{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-284\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2025-08-01-00021 - 09 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025/09/DS en date\ndu 1/08/2025 relative \u00e0 la Direction des Achats et des Ressources mat\u00e9rielles\ndu GHT Charente-Maritime Sud (4 pages) Page 3\n17-2025-09-01-00013 - 09 -Avenant n\u00b01 en date du 1er septembre 2025 \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  2025/09/DS, relative \u00e0 la Direction des Achats et des\nRessources mat\u00e9rielles du GHT Charente-Maritime Sud (4 pages) Page 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-10-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant\nmodification de la d\u00e9cision institutive du syndicat d'am\u00e9nagement du Bassin\nde la Dronne aval (SABV Dronne Aval) (5 pages) Page 13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL\n17-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant les\nagents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les\npersonnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et\noccuper temporairement certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nAytr\u00e9, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de pr\u00e9-diagnostic environnemental,\n\u00e9tude faune/flore, diagnostic zone humide, \u00e9tude historique et documentaire,\n\u00e9tude g\u00e9othermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du\nprojet du nouveau centre hospitalier (6 pages) Page 19\n2\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2025-08-01-00021\n09 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025/09/DS en date\ndu 1/08/2025 relative \u00e0 la Direction des Achats et des\nRessources mat\u00e9rielles du GHT Charente-Maritime\nSud\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00021 - 09 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025/09/DS en date du\n1/08/2025 relative \u00e0 la Direction des Achats et des Ressources mat\u00e9rielles du GHT Charente-Maritime Sud 3\nCharenteGH Maritime SudGroupement Hospitalier de Territoire\nCNGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY G7 www.gh-saintesangely.fr .\nGH - DS 09 \u2013 1/4 \nDELEGATION DE SIGNATURE \nN\u00b02025/09/DS \nSaintes, le 1er ao\u00fbt 2025 \nDIRECTION DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES \nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ; \nVu la loi n\u00b02009 -879 du 21 juillet 2009  portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directo ire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction \ndes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice  LEBURGUE en qualit\u00e9 de \nDirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020  maintenant la nomination de  M. \nFabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de d irecteur des centres hospitaliers de Sain tes et d e Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des \nEHPAD de Matha et de Saint Savinien ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de \ndirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de Saint \nSavinien ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au d\u00e9tachement de M. \nFabrice LEBURGUE, directeur d'h\u00f4pital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-\nJean-d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 juin 2025 portant d\u00e9signation de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS en qualit\u00e9 de directrice \npar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes -Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, de l'EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint -\nSavinien, en direction commune, \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;  \nVu la d\u00e9cision n\u00b02023 -199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab  groupe hospitalier Saintes -Saint-\nJean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint -Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalier \nde Saintes et au changement de nom de ce dernier ; \nVu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-\nd'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ; \nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00021 - 09 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025/09/DS en date du\n1/08/2025 relative \u00e0 la Direction des Achats et des Ressources mat\u00e9rielles du GHT Charente-Maritime Sud 4\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY 7 www.gh-saintesangely.fr\nGH - DS 09 \u2013 2/4 \n \n \nLA DIRECTRICE PAR INTERIM D\u00c9CIDE \n \n \n \nARTICLE 1 : OBJET  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, directrice \npar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes -Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des \u00e9tablissements de la direction commune, \nconcernant la direction des achats et des ressources mat\u00e9rielles. \n \nElle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/09/DS du 1er janvier 2024. \n \nEn cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service des achats et des ressources mat\u00e9rielles peut soumettre une d\u00e9cision \nurgente \u00e0 la signature de la directrice par int\u00e9rim. \n \nA son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient la directrice par int\u00e9rim inform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation, qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \n \nARTICLE 2 : DELEGATAIRE \n \nM. Laurent CHABOT, directeur adjoint, exerce les fonctions de : \n \n- Directeur des achats du groupement hospitalier de territoire Charente Maritime Sud ; \n- Directeur des achats des \u00e9tablissements m\u00e9dico -sociaux de Matha et de Saint Savinien, qu i ne sont pas \nmembres du GHT Charente Maritime Sud ; \n- R\u00e9f\u00e9rent achat du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly ; \n- Directeur de la politique h\u00f4teli\u00e8re des trois \u00e9tablissements de la direction commune. \n \nIl est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re sur l'ensemble des sites. \n \nIl est charg\u00e9 de d\u00e9finir et de mettre en \u0153uvre la politique d'achat et d'approvisionnement, d'organiser et g\u00e9rer la \ncha\u00eene d'approvisionnement, d'assurer l'ex\u00e9cution et le suivi des march\u00e9s publics, de g\u00e9r er les parcs \nd'\u00e9quipements. \n \nIl assure \u00e9galement la su pervision et la coordination des activit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res  (blanchisserie, restauration)  sur \nl'ensemble des sites. \n \nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour : \n \n\uf0b7 Engager et liquider, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, les d\u00e9penses d'investissement ; \n\uf0b7 Engager et liquider, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, les d\u00e9penses d'exploitation ; \n\uf0b7 Les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la gestion des stocks de l'\u00e9tablissement ; \n\uf0b7 Les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ; \n\uf0b7 Les notes de service ou d'information relatives \u00e0 sa direction ; \n\uf0b7 Tous les documents relevant de son domaine d'attribution, \u00e0 l'exception des documents de port\u00e9e \ninstitutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9s et organismes ext\u00e9rieurs. \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature qui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 M. Laurent CHABOT, en sa qualit\u00e9 de directeur des achats du GHT \nCharente Maritime Sud, est \u00e9tendue, dans les m\u00eames conditions, pour les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha \net de Saint Savinien, qui ne sont pas membres du GHT Charente Maritime Sud.  \nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00021 - 09 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025/09/DS en date du\n1/08/2025 relative \u00e0 la Direction des Achats et des Ressources mat\u00e9rielles du GHT Charente-Maritime Sud 5\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY 7 www.gh-saintesangely.fr\nGH - DS 09 \u2013 3/4 \n \n \nARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent CHABOT, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 : \n \nArticle 3.1 \n \n\uf0fc Au service des achats  \n \nPour les sites de Saintes, de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha et de Saint Savinien,   \n \n\uf0b7 M. J\u00e9r\u00e9mie GREE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re pour tous les documents aff\u00e9rents \u00e0 ces sites \net \u00e0 ces \u00e9tablissements pour lesquels M. Laurent CHABOT b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M . CHABOT et de M. GREE, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est \nattribu\u00e9e \u00e0 : \n \n\uf0b7 Mme Caroline DELBEKE et M. Bertrand ROUSSEAU, ad joints des cadres hospitaliers pour les bons de \ncommande urgents devant \u00eatre \u00e9mis sur les comptes budg\u00e9taires suivis par le bureau des achats \nm\u00e9dicaux. \n \nArticle 3.2 \n \n\uf0fc Au service de la restauration  \n \nPour les sites de Saintes, de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et l'\u00e9tablissement de Matha \n \n\uf0b7 M. Laurent FOL, ing\u00e9nieur, pour tous les documents aff\u00e9rents \u00e0 ces sites et \u00e0 ces \u00e9tablissements pour \nlesquels M. Laurent CHABOT b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Laurent CHABOT et de M. Laurent FOL, une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est accord\u00e9e \u00e0 : \n \n\uf0b7 M. David CHASSE, technicien sup\u00e9rieur hospitalier et \u00e0 Mme Nathalie MUSSEAU, technicien sup\u00e9rieur \nhospitalier, pour tous les documents aff\u00e9rents \u00e0 ces sites et \u00e0 ces \u00e9tablissements  pour lesquels M. \nLaurent CHABOT b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nArticle 3.3 \n \nMme La\u00ebtitia RINCK, faisant fonction de cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \ncommandes relatives \u00e0 l'achat de fournitures et de prestations de service concourant aux activit\u00e9s des ateliers \nth\u00e9rapeutiques du p\u00f4le de psychiatrie de l'adulte et infanto-juv\u00e9nile, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme La\u00ebtitia RINCK, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 : \n \n\uf0b7 Mme Corinne CARRAPA, Cadre de sant\u00e9. \n  \nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00021 - 09 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025/09/DS en date du\n1/08/2025 relative \u00e0 la Direction des Achats et des Ressources mat\u00e9rielles du GHT Charente-Maritime Sud 6\nGH - DS 09 - 4/4ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE |Cette d\u00e9cision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nVU ET ACCEPTE4 HOSPITALIERE} -A rent J, GREE. aga\nVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'ADIOINT DES CADRES L'ADJOINT DES CADRES VU ET ACCEPTELE RESPONSABLE DE LA FONCTION/ , RESTAURATION#1)a : ED ,B. ROUSSEAU C. DELBE 'KE L. FOL\nVU ET ACCEPTEVU ET ACCEPTEVU ET ACCEPTELA FAISANT FONCTION DE CADRELE TECHNICIEN SUPERIEUR LE TECHNICIEN SUPERIEUR SUPERIEUR DE SANTEHOSPITALIER HOSPITALIER\u20ac a 7 \u00a2nF  at \u00c0 AA{ LAS xD. CHASSE N. MUSSEAU L, RINCK\nVU ET ACCEPTELA CADRE DE SANTE\nC. CARRAPA\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES + SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY (CA www.gh-saintesangely.fr\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00021 - 09 - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025/09/DS en date du\n1/08/2025 relative \u00e0 la Direction des Achats et des Ressources mat\u00e9rielles du GHT Charente-Maritime Sud 7\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2025-09-01-00013\n09 -Avenant n\u00b01 en date du 1er septembre 2025 \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  2025/09/DS, relative \u00e0 la\nDirection des Achats et des Ressources mat\u00e9rielles\ndu GHT Charente-Maritime Sud\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00013 - 09 -Avenant n\u00b01 en date du 1er septembre 2025 \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  2025/09/DS, relative \u00e0 la Direction des Achats et des Ressources mat\u00e9rielles du GHT Charente-Maritime Sud8\nCharenteGH Maritime SudGroupement Hospitalier de Territoire\nCNGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY G7 www.gh-saintesangely.fr .\nGH - DS 09 \u2013 Avenant n\u00b01\u2013 1/4 \nDELEGATION DE SIGNATURE \nAVENANT N\u00b01 \nN\u00b02025/09/DS \nSaintes, le 1er septembre 2025 \nDIRECTION DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES \nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ; \nVu la loi n\u00b02009 -879 du 21 juillet 2009  portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction \ndes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice  LEBURGUE en qualit\u00e9 de \nDirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020  maintenant la nomination de  M. \nFabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de d irecteur des centres hospitaliers de Sain tes et d e Saint  Jean d'Ang\u00e9ly et des \nEHPAD de Matha et de Saint Savinien ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de \ndirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de Saint \nSavinien ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au d\u00e9tachement de M. \nFabrice LEBURGUE, directeur d'h\u00f4pital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-\nJean-d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 juin 2025 portant d\u00e9signation de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS en qualit\u00e9 de directrice \npar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes -Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, de l'EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint -\nSavinien, en direction commune, \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;  \nVu la d\u00e9cision n\u00b02023 -199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab  groupe hospitalier Saintes -Saint-\nJean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint -Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalier \nde Saintes et au changement de nom de ce dernier ; \nVu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-\nd'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ; \nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00013 - 09 -Avenant n\u00b01 en date du 1er septembre 2025 \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  2025/09/DS, relative \u00e0 la Direction des Achats et des Ressources mat\u00e9rielles du GHT Charente-Maritime Sud9\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY 7 www.gh-saintesangely.fr\nGH - DS 09 \u2013 Avenant n\u00b01\u2013 2/4 \nLA DIRECTRICE PAR INTERIM D\u00c9CIDE \nARTICLE 1 : OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, directrice \npar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes -Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des \u00e9tablissements de la direction commune , \nconcernant la direction des achats et des ressources mat\u00e9rielles. \nElle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025/09/DS du 1er ao\u00fbt 2025. \nEn cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service des achats et des ressources mat\u00e9rielles peut soumettre une d\u00e9cision \nurgente \u00e0 la signature de la directrice par int\u00e9rim. \nA son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient la directrice par int\u00e9rim inform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation, qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \nARTICLE 2 : DELEGATAIRE \nM. St\u00e9phane ARCHAMBAULT, directeur adjoint, exerce les fonctions de :\n\uf0b7 Directeur des achats du groupement hospitalier de territoire Charente Maritime Sud ;\n\uf0b7 Directeur des achats des \u00e9tablissements m\u00e9dico -sociaux de Matha et de Saint Savinien, qui ne sont pas\nmembres du GHT Charente Maritime Sud ;\n\uf0b7 R\u00e9f\u00e9rent achat du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature qui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane ARCHAMBAULT, en sa qualit\u00e9 de directeur des achats \ndu GHT Charente Maritime Sud, est \u00e9tendue, dans les m\u00eames conditions, pour les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux \nde Matha et de Saint Savinien, qui ne sont pas membres du GHT Charente Maritime Sud. \nM. Damien KOCIK, ing\u00e9nieur en chef, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re sur l'ensemble des sites.\nM. Damien KOCIK  est charg\u00e9  de d\u00e9finir et de mettre en \u0153uvre la politique d'achat et d'approvisionnement,\nd'organiser et g\u00e9rer la cha\u00eene d'approvisionnement, d'assurer l'ex\u00e9cution et le suivi des march\u00e9s publics, de g\u00e9rer\nles parcs d'\u00e9quipements.\nM. Damien KOCIK  assure \u00e9galement la  supervision et la coordination des activit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res (blanchisserie,\nrestauration) sur l'ensemble des sites.\nM. Damien KOCIK re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :\n\uf0b7 Engager et liquider, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, les d\u00e9penses d'investissement ;\n\uf0b7 Engager et liquider, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, les d\u00e9penses d'exploitation ;\n\uf0b7 Les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la gestion des stocks de l'\u00e9tablissement ;\n\uf0b7 Les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ;\n\uf0b7 Les notes de service ou d'information relatives \u00e0 sa direction ;\n\uf0b7 Tous les documents relevant de son domaine d'attribution, \u00e0 l'exception des documents de port\u00e9e\ninstitutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9s et organismes ext\u00e9rieurs.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00013 - 09 -Avenant n\u00b01 en date du 1er septembre 2025 \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  2025/09/DS, relative \u00e0 la Direction des Achats et des Ressources mat\u00e9rielles du GHT Charente-Maritime Sud10\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY 7 www.gh-saintesangely.fr\nGH - DS 09 \u2013 Avenant n\u00b01\u2013 3/4 \nARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 : \nArticle 3.1 \n\uf0fc Au service des achats\nPour les sites de Saintes, de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha et de Saint Savinien, \n\uf0b7 M. J\u00e9r\u00e9mie GREE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re pour tous les documents aff\u00e9rents \u00e0 ces sites\net \u00e0 ces \u00e9tablissements pour lesquels M. Damien KOCIK b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Damien KOCIK et de M. J\u00e9r\u00e9mie GREE, une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est attribu\u00e9e \u00e0 : \n\uf0b7 Mme Caroline DELBECKE et M. Bertrand ROUSSEAU, adjoints des cadres hospitaliers pour les bons de\ncommande urgents devant \u00eatre \u00e9mis sur les comptes budg\u00e9taires suivis par le bureau des achats\nm\u00e9dicaux.\nArticle 3.2 \n\uf0fc Au service de la restauration\nPour les sites de Saintes, de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et l'\u00e9tablissement de Matha \n\uf0b7 M. Laurent FOL, ing\u00e9nieur, pour tous les documents aff\u00e9rents \u00e0 ces sites et \u00e0 ces \u00e9tablissements pour\nlesquels M. Damien KOCIK b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Damien KOCIK et de M. Laurent FOL, une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est accord\u00e9e \u00e0 : \n\uf0b7 M. David CHASSE et \u00e0 Mme Nathalie MUSSEAU, technicien s sup\u00e9rieurs hospitaliers, pour tous les\ndocuments aff\u00e9rents \u00e0 ces sites et \u00e0 ces \u00e9tablissements pour lesquels M. Damien KOCIK b\u00e9n\u00e9ficie d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 3.3 \nMme La\u00ebtitia RINCK, faisant fonction de cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 , re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de  signature pour les \ncommandes relatives \u00e0 l'achat de fournitures et de prestations de service concourant aux activit\u00e9s des ateliers \nth\u00e9rapeutiques du p\u00f4le de psychiatrie de l'adulte et infanto-juv\u00e9nile, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme La\u00ebtitia RINCK, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 : \n\uf0b7 Mme Corinne CARRAPA, Cadre de sant\u00e9.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00013 - 09 -Avenant n\u00b01 en date du 1er septembre 2025 \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  2025/09/DS, relative \u00e0 la Direction des Achats et des Ressources mat\u00e9rielles du GHT Charente-Maritime Sud11\n[ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saint\u00e9s-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.LA DIRECTRICE PAR/INTERIMJ\n}A Ken SETH\nVU ET ACCEPTEL'ATTACHE D'ADMINISTRATION\nwn\n3. GREE\"\u00c0aeVU ET ACCEPTELE RESPONSABLE DE LAFONCTION RESTAURATIONeepl\"\nVU ET ACCEPTE\nTTB. ROUSSEAU\nVU ET ACCEPTELE TECHNICIEN SUPERIEURHOSPITALIERSSp./ D. CHASSEVU ET ACCEPTELA FAISANT FONCTION DE CADRESUPERIEUR DE SANTE\nL. RINCK\n\u00a2/\nVU ET ACCEPTEL'INGENIEUR EN CHEF\nVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRESeeC. DELBE'KE\nVU ET ACCEPTELE TECHNICIEN SUPERIEURHOSPITALIER\nN. MUSSEAUVU ET ACCEPTELA CADREDE SANTE\nC. CARRAPA\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-01-00013 - 09 -Avenant n\u00b01 en date du 1er septembre 2025 \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  2025/09/DS, relative \u00e0 la Direction des Achats et des Ressources mat\u00e9rielles du GHT Charente-Maritime Sud12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-08-00009\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant\nmodification de la d\u00e9cision institutive du syndicat\nd'am\u00e9nagement du Bassin de la Dronne aval (SABV\nDronne Aval)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la\nd\u00e9cision institutive du syndicat d'am\u00e9nagement du Bassin de la Dronne aval (SABV Dronne Aval) 13\nPREFET PREFET PREFETDE LA DE LA GIRONDE DE LACHARENTE Libert\u00e9 CHARENTE-Libert\u00e9 Ega\u00f1t\u00e9 \"16 MARITI M E\u00c9galit\u00e9 ous Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoralportant modification de la d\u00e9cision institutivedu syndicat d'am\u00e9nagement du bassin de la Dronne aval (SABV Dronne Aval)Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desm\u00e9tropoles (MAPTAM), notamment son article 59, modifi\u00e9 par l'article 76 de la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt2015 portant nouvelle organisation territoires de la R\u00e9publique (NOTRe), qui pr\u00e9voit que la comp\u00e9tence\u00ab gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations \u00bb (GEMAPI) devient une comp\u00e9tenceobligatoire des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 compter du1\" janvier 2018;Vu la loi n\u00b0 2017-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9sterritoriales dans le domaine de la GEMAPI, notamment son article 4;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2016, autorisant la cr\u00e9ation du syndicat d'am\u00e9nagement dubassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval), devenu mixte le 1\u00b0 janvier 2018;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 mars 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat d'am\u00e9nagement du bassin de la DronneAval, approuvant la modification de l'article 8 de ses statuts, en arr\u00eatant le nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dusyndicat \u00e0 68 \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des communaut\u00e9s de communes de Lavalette-Tude-Dronne (le03juillet 2025) et des 4B Sud Charente (le 10juillet 2025), approuvant les modifications statutaires;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la communaut\u00e9 de communes de la Haute Saintonge et de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Libournais ;Consid\u00e9rant que les conditions fix\u00e9es par l'article L.5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialespour proc\u00e9der \u00e0 des modifications statutaires autres que celles vis\u00e9es par les articles L. 5211-17 \u00e0 L. 5211-19du m\u00eame code et autres que celles relatives \u00e0 la dissolution de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Gironde, de la Charente-Maritime et de laCharente;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la\nd\u00e9cision institutive du syndicat d'am\u00e9nagement du Bassin de la Dronne aval (SABV Dronne Aval) 14\nARRETENT\nArticle 1\u00b0: Les statuts adopt\u00e9s le 24 mars 2025 par le comit\u00e9 syndical du syndicat d'am\u00e9nagement du bassinde la Dronne Aval, tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9s.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Gironde, de la Charente-Maritime et de laCharente, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Cognac, Jonzac et Libourne, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de la Charente, le pr\u00e9sident du syndicat d'am\u00e9nagement du bassin de la DronneAval et les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes int\u00e9ress\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fecturesde la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde.\nLe 8 OCT. 202\nLe pr\u00e9fet de la Charente, Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Pr\u00e9fet de la Gironde, zPour le Prefet et par d\u00e9l\u00e9gat \u00c0Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral. Emmanuel CAYRO= /\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nEE  ue /J\u00e9r\u00f4me HARNOIS <\u2014 fFran\u00e7ois DRAP\u00c9 LT\ni\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05,45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la\nd\u00e9cision institutive du syndicat d'am\u00e9nagement du Bassin de la Dronne aval (SABV Dronne Aval) 15\nModification des statuts : SABV de la Dronne aval : le 24 mars 2025ee  Tee ee + ee =\nSTATUTS du Syndicat d'am\u00e9nagement du bassin versant (SABV) dela Dronne avalChapitre 1 : constitution et d\u00e9nomination - objet et comp\u00e9tences \u2014 p\u00e9rim\u00e8tre dusyndicat \u2014 prestations de services - dur\u00e9e - si\u00e8ge social - coop\u00e9ration\nArticle 1 : Constitution et d\u00e9nominationIl est cr\u00e9\u00e9 un syndicat mixte qui prend la d\u00e9nomination : Syndicat d'am\u00e9nagement du bassin versant dela Dronne aval : SABV Dronne Aval. |Il est compos\u00e9 de quatre Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9propre : COMMUNAUTE DE COMMUNES LAVALETTE TUDE DRONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNESDES 4B SUD CHARENTE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE, COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS. | %du territoireconcern\u00e9 par le concern\u00e9 parleBV de la Tude BV de la TudeCommunes et/ou deta Communes et/ou deiaDronne sur les Dronne sur lesd\u00e9pt d\u00e9pt} 16-17-33 16-17-33AUBETERRE-SUR-DRONNE (16)- 1 100 % MONTIGNAC-LE-COQ (16) 22 99.49 %BARDENAC (16) 2 86.36 % MONTMOREAU 23 95.60 %BAZAC (16) 3 100 % NABINAUD (16) 24 100 %BELLON (16) 4 100 % NONAC (16) 25 1.34%BOISNE-LA-TUDE 5 69.21% | ORIVAL (16) 26 100 %BONNES (16) 6 100 % PILLAC (16) 27 100 %BORS (16) 7 100 % PALLUAUD (16) 28 0.82 %BRIE-SOUS-CHALAIS (16) 8 100 % POULLIGNAC (16 29 0.93%CHADURIE (16) 9 0.21% RIOUX-MARTIN (16) 30 100 %CHALAIS (16) 10 100 % RONSENAC (16) 31 22.12 %CHATIGNAC (16) 11 88.87 % ROUFFIAC (16) 32 100 %COURGEAC (16) 12 98.85 % SAINT-AVIT (16) 33 100 %COURLAC (16) 13 100 % SAINT-LAURENT-DES-COMBES (16) 34 100 %CURAC (16) 14 100 % SAINT-MARTIAL (16) 35 98.60 %DEVIAT (16) 15 0.04 % SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS (16) 36 100 %LES ESSARDS (16) 16 100 % SAINT-ROMAIN (16) 37 100 %GURAT (16) 17 3.31% SAINT-S\u00c9VERIN (16) 38 53.87 %JUIGNAC (16) 18 99.83 % SALLES LAVALETTE 39 5.37%LAPRADE (16) 19 100 % VAUX LAVALETTE 40 0.04%MEDILLAC (16) 20 100 % YVIERS (16) 41 79.91 %MONTBOYER (16) 21 | 100%\nx du territoire ,concern\u00e9 par concern\u00e9 parle BV de la le BV de laCommunes Tude et/ou de Communes Tude et/ou dele Dronne sur la Dronne surles d\u00e9pt les d\u00e9pt16-17-33 16-17-33BROSSAC (16) 42 | 46.09% | SAINTE-SOULINE (16) 46 0.44 %PASSIRAC (16) 43 0.01 % SAINT-VALLIER (16) 47 0.20%PERIGNAC (16) 44 0.95% SAUVIGNAC (16) 48 1.09%SAINT-FELIX (16) 45 | 75.32%\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la\nd\u00e9cision institutive du syndicat d'am\u00e9nagement du Bassin de la Dronne aval (SABV Dronne Aval) 16\n% du territoirele BV de fa concern\u00e9par le BV deCommunes Tude et/ou de Communes la Tude et/ou de lata Oronne sur Dronne sur les d\u00e9pttes d\u00e9pt 16-17-3316-17-33BOSCAMNANT (17) 49 95.91% LA GENETOUZE (17) 53 83.22%LA CLOTTE (17) 50 0.85 % SAINT-AIGULIN (17) 54 100 %LABARDE (17) 51 100 % SAINT MARTIN DE COUX (17) 55 82.42 %LE FOUILLOUX (17) 52 3.65 %\n% du territoireconcern\u00e9 par le BV Sete Tude et/ou deCommunes dela Tude et/ou de Communesla Dronne sur les la ue \"dl 6d\u00e9pt 16-17-33 16-17-33CHAMADELLE (33) 56 99.91 % LES \u00c9GLISOTTES-ET-CHALAURES (33) 60 99.98 %COUTRAS (33) 57 48.25 % LES PEINTURES (33) 61 100 %LAGORCE (33) 58 15.30% SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE (33) 62 58.26%LE FIEU (33) 59 39.28%\nArticle 2 : Objet et comp\u00e9tencesCet objet n'exon\u00e9re en rien les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs pouvant intervenir dans ces diff\u00e9rentsdomaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propri\u00e9taire (c. env. art.L. 215-14), le pr\u00e9fet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux fc. env. art. L. 215-7), et leMaire au titre de son pouvoir de police administrative g\u00e9n\u00e9rale (c.G.c.T, art. L. 2122-2 5\u00b0).COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONSLe syndicat a pour objet :1\u00b0) L''am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2\u00b0) L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau,\u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau5\u00b0) La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer8\u00b0) La protection et la restauration des sites des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations bois\u00e9es riveraines\nArticle 3 : P\u00e9rim\u00e8tre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre de ses membres et pour les parties de leur territoirecomprises dans le bassin versant de la Dronne.\nArticle 4 : Prestations de servicesLe syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des prestations de services pour le compte de ses membres ainsi que pour lescommunes, collectivit\u00e9s, groupements de communes ext\u00e9rieurs et pour tous organismes ext\u00e9rieurs par le biais demarch\u00e9s publics ou de conventions.\nArticle 5 : La dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 6 : Le si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement et comptableLe si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 la Mairie de Chalais, place de l'h\u00f4tel de ville, 16210 Chalais. Les r\u00e9unions du syndicat setiennent dans tout lieu situ\u00e9 sur le territoire des membres dudit syndicat.Le comptable du syndicat est le comptable du tr\u00e9sor charg\u00e9 de la commune qui est le si\u00e8ge du syndicat.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la\nd\u00e9cision institutive du syndicat d'am\u00e9nagement du Bassin de la Dronne aval (SABV Dronne Aval) 17\nArticle 7 : Coop\u00e9ration entre le syndicat et ses membresPour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses membrespourront notamment conclure toutes conventions \u00e0 l'effet de mettre les services du syndicat \u00e0 la disposition deses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences et/ou \u00e0 l'inverse faire b\u00e9n\u00e9ficier lesyndicat de la mise a disposition par les membres, de leurs services (articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT).\nChapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicatArticle 8 : Comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les membres adh\u00e9rents :Les membres adh\u00e9rents sont repr\u00e9sent\u00e9s par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical avec voixd\u00e9lib\u00e9rative et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants qui pourront \u00eatre appel\u00e9s en cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires etsi\u00e9geront avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9 comme ci-dessous :COMMUNAUTE DE COMMUNES LAVALETTE TUDE DRONNETitulaires | 19 | Suppl\u00e9ants | 19COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 48 SUD CHARENTETitulaires | 1 | Suppl\u00e9ants | 1COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGETitulaires | 5 | Suppl\u00e9ants | 5COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAISTitulaires 9 Suppl\u00e9ants 9Total titulaires 34 Total suppl\u00e9ants 34\nArticle 9 : Bureau syndicalLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres et apr\u00e8s chaque renouvellement, un bureau compos\u00e9 d'unPr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.\nChapitre 3 : dispositions financi\u00e8res et comptablesArticle 10 : Budget du syndicatLe syndicat pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercicedes comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet.Les ressources non affect\u00e9es per\u00e7ues par le syndicat permettent \u00e0 celui-ci de pourvoir au financement descharges des services fonctionnels du syndicat.Les recettes du budget du syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 du CGCT.Article 11 : Cl\u00e9 de r\u00e9partitionLa contribution des membres adh\u00e9rents aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e comme suit au prorata :e de la surface de bassin versant de la Dronne pour moiti\u00e9,e de la population de chaque membre adh\u00e9rent pour moiti\u00e9.La part de la population totale prise en compte est proportionnelle \u00e0 la superficie territoriale du membre situ\u00e9dans le bassin versant de la Dronne.Les crit\u00e8res de r\u00e9partition des charges seront actualis\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat lors :e de chaque adoption de programmes de travaux plac\u00e9s sous la ma\u00eetrise d'ouvrage du syndicat,comprenant l'am\u00e9nagement et l'entretien de longueurs de rives suppl\u00e9mentaires ;e de toute nouvelle adh\u00e9sion d'un membre au syndicat ;e de n\u00e9cessit\u00e9s d'\u00e9volutions et/ou d'orientations nouvelles de la collectivit\u00e9.Le crit\u00e8re population totale sera actualis\u00e9 annuellement sur la base des donn\u00e9es fournies par l'INSEE.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0 8 iL aLe pr\u00e9fet, E\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la\nd\u00e9cision institutive du syndicat d'am\u00e9nagement du Bassin de la Dronne aval (SABV Dronne Aval) 18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant les\nagents de l'\u00e9tablissement public foncier de\nNouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes\naccr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\net occuper temporairement certaines propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es de la commune de Aytr\u00e9, pour la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes de pr\u00e9-diagnostic environnemental, \u00e9tude\nfaune/flore, diagnostic zone humide, \u00e9tude historique\net documentaire, \u00e9tude g\u00e9othermique, diagnostic\npollution et audit amiante dans le cadre du projet du\nnouveau centre hospitalier\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper\ntemporairement certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Aytr\u00e9, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de pr\u00e9-diagnostic environnemental, \u00e9tude\nfaune/flore, diagnostic zone humide, \u00e9tude historique et documentaire, \u00e9tude g\u00e9othermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du\nprojet du nouveau centre hospitalier\n19\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 OCT. 2025autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnesaccr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement certaines propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es de la commune de Aytr\u00e9, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de pr\u00e9-diagnostic environnemental,\u00e9tude faune/flore, diagnostic zone humide, \u00e9tude historique et documentaire, \u00e9tude g\u00e9otechnique,diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du projet du nouveau centre hospitalier\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu la demande de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, re\u00e7ue le 30 septembre 2025 ala pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ; \u2014Vu la convention d'\u00e9tudes n\u00b0 17-24-163 entre le groupe hospitalier La Rochelle R\u00e9 Aunis etl'\u00e9tablissement public foncier de la Nouvelle-Aquitaine pour la maitrise fonci\u00e8re d'un p\u00e9rim\u00e8tre enrenouvellement urbain sur la commune d'Aytr\u00e9 en vue de la construction du nouveau centrehospitalier de l'agglom\u00e9ration de La Rochelle ;Consid\u00e9rant que l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que : \u00ab Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics,civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'\u00e9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0toute r\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gueses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, dans les autres propri\u00e9t\u00e9scloses, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, augardien la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0partir de la notification au propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente\n1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper\ntemporairement certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Aytr\u00e9, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de pr\u00e9-diagnostic environnemental, \u00e9tude\nfaune/flore, diagnostic zone humide, \u00e9tude historique et documentaire, \u00e9tude g\u00e9othermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du\nprojet du nouveau centre hospitalier\n20\npour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.I! ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bbConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9tudes de pr\u00e9-diagnostic environnemental, \u00e9tudefaune/flore, diagnostic zone humide, \u00e9tude historique et documentaire, \u00e9tude g\u00e9otechnique, diagnosticpollution et audit amiante dans le cadre du projet du nouveau centre hospitalier afin de conna\u00eetre lesenjeux environnementaux et les contraintes techniques du site ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es estsollicit\u00e9e sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans la commune de Aytr\u00e9 dans le but de r\u00e9aliser les\u00e9tudes et diagnostics n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact appronfondie d'un projet detravaux publics d'ampleur ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARRETE :Article 1\u00b0:Les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnesaccr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, sont autoris\u00e9es a p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, m\u00eame closes, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitationet dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, de la commune de Aytr\u00e9, pour proc\u00e9der a des \u00e9tudes etdiagnostics dans le cadre du projet d'un nouveau centre hospitalier ;\u00c0 cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9vues dans la notice del'annexe 1.Les personnes mentionn\u00e9es au 1\u00b0 alin\u00e9a devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 2 : \"Le plan de localisation de l'aire d'\u00e9tude et la liste des parcelles avec leur num\u00e9rotation cadastralefigurent dans l'annexe 2.L'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es par l'occupation temporaire se fera conform\u00e9ment au plan del'annexe 2.\nArticle 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8sl'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vues par la loi du29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de dix-huit mois.\n2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper\ntemporairement certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Aytr\u00e9, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de pr\u00e9-diagnostic environnemental, \u00e9tude\nfaune/flore, diagnostic zone humide, \u00e9tude historique et documentaire, \u00e9tude g\u00e9othermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du\nprojet du nouveau centre hospitalier\n21\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 a la mairie de la commune d'Aytr\u00e9 au moins dix jours avant le d\u00e9butd'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9par le maire au Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 dater de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut degardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de la notification aupropri\u00e9taire faite en mairie.En compl\u00e9ment des formalit\u00e9s ci-dessus et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 et 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre1892 modifi\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation temporaire de terrain, une notification par lettrerecommand\u00e9e doit \u00eatre faite \u00e0 chaque propri\u00e9taire indiquant le jour et I' \"ours \u00e0 laquelle les personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 comptent se rendre sur les lieux.\nArticle 4 :Nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou denivellement entrepris pour le compte de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes, ni \u00e0 l'installationde bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux \u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9servede l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et du paiementult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y a lieu.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00each\u00e9es par les propri\u00e9tairesdans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux,bornes et rep\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9s.Le maire de la commune concern\u00e9e sera invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui de sonautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des interventions.Article 5 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par les agentsnomm\u00e9s\u00e0 l'article 1er seront \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle. Unr\u00e8glement par accord amiable sera prioritairement recherch\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en application du code dela justice administrative.\nArticle 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (par courrier)ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e du silencede l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratifpr\u00e9alable\u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditionsindiqu\u00e9es ci-dessus.\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper\ntemporairement certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Aytr\u00e9, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de pr\u00e9-diagnostic environnemental, \u00e9tude\nfaune/flore, diagnostic zone humide, \u00e9tude historique et documentaire, \u00e9tude g\u00e9othermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du\nprojet du nouveau centre hospitalier\n22\nArticle 8 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, |'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle Aquitaine, le Mairede Aytr\u00e9, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 M. leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nLa Rochelle, le 15 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nRON\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper\ntemporairement certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Aytr\u00e9, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de pr\u00e9-diagnostic environnemental, \u00e9tude\nfaune/flore, diagnostic zone humide, \u00e9tude historique et documentaire, \u00e9tude g\u00e9othermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du\nprojet du nouveau centre hospitalier\n23\n5/6\nANNEXE 1:\nLa pr\u00e9sente notice vise \u00e0 expliquer les op\u00e9rations/travaux r\u00e9alis\u00e9s sur chaque parcelle :1. OBJET DE LA NOTICE :La loi du 29 d\u00e9cembre 1892, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travauxpublics permet, sur autorisation pr\u00e9fectorale, \u00e0 l'administration de p\u00e9n\u00e9trer et/ou d'occuper les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics, civils ou militaires.Cette loi fixe le r\u00e9gime de i'acc\u00e9s et de l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es par les agents del'administration ou des personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e9gue ses droits afin de F\u00c9ES les op\u00e9rations n\u00e9cessaires\u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics.Cette atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 suppose que les travaux pr\u00e9sentent un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et soientproportionn\u00e9s au but poursuivi.L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) pr\u00e9sente une demande d'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la Commune d'Aytr\u00e9 (17) en vued'\u00e9tablir des diagnostics et \u00e9tudes pour la constitution d'un dossier d'\u00e9tude d'impact et obtenir une meilleure2. PROJET:Compte tenu de l'identification d'un besoin de nouveau centre hospitalier sur l'agglom\u00e9ration de La Rochelle, \u00e0l'origine, douze sites avaient \u00e9t\u00e9 retenus pour accueillir ce projet avant que trois sites d'implantation soientexpertis\u00e9s (deux sites sur la ville d'Aytr\u00e9 et un site sur la commune de P\u00e9rigny). Le Conseil de Surveillance duCentre Hospitalier de La Rochelle r\u00e9uni le 12 avril 2024 a choisi le site des Cottes Mailles, \u00e0 Aytr\u00e9 (17), pourl'implantation de son futur Centre Hospitalier. Ce site d'une contenance totale de 12 hectares comprend 34parcelles appartenant \u00e0 12 comptes de propri\u00e9t\u00e9.La Commune d'Aytr\u00e9 est situ\u00e9e au sud-est de la Ville de la Rochelle \u00e0 proximit\u00e9 de la Nationale N137, axestructurant de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle, elle compte l'un des plus importants p\u00f4lesindustriels du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.Suite \u00e0 un travail partenarial entre les collectivit\u00e9s, le Groupe Hospitalier La Rochelle R\u00e9 Aunis et l'EtablissementPublic Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), il a \u00e9t\u00e9 convenu de conclure dans un premier temps uneconvention d'\u00e9tudes pour la maitrise fonci\u00e8re d'un p\u00e9rim\u00e8tre en renouvellement urbain sur la Commune d'Aytr\u00e9en vue de la Construction du nouveau Centre Hospitalier de l'agglom\u00e9ration de La Rochelle. Cette conventionn\u00b017-24-163 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2025 entre le Groupe Hospitalier La Rochelle R\u00e9 Aunis et l'EPFNA. L'objectifest d'initier les n\u00e9gociations avec les propri\u00e9taires du p\u00e9rim\u00e8tre de projet et d'engager les diagnostics, ainsi queles \u00e9tudes inh\u00e9rentes \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du site. Une convention partenariale de r\u00e9alisation est en cours devalidation afin de pouvoir proc\u00e9der aux acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet, ainsi qu'aux travaux ded\u00e9molition et de d\u00e9pollution du site.En parall\u00e8le, des courriers ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 chaque propri\u00e9taire pour les informer et solliciter leurs accordspr\u00e9alables pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet explicit\u00e9. Tous les accords n'ont pas \u00e9t\u00e9 obtenus.\n3. OBJET DES ETUDES \u00c0 R\u00c9ALISER :Dans le cadre du projet, l'EPFNA souhaite pouvoir r\u00e9aliser :- des \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles afin d'avoir une connaissance des caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises du site. En effet,plusieurs risques principaux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s : d'abord un risque pollution des sols compte tenu de la naturedes activit\u00e9s accueillies sur site et du risque inh\u00e9rent au territoire, ensuite un risque de pr\u00e9sence d'amiante,parfois d\u00e9grad\u00e9 au regard des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour la construction des b\u00e2timents, puis un risque li\u00e9 \u00e0 lanature du sol avec un risque de retrait-gonflement des argiles fort sur le secteur ;- et des \u00e9tudes d'avant-projet pour finaliser les \u00e9l\u00e9ments.Le tout permettrait de r\u00e9aliser une \u00e9tude d'impact approfondie et n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du futur centrehospitalier.Ainsi, l'EPFNA aurait besoin de se rendre sur site pour r\u00e9aliser les \u00e9tudes suivantes :- pour conna\u00eetre les impacts du projet sur son environnement : pr\u00e9-diagnostic environnemental, \u00e9tudefaune/flore, diagnostic zone humide ;- pour conna\u00eetre les contraintes techniques du site : \u00e9tude historique et documentaire, \u00e9tude g\u00e9otechnique(G1), diagnostic pollution et audit amiante.Ces \u00e9tudes sont \u00e0 r\u00e9aliser sur l'ensemble des parcelles indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper\ntemporairement certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Aytr\u00e9, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de pr\u00e9-diagnostic environnemental, \u00e9tude\nfaune/flore, diagnostic zone humide, \u00e9tude historique et documentaire, \u00e9tude g\u00e9othermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du\nprojet du nouveau centre hospitalier\n24\nANNEXE 2:Tableau des propri\u00e9taires des parcelles avec leur num\u00e9ration cadastraie\nAytre ,ACOS44 | SAS ATLANTIQUE MATERIAUXAytre AHOO88 | SAS ATLANTIQUE MATERIAUXAytr\u00e9 ___|AHO668 | SAS ATLANTIQUE MATERIAUX ||Aytr\u00e9 | AHO669 | SAS ATLANTIQUE MATERIAUX ||Aytr\u00e9 ___|AHO670 | SAS ATLANTIQUE MATERIAUXAytr\u00e9 |AHO671 | SAS ATLANTIQUE MATERIAUXAytre > | ACOS38 | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LA ROCHELLEAytr\u00e9 AC0539 | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LA ROCHELLEAytr\u00e9 |ACO0088 | COMMUNE D'AYTREAytre |ACO424 | SAS DOCKS BOIS MATERIAUX ATLANTIQAytr\u00e9e AC0427 ISCIEMSAytr\u00e9 ACOS37 [SCIE MSAytr\u00e9 _|ACO637 (SCIE MS |Aytr\u00e9 |ACO541 | SARL JF CARROSSERIE et COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LA ROCHELLE |Aytre | ACOS40 | SARL JF CARROSSERIEAytr\u00e9 | ACOS42_| SARL JF CARROSSERIEAytr\u00e9 |ACO638 | SARL JF CARROSSERIEAytre | ACO090 | Monsieur RIPEAU Allain Didier Jacques et SCI LES COTTES MAILLESAytr\u00e9 ___|ACO091 | SCI MATERIAUX RUE DES TREILLESAytr\u00e9 |AHOS27 | SCI MATERIAUX RUE DES TREILLES |Aytr\u00e9 |AHOS32 | SCI MATERIAUX RUE DES TREILLES | ' |Avtr\u00e9 | AHO533 | SCI MATERIAUX RUE DES TREILLES _ |Aytr\u00e9e | AHOS34 [sci MATERIAUX RUE DES TREILLES l| | Madame THERON Raymonde Simonne n\u00e9e MOUNET, Madame THEAU C\u00e9cile Karine |Evelyne, Madame THEAU Karine Ginette Raymonde, Madame THERON CindyHenriette Raymonde, Madame THERON Lydia Roselyne, Monsieur THERON DamienMichel Paul, Monsieur THEAU Franck Michel Daniel et Madame THERON Marie-Aytre LAHO112 | Christine RaymondeAytre |ACO422 | SCI SAINT CLAUDEAytr\u00e9 |AHOOOS | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytre | AHOO06 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytr\u00e9 | AHOOO9 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENS | |Aytre | AHO092 [sa LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytre |AHOO96 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytr\u00e9 AHO097 _ |SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytr\u00e9 AHO102 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytre | AHO117 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENS |Aytre |AHO130 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENS |Aytre | AHO499 | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENSAytre |AHOSOO | SCI LES CHENES VERTS AYTRESIENS\n\u2014  +\noO |\nAYTR\u00c9 (17)P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nUS\nSUP\nea  A = Ce Voies d'acc\u00e8s \u2014D>L - \u2014 \"ie ez P\u00e9rim\u00e8trede projet (C3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper\ntemporairement certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Aytr\u00e9, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de pr\u00e9-diagnostic environnemental, \u00e9tude\nfaune/flore, diagnostic zone humide, \u00e9tude historique et documentaire, \u00e9tude g\u00e9othermique, diagnostic pollution et audit amiante dans le cadre du\nprojet du nouveau centre hospitalier\n25","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T18:11:46+00:00","id":"a54814d5f29b3ba717a8a1e45f724e6027e3b4eebb236a298a8096800d24210d","name":"Recueil-25-10-16-284-special","pdf_creation_date":"2025-10-16T15:55:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82270/579954/file/Recueil-25-10-16-284-special.pdf"}