{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-084\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DDETS-25-02 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS-24-11 portant renouvellement des\nmembres de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation de l'Eure (3\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-101 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'entreprise CHESNOT Guillaume\npour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif (5 pages) Page 7\n27-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-117 autorisant une\nmise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau \u00ab\u00a0EURE\u00a0\u00bb\nsur\nla commune de Louviers par la CASE (5 pages) Page 13\n27-2025-03-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation de 11 parcelles \u00e0 b\u00e2tir par IKOS Investissement sur la\ncommune de Flancourt Crescy En Roumois (4 pages) Page 19\n27-2025-03-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour le forage\nd'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la commune de l'Hosme (4 pages) Page 24\n27-2025-03-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant la r\u00e9alisation du complexe immobilier \"Moulin Vert\" par la\nSAS Care Promotion sur la commune de Louviers (4 pages) Page 29\nNouvel H\u00f4pital de Navarre / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n27-2025-03-14-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG10 de\nMonsieur HARE, Directeur, \u00e0 Madame LEPREVOST, Direction de la\nPatient\u00e8le, du Parcours Patients et des Affaires M\u00e9dicales (2 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge (12 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial du Pays d'Auge\u00a0\u00bb\npr\u00e9vue le dimanche 23 mars 2025\nau d\u00e9part de la commune de\nSaint-Sylvestre-de-Cormeilles (6 pages) Page 50\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-03-14-00010\nArr\u00eat\u00e9 modificatif DDETS-25-02 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS-24-11 portant\nrenouvellement des membres de la Commission\nD\u00e9partementale de Conciliation de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DDETS-25-02 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS-24-11 portant renouvellement des membres de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation de\nl'Eure\n3\nE . - Direction d\u00e9partementale& de I'emploi, du travailPREFET )DE L'EURE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 DDETS-25-02portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETS-24-11portant renouvellement des membresde la Commission D\u00e9partementale de Conciliation de l'Eure.\nvu la loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 modifi\u00e9e tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif,l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re et notammentses articles 30, 31 et 43 ;vu la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs, et notammentson article 20;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-139 du 26 f\u00e9vrier 2019 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lesconditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires despersonnels civils de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001 portant application de l'article 20 de la loi no 89-462 du 6juillet 1989 modifi\u00e9e et relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation : 'vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2001 relatif \u00e0 l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres descommissions d\u00e9partementales de conciliation ;vu la circulaire minist\u00e9rielle 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 ;vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2004 fixant la liste des organisations repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 lacommission d\u00e9partem\u00e9ntale de conciliation ;vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de I'Eure ;vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS-24-11 du 27 mai 2024 portant renouvellement des membres de la CommissionD\u00e9partementale de Conciliation de l'Eure ;vu le courriel de l'Union pour l'Habitat Social de Normandie du 29 janvier 2025 annon\u00e7ant le d\u00e9part deMadame Astrid HEUZE-MERCIER, membre de la commission d\u00e9partementale de conciliation de l'Euredepuis le 27 mai 2024 ;vu la demande de l'Union pour l'Habitat Social de Normandie du 29 janvier 2025, sollicitant le rajoutde deux nouveaux membres suppl\u00e9ants au titre des bailleurs publics ;vu le courriel du 3 mars 2025 de la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement sollicitant le rajout d'unnouveau membre titulaire et un nouveau membre suppl\u00e9ant;vu le courriel du6 mars 2025 de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de I'Euresollicitant le rajout d'un nouveau membre suppl\u00e9ant ;\nsolidari l'Eure\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DDETS-25-02 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS-24-11 portant renouvellement des membres de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation de\nl'Eure\n4\nconsid\u00e9rant que les membres de la commission d\u00e9partementale de conciliation sont nomm\u00e9s pourtrois ans renouvelables par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede I'Eure ;,\nARR\u00caTE\n-Article 1\u00b0 :L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETS-24-11 portant renouvellement des membres de la Commission D\u00e9partementale deConciliation de l'Eure est abrog\u00e9.Article 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s comme membres de la commission d\u00e9partementale de conciliation del'Eure,comp\u00e9tente pour conna\u00eetre les litiges oules difficult\u00e9s portant sur les logements locatifs situ\u00e9s dans led\u00e9partement :I - Au titre des organ\u00ee'sations de bailleursBailleurs publicsTitulaires Suppl\u00e9ants- Monsieur Antoine CRAMOISANDirecteur de Poste Habitat NormandiePlace de la Gare27140 GISORS\nMadame S\u00e9verine PROCHETDirectrice de la Gestion LocativeMon Logement 278 impasse des Forbannis27500 MANNEVILLE-SUR-RISLEMadame Sandra BESNARDDirectrice de la Gestion LocativeSAIEM AGIRE2 rue de la Mairie27300 PLASNES\nNouveau membre :Madame HENISSART ROGER JulieResponsable ContentieuxLogement Familial de l'Eure8 rue de l'Orient,R\u00e9sidence de l'ArtoisAppartement 201 - Pyr\u00e9n\u00e9es27000 \u00c9VREUXNouveau membre:Madame M\u00e9lanie HORUSResponsable de la Gestion LocativeLogement Familial de l'Eure34 rue Boris Vian76410 TOURVILLE-LA-RIVIEREBailleurs priv\u00e9sTitulaireSuppl\u00e9antMonsieur Jean-Luc MAUBLANCPr\u00e9sident de la Chambre Syndicale desPropri\u00e9taires de l'Evre10 rue des Chardonnerets27950 SAINT-MARCEL\nMonsieur Jean GUILLON1rue Herissey27000 EVREUX\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DDETS-25-02 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS-24-11 portant renouvellement des membres de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation de\nl'Eure\n5\nIl - Au titre des organis\u00e0tions de locatairesConf\u00e9d\u00e9ration Nationale du LogementTitulaire Suppl\u00e9antsMonsieur Barth\u00e9l\u00e9my MAURAU Monsieur G\u00e9rard SCHALEBROODT3 All\u00e9e.Nathalie Sarraute 9 Avenue du 18 Juin 1940Apt 120 - R\u00e9sidence de l'Abbaye 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT27000 \u00c9VREUX. Nouveau membre : Monsieur Jacques CARONMadame Anique GREVERENT 20 rue Moli\u00e8re16 rue Simone Signoret 27000 \u00c9VREUX27000 \u00c9VREUX Nouveau membre :Madame Lyubov VILEISKA43 rue du Grevarin27200 VERNONUnion D\u00e9partementale des Associations FamilialesTitulaire . - | Suppl\u00e9anteMadame LAGREE Annick Madame TOUZARD \u00c9velyne5 D rue du Val\u00e8me 36 D rue des Lombards27000 \u00c9VREUX ' 27000 \u00c9VREUXNouveau membre :Madame BASILE Marie-Gabrielle82 rue Nationale27440 SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAYArticle 3: Les membres de la commission d\u00e9partementale de conciliation sont nomm\u00e9s pour unep\u00e9riode de trois ans renouvelable\u00e0 compter du 27 mai 2024.Toute personne ayant perdu la qualit\u00e9 en raison de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e cesse d' appartenlr \u00e0 lacommission. Son rempla\u00e7ant est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article4 : Les membres sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sous forme de vacations dont le taux horaire est fix\u00e9, par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel \u00e0 8 euros. Les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement sont r\u00e9gl\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par led\u00e9cret susvis\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : Le secr\u00e9taire general de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental du travail, deI'emploi et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission d\u00e9partementale deconciliation et sera publi\u00e9 au r\u00e8cueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\u00c9vreux, le 1 4 MARS 2025Pour le pr\u00e9fetLe pr\u00e9fe&t par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\" \u00e8'\\\\\\\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif DDETS-25-02 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS-24-11 portant renouvellement des membres de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation de\nl'Eure\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-101 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'entreprise\nCHESNOT Guillaume pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d'assainissement non\ncollectif\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-101 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'entreprise CHESNOT Guillaume pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif\n7\nE _- Direction D\u00e9partementale desz Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-101portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'entreprise CHESNOT Guillaume pourla r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 et R.214-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l''\u00e9limination desmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2015-046 du 24 mars 2015 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'entrepriseChesnot pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-148 du 17 juin 2021 ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'entreprise CHESNOT Guillaume re\u00e7ue le 3 f\u00e9vrier2025 et le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de la dite demande comprenant notamment :- un engagement de respect des obligations qui incombent \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e ;- une fiche comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification du demandeur ;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en \u0153uvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des mati\u00e8res de vidange, leur transport et leur\u00e9limination ;- la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 ;- les documents permettant de justifier d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8resd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectu\u00e9es.176; | de. o tn Mer de l'Evre avenue QU Aai \u00cf C .eaeel (ctandard) \u00e9 32 29 60 61\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-101 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'entreprise CHESNOT Guillaume pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif\n8\nConsid\u00e9rant :- que le demandeur dispose de l'agr\u00e9ment par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial n\u00b0DDTM/SEBF/2015-046 du 24mars 2015, avec \u00e9ch\u00e9ance au 24 mars 2025 ;- que le demandeur a d\u00e9pos\u00e9 un dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment qui comporte,conform\u00e9ment \u00e0 l''arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9, toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 soninstruction ;- qu'aucun \u00e9l\u00e9ment n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 l'agr\u00e9ment initial ;- que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur est conforme auxprescriptions de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et qu'il conviendra de l'adapterpar le nouveau num\u00e9ro d'agr\u00e9ment attribu\u00e9.SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nArticle premier - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentL'entreprise CHESNOT GuillaumeNum\u00e9ro SIRET : 899 438 253 00010Domicili\u00e9e : 3 rue des Canadiens \u00e0 Montreuil-L'Argill\u00e9 (27390)repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guillaume Chesnot, sera d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Objet de l'agr\u00e9mentL'entreprise CHESNOT Guillaume est autoris\u00e9e en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9susvis\u00e9 et dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 r\u00e9aliser dansles d\u00e9partements du Calvados, l'Eure et l'Orne :\u00b0 la vidange, le transport avec un v\u00e9hicule tracteur (type Massey Ferguson immatricul\u00e9 GK-565-BB) \u00e9quip\u00e9 d'une tonne \u00e0 lisier (type Pichon, immatricul\u00e9e EC-555-VA) et l'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non-collectif.La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 400 m\u00b0\u00ab Stockage : n\u00e9antLes fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont les suivantes :\u00bb _ d\u00e9potage en stations d'\u00e9puration de BERNAY (27) et LISIEUX (14).\nArticle 3 - Num\u00e9ro de l'agr\u00e9mentL'entreprise CHESNOT Guillaume dispose du num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment suivant :N\u00b0 2025-R-ENT-27-0020\nArticle 4 - D\u00e9potage des mati\u00e8res de vidangeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les articles R.211-25 \u00e0 47 du code de I'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Les mati\u00e8res de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux us\u00e9es sontassimil\u00e9es aux boues issues de stations d'\u00e9puration.A ce titre, elles ont le caract\u00e8re de d\u00e9chets au sens des dispositions du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-101 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'entreprise CHESNOT Guillaume pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif\n9\nElles peuvent \u00eatre d\u00e9pot\u00e9es en t\u00eate de station d'\u00e9puration apr\u00e8s accord et conventionnement avec leresponsable de la station d'\u00e9puration.Seules sont accept\u00e9es les mati\u00e8res de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs \u00e0 graisse.Par ailleurs, les mati\u00e8res de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (m\u00e9taux lourds,produits p\u00e9troliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement des fili\u00e8res de traitement.Si les effluents collect\u00e9s ne correspondent pas aux exigences fix\u00e9es dans les conventions de la fili\u00e8re detraitement vis\u00e9e ci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment informe le service police de l'eau.Les destinations des mati\u00e8res de vidanges, dans d'autres fili\u00e8res de traitement non vis\u00e9es, serontpr\u00e9cis\u00e9es au service police de l'eau avant toute op\u00e9ration de d\u00e9potage.D\u00e9partements o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les vidanges : Calvados - Eure - Orne.D\u00e9partements o\u00f9 les mati\u00e8res de vidanges sont d\u00e9pot\u00e9es : Calvados - Eure.\nArticle 5 - Suivi de l'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res devidange en trois volets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 susvis\u00e9.Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination.Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'agr\u00e9ment.Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9spar les trois parties.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment tient un registre class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi desmati\u00e8res de vidange.Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services.La dur\u00e9e de conservation de ce registre est de dix ann\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le1\u00b0\" avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure.Ce bilan comporte a minima :les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9stotales de mati\u00e8res correspondantes ;les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;un \u00e9tat du conventionnement pour l'ann\u00e9e suivante ;un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l''agr\u00e9ment et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e9res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ann\u00e9es.Article 6 - Modification des conditions de l'agr\u00e9mentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale (hausse ou baisse)annuelle de mati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou, des fili\u00e8res d'\u00e9limination, et/ou du site de traitement der\u00e9ception des mati\u00e8res de vidange, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du pr\u00e9fet unemodification des conditions de son agr\u00e9ment.A ce titre, lorsqu'une convention est sign\u00e9e ou d\u00e9nonc\u00e9e par l'une ou l'autre des parties, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'agr\u00e9ment avertit le pr\u00e9fet ainsi que le service de la police de l'eau.\ne1=\nDucction rte i tale Tel 1 \" \u00e6l e ttre - L avenue du b ( Evic CedeT\u00e9l. (stardaid)G 22 29 60 6G\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-101 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'entreprise CHESNOT Guillaume pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif\n10\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment est transmis \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois avant le d\u00e9but del'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 7 - Cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9La cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9 doit faire l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentaupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit.H est alors donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services.\nArticle 8 - Contr\u00f4le par l'administrationLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification del'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de sesobligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 - Condition d'utilisation \u00e0 des fins publicitaires de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut se pr\u00e9valoir doit se r\u00e9f\u00e9rer uniquement \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquellecelui-ci est accord\u00e9.Lorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales oupublicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante: \u00ab Agr\u00e9\u00e9 par I'Etat pour l'activit\u00e9 de vidange desinstallations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9liminationdes mati\u00e8res extraites - se reporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00bb.\nArticle 11 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12 - Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e8s sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.La dur\u00e9e de validit\u00e9 de I'agr\u00e9ment est accord\u00e9e pour 10 ans.Elle est fix\u00e9e au : 18 mars 2035.\nArticle 13 - Suspension ou suppression de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 I'initiative du pr\u00e9fet dans les cas suivants :en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoirla quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9;en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9,en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues parl'agr\u00e9ment ;\u2014 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pourveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les\u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peutpr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\ne y \" pe eru \u00ab d la Je rc e U \u00a9 el h Ou /02C '[\u20acl. (stanca d\u00e0 ' 9 6U bl\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-101 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'entreprise CHESNOT Guillaume pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif\n11\nArticle 14 - Conditions de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9Avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment le b\u00e9n\u00e9ficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet de l'Eure une demande dans les conditions de d\u00e9lai, de formeet de contenu d\u00e9finis par l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 vis\u00e9 ci-dessus.Article 15 - Modification des dispositions ant\u00e9rieuresL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial n\u00b0DDTM/SEBF/2015-046 du 24 mars 2015, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0DDTM/SEBF/2021-148 du 16 juin 2021 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 16 - Publication et information des tiersCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.L'agr\u00e9ment sera mis \u00e0 jour dans la liste des vidangeurs agr\u00e9\u00e9s publi\u00e9e sur le site internet des services del'\u00c9tat des d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Montreuil-l'Argill\u00e9 pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 17 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification ou de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitetelerecours.fr\nArticle 18 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde I'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Messieurs les pr\u00e9fets du Calvados et de l'Orne ;\u2014 Messieurs les directeurs d\u00e9partementaux des territoires du Calvados et de I'Orne.\n\u00c9vreux, le 18 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p\u00eale territorial de l'eau,\nad)ic=z 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-101 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'entreprise CHESNOT Guillaume pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-03-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-117 autorisant une\nmise en eaux basses temporaire sur le cours\nd'eau \u00ab\u00a0EURE\u00a0\u00bb\nsur la commune de Louviers par la CASE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-117 autorisant une\nmise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau \u00ab\u00a0EURE\u00a0\u00bb\nsur la commune de Louviers par la CASE\n13\nEx Direction d\u00e9partementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EUREL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-117autorisant au titre de l'article L.215-7 du code de l'environnementune mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau \u00ab EURE \u00bbsur la commune de LouviersP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine EureVU le code de l'environnement et notamment son article L.215-7 ;VU le code dejustice administrative ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2024, autorisant au titre de la loi sur l'eau, lestravaux de r\u00e9habilitation du mur existanten berge de l'Eure, au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Seine Eure;VU la demande de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure du 5 mars 2025 compl\u00e9t\u00e9e le17 mars 2025, sollicitant l'autorisation temporaire de mise en eaux basses du cours d'eau \u00ab EURE \u00bb poureffectuer des travaux de r\u00e9fection du mur en berge, situ\u00e9 rive gauche du bras gauche de I'EURE auniveau de la place \u00ab Porte de l'eau \u00bb, sur la commune de LOUVIERS ;Consid\u00e9rant :- la n\u00e9cessit\u00e9 d'abaisser le niveau d'eau dans le bras gauche de l'Eure dans Louviers pour r\u00e9aliser lestravaux sur berge dans de bonnes conditions ;- que ces travaux sont autoris\u00e9s par le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sus vis\u00e9 ;- les mesures prises pour encadrer cette op\u00e9ration et limiter les impacts sur le cours d'eau.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;1/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-117 autorisant une\nmise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau \u00ab\u00a0EURE\u00a0\u00bb\nsur la commune de Louviers par la CASE\n14\nARRETEArticle premier : DemandeurL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 :La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure1 place ThorelCS 1051427405 LOUVIERS CEDEXrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident.Il sera d\u00e9nomm\u00e9 le demandeur dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service police de l'eau, d\u00e9sign\u00e9 SPE27 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 avenue du Mar\u00e9chal FochCS 2001827020 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l. : 02 32 29 62 03mel : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.frLe service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 est d\u00e9nomm\u00e9 OFB dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9:1 avenue du Mar\u00e9chal Foch27000 EVREUXmel : sd27@ofb.gouv.frArticle 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras gauche de l'Eure,n\u00e9cesssaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection du mur, situ\u00e9 en rive gauche du bras gauche del'Eure en aval du pont de la RD n\u00b0313 \u00e0 Louviers.La r\u00e9habilitation porte sur environ 95 me\u00e9tres.Un plan de situation est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : R\u00e9alisation des travauxUn batardeau \u00e9tanche sera mis en \u0153uvre pour isoler |la zone de travaux dans le cours d'eau.Un coffrage sera r\u00e9alis\u00e9 pour couler le b\u00e9ton.D\u00e8s sa mise en place et avant d\u00e9marrage des travaux, des photos de cette installation seronttransmises au SPE27.L'op\u00e9ration de mise en eaux basses temporaire sera r\u00e9alis\u00e9e sous la conduite du technicien rivi\u00e8res,responsable de la gestion des ouvrages hydrauliques \u00e0 la CASE. Elle sera r\u00e9alis\u00e9e en une seule phaseconform\u00e9ment au protocole suivant :- Abaissement progressif du niveau du clapet automatique des Bigards (nomm\u00e9 ROE4716) de 40 \u00e050 cm maximum. La baisse de la ligne d'eau devra se faire lentement, par pas de 7 cm maximum parheure;- \u00c0 la fin des travaux, le niveau du clapet sera remont\u00e9 \u00e9galement tr\u00e8s progressivement.\n2/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de '\u00ab Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 0Z 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-117 autorisant une\nmise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau \u00ab\u00a0EURE\u00a0\u00bb\nsur la commune de Louviers par la CASE\n15\nArticle 4 : Mesures particuli\u00e9resPendant la mise en eaux basses temporaire, les affluents de I'Eure situ\u00e9s dans la zone de remous duclapet automatique devront \u00e9tre maintenus en eau.L'acc\u00e8s au chantier devra \u00eatre maintenu libre aux agents de l'OFB et du SPE27 qui seront susceptiblesd'effectuer un contr\u00f4le.\u00c0 l'issue des travaux, le lit du cours d'eau devra retrouver int\u00e9gralement ses dimensions initiales enlargeur et en profondeur.D\u00e8s l'ach\u00e8vement du chantier, le lit du cours d'eau et les berges seront d\u00e9barrass\u00e9s de tout obstacle aulibre \u00e9coulement des eaux pouvant g\u00e9n\u00e9rer un colmatage du lit du cours d'eau.Les travaux ne doivent pas porter atteinte \u00e0 la faune piscicole : le d\u00e9bit minimal conserv\u00e9 dans le lit dela rivi\u00e8re doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.Le demandeur demeure responsable du suivi des niveaux et incidences pendant la baisse des niveauxet l'interrompera si n\u00e9cessaire en cas de constat de mise \u00e0 nu de vasi\u00e8res, notamment susceptiblesd'abriter des esp\u00e8ces piscicoles et devra proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 des p\u00eaches de sauvegarde avantpoursuite de l'op\u00e9ration.Le demandeur devra suivre l'\u00e9tat de vigilance crues et anticipera ainsi toute mont\u00e9e pr\u00e9visible des eauxqui pourrait avoir une influence et pr\u00e9senter un risque lors de l'intervention.Le demandeur devra pr\u00e9venir au pr\u00e9alable du d\u00e9but de la mise en eaux basses temporaire et en accordavec le maire de la commune :o les usiniers d'aval et d'amont ;o les riverains ou associations susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e des travaux ;o la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection desmilieux aquatiques de I'Eure.\nArticle 5 : Information des services durant la mise en eaux bassesPendant la dur\u00e9e des travaux, le demandeur devra s'assurer de Vinformation appropri\u00e9e du SPE27 et del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) au regard des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout incident ou accident pendant les travaux devra \u00eatre communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 ces services.Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence n\u00e9cessaires de mani\u00e8re \u00e0 ne pasaggraver la situation et en informera les services police de l'eau.Le ma\u00eetre d'\u0153uvre repr\u00e9sentant le demandeur devra \u00eatre joignable durant toute la dur\u00e9e del'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Documents \u00e0 fournirLe SPE27 sera tenu au courant de l'\u00e9tat d'avancement de l'op\u00e9ration chaque vendredi avant 12h(rapport, photos...).\nArticle 7 : Validit\u00e9 de l'autorisationL'op\u00e9ration de mise en eaux basses est autoris\u00e9e du 20 mars 2025 au 23 mai 2025 inclus.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'unrecours par le p\u00e9titionnaire devant le tribunal administratif de Rouen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\n3/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-117 autorisant une\nmise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau \u00ab\u00a0EURE\u00a0\u00bb\nsur la commune de Louviers par la CASE\n16\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment a l'article R.421-2 ducode dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Publicit\u00e9 et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois sur le site internet des services de I Etat dans l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de LOUVIERS pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et pourra y \u00eatreconsult\u00e9. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire concern\u00e9et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.L'arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 par le demandeur au droit du site d'intervention pendant toute la dur\u00e9e del'op\u00e9ration.\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de LOUVIERS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure ;\u2014 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure ;\u2014 M. le pr\u00e9sident de l'association de cano\u00eb-kayak local.\n\u00c9vreux, le 19 mars 2025.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le chef du p\u00f4 & Territorial de l'Eau,\n4/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-117 autorisant une\nmise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau \u00ab\u00a0EURE\u00a0\u00bb\nsur la commune de Louviers par la CASE\n17\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-117 du 19 mars 2025Mise en eaux basses de l'Eure \u00e0 LouviersPlan de situation de l'op\u00e9ration\n\u00ceLOUVIERSPLAN DE SITUATION DESITRAVAUX\n// TRAVAUX DEEFECTION DU \" bras de I'Ers5 objet de la miseFen eaux basses\n5/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure\u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018- 27020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-117 autorisant une\nmise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau \u00ab\u00a0EURE\u00a0\u00bb\nsur la commune de Louviers par la CASE\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-03-17-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation\nde 11 parcelles \u00e0 b\u00e2tir par IKOS Investissement\nsur la commune de Flancourt Crescy En Roumois\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation de 11 parcelles \u00e0 b\u00e2tir par IKOS Investissement sur la commune de Flancourt Crescy En Roumois 19\nE _- Direction D\u00e9partementale\u00a3 | des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA CREATION DE 11 PARCELLES A B\u00c2TIRSUR LA COMMUNE DE FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOISPETITIONNAIRE : IKOS INVESTISSEMENTNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100282364 (24230)VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deI'Eure ; 'VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00e9che et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VUl'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ; 'VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 13d\u00e9cembre 2024 par la SCI IKOS Investissements, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100282364 (24230),compl\u00e9t\u00e9 le 11 mars 2025 et relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de 11 parcelles \u00e0 b\u00e2tir, sur la commune de Flancourt-Crescy en Roumois.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SCI IKOS Investissements485, rue Pierre Corneille76650 Petit-Couronne\nde la d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation de 11 parcelles pour construction de logements individuels \u00e0b\u00e2tir sur la parcelle ZD 42, sis 179 all\u00e9e du Cordonnier \u00e0 Flancourt-Crescy en Roumois.\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours feri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation de 11 parcelles \u00e0 b\u00e2tir par IKOS Investissement sur la commune de Flancourt Crescy En Roumois 20\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del''environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime PLEsCRpHDnsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 | D\u00e9claration /21.50 |la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : 1,20 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e9s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Flancourt-Crescy en Roumois o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dated'affichage \u00e0 la mairie de la commune de Gaillon ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de I'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l''accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure --1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation de 11 parcelles \u00e0 b\u00e2tir par IKOS Investissement sur la commune de Flancourt Crescy En Roumois 21\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 17 mars 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,J\u00f4{l{ler/itor\u00eeal de l'eau,| Y/ IONJ\nLe chef,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation de 11 parcelles \u00e0 b\u00e2tir par IKOS Investissement sur la commune de Flancourt Crescy En Roumois 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation de 11 parcelles \u00e0 b\u00e2tir par IKOS Investissement sur la commune de Flancourt Crescy En Roumois 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-03-18-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif concernant\nl'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour\nle forage d'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la\ncommune de l'Hosme\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour le forage d'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la commune de l'Hosme 24\n; . Direction D\u00e9partementalez ' des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION MODIFICATIFCONCERNANT L'AUGMENTATION DU VOLUMEDE PR\u00c9L\u00c8VEMENTPOUR LE FORAGE D'IRRIGATION BSSOOOMSHZSUR LA COMMUNE DE HOSMESP\u00c9TITIONNAIRE : EARL DE LUCIVELNum\u00e9ro d'enregistrement : 27-2025-00049 (25056)\nVU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00eble'gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00e9che et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 .portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures ;\n1/3c d ce ! er d c - 1 avernue du Mar\u00e9c'a! Foc* - CS 20018 - 27020 Cedex t\u00e9i : 02 32 29 60 60public : du lundi av jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0.17h00 - vendredi e! veilie de Jours f\u00e9ri\u00e9s fermet re a 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour le forage d'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la commune de l'Hosme 25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre 2013 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU 'le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 21 janvier 2021 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 27-2021-00007 (21007), autorisant l'exploitation du foraged'irrigation (BSSOOOMSHZ) sur la commune de HOSMES au nom de l'EARL DE LUCIVEL;VU le port\u00e9 \u00e0 connaissance au titre de l'article R 214-40 du code de l'environnement re\u00e7u le 14 mars2025 de l'EARL DE LUCIVEL, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 27-2025-00049 (25056) et relatif \u00e0 l'augmentation duvolume de pr\u00e9l\u00e8vement annuel du forage d'irrigation susvis\u00e9.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :EARL DE LUCIVEL4, chemin de Lucivel27110 Ll'HOSMESde la d\u00e9claration concernant I'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement annuel du forage d'irrigation(BSSOOOMSHZ) situ\u00e9 sur la parcelle AB 0001 de la commune de Hosmes et dont le pr\u00e9l\u00e8vements'effectue dans la nappe (FRHG211) de \u00ab Craie alt\u00e9r\u00e9e du Neubourg-Iton-plaine de Saint-Andr\u00e9 \u00bb.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 21 janvier 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime pc pronsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de arr\u00eat\u00e9 du 11pompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage septembresouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, 2003 modifi\u00e9ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la .111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue D\u00e9clarationd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnement decours d'eauPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans Unsxst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l''exclusion d'e nappes D\u00e9clarationd'accompagnement de cours d'eau, par 60 m?/hpompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre11.2.0 proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : arr\u00eat\u00e9 du 11septembreVolume maximal de 2003 modifi\u00e93 74 \u00ab \u00c0-1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/an : ZOOOOmI\u00cenneecmleAutorisation .2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200000 m\u00b0/an : D\u00e9claration* La surface maximale irrigable par an est limit\u00e9e \u00e0 50 ha. Le volume pourra \u00eatre augment\u00e9 sur une-p\u00e9riode glissante quinquennale \u00e0 raison d'une ann\u00e9e \u00e0 25 000 m\u00b0 et une autre \u00e0 30 000 m*\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour le forage d'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la commune de l'Hosme 26\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copie de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont alors adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Hosmeso\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate d'affichage \u00e0 la mairiede la commune de Hosmes;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de I'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de |'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 18 mars 2025.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nr\nle chef du p\u00f4le Territorial de l'Eau,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour le forage d'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la commune de l'Hosme 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement pour le forage d'irrigation par l'EARL de Lucivel sur la commune de l'Hosme 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-03-17-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif concernant\nla r\u00e9alisation du complexe immobilier \"Moulin\nVert\" par la SAS Care Promotion sur la commune\nde Louviers\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant la r\u00e9alisation du complexe immobilier \"Moulin Vert\" par la SAS Care Promotion sur la commune de Louviers 29\nE _' Direction D\u00e9partementale4 des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION MODIFICATIFCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION DU COMPLEXE IMMOBILIER \u00ab MOULIN VERT \u00bbSUR LA COMMUNE DE LOUVIERSP\u00c9TITIONNAIRE : SAS CARE PROMOTIONNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100033226 (25031)\nVU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 7 f\u00e9vrier 2024 au titre de l'article L.214-3 du code del''environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100033226 (n\u00b023267) et relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un complexeimmobilier, sur la commune de Louviers au nom de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) CP LOUVIERSCHURCHILL;VU la demande d'abrogation re\u00e7ue en date du 17 mars 2025, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration susvis\u00e9, suiteau changement statutaire du d\u00e9clarant ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 18 f\u00e9vrier2025 par la SAS Care Promotion, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100033226 (25031) et relatif \u00e0 la cr\u00e9ationd'un complexe immobilier, sur la commune de Louviers ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 22 d\u00e9cembre 2023 de dispense d'\u00e9valuation environnementale,prise en application de l'article R122-3 CE apr\u00e8s examen au cas par cas du projet de constructionsmixtes au sein du secteur \u00ab Moulin Vert \u00bb, avenue Winston Churchill sur la commune de Louviers ;\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 29 60 60Hevres d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vend redi et veille de jours f\u00e9ries fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant la r\u00e9alisation du complexe immobilier \"Moulin Vert\" par la SAS Care Promotion sur la commune de Louviers 30\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 a:SAS CARE PROMOTION106, rue de Paris92100 Boulogne-Billancourtde la d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation d''un complexe immobilier au sein du secteur \u00ab Moulin Vert \u00bbsur les parcelles cadastr\u00e9es AT n\u00b0 270 et 619, sur la commune de Louviers.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100033226 (n\u00b023267) du 7 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime P s eg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 | D\u00e9claration N\u00e9ant21.50 |la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : 1,19 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l''administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Louviers oucette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dated'affichage \u00e0 la mairie de la commune de Louviers ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant la r\u00e9alisation du complexe immobilier \"Moulin Vert\" par la SAS Care Promotion sur la commune de Louviers 31\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 17 mars 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,territorial de l'eau,Le chef du p_c\u00ef\nJ \\\\ <\\ /Guiltsume HENRIO\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cede\u00bb t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant la r\u00e9alisation du complexe immobilier \"Moulin Vert\" par la SAS Care Promotion sur la commune de Louviers 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant la r\u00e9alisation du complexe immobilier \"Moulin Vert\" par la SAS Care Promotion sur la commune de Louviers 33\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2025-03-14-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG10 de\nMonsieur HARE, Directeur, \u00e0 Madame\nLEPREVOST, Direction de la Patient\u00e8le, du\nParcours Patients et des Affaires M\u00e9dicales\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2025-03-14-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG10 de Monsieur HARE, Directeur, \u00e0 Madame\nLEPREVOST, Direction de la Patient\u00e8le, du Parcours Patients et des Affaires M\u00e9dicales 34\n%\nNouuel 1 Hopital de Navarre\nLe Directeur du Nouvel Hopital de Navarre a Evreux,\nVu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,\nVu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelH\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,\nVu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,\nVu, le recrutement de Madame Diandra TIJJINI en qualit\u00e9 d'Adjoint des Cadres, affect\u00e9e aux affaires m\u00e9dicales, endate du ler janvier 2018 ;\nVu, le recrutement de Madame Virginie LEPREVOST en qualit\u00e9 d'Adjoint Administratif, affect\u00e9e \u00e0 la Direction dela Patient\u00e8le, du Parcours Patients et des Affaires M\u00e9dicales, en date du 17 janvier 2022 ;\nVu, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,\nDECIDE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG10 Page 1\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2025-03-14-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG10 de Monsieur HARE, Directeur, \u00e0 Madame\nLEPREVOST, Direction de la Patient\u00e8le, du Parcours Patients et des Affaires M\u00e9dicales 35\nArticle 1 :Madame Virginie LEPREVOST re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente afin de signer des documents relevant du service desAffaires M\u00e9dicales.Le champ d'intervention de cette d\u00e9l\u00e9gation est la suivante :- les \u00e9tats des lieux des logements mis \u00e0 disposition des m\u00e9decins et internes exer\u00e7ants au Nouvel H\u00f4pital de Navarre,- les \u00e9tats des lieux de sorties de logements mis \u00e0 disposition des m\u00e9decins et internes exer\u00e7ants au Nouvel H\u00f4pital deNavarre.\nArticle 2 :Madame Virginie LEPREVOST s'engage \u00e0 avertir le Directeur de l'\u00e9tablissement des \u00e9v\u00e9nements qui, en raison deleur nature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager des cons\u00e9quences financi\u00e8res, la responsabilit\u00e9ou de concerner l'image du Nouvel H\u00f4pital de Navarre.\nArticle 3 :Les courriers et d\u00e9cisions doivent porter la mention \u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 14 mars 2025.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera diment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nL'Adjoint Administratif\nVirginie LEPREVOST\n- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- _ Les Affaires M\u00e9dicales- P\u00f4le paie- _ Services Financiers- Dossier informatique Direction g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG10 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2025-03-14-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG10 de Monsieur HARE, Directeur, \u00e0 Madame\nLEPREVOST, Direction de la Patient\u00e8le, du Parcours Patients et des Affaires M\u00e9dicales 36\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-03-14-00008\nAP autorisation ZA du Pont Rouge\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 37\nE . Direction D\u00e9partementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-039portant autorisation environnementale au titre du code de I'environnementde la Zone d'Activit\u00e9 du Pont Rougesur la commune de Verneuil d'Avre et d'ItonMaitre d'ouvrage : Interco Normandie Sud EureLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre | \u2014 titres 7 et 8, livre II, titre 1er, notamment les articles L.211-1,L1811 et suivants, R181-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024:VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlaricMALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre 2013 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de la ZAC du Pont Rouge \u00e0 Verneuil-sur-Avre au titre de l'article 10de la loi sur I'eau du 3 janvier 1992 rubrique 5.3.0. en date du 26 avril 2000 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la commune deVerneuil-sur-Avre ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale adress\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'IntercoNormandie Sud Eure au guichet unique de l'eau le 23 septembre 2024 relatif \u00e0 la zone d'activit\u00e9 sur lacommune de Verneuil d'Avre et d'Iton ;VU l'avis de la CLE du SAGE de l'Avre du 16 octobre 2024 ;\n/1Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9! : 02 32 29 60 60\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 38\nVU l'avis de participation du public par voie \u00e9lectronique en date du 6 d\u00e9cembre 2024 prescrivantl'ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'IntercoNormandie Sud Eure relative au projet de gestion des eaux pluviales pour la zone d'activit\u00e9 du PontRouge existante sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 6 janvier 2025 au 5 f\u00e9vrier 2025 inclus sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU la synth\u00e8se publi\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2025 des observations et des propositions du public lors de laparticipation \u00e9lectronique\nApr\u00e8s communication le 6 f\u00e9vrier 2025 du projet d'arr\u00e9t\u00e9 au pr\u00e9sident de l'Interco Normandie SudEure dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et l'absence de r\u00e9ponse.\nConsid\u00e9rant :- que la ZAC du Pont Rouge faisait l'objet d'une autorisation initiale par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du 26 avril 2000 qui avait une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 20 ans ;- que la comp\u00e9tence du demandeur initial qui \u00e9tait la commune de Verneuil-sur-Avre a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0l'intercommunalit\u00e9 Interco Normandie Sud Eure, entra\u00eenant un changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation \u00e0 prendre en compte ;- que les ouvrages autoris\u00e9s initialement n'ont pas fait l'objet de modifications ;- que les ouvrages de gestion des eaux pluviales de la voirie et celles issues des sous bassins-versantsintercept\u00e9s par cette voirie sont correctement dimensionn\u00e9s et corrigent les effets del'imperm\u00e9abilisation ;- que les \u00e9l\u00e9ments techniques du dossier de demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9pr\u00e9sent\u00e9s par l'Interco Normandie Sud Eure permettent de garantir une gestion durable \u00e9quilibr\u00e9e dela ressource en eau comme d\u00e9fini \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;- que les installations respectent les objectifs du SDAGE et du SAGE susvis\u00e9s.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTETITRE | : OBJET DE LARRETE\nArticle premier : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sL'Interco Normandie Sud Eure, dont le si\u00e8ge est :84 rue du Canon27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONrepr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le demandeur \u00bb.Le service police de l'eau d\u00e9sign\u00e9 SPE27 dans l'arr\u00eat\u00e9 est la :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureService eau, biodiversit\u00e9, for\u00eats/ P\u00f4le territorial de l'eau1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20 01827020 EVREUX Cedex 2/Direction D\u00e9partementale des Territoires et de !a Mer de l'Eure 1, Avenue du Mar\u00e9cha! Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9] : 02 32 29 60 60\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 39\nT\u00e9l. : 02 32 29 62 03mail : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr\nArticle 2 : Objet des travauxIl est donn\u00e9 acte au demandeur de sa demande d'autorisation en application de l'article L181-1 ducode de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect :- des \u00e9l\u00e9ments techniques du dossier de demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9 ;- des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette op\u00e9ration concerne l'autorisation de la ZAC du Pont Rouge et les ouvrages de gestion des eauxpluviales s'y rattachant, sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.\nArticle 3 : Localisation des travaux (cf.annexe 1)La zone d'activit\u00e9 existante est situ\u00e9e le long de la RD 840 au nord de la commune de Verneuil d'Avreet d'Iton.\nArticle 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration, sont les suivantes :: Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dontles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant:1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) ;2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).\nAutorisation25,51 ha\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es, conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Si le demandeur veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables auxinstallations, il en fait la demande au Pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du demandeur, vaut rejet.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle autorisation.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9eau dossier d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne\n3/31Direction D\u00e9partementale des Territoires et de ia Mer de l'Eure 1, Avenue du Mar\u00e9cha! Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9i : 02 32 29 60 60\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 40\nphysique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que laqualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage faitl'objet d'une d\u00e9claration par le demandeur ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te, dansle mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou l'expiration du d\u00e9lai de deux ans.Les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le demandeur est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute par le demandeur de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l''administrationpeut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour fairedispara\u00eetre, aux frais du demandeur, tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de I'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintientpas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 7 : Prise d'effet et dur\u00e9ede l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation administrative est valable pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Son renouvellement aura lieu sur demande pr\u00e9sent\u00e9e par lep\u00e9titionnaire, dans le d\u00e9lai de deux ans au moins avant sa date d'expiration et dans les formes pr\u00e9vuespar l'article R181-49 du code de l'environnement\nTITRE Il : DESCRIPTION DE L'OP\u00c9RATION\nArticle 8 : Descriptif des travaux autoris\u00e9sLe projet de zone d'activit\u00e9 se compose de deux tranches de 27 lots \u00e0 construire au total avec lesvoiries associ\u00e9es.Cette infrastructure commerciale et industrielle a pour objectif de d\u00e9velopper l'activit\u00e9 \u00e9conomiquedu secteur.La vente des parcelles \u00e0 am\u00e9nager de chaque tranche et des voiries est conditionn\u00e9e \u00e0 la mise en placede dispositifs de gestion des eaux pluviales. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 |'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une parcelie de 6 lots de la tranche 2 reste \u00e0 am\u00e9nager.\nArticle 9 : Gestion des eaux pluviales des voiries et des lotsDes ouvrages type noues ou bassins d'infiltration, dimensionn\u00e9s pour g\u00e9rer une pluie, centennale pourla tranche 1 et la voirie de la tranche 2 et d\u00e9cennale \u00e0 la parcelle pour la tranche 2 sont en place.\n4/Direction D\u00e9partementale des Territoires et de !a Mer de l'Eure 1, Avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9i : 02 32 29 60 6C\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 41\nPour d\u00e9crire la gestion des eaux, un plan de localisation des tranches et des ouvrages est pr\u00e9sent\u00e9 enannexe 2.Les principales caract\u00e9ristiques de ces ouvrages sont reprises dans le tableau suivant :Caract\u00e9ristiques des ouvrages d'infiltrationOuvrage D\u00e9bit de .Tranche e ; Surface . Exutoired'infiltration d'infiltration Voluame Profondeur fUIt_e ; du d\u00e9bit de(m?) (m\u00b0) (m) superficiel fuite(I/s)Ru du ValBoulay viaTranche 1 Bassin tampon 1 5355 5936 1,3 15 le r\u00e9seau dedrainageexistantTranche 2 Bassin tampon 2 3150 1895 0,9 5 InfiltrationR\u00e9tentions \u00e0 la InfiltrationTranche 2 cten - 1715 - 5 et bassinparcelle tampon 2\nOuvrages connexesBassin 1 : vanne de confinement, d\u00e9shuileur et dispositif de r\u00e9gulation du d\u00e9bit de fuite par pompe derefoulement.Bassin 2 : sans objet\nTITRE IHl : DISPOSITIONS SPECIFIQUES\nArticle 10 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code deI'environnement. Ils pourront demander communication au demandeur de toute pi\u00e8ce utile aucontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 11 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de demande d''autorisation sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-18 du code del'environnement.\n5/1Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure 1, Avenue du Mar\u00e9chai Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9i : 02 32 29 60 60\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 42\nArticle 12 : Contr\u00f4le, suivi et entretien des ouvrages autoris\u00e9sLes ouvrages de gestion des eaux pluviales seront exploit\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du demandeur,conform\u00e9ment aux prescriptions suivantes :Une visite mensuelle, renouvel\u00e9e apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux exceptionnel, permettra de v\u00e9rifierl'\u00e9tat de bon fonctionnement des noues et des bassins d'infiltrations paysagers.Les talus et berges seront entretenus avec soin pour \u00e9viter la prolif\u00e9ration des rongeurs.Les espaces verts devront \u00eatre entretenus au moins une fois par an. Cette op\u00e9ration devra \u00eatreeffectu\u00e9e au moyen d'outillage m\u00e9canique adapt\u00e9.L'utilisation des produits phytosanitaires est strictement interdite.Les d\u00e9chets de toute nature (d\u00e9chets verts y compris) ou mat\u00e9riaux susceptibles de nuire au bon\u00e9coulement des eaux pluviales collect\u00e9es devront \u00eatre enlev\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e9limin\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Le demandeur s'engage \u00e0 \u00e9viter l'implantation et la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces invasives.La surveillance de l'\u00e9tat des ouvrages doit \u00eatre assur\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les volumes utiles der\u00e9tention calcul\u00e9s restent constants \u00e0 long terme.Les syst\u00e8mes de pr\u00e9traitement (deshuileur) seront entretenus de fa\u00e7on annuelle au moins et en tantque de besoin.Un curage appropri\u00e9 des bassins d'infiltration et des noues sera r\u00e9alis\u00e9 au moins tous les 5 ans demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur colmatage et garantir le maintien de leur capacit\u00e9 d'infiltration.Les interventions en cas d'accident ou d'incident seront sous la responsabilit\u00e9 de l'Interco NormandieSud Eure.\nArticle 13 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe demandeur est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le demandeur devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement et notamment vis-\u00e0-vis des entreprisesamen\u00e9es \u00e0 intervenir pendant le chantier.\nTITRE IV ; DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 14: Caract\u00e8re de l'autorisationEn application des articles L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\n6/11Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l : 02 32 29 60 60\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 43\nSi \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, I'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral de modifier demani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nArticle 15 : Caducit\u00e9 de l'autorisationL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, le projet n'a pas \u00e9t\u00e9mis en service dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou lorsqueI'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, dans les conditions fix\u00e9espar l'article R. 181-48 du code de l'environnement.\nArticle 16 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activit\u00e9En application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 a une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fetdans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. LePr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un (1) mois.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le mois qui suit lacessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arr\u00eat de plusde deux (2) ans ne soit effectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux (2) ans, il estfait application des dispositions de l'article R.214-48.\nArticle 17 : Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L18114 et R181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9sur cette demande pendant plus de deux (2) mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par lePr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-46 du code del''environnement.\nArticle 18 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 19 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 20 : Sanctions encouruesEn cas notamment, de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le propri\u00e9taire peutfaire l'objet :\n7NDirection D\u00e9partementale des Territoires et de ia Mer de l'Eure 1, Avenue du Mar\u00e9chai Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l : 02 32 29 60 60\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 44\n1. de contr\u00f4les administratifs dans les conditions des articles L171-3 \u00e0 L171-5 du code del'environnement et passible des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L171-6 \u00e0 L.171-11 ;\u00ab \u2014 de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.216-6 et L.216- 13, R.216-12 et L.173-1 et suivantsdu m\u00eame code en cas d'infractions constat\u00e9es dans les conditions des articles L172-4 \u00e0 16.\nArticle 21 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois en mairie des communes de Verneuil d'Avre et d'lton et pourra y \u00eatreconsult\u00e9. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire concern\u00e9et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nArticle 22 : Voies et d\u00e9lais de recoursLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L181-12 \u00e0 L181-15 peuvent \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridictionadministrative :. par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\u00b0 L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de |'article R181-44 ;\u00b0 La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle ;\u00b0 Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Ces d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre une d\u00e9cision mentionn\u00e9e aupremier alin\u00e9a de l'article R.181-50, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1du code des relations entre le public et I'administration.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en servicedu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sentepour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 23 : Ex\u00e9cution et notification de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur.\n8/11Direction D\u00e9partementale des Territoires et de ia Mer de l'Eure 1, Avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l : 02 32 29 60 60\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 45\nUne copie du-pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Avre.\nEvreux, le 14 MARS 2025\u00ff Le pr\u00e9fet,\nCharles GIUSTI\nAlarie MALVES\n9/11Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l : 02 32 29 60 60\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 46\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2025-039\nAnnexe 1 : Plan de situation - Localisation\nPROJET\n10/11Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Mar\u00e9chai Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l : 02 32 29 60 60\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 47\nAnnexe 2 : Synoptique hydraulique et ouvrages\nSynoptique hydraulique\nda I\nk es\n*\n[ftstace: 2557esvA\n\u2014 Sark d\u00e9c\u00e9deterl \u00cbl Vi A cpcie | - rr ';\u00cbm\u00fcs, Plch fy ol - duit, 2o \u0152 ns \u00c0 i ..im\u00e9flN T  7778 Tts2 :'-'\"'\u00cbT_\u00c8\u00cb\u00cb:'\"\"- Volume n\u00e9cessaire pour ssaurer la protaction centennale du site : 6 785 m*- Volume ratenu \u00e0 I3 parcelle protection d\u00e9cennale \u00e0 Iz parcelle: 1 317 m\u00b0- Yolume ratenu dans les ouvragzs tampor : 5147 m\"- fa,et par d\u00e9bit de fuite de I0,Ct/5\n11 /11Direction D\u00e9partementale des Territaires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l : 02 32 29 60 60\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 48\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-14-00008 - AP autorisation ZA du Pont Rouge 49\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-03-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial du Pays\nd'Auge\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 23 mars 2025\nau d\u00e9part de la commune de\nSaint-Sylvestre-de-Cormeilles\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial du Pays\nd'Auge\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 23 mars 2025\nau d\u00e9part de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles\n50\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0176 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocyclisteintitul\u00e9e \u00ab Trial du Pays d'Auge \u00bb pr\u00e9vue le dimanche 23 mars 2025au d\u00e9part de la commune de Saint-Sylvestre-de-CormeillesLE PR\u00c9FETChevalierde l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du sport ;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de I''Eure du 24 septembre 2014 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Evre ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;\n115Pr\u00e9fecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial du Pays\nd'Auge\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 23 mars 2025\nau d\u00e9part de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles\n51\nVu la demande et le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Arnaud BETOUX, pr\u00e9sident du ClubMotocycliste Thibervillais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 23 mars 2025 une\u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab Trial du Pays d'Auge \u00bb, au d\u00e9part de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, pour une comp\u00e9tition plac\u00e9e sous l'\u00e9gide de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise deMotocyclisme ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des \u00c9preuves Sportives r\u00e9unie le mardi 04 mars 2025 ;Vu l'avis favorable des maires des communes travers\u00e9es ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre \u00e0 sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9partition desdommages, d\u00e9gradations, modifications de toute nature de la voie 'publique ou de sesd\u00e9pendances imputables aux concurrents, \u00e0 l'organisateur ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur aupr\u00e8s de la compagnie AXA endate du 25 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n\u00b025/0171 du 25 f\u00e9vrier 2025Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,ARR\u00caTE\nArticle 1: AutorisationMonsieur Arnaud BETOUX, pr\u00e9sident du Club Motocycliste Thibervillais, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser lamanifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab Trial du Pays d'Auge \u00bb le dimanche 23 mars 2025 de 08h00 \u00e019h00 au d\u00e9part de Saint-Sylvestre-de-Cormeille.Article 2 : R\u00e8glements applicablesCette \u00e9preuve se d\u00e9roulera conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, aux r\u00e8gles techniques etde s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'\u00e9preuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux bless\u00e9s et de lutte contre l'incendie devront imp\u00e9rativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours \u2014 Alarme pour la population :- Pr\u00e9voir un PC course dot\u00e9 d''un moyen d'alerte rapide et sOr des sapeurs-pompiers (t\u00e9l. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;\u2014- Communiquer au SDIS 27 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour v\u00e9rifier le bon fonctionnement de la ligne avant le d\u00e9but de la manifestation.2 | Accessibilit\u00e9 des secours :\u2014 S'assurer que le (les) arr\u00eat\u00e9(s) de circulation \u00e9tabli(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux v\u00e9hicules de secours d'acc\u00e9der et de circuler librement sur les voiesneutralis\u00e9es / parcours ;- Pr\u00e9voir, baliser et maintenir libre en permanence les acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours pour p\u00e9n\u00e9trerfacilement dans le p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9 de la manifestation sportive ;- Organiser l'accueil des v\u00e9hicules de secours, faciliter leur d\u00e9placement sur le site de la'manifestation sportive ;\u2014- Permettre en tout temps l'accessibilit\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours sur les diff\u00e9rents points depassage des participants sur le parcours et les guider.\n2Pr\u00e9fecture de l'Eure Boulevard Georges 40011 - 27020 ;x CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial du Pays\nd'Auge\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 23 mars 2025\nau d\u00e9part de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles\n52\n3 / S\u00e9curit\u00e9 incendie :\u2014 Maintenir accessibles en tout temps les \u00e9ventuels points d'eau incendie situ\u00e9s dans les zones ded\u00e9part/arriv\u00e9e et sur le parcours ;\u2014 Disposer d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la pr\u00e9sence de personnes encapacit\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre.4 / Secours d'urgence aux personnes :-\u2014 S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es, facilementaccessibles et rapidement \u00e9vacu\u00e9es.5 / Plans :\u2014 Fournir au SDIS un plan de la manifestation pr\u00e9cisant l'implantation du site, les am\u00e9nagementspr\u00e9vus, la d\u00e9nomination des rues, I'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desacc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'acc\u00e8s filtrants) ;\u2014 Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilom\u00e9triques, adresses...).6 / Prescriptions relatives aux chapiteaux, tentes et structures (CTS) :\u2014 En cas d'implantation de tentes ou de chapiteaux sur le site de la manifestation, ceux-ci peuvent\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9tablissements recevant du public (ERP type CTS) en fonction de lacapacit\u00e9 d'accueil :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article CTS 1 \u00a72 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1985, les \u00e9tablissements dontl'effectif total du-public admis est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 personnes sont soumis auxdispositions du type CTS.Avant toute ouverture au public, l'organisateur de la manifestation doit obtenirl'autorisation du maire. Il lui fait parvenir au moins huit jours avant la date pr\u00e9vue l'extraitdu registre de s\u00e9curit\u00e9 (CST 31 81).\u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l'articl\u00e9 CTS 1 $3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1985, les \u00e9tablissements pouvantrecevoir plus de 19 personnes, mais moins de 50 personnes sont soumis aux seulesdispositions de l'article CTS 37 :v L'\u00e9vacuation est assur\u00e9e par deux sorties de 0,80 m\u00e8tre de largeur au moins ;v L'enveloppe est r\u00e9alis\u00e9e en mat\u00e9riaux de cat\u00e9gorie M2 ;v Les installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures \u00e9ventuelles comportent \u00e0 leur origine, et pourchaque d\u00e9part, un dispositif de protection \u00e0 courant diff\u00e9rentiel-r\u00e9siduel \u00e0 hautesensibilit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article CTS 1 86 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1985, les \u00e9tablissements distantsentre eux de 8 m\u00e8tres au moins sont consid\u00e9r\u00e9s comme autant d'\u00e9tablissements distincts. \u00c0l'inverse, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme un seul \u00e9tablissement d'une capacit\u00e9 d'accueilcorrespondant au cumul des effectifs.7 [ Autres :- Proc\u00e9der \u00e0 la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitantl'engagement de moyens autres que ceux inh\u00e9rents \u00e0 la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants. 'Le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone joignable sur site, pendant la dur\u00e9e de la manifestation est celui de :Monsieur Arnaud BETOUX : 06.63.00.18.60Cette ligne sera strictement r\u00e9serv\u00e9e aux services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 et devraimp\u00e9rativement \u00eatre disponible \u00e0 tous moments pendant la dur\u00e9e de la manifestation.\n3/5Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial du Pays\nd'Auge\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 23 mars 2025\nau d\u00e9part de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles\n53\nArticle 5 : SpectateursLes emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs doivent \u00eatre correctement signal\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s etprot\u00e9g\u00e9s contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseacc\u00e9der ou quitter les lieux en toute s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Les zones interdites seront neutralis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive pour emp\u00eacher toutepersonne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der (barri\u00e8res, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assur\u00e9 par des commissaires de club d\u00e9sign\u00e9s parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des spectateurs.\nxLes frais de services d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et de sant\u00e9, sont \u00e0 la charge del'organisateur.Article6 : L'organisateur techniqueMonsieur Arnaud BETOUX est d\u00e9sign\u00e9 organisateur technique. Il doit s'assurer que les r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9, prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et dans les r\u00e8gles fix\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme applicables \u00e0 l'\u00e9preuve sont respect\u00e9es. Pour ce faire, avantle d\u00e9but de la course, il effectuera une reconnaissance destin\u00e9e \u00e0 s'assurer du respect de ces r\u00e8gles.La pr\u00e9sente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirI'attestation de conformit\u00e9, par mail \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 7 : Les concurrentsChaque concurrent devra \u00eatre titulaire d'une licence de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme encours de validit\u00e9 et poss\u00e9der le permis de conduire.Le port du casque d'un mod\u00e8le homologu\u00e9 et des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 est obligatoire.Article 8 : Conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesMonsieur Arnaud BETOUX (organisateur technique), repr\u00e9sentant le Club Motocycliste Thibervillaisdevra s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9oFrance des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendantles heures de cette manifestation enconsultant: le r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique du 08.99.71.02.27 (la m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement / 2,99 \u20ac/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Mouflaines et Monsieur Arnaud BETOUX prendront toutes d\u00e9cisions et tousdispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivit\u00e9s envisag\u00e9es.Article 9 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit \u00eatre imp\u00e9rativement signal\u00e9, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. \u00c0 l'issse de l'\u00e9preuve, l'organisateur dispose d'un d\u00e9lai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'\u00e9preuve (incidents \u00e9ventuels, affluence dupublic...) \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure par mail \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 10 : Responsabilit\u00e9 des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et d\u00e9gradations de toute nature pouvant \u00eatrecaus\u00e9s \u00e0 la voie publique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux tiers et aux biens, par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9set les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucunrecours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux. Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n4/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial du Pays\nd'Auge\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 23 mars 2025\nau d\u00e9part de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles\n54\nArticle 11 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'\u00eatre conform\u00e9s aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera mis obstacle\u00e0 l'\u00e9preuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonn\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 d'assurer Un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et du public.L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le m\u00eame droit est offert aux forces de l'ordre.Article 12 : RecoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de I'Eure \u2014- Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux Cedex ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\nx- d''un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 13 : Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental d'incendie et desecours de l'Eure, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure et les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 Monsieur Arnaud BETOUX, pr\u00e9sident du Club Motocycliste Thibervillais (organisateur technique).\n\u00c9vreux, le 19 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet\nJille FOURNIER\n5/Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin -~ CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial du Pays\nd'Auge\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 23 mars 2025\nau d\u00e9part de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles\n55\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial du Pays\nd'Auge\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 23 mars 2025\nau d\u00e9part de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles\n56","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-09-20T20:22:03+00:00","id":"a534343670f6d7f2bd4a178b8abd386e5e0e013eace766781ad823eb6f1d3eb6","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-084 du 19 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-19T16:35:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57234/421944/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-084%20du%2019%20mars%202025.pdf"}