{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-117\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-05-2024-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-07-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-05-2024-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL752-6 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-05-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 3\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-05-2024-87-R\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1  ; \nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de\ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code\nde  commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0AI-05-2019-87  du  6  novembre  2019  portant  habilitation  \u00e0 r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce en faveur de la SARL TR OPTIMA CONSEIL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AI-05-2019-87 M01 du 19 f\u00e9vrier 2020 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AI-05-\n2019-87 du 6 novembre 2019 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L752-6 du code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AI-05-2019-87 M02 du 30 septembre 2020 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nAI-05-2019-87 du 6 novembre 2019 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III\nde l'article L752-6 du code de commerce ;\nVu la demande de renouvellement r\u00e9ceptionn\u00e9e compl\u00e8te en date d u 28 juin 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e TR OPTIMA CONSEIL repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Elise TELEGA, en sa qualit\u00e9 de\ng\u00e9rante ;\nVu l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nArr\u00eate\nArticle premier : La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TR OPTIMA CONSEIL, dont le si\u00e8ge social se situe 4\nplace du Beau Verger \u2013 44120 VERTOU repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Elise TELEGA en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante,\nest habilit\u00e9e, dans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au\nIII de l'article L752-6 du code de commerce. \nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e, est le\nsuivant : AI-05-2024-87-R. Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-05-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 4\nArticle 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles pourront \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es les analyses d'impact susmentionn\u00e9es sont les suivantes  :\n-Manon GODIOT\n-Aur\u00e9lie GOUBIN \nArticle 3 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible.\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce soit ;\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 5 :  Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6     :   La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme\nne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du\ncode de commerce.\nArticle 7 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AI-05-2019-87 du 6 novembre 2019,  n\u00b0 AI-05-2019-87 M01 du 19\nf\u00e9vrier 2020 et n\u00b0 AI-05-2019-87 M02 du 30 septembre 2020 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact  mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce sont abrog\u00e9s ;\nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nLimoges, le 26 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2Voies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours  :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES  \ncedex 1  ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois  ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante  : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\n \n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n  compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\n  Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-05-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 5","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2024-07-30T06:45:31+00:00","id":"a5694395ab8a12e25dd2c298825ef445ff9b80abc6bc428a2a3336aa58db49b5","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-117 du 30 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-30T05:07:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44760/384379/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-117%20du%2030%20juillet%202024.pdf"}