9partemental duNord de l'OFB, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 la direction r\u00e9gionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENSCEDEX 1, t\u00e9l: 01 45 14 36 00, dr.hauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8med'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel r\u00e9capitulatif doit \u00eatre transmis Un mois apr\u00e8s ladate d'expiration de l'autorisation (format informatique).\n3/5\n\nArticle 9 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatreporteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Article 10 - La pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. :Article 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE Cedex, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensur le site www.telerecours.fr.Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de mes services, ainsiqu'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique, dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 12 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture du Nord, les maires de ERQUINGHEM-LYS, MARESCHES, BOUSIGNIES-SUR-ROC,SAINT-R\u00c9MY-CHAUSS\u00c9E, NEUVILLY, GRAND FAYT, le chef du service d\u00e9partemental du Nord del'OFB, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, la soci\u00e9t\u00e9 FISH PASS,ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la p\u00eache sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, dont copie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Lille, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de | mer,Le responsable adjoint du serviceeau, nature et tel ritoires\nThierry BUTILLEUL\n4/5\n\nANNEXE\n5/5\n\n\n|PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\t\n\f\n\n\n\n\t\t\n\f\n\t\n\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\n\t\n \t\n\t\t\t\n\t\t\t\n \t\n\t\t!\"\t\n\t#\n$\t!\"\t\t%\t\t&'\t\t(\t\n\t)*+\n,\t!\t\t\t\"\t-\t\f\t./0\n1\t\n\n\n\f\f\n\n\n\n\n\n1\n1\n\n\n\n\n\n\n1\t\n \n1\n!!\"\t\"#!!\f#\n\n !!$%\t&!!\n#\t'\n(\t\n\n(#\n\n)*+\n\n\n)*\n\n\n \n*,\n\n\n\n+\n\n-(\n\f\n\n\n1\n\t%.!\t(\n\n(\t/0\t \f\f\n\f\n\t1\n2345\n(#\n+6\t\n\n7(#\n8# \n\n\n\t\n(#\n\t\n9\n1*:\n\t\f\n!(\n\n+\n4\n\t #\n\t-(\n\f\n\t9)\n4\f9\n;-+<\n-\n=\n(\n\f\n\n\t\n\n9\n1*:\n\t!!(\n\n+\n\n+\n\t-\n=\n(\n\f\n\n\t\n\n9)\n\n/\n\t\n\n1*:\n\n\f\n\t\f/&\"%\n #)\n+\n\n\n\t\n\n\f#(\n:\n\n\n\t/\n0\t\n\n\n1 *\n\t\n\n\f\n\n\t\n+\n\n\n \f(>=?;\t\n \f(\n?\n\n+\n\n\n\f(@((\t(:\n\t!\"\f /&& \f#(\n:\n\n\n\t/\n0\t\n\n\n1 \t\t $.! \t\f\n \t\n \n\n\n\n\n\n-\n\n\n #'\n #'\n !\n.!\"\n.\t\nAB;\n;\nBCB\n1\n\n;0\t\t!\"\n) \n\n;\n\n\n\t\n\t\t\n\n\n/+\n\tD&\"\t\"#&&\"\n)*'(\n\n\n\t\n;\n\n1*\n4\f\f\n\f(+(\t/E\t\n\t\n\t\n 9\n\n\n\n1*\n4\n(\n/*\n\n\f\n\t\n-\tF0\t-(\n\f\n\t9\n\"-2\n\n1*#\f\n)44\f\f\t68\n(\n\n\t0\t*\n\n(\n/+\f\n\t\n\n\t *2\n\nG\"!!\n$G!!\n0\t\n/\n\n\nD*;+\tD\n\n\n\n-\tF0\t\n(\t(\f\n\n\n\n\n\t';\t\n\n\n(\n\n0\t*\n*+\n*\t;\nA B\t\nBC\t\n\n\tD&\"\t!\"#\n&&\"/+(\n\n;0\t\t!\"\n(\n\n0\t*\n(\n\f\n\t\n(\t#\n\t \f\n\n\n\t'\n(\n\n\n\n3\t\f\f4\f-\n=\n(\n\f\n\n\t\n\n9\n45\n6(%5\t\"\n78\n-\n\n\n\n\t\n\n\n((0\t\n\n\t*2 \n\nG\"!!\n$G!!\n0\t\n\n/\n\n\nD*;+\tD \n\n\n\n-\tF0\t \t9\n\t\t\n\n:\t\n\t2\t;\t\"/ #(\f\n\n\n\n\n\n\t'\n\t\n\f\n\n +\n\n\n\t\n\n\t\n+\n\n\t(\n\n\n\nE\n\n\n;0\t\n\t\f\n+0\t\n\t(\n\n(\n\n/!!\n!\";!!)&;!!\n\n;\n#\n\n(\n\n\n\f(\n(\n\n(\n\t/\n+\n\n\n\n\n\t\n((0\t\n(\n\n\n(\n\n\n\n)*\n\n6(%5\t \t \t\n7\t\t8\t\t\n\n\n\n\n\t\n((0\t\n\n\t*2\n\n\nH\n\n\t\t\t%\t\t&'\t.\n\t\t\n\t<\t\t\n\t\"\t&-078\n *\n\n(\n\n\f\n\n\nG\"!!\n$G!!\n \f\n\n\n\n\n)!F\fI;\n\nG\"!!\nG!!\n \f\n\n\n\n\n)&!F\fI;\n\nG!!\n$G!!\n \t\n\n\n\n\n\n$G!!\n$G!\n #\f\n\t/\n\n\nD*;+\tD\n\t\n\t\t\f\t\n\t\t\t\t\n\t\t \n\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t \t\t \t!\"#\t\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t $\t%\t\t\t\t\n\n\n&'\n()\t*\t\t\t\n-2\n6(%5\t \t \t7\t\t8\t\t\n\n+\n\n\n\f(\n#\f\t'(\n(\n \n*\n\t\n\n\f\n\n\t\n\n+\n\n\t\n \n\f\f\n(\nAB\n+\n\n\n\f(BC((\t(*:\n\t\"\n\f/&&\f#\n#\f\t'\f\f\n\n\tE *,\n\t\n;0\t\n\n\t\n\n\n2\t\n\t\n\n\n(\n\f\n\n(\n*\n\f/\n\n(\n\n#\n\n+\n\n\n\f(\n\n\n\n\t\n(5=E\n\n\n\n(\t*\n\n\n4\n(\n/=\n\nE\t\n.+/\t\t\"\t=2\t>\t\"\"\n\t\n\t\n\f\n;\n)\t\n\t\n*(\n\n*=#\f\n\n\n\t#>=@\n.+/\t\t\t=\"\t=/\t\n-\n\n\t\n\n\n+\n\n6(%5\t= \t \t\n7\t\t8\t\t\n*\n\n\n;\n\n*\t\n\n;\n\nAB \t\n\nBC(\t:\n#\t)\n+\f\n\n+\t\t\n6(%5\t \t \t\n7\t\t8\t\t\n\n\n(\n\n\n\t(\n\n:\n(\n##\n \n\f\n(\n+\n\n\n\f(\n(\n\n:\n\n(\t/\t\t\n\n\n\f\n\n#\n(#\n\t\t9\n6(%5\t2\t8\n\t\n#\n\t(\n\n:\n\n\n\n\n(\t\n \t#\f\f\n\t'\n\n\n'\n\n\n+\t\t\n6(%5\t \t \t\n?\t \t \t8\t\t\n4\f-\n=\n(\n\f\n\n\t\n\n9 \n;+*'\t\n\t(\n\n:\n\n(\n\n\n)BH\n4E\n#\n\t\t9\n4468\n4-\n\t/\n(#\n\t\t9\n4E\t\n#\n-\tF0\t\n4-\n\t-(\n\f\n\n\n\n\n4\t9\n4;#\tE+\n\n(\n\n-526\t\n\n7\n4-\n\t8\nE9\n4\f\f\n\t\t(\f\n\f-(\n\f\n\t9\n44\n\n\n\n\nE<\n\n\n(\n\t\n\n4-\n\t-(\n\f\nE\t\n\t/0\t\t9\n4-\n\t-(\n\f\n\nE\nE\t\n\n\t\n\n\n*=\t9\n4\n(\n/\tE*24*3+\t9\n4\n\n\t\n-(\n\f\n\t9\n4;#*2\n\n\f\n\n\t\nJ\t\n?-=9\n4\f;##\tE*=+\t\n J\t\n?-=9\n-2\n4;#\t=?-=9\n4;#\t-\n\n\t\n\n?-=9\n4;#\t5=E\n?-=9\n4;#EI?-=9\n\t(+\t\n\n#\n\t#\n\n(+\n\n-\n\n+\n\n*2.\n\t;#\t-\n\n\n\n\n-\nE+\t\n=-2\nDenis \nSELINGUE \ndenis.seli\nngue\nSignature \nnum\u00e9rique de \nDenis SELINGUE \ndenis.selingue \nDate : \n2025.03.28 \n15:22:10 +01'00'\nNeutralisation de la voie de droiteSens : LILLE vers DUNKERQUEVitesse de r\u00e9f\u00e9rence : 130 km/ho@Q\"\n1\n50 \u00e0100 m|CG CHANTIM\u00e0 10 50 1mee 1 orsd es on pA HAE LATEOm  PE KT2)SE {50m+]Chu\nKD10:KM1 .' B 14 200 m\nBi4-+83 aeLA\n#0 mKD 100\n200 mi\nA\"\nPR\nPR\nPR\nPR\nPR\nPR\nPR\nRoute \u00e0 2 x 2 voies\n53+500\n53+000\n52+800\n52+600\n52+400\n52+200\n2995K5D\n/\n+\n-2\n\nOTLA CROIX LAROUGE ba 'one La Petite Ferme Flamande \u00a9 '4Dat\u00e9a 3LES CINQCHEMINS\nbaKLA Rex\nCH82Socx \u00a3\u00c9\npeteBYSSAERT\n%,$6 LA BELLE VUE*\nae&ine &3 mg '~Esquelbecq +)+4y,SAINT-YOSEPH &.squelbecqporarement \u00e0) p17. Herzeeleby? or\" \u00a9) Centre-aquatique Lin\u00e9o 59470 Herzeele\n2995K5D\nE;\f\n\n2?#\f\n\t/\nD\n\n*;+\tD\n2-2\n\n: Direction r\u00e9gionale de l'environnement,| of A de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de l'Association Abeilles et Lombrics \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesd'amphibiens.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 \u00e0 R. 411-13, L. 123-19-2 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation \u00ab etal'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2017 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture et suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Nord sollicit\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;53 rue de la Vall\u00e9e80000 Amiens 1/4T\u00e9l : 03 22 82 25 00R\u00e9f. : 2025-098-CLM\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes a port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Nord ;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e9re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;\nVU la demande de d\u00e9rogation a la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par l'association AssociationAbeilles et Lombrics le 3 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'unemortalit\u00e9 importante sur une portion routi\u00e8re avec pour objectif de d\u00e9finir des mesures deprotection adapt\u00e9es \u00e0 termes sur la commune de Verlinghem ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motifd'int\u00e9r\u00eat public majeur ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la capture des esp\u00e8cesvis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause lacapacit\u00e9 des sp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dansleur aire de r\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populationsconcern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront\u00e9vit\u00e9es au maximum et suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des \u00e9cogardes de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne deLille poss\u00e9dant un niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nArr\u00eate\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association Association Abeilles et Lombrics, 13 all\u00e9edu Pr\u00e9 Fleuri 59840 Lompret.Article 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre d'un inventaire de la batrachofaune en vu de mettre en place des mesures deprotection adapt\u00e9es pour r\u00e9duire voire \u00e9viter la mortalit\u00e9 routi\u00e8re d'amphibiens et mettre ens\u00e9curit\u00e9 des amphibiens se trouvant sur la chauss\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9\u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies auxarticles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e9ces suivantes :\n- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)Article 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partement : NordCommune: VerlinghemArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les op\u00e9rations de capture sont encadr\u00e9es et anim\u00e9es par les \u00e9cogardes de la M\u00e9tropoleeurop\u00e9enne de Lille poss\u00e9dant une connaissance approfondie des amphibiens et de leur \u00e9cologie :Marie DELAIRE et Claire POITOUT ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par l'application demesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 ;- les manipulations sont effectu\u00e9es avec les mains propres et mouill\u00e9es ou avec des gants jetablesnon talqu\u00e9s ;- la capture et le rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivantl'identification de chaque individu ;- les captures par pi\u00e9geage ne sont pas autoris\u00e9es.Article 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, 3 mois apr\u00e8s la fin des inventaires.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 ann\u00e9e \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.Article 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.\n\nCette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Article 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux : |- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.Article 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le responsable du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le 12 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet du Nord,le chef du Service Eau et Nature,\nSimon DEVISME\n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\u0152E Li de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FETDU NORDLi ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n. Service Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de Auddic\u00e9 Biodiversit\u00e9 \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L: 411-1 et lessuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ; | |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2017 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture et suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\n53 rue de la Vall\u00e9e80000 Amiens 1/5T\u00e9l : 03 22 82 25 00R\u00e9f. : 2025-099-CLM\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Nord sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Nord ; |\nVU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Auddic\u00e9Biodiversit\u00e9 le 08 janvier 2025 ; |\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'undiagnostic \u00e9cologique pour le projet d'une aire de covoiturage sur la commune de Lallaing ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motifd'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisant autre que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es\u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause lacapacit\u00e9 des sp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dansleur aire de r\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populationsconcern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8cessera limit\u00e9e au maximum et n'entra\u00eenera une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront\u00e9vit\u00e9es au maximum et suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes Auddic\u00e9Biodiversit\u00e9 poss\u00e9dant un niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes Auddic\u00e9 Biodiversit\u00e9, ZAC duchevalement, 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de la r\u00e9alisation d'un diagnostic \u00e9cologique pour un projet d'aire de covoiturageincluant l'inventaire de la batrachofaune sur la commune de Lallaing, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou sonmandataire, est autoris\u00e9 a d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelledes sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de lamise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :\n- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun\n(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Pelophylax lessonae)(Rana temporaria)- Grenouille de Lessona- Grenouille rousse- Grenouille verte (Pelophylax ki. esculentus)- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nArticle 4 - Lieu d'intervention\nR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partement : NordCommune : Lallaing\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'intervention\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les op\u00e9rations de captures sont encadr\u00e9es et anim\u00e9es par des salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudesAuddic\u00e9 Biodiversit\u00e9 poss\u00e9dant une connaissance approfondie des amphibiens et de leur \u00e9cologie ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par l'application demesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 ;- les manipulations sont effectu\u00e9es avec les mains propres et mouill\u00e9es ou avec des gants jetablesnon talqu\u00e9s ;\n\n- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant l'identification dechaque individu ; |- la lampe torche est utilis\u00e9 si n\u00e9cessaire et le plus bri\u00e8vement possible.\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, 3 mois apr\u00e8s la fin des inventaires.\nLes donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 ann\u00e9e \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation 'peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination OU sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 10 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux : |- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nArticle 11 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le responsable du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le 2 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet du Nord,le Chef du Service Eau et Nature\n\"st _Simon DEVISME\n\n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,| af | de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de Auddic\u00e9 Biodiversit\u00e9 \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens \u2014d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,| pr\u00e9fet du Nord, |Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2017 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture et suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\n53 rue de la Vall\u00e9e80000 Amiens 1/5T\u00e9l : 03 22 82 25 00R\u00e9f. : 2025-100-CLM\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Nord sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Nord ;\nVU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; |\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Auddic\u00e9Biodiversit\u00e9 le 08 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser un inventaire de la batrachofaune sur l'avenue duPeuple Belge dans le cadre d'un diagnostic \u00e9cologique pour le compte de la ville de Lille ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motifd'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la capture des esp\u00e8cesvis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause lacapacit\u00e9 des sp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dansleur aire de r\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populationsconcern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8cessera limit\u00e9e au maximum et n'entra\u00eenera qu'une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront\u00e9vit\u00e9es au maximum et suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes Auddic\u00e9Biodiversit\u00e9 poss\u00e9dant un niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes Auddic\u00e9 Biodiversit\u00e9, ZAC duchevalement, 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de la r\u00e9alisation d'un diagnostic \u00e9cologique incluant l'inventaire de la batrachofaunesur l'avenue du Peuple Belge pour le compte de la ville de Lille, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire,est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvrede l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :\nAlytes obstetricans)Epidalea calamita)Bufo bufo)Pelophylax lessonae)\n- Alyte accoucheur (- Crapaud calamite (- Crapaud commun (- Grenouille de Lessona (- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- P\u00e9lodyte. ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton cr\u00e9t\u00e9 (Triturus cristatus)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nArticle 4 - Lieu d'intervention\nR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partement : NordCommune : Lille\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'intervention\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les op\u00e9rations de captures sont encadr\u00e9es et anim\u00e9es par des salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudesAuddic\u00e9 Biodiversit\u00e9 poss\u00e9dant une connaissance approfondie des amphibiens et de leur \u00e9cologie ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par l'application demesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 ;- les manipulations sont effectu\u00e9es avec les mains propres et mouill\u00e9es ou avec des gants jetablesnon talqu\u00e9s ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant l'identification dechaque individu ;- la lampe torche est utilis\u00e9 si n\u00e9cessaire et le plus bri\u00e8vement possible.\n\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations a Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, 3 mois apr\u00e9s la fin des inventaires.\nLes donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e9ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 ann\u00e9e \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations. |\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 10 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. |Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\n\nArticle 11 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le responsable du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le \u00ce 2 MARS 2085\nPour le pr\u00e9fet du Nord,le chef du Service Eau et Nature\n\n\nEa Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'intercommunalit\u00e9et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre et modification statutairedu syndicat intercommunal du Val de Marque\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.521118 etL.5211-20 du CGCT ;\nVu la loi n\u00b0 92 - 125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 99 - 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de lacoop\u00e9ration intercommunale ;\nVu la loi n\u00b0 2004 - 809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carteintercommunale ;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014, dite de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015, dite loi de nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe) ;\n\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de M. BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2024 portant nomination de M. PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2016 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal du Val deMarque form\u00e9 entre les communes de FOREST-SUR-MARQUE, HEM, LEERS, LYS-LEZ-LANNOY,TOUFFLERS et WILLEMS ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de BOUVINESsollicitant son adh\u00e9sion au SIVU du Val de Marque ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de CH\u00c9RENGsollicitant son adh\u00e9sion au SIVU du Val de Marque ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de TRESSIN sollicitantson adh\u00e9sion au SIVU du Val de Marque ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de ANSTAINGsollicitant son adh\u00e9sion au SIVU du Val de Marque ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e par le comit\u00e9 syndical du SIVU du Val de Marque lors de sa r\u00e9union du 7d\u00e9cembre 2024 par laquelle fe syndicat accepte, d'une part, l'adh\u00e9sion de la commune deBOUVINES et de CH\u00c9RENG et d\u00e9cide, d'autre part, de modifier ses statuts ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e par le comit\u00e9 syndical du SIVU du Val de Marque lors de sa r\u00e9union du24 d\u00e9cembre 2024 par laquelle le syndicat accepte l'adh\u00e9sion de la commune de ANSTAING et deTRESSIN ;\nVu le courrier du 26 d\u00e9cembre 2024 du pr\u00e9sident notifiant les d\u00e9lib\u00e9rations susvis\u00e9es \u00e0 l'ensembledes communes membres, qui disposaient alors, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-18 du CGCT, d'und\u00e9lai de 3 mois pour se prononcer. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, leur d\u00e9cision \u00e9taitr\u00e9put\u00e9e favorable ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communes de HEM (2702.25), LYS-LEZ-LANNOY (26.02.25) etTOUFFLERS (29.01.25) ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des communes de FOREST-SUR-MARQUE, de LEERS et de WILLEMS ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.5211-18 et L.5211-20 du CGCT, les conditions demajorit\u00e9s requises pour l'adh\u00e9sion des nouvelles communes et la modification des statuts sontr\u00e9unies ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: L'extension de p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat intercommunal du Val de Marque est autoris\u00e9e \u00e0compter du 1% avril 2025 comme suit :\nLes communes de ANSTAING, BOUVINES, CH\u00c9RENG et TRESSIN adh\u00e8rent au SIVU du Val deMarque \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025.\nARTICLE 2: Le transfert des comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble desbiens, \u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9asde l'article L.1321-1, des deux premiers alin\u00e9as de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 etL1321-5.L'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date dutransfert de comp\u00e9tences, aux communes qui le composent dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tousleurs actes.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communesn'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. La commune quitransf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.\nARTICLE 3 : Le syndicat intercommunal du Val de Marque est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ses statuts commesuit (modification en caract\u00e8re gras) :\nARTICLE 1 - Membres\nPar arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 juin 2016, il est constitu\u00e9 entre les communes de Forest-sur-Marque, Hem, Lys-lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayant adh\u00e9r\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts, unSyndicat \u00e0 vocation unique r\u00e9gi par les articles L.5212-1 \u00e0 5212-34 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales et par lesdits statuts.Les villes de Anstaing, Bouvines, Ch\u00e9reng et Tressin int\u00e8grent le SIVU Val de Marque \u00e0 compter du1\u00b0\" avril 2025.\nARTICLE 10 - Ressources\nLe syndicat per\u00e7oit les recettes suivantes :\n\u00ae la contribution annuelle des communes membres; cette contribution d\u00e9termin\u00e9e auprorata du nombre d'autorisations du droit des sols, telles que d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 despr\u00e9sents statuts, et instruites par le syndicat pour le compte de chaque commune estappel\u00e9e selon le principe suivant : le SIVU facture chaque commune trimestriellement, enann\u00e9e N, les actes instruits pond\u00e9r\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un coefficient de complexit\u00e9 ;le produit des sommes per\u00e7ues en contrepartie des services rendus ;les revenus des biens meubles et immeubles ;le produit des dons et legs ;\n\n\u00ae le produit des subventions per\u00e7ues (Etat, R\u00e9gion, D\u00e9partement, communes et\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, Union Europ\u00e9enne, et toute autrecollectivit\u00e9 publique susceptible de participer \u00e0 l'objet du syndicat) ;les reversements de FCTVA ;le produit des taxes, redevances et contributions ;le produit des emprunts contract\u00e9s par le comit\u00e9 du syndicat, dont le remboursement desannuit\u00e9s sera assur\u00e9 par son budget propre, avec le cas \u00e9ch\u00e9ant participation descommunes.Le syndicat garde la facult\u00e9 de n'appeler les contributions communales qu'en cas de r\u00e9alisation ded\u00e9penses effectives d'instruction.\nARTICLE 4 : Les statuts ainsi modifi\u00e9s du syndicat intercommunal du Val de Marque sont annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunaldu Vat de Marque et les communes de ANSTAING, BOUVINES, CH\u00c9RENG et TRESSIN sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\n- aux communes membres du syndicat intercommunal du Val de Marque,- au directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France,- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord,- au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Lille, le 2 8 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre M GER\n\nsyndicat intercommunal du Val de Marque\nSTATUTS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du: 2 8 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9jaire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre MQLAGER\n\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 26/12/2024\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 26/12/2024\u00ce\nPubli\u00e9 le : Or\nID : 055-200002505-2024 1224-DEL GE SIV 1O-DE\nAEOVICE DETTE PET CRE Meet OLE eRe\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE MARQUEModification\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment ses articles L.2122-4, L. 5211-5-1, L. 5211-9 et L. 5212-4 a L. 5212-8,\nArticle 1\u00b0 - MembresPar arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juin 2016, il est constitu\u00e9 entre les communesde Forest-sur-Marque, Hem, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayantadh\u00e9r\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts, un Syndicat 4 Vocation Unique r\u00e9gi par les articles L.5212-1 \u00e0 5212-34 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et par lesditsstatuts.Les villes de Anstaing, Bouvines, Ch\u00e9reng et Tressin int\u00e9grent le SIVU Val deMarque & compter du ler avril 2025.\nArticle 2- D\u00e9nominationCe syndicat prend la d\u00e9nomination de \u00ab SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DEMARQUE \u00bb.\nArticle 3- ObjetCe syndicat a pour objet de mettre 4 disposition des communes adh\u00e9rentes unservice mutualis\u00e9 d'instruction des autorisations du droit des sols pour leurcompte, et d\u00e9livr\u00e9 par leur maire au nom de chacune d'entre elles, et unaccompagnement juridique formalis\u00e9 dans le cas d'un \u00e9ventuel contentieux form\u00e9 \u00e0l'encontre de ces autorisations du droit des sols. Les Autorisations du Droit desSols concern\u00e9es sont les suivantes :Permis de construire,Permis d'am\u00e9nager,Permis de D\u00e9molir,D\u00e9clarations pr\u00e9alables,Autorisations de Travaux,Certificats d'Urbanisme Op\u00e9rationnels (CUb).La r\u00e9ception des demandes des p\u00e9titionnaires et la d\u00e9livrance effective et formalis\u00e9ede l'autorisation restent de la comp\u00e9tence exclusive des communes. Le syndicatassure l'instruction technique de la demande conform\u00e9ment au code de l'urbanismeet aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme, la r\u00e9daction du projet d'arr\u00eat\u00e9,propos\u00e9 \u00e0 la signature du Maire, une assistance juridique et technique \u00e0 la pr\u00e9-instruction (permanences communales) et aux op\u00e9rations de r\u00e9colement. Commeindiqu\u00e9 ci-dessus, le syndicat assure, en outre, la gestion des contentieux pouvantna\u00eetre \u00e0 l'occasion de la d\u00e9livrance de ces autorisations du droit des sols ou en casde refus de d\u00e9livrance, et notamment la r\u00e9daction des m\u00e9moires \u00e0 intervenir et/oula relation avec l'avocat qui serait \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9 par la communeconcern\u00e9e.Toute adjonction ou suppression d'une ou plusieurs cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus devra faire l'objet d'une modification statutaire dans les conditions fix\u00e9es auCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 4- Si\u00e8geLe si\u00e8ge de ce syndicat est fix\u00e9 en mairie de Hem, qui mettra \u00e0 sa disposition lesmoyens administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 son forctic ent\nVV\nArticle 5 - Dur\u00e9eLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n\n\u2014\nDGS\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 26/12/2024\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 26/12/2024.\nPubli\u00e9 le 24 LT\nID | 059-200062909-2024 1224 DEL2U246IVU 10-DE\nArticle 6- Comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s compos\u00e9 d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par commune membre. Ceux-ci suivent le sortdu Conseil Municipal qui les a \u00e9lus quant \u00e0 la dur\u00e9e de leur mandat. Les fonctionsde membre du Comit\u00e9 sont gratuites. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9gerau comit\u00e9 syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidentsLe pr\u00e9sident, et s'il y a lieu, les vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus par le comit\u00e9 syndical.Le pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat.A ce titre,\u00ab Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 ;e Il ordonne les d\u00e9penses et prescrit les recettes du syndicat ;e Il est le seul charg\u00e9 de l'administration du syndicat, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer pararr\u00e9t\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-pr\u00e9sidents et, en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de cesderniers, ou d\u00e8s lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 d'autresmembres du bureau; il peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, par arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur g\u00e9n\u00e9ral desservices et au responsable de service ; ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'ellesn'ont pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es ;Il est le chef des services du syndicat ;Il repr\u00e9sente le syndicat en justice.\nArticle 8 - BureauLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents, ainsi que d'autres membres du comit\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le mandat des membres du bureau prend fin au plus tard en m\u00eame temps quecelui des membres du comit\u00e9.Le bureau se r\u00e9unit \u00e0 la diligence de son Pr\u00e9sident et au moins une fois partrimestre.Le bureau peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de tout ou partie des attributions du comit\u00e9,sous r\u00e9serve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent pas lui \u00eatred\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, \u00e0 savoir :e Le vote du budget, l'institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;+ L'approbation du compte administratif ;Les dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire ;e Les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat ;e L'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un autre EPCI.\nArticle 9- R\u00e9unionsLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre au si\u00e8ge du syndicat.Les convocations accompagn\u00e9es de l'ordre du jour et des rapports explicatifs sontenvoy\u00e9es au moins cinq jours francs avant les r\u00e9unions. Il peut \u00eatre convoqu\u00e9extraordinairement, soit \u00e0 La demande de son Pr\u00e9sident, soit \u00e0 l'invitation du Pr\u00e9fet,soit \u00e0 la demande du tiers au moins du nombre des membres du Comit\u00e9.\nArticle 10 - RessourcesLe syndicat per\u00e7oit les recettes suivantes :e la contribution annuelle des communes membres; cette contributiond\u00e9termin\u00e9e au prorata du nombre d'autorisations du droit des sols, telles qued\u00e9crites \u00e0 l'article 3 des pr\u00e9sents statuts, et instruites par le syndicat pour le\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture te 26/12/2024\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 26/12/2024\nPubli\u00e9 le \"LR\nID : 059-200062909-20241224-DEL2024SIVU16-DE\ncompte de chaque commune est appel\u00e9e selon le principe suivant: le SIVUfacture chaque commune trimestriellement, en ann\u00e9e N, les actes instruitspond\u00e9r\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un coefficient de complexit\u00e9 ;le produit des sommes per\u00e7ues en contrepartie des services rendus ;les revenus des biens meubles et immeubles ;le produit des dons et legs ;le produit des subventions per\u00e7ues (Etat, R\u00e9gion, D\u00e9partement, communes et\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, Union Europ\u00e9enne, ettoute autre collectivit\u00e9 publique susceptible de participer \u00e0 l'objet du syndicat) ;les reversements de FCTVA ;le produit des taxes, redevances et contributions ;le produit des emprunts contract\u00e9s par le comit\u00e9 du syndicat, dont leremboursement des annuit\u00e9s sera assur\u00e9 par son budget propre, avec le cas\u00e9ch\u00e9ant participation des communes.\nLe syndicat garde la facult\u00e9 de n'appeler les contributions communales qu'en cas der\u00e9alisation de d\u00e9penses effectives d'instruction.\nArticle 11 \u2014 Tr\u00e9sorier publicLes fonctions de Tr\u00e9sorier seront assur\u00e9es par le Receveur Municipal de lacommune, si\u00e8ge du syndicat.\nArticle 12 - Recouvrement des recettesLe syndicat recouvrera lui-m\u00eame les contributions et participations qui pourraient\u00eatre impos\u00e9es aux particuliers, administrations ou services publics int\u00e9ress\u00e9es auxtravaux du syndicat.Les d\u00e9penses mises \u00e0 la charge des communes par le syndicat pourl'accomplissement de sa mission seront des d\u00e9penses obligatoires pour celles-ci etpourront \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, inscrites d'office aux budgets communaux.\nArticle 13 - Administration :Les conditions d'administration et de gestion sont celles fix\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales et les Lois et R\u00e8glements en vigueur, notamment en cequi concerne les conditions de validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 et, le cas\u00e9ch\u00e9ant de celle du bureau agissant par d\u00e9l\u00e9gation. Les dispositions relatives auxconvocations, \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tenue des s\u00e9ances, les conditions d'annulation desd\u00e9lib\u00e9rations, de nullit\u00e9 de droit et de recours sont celles fix\u00e9es au chapitre I dutitre II du livre I du code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales pour les conseilsmunicipaux. La r\u00e9tribution des fonctions exerc\u00e9es pour le compte du syndicat serafix\u00e9e dans la limite de la r\u00e8glementation sur les cumuls d'emplois et der\u00e9mun\u00e9rations publiques.\nArticle 14 - R\u00e8glement int\u00e9rieur\nr\u00e8glement int\u00e9rieur approuv\u00e9 par le comit\u00e9 syndical.\nArticle 15 - \u00c9largissementLe syndicat pourra s'\u00e9largir \u00e0 tout moment aux communes dans les conditionsfix\u00e9es au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, lorsque les conseilsmunicipaux auront sollicit\u00e9 l'adh\u00e9sion et approuv\u00e9 les statuts ainsi que le mode definancement.\n\n\nPr\u00e9fecture du NordE # Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 25 mars 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occa-sion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0Villeneuve d'Ascq ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 et le 2\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humainsou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation et au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que sont attendues plus de 45 000 supporters \u00e0 l'occasion du match de football LOSC- LENS ledimanche 30 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 Villeneuve d'Ascq ;\n\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement de grande envergure rassemble un public familial ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement sportif national b\u00e9n\u00e9ficie d'une large couverture m\u00e9diatique ;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes les mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des visiteurs :Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s au stade Pierre Mauroy \u2014 Decathlon Arena \u00e0 Villeneuve d'Ascq , o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation des personnes et des biens \u00e0 l'occasion du match defootball LOSC- LENS le dimanche 30 mars 2025 de 17h00 \u00e0 00h00 et le lundi 31 mars 2025 de 00h00 \u00e001h00 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 Villeneuve d'Ascq \u2014 et l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement le dimanche 30 mars 2025 de17h00 \u00e0 00h00 et le lundi 31 mars 2025 de 00h00 \u00e0 01h00.Article 5- Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet duNord.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet d\u00e8ssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Article 7 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalesont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lille, le 2 \u00e0 ?\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30mars 2025 a VILLENEUVE D'ASCQ\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : Deux drones DJI MAVIC 3T\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 a mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nPr\u00e9fecture du NordE 5 : Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le dimanche 30 mars 2025\u00e0 l'occasion de la bande de carnaval de Bergues\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 mars 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Nordvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la bande de carnaval de Bergues du dimanche 30 mars2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, les 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public et au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que sont attendues pr\u00e8s de 20 000 personnes \u00e0 l'occasion de la bande de carnaval de Bergues ledimanche 30 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que trois points forts sont recens\u00e9s \u00e0 cette occasion, le d\u00e9part de la bande \u00e0 15h, le jet dessaucisses et du fromage de Bergues \u00e0 17h et le rigodon final \u00e0 19h ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement de grande envergure rassemble un public familial ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de personnalit\u00e9s \u00e0 cette festivit\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vue globale en temps r\u00e9el afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipesde gendarmerie au sol ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e de lamanifestation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune de Bergues, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement ; qu'au regard descirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETEArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partemental du Nord, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation des personnes et des biens \u00e0 l'occasion dela \u00ab bande de carnaval de Bergues \u00bb le dimanche 30 mars 2025 \u00e0 BERGUES - et l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au centre-ville et au p\u00e9rim\u00e8tre des gares ferroviaire etrouti\u00e8res de Bergues.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation le dimanche 30 mars 2025de 10h \u00e0 22h.Article 5\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fetdu Nord.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le FY ? wane 2096\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,..\u00ab. le directeur de cabinet,#\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 a mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Bureaudes polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLECEDEX) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr; Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nPr\u00e9fecture du NordE \u00c0 Cabinet du pr\u00e9fetPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\u00e0 l'occasion de la bande de carnaval le dimanche 30 mars 2025\u00e0 BERGUESLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur ducabinet du pr\u00e9fet du Nord :\nVu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Nord vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la bande decarnaval le dimanche 30 mars 2025 \u00e0 Bergues ; '\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les services de l'Etatpeuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s a rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'un a\u00e9ronef circulant sanspersonne a bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou duservice public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code destransports ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre mat\u00e9riels de brouillage pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0l'occasion de la bande de carnaval a Bergues le dimanche 30 mars 2025 de 12h00 jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9v\u00e8nement:Consid\u00e9rant que sont attendues 25 000 personnes \u00e0 l'occasion de la bande de carnaval \u00e0 Bergues le dimanche 30mars 2025 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement de grande envergure rassemble un public familial ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de personnalit\u00e9s \u00e0 cette festivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;Consid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol et de pr\u00e9venir toutincident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\n\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est autoris\u00e9 le dimanche 30 mars 2025 de12h00 jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9v\u00e9enement, a Berques, \u00e0 l'occasion de la bande de carnaval.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 \u2014 Le directeur de cabinet et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie duNord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.tel\u00e9recours.fr ; Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nbow\n\n| Pr\u00e9fecture du NordEn Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET : Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\u00e0 l'occasion de la demi-finale de la coupe de France de football DUNKERQUE - PSG le mardi 1\u00b0 avril2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bordVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,'_ pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nVu la demande en date du 24 mars 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de. brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la demi-fi-nale de la coupe de France de football DUNKERQUE -\u2014 PSG le mardi 1\u00b0 avril 2025 au stade Pierre Mauroy-De-cathlon Arena \u00e0 Villeneuve d'Ascq ;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux mat\u00e9riels de brouillage, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0l'occasion de la demi-finale de la coupe de France de football DUNKERQUE \u2014 PSG le mardi 1\u00b0 avril 2025 austade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 Villeneuve d'Asca ;Consid\u00e9rant que sont attendues plus de 45 000 supporters \u00e0 l'occasion de la demi-finale de la coupe de Francede football DUNKERQUE \u2014 PSG le mardi 1\u00b0 avril 2025 \u00e0 Villeneuve d'Ascq ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement de grande envergure rassemble un public familial ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement sportif national b\u00e9n\u00e9ficie d'une large couverture m\u00e9diatique ;\n\nConsid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol et de pr\u00e9venir toutincident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord :\nARRETE\nArticle 1\u00b0 Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est autoris\u00e9e le mardi 1\u00b0 avril 2025 de17h00 \u00e0 23h59 et le mercredi 2 avril 2025 de 00h00 \u00e0 01h00 \u00e0 l'occasion de la demi-finale de la coupe deFrance de football DUNKERQUE - PSG au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena a Villeneuve d'Ascq.\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet d\u00e8ssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n31Lille, le 2 8 vane oppCATLou Le\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. ;\ni)fet)\n\nPr\u00e9fecture du Nord| Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\u00e0 l'occasion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bordVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts- de-France,- pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nVu la demande en date du 24 mars 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du match defootball LOSC-LENS le dimanche 30 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 Villeneuve d'Ascq ;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux mat\u00e9riels de brouillage, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0l'occasion du match de football LOSC-LENS le dimanche 30 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-DecathlonArena \u00e0 Villeneuve d'Ascq ;Consid\u00e9rant que sont attendues plus de 45 000 supporters \u00e0 l'occasion du match de football LOSC-LENS ledimanche 30 mars 2025 \u00e0 Villeneuve d'Ascq ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement de grande envergure rassemble un public familial ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement sportif national b\u00e9n\u00e9ficie d'une large couverture m\u00e9diatique ;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, en vigueur sur\n\nl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol et de pr\u00e9venir toutincident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est autoris\u00e9e le dimanche 30 mars 2025de 17h00 \u00e0 23h59 et le lundi 31 mars 2025 de 00h00 \u00e0 01h00 \u00e0 l'occasion du match de football LOSC-LENS au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena \u00e0 Villeneuve d'Ascq.\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet d\u00e8ssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 9 \u20ac:\nPour le pr\u00e9fet,Le directeur de cabinet\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n| | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public .\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les effectifs de la SUGEen gare de LILLE FLANDRESle jeudi 3 avril 2025\u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de grande visibilit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a.l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1322 du 7 septembre 2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens etnotamment son article 7-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet duNord, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur de cabinet deMonsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord ;Consid\u00e9rant que la gare de LILLE FLANDRES n'est pas incluse dans un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection institu\u00e9 en application de l'article L.226-1 de la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;Consid\u00e9rant que le jeudi 3 avril 2025 est programm\u00e9e par la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire SNCF - Directionde zone s\u00fbret\u00e9 Nord, une op\u00e9ration grande visibilit\u00e9, associant un effectif cons\u00e9quent d'agentsde lutte anti-fraude charg\u00e9s du contr\u00f4le des titres de transport, d'agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaireet des forces de l'ordre ; |Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration permet de donner de la visibilit\u00e9 \u00e0 l'action men\u00e9e par la s\u00fbret\u00e9ferroviaire, mais \u00e9galement de coordonner les pr\u00e9rogatives et pouvoirs respectifs des effectifsengag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que des mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 sont particuli\u00e8rementjustifi\u00e9es dans la gare ferroviaire de LILLE FLANDRES et ses d\u00e9pendances accessibles aupublic ;Sur la proposition du directeur de cabinet,\n\nARRETEArticle 1: En raisons des circonstances particuli\u00e8res et exceptionnelles sus-vis\u00e9es, li\u00e9es al'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, les agents du service interne des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s peuvent proc\u00e9der, avec le consentement des usagers, auxpalpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le jeudi 3avril 2025 de 07h00 a 22h00, dans la gare de LILLE FLANDRES et ses d\u00e9pendancesaccessibles au public. |\nArticle 2 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Nord et les agents asserment\u00e9s de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifset dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deLille.\nFait \u00e0 Lille, le 2 7 MARS 2025sfet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9cteur de cabinet\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale :Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rueGeoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi vial'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivantla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\n\n| | Pr\u00e9fecture du NordPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU NORD Direction des s\u00e9curit\u00e9spau Bureau de l'ordre publicgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le p\u00e9rim\u00e8tre du D\u00e9cathlon Ar\u00e9na stade Pierre Mauroy etencadrement du d\u00e9placement des supporters du Paris Saint-Germain\u00e0 l'occasion de la demi-finale de la coupe de France de football du mardi 1er avril 2025opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD) au Paris Saint-Germain (PSG)\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 \u00e0 L.332-21 ainsi que R.332-1 \u00e0 R.332-9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2214-4 et L2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur de cabinet de monsieur le pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2017 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelrelatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre les violences dans les stades ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementpeut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporterd'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque accueillera l'\u00e9quipe du Paris Saint-Germain au d\u00e9cathlon Ar\u00e9na stade Pierre Mauroy ce mardi 1* avril 2025 \u00e0 21h10 dans le cadre de la demi-finalede la coupe de France de football ;Consid\u00e9rant l'affluence pr\u00e9visionnelle pour cette rencontre qui se jouera \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.qouv.fr\n\nConsid\u00e9rant l'attente tr\u00e8s forte des supporters des deux clubs vis-a-vis de ce match en jouant une qualificationpour la finale de la coupe de France de football ;Consid\u00e9rant l'antagonisme existant entre l\u00e9s supporters du Paris Saint-Germain et les supporters du LilleOlympic Sporting Club qui pr\u00e9tent leur stade pour cette rencontre ;Consid\u00e9rant les violents affrontements entre les supporters du Paris Saint-Germain et les supporters del'Olympique Lyonnais survenus le samedi 25 mai 2024 au niveau de la barri\u00e8re de p\u00e9age de Fresnes l\u00e8sMontauban sur l'autoroute A1 avant la finale de la coupe de France de football de 2024 ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont toujours particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de ces missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s aux comportements desupporters dans le cadre de rencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporters ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours du D\u00e9cathlon Ar\u00e9na stadePierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est r\u00e9serv\u00e9, de personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters du Paris Saint-Germain ou connues comme tel, \u00e0 l'occasion du match du mardi 1er avril2025, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiterla libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du club du Paris Saint-Germain ;\nSur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Nord ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Du mardi 1er avril 2025 \u00e0 12h00 au mercredi 2 avril 2025 \u00e0 2h00, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, d\u00e9munis d'unbillet, d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister \u00e0 la rencontre, de se rendre au D\u00e9cathlonAr\u00e9na stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivantes :A Villeneuve d'Ascq :- Rue Verte- Boulevard Van Gogh- Boulevard du Breucq- Rue de la Volont\u00e9- Boulevard de Valmy\nA Lezennes : - M146- Avenue de l'AvenirArticle 2 : Du mardi 1er avril 2025 \u00e0 12h00 au mercredi 2 avril 2025 \u00e0 2h00, sont interdits aux abords du stade,dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisation de tousp\u00e9tards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile ou pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.Article 3 : Les supporters du Paris Saint-Germain, d'un nombre qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1000, ayant obtenuune contremarque valide pour assister \u00e0 la rencontre devront se conformer aux modalit\u00e9s de d\u00e9placementspr\u00e9vues par les organisateurs de la rencontre.\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLes supporters du Paris Saint-Germain qui participent au d\u00e9placement en autobus et minibus sont tenus de seconformer aux modalit\u00e9s de d\u00e9placements et devront notamment se regrouper sur le parking situ\u00e9imm\u00e9diatement apr\u00e8s la barri\u00e8re de p\u00e9age de Fresnes-l\u00e8s-Montauban sur l'autoroute A 1, ou sur tout autre lieuexpress\u00e9ment indiqu\u00e9 par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte des v\u00e9hicules par lesservices de police qui se chargeront de les acheminer en cort\u00e8ge jusqu'au D\u00e9cathlon Ar\u00e9na stade PierreMauroy. Le rendez-vous est fix\u00e9 au mardi 1\u00b0 avril 2025 \u00e0 18h00.Les supporters du Paris Saint-Germain qui se rendent au stade en utilisant leur v\u00e9hicule personnel doivent sestationner sur le parking C4 \u00e0 proximit\u00e9 du D\u00e9cathlon Ar\u00e9na stade Pierre Mauroy dans l'attente d'une prise encompte par les services de police qui se chargeront de les acheminer jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e | permettant l'acc\u00e8s \u00e0 lazone du stade qui leur est r\u00e9serv\u00e9e.Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister \u00e0 la rencontremais ne participant pas au d\u00e9placement officiel organis\u00e9 par le club du Paris Saint-Germain ne peuvent sepr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9 de supporter du Paris Saint-Germain o\u00f9 se comporter comme tel dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 et dans le D\u00e9cathlon Ar\u00e9na stade Pierre Mauroy, en dehors des secteurs qui leur sontr\u00e9serv\u00e9s.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lille, aux pr\u00e9sidents de l'Union Sportive du Littoral deDunkerque (USLD) et du Paris Saint-Germain (PSG) et affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0l'article 1\u00b0Article 5: Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpunissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation, la peinecompl\u00e9mentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duNord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Lille, le 2 4 MAPS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nCl\u00e9ment MERIC\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil. sur : www.nord.qouv.fr\n\nm= Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communPREFET d\u00e9partemental du NordDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification de l'organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu fa loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 lapr\u00e9vention m\u00e9dicale dans l\u00e0 fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parternents ;\nVu fe d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,notamment les articles 34 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatifaux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans lesadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVu la cireulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme del'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution de secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2023 portant modification de l'organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental du Nord ;\nVu l'avis du comit\u00e9 social d'administration en date du 30 janvier 2025 ;\nSur proposition du directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1' - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2023 portant modification de l'organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord est abrog\u00e9.\nArticle 2 - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental du Nord est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord prend en charge l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique pour le si\u00e8ge de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ainsi que la gestion du courrier pour lessi\u00e8ges des trois directions d\u00e9partementales du Nord. \u00bb\nArticle 3 - L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab L'organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord est fix\u00e9e comme suit :\n| - Direction\nIl - Missions- Contr\u00f4le interne financier- Mission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information\nlll - Service des syst\u00e8mes d'information et de la transformation num\u00e9rique (SSITN)- Bureau des \u00e9tudes et de la transformation num\u00e9rique- Bureau d\u00e9ploiement et administration des infrastructures- Bureau du support utilisateurs et de la maintenance- Standard de la pr\u00e9fecture\nIV - Service des finances et des achats- Bureau des finances et des achats- Bureau r\u00e9gional de la d\u00e9pense, centre de services partag\u00e9s Chorus (bloc 1)\nV - Service immobilier et logistique- Bureau de la logistique- Bureau de l'immobilier et des prestations internes- Cellule pr\u00e9vention hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture\n\nVI - Service des ressources humaines |- Bureau de la gestion des carri\u00e8res et de la paie- Bureau des prestations et de l'action sociale\nVII - Service du recrutement, de l'attractivit\u00e9, de la professionnalisation et de la performance- Service r\u00e9gional de la formation- Bureau du dialogue social- Bureau de la qualit\u00e9 et de la performance- Bureau du pilotage, de l'accompagnement et du recrutement.\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020 restent inchang\u00e9es.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1\" avril 2025.\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 26 MANS 2025\nBertrand GAUME\n\n\nE P 4PR\u00c9FET Pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fenseDE LA ZONE et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE D\u00c9FENSE |ET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald\u00e9signant Monsieur Jean-Marie CAILLAUDPr\u00e9fet de l'Oisepour assurer la suppl\u00e9ance zonale\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92 -125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article R.122-36 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment son article 39 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualit\u00e9 de paetetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Consid\u00e9rant l'absence de M. Bertrand GAUME la journ\u00e9e du samedi 12 avril 2025 ;Consid\u00e9rant l'absence de M. Vincent LAGOGUEY ce m\u00eame jour ;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.qouv.fr .Suivez-nous sur : facebook com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 La suppl\u00e9ance zonale du samedi 12 avril 2025 sera assur\u00e9e par M. Jean-Marie CAILLAUD.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Hauts- de-France et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur lePr\u00e9fet de l'Oise.\nFait \u00e0 LILLE, le 25/03/2025\nBertrand GAUME\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin. com/company/prefethdf!\n\nE: Sous-pr\u00e9fecturePREFET de DunkerqueDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessibles, au profit de l'Union Syndicale d'Am\u00e9nagement Hydrauliquedu Nord (USAN), les parcelles n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation d'une zone d'expansion de crues(ZEC) sur la commune de Morbecque\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical de l'USAN du 16 juin 2023 sollicitant l'ouverture de l'enqu\u00eatepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la cessibilit\u00e9 du projet de r\u00e9alisation d' une zoned'expansion de crues sur le territoire de la commune de Morbecque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 d\u00e9clarant le projet d'utilit\u00e9 publique ;Vu le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire comportant l'identit\u00e9 des propri\u00e9taires ;Vu les lettres de notifications individuelles du 6 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9es aux propri\u00e9taires, en courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les avisant du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire enmairie de Morbecque du 4 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus ;Vu les dossiers d'enqu\u00eates soumis au public constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux articles R.112-5 et R.131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et les registres y aff\u00e9rents d\u00e9pos\u00e9s en mairie deMorbecque ;Vu l'avis d'enqu\u00eate, les publications dans la presse et le certificat d'affichage ;\nVu l'enqu\u00eate qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en mairie de Morbecque du 4 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus ;Vu le rapport, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire-enqu\u00e9teur ;Vu le courrier du 17 mars 2025 par lequel M. le pr\u00e9sident de l'USAN sollicite un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susmentionn\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant que les formalit\u00e9s d'enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement remplies ;Consid\u00e9rant que l'emprise et la situation des parcelles r\u00e9pondent bien au but de l'op\u00e9rationpoursuivie et que leur cessibilit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles imm\u00e9diatement, au profit de l'Union Syndicaled'Am\u00e9nagement hydraulique du Nord, les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une zoned'expansion de crues sur le territoire de la commune de Morbecque, telles que figurant sur le planet les \u00e9tats parcellaires ci-annex\u00e9s.Article 2 - La validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 six mois.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s par les soins de l'USAN.\nArticle 4 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 - Le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, le pr\u00e9sident de l'USAN ainsi que le maire de Morbecquesont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ewe le 2 7 MAR 2025Pour fn sfet et par d\u00e9l\u00e9gation,e so ct pr\u00e9fet,\n\u2014 \u2014\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\n\n\"U Pour \u00eatreLe een prannex\u00e9\n|\n@9@T2\u00a9Ta\n2 +Se >e 9 &\nenbijgnd 9HIHN,P UOne18/29Q EI ap 129 : SL 81nBI4\nLTT03ZTNge \\ OLOAZ\\ ;(Er7 \"cor03:+ILO1Z PO AT\" per.81037\" \\ye Yi2701027400 4K 4 # wi \u00bbio \u00ff REP Qu,ant Z\u00a2103z 'TI TON \\00103 \u00eaSenAsidu Sap UOUeINe]S21 BP SNSEIN eisaujoyesuadwio) sainsa [74apAe|quias a11221eqaew | |e8eule1p np as1doy \u2014\u2014SITAN3 IU2W310n9Q \u2014aunjoy -\u2014_-25501 {|sajjaassed D2S18ANS 56]saisid Dstejquuoy Duysewoy np 33ZdN e| sed sagusaouod 5222124ifx NYVSN a12udoid ua sa|j221edalgeiwe,| \u20ac 21910} 2SLHLELL aun,p ineyap \u20ac dnd EI ap 2HAUHPS \u2014enbliqnd 2HIAN,P UoReIepadSaad |epus391B90/8\u20acZEUY 89/9e9/ \u20acOOONZBo0peLceuy Bog /eOzeUL ZOOOWZ: 7 y eaggegs BOEQEL 8bL035ZA eogseeveul eo/0REL AATEFrA- q e902e0\u20aceul 896626 911037890SE8LEUT 8902897 SLLOAZ2072867 89/4 +0L03ZE909E87EUL . 890986 \u20ac0L04Ze6k e9GE cOLosaZE906829 E96889\u20ac LOLO3ZE9082/08UE 2909821 00L03Zeoueuejuo9 | dng e2euns | ayjeqeg\n\nent  en yaopr\nhod\u00e9 ceGnrex\u00e9\u00e9lireDerVUnotre dateBLforetc\n| : ETOZ SIEWOBDOE 121550Q| O39NIsajesseper sareyins estoeroeue lecsegzeut I e20bETEEUD anboaqiou ap sioq 3UY3L z Wz I22ejins 22ejins yo} al aoepins yg-nary 3in)eN oN TEEN\nsuoijeA135qO- assiejeaq inb2e sidi - alesjsepes aouasajay 321113} WINN[ al 3N0I3GN3315 OBT6S 3UVD V1 30 3NU 19 [6961/50/0\u20ac | ATNANNOD13DUVW 5394039 3HdOLSIMHD | ADN3 ]: JUIVLal\u00a5dOUd\" (ajesow auuosiad) INVLN3SIYdIY NOS no (anbisAyd auuossad) 1334 3HIVL3IHdOUd 3131HdOHdsaijejajsdoud sap 3351]JUIVTIIIUVd 1V133N0238Y0W \"INNWWOD\n\nam.\n{ay \u00a9 ;\n[4| =N \u00a9~\ni Bei' 8j \u00a9 (x(\"8 \u00e03 \u00ae\n'a\n{\n\u20acTOZ SIEWO8POE 1a1S$0QO39NISajeiSepe2 Sa2e}ins e2eoe/beue e2/9e9/ IT 230/e8\u20act7eu\u00ff anbsaqioiu ap siog EL LENS \u20ac wz 9a2ejins a2ejins 10] GI aoeuns| yWa-ner ainjen oN uoi32a5suoneA135qOassiejag ajeujsepes aquasajay 181112} WNd X2N04937VH OGTES . :6 NV31 13H YW,IUVOS 30 NIW3HD ANVU9 A 006 L96T/TT/LZ DYVW NV3TTI3HIIN N3LH38NVA34IV131HdO4dJNODIIGYOW :3NNWWOI\nsazjeqgjidoid sap 2351138IVTI328Vd 1V13{a}esow auuosiad) INVLNISIYdTY NOS NO (anbisAyd auuossdg) 133y 34IV13IHdOUd 313/HdOHd\n\newe anrex\u00e9 \u00e0wo bE\n46 en date de CenoirjowDitnkergue,\n\u20acTOC SIEWO8PO0E. J2IssogO39NIsalensepes Sa2ejins e207e06euz | = e209e<T OT e088/08UE euapie\u00eb e] ELLERS oot 32 S32epins a3epins 10] dl a2epns 1g-nan 2N)eN oN uol}23SsuoljeA135qO. gssiejag uonsinbae asiidw3 aj21}sPpe2 aQuaIajay 431133] Winn| d| N3ININOA 31 OVEES 531023 SIG INY BIZ | 2\u20ac6t/zt/sz | Hd3SOf IV 31NO31 3113094039 | H3INOWdNA |JV dOud\n(ajesowauuossad) LNVLN3SIUdIY NOS no (anbisAyd auuosiag) 1334 3HIVL3IHdOUd 3131HdOUdsaijeygjidoud sap 23513UIVTI324Vd LV 133NDIIBYOW :3NNWWNO2\n\n\u00e9tre annex\u00e9 &trret\u00e9 en date de ce'Ourps,iz\nPy\n,\nVY U\nnotrsjou:\n\u20accOZ SIEW080\u20ac JalssogO39NIsajesjsepeo sarejins R27 BebL R2\u20ac9eT 9 820S29/ aUopJes e1 ENT EN 8b 3ZSajesseped sareying e2008\u00a3ZEUT 83096 S e309e8zeuT auepies e7 34431 \u00a3OT 32 \u20acsajesysepe s2ejins e2S9e8T ET L e20086TEU0 aepses e] ETTEN ZOT 32salenseped Sarejins e210897 E26829\u20ac 8 23066790 alapsed e] ELLEN TOT 3Za2eyns 22epins 39} GI aoeyns yg-nan 31n}eN oN uoI122Ssuonensasqoassiejaq uonisinbse asudw3 jSepe2 22U312/2y Jala} WINNIN INODIBYOW 06166 W3HONIYVIS 30 3NY 9 v867/01/87 18380 13INVQ 3IW383f 3H99313N0238N331S 68165 NNQY3A 30 INU LE \u20acv6T/L0/Z0 13148V9 FIMVW-NV3T 3H9931IN NINOVGIZVH OGTES JNFINId3d V1 3Q INNS 1461/90/67 3INVW 311239 31138vS/\u00b0 349931(ajesous auuossad) LNY1N3S34d34 NOS no (anbisAyd auuosiad) 1334 3UIV13IYdOUd 3131HdOUdsaseygjidoid sap 2151134IVT1398 vd 1vi3\n34IVL31HdOudINOIIGYOW '3NNWMWOI\n\nse  nets ein #5,Lam  sege canne\n\u00e0\u00eatre annex\u00e9pourVUarret\u00e9 en date de cenotrepour\n\u00a3TOZ SIEWOB POE 21550O39NIsajesjsepes sadeyins e2TzeS\u00e9 2266206 \u20ac e202P0EEUT auapies e] OTT 3ZE268ETZ oy zsajes]sepe2 sadejins 820\u20ac PZ6EUT e3/{eb ay e20segreyz ayapsed e1 el SIT 32ET ey \u00b022epins aIejINS 3\u00b0] GI a2epins ya-nen aunjen oN uolyaas\nsuoljeasasqo,assiejag uonisinb2e asiduwy ajesjseper aduasajay J21J2) WNNId 3N0238N331S 68TSS JWIV Q AN Lz 6961/L0/+0 JTMANYOD ONNYE S1934 HDIULVd JOYOOAIANVA |Id 3N09238N331S 68TES 3H41V Q IN LT 1461/20/E0 31113N802 119103N38 133VAGO83HIVL31H dO4d\n(ajesow auuosied) ANYIN3S34d3Y NOS no (anbisAyd auuossad) 1334 3IVL3IHdOUd 3131YdOHdsaayeygjidosd sap-a1sr34IVT1394Vd 1v13\n3ND23880W '3NNWWO9I\n\ncret\u00e9 an date de ce\nDunkerque, Le\nnotrejou\n13\n\u20ac202 SEWOBYOE 121550QO39NIsajensepes sa2epins e2\u00a3+eOEEUT e2/08\u20acT 6 e20SEE+EUT allapsed e| 34431 Lot 3Z \u017823ELINS ETF jo] al 22eJns Jg-n211 ainjen oN CHENsuaijeniasqo\u00b0 assiejaq uoijsinboe as11du3 JSeped 220313/9y 131432] WONin ASVVA-LS-STHIANIN 08S79 3LH3A 304 \u0178 CEGT/L0/+T 3IWAON ANNVY3T 3S343H1 SIVWN ASYVA-LS-JTIANIN 08679 VOYNVY2 NG 3NY BOL \u20ac961/90/vt YOLIA 3113 13HDIW-NV3T LuvasiddIn LSVWA-LS-3THANIN 08579 31H3A INU 7 LE6T/T0/80 JTMANYOD NV3l 3113 SIDNVH LUVESINE| 3HIVL3I8dOUd\nsazeyajidoid sap ays3UIVTI328Vd 1V13(ajesow auuosiag) LNVLN3S3Hd34 NOS no (anbishyd auuossad) 1334 AYIVLIINdOUd 3L31W4OHd3N023880W :3NNWWOI","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T17:20:11+00:00","id":"a5309283f5ae03f6bb023f460a447cfa8e5909934132bb301c58840740c12e22","name":"Recueil n\u00b0096 du 28 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-28T16:00:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/99975/708385/file/Recueil%20n%C2%B0096%20du%2028%20mars%202025.pdf"}