{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 54 27/04/26\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-708 du 23 avril 2026 portant autorisation sp\u00e9ciale de naviguer avec bateaux \n\u00e0 rames avec franchissement d'une \u00e9cluse.\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION, DES \u00c9LECTIONS \nET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 722 du 27 avril 2026 fixant le calendrier \u00e9lectoral ainsi que les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et \nd\u00e9terminant les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de \nl'action publique (CTAP).\nAVIS DIVERS\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9 \n(mesures d'AEMO et d'AED exerc\u00e9es selon une modalit\u00e9 intensifi\u00e9e ou renforc\u00e9e, avec possibilit\u00e9 \nd'h\u00e9bergement \u00e0 titre exceptionnel ou p\u00e9riodique), sectoris\u00e9 sur VERDUN et STENAY, g\u00e9r\u00e9 par \nl'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AMSEAA).\n\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9 \n(mesures d'AEMO et d'AED exerc\u00e9es selon une modalit\u00e9 intensifi\u00e9e ou renforc\u00e9e, avec possibilit\u00e9 \nd'h\u00e9bergement \u00e0 titre exceptionnel ou p\u00e9riodique), sectoris\u00e9 sur BAR-LE-DUC et COMMERCY, g\u00e9r\u00e9 par la \nFondation ACTION enfance.\n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nDRE MEUSE Pr\u00e9fecture de la Meuse\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-708du 23 avril 2026PORTANT AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE NAVIGUER AVEC BATEAUX A RAMESAVEC FRANCHISSEMENT D'UNE \u00c9CLUSE\nLe pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des Transports ;\nVu le code du Domaine de l'\u00c9tat ;\nVu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation int\u00e9rieure;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 73.912 du 21 septembre 1973 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2413 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur JulienKAISER, adjoint \u00e0 la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet;\nVu la demande du 21 mars 2026 par laquelle Madame Carole KNUTTI, secr\u00e9taire du club nautiqueSammiellois, sollicite l'autorisation d'organiser sa randonn\u00e9e annuelle en avirons avec 16 bateaux, 80participants, au d\u00e9part de la base nautique de Saint-Mihiel jusqu'\u00e0 Lacroix-sur-Meuse, aller-retour, avecfranchissement de l'\u00e9cluse n\u00b011 de Rouvrois-sur-Meuse, de 09 heures \u00e0 12 heures le dimanche 28 juin2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite un avis \u00e0 batellerie pour autoriser lanavigation sur ce parcours avec franchissement d'une \u00e9cluse et appeler a la vigilance tous les bateauxsusceptibles de naviguer dans ce p\u00e9rim\u00e8tre le dimanche 28 juin 2026 de 09 heures \u00e0 12 heures ;Sur proposition de Voies navigables de France (VNF) ; :\nTel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la MeuseService des S\u00e9curit\u00e9s -Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re40 rue du Bourg\nCS 30512\n55012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle 1; Madame Carole KNUTTI, secr\u00e9taire du club nautique Sammiellois, est autoris\u00e9e \u00e0 organisersa randonn\u00e9e annuelle en avirons avec 16 bateaux, 80 participants, au d\u00e9part de la base nautique deSaint-Mihiel PK 242.350 jusqu'\u00e0 Lacroix-sur-Meuse, aller-retour, avec franchissement de l'\u00e9cluse n\u00b011 deRouvrois-sur-Meuse, de 09 heures \u00e0 12 heures le dimanche 28juin 2026 ;\nArticle 2 ; Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions desd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9espar Voies navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial;\nArticle 3 ; Cette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations ; .\nArticle 4 ; Le club nautique Sammiellois, se conformera au R\u00e8glement de Police applicable sur la Meuseet \u00e0 toutes prescriptions donn\u00e9es par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF ou par les\nservices de police ou de gendarmerie.\nArticle 5 ; La randonn\u00e9e en avirons se d\u00e9roule sous la responsabilit\u00e9 du club nautique Sammiellois, quidoit souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiersou au Domaine Public Fluvial du fait de la randonn\u00e9e.L'\u00c9tat et l'\u00e9tablissement public Voies navigables de France sont d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en cas\nd'accident au cours de la manifestation.\nArticle 6 : Les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, notamment le port du gilet de sauvetage, sont obligatoirespour toutes les personnes participant aux activit\u00e9s.\nArticle 7 : La circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service qui doivent \u00eatre librespour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale\nNord-Est\nArticle 8 ; Un avis \u00e0 batellerie sera diffus\u00e9 \u00e0 l'intention des usagers de la voie d'eau pour appeler \u00e0 laVigilance tous les bateaux susceptibles de naviguer depuis la base nautique de Saint-Mihiel PK 242.350jusqu'\u00e0 Rouvrois-Sur-Meuse le dimanche 28 juin 2026 de 09 heures \u00e0 12 heures ;\nArticle 9 ; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre demand\u00e9e par les agents de la navigation de la DirectionTerritoriale Nord-Est, des services de police ou de gendarmerie.\nArticle 10: L'adjoint de la directrice de Cabinet, le Colonel commandant du groupement degendarmerie de la Meuse et le Chef Adjoint du Service Territorial Meuse-Ardennes de Voies navigablesde France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 madameCarole KNUTTI, secr\u00e9taire du club nautique Sammiellois.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le fr\u00e9fet et pay d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoin{ de la diregtrice de Cabinet,\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception~ Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc :- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau \u201475 800 \u2014 Paris Cedex 08;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\"\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/3\n\n\naM EUSE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-472 du 2 7 AVR. 2026fixant le calendrier \u00e9lectoral ainsi que les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et d\u00e9terminant les modalit\u00e9sd'organisation de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP)Le Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L1111-9-1 et D1111-2 \u00e0D1111-7 ;Vu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action\u00bb. PHBIIqUE territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1076 du 22 septembre 2014 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection et de d\u00e9signationdes membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1581 du 16 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection et de d\u00e9signation desmembres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/182 du 14 avril 2026 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est fixant la date del'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique de la r\u00e9gion Grand Est;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nARR\u00caTE\nTitre 1\u00b0 - Composition de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\nArticle 1\u00b0: La conf\u00e9rence territoriale de l'action publique du Grand Est, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident duconseil r\u00e9gional, est compos\u00e9e de membres de droit et de membres \u00e9lus de chacun des ned\u00e9partements de la r\u00e9gion.\nIl est rappel\u00e9 que les membres de droit de la conf\u00e9rence territoriale pour le d\u00e9partement de la Meusesont les suivants :\n- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ; |- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de30 000 habitants de la Meuse, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Bar-le-Duc Sud Meuse.\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex\n\nArticle 2 : Doivent \u00eatre \u00e9lus au sein de la conf\u00e9rence pour le d\u00e9partement de la Meuse :- Un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre demoins de 30 000 habitants;- Un repr\u00e9sentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;- Un repr\u00e9sentant des communes de moins de 3 500 habitants.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D1111-2 du CGCT, les coll\u00e8ges suivants sont form\u00e9s :- coll\u00e8ge des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 proprede moins de 30 000 habitants habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer le repr\u00e9sentant \u00e9lu des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moins de 30 000 habitants ;- coll\u00e8ge des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer lerepr\u00e9sentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;- coll\u00e8ge des maires des communes de moins de 3 500 habitants habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer le repr\u00e9sentant \u00e9ludes communes de moins de 3 500 habitants.\nLa liste des \u00e9lecteurs de chaque coll\u00e8ge est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTitre 2 - Candidats\nArticle 3: Les repr\u00e9sentants des communes au sein de la CTAP de la r\u00e9gion Grand Est et des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre du d\u00e9partement de la Meusesont \u00e9lus dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Repr\u00e9sentants des communesLes maires \u00e9lisent un repr\u00e9sentant titulaire (et son rempla\u00e7ant) pour chacun des deux coll\u00e8gesconcern\u00e9s :- communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;- communes de moins de 3 500 habitants.\nArticle 5 : Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 proprede moins de 30 000 habitantsLes pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moins de30 000 habitants \u00e9lisent un repr\u00e9sentant titulaire (et son rempla\u00e7ant).\nArticle 6 : Pr\u00e9sentation des candidaturesLes candidats doivent avoir la qualit\u00e9 de maire pour repr\u00e9senter les communes et de pr\u00e9sidentd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moins de 30 000habitants pour repr\u00e9senter ces derniers.Chaque candidat est tenu de faire une d\u00e9claration rev\u00eatue de sa signature, \u00e9non\u00e7ant ses nom,pr\u00e9noms), date et lieu de naissance, sexe et domicile.Cette d\u00e9claration doit \u00e9galement indiquer les nom, pr\u00e9nom(s), date et lieu de naissance, sexe etdomicile de la personne appel\u00e9e \u00e0 le remplacer en cas de vacance de si\u00e8ge. Elle est accompagn\u00e9e del'acceptation \u00e9crite du rempla\u00e7ant.\n\nNul ne peut \u00eatre candidat et \u00e9lu au titre de coll\u00e8ges diff\u00e9rents. Nul ne peut \u00eatre \u00e0 la fois candidat etrempla\u00e7ant d'un autre candidat dans un autre coll\u00e8ge. Le rempla\u00e7ant doit appartenir au m\u00eame coll\u00e8geque le candidat et ne peut figurer en qualit\u00e9 de rempla\u00e7ant sur plusieurs d\u00e9clarations de candidatures.Une liste est consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te d\u00e8s lors qu'elle comprend un candidat et son rempla\u00e7ant pourchacun des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 \u00e0 7\u00b0 du II de l'article L1111-9-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, soit, pour le d\u00e9partement de la Meuse :> un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre demoins de 30 000 habitants et son rempla\u00e7ant ;> un repr\u00e9sentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants et son rempla\u00e7ant ;> Un repr\u00e9sentant des communes de moins de 3 500 habitants et son rempla\u00e7ant.\nLorsqu'une seule liste compl\u00e8te de candidats r\u00e9unissant les conditions requises par coll\u00e8ge a \u00e9t\u00e9adress\u00e9e en Pr\u00e9fecture, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection.\nEn l'absence de liste compl\u00e8te ou lorsque plusieurs listes compl\u00e8tes sont d\u00e9pos\u00e9es, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9lection pour chacune des cat\u00e9gories de repr\u00e9sentants \u00e0 \u00e9lire. Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidatsqui, dans chaque coll\u00e8ge, ont obtenu le plus de voix. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des suffrages, l'\u00e9lection estacquise au candidat le plus \u00e2g\u00e9.\nTitre 3 - Elections\nArticle 7 : Date des \u00e9lectionsConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, les \u00e9lections auront lieu, pour chacun descoll\u00e8ges \u00e9lectoraux, le mardi 23 juin 2026.\nArticle 8 : CalendrierLe calendrier de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique autres que lesmembres de droit, s'\u00e9tablit comme suit :Op\u00e9rations DatesDate limite de d\u00e9p\u00f4t des listes de candidatures\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Meuse (Direction de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - Bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9lections)au plus tard le jeudi 4 juin 2026 \u00e0 17 h 00\nDate limite de d\u00e9p\u00f4t du mat\u00e9riel \u00e9lectoral par. mardi 9 juin 2026 \u00e0 12 h 00les candidatsDate limite d'envoi des instruments de vote aux\u00e9lecteurs jeudi 11 juin 2026Date limite de r\u00e9ception des votes par dredi 19 juin 2026correspondance a la pr\u00e9fecture de la Meuse ven LuD\u00e9pouillement des votes et proclamation desr\u00e9sultatsas A Le. mardi 23 juin 2026Arr\u00eat\u00e9 constatant les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection desmembres de la conf\u00e9rence territoriale del'action publique pris \u00e0 l'issue du scrutin\n\nArticle 9 : Organisation du scrutintevote, pour chacun des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux, aA cette fin, les \u00e9lecteurs recevront de la pr\u00e9fecture, les documents suivants :- le(s) bulletin(s) de vote de(s) liste(s) de candidats en pr\u00e9sence ;- une enveloppe de scrutin destin\u00e9e \u00e0 recevoir le vote. Cette enveloppe int\u00e9rieure ne doit comporteraucune mention, ni signe distinctif;- une enveloppe ext\u00e9rieure comportant la mention \u00ab \u00c9lection des membres de la conf\u00e9rence territorialede l'action publique \u00bb ainsi que l'indication du coll\u00e8ge auquel appartient l'\u00e9lecteur. Sur cetteenveloppe, le nom de la commune ou de l'EPCI ; le nom du maire ou du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement ;sa qualit\u00e9 (maire ou pr\u00e9sident) ainsi que sa signature devront \u00eatre imp\u00e9rativement compl\u00e9t\u00e9spr\u00e9alablement \u00e0 l'envoi en pr\u00e9fecture.Pour participer au scrutin, chaque \u00e9lecteur doit adresser en pr\u00e9fecture l'enveloppe ext\u00e9rieurecontenant son vote et affranchie par ses soins pour qu'il soit re\u00e7u au plus tard le vendredi 19 juin 2026,le cachet de la poste faisant foi. L'\u00e9lecteur peut \u00e9galement d\u00e9poser son enveloppe de vote enpr\u00e9fecture dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nTitre 4 - D\u00e9pouillement et proclamation des r\u00e9sultats\nArticle 10 : Commission de d\u00e9pouillement et proclamation des r\u00e9sultatsLes op\u00e9rations de recensement et de d\u00e9pouillement des votes, ainsi que la proclamation des r\u00e9sultatsseront effectu\u00e9es par Une commission, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comprenant troismaires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet sur propositions de l'association d\u00e9partementale des maires enapplication de l'article D1111-5 du CGCTUn repr\u00e9sentant de chaque liste peut contr\u00f4ler les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement des bulletins.\nLa r\u00e9union de la commission de d\u00e9pouillement est fix\u00e9e au mardi 23 juin 2026 \u00e0 10h00 en pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Proc\u00e8s-verbal de recensement des votesLa commission \u00e9lectorale dressera, pour chaque coll\u00e8ge, un proc\u00e8s-verbal du scrutin indiquant : lenombre d'\u00e9lecteurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs et nuls et le nombrede voix obtenues par chaque liste. Elle d\u00e9termine par ailleurs les candidats \u00e9lus.\nArticle 12 : Publication des r\u00e9sultats et recours contentieuxLes r\u00e9sultats de l'\u00e9lection seront accessibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Meuse. Les maireset pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moinsde 30 000 habitants en seront inform\u00e9s.\nLes r\u00e9sultats de l'\u00e9lection peuvent \u00eatre contest\u00e9s devant le Tribunal administratif de Nancy dans les dixjours qui suivent leur publication par tout \u00e9lecteur, les candidats et le pr\u00e9fet.\nArticle 13 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraadress\u00e9 aux membres des coll\u00e8ges \u00e0 \u00e9lire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,teeChristian ROBBE-GRILLET\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- du\nListe des \u00e9lecteurs de chaque coll\u00e8ge\nI. Coll\u00e8ge des Pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre de moins de 30 000 habitants :\nLes \u00e9lecteurs sont les Pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre suivants :\n- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Verdun- Communaut\u00e9 de Communes de Commercy \u2014 Void - Vaucouleurs- Communaut\u00e9 de Communes des Portes de Meuse- Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois- Communaut\u00e9 de Communes Val de Meuse - Voie Sacr\u00e9e- Communaut\u00e9 de Communes du Sammiellois- Communaut\u00e9 de Communes de Damvillers Spincourt- Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Etain- Communaut\u00e9 de Communes Argonne-Meuse- Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Montm\u00e9dy- Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Revigny-sur-Ornain- Communaut\u00e9 de Communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne- Communaut\u00e9 de Communes C\u00f4tes de Meuse - Wo\u00e9vre- Communaut\u00e9 de Communes du Territoire de Fresnes-en-Wo\u00e9vre\nIl. Coll\u00e8ge des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :\nLes \u00e9lecteurs sont les Maires des communes suivantes :\nBar-le-Duc, Commercy, Ligny en Barrois, Saint-Mihiel, Verdun.\nIll. Coll\u00e8ge des maires des communes de moins de 3 500 habitants :\nLes \u00e9lecteurs sont les maires des communes suivantes :\nAbainville, Abaucourt-Hautecourt, Aincreville, Amanty, Ambly sur Meuse, Amel-sur-l'Etang,Ancemont, Ancerville, Andernay, Apremont-la-For\u00e9t, Arrancy-sur-Crusnes, Aubr\u00e9ville, Aulnois-en-Perthois, Autr\u00e9court-sur-Aire, Autr\u00e9ville-Saint-Lambert, Avillers-Sainte-Croix, Avioth, Avocourt,Azannes-et-Soumazannes, Ba\u00e2lon, Badonvilliers-G\u00e9rauvilliers, Bannoncourt, Bantheville,Baudonvilliers, Baudr\u00e9mont, Bauiny, Bazeilles-sur-Othain, Bazincourt-sur-Saulx, Beauclair, Beaufort-en-Argonne, Beaulieu-en-Argonne, Beaumont-en-Verdunois, Beausite, Behonne, Belleray, Belleville-sur-Meuse, Belrain, Belrupt-en-Verdunois, Beney-en-Wo\u00e9vre, B\u00e9thelainville, B\u00e9thincourt, Beurey-sur-Saulx, Bezonvaux, Biencourt-sur-Orge, Billy-sous-Mangiennes, Bisl\u00e9e, Blanz\u00e9e, Boinville-en-Wo\u00e9vre,Boncourt-sur-Meuse, Bonnet, Bonz\u00e9e, Le Bouchon-sur-Saulx, Bouconville-sur-Madt, Bouligny,Bouquemont, Boureuilles, Bov\u00e9e-sur-Barboure, Boviolles, Brabant-en-Argonne, Brabant-le-Roi,Brabant-sur-Meuse, Brandeville, Braquis, Bras-sur-Meuse, Brauvilliers, Br\u00e9h\u00e9ville, Breux, Brieulles-sur-Meuse, Brillon-en-Barrois, Brixey-aux-Chanoines, Brizeaux, Brocourt-en-Argonne, Brouennes,Broussey-en-Blois, Broussey-Raulecourt, Bure, Burey-en-Vaux, Burey-la-C\u00e9te, Buxi\u00e9res-sous-les-C\u00e9tes,\n\nBuzy-Darmont, Cesse, Chaillon, Chalaines, Champneuville, Champougny, Chanteraine, Chardogne,Charny-sur-Meuse, Charpentry, Chassey-Beaupr\u00e9, Ch\u00e2tillon-sous-les-C\u00f4tes, | Chattancourt,Chaumont-devant-Damvillers, Chaumont-sur-Aire, Chauvency-le-Chateau, Chauvency-Saint-Hubert,Chauvoncourt, Cheppy, Chonville-Malaumont, Cierges-sous-Montfaucon, Le Claon, Clermont-en-Argonne, Cl\u00e9ry-le-Grand, Cl\u00e9ry-le-Petit, Combles-en-Barrois, Combres-sous-les-C\u00f4tes, Consenvoye,Contrisson, Courcelles-en-Barrois, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Cousances-les-Forges, Cousances-l\u00e8s-Triconville, Couvertpuis, Couvonges, Cuisy, Culey, Cumi\u00e9res-le-Mort-Homme, Cunel, Dagonville,Dainville-Berthel\u00e9ville, Damloup, Dammarie-sur-Saulx, Damvillers, Dannevoux, Delouze-Rosi\u00e9res,Delut, Demange-Baudign\u00e9court, Dieppe-sous-Douaumont, Dieue-sur-Meuse, Dombasle-en-Argonne,Dombras, Dommartin-la-Montagne, Dommary-Baroncourt, Dompcevrin, Dompierre-aux-Bois,Domremy-la-Canne, Doncourt-aux-Templiers, Douaumont-Vaux, Doulcon, Dugny-sur-Meuse, Dun-sur-Meuse, Duzey, Ecouviez, Ecurey-en-Verdunois, Eix, Les Eparges, Epiez-sur-Meuse, Epinonville,Erize-la-Brol\u00e9e, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Erneville-aux-Bois, Esnes-en-Argonne, \u00c9tain, Eton,Etraye, Euville, Evres, Fains-V\u00e9el, Flassigny, Fleury-devant-Douaumont, Foameix-Ornel, Fontaines-Saint-Clair, Forges-sur-Meuse, Foucaucourt-sur-Thabas, Fouch\u00e9res-aux-Bois, Fr\u00e9mer\u00e9ville-sous-les-C\u00f4tes, Fresnes-au-Mont, Fresnes-en-Wo\u00e9vre, Froidos, Fromer\u00e9ville-les-Vallons, Fromezey, Futeau,G\u00e9nicourt-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, G\u00e9ry, Gesnes-en-Argonne, G\u00e9ville, Gim\u00e9court,Gincrey, Girauvoisin, Givrauval, Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau, Gouraincourt, Goussaincourt, Gremilly,Grimaucourt-en-Wo\u00ebvre, Grimaucourt-pr\u00e9s-Sampigny, Guerpont, Gussainville, Haironville, Halles-sous-les-C\u00f4tes, Han-l\u00e9s-Juvigny, Han-sur-Meuse, Hannonville-sous-les-C\u00e9tes, Harville, Haudainville,Haudiomont, Haumont-pr\u00e9s-Samogneux, Les Hauts-de-Ch\u00e9e, Heippes, Hennemont, Herbeuville,Herm\u00e9ville-en-Wo\u00e9vre, Heudicourt-sous-les-C\u00e9tes, H\u00e9villiers, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt,Inor, Ipp\u00e9court, Ir\u00e9-le-Sec, L'isle-en-Rigault, Les Islettes, Jametz, Jonville-en-Wo\u00ebvre, Jouy-en-Argonne, Julv\u00e9court, Juvigny-en-Perthois, Juvigny-sur-Loison, Koeur-la-Grande, Koeur-la-Petite,Labeuville, Lachalade, Lachauss\u00e9e, Lacroix-sur-Meuse, Lahaymeix, Lahayville, Laheycourt, Laimont,Lamorville, Lamouilly, Landrecourt-Lempire, Laneuville-au-Rupt, Laneuville-sur-Meuse, Lanh\u00e8res,Latour-en-Wo\u00ebvre, Lavall\u00e9e, Lavincourt, Lavoye, Lemmes, L\u00e9rouville, Levoncourt, Ligni\u00e9res-sur-Aire,Liny-devant-Dun, Lion-devant-Dun, Lisle-en-Barrois, Lissey, Loisey, Loison, Longchamps-sur-Aire,Longeaux, Longeville-en-Barrois, Loupmont, Louppy-le-Chateau, Louppy-sur-Loison, Louvemont-C\u00e9te-du-Poivre, Luzy-Saint-Martin, Maizeray, Maizey, Malancourt, Mandres-en-Barrois, Mangiennes,Manheulles, March\u00e9ville-en-Wo\u00e9vre, Marre, Marson-sur-Barboure, Martincourt-sur-Meuse, Marville,Maucourt-sur-Orne, Maulan, Mauvages, Maxey-sur-Vaise, M\u00e9crin, M\u00e9ligny-le-Grand, M\u00e9ligny-le-Petit,Menaucourt, M\u00e9nil-aux-Bois, M\u00e9nil-la-Horgne, M\u00e9nil-sur-Saulx, Merles-sur-Loison, Milly-sur-Bradon,Mogeville, Mogn\u00e9ville, Moirey-Flabas-Cr\u00e9pion, Mont-devant-Sassey, Montblainville, Montbras,Montfaucon-d'Argonne, Les Monthairons, Montiers-sur-Saulx, Montigny-devant-Sassey, Montigny-l\u00e8s-Vaucouleurs, Montm\u00e9dy, Montplonne, Montsec, Montz\u00e9ville, Moranville, Morgemoulin, Morley,Mouilly, Moulainville, Moulins-Saint-Hubert, Moulotte, Mouzay, Murvaux, Muzeray, Naives-en-Blois,Naives-Rosi\u00e8res, Naix-aux-Forges, Nant-le-Grand, Nant-le-Petit, Nantillois, Nantois, Nan\u00e7ois-le-Grand, Nan\u00e7ois-sur-Ornain, Nepvant, Nettancourt, Le Neufour, Neuville-en-Verdunois, Neuville-l\u00e8s-Vaucouleurs, Neuville-sur-Ornain, Neuvilly-en-Argonne, Nicey-sur-Aire, Nix\u00e9ville-Blercourt, Nonsard-Lamarche, Nouillonpont, Noyers-Auz\u00e9court, Nub\u00e9court, Olizy-sur-Chiers, Ornes, Osches, Ourches-sur-Meuse, Pagny-la-Blanche-C\u00f4te, Pagny-sur-Meuse, Pareid, Parfondrupt, Les Paroches, Peuvillers,Pierrefitte-sur-Aire, Pillon, Pintheville, Pont-sur-Meuse, Pouilly-sur-Meuse, Pretz-en-Argonne, Quincy-Landz\u00e9court, Raival, Rambluzin-et-Benoite-Vaux, Rambucourt, Rancourt-sur-Ornain, Ranzi\u00e9res,Rar\u00e9court, R\u00e9cicourt, R\u00e9court-le-Creux, Reffroy, Regn\u00e9ville-sur-Meuse, Rembercourt-Sommaisne,Remennecourt, Remoiville, Resson, Revigny-sur-Ornain, R\u00e9ville-aux-Bois, Riaville, Ribeaucourt,Richecourt, Rigny-la-Salle, Rigny-Saint-Martin, Robert-Espagne, Les Roises, Romagne-sous-les-C\u00e9tes,Romagne-sous-Montfaucon, Ronvaux, Rouvres-en-Wo\u00e9vre, Rouvrois-sur-Meuse, Rouvrois-sur-Othain,Rumont, Rupt-aux-Nonains, Rupt-devant-Saint-Mihiel, Rupt-en-Wo\u00e9vre, Rupt-sur-Othain, Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-Andr\u00e9-en-Barrois, Saint-Aubin-sur-Aire, Saint-Germain-sur-Meuse, Saint-Hilaire-en-Wo\u00e9vre, Saint-Jean-les-Buzy, Saint-Joire, Saint-Julien-sous-les-C\u00e9tes, Saint-Laurent-sur-Othain, Saint-Maurice-sous-les-C\u00e9tes, Saint-Pierrevillers, Saint-Remy-la-Calonne, Salmagne,\n\nSamogneux, Sampigny, Sassey-sur-Meuse, Saudrupt, Saulmory-Villefranche, Saulvaux, Saulx-l\u00e9s-Champlon, Sauvigny, Sauvoy, Savonni\u00e9res-devant-Bar, Savonni\u00e9res-en-Perthois, Seigneulles, Senon,Senoncourt-les-Maujouy, Septsarges, Sepvigny, Seuil-d'Argonne, Seuzey, Silmont, Sivry-la-Perche,Sivry-sur-Meuse, Sommedieue, Sommeilles, Sommelonne, Sorbey, Sorcy-Saint-Martin, Les~ Souhesmes-Rampont, Souilly, Spincourt, Stainville, Stenay, Taillancourt, Tannois, Thierville-sur-Meuse, Thillombois, Thillot, Thonne-la-Long, Thonne-le-Thil, Thonne-les-Pr\u00e9s, Thonnelle, Tilly-sur-Meuse, Tr\u00e9mont-sur-Saulx, Tr\u00e9sauvaux, Tr\u00e9veray, Les Trois-Domaines, Tronville-en-Barrois, Troussey,Troyon, Ugny-sur-Meuse, Vacherauville, Vadelaincourt, Vadonville, Val-d'Ornain, Valbois, Varennes-en-Argonne, Varn\u00e9ville, Vassincourt, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vaudeville-le-Haut, Vaudoncourt,Vauquois, Vaux-l\u00e9s-Palameix, Vavincourt, Velaines, Velosnes, Verneuil-Grand, Verneuil-Petit, V\u00e9ry,Vigneul-sou- Montm\u00e9dy, Vigneulles-l\u00e8s-Hattonch\u00e2tel, Vignot, Ville-devant-Belrain, Ville-devant-Chaumont, Ville-en-Wo\u00e9vre, Ville-sur-Cousances, Ville-sur-Saulx, Vill\u00e9cloye, Villeroy-sur-M\u00e9holle,Villers-aux-Vents, Villers-devant-Dun, Villers-le-Sec, Villers-l\u00e8s-Mangiennes, Villers-sous-Pareid,Villers-sur-Meuse, Villotte-devant-Louppy, Villotte-sur-Aire, Vilosnes-Haraumont, Vittarville, Void-Vacon, Vouthon-Bas, Vouthon-Haut, Waly, Warcq, Watronville, Wavrille, Willeroncourt, Wiseppe,Wo\u00ebl, Woimbey, Xivray-et-Marvoisin.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,of .\nChristian ROBBFil c\nMode d'accueil 16 - Accueil de jour\nPublics 800 - Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASE\nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e 20 mesures\nARTICLE 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, la pr\u00e9senteautorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9 qui devra \u00eatre mise en\u0153uvre selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles D. 313-11 et suivants du m\u00eame code.\nARTICLE4Conform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles,l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un d\u00e9lai de1 an suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation.\nLe d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article D. 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles.\nARTICLE5En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la dur\u00e9ed'autorisation du SAEMO-R est fix\u00e9e \u00e0 15 ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible \u00e0 compter de 2041 en l'\u00e9tat actuel du droit, estnotamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 312-8du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 dum\u00eame code.\nARTICLE6Suite \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation et en application de l'article L. 313-10 du code de l'action socialeet des familles, il appartient \u00e0 l'AMSEAA d'adresser une demande d'habilitation justice concernantle SAEMO-R et limit\u00e9e aux seules prestations d'AEMO-R, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988.\n\nBEPREFETDE LA MEUSE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PREFET DE LA MEUSE P\u00d4LE VIE FAMILIALE ET SOCIALESERVICE ETABLISSEMENTS ET SERVICESSOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX\nBar-le-Duc, 27 AYR. 104\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Service d'Assistance Educative en MilieuOuvert Renforc\u00e9 (mesures d'AEMO et d'AED exerc\u00e9es selon une modalit\u00e9 intensifi\u00e9eou renforc\u00e9e, avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement \u00e0 titre exceptionnel ou p\u00e9riodique)sectoris\u00e9 sur BAR-LE-DUC et COMMERCY, g\u00e9r\u00e9 par la Fondation ACTION ENFANCE\nLe pr\u00e9fet de la Meuse, Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalde la Meuse\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 222-5 relatif \u00e0 l'aide\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nsociale \u00e0 l'enfance, L. 3121 1\u00b0 relatif aux \u00e9tablissements ou services prenant en charge desmineurs et des majeurs de moins 21 ans relevant de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, L. 3121 4\u00b0 relatifaux \u00e9tablissements ou services auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie des mineurs et jeunesmajeurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant, L. 313-1 \u00e0 L. 313-10, R. 313-1 \u00e0 R. 313-7-3,relatifs aux autorisations, D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 relatifs \u00e0 la visite de conformit\u00e9 des\u00e9tablissements et services ;\nles articles 375 et suivants du code civil relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9 ;\nla loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nla loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance modifi\u00e9e ;\nla loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;\nla loi n\u00b0 2016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l'enfant ;\nla loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'habilitation des personnes physiques,\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concemant ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Meuse - M. DELARUE (Xavier) ;\n\nVu le sch\u00e9ma unique social et m\u00e9dico-social du D\u00e9partement de la Meuse valid\u00e9 le 10 juillet2025 ;\nVu L'avis d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation d'un dispositif d'Accompagnement Educatif \u00e0Domicile (AED) et Actions Educatives en Milieu Ouvert Renforc\u00e9es avec H\u00e9bergement(AEMO-R-H) publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement le 28 juillet 2025 sousle num\u00e9ro RAA n\u00b026/2025 ;\nVu les projets pr\u00e9sent\u00e9s par la Fondation ACTION ENFANCE pour les secteurs de BAR-LE-DUC etde COMMERCY ;\nVu l'avis de classement de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet r\u00e9uniele 17 novembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes administratif du D\u00e9partement\nConsid\u00e9rant que le projet port\u00e9 par la Fondation ACTION ENFANCE r\u00e9pond aux besoins d\u00e9finisdans le cahier des charges de l'appel \u00e0 projet,\nSUR PROPOSITION conjointe de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges, du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de la Meuse et dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nARRETENT\nARTICLE1La Fondation ACTION ENFANCE, situ\u00e9e 28, rue de Lisbonne 75008 PARIS, est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er unService d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9 (SAEMO-R), pour une capacit\u00e9 de :- 20 mesures d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert exerc\u00e9es selon une modalit\u00e9 intensifi\u00e9e ourenforc\u00e9e (AEMO-R) concemant des filles et des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 0 jusqu'\u00e0 18 ans, au titre del'article 375-2 du code civil. L'\u00e9tablissement peut \u00e0 titre exceptionnel ou p\u00e9riodique assurer unh\u00e9bergement en informant sans d\u00e9lai les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l'enfant, le juge des enfants et lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. Cet h\u00e9bergement intervient au titre de l'article 375-2 2\u00e8mealin\u00e9a du code civil ;- 20 mesures d'aide \u00e9ducative \u00e0 domicile, concemant des filles et des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 0 jusqu'\u00e021 ans, exerc\u00e9es selon une modalit\u00e9 intensifi\u00e9e ou renforc\u00e9e (AED-R), au titre des articles L. 222-1 etsuivants du code de l'action sociale et des familles.\nCe service dispose de deux sites de prise en charge :- 68, chemin de Curmont 55000-BAR-LE-DUC- COMMERCY\nAfin de s'adapter aux besoins des prescripteurs, le D\u00e9partement se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d'op\u00e9rerune fongibilit\u00e9 entre les AED-R et les AEMO-R, ainsi qu'entre les deux sites de prise en charge, sousr\u00e9serve de respecter la capacit\u00e9 globale autoris\u00e9e du SAEMO-R.\nARTICLE2Ce nouveau service est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\nPRE ei || FONDATION ACTION ENFANCE\nSIREN 428433 668\n| FINES Juridique 75071 2192Statut juridique _ | 63- Fondation\nAdresse| e\u00e9ographique/postaie 4, rue du Texel 75014 PARIS\n\nEtablissement Raison socialeAEMO-R-H BAR-LE-DUC\nAdresse g\u00e9ographique 68, chemin de Curmont 55000 BAR-LE-DUCSIRET ; 428 433 668 00152 _ \"oF| FINESS Etablissement | 55 000 7850| Date d'ouverture ---| Date d'effetde l'autorisation | Notification de la d\u00e9cision CET| Cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement | 411 interm\u00e9diaire placement socialDiscipline LE 912- Accueil au titre de la protection de l'enfanceMode d'accueil 16 - Accueil de jour _ eT aPublics 800 - Enfants, adolescents et jeunes majeurs /ASE| Capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e 20 mesures ss i |\nEtablissement Ralson sociale | AEMO-R-H COMMERCY\nAdresse g\u00e9ographique | Ad\u00e9finir r on = 5(SIRET A cr\u00e9er \u2014HNESS Etablissement | A cr\u00e9er pp:| Date d'ouverture | a aie. T=Date d'effet de l'autorisation | Notification de la d\u00e9cision |Cat\u00e9gorie del'\u00e9tablissement_411 interm\u00e9diaire placement social\nDiscipline 912 - Accueil au titre de la protection de l'enfance\nMode d'accueil | 16- Accueil de jour'Publics 800 - Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASECapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e 20mesures a - on ral\nARTICLE3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, la pr\u00e9senteautorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9 qui devra \u00eatre mise en\u0153uvre selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles D. 313-11 et suivants du m\u00eame code.\nARTICLE 4Conform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles,l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un d\u00e9lai de1 an suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation.\nLe d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article D. 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles.\nARTICLESEn application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la dur\u00e9ed'autorisation du SAEMO-R est fix\u00e9e \u00e0 15 ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible \u00e0 compter de 2041 en l'\u00e9tat actuel du droit, estnotamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 312-8du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 dum\u00eame code.\nSuite \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation et en application de l'article L. 313-10 du code de l'action socialeet des familles, il appartient \u00e0 la Fondation ACTION ENFANCE d'adresser une demanded'habilitation justice concernant le SAEMO-R et limit\u00e9e aux seules prestations d'AEMO-R, dans lesconditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988.\n\nARTICLE7Le repr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire du SAEMO-R devra informer par \u00e9crit ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6 et 7 dud\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988, et sous r\u00e9serve d'Un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de deux mois, detout changement important dans la capacit\u00e9 du SAEMO-R, les projets d'extension, detransformation ou de regroupement, son activit\u00e9, son installation, ses lieux d'implantation, sonorganisation, son fonctionnement, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s, sadirection, la composition des organes de direction de sa personne morale gestionnaire et sesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect de cetteobligation d\u00e9clarative dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire est passible des sanctions et peines pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3\u00b0, 706-53-7, 776-3\u00b0, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 GR. 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et dud\u00e9cret n\u00b0 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant aupr\u00e8s demineurs ou demandant l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 421-3 du m\u00eame code, de tout recrutementde salari\u00e9s ou recours \u00e0 des stagiaires, int\u00e9rimaires, b\u00e9n\u00e9voles ou intervenants ext\u00e9rieurs exer\u00e7antune activit\u00e9 permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte duSAEMO-R ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 \u00e0 R. 331-10 du code de l'action sociale et des familleset de l'ar\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 l'obligation de signalement des structures sociales etm\u00e9dico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du SAEMO-R,susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leursdroits et de tout \u00e9v\u00e8nement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9,le bien-\u00eatre physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagn\u00e9es.\nARTICLE8Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal administratif,5, place Carri\u00e8re \u00e0 NANCY (54036) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nARTICLE9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de la Meuseet la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement ou le service concem\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils desactes administratifs respectifs de la pr\u00e9fecture et du D\u00e9partement de la Meuse.\nJerome DUMONT2026.04.21 22:19:02 +0200Ref:10806678-16295526-1-DSignature num\u00e9riquele Pr\u00e9sident\nr DELARUE J\u00e9r\u00f4me DUMONTPr\u00e9fet Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nTransmis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 le : datementionn\u00e9e dans le couriel d'accus\u00e9 r\u00e9ceptionPr\u00e9fectureNotifi\u00e9 par voie \u00e9lectronique le : date d'accus\u00e9r\u00e9ception du courriel de notification","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T13:57:15+00:00","id":"a54b5b3c2d2e72a2c24bb5a4a92530acf79528ac6b8d2924c154655ce9fa8b49","name":"RAA n\u00b054 du 27 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-27T13:28:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35483/252958/file/RAA%20n%C2%B054%20du%2027%20avril%202026.pdf"}