{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"-PR\u00c9FET DIRECTION DES SERVICES DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 16 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a3 2025-136-009Portant interdiction du rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical entre le 16 et le 19 mai 2025 dans led\u00e9partement et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination derassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la voirie routi\u00e9re ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21janvier 1995 et relatif a certains rassemblements festifs a caract\u00e9re musical ;. WU le d\u00e9cret n2 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a organisation \u00a2 etal'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-110-006 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Chlo\u00e9DEMEULENAERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif qui pourrait s'intituler \u00ab10 ans Dozzer and Friends\u00bb estsusceptible d'\u00e9tre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement entre le 16 et le 19 mai 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que 5 000 personnes pourraient participer \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement non autoris\u00e9, au coursduquel de la musique amplifi\u00e9e serait diffus\u00e9e ;\nCONSIDERANT, en premier lieu, que cette manifestation rel\u00e9ve ainsi des dispositions de l'articleR. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret du 3 mai 2002 susvis\u00e9s ; que ces dispositions\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu \u2014 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\n\npr\u00e9voient la d\u00e9claration d'un tel \u00e9v\u00e9nement aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans lequel il doit sed\u00e9rouler, au plus tard un mois avant sa date pr\u00e9visionnelle ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provencepr\u00e9cisant, notamment, le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ; que cet\u00e9v\u00e9nement est, par cons\u00e9quent, non autoris\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de sacurit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forcesde s\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0ce rassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonne conditions ;\nCONSID\u00c9RANT que le l'\u00e9v\u00e8nement annonc\u00e9 est suceptible de rassembler plus de 5 000 personnes ;CONSID\u00c9RANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation duditrassemblement, ainsi que le nombre important de participants attendus, sont de nature \u00e0 provoquerdes troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical soumis \u00e0 d\u00e9claration non autoris\u00e9s et lacirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 une manifestation non-autoris\u00e9e ou rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont interdits dans le d\u00e9partement desAlpes-de-Haute-Provence entre le 16 et le 19 mai 2025;\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal. Lesofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire, pourront saisir lemat\u00e9riel utilis\u00e9 en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :> d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (services du cabinet et de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ; |> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative (11, rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08) ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).\nArticle 4 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture. va TMPour Je Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,/ la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nChlo\u00e9 DEMEULENAERE\n2/2","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T18:04:46+00:00","id":"a565392178267413af1c2db3b57b4ed5dd0844288c02f2c1f3f5c17d753cc32a","name":"2025_05_31_AP_interdiction_rassemblement_festif_","pdf_creation_date":"2025-05-16T16:15:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/42070/251287/file/2025_05_31_AP_interdiction_rassemblement_festif_.pdf"}