{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-164\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF-DCL-B3CL-2025-0560 du 22 mai 2025 portant modification des statuts\ndu SIVOS de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy (2\npages) Page 3\n89-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF-DCL-B3CL-2025-0561 du 22 mai 2025 portant changement de la\nd\u00e9nomination du SIAEP de Joux-la-Ville et Pr\u00e9cy-le-Sec (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-05-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0560\ndu 22 mai 2025 portant modification des statuts\ndu SIVOS de Courtoin, Domats, La Belliole,\nSavigny-sur-Clairis et Vernoy\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0560 du 22 mai 2025 portant modification\ndes statuts du SIVOS de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy 3\nPREFET . ; ; 2 u sDE L'YONNE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau du Contr\u00f4le et du Conseil\u00cbgfl[it\u00e9 e e \"Fraternit\u00e9 aux Collectivit\u00e9s Locales\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/ 0566. portant modification des statutsdu syndicat intercommunal a vocation scolaire des communes deCourtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20,L. 5212-19;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l\"Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2011 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0 vocationscolaire des communes de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire des communesde Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy n\u00b0 1/2025 du 18 f\u00e9vrier 2025 approuvantla modification de l'article 15 des statuts dudit syndicat ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communes de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis etVernoy;CONSID\u00c9RANT que le comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire des communesde Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2025favorablement \u00e0 la modification de l'article 15 des statuts ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux communes membres du syndicat quidisposaient de trois mois \u00e0 compter de cette notification pour se prononcer sur les modificationsstatutaires prononc\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'a d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision des conseils municipaux estr\u00e9put\u00e9e favorable ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 requise par l'article L. 5211-20 du CGCT n\u00e9cessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale de celles-ci ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communesrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population totale ;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy se sont prononc\u00e9s favorablement aux modifications statutaires propos\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sontatteintes ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0560 du 22 mai 2025 portant modification\ndes statuts du SIVOS de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy 4\nARRETE\nArticle 1%: Les dispositions de l'article 15 des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolairedes communes de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es comme suit :\u00ab La contribution des communes adh\u00e9rentes au syndicat est vot\u00e9e annuellement par le Conseil Syndicalsur les bases actualis\u00e9es avec un socle minimum de 1 \u00e9l\u00e8ve.Le choix des nouveaux crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte pour chaque ann\u00e9e civile N+1 devra \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9avant le 1\" novembre de l'ann\u00e9e N ; \u00e0 d\u00e9faut, s'appliqueront les crit\u00e8res choisis pour l'ann\u00e9e en cours.Les d\u00e9penses ainsi mises \u00e0 la charge des communes constituent des d\u00e9penses obligatoires. Cettecontribution doit \u00eatre \u00e9quitable entre toutes les communes. \u00bbArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'E\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deSens, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l\"Yonne, la pr\u00e9sidente du syndicat' intercommunal \u00e0 vocation scolaire des communes de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairiset Vernoy et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 2 MAI 2025\nePr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0560 du 22 mai 2025 portant modification\ndes statuts du SIVOS de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy 5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-05-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0561\ndu 22 mai 2025 portant changement de la\nd\u00e9nomination du SIAEP de Joux-la-Ville et\nPr\u00e9cy-le-Sec\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0561 du 22 mai 2025 portant changement\nde la d\u00e9nomination du SIAEP de Joux-la-Ville et Pr\u00e9cy-le-Sec 6\nPREFET \u2014 ' , BDE L'YONNE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau du Contr\u00f4le et du Conseil'galit\u00e9Fraternit\u00e9 aux Collectivit\u00e9s Locales\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/0564portant changement de la d\u00e9nomination du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Joux-la-Ville et Pr\u00e9cy-le-Sec\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-20 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de I'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 1988 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal de Joux-la-Ville et Pr\u00e9cy-le-Sec ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 1991 portant modification des statuts du syndicatintercommunal de Joux-la-Vllle et Pr\u00e9cy-le-Sec;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BCL/2022/0080 du 21 janvier 2022 portant adh\u00e9sion de lacommune de Voutenay-sur Cure au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) deJoux-la-Ville et Pr\u00e9cy-le-Sec ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIAEP de Joux-la-Ville et Pr\u00e9cy-le-Sec n\u00b0 2025/03 du 21 mars2025 approuvant le changement de la d\u00e9nomination du syndicat ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communes de Joux-la-Ville, Pr\u00e9cy-le-Sec et Voutenay-sur-Cure ;CONSID\u00c9RANT que le comit\u00e9 syndical du SIAEP de Joux-la-Ville et Pr\u00e9cy-le-Sec a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 21 mars2025 favorablement au changement de la d\u00e9nomination du syndicat ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux communes membres du syndicat qui, disposaient de trois mois \u00e0 compter de cette notification pour se prononcer sur les modificationsstatutaires propos\u00e9es;CONSIDERANT qu'a d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision des conseils municipaux estr\u00e9put\u00e9e favorable ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 requise par l'article L. 5211-20 du CGCT n\u00e9cessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale de celles-ci ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communesrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population totale ;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes de Joux-la-Ville, Pr\u00e9cy-le-Sec et Voutenay-sur-Cure se sont prononc\u00e9s favorablement au changement de la d\u00e9nomination du syndicat ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sontatteintes ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0561 du 22 mai 2025 portant changement\nde la d\u00e9nomination du SIAEP de Joux-la-Ville et Pr\u00e9cy-le-Sec 7\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Le Syndicat intercommunal pour d'alimentation en eau potable de Joux-la-Ville et Pr\u00e9cy-le-Sec prend la d\u00e9nomination suivante : \u00ab SIAEP DE JOUX PRECY VOUTENAY \u00bb.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement de l\"Yonne.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;\u00bb soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Avallon, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, le pr\u00e9sident du SIAEP DE JOUX PR\u00c9CY VOUTENAY et lesmaires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement de l\"Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 2 MAI 2025Le Pr\u00e9fet,\u2014\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0561 du 22 mai 2025 portant changement\nde la d\u00e9nomination du SIAEP de Joux-la-Ville et Pr\u00e9cy-le-Sec 8","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-09-20T15:59:35+00:00","id":"a56957a8f00abb11a302686e5dc21513169d9e252763e8d947943abb5e156832","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-164 du 22 05 20225 - DCL","pdf_creation_date":"2025-05-22T07:37:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-22T07:38:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46418/368677/file/recueil-89-2025-164-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}