{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nci\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01532\nportant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 18 novembre 2025 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et  \nL.\u00a02512-14 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de  \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courriel en date du 10 novembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de  \nla  circulation  (DOPC)  par  lequel  Monsieur  Moustafa  ABOUELKHIR  d\u00e9clare  une \nmanifestation le mardi 18 novembre 2025 de 11h00 \u00e0 15h00 devant l'ambassade du Kowe\u00eft \nsitu\u00e9e 2 rue de L\u00fcbeck \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre  \npublic\u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si \nl'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de  \nnature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement  \naux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0; que, en application  \nde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9  \ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les  \nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; qu'elle est charg\u00e9e d'assurer la  \n1\n2025-01532\n\ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale \u00a0; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e  \ndoit  se  tenir  devant  l'ambassade  du  Kowe\u00eft  \u00e0  Paris\u00a0;  que  suite  \u00e0  la  revendication  de \nl'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui  \np\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0  \nson niveau sommital \u00ab \u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb le 24 mars 2024 \u00a0; que le durcissement de la  \nposture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un  \neffort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs  \nabords\u00a0;  que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les  \ndispositifs  de  s\u00e9curisation  de  ces  b\u00e2timents  ont  \u00e9t\u00e9  renforc\u00e9s\u00a0;  qu'ainsi,  le  lieu  de  la \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 14 novembre 2025 au d\u00e9clarant  \nde tenir le rassemblement le mardi 18 novembre 2025 de 11h00 \u00e0 15h00 sur la place de  \nl'Uruguay \u00e0 Paris 16\u00e8me, proposition refus\u00e9e par le d\u00e9clarant  ; que les services de la DOPC  \nont formul\u00e9 le 17 novembre une seconde proposition pr\u00e9voyant un rassemblement sur le  \ntrottoir de la place Rochambeau ; que le d\u00e9clarant a \u00e9galement refus\u00e9 cette proposition ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et \nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Monsieur Moustafa ABOUELKHIR pour le mardi  \n18 novembre 2025 de 11h00 \u00e0 15h00 est interdite devant l'ambassade du Kowe\u00eft situ\u00e9e 2  \nrue de L\u00fcbeck \u00e0 Paris 16\u00e8me.\nN\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le mardi 18 novembre 2025 de  \n11h00 \u00e0 15h00 sur la place de l'Uruguay \u00e0 Paris 16\u00e8me.\nArticle 2  \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Moustafa ABOUELKHIR ou \u00e0 toute autre personne le repr\u00e9sentant, \net  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 17 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de Police,\nLe Pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nBaptiste ROLLAND\n2\n2025-01532\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01532 du 17 novembre 2025  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3\n2025-01532","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T21:06:19+00:00","id":"a56b1ead244e80d27008ee4d45624448b721fef893b908efee629be3b686a0c3","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01532 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation pr\u00e9vue le 18 novembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-11-17T19:30:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_interdiction_partielle_manif_koweit_18_nov_25-1.pdf"}