{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 17 septembre 2025 n\u00b0 4\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025260-0002 du 17 septembre 2025 portant  \ninterdiction  des  manifestations  et  rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  en  \npr\u00e9fecture dans le secteur de la gare ferroviaire de Perpignan le jeudi 18 septembre 2025\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nDIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025260-0002 du 17 septembre 2025portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sen pr\u00e9fecture dans le secteur de la gare ferroviaire de Perpignanle jeudi 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4et L.2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-14\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2et suivants;\nVu le code de la route et notamment ses articles R.421-2 et R. 411-9;\nVu la loi n\u00b0 2017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 | T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de renseignement en date du 17 septembre 2025 portant sur lespr\u00e9visions d'actions pour la journ\u00e9e nationale d'action du 18 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que lerespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9eset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un troublegrave \u00e0 l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet m\u00eame de cettemanifestation est susceptible d'affecter l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics et lalibert\u00e9 d'aller et venir ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre lesmesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que la journ\u00e9e nationale d'action du 10 septembre 2025 a mobilis\u00e9 2 200personnes \u00e0 Perpignan et que le cort\u00e8ge comportait, en dehors du syndicat \u00e0 l'origine dela d\u00e9claration, des \u00e9l\u00e9ments contestataires agr\u00e9g\u00e9s sous plusieurs banni\u00e8res (pro-palestiniens, mouvances environnementalistes pr\u00e9conisant les actions coup de poing) ;que ceux-ci se sont maintenus sur la voie publique en dehors du parcours d\u00e9clar\u00e9, alorsque le cort\u00e8ge d\u00e9clar\u00e9 se dissolvait sans aucun trouble \u00e0 l'ordre public et ont entrav\u00e9 lacirculation dans Perpignan ;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e d'action du 18 septembre devrait conna\u00eetre une participationimportante; qu'au-dela de l'intersyndicale (8 000 personnes d\u00e9clar\u00e9es par lesorganisateurs), le renseignement d\u00e9montre avec certitude la pr\u00e9sence de manifestantsrassembl\u00e9s sous la banni\u00e8re du mouvement \u00abbloquons tout\u00bb et issus des m\u00eamesmouvances que celles pr\u00e9sentes le 10 septembre ;\nConsid\u00e9rant que la participation de la mouvance contestataire est explicitementmentionn\u00e9e dans les \u00e9l\u00e9ments de renseignement; que des actions de blocages desecteurs et lieux strat\u00e9giques sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le collectif \u00ab Indignons-nous, bloquons tout - Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00bbappelle \u00e0 participer massivement \u00e0 la manifestation syndicale et qu'il donne rendez-vousen fin de manifestation, place de la victoire \u00e0 Perpignan, pour d\u00e9cider lors d'uneAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d'une action spontan\u00e9e de blocage; que selon les informationsrecueillies, cette action spontan\u00e9e devrait se traduire par la tentative de paralyser lesprincipaux moyens de transport, et notamment le secteur et les voies d'acc\u00e8s \u00e0 la gareferroviaire de Perpignan; qu'il n'est pas \u00e0 exclure que les manifestants envahissent lesvoies ferr\u00e9es ; que ces actions n'ont pas fait l'objet de d\u00e9clarations aux autorit\u00e9s\n2/4\n\nConsid\u00e9rant que des \u00e9l\u00e9ments radicaux pourraient \u00e0 cette occasion recourir \u00e0 destechniques ou mener des actions causant des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la gare de Perpignan constitue une infrastructure essentielle \u00e0 la vie de laNation et que la perturbation du trafic ferroviaire induite par une action de blocage de lagare, de ses alentours et des voies ferr\u00e9es, serait de nature \u00e0 engendrer des troubles \u00e0l'ordre public; que ceux-ci d\u00e9couleraient d'une pr\u00e9sence importante simultan\u00e9e demanifestants et de personnes emp\u00each\u00e9es de se d\u00e9placer, d'une difficult\u00e9 \u00e0 conduire desop\u00e9rations visant \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public dans un milieu ferm\u00e9 difficile d'acc\u00e8s ; qu'enoutre l'envahissement des voies est un d\u00e9lit qu'il convient de pr\u00e9venir et qu'il s'agit\u00e9galement d'un risque port\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes elles-m\u00eames; qu'en cescirconstances les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques n'appellent aucundoute;Consid\u00e9rant que la manifestation de voie publique organis\u00e9e \u00e0 l'appel d'une intersyndicale(CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU, Solidaires) le jeudi 18 septembre \u00e0 partir de10h30, au d\u00e9part de la place Catalogne \u00e0 Perpignan, a fait l'objet d'une d\u00e9clarationr\u00e9guli\u00e8re en pr\u00e9fecture et qu'un service d'ordre est pr\u00e9vu; qu'\u00e0 l'inverse aucuned\u00e9claration de manifestation revendicative n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par la pr\u00e9fecture pour unemanifestation ou un mouvement revendicatif situ\u00e9 au niveau de la gare de Perpignan, sonparvis ou ses alentours ; que dans ces conditions, et en l'absence de service d'ordre, desd\u00e9bordements \u00e0 l'initiative d'\u00e9l\u00e9ments radicaux et contestataires ne peuvent pas \u00eatreexclus;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, apr\u00e8s avoir \u00e9tabli que l'impact qu'aurait sur l'ordrepublic et la libert\u00e9 d'aller et venir des actions de blocage de la gare et de ses abords,l'interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs dans un p\u00e9rim\u00e8trerestreint de la ville de Perpignan, \u00e0 savoir la gare de Perpignan et ses abords imm\u00e9diats,pour une dur\u00e9e restreinte \u00e0 la p\u00e9riode 12h00-2100 sur la seule journ\u00e9e du jeudi 18septembre 2025, appara\u00eet comme une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0l'objectif de maintien de l'ordre public;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er: Toutes manifestations revendicatives consistant en un rassemblement et/ouune action revendicative itin\u00e9rante, qui n'auraient pas fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, est interdite dans les lieux suivants :\n- Parvis de la gare TGV de Perpignan : boulevard Saint-Assiscle \u00e0 Perpignan;- Int\u00e9rieur de la gare et voies ferr\u00e9es: Galerie Salvador Dali, centre \u00ab Centro DelMon \u00bb sis 35 boulevard Saint-Assiscle \u00e0 Perpignan, voies ferr\u00e9es et quais de la gare(de A aF);- Gare routi\u00e9re multimodale : 33 boulevard Saint-Assiscle a Perpignan.\n3/4\n\nArticle 2 : Cette interdiction entrera en vigueur le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 12h00 (midi)et se terminera le jeudi 18 septembre 2025 a 21h00.\nArticle 3 : En application de l'article R610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions oule manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0 classe.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 5: Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notificationdirecte sur site par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 6 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le Directeurinterd\u00e9partemental de la Police nationale, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Perpignan et Monsieur le maire de Perpignan sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan le 17 septembre 2025\nPour,l\u00e9 Pr\u00e9fet et Pjfi pl\u00e9l\u00e9gation,_Lesous-ue,gi\u00e9reur de cabinet,\nff an mn\n2Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s demes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvezconsid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision,aupr\u00e8s adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 moissuivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\n4/4","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T20:21:48+00:00","id":"a55fdb7eb3cea9bf96318b9e11cac0b897cedd603c56fc84b90cf50376b38171","name":"Recueil du 17 septembre 2025 n\u00b04","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-17T19:34:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45678/353267/file/Recueil%20du%2017%20septembre%202025%20n%C2%B04.pdf"}