{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-059\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-02-19-00002 - AP n\u00b02026-050-008 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant\nautorisation administrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site\nFR9301533 ZSC \"l'Asse\" concernant les travaux de restauration d'une\nmaison d'habitation au lieu dit \"Bas Chaudoul\" commune de Blieux (8\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-02-19-00002\nAP n\u00b02026-050-008 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant\nautorisation administrative propre au r\u00e9seau\nNatura 2000 sur le site FR9301533 ZSC \"l'Asse\"\nconcernant les travaux de restauration d'une\nmaison d'habitation au lieu dit \"Bas Chaudoul\"\ncommune de Blieux\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-19-00002 - AP n\u00b02026-050-008 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation\nadministrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site FR9301533 ZSC \"l'Asse\" concernant les travaux de restauration d'une maison\nd'habitation au lieu dit \"Bas Chaudoul\" commune de Blieux\n3\nE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESD\u00c9S ALES: SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- P\u00f4le EnvironnementPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 1 9 FEV. 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2@26-OS0- 002portant autorisation administrative propre au r\u00e9seau Natura 2000sur le site FR9301533 ZSC \u00abl'Asse \u00bbconcernant les travaux de restauration d'une maison d'habitation au lieu dit \u00abBas Chaudoul\u00bbcommune de BlieuxLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes de Haute Provence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-265-026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric DALUZ, directeur d\u00e9partementaldes territoires des Alpes de Haute Provence,Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-266-001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume STEERS, Chef de ServiceEnvironnement et Risques \u00e0 la DDT des Alpes de Haute Provence,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-353 du 3 mars 2014 fixant la liste, pr\u00e9vue au 2\u00b0 du III de l'article L.414-4 ducode de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations etinterventions soumis \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000 en application du d\u00e9cret n\u00b02011-966 du16 ao\u00fbt 2011 relatif au r\u00e9gime d'autorisation administrative propre \u00e0 Natura 2000;Vu le formulaire d'\u00e9valuation d'incidences d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur et Madame REYRE en date du03/01/2026;Consid\u00e9rant que l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 fournie est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 conclut en l'absence d'incidencessignificatives sur le site Natura 2000 \u00ab l'Asse \u00bb ; |\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-19-00002 - AP n\u00b02026-050-008 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation\nadministrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site FR9301533 ZSC \"l'Asse\" concernant les travaux de restauration d'une maison\nd'habitation au lieu dit \"Bas Chaudoul\" commune de Blieux\n4\nConsid\u00e9rant n\u00e9anmoins la pr\u00e9sence d'un g\u00eete majeur \u00e0 Petit rhinolophe, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que pour cette esp\u00e8ce sont \u00abinterdites sur les parties du territoire m\u00e9tropolitain o\u00f9l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux de populationsexistants, la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproduction et des aires de reposdes animaux.Consid\u00e9rant l'impact potentiel des travaux sur l'attractivit\u00e9 du g\u00eete et que le principe de pr\u00e9cautionimpose \u00e0 minima de mettre en place des mesures pour r\u00e9duire et suivre les impacts ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute Provence,\nARR\u00caTE :Article 1: Objet de l'arr\u00eat\u00e9L'autorisation administrative propre \u00e0 Natura 2000 est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur et Madame REYRE pour lestravaux de restauration d'une maison d'habitation au lieu dit \u00abBas Chaudoul\u00bb, commune de Blieux.Article 2 : Mesures \u00e0 respecterCette autorisation implique que les mesures \u00e9voqu\u00e9es dans l'\u00e9valuation d'incidences Natura 2000 etcelles indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 soient respect\u00e9es :21. Am\u00e9nagement du g\u00eeteDans l'objectif de maintenir la colonie de Petit Rhinolophe, une partie de la b\u00e2tisse (l'\u00e9tage \u00e0 l'Ouest)sera sanctuaris\u00e9e et sp\u00e9cifiquement am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s en annexe 1.Cette partie pr\u00e9voit notamment :- le maintien d'une ouverture, face Sud, acc\u00e8s historique au g\u00eete. L'ouverture, de type \u00ab bo\u00eete au lettre \u00bbrespectera une dimension de 40 cm de longueur sur 15cm de hauteur. Une plaque de zinc sera mise enplace sur les abords de l'ouverture (d\u00e9bord de 25 cm minimum).- la cr\u00e9ation d'une porte d'acc\u00e8s, avec une ouverture de type \u00ab bo\u00eete au lettre \u00bb, de 40 cm de longueursur 15cm de hauteur. Une plaque de zinc sera mise en place sur les abords de l'ouverture (d\u00e9bord de 25cm minimum).- la fermeture de tout autre fen\u00eatre/ouverture actuelle- l'am\u00e9nagement de deux dispositifs, de type \u00abbo\u00eetes froides \u00bb, au Nord et au Sud, avec lescaract\u00e9ristiques suivantes :* caisson ferm\u00e9 sur les quatre c\u00f4t\u00e9s (peut \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans un angle de la pi\u00e8ce, en mat\u00e9riaux typeOSB), avec un plafond (autre que celui de la pi\u00e8ce), d'environ 9m? et d'une hauteur d'1m80.* pr\u00e9sence d'une porte d'acc\u00e8s, avec une ouverture de type \u00ab bo\u00eete au lettre \u00bb, de 40 cm delongueur sur 15cm de hauteur, sur un des c\u00f4t\u00e9s.2.2 P\u00e9riode d'interventionLes chauves-souris sont pr\u00e9sentes sur site approximativement entre le 1er mai et le 1er octobre.Les am\u00e9nagements de la zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la colonie, \u00e0 l'Ouest, devront intervenir avant le retour de lacolonie (soit approximativement d'octobre \u00e0 mai).Ces am\u00e9nagements devront \u00eatre finalis\u00e9s avant de d\u00e9buter les travaux de la partie Est. Les porteurs deprojets s'assureront avant les travaux qu'il n'y a aucun acc\u00e8s possible aux chiropt\u00e8res entre les deuxparties de la b\u00e2tisse de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher tout transfert d'individus entre la zone sanctuaris\u00e9e et lazone de travaux.Les travaux sur la partie ouest pourront reprendre au d\u00e9part des chauves souris (octobre).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-19-00002 - AP n\u00b02026-050-008 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation\nadministrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site FR9301533 ZSC \"l'Asse\" concernant les travaux de restauration d'une maison\nd'habitation au lieu dit \"Bas Chaudoul\" commune de Blieux\n5\nLes dates pourront \u00eatre ajust\u00e9es apr\u00e8s v\u00e9rification et validation de l''animatrice Natura 2000 et desservices de l'\u00c9tat (DDT).2.3 Autres mesures- les travaux de nuit doivent \u00e9tre proscrits,- plus globalement l'\u00e9clairage du g\u00eete et du corridor arbor\u00e9 doit \u00eatre limit\u00e9 ou utiliser des solutionsd'\u00e9clairage compatibles avec la pr\u00e9sence de chauves-souris ;- pour le traitement des mat\u00e9riaux choisis pour la zone d\u00e9di\u00e9e aux chauves-souris, les produitschimiques sont proscrits, seul le sel de bore peut \u00eatre utilis\u00e9 ;- le corridor arbor\u00e9 (annexe 2) sera maintenu, en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2025 relatif auxObligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement (d\u00e9tail en annexe 3).2.4 Suivi :Les propri\u00e9taires du g\u00eete s'engagent \u00e0 laisser l'acc\u00e8s \u00e0 l'animatrice Natura 2000 ou toute autre structurecomp\u00e9tente pour r\u00e9aliser les suivis indispensables \u00e0 l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des mesures mises en\u0153uvre :- Un suivi apr\u00e8s mise en place des am\u00e9nagements d\u00e9di\u00e9s aux chauves souris (avant mai) ;- Un second suivi courant mai pour s'assurer du retour de la colonie ;- le suivi annuel sur la p\u00e9riode fin juin - d\u00e9but juillet.\nArticle 3 : Dur\u00e9e et validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa date de parution au recueil des actesadministratifs.\nArticle 4 : Suivi et contr\u00f4les administratifsConform\u00e9ment aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4lesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. Les contr\u00f4les pourraient porter sur :- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de l'autorisation ;\u00ables documents de suivi et les bilans.En cas d'impact av\u00e9r\u00e9 sur les populations de chauves souris, l'autorit\u00e9 administrative est fond\u00e9e asuspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages.\nArticle 5 : Modification, suspension, retrait, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une des obligations faitesn'\u00e9tait pas respect\u00e9e.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites,notamment au titre des articles L.415-1 \u00e0 L.415-6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arr\u00eat\u00e9 modificatif etseront effectives \u00e0 la notification de l'acte.Les \u00e9ventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en \u0153uvre del'ensemble du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-19-00002 - AP n\u00b02026-050-008 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation\nadministrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site FR9301533 ZSC \"l'Asse\" concernant les travaux de restauration d'une maison\nd'habitation au lieu dit \"Bas Chaudoul\" commune de Blieux\n6\nArticle 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00e9t\u00e9 ne vaut pasautorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892,modifi\u00e9e, ou de la loi n\u00b043-374 du 8juillet 1943.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres r\u00e9glementations \u00e9ventuellementapplicables.Article 7 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires des Alpes de Haute Provence, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes de hauteProvence.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nIsabelle TOMATIS\nPour le Jir\u00e9cteur D\u00e9partementalTerritoires,\nuillgume STEERSChef du Service Environnement ei Risques\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-19-00002 - AP n\u00b02026-050-008 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation\nadministrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site FR9301533 ZSC \"l'Asse\" concernant les travaux de restauration d'une maison\nd'habitation au lieu dit \"Bas Chaudoul\" commune de Blieux\n7\nAnnexe 1: Am\u00e9nagement du gite\nzone d\u00e9di\u00e9e a la colonie, am\u00e9nagement d'un caisson type \"boite froide\", Maintien ouverture pour chauves-souris\nI< az (SE38] ye\nN 4Atlus | \u00c7FT  CL LA Pf CE PF LF LF #2 #\n||| i:\nj\nsou S3S cm 633 crm\nplancher b\u00e9ton s\u00e9parant Facade Sudles deux \u00e9tages\nAm\u00e9nagements de caissons type \"boitevo froide\" avec ouverture pour chiropt\u00e8resf topes s/ \\ zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la\nFa\u00e7ade Ouest\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-19-00002 - AP n\u00b02026-050-008 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation\nadministrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site FR9301533 ZSC \"l'Asse\" concernant les travaux de restauration d'une maison\nd'habitation au lieu dit \"Bas Chaudoul\" commune de Blieux\n8\nAnnexe 1: Am\u00e9nagement du g\u00eete - suite\nAm\u00e9nagement d'une porte taillehumaine et d'une trappe \u00e0 chiropt\u00e8res\n\\ zone d\u00e9di\u00e9e aux chiropt\u00e8res\\ Boite froide\n\u20ac\nee\nfoLa '< Ba &2- =x\u2014 = | =  - - 4\u2014! + ~eo e- | $rs i)$ 2 Fia) ft TLC TETE cet 7 \u00e0 33\nFacade Nord\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-19-00002 - AP n\u00b02026-050-008 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation\nadministrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site FR9301533 ZSC \"l'Asse\" concernant les travaux de restauration d'une maison\nd'habitation au lieu dit \"Bas Chaudoul\" commune de Blieux\n9\nAnnexe 2 : Maintien Corridors arbor\u00e9\nCorridors arbor\u00e9s \u00e0 conserver (jaune)et bande OLD de 3 m\u00e8tres (rouge)\nAnnexe 3 : Modalit\u00e9s OLD applicablesL'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2025 pr\u00e9voit :\u00ab 3.1.e La suppression d'arbres et/ou la coupe de leursbranches afin que les houppiers de ceux conserv\u00e9ssoient mis a une distance de 3 m\u00e8tres en tout point desconstructions, chantiers ou installations de toutenature \u00bbPar d\u00e9rogation dans le cas d'enjeux environnemantaux :\u00ab 31.h La pr\u00e9servation des continuit\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales : lemaintien des haies et des plantations d'alignement, sousr\u00e9serve que celles-ci soient distantes en tout point d'aumoins 3 m\u00e9tres des constructions.Dans la cas pr\u00e9sent il est demand\u00e9 de maintenir la haieen proc\u00e9dant uniquement \u00e0 l'\u00e9lagage des arbres les plusproches du b\u00e2timent afin que le houppier soit \u00e9loign\u00e9 de3 m de ce dernier.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-19-00002 - AP n\u00b02026-050-008 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation\nadministrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site FR9301533 ZSC \"l'Asse\" concernant les travaux de restauration d'une maison\nd'habitation au lieu dit \"Bas Chaudoul\" commune de Blieux\n10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-19-00002 - AP n\u00b02026-050-008 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation\nadministrative propre au r\u00e9seau Natura 2000 sur le site FR9301533 ZSC \"l'Asse\" concernant les travaux de restauration d'une maison\nd'habitation au lieu dit \"Bas Chaudoul\" commune de Blieux\n11","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T17:06:25+00:00","id":"a53d44e931ba19cbf01a2e46ccdc0768dbe41e382d30f14f0bb7d0ce1e96f7eb","name":"recueil-04-2026-059-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-20T16:17:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/44648/265657/file/recueil-04-2026-059-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}