{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-041\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'armes\nde cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale (2\npages) Page 3\nR03-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'armes\nde cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale (2\npages) Page 6\nR03-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes par la commune de Matoury\npour les besoins de son service de police municipale (2 pages) Page 9\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'armes de\ncat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la\npolice municipale\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de port d'armes de cat\u00e9gories B et Den faveur d'un agent de la police municipaleLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L.511-5, L.512-4 \u00e0 L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 \u00e0 R.511-29;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations \u00e0 l'armement des agents de police municipaleet aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2023-08-24-00006 du 24 ao\u00fbt 2023 portant autorisation d'acquisition, ded\u00e9tention et de conservation d'armes par la commune de Cayenne pour les besoins de son service depolice municipale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-11-1693/DGSRC/DOPS/SRPA du 17 novembre 2020 portant agr\u00e9ment deM. Jason AUBERT en qualit\u00e9 d'agent de police municipale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-09-722/DGSRC/DOPS/SRPA du 7 septembre 2022 portant autorisationde port d'armes en faveur de M. Jason AUBERT dans le cadre de ses fonctions d'agent de policemunicipale;Vu l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de policier municipal accord\u00e9 \u00e0 M. jason AUBERT par le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cayenne en date du 13 janvier 2021 ;Vu la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune deCayenne du 20juitlet 2023 ;Vu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par le docteur Yaya BOUALI en application de l'article R.511-18 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique de M. Jason AUBERT n'estpas incompatible avec le port d'une arme ;Vu la demande d'autorisation de port d'armes dans le cadre de ses missions d'agent de policemunicipale formul\u00e9e par le maire de Cayenne en faveur de M. Jason AUBERT ,Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s et de I'enqu\u00e9te administrative que M. Jason AUBERTr\u00e9pond aux conditions requises par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;\n1/2; police-administrative@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane \u2014 DGSRC/DOPS/SRPA \u2014 CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 4\n2/2\nARRETEArticle 1 : Monsieur Jason AUBERT, n\u00e9 le 9 novembre 1994 \u00e0 Cayenne, est autoris\u00e9 \u00e0 porter, dans lesconditions fix\u00e9es aux articles R.511-14 et R.511-15 du CSI, les armes suivantes, dans le cadre de sesmissions d'agent de police municipale :Arme Cat\u00e9gorieArme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9x19 B 1\u00b0Pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques dot\u00e9es d'un dispositif d'enregistrement B 6\u00b0sonore et d'une cam\u00e9ra associ\u00e9e au viseurMatraques de type \"baton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfas D 2\u00b0 a)t\u00e9lescopiquesG\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne ou incapacitant d''une capacit\u00e9 D2%b)inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 mIArticle 2-. L'agent de police municipale susnomm\u00e9 peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 porter de jour comme de nuitdes armes mentionn\u00e9es au 1\u00b0, aux a et b du 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appeld'un tiers ou \u00e0 la demande des services de la gendarmerie nationale sur les lieux oU se produisent destroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Article 3-. L'agent de police municipale susnomm\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port lui a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es par l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et qui luiont \u00e9t\u00e9 remises par la commune, qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense, en application des articles 122-5 ducode p\u00e9nal et R.511-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 I'article 1\u00b0\" les portede fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 511-24 \u00e0 R. 511-29 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0 \u00e9viter la perte ou le vol et lesrestitue, en fin de service, \u00e0 l'armurerie du poste de police municipale de Cayenne. Il s'engage \u00e0 suivreles s\u00e9ances d'entrainement pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 511-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9 et prend effet \u00e0compter de la date de sa notification.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le l i1 [f FEV 025\nJ\u00e9r\u00f4m\u00e9 MILLET\npolice-administrative@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA \u2014 CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'armes de\ncat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la\npolice municipale\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de port d'armes de cat\u00e9gories B et Den faveur d'un agent de la police municipaleLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L.511-5, L.512-4 \u00e0 L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 \u00e0 R.511-29;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations \u00e0 l'armement des agents de police municipaleet aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-08-24-00006 du 24 ao\u00fbt 2023 portant autorisation d'acquisition, ded\u00e9tention et de conservation d'armes par la commune de Cayenne pour les besoins de son service depolice municipale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-12-16-00003 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de M.Emmanuel! CRIBELIER en qualit\u00e9 d'agent de police municipale;Vu l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de policier municipal accord\u00e9 \u00e0 M. Emmanuel CRIBELIER par le procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cayenne en date du 23 mai 2024 ;Vu la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune deCayenne du 20 juillet 2023 ;Vu l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation pr\u00e9alable \u00e0 l'armement pour le module g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0l'environnement juridique du port d'arme, d\u00e9livr\u00e9e par le CNFPT \u00e0 M. Emmanuel CRIBELIER, le 28novembre 2024, ainsi que l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation pr\u00e9alable \u00e0 \"armement pour lemaniement des armes de poing de cat\u00e9gorie B1 (revolver et pistolet semi-automatique) d\u00e9livr\u00e9e le 8janvier 2025 ;Vu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par le docteur Wiem KOSSENTINI en application de Varticle R.511-18 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique de M. EmmanuelCRIBELIER n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;Vu la demande d'autorisation de port d'armes dans le cadre de ses missions d'agent de policemunicipale formul\u00e9e par le maire de Cayenne en faveur de M. Emmanuel CRIBE\u00c9LIER,Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s et de l'enqu\u00e9te administrative que M. EmmanuelCRIBELIER r\u00e9pond aux conditions requises par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;\n1/2; police-administrative @guyane.pref gouv frServices de l'\u00c9tai en Guyane \u2014 DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 \u2014 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 7\n2/2\nARR\u00caTEArticle 1 : Monsieur Emmanuel CRIBELIER, n\u00e9 le 17 janvier 1979 \u00e0 Pierrelatte, est autoris\u00e9 \u00e0 porter, dansles conditions fix\u00e9es aux articles R.511-14 et R.511-15 du CSI, les armes suivantes, dans le cadre de sesmissions d'agent de police municipale :Arme Cat\u00e9gorieArme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9x19 BTG\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne ou incapacitant d'une D 2\u00b0 b)capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 mI\nArticle 2-. L'agent de police municipale susnomm\u00e9 peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 porter de jour comme de nuitdes armes mentionn\u00e9es au 1\u00b0, aux a et b du 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appeld'un tiers ou \u00e0 la demande des services de la gendarmerie nationale sur les lieux o\u00f9 se produisent destroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Article 3-. L'agent de police municipale susnomm\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port lui a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es par l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et qui luiont \u00e9t\u00e9 remises par la commune, qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense, en application des articles 122-5 ducode p\u00e9nal et R.511-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* les portede fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 511-24 \u00e0 R. 511-29 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0 \u00e9viter la perte ou le vol et lesrestitue, en fin de service, \u00e0 l'armurerie du poste de police municipale de Cayenne. |l s'engage \u00e0 suivreles s\u00e9ances d'entrainement pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 511-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 I'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9 et prend effet \u00e0compter de la date de sa notification.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le | 1 4 FEV Z\u00dbZ5\nLe seus-pre directeur de cabinet,\u00e9ral de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9,\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\npolice-administrative@guyane gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA \u2014 CS 57008 \u2014 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'armes de cat\u00e9gories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes par la\ncommune de Matoury pour les besoins de son\nservice de police municipale\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes par la commune de Matoury pour les besoins de son service de police\nmunicipale\n9\nEN Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesar la commune de Matou our les besoins de son service de police municipalery\nLE PR\u00c9FETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles R.2212-1, R.2212-11 et R.2212-12 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, R.511-30 \u00e0R.511-34 et R.515-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b02013-700 du30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b02012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9 des transportscollectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champ\u00e9tres etdes agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-07-17-00004 du 17 juillet 2024 portant autorisation d'acquisition, ded\u00e9tention et de conservation d'armes pour la commune de Matoury pour les besoins de son service depolice municipale ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur leterritoire de la commune de Matoury conclue le 23 janvier 2024 ;Vu le courrier en date du 7 f\u00e9vrier 2025 par lequel le maire de Matoury informe de son souhait, dans lecadre de la professionnalisation et de l'augmentation des effectifs, de modifier l'\u00e9quipement en armesd\u00e9tenues par son service de police municipale par l'abandon pour destruction de certaines armes etl'acquisition d'autres armes en compl\u00e9ment ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARRETEArticle 1\u00b0: La commune de Matoury est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir les armes suivantes en vue de compl\u00e9terl''\u00e9quipement de son service de police municipale : L \u00a9 NombreArmes Cat\u00e9gorie acquisitionsPistolets semi-automatiques de calibre 9X19 mm B 1\u00b0 10Armes \u00e0 feu (\"Flashball\") tirant une ou deux balles ou projectiles nonm\u00e9talliques, class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la B 3\u00b0 1D\u00e9fense et dont le calibre est au moins \u00e9gal \u00e0 44 mmPistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques B 6\u00b0 1G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de plus de 100 ml B 8\u00b0Matraque de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense\u00bb ou \u00ab Tonfa\u00bb, matraques ou| D2\u00b0a) 18\u00ab Tonfa \u00bb t\u00e9lescopiquesG\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9| D2\u00b0b) 10inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 mI 1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cecex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes par la commune de Matoury pour les besoins de son service de police\nmunicipale\n10\n2/2\nArticle 2 : Apr\u00e9s mise en \u0153uvre de l'article 1* et apr\u00e8s retrait des armes ayant fait l'objet d''un abandonpour destruction, la commune de Matoury est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver en vue de leur remiseaux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s au port d'arme dans l'exercice deleurs fonctions sont r\u00e9parties comme suit : L NombreArmes Cat\u00e9gorie d\u00e9tenuMANHURIN Mod\u00e8le MR 88 - CALIBRE 38 SP B 1\u00b0 3Pistolets semi-automatiques de calibre 9X19 mm B 1\u00b0 25Armes \u00e0 feu (\"Flashball\") tirant une ou deux balles ou projectiles nonm\u00e9talliques, class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la B 3\u00b0 3D\u00e9fense et dont le calibre est au moins \u00e9gal \u00e0 44 mmPistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques B 6\u00b0 3G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de plus de 100 ml B 8\u00b0 10Matraque de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense\u00bb ou \u00ab Tonfa\u00bb, matraques ou| D 2\u00b0a) 30\u00ab Tonfa \u00bb t\u00e9lescopiquesG\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9| D2\u00b0b) 30inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 mIArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permet de d\u00e9tenir les munitions correspondant aux armes autoris\u00e9es dansla limite de cinquante cartouches par arme. Sur demande du maire, le pr\u00e9fet d\u00e9livre l'autorisation dereconstitution du stock des munitions.Article 4 : Sauf lorsqu''elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9espour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisationdoivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre-fort ou l'armoire forte scell\u00e9s au mur ou au solde la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale.Article 5: La commune de Matoury tient un registre d'inventaire des mat\u00e9riels autoris\u00e9s permettantleur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes et des munitions,ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lorsde la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 modifi\u00e9.Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes est d\u00e9livr\u00e9epour une dur\u00e9e de cing ans. Elle peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public oude s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention en date du 23 janvier 2024 susvis\u00e9e.Article 7 : Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune, d'uned\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tents.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-07-17-00004 du 17 juillet 2024susvis\u00e9.Article 9 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nwen S 1 4 FEV 2025 Le sous-pr\u00e9fet,di e cabinet,directeur gesesa s\u00e9curite:de la r\u00e9gleme fes contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLETServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes par la commune de Matoury pour les besoins de son service de police\nmunicipale\n11","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-09-15T15:55:09+00:00","id":"a565040922953936ffe24099e33a0e52a769bdbe29180ba9f017a83895b1f982","name":"recueil-r03-2025-041-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2025-02-14T20:36:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/29940/234008/file/recueil-r03-2025-041-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}