{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-124\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse / Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de\nCorse\n2A-2025-08-22-00005 - D\u00e9cision ARS 2025 - 519 du 22 ao\u00fbt 2025\noctroyant une nouvelle autorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\n(PUI) du centre hospitalier de SARTENE (3 pages) Page 3\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2025-08-22-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis\n\u00e0 ex\u00e9cution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLI MARINE pour l'exploitation\nd'une installation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de\nmati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu dit CANOVA de la commune\nd'Ajaccio (4 pages) Page 7\n2A-2025-08-22-00004 - AP portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nSANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une installation class\u00e9e \u00e0\nd\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu\ndit Canova de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 12\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional de la\nD\u00e9fense et e la Protection Civiles\n2A-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 show drones 290825 \u00e0 Porto-Vecchio (3\npages) Page 17\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\n2A-2025-08-22-00005\n22/08/2025 \nD\u00e9cision ARS 2025 - 519 du 22 ao\u00fbt 2025\noctroyant une nouvelle autorisation \u00e0 la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du centre\nhospitalier de SARTENE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2025-08-22-00005 - D\u00e9cision ARS 2025 - 519 du 22 ao\u00fbt 2025 octroyant une nouvelle\nautorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du centre hospitalier de SARTENE 3\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 CorseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision ARS 2025 \u2014 519 du 22 ao\u00fbt 2025octroyant une nouvelle autorisation \u00e0 la pharmacie a usage int\u00e9rieur (PUI)du centre hospitalier de SARTENE\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'hdpital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126-10, R.5126-12 \u00e0 R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 \u00e0 R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein despharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE, directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse ;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 et n\u00b0 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmaciehospitali\u00e8re ;~ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 avril 2011 relatif au mangement de la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse et auxm\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision ARS 2019-157 du 18 avril 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-48 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2018relative \u00e0 l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du centre hospitalier de Sart\u00e8ne ;Vu la demande de Monsieur le directeur du centre hospitalier de Sart\u00e8ne de renouvellement de l'autorisationde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dudit \u00e9tablissement, re\u00e7ue le 24 avril 2025, sollicitant en outre l'activit\u00e9 depr\u00e9paration des doses \u00e0 administrer (PDA) des m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.4211-1 du CSP enapplication du 1\u00b0 de l'article R.5126-9 du m\u00eame code et la vente au public de m\u00e9dicaments en application desdispositions de l'article L.5126-6 du CSP ;Vu le courrier de Monsieur le directeur du centre hospitalier de Sart\u00e8ne dat\u00e9 du 21 juillet 2025, adress\u00e9 \u00e0l'ARS de Corse, par lequel ce dernier indique devoir reporter le projet de mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 de ventede m\u00e9dicaments au public (r\u00e9trocession) et demande de prendre en consid\u00e9ration qu'il renonce \u00e0 date \u00e0 lademande d'autorisation de ladite activit\u00e9 ;Vu les pi\u00e8ces du dossier accompagnant la demande pr\u00e9cit\u00e9e ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2025-08-22-00005 - D\u00e9cision ARS 2025 - 519 du 22 ao\u00fbt 2025 octroyant une nouvelle\nautorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du centre hospitalier de SARTENE 4\nVu l'avis favorable du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de la section H en date du 25 juin2025 formul\u00e9, pour ce qui concerne les activit\u00e9s cit\u00e9es a l'article L.5126-1 du CSP \u00e0 l'exception de cellesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.5126-9 du m\u00eame code avec les recommandations suivantes :e //D\u00e9signer les responsables assurance qualit\u00e9 de la pharmacie et du syst\u00e8me de management de la qualit\u00e9 dela prise en charge m\u00e9dicamenteuse ;+ 2/Organiser des audits et auto-\u00e9valuation sur le circuit du m\u00e9dicament ;e 3/ Mettre \u00e0 jour la proc\u00e9dure de r\u00e9ception des alertes sanitaires ;e 4/Assurer le changement des logiciels de stock et de pr\u00e9paration des piluliers pour lesquels la maintenancen'est plus assur\u00e9e ; les interfaces avec le logiciel de prescriptions seront imp\u00e9ratives ;e 5/Organiser et d\u00e9ployer la conciliation m\u00e9dicamenteuse ;e 6/Mettre \u00e0 jour le DPC aupr\u00e8s de l'Ordre ;e 7/S\u00e9curiser la PUI avec la mise en place de barreaux aux fen\u00eatres, de contr\u00f4le d'acc\u00e8s au niveau des portesd'entr\u00e9e, \u00e9ventuellement alarme ; l'acc\u00e8s sera limit\u00e9 aux seules personnes autoris\u00e9es par le pharmacien ;e &/Pour le stockage des gaz \u00e0 usage m\u00e9dical, pr\u00e9voir un local am\u00e9nag\u00e9, a\u00e9r\u00e9, ventil\u00e9, \u00e0 l'abri desintemp\u00e9ries et fermant \u00e0 clef.Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur, doit s'engager aupr\u00e8s de l'ARS de Corse \u00e0mettre en \u0153uvre les mesures correctives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des 8 points list\u00e9s supra, selon uncalendrier fix\u00e9 dans le courrier de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision adress\u00e9 au directeur de l'\u00e9tablissement,pour chacun des points, au regard de l'analyse de la criticit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les services de l'ARS de Corse ;Consid\u00e9rant enfin qu'il appartient au directeur du centre hospitalier de Sart\u00e8ne, en responsabilit\u00e9 et en toutescirconstances, de mettre \u00e0 disposition de la PUI les moyens n\u00e9cessaires et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation,tant en mati\u00e8re de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements et de syst\u00e8mes d'information lui permettant d'assurerles missions et activit\u00e9s qu'elle r\u00e9alise pour son propre compte.\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :La demande, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le directeur du centre hospitalier de Sart\u00e8ne [FINESS EJ 2A0002606]sis route de Grossa, LD Cacciabeddu, BP 141, 20100 SARTENE, en vue d'obtenir une nouvelle autorisationpour la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) est accept\u00e9e.Article 2 :La PUI de l'HAD de Corse est situ\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e, selon les plans annex\u00e9s au dossier d\u00e9pos\u00e9.Article 3 :La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'HAD de Corse assure les missions et activit\u00e9s suivantes, pour son proprecompte, d\u00e9finies en ce qui la concerne \u00e0 l'article L.5126-1 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du code de la sant\u00e9 publique.Elle est en outre autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser la pr\u00e9paration des doses \u00e0 administrer (PDA) pour son proprecompte en application des dispositions du 1\u00b0 de l'article R.5126-9 du CSP selon les modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es au dossier (PDA unitaires et nominatives et selon des modalit\u00e9s manuelles).L'activit\u00e9 de vente des m\u00e9dicaments au public (r\u00e9trocession) n'est \u00e0 date pas autoris\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2025-08-22-00005 - D\u00e9cision ARS 2025 - 519 du 22 ao\u00fbt 2025 octroyant une nouvelle\nautorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du centre hospitalier de SARTENE 5\nArticle 4:\nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la PUI de l'HAD de Corse est de 10 demi-journ\u00e9es hebdomadaires.Quelles que soient la cause et la dur\u00e9e de son absence, le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la PUI estremplac\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables. Le rempla\u00e7antest soumis aux m\u00eames obligations de service que le g\u00e9rant. Le remplacement doit \u00eatre assur\u00e9 par unpharmacien d\u00fbment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'articleR.5126-40 du CSP.Article 5 :\u00c0 l'exception des modifications substantielles mentionn\u00e9es au Il de l'article R.5126-32 du Code de la Sant\u00e9Publique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation pr\u00e9alable, toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurantdans la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable au moins deux mois avant sa mise en\u0153uvre.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision s'applique \u00e0 compter de la notification au demandeur.Article 7 :La d\u00e9cision ARS 2019-157 du 18 avril 2019 portant modification de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2018-48 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2018relative \u00e0 l'autorisation de la pharmacie a usage int\u00e9rieur du centre hospitalier de Sart\u00e8ne est abrog\u00e9e acompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notificationou de la date de publication au recueil des actes administratifs :- D'un recours gracieux aupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse :Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles :Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA quipeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par internet:www.telerecours.fr\nArticle 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adress\u00e9e par ailleurs\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Ordre National des Pharmaciens \u2014 Conseil Central de la section H.Article 10 :La Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Corse etpr\u00e9fecture de Corse-du-Sud.\nLa Dir\u00e9gttia\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de I'ARS de Corse,\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2025-08-22-00005 - D\u00e9cision ARS 2025 - 519 du 22 ao\u00fbt 2025 octroyant une nouvelle\nautorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du centre hospitalier de SARTENE 6\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-08-22-00003\n22/08/2025 \nAP infligeant une astreinte administrative avec\nsursis \u00e0 ex\u00e9cution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLI\nMARINE pour l'exploitation d'une installation\nclass\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de\nmati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu dit CANOVA de\nla commune d'Ajaccio \nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis \u00e0 ex\u00e9cution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nSANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une installation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu\ndit CANOVA de la commune d'Ajaccio \n7\nDA Rep Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU-SUD de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9 de CorseFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2025-08-22-00003 du 22 ao\u00fbt 2025infligeant une astreinte administrative avec sursis \u00e0 ex\u00e9cution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SANTARELLIMARINE\u00bb pour l'exploitation d'une installation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de\nVUVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nmati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 \u00ab Lieu dit \u00ab Canova \u00bb de la commune D'AJACCIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nle Code de l'environnement, en particulier ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 172-1, L 211-1,L. 511-1, et L 514-5 ;le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1et L 122-1;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4meFILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse du Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-12-20-00001 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2023-12-27-00003 du 27 d\u00e9cembre 2023 portant mise endemeure de l'entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles de respecter certaines conditions;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 322-D du 9 octobre 2006 dont b\u00e9n\u00e9ficie la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLIMARINE relatif \u00e0 la rubrique 1510, situ\u00e9 lieu dit Canova, section AD parcelle n\u00b0 137 sur lacommune d'Ajaccio ;le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 352-D du 13 juin 2008 dont b\u00e9n\u00e9ficie la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLIMARINE relatif aux rubriques 1510 et 2930/\u00b0/b, situ\u00e9 lieu dit Canova, section AD parcelle n\u00b0 137 ,sur la commune d'Ajaccio ;le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 529-D du 7 janvier 2016 dont b\u00e9n\u00e9ficie la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLIMARINE relatif aux rubriques 1510/3\u00b0 et 2930/1\u00b0/b, situ\u00e9 lieu dit Canova, section AD parcellen\u00b0 137 , sur la commune d'Ajaccio ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli en date du 17 juin 2025 faisant suite ala visite d'inspection du 12 mai 2025 ;la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et d'astreinte faitea l'exploitant par LRAR du 24 juin 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nArr\u00e9t\u00e9n\u00b02A-2025-08-22-00003du22aofJt2025\ninfligeantuneastreinteadministrativeavecsursis'aex\u00e9cution\u00e9Iasoci\u00e9t\u00e9\u00abSANTARELLI\nMARINE\u00bbpourI'expIOitationd'uneinstallationclass\u00e9e\u00e9d\u00e9claration(entrep6tcouvertde\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nmati\u00e9rescombustibles)situ\u00e9\u00abLieudit\u00abCanova\u00bbdeIacommuneD'AJACCIO\nLepr\u00e9fetdeCorse,pr\u00e9fetdelaCorse-du-Sud\nleCodedeI'environnement,enparticuliersesarticles,L171-6,L.171-7,L.171\u20148,L172-1,L211-1,\nL.511-1,etL514-5;\nleCodedesrelationsentre|epublicetI'administration,enparticuiiersesarticlesL121-1\netL122-1;\nled\u00e9cretn\u00b02004-374du29avril2004modifi\u00e9relatifauxpouvoirsdespr\u00e9fets,\n'al'organisationet'al'actiondesservicesdeI'Etatdanslesr\u00e9gionsetlesd\u00e9partements;\nled\u00e9cretduPr\u00e9sidentdelaR\u00e9publiquedu14octobre2024portantnominationdeM.Jerome\nFILlPPlNl,enqualit\u00e9depr\u00e9fetdeCorse,pr\u00e9fetdelaCorseduSud;\nled\u00e9cretduPr\u00e9sidentdelaR\u00e9publiquedu25octobre2023nommantM.XavierCZERWINSKI,\nsecr\u00e9taireg\u00e9ne'raldelapr\u00e9fecturedeCorseduSud;\nL'arr\u00e9te'pr\u00e9fectoraln\u00b02A-2024\u201412-20-OOOO'Idu2Od\u00e9cembre2024portantd\u00e9l\u00e9gationde\nsignature'aM.XavierCZERWINSKI,secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raldelaprefecturedelaCorse-du-Sud;\nl'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoraln\u00b02A\u20142023\u2014'l2-27\u2014OOOO3du 27d\u00e9cembre2023portantmiseen\ndemeuredel'entrep\u00e9tcouvertdematierescombustiblesderespectercertainesconditions;\nl'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9rieldu11avril2017relatifauxprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesapplicablesauxentrep\u00e9ts\ncouvertssoumis'alarubrique1510;\nler\u00e9c\u00e9piss\u00e9dedeclarationn\u00b0322-Ddu9octobre2006dontbe'n\u00e9ficielasoci\u00e9t\u00e9SANTARELLI\nMARINErelatif'alarubrique1510,situe'lieuditCanova,sectionADparcellen\u00b0137,surla\ncommuned'Ajaccio;\nler\u00e9c\u00e9piss\u00e9dede'clarationn\u00b0352-Ddu13juin2008dontb\u00e9n\u00e9ficielasoci\u00e9t\u00e9SANTARELLI\nMARINErelatifauxrubriques1510et2930/\u00b0/b,situ\u00e9lieuditCanova,sectionADparcellen\u00b0137,\nsurlacommuned'Ajaccio;\nler\u00e9c\u00e9piss\u00e9dedeclarationn\u00b0529-Ddu7janvier2016dontb\u00e9n\u00e9ficielasoci\u00e9t\u00e9SANTARELLI\nMARINErelatifauxrubriques1510/3\u00b0et2930/1\u00b0/b,situ\u00e9lieuditCanova,sectionADparcelle\nn\u00b0137,surlacommuned'Ajaccio;\nlerapportdel'inspectiondesinstallationsclass\u00e9ese'tabliendatedu17juin2025faisantsuitea\nlavisited'inspectiondu12mai2025;\nlatransmissionduprojetd'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoraldemiseendemeureetd'astreintefaite'al'exploitantparLRARdu24juin2025;\nPr\u00e9fecturedelaCorse-du-Sud\u2014PalaisLantivy\u2014CoursNapol\u00e9on\u201420188Ajacciocedex9-Standard:0495.11.12.13\nAccueilg\u00e9n\u00e9ralouvertdulundiauvendredide8h30a11h30etde13h30a15h30\nAdresse\u00e9lectronique:orefecture\u00a9corse\u2014du\u2014sud.qouvifr\u2014www.corse-du-sud.qouv.fr\nFacebook:@prefectureZa\u2014Twitter:@Prefet2A\nE.-\nPRE'FET Direction deDELACORSE- r\u00e9gionalel'environnement,\nDU-SUD del'am\u00e9nagementetdulogement\nLiberte'\nEgalite'\nFrattmite' deCorse\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis \u00e0 ex\u00e9cution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nSANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une installation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu\ndit CANOVA de la commune d'Ajaccio \n8\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant.\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 12 mai 20285, l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9installations class\u00e9es) a constat\u00e9 les faits suivants :l'absence de robinets d'incendie arm\u00e9s (RIA) \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent n\u00b0 2;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions del'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9, (absence deRIA dans le b\u00e2timent n\u00b02);\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application desdispositions de l'article L 171-8 du code de l'environnement eninfligeant une astreinte administrative afin de faire respecterl'article 11 du dit arr\u00eat\u00e9 ; ceci de fa\u00e7on \u00e0 assurer la protection desint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent a fortiori un manquement aux dispositions del'article L. 512-7 du code de l'environnement et que cela conduit \u00e0 des impactsaggrav\u00e9s sur l'environnement en cas de sinistre;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caT\u00c9Article 1\u00b0: Mise en \u0153uvre de sanction administrativeLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SANTARELLI MARINE \u00bb (SIRET 38276857000048 ) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 lieu ditCanova sur la parcelle section AD n\u00b0 137 sur la commune d'Ajaccio, exploitant un entrep\u00f4t couvert demati\u00e8res combustibles (bateaux de plaisance) \u00e0 la m\u00eame adresse, sans respecter l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 avril 2017.est soumise \u00e0 la sanction administrative ci-dessous.Article 2 : Astreinte avec sursis \u00e0 ex\u00e9cution de 3 moisLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SANTARELLI MARINE \u00bb est rendue redevable d'une astreinte journali\u00e8re d'un montant de50 euros (cinquante euros) jusqu'\u00e0 satisfaction du respect de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril2017, visant \u00e0 l'installation de robinets d'incendie arm\u00e9s dans le b\u00e2timent n\u00b02.L'ex\u00e9cution de l'astreinte est mise en sursis pendant 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :* sila mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e avant la fin du sursis \u00e0 ex\u00e9cution de l''astreinte, alors celle-cin'est plus exigible et ne peut plus \u00eatre recouvr\u00e9e ;+ dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L''astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e partiellement ou compl\u00e8tement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 3 : D\u00e9lai et voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nVU l'absenced'observationformui\u00e9eparI'expIOitant.\nCONSIDERANT queIorsdelavisitedu12mai2025,I'inspecteurdel'environnement(sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallationsclass\u00e9es)aconstat\u00e9lesfaitssuivants:\nI'absencederobinetsd'incendiearm\u00e9s(RIA)'aI'int\u00e9rieurdub\u00a7timentn\u00b02;\nCONsioE'RANTquecesconstatsconstituentunmanquementauxdispositionsde\nI'article13deI'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9rieldu11avril2017susvis\u00e9,(absencede\nRIAdansleb\u00e9timentn\u00b02);\nCONSIDERANT queface'acemanquement,iiconvientdefaireapplicationdes\ndispositionsde I'articleL 171-8ducodede I'environnementen\ninfligeantuneastreinteadministrativeafinde fairerespecter\nl'article11duditarr\u00e9t\u00e9;cecidefacon'aassurerIaprotectiondes\nint\u00e9r\u00e9tsvise's'al'articleL511-1ducodedeI'environnement;\nCONsIDE'RANTquecesconstatsconstituentafortioriunmanquementauxdispositionsde\nl'articleL.512-7ducodedeI'environnementetquecelaconduit'adesimpacts\naggrav\u00e9ssurl'environnementencasdesinistre;\nSurpropositiondusecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raldelaprefecture,\nARRETE\nArticle1\":Miseenoeuvredesanctionadministrative\nLasoci\u00e9t\u00e9\u00abSANTARELLIMARINE\u00bb(SIRET38276857000048)dontlesiegesociaiestsitu\u00e9lieudit\nCanovasurlaparcellesectionADn\u00b0137surlacommuned'Ajaccio,exploitantunentrepotcouvertde\nmati\u00e9rescombustibles(bateauxdeplaisance)\n'alam\u00e9meadresse,sansrespecterl'article13del'arr\u00e9t\u00e9\nministe'rieldu11avril2017.estsoumise'alasanctionadministrativeci-dessous.\nArticle2:Astreinteavecsursisaex\u00e9cutionde3mois\nLasoci\u00e9t\u00e9\u00abSANTARELLIMARINE\u00bbestrendueredevabled'uneastreintejournalie'red'unmontantde\n50euros(cinquanteeuros)jusqu\"asatisfactiondurespectdeI'article13deI'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9rieldu11avril\n2017,visant'al'installationderobinetsd'incendiearm\u00e9sdanslebatimentn\u00b02.\nL'ex\u00e9cutiondel'astreinteestmiseensursispendant3moisacompterdelanotificationdupr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9:\n- silamiseenconformit\u00e9estr\u00e9alis\u00e9eavantlafindusursis'aex\u00e9cutiondel'astreinte,alorscelle-ci\nn'estplusexigibleetnepeutplus\u00e9trerecouvr\u00e9e;\n' danslecascontraire,lerecouvrementdel'astreinteprendeffet'acompterdeladatede\nnotificationdupr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.\nL'astreintepeut\u00e9treliquid\u00e9epartiellementoucompletementpararr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral.\nArticle3:D\u00e9laietvoiederecours\nLapr\u00e9sented\u00e9cisionestsoumiseauncontentieuxdepleinejuridiction.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis \u00e0 ex\u00e9cution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nSANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une installation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu\ndit CANOVA de la commune d'Ajaccio \n9\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bastia,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative., \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \" accessible par le sitehttps://www.telerecours.frArticle 4: Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Corse et l'inspection des installations class\u00e9es sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSANTARELLI MARINE \u00bb.\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nEllepeut\u00e9tred\u00e9f\u00e9r\u00e9e'aIajuridictionadministrativecomp\u00e9tente,|etribunaladministratifdeBastia,\ndanslesd\u00e9laispr\u00e9vus\n'aI'articleR421-1ducodedejusticeadministrative.,'asavoirdansund\u00e9laidedeux\nmois'acompterdeIanotificationoudelapublicationdupr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.\nLetribunaiadministratifpeut\u00e9tresaisiparl'appiication\"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\"accessiblepariesite\nhttps://www.telerecoursfr\nArticle4:Ex\u00e9cution\nLeSecr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9raldeIaprefecturedeCorse\u2014du-Sud,Iedirecteurr\u00e9gionaldeI'environnement,de\nI'am\u00e9nagementetduIogementdeCorseetI'inspectiondesinstaliationsclass\u00e9essontcharg\u00e9s,chacun\nencequi|econcerne,del'ex\u00e9cutiondupresentarr\u00e9t\u00e9quiserapubii\u00e9aurecueildesactesadministratifs\ndelaprefecturedeCorse-du\u2014Sudetnotifi\u00e9'alasoci\u00e9t\u00e9\u00abSANTARELLIMARINE\u00bb.\nPourleP'e etpard\u00e9l\u00e9gation,\nIeecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral,\niM\nX ierCZERWINSKI\nPr\u00e9fecturedelaCorse\u2014du-Sud\u2014PalaisLantivy\u2014CoursNapole'on\u201420188Ajacciocedex9\u2014Standard:0495.11.12.13\nAccueilg\u00e9n\u00e9ralouvertduiundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30'a15h30\nAdresse\u00e9Iectronique:prefecture@corse\u2014du\u2014sud.gouv.f\u2014www.corse\u2014du-sud.qouv.fr\nFacebook:@prefecture2a\u2014Twitter:@Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis \u00e0 ex\u00e9cution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nSANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une installation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu\ndit CANOVA de la commune d'Ajaccio \n10\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis \u00e0 ex\u00e9cution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nSANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une installation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu\ndit CANOVA de la commune d'Ajaccio \n11\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-08-22-00004\n22/08/2025 \nAP portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nSANTARELLI MARINE pour l'exploitation d'une\ninstallation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t\ncouvert de mati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu dit\nCanova de la commune d'Ajaccio \nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00004 - AP portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLI MARINE pour\nl'exploitation d'une installation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu dit Canova de la\ncommune d'Ajaccio \n12\nOTE One: Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU-SUD de l'am\u00e9nagement et du logementibert\u00e9Egalit\u00e9 de CorseFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-22-00004 du 22 ao\u00fbt 2025Portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SANTARELLI MARINE\u00bb pour l'exploitation d' uneinstallation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 \u00ab Lieu dit\u00ab Canova \u00bb de la commune d'AJACCIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, 172-1, L 211-1,L. 511-1, et L 514-5;VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 etL 122-1;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4meFILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse du Sud ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-12-20-00001 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2023-12-27-00003 du 27 d\u00e9cembre 2023 portant mise endemeure de l'entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles de respecter certaines conditions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 322-D du 9 octobre 2006 dont b\u00e9n\u00e9ficie la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLIMARINE relatif \u00e0 la rubrique 1510, situ\u00e9 lieu dit Canova, section AD parcelle n\u00b0 137 , sur lacommune d'Ajaccio ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 352-D du 13 juin 2008 dont b\u00e9n\u00e9ficie la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLIMARINE relatif aux rubriques 1510 et 2930/\u00b0/b, situ\u00e9 lieu dit Canova, section AD parcelle n\u00b0137 , sur la commune d'Ajaccio ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 529-D du 7 janvier 2016 dont b\u00e9n\u00e9ficie la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLIMARINE relatif aux rubriques 1510/3\u00b0 et 2930/1\u00b0/b, situ\u00e9 lieu dit Canova, section AD parcelle n\u00b0137 , sur la commune d'Ajaccio ;VU le rapport de contr\u00f4le p\u00e9riodique initial de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00ab APAVE \u00bb du 30 janvier 2024faisant \u00e9tat de 5 non conformit\u00e9s majeures ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli en date du 18 juin 2025 faisantsuite \u00e0 la visite d'inspection du 12 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nArr\u00e9t\u00e9n\u00b02A-2025-08-22-00004du22aoOt2025\nPortantmiseendemeure'alasoci\u00e9t\u00e9\u00abSANTARELLIMARINE\u00bbpourl'expIOitationd'une\ninstallationclass\u00e9e'ad\u00e9claration(entrep6tcouvertdemati\u00e9rescombustibles)situ\u00e9\u00abLieudit\n\u00abCanova\u00bbdeIacommuned'AJACCIO\nLepr\u00e9fetdeCorse,pr\u00e9fetdeIaCorse-du-Sud\nVU IeCodedel'environnement,enparticuliersesarticles,L171-6,L.'l7'I-7,L.171-8,L172-1,L 211-1,\nL.511-1,etL514-5;\nVU |eCodedesrelationsentrelepublicetI'administration,enparticuliersesarticlesL121-1et\nL122-1;\nVU led\u00e9cretn\u00b02004-374du29avril2004modifi\u00e9relatifauxpouvoirsdespr\u00e9fets,\n'al'organisation\net'aI'actiondesservicesdeI'Etatdanslesr\u00e9gionsetles d\u00e9partements;\nVU Ied\u00e9cretduPr\u00e9sidentdeIaR\u00e9publiquedu14octobre2024portantnominationdeM. J\u00e9rome\nFILIPPINI,enqualit\u00e9depr\u00e9fetdeCorse,pr\u00e9fetdelaCorseduSud;\nVU |ed\u00e9cretduPr\u00e9sidentdelaR\u00e9publiquedu25octobre2023nommantM.XavierCZERWINSKI,\nsecre'taireg\u00e9n\u00e9raldeIaprefecturedeCorseduSud;\nVU L'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoraln\u00b02A\u20142024-12\u201420-00001du20d\u00e9cembre2024portantd\u00e9l\u00e9gationde\nsignature'aM.XavierCZERWINSKI,secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raldelaprefecturedeIaCorse-du-Sud;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoraln\u00b02A-2023\u201412-27\u201400003du 27d\u00e9cembre2023portantmiseen\ndemeuredel'entrepotcouvertdematie'rescombustiblesderespectercertainesconditions;\nVU I'arr\u00e9te'minist\u00e9rieldu'l1avril2017relatifauxprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesapplicablesauxentrepots\ncouvertssoumis'aIarubrique1510;\nVU Ier\u00e9c\u00e9piss\u00e9ded\u00e9clarationn\u00b0322-Ddu9octobre2006dontbe'n\u00e9ficieIasoci\u00e9t\u00e9SANTARELLI\nMARINErelatif'aIarubrique1510,situ\u00e9IieuditCanova,sectionADparcellen\u00b0137,surIa\ncommuned'Ajaccio;\nVU Ier\u00e9c\u00e9piss\u00e9dedeclarationn\u00b0352-Ddu13juin2008dontb\u00e9n\u00e9ficieIasoci\u00e9t\u00e9SANTARELLI\nMARINErelatifauxrubriques1510et2930/\u00b0/b,situ\u00e9lieuditCanova,sectionADparcellen\u00b0\n137,surIacommuned'Ajaccio;\nVU Ier\u00e9c\u00e9piss\u00e9dedeclarationn\u00b0529-Ddu7janvier2016dontb\u00e9n\u00e9ficieIasoci\u00e9t\u00e9SANTARELLI\nMARINErelatifauxrubriques1510/3\u00b0et2930/1\u00b0/b,situ\u00e9lieuditCanova,sectionADparcellen\u00b0\n137,surIacommuned'Ajaccio;\nVU Ierapportdecontrolepe'riodiqueinitialdeI'organismeagre'\u00e9\u00abAPAVE\u00bbdu30janvier2024\nfaisant\u00e9tatde5nonconformit\u00e9smajeures;\nVU IerapportdeI'inspectiondesinstallationsclasse'es\u00e9tabliendatedu18juin2025faisant\nsuite'aIavisited'inspectiondu12mai2025;\nPr\u00e9fecturedeIaCorse-du-Sud\u2014PalaisLantivy\u2014CoursNapol\u00e9on\u201420188Ajacciocedex9\u2014Standard:0495.11.12.13\nAccueilg\u00e9n\u00e9ralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30'a15h3O\nAdresse\u00e9lectronique:prefecture@corse\u2014du\u2014sud.qouv.fr\u2014www.corse\u2014du\u2014sud.qouv.fr\nFacebook:@prefectureZa\u2014Twitter:@Prefet2A\nEl\nPRE'FET Direction deDELACORSE- r\u00e9gionalel'environnement,\nDU-SUD deI'am\u00e9nagementetduIogement\nLiberte'\nEgalz'te' deCorse\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00004 - AP portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLI MARINE pour\nl'exploitation d'une installation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu dit Canova de la\ncommune d'Ajaccio \n13\nVU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure faite \u00e0 l'exploitantpar LRAR du 24 juin 2025;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant.\nCONSID\u00c9RANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSID\u00c9RANT\nque lors de la visite du 12 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9installations class\u00e9es) a constat\u00e9 les faits suivants :l'absence de commandes automatiques visant \u00e0 l'ouverture desexutoires en toiture des b\u00e2timents n\u00b0 1 et n\u00b02 et du positionnement nonconforme des commandes d'ouverture des exutoires au niveau du b\u00e2timent n\u00b02;l'absence d'\u00e9crans de cantonnement dans les b\u00e2timents n\u00b0 1 et n\u00b02:l'absence de capacit\u00e9 de r\u00e9tention des eaux d'extinction au niveau bub\u00e2timent n\u00b02 ;\nque ces constats constituent un manquement aux dispositions desarticles 5 (d\u00e9senfumage et \u00e9crans de cantonnement), et 11 (capacit\u00e9 der\u00e9tention du b\u00e2timent n\u00b02 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017susvis\u00e9,\nque face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application desdispositions de l'article L 171-8 du code de l'environnement enmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLI MARINE de respecter lesprescriptions vis\u00e9es aux articles 5 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11avril 2017 susvis\u00e9 ; ceci de fa\u00e7on \u00e0 assurer la protection desint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement ;que ces constats constituent a fortiori un manquement aux dispositions del'article L. 512-7 du code de l'environnement et que cela conduit \u00e0 des impactsaggrav\u00e9s sur l'environnement en cas de sinistre;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caT\u00c9Article 1\u00b0: Mise en demeure du respect de prescriptions techniques\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SANTARELLI MARINE \u00bb (SIRET 38276857000048 ) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 lieu ditCanova sur la parcelle section AD n\u00b0 137 sur la commune d'Ajaccio, exploitant un entrep\u00f4t couvert demati\u00e8res combustibles (bateaux de plaisance) \u00e0 la m\u00eame adresse est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 5 (syst\u00e8me de d\u00e9senfumage et \u00e9crans de cantonnement), et de l'article 11(capacit\u00e9 de r\u00e9tention des eaux d'extinction du b\u00e2timent n\u00b0 2) de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017.\nVU Iatransmissionduprojetd'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoraldemiseendemeurefaite\u00e9I'exploitant\nparLRARdu24juin2025;\nVU l'absenced'observationformul\u00e9eparI'exploitant.\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nquelorsdeIavisitedu12mai2025,I'inspecteurdeI'environnement(sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallationsclass\u00e9es)aconstat\u00e9lesfaitssuivants:\nl'absencede commandesautomatiquesvisant'al'ouverturedes\nexutoiresentoituredesb\u00e9timentsn\u00b01etn\u00b02etdupositionnementnon\nconformedescommandesd'ouverturedesexutoiresauniveaudub\u00e9timentn\u00b0\n2;\nI'absenced'\u00e9cransdecantonnementdanslesb\u00e9timentsn\u00b01etn\u00b02;\nl'absencedecapacit\u00e9der\u00e9tentiondeseauxd'extinctionauniveaubu\nb\u00e9timentn\u00b02;\nquecesconstatsconstituentunmanquementauxdispositionsdes\narticles5(d\u00e9senfumageete'cransdecantonnement),et11(capacit\u00e9de\nr\u00e9tentiondub\u00e9timentn\u00b02deI'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9rieldu11avril2017\nsusws\u00e9,\nqueface\u00e9 cemanquement,ilconvientdefaireapplicationdes\ndispositionsde I'articleL 171-8ducodedel'environnementen\nmettantendemeureIasoci\u00e9t\u00e9SANTARELLIMARINEderespecterles\nprescriptionsvis\u00e9esauxarticles5et11del'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9rieldu11\navril2017susvis\u00e9;cecidefacona assurerlaprotectiondes\nint\u00e9r\u00e9tsvis\u00e9s'al'articleL511-1ducodedel'environnement;\nquecesconstatsconstituentafortioriunmanquementauxdispositionsde\nl'articleL.512-7ducodedel'environnementetquecelaconduitadesimpacts\naggrav\u00e9ssurl'environnementencasdesinistre;\nSurpropositiondusecr\u00e9tairege'n\u00e9raldelaprefecture,\nARRETE\nArticle1e\":Miseendemeuredurespectdeprescriptionstechniques\nLasoci\u00e9t\u00e9\u00abSANTARELLIMARINE\u00bb(SIRET38276857000048)dontIesiegesocialestsitu\u00e9lieudit\nCanovasurIaparcellesectionADn\u00b0137surIacommuned'Ajaccio,exploitantunentrepotcouvertde\nmatierescombustibles(bateauxdeplaisance)\n'aIam\u00e9meadresseestmiseendemeurederespecterles\ndispositionsdeI'article5(systemeded\u00e9senfumageet\u00e9cransdecantonnement),etdeI'article11\n(capacit\u00e9der\u00e9tentiondeseauxd'extinctiondubatimentn\u00b02)deI'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9rieldu11avril2017.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00004 - AP portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLI MARINE pour\nl'exploitation d'une installation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu dit Canova de la\ncommune d'Ajaccio \n14\nCeci sous des d\u00e9lais respectivement de 6 mois.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eatArticle 2: D\u00e9lai et voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bastia.dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, a savoir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \" accessible par le sitehttps://www.telerecours.frArticle 3 : ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Corse et l'inspection des installations class\u00e9es sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSANTARELLI MARINE \u00bb.\n4Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\navier CZERWINSKI\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nCecisousdesd\u00e9laisrespectivementde6mois.\nCesd\u00e9laiscourent'acompterdeIadatedenotification\u00e9l'exploitantdupr\u00e9sentarr\u00e9t\nArticle2:D\u00e9Iaietvoiederecours\nLapr\u00e9sented\u00e9cisionestsoumise\u00e9uncontentieuxdepleinejuridiction.\nEllepeut\u00e9trede'f\u00e9r\u00e9e'aIajuridictionadministrativecomp\u00e9tente,letribunaladministratifdeBastia,\ndansIesd\u00e9laispr\u00e9vus\n'aI'articleR421-1ducodedejusticeadministrative,'asavoirdansund\u00e9laidedeux\nmois'acompterdelanotificationoudelapublicationdupr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.\nLetribunaladministratifpeut\u00e9tresaisiparl'application\"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\"accessibleparlesite\nhttps://www.telerecours.fr\nArticle3:ex\u00e9cution\nLeSecre'taireG\u00e9n\u00e9raldelaprefecturedeCorse-du-Sud,ledirecteurregionaldel'environnement,de\nl'am\u00e9nagementetdulogementdeCorseetl'inspectiondesinstallationsclass\u00e9essontcharges,chacun\nencequileconcerne,del'ex\u00e9cutiondupr\u00e9sentarr\u00e9te'quiserapubli\u00e9aurecueildesactesadministratifs\ndelapr\u00e9fecturedeCorse-du\u2014Sudetnotifi\u00e9'alasoci\u00e9t\u00e9\u00abSANTARELLIMARINE\u00bb.\nPourleP' tetpard\u00e9l\u00e9gation,\nlsecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral,\n.ilA\nVVV\\,\navierCZERWINSKI\nPr\u00e9fecturedelaCorse\u2014du-Sud-PalaisLantivy\u2014CoursNapol\u00e9on-20188Ajacciocedex9\u2014Standard:0495.11.12.13\nAccueilg\u00e9n\u00e9ralouvertdulundiauvendredide8h30a11h30etde13h30'a15h30\nAdresse\u00e9lectronique:prefecture\u00a9corse-du\u2014sud.qouv.fr\u2014www.corse-du\u2014sud.qouv.fr\nFacebook:@prefecture2a\u2014Twitter:@PrefetZA\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00004 - AP portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLI MARINE pour\nl'exploitation d'une installation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu dit Canova de la\ncommune d'Ajaccio \n15\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-22-00004 - AP portant mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SANTARELLI MARINE pour\nl'exploitation d'une installation class\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration (entrep\u00f4t couvert de mati\u00e8res combustibles) situ\u00e9 lieu dit Canova de la\ncommune d'Ajaccio \n16\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-08-28-00004\n28/08/2025 \nArr\u00eat\u00e9 show drones 290825 \u00e0 Porto-Vecchio\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 show drones 290825 \u00e0 Porto-Vecchio 17\nVuVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nPREFET fee ee ae eatDE LA CORSE- MCE interminist\u00e9rie FeBIONADU-SUD de d\u00e9fense et de protection civilesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 28 ao\u00fbt 2025autorisant le spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA-AE)le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Porto-Vecchio\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle code de l'aviation civile ;le code de la d\u00e9fense ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le code des transports ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud :le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud :l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefsqui circulent sans personne \u00e0 bord;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations a\u00e9riennes ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/0632/AFF-MAR du 26 ao\u00fbt 2025 de la mairie de Porto-Vecchio portantinterdiction de baignade, de plong\u00e9e sous-marine, et des activit\u00e9s nautiques men\u00e9esavec des engins de plage et des engins non immatricul\u00e9s dans la bande des 300m\u00e8tres \u00e0 l'occasion du spectacle de drones du 29 ao\u00fbt 2025 dans la baie de SantaGhjulia ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00002 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedonn\u00e9e \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0331/2025 du 27 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture maritime de la m\u00e9diterran\u00e9er\u00e9glementant la navigation, le mouillage et la plong\u00e9e sous-marine au droit littoral dePr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nVu\nVu\n|ecodedelase'curit\u00e9int\u00e9rieure;VU\n|ecodedestransports;Vu\nVu\nVu\nVu\nIed\u00e9cretn\u00b02004\u2014374du29avril2004modifi\u00e9relatifauxpouvoirsdespr\u00e9fets,\n'a\nl'organisationet'al'actiondesservicesdeI'Etatdanslesregionsetlesd\u00e9partements;\n|ede'cretdu pr\u00e9sidentde laR\u00e9publiquedu 25octobre2023nommant\nM.XavierCZERWINSKI,secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raldeIaprefecturedeIaCorse\u2014du\u2014Sud;\nlede'cretdupresidentdelaRe'publiquedu23juillet2025portantnominationdeM.\nEricJALON,nomm\u00e9pr\u00e9fetdeCorse,pr\u00e9fetdeIaCorse-du~$ud;\nl'arr\u00e9t\u00e9du3d\u00e9cembre2020relatif'a|'utilisationdel'espacea\u00e9rienparlesa\u00e9ronefs\nquicirculentsanspersonne\n'abord;\nI'arr\u00e9t\u00e9du'IOnovembre2021relatifauxmanifestationsa\u00e9riennes;Vu\nI'arr\u00e9t\u00e9du15mai2023modifiantl'arr\u00e9t\u00e9du10novembre2021relatifaux\nmanifestationsae'riennes;\nI'arr\u00e9t\u00e9n\u00b025/0632/AFF-MARdu26a00t2025delamairiedePorto\u2014Vecchioportant\ninterdictiondebaignade,deplong\u00e9esous-marine,etdesactivit\u00e9snautiquesmen\u00e9es\navecdesenginsdeplageetdesenginsnonimmatricul\u00e9sdanslabandedes300\nmetres'al'occasionduspectaclededronesdu29aoOt2025danslabaiedeSanta\nGhjulia;\nl'arr\u00e9t\u00e9n\u00b02A\u20142025\u2014O8-27\u2014OOOO2du27aoOt2025relatif'alade'i\u00e9gationdesignature\ndonn\u00e9e'aM.XavierCZERWINSKI,secre'taireg\u00e9n\u00e9raldelaprefecturedeIaCorse\u2014du\u2014\nSUd;\nl'arr\u00e9t\u00e9n\u00b0331/2025du27aoOt2025delaprefecturemaritimedelam\u00e9diterran\u00e9e\nr\u00e9glementantIanavigation,IemouiHageetlaplonge'esous-marineaudroitlittoralde\nPrefecturedeIa\nAdresse\nCorse\u00bbdu\u00bbSud\n\u00e9lectronique\n\u2014Palais\n:\nLantivy\nprefecture@corse-du-sud,gouvfr\n\u2014CoursNapoleonv20188\n\u2014\nAjaccio\nwww.corse-dwsudgouvfr\ncedex9\u2014Standardz0435.11.12.13\nFacebook:@prefectureZa-Twitter:@PrefetZA\nFmm-nixt'\nArr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoraln\u00b0du28aoOt2025\nautorisantiespectacleae'rienpublicd'a\u00e9romode'lisme(SAPA-AE)\nIevendredi29aoOt2025\u00e9Porto\u2014Vecchio\nLePr\u00e9fetdeCorse,pr\u00e9fetdeIaCorse\u2014du-Sud,\nChevalierdeIal\u00e9giond'honneur,\nOfficierdel'ordrenationaldum\u00e9rite\nIecodedel'aviationcivile;\nlecodedeladefense;\nE.I\nPREFET Cabinet\nDELACORSE- Serviceinterminist\u00e9rielr\u00e9gional\nDU-SUD ded\u00e9fenseetdeprotectionciviles\nLibnt\u00e9\ngym;\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 show drones 290825 \u00e0 Porto-Vecchio 18\nla commune de Porto-Vecchio \u00e0 l'occasion d'un spectacle de drones le 29 ao\u00fbt2025 :Vu la demande d'autorisation de spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA)sous autorisation d'exploiter et la demande de d\u00e9rogation de vol de nuit du 9 juillet2025 de M. Fabrice GABBIATI repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab STELL'ARTIFICE \u00bb ;Vu l'autorisation d'exploitation et l'avis technique sur l'aspect d\u00e9rogation vol denuit d\u00e9livr\u00e9s par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile (DSAC) - d\u00e9l\u00e9gationC\u00f4te d'Azur, en date du 26 ao\u00fbt 2025.Vu les avis favorables de la pr\u00e9fecture maritime de la m\u00e9diterran\u00e9e, de la DMLC,de la gendarmerie de Corse et de la mairie de Porto-Vecchio ;Consid\u00e9rant que la manifestation concern\u00e9e respecte les conditions pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud,ARR\u00caTEArticle 1: Autorisation de la manifestationLa soci\u00e9t\u00e9 Stell'artifice, domicili\u00e9e route de Pruniccia 20290 Lucciana, est autoris\u00e9e,sous sa responsabilit\u00e9 exclusive, \u00e0 organiser le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 de 21h30 \u00e023h30, un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA) de 200 drones en essaimsur la commune de Porto-Vecchio.\nArticle 2: Respect des dispositions r\u00e9glementairesLes t\u00e9l\u00e9pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Pour la manifestation envisag\u00e9e, l'organisateur devra respecter les dispositions destextes susvis\u00e9s et satisfaire aux prescriptions compl\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 quipourraient \u00e9ventuellement \u00eatre exig\u00e9es par les divers services int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 3 : Programme des pr\u00e9sentationsLa pr\u00e9sentation consistera en un vol en essaim de 200 a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 borden vol automatique de 21h30 \u00e0 23h30 sur la plage du restaurant \u00ab PARADISULA \u00bb surla commune de Porto-Vecchio. Les a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 op\u00e9rer lanuit sous r\u00e9serve du respect des conditions techniques et op\u00e9rationnelles figurantdans l'autorisation d'exploitation N\u00b0FRA-OAT-2025STEL007/000.Durant ces p\u00e9riodes, les personnes en charge de la surveillance du site et desop\u00e9rations devront rester sur place.Article 4 : Zone r\u00e9serv\u00e9e et zone publiqueTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 par le directeur desvols \u00e0 la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res (DZPAF) de Marseille (tel: 04 91\nlacommunedePorto\u2014Vecchio'al'occasiond'Unspectaclededrones|e29aoOt\n2025;\nVu Iademanded'autorisationdespectadea\u00e9rienpublicd'ae'romod\u00e9lisme(SAPA)\nsousautorisationd'exploiteretIademandeded\u00e9rogationdevoldenuitdu9juillet\n2025deM.FabriceGABBIATIrepr\u00e9sentantIasoci\u00e9t\u00e9\u00abSTELL'ARTIFICE\u00bb;\nVU l'autorisationd'exploitationetI'avistechniquesurl'aspectderogationvolde\nnuitd\u00e9livr\u00e9sparladirectiondelas\u00e9curite'del'aviationcivile(DSAC)-d\u00e9l\u00e9gation\ncoted'Azur,endatedu26aoOt2025.\nVu lesavisfavorablesdeIaprefecturemaritimedeIam\u00e9diterran\u00e9e,deIaDMLC,\ndeIagendarmeriedeCorseetdelamairiedePorto\u2014Vecchio;\nConsid\u00e9rantquelamanifestationconcern\u00e9erespectelesconditionspr\u00e9vuesparI'arr\u00e9te'modifi\u00e9du'IOnovembre202']relatifauxmanifestationsa\u00e9riennes.\nSurpropositiondusous\u2014pr\u00e9fet,\nLesecre'taireg\u00e9ne'ra/delapr\u00e9fecturedelaCorse\u2014du\u2014Sud,\nARRETE\nArticle1:AutorisationdeIamanifestation\nLasoci\u00e9te'Stell'artifice,domicili\u00e9eroutedePruniccia20290Lucciana,estautoris\u00e9e,\nsoussaresponsabilit\u00e9exclusive,'aorganiserIevendredi29aoOt2025de21h30a\n23h30,unspectacleae'rienpublicd'a\u00e9romode'lisme(SAPA)de200dronesenessaim\nsurlacommunedePorto\u2014Vecchio.\nArticle2:Respectdesdispositionsr\u00e9giementaires\nLeste'le'pilotessonttenusdeseconformerauxdispositionsdel'arr\u00e9t\u00e9modifi\u00e9du\n1Onovembre2021relatifauxmanifestationsa\u00e9riennes.\nPourlamanifestationenvisag\u00e9e,l'organisateurdevrarespecterlesdispositionsdes\ntextessusvis\u00e9setsatisfaireauxprescriptionscompl\u00e9mentairesdes\u00e9curit\u00e9qui\npourraient\u00e9ventuellement\u00e9treexige'esparlesdiversservicesint\u00e9ress\u00e9s.\nArticle3:Programmedespresentations\nLapr\u00e9sentationconsisteraenunvolenessaimde200a\u00e9ronefssans\u00e9quipageabord\nenvolautomatiquede2'lh30a23h3Osurlaplagedurestaurant<