{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-288\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2025-12-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - WSP FRANCE Fr\u00e9jus janvier d\u00e9cembre 2026  L 3132-20 ct\nDDETSPP (2 pages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie /  BSIRA - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2025-12-24-00004 - AP armes  31 12 25 (2 pages) Page 6\n73-2025-12-24-00005 - AP artifices  31 12 2025 (4 pages) Page 9\n73-2025-12-24-00006 - AP diverses mesures d'interdiction 31 12 2025 (2\npages) Page 14\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2025-12-24-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - WSP FRANCE Fr\u00e9jus\njanvier d\u00e9cembre 2026  L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-12-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - WSP FRANCE Fr\u00e9jus janvier d\u00e9cembre 2026  L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEuPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b044 du 12 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry POTHET, \nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, \n\u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C hristine FABRE, Responsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 27 novembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS WSP Fran ce (Immeuble Lumi\u00e8re \u2013 \n40 avenue des Terroirs de France - 75 012 PARIS) en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 6 de ses \nsalari\u00e9s, de fa\u00e7on exceptionnelle les dimanches de la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026, afin \nd'assister la SFTRF (Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise du Tunnel Routier du Fr\u00e9jus), sur le chantier du Tunnel routier du \nFr\u00e9jus (Direction technique Plateforme du tunnel - 73500 MODANE), pour la mise en service progressive \ndu second tube du tunnel, \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU l'accord d'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 WSP France portant sur le travail de nuit, du dimanche et les astreintes, en \ndate du 17 juillet 2025, \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 25 novembre 2025, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 WSP France doit participer, en tant que Ma\u00eetre d'\u0153uvre mandat\u00e9 par la SFTRF, \u00e0 \nla r\u00e9alisation de l'\u00e9quipement du second tube du tunnel et \u00e0 sa mise en service,  \n \nCONSIDERANT que ces travaux impliquent la fermeture de l'ouvrage \u00e0 la circulation d\u00e9cid\u00e9e et impos\u00e9e \u00e0 la SAS \nWSP France par le repr\u00e9sentant de l'Etat en Savoie et par son homologue en Italie, selon un planning pr\u00e9visionnel \ncomplexe \u00e0 mettre en place, \n \nCONSIDERANT que leur r\u00e9alisation doit imp\u00e9rativement \u00eatre effectu\u00e9e la nuit et/ou le week -end, afin de garantir \nau mieux la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants et de perturber le moins possible le trafic entre la France et l'Italie,  \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-12-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - WSP FRANCE Fr\u00e9jus janvier d\u00e9cembre 2026  L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 WSP France a l'obligation contractuelle d'assurer une pr\u00e9sence en continu sur ce \nchantier routier afin d'assurer le suivi des Essais d'Acceptation Globale des syst\u00e8mes du tunnel, de superviser les \nop\u00e9rations de mise en service, en veillant au respect des proc\u00e9dures et des standards de qualit\u00e9, et coordonner \nles interventions des \u00e9quipes et des prestataires pour assurer une mise en service efficace et s\u00e9curis\u00e9e,  \n \nCONSIDERANT, ainsi, que la soci\u00e9t\u00e9 WSP France apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant q ue le repos simultan\u00e9 de \nl'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 La SAS WSP France (Immeuble Lumi\u00e8re \u2013 40 avenue des Terroirs de France - 75 012 PARIS) est \nautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 6 de ses salari\u00e9s, de fa\u00e7on exceptionnelle, les dimanches de la \np\u00e9riode du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026,  pour assister la SFTRF, sur le chantier du Tunnel routier du \nFr\u00e9jus (73500 MODANE), \u00e0 la mise en service du second tube du tunnel. \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuv ent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non-respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur D\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \n \nChamb\u00e9ry, le 24 d\u00e9cembre 2025 \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \nLa Directrice Adjointe, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \n \nChristine FABRE \n \n \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-12-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - WSP FRANCE Fr\u00e9jus janvier d\u00e9cembre 2026  L 3132-20 ct DDETSPP\n5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-12-24-00004\nAP armes  31 12 25\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00004 - AP armes  31 12 25 6\nx...PREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-364 du 24/12/2025\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination\ndu mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles  L. 2214-4  et  L. 2215-\n1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322-11-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et\nsuivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars\n2025 Madame Vanina NICOLI, Pr\u00e9fete du d\u00e9partement de la Savoie ; \nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de  la  soir\u00e9e  et  de  la  nuit  de  la  Saint  Sylvestre,  des\nrassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;  \nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  de  personnes  sont  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  des\nd\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0 l'ordre public ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00004 - AP armes  31 12 25 7\nConsid\u00e9rant qu'il  est  n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  tout  incident  ou  trouble  \u00e0  l'ordre  public\noccasionn\u00e9 par l'utilisation d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires\net explosifs, \u2026.) ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens\nde l'article 132-75 du code p\u00e9nal sur le territoire de la Savoie  du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025\nau jeudi 1er janvier 2026 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,\nARRETE\nArticle 1er : Du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 10h00 jusqu'au jeudi 1 er janvier 2026 \u00e0\n8h00, sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Savoie sont interdits :\n- Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,\nsans motif l\u00e9gitime d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nArticle 2  : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle  3  :  Cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication.  Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr. \nArticle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les\nsous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale,  la  colonelle  commandant  le  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale,  les  maires  des  communes  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Chamb\u00e9ry, le 24/12/2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet\nSIGNE : Marie WENCKER\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00004 - AP armes  31 12 25 8\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-12-24-00005\nAP artifices  31 12 2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00005 - AP artifices  31 12 2025 9\nx...PREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-366 du 24/12/2025\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \ndu mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le\nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles  L.2215-1 et L.2542-2 et\nsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00005 - AP artifices  31 12 2025 10\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9fete du d\u00e9partement de la Savoie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31\nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nConsid\u00e9rant  qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de\nl'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant le risque entre le 31 d\u00e9cembre 2025 et le 1 er janvier 2026 de l'usage \u00e0 vocation festive des\nartifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du nouvel an ; \nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  de  ces  artifices  a  pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des\nattroupements  significatifs  de  personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains\nbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques\nimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou\npour leur entourage, notamment les enfants ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  divertissement  contribuent  aux  violences\nurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux\ndans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles\npyrotechniques,  dans  le  contexte  de  forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les  \u00e9tablissements\nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  de\nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de\npanique;  qu'elle  est  susceptible  de  provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de  l'ordre  et  de  les\nd\u00e9tourner  ainsi  de  leurs  missions  de  s\u00e9curit\u00e9  ;  qu'elle  est  \u00e9galement  susceptible,  en  couvrant  les\nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de\nvictimes ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la\ntranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de\ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00005 - AP artifices  31 12 2025 11\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement de la Savoie du\nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 10h00 jusqu'au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 8h00.  \nArticle 2     : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :\n - aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  dans  le  cadre  d'un\nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;  \n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu\nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune. \nArticle  3     : les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4  : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets\ndes arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interd\u00e9partementale de\nla  police  nationale,  la  colonelle  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  les\nmaires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Chamb\u00e9ry, le 24/12/2025\n    \n La Pr\u00e9f\u00e8te,\n   Pour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation\n   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\n   SIGNE : Marie WENCKER\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00005 - AP artifices  31 12 2025 12\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot\u00e0 feu en mortier F2 et F3\nANNEXE :   Liste  de s  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2  et  F3  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17\nd\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement\nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR : INTA2112138A modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 4 juillet 2025 (NOR : INTO2515165A)\n4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00005 - AP artifices  31 12 2025 13\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-12-24-00006\nAP diverses mesures d'interdiction 31 12 2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00006 - AP diverses mesures d'interdiction 31 12 2025 14\nx...PREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-365 du 24/12/2025\nportant diverses mesures d'interdiction, \ndu mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9fete du d\u00e9partement de la Savoie ; \nConsid\u00e9rant  qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de\nl'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 l'occasion de la soir\u00e9e et de la nuit de la Saint Sylvestre , des rassemblements de\npersonnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique     ;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  de  personnes  sont  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  d\u00e9bordements\nconstituant des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le risque d'incidents ou troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou en\nr\u00e9union  contre  des  biens,  v\u00e9hicules  ou  b\u00e2timents  occasionn\u00e9s  par  l'utilisation  de  carburants,\ncombustibles ou produits inflammables, il convient d'en restreindre temporairement la vente au d\u00e9tail\net le transport sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Savoie ;\nConsid\u00e9rant que  la  consommation  excessive  de  boissons  alcoolis\u00e9es  par  des  individus  sur  la  voie\npublique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres mat\u00e9riels sur le domaine public, tout autant qu'\u00e0 porter\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00006 - AP diverses mesures d'interdiction 31 12 2025 15\ngravement atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant  que la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es, particuli\u00e8rement en p\u00e9riode nocturne,\npeut \u00eatre \u00e0 l'origine de d\u00e9bordements et constitue un facteur g\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de pr\u00e9venir les risques pouvant d\u00e9couler de la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es, de toutes les boissons conditionn\u00e9es dans un contenant en verre et de la d\u00e9tention de\ntoutes boissons conditionn\u00e9es dans un contenant en verre sur la voie publique . \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures de police de\nnature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques du  mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1er janvier\n2026 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 10h00 au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 8h00, sont interdits :\n- l'achat et le transport d'acide, de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter, gaz inflammables et\nde  tous  produits  inflammables  ou  chimiques  sont  interdits  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  sauf\nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client, v\u00e9rifi\u00e9e en tant que de besoin, avec le concours des services de\npolice et de gendarmerie ;\n- la consommation en r\u00e9union de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0\ncet effet ;\n- le transport et la d\u00e9tention d'alcool, conditionn\u00e9 dans un contenant en verre et en m\u00e9tal, sur la voie\npublique, \u00e0 des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet ;\nArticle 2     : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et\naux r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3  : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets\ndes arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interd\u00e9partementale de\nla  police  nationale,  la  colonelle  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  les\nmaires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Chamb\u00e9ry, le 24/12/2025\n  \nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n     Pour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation\n              La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet\n      SIGNE : Marie WENCKER\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00006 - AP diverses mesures d'interdiction 31 12 2025 16","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T11:30:40+00:00","id":"a565b323c1713fa1ddf7a0c48403a3fb3a9efbb205871e0b66065310f97cae8d","name":"2025-12-29_RAA_N\u00b073-2025-288-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-29T12:05:29+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-29T11:06:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52930/421364/file/2025-12-29_RAA_N%C2%B073-2025-288-sp%C3%A9cial.pdf"}