{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2024-149\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\n\u00c9conomie Agricole et Environnement des Exploitations\n21-2024-10-24-00003 - SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement des\nExploitations\n21-2024-10-24-00003\nSCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-24-00003 - SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU 3\nPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService \u00e9conomie agricole\net environnement des exploitations\nAffaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contr\u00f4les\nT\u00e9l : 03 80 29 43 52\nm\u00e9l : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1632\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise\nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et\nsuivants ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime\npr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Audrey LAMARQUE-TCHERTCHIAN, en vertu d'un mandat sous seing priv\u00e9\npour la SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU situ\u00e9e \u00e0 POMMARD (21630) ;\nVu le courrier en date du  12 juillet  2024 adress\u00e9 \u00e0 la so ci\u00e9t\u00e9 SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU \u00e0\nPOMMARD (21630) conditionnant la d\u00e9livrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime \u00e0 la prise de mesures compensatoires ;\nVu  les  mesures  compensatoires  assorties  de  leurs  cahiers  des  charges  re\u00e7ues  par  la  soci\u00e9t\u00e9\nd'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 le 01/08/2024 ;\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  de  la  soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et  d'\u00e9tablissement  rural  de\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9  du  01/09/2024  sur  les  mesures  compensatoires  propos\u00e9es  par  le\ndemandeur ; \nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en\n- une acquisition de titres sociaux ; \n- une augmentation du capital social par la prise de participation de la soci\u00e9t\u00e9 FICOMA dont\nle  si\u00e8ge  est  implant\u00e9  \u00e0  ROMERY  (51480).  Monsieur  Francis  TRIBAUT  est  actionnaire\nmajoritaire \u00e0 hauteur de 84 % du capital social et des droits de vote ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse \u2013 BP 53317 \u2013 21033 DIJON Cedex\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr \n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-24-00003 - SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU 4\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de\nl'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 DOMAINE CYROT BUTHIAU soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9\nFICOMA d\u00e9tenue par Monsieur Francis TRIBAUT qui d\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration 99,97  % du\ncapital social et des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant  que  la  surface  exploit\u00e9e  ou  d\u00e9tenue  directement  ou  indirectement  par  Monsieur\nFrancis TRIBAUT suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 557 ha 29 a 36 ca et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement\nsignificatif fix\u00e9 \u00e0 227 hectares ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment au IV de l'article L. 333-3, la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise de\ncontr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prise de contr\u00f4le a propos\u00e9 des mesures compensatoires  dans\nles d\u00e9lais ;\nConsid\u00e9rant que les mesures compensatoires, assorties de leurs cahiers des charges :\n- mesures compensatoires n\u00b01  : r\u00e9silier un titre de jouissance pour restituer l'exploitation des\nbiens au propri\u00e9taire pour son installation  : La SAS LES LINIERES (d\u00e9tenue et contr\u00f4l\u00e9e par la\nSAS FICOMA) consent \u00e0 r\u00e9silier le bail rural \u00e0 long terme la liant \u00e0 Madame Marion TRIBAUT\n(propri\u00e9taire des parcelles) concernant ces parcelles de mani\u00e8re \u00e0 ce que cette derni\u00e8re puisse\ns'installer en qualit\u00e9 de viticultrice, exploitante en faire valoir direct \u00e0 compter du 1er novembre\n2024.\n- mesures compensatoires n\u00b02  : r\u00e9silier un titre de jouissance pour restituer l'exploitation des\nbiens au propri\u00e9taire pour son installation  ; La SAS LES LINIERES (d\u00e9tenue et contr\u00f4l\u00e9e par la\nSAS FICOMA ) consent \u00e0 r\u00e9silier le bail rural \u00e0 long terme la liant \u00e0 Madame Laura TRIBAUT\n(propri\u00e9taires des parcelles) concernant  ces parcelles de mani\u00e8re \u00e0 ce que cette derni\u00e8re\npuisse s'installer en qualit\u00e9 de viticultrice, exploitante en faire valoir direct \u00e0 compter du 1 er\nnovembre 2024.\nSont de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de\nproduction et rem\u00e9dient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation. \nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation n\u00b0 OS-2024-02 au titre de l'artic le L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Francis TRIBAUT \u00e0 compter du 01/10/2024, sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des charges, mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle  2 : Les mesures compensatoires et les cahiers des charges aff\u00e9rents, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\ndans  un  d\u00e9lai  de  six  mois,  \u00e0  compter  du  01/10/2024.  Les  documents  justificatifs  devront  \u00eatre\ntransmis au plus tard dans 6 mois, \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle  3 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, Monsieur Francis\nTRIBAUT  encourra  les  sanctions  mentionn\u00e9es  au  VI  de  l'article  L.333-3  ainsi  qu'un  retrait  de\nl'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e\nest nulle. \nArticle  4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  de la\nC\u00f4te-d'Or. \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse \u2013 BP 53317 \u2013 21033 DIJON Cedex\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr \n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-24-00003 - SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU 5\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires de\nC\u00f4te d'Or sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDijon, le \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nde la C\u00f4te-d'Or, \nen charge de l'int\u00e9rim des fonctions \nde pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nSIGNE\nJohann MOUGENOT \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse \u2013 BP 53317 \u2013 21033 DIJON Cedex\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr \n3/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-24-00003 - SCE DOMAINE CYROT-BUTHIAU 6","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-14T17:30:05+00:00","id":"a542909acade8b47a1b8ea8846c37463413171bf23502ba71890e50f1537f348","name":"RAA n\u00b0 149 du 25 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T14:13:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-25T15:22:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22249/170083/file/recueil-21-2024-149-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}