{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EX Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralASS  Service de la coordination des politiques publiquesR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1792 du 17 septembre 2025portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule ayantservi \u00e0 commettre une infraction en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, et notamment son article L. 325-1-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s, et notamment sonarticle 98;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de lutter plus efficacement contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et faire diminuerl'accidentalit\u00e9 et la mortalit\u00e9 routi\u00e8res dans le d\u00e9partement, l'application des nouvellesdispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route dont le champ a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu et lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre simplifi\u00e9es appara\u00eet indispensable \u00e0 La R\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant, apr\u00e8s concertation avec le procureur de la R\u00e9publique territorialementcomp\u00e9tent, qu'il convient de faire le n\u00e9cessaire pour que les officiers ou agents de policejudiciaire du territoire puissent proc\u00e9der, \u00e0 titre provisoire, \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise enfourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n\nArticle 1: Les officiers ou agents de police judiciaire de la police nationale et de lagendarmerie nationale sont autoris\u00e9s, pour l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de LaR\u00e9union, a faire proc\u00e9der, \u00e0 titre provisoire, \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e9re duv\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction :\n- pour laquelle une peine de confiscation obligatoire uu v\u00e9hicule est encourue;\n- de d\u00e9passement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9e ;\n- de conduite d'un v\u00e9hicule en \u00e9tat d'ivresse manifeste ou lorsque l'\u00e9tat alcoolique d\u00e9fini \u00e0l'article L. 234-1 du code de la route est \u00e9tabli, au moyen d'un appareil homologu\u00e9, par uneconcentration d'alcool dans l'air expir\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 [0,90] milligramme par litre ;\n- de conduite apr\u00e8s usage de substances ou plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants si les\u00e9preuves de d\u00e9pistage se r\u00e9v\u00e8lent positives ;\n- de conduite d'un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis de conduire correspondant \u00e0 lacat\u00e9gorie du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9 ;\n- de refus de se soumettre aux \u00e9preuves de v\u00e9rification pr\u00e9vues aux articles L. 234-4 \u00e0 L. 234-6et L. 235-2 du code de la route;\n- de d\u00e9p\u00f4t ou d'abandon, soit d'une \u00e9pave de v\u00e9hicule, soit de d\u00e9chets ou mat\u00e9riaux sansautorisation dans un lieu priv\u00e9 ou public ou sur la voie publique ;\n- de refus d'obtemp\u00e9rer commis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 233-1 du code de laroute.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter dujour de sa publication.\nArticle 5 : Le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie de La R\u00e9union, le directeur territorial dela police nationale et le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concernent, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet,\nrice LATRON\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaR\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T12:44:50+00:00","id":"a54c6cb66b0ec3f045db9ef9c23e9f896b6bdf67089ff257a635b69407e32bc0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01792 du 17 septembre 2025 autorisant l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 commettre une infraction","pdf_creation_date":"2025-09-22T17:23:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49217/370570/file/DOC220925-22092025172304.pdf"}