{"administration":"pref48","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re","content":"EnPR\u00c9FET O.DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nDES SERVICES DE L'\u00c9TAT EN LOZ\u00c8RE\nRECUEIL SP\u00c9CIAL N\u00b0 69\nPubli\u00e9 le 27 septembre 2024\nA C C U E I L D U P U B L I C\u00a0 :\u00a0rue \u00a0du \u00a0faubourg \u00a0Montbel, \u00a0Mende\nServices \u00a0administratifs \u00a0 :\u00a0du \u00a0lundi \u00a0au \u00a0jeudi \u00a0de \u00a08h30 \u00a0\u00e0\u00a012h00 \u00a0et \u00a0de \u00a013h30 \u00a0\u00e0\u00a017h00\nle \u00a0vendredi \u00a0 de \u00a08h30 \u00a0\u00e0\u00a012h00 \u00a0et \u00a0de \u00a013h30 \u00a0\u00e0\u00a016h30\n\uf02f: P r \u00e9 f e c t u r e d e l a L o z \u00e8 r e \u2013 B P 1 3 0 \u2013 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X\nS i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r\n\uf028: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 \u2013 T \u00e9 l \u00e9 c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3\n\nPR\u00c9FECTURE de la LOZ\u00c8RE\nRECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL n\u00b0 69\nen date du 27 septembre 2024\nSOMMAIRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-270-0004 du 26 septembre 2024 autorisant le GAEC des\nAmandines, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur la commune de Peyre en Aubrac\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-270-0005 du 26 septembre 2024 autorisant Mme Martine\nCHAPTAL, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur la commune de Cans et C\u00e9vennes\nAutres :\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Massif Central \nArr\u00eat\u00e9 2024-N-038 du 25 septembre 2024 r\u00e9glementant la circulation sur l'A 75 dans le\nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re - travaux de r\u00e9fection des joints de chauss\u00e9e des viaducs Lot et Sncf du\n30 septembre au 1er octobre 2024\n2\nPREFET O.DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-SEB-2024-270-0004 DU 26 SEPTEMBRE 2024\nAUTORISANT LE GAEC DES AMANDINES, \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE\nDE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP (CANIS LUPUS)\nSUR LA COMMUNE DE PEYRE EN AUBRAC\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en\nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 et\nR 427-4 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants\nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants et R.315-1 et suivants;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET pr\u00e9fet de la\nLoz\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1677 du 29 d\u00e9cembre 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de\nla r\u00e9glementation du Parc National des C\u00e9vennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2019 portant d\u00e9limitation d'une zone difficilement prot\u00e9geable au sein\nd'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Agn\u00e8s DELSOL directrice d\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re ; \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agn\u00e8s\nDELSOL, directrice d\u00e9partementale portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le\nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifi\u00e9 portant\nnomination des lieutenants de louveterie ;\nVu la demande en date du 7 septembre 2024 par laquelle M. Olivier TICHET, repr\u00e9sentant du\nGAEC des AMANDINES , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que le GAEC des AMANDINES a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la\npr\u00e9dation du loup consistant en la mise en place d'un gardiennage renforc\u00e9 par l'\u00e9leveur berger ainsi\nque l'utilisation de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s mobiles et un regroupement en bergerie ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par le GAEC des AMANDINES sont\njug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et\nsuivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des AMANDINES\ndu fait des attaques ayant eu lieu dans le d\u00e9partement depuis 2012 pour lesquelles la responsabilit\u00e9\ndu loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, notamment celles s'\u00e9tant produites sur la commune de Peyre en Aubrac\net les communes limitrophes de Prinsu\u00e9jols-Malbouzon, Serverette, Fontans, Rimeize et Les Bessons,\nen 2022 ayant caus\u00e9 cent-seize (116) animaux morts et vingt-quatre (24) animaux bless\u00e9s, en 2023\nvingt-sept (27) animaux morts et quinze (15) animaux bless\u00e9s et 2024 un (1) animal mort et deux (2)\nanimaux bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau d u GAEC des\nAMANDINES par la m ise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure\no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Le GAEC des AMANDINES , est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nsimple de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 sus vis\u00e9s,\nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un\ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des\nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition\ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation ainsi qu' \u00e0 la mise en \u0153uvre du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre :\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant un seul tireur par lot distinct: \n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou toute personne mandat\u00e9e par lui et mentionn\u00e9e sur\nle registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant plus d'un tireur par lot distinct : \n- par l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-003 du 3\nmai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de loup\nmobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le\nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re.\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDans tous les cas les tireurs devront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup et mentionn\u00e9s sur le\nregistre de tir ;\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le\ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 ou d\u00e9crits sur la demande en date du 7 septembre 2024 par\nlaquelle M. Olivier TICHET, repr\u00e9sentant du GAEC des AMANDINES , sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) et valid\u00e9s par la DDT de la Loz\u00e8re . \n \nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes :\n- sur la commune de Peyre en Aubrac ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau ovin du GAEC des AMANDINES ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC des AMANDINES ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant\navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs\nd'att\u00e9nuation du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups,\nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en \u0153uvre par un agent de l'OFB ou un\nlieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de\nla cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sus-vis\u00e9 le\ntransport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de\nregroupement du troupeau, se fera de mani\u00e8re \u00e0 ne pas \u00eatre imm\u00e9diatement utilisables :\nd\u00e9charg\u00e9es et d\u00e9mont\u00e9es ou plac\u00e9es sous \u00e9tui ferm\u00e9. Dans tous les cas, les munitions seront\ntransport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de l'arme. \nARTICLE 7 : Le GAEC des AMANDINES, doit tenir \u00e0 jour un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les\ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le\n31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Le GAEC des AMANDINES , informe la Direction d\u00e9partementale des territoires\nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour\nun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC des AMANDINES,\ninforme sans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC des AMANDINES, informe\nsans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par\nles agents de l'OFB le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nL'information de la Direction d\u00e9partementale des territoires se fera par t\u00e9l\u00e9phone au\n06.84.64.17 .77 .\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nLoz\u00e8re ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire\n(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires de la Loz\u00e8re, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Loz\u00e8re, ainsi que le maire\nde la commune de Peyre en Aubrac, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nde la Loz\u00e8re et notifi\u00e9 au GAEC des AMANDINES.\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n le chef de service eau et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nXavier CANELLAS\nPREFET O.DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-SEB-2024-270-0005 DU 26 SEPTEMBRE 2024\nAUTORISANT MME MARTINE CHAPTAL, \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN\nVUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP (CANIS\nLUPUS) SUR LA COMMUNE DE CANS ET C\u00c9VENNES\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9\npar le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement\nrural ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 et\nR 427-4 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1677 du 29 d\u00e9cembre 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la\nr\u00e9glementation du Parc National des C\u00e9vennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2019 portant d\u00e9limitation d'une zone difficilement prot\u00e9geable au sein d'un\nfront de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis\nlupus) ;\nVu l a d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du Parc national des C\u00e9vennes n\u00b0 20150425 du 3\njuillet 2015 autorisant les tirs de d\u00e9fense dans le c\u0153ur du Parc national des C\u00e9vennes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Agn\u00e8s DELSOL directrice d\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re ; \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agn\u00e8s DELSOL,\ndirectrice d\u00e9partementale portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le\nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 portant nomination des\nlieutenants de louveterie ;\nVu la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle Mme Martine CHAPTAL, sollicite une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Mme Martine CHAPTAL a m is en \u0153uvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide \u00e0 la\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des\ninterventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en un\ninvestissement en mat\u00e9riel ainsi qu'une surveillance et d'un regroupement en bergerie ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Martine CHAPTAL\ndu fait des attaques ayant eu lieu dans le d\u00e9partement depuis 2012 pour lesquelles la responsabilit\u00e9\ndu loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, notamment celles s'\u00e9tant produites sur la commune de Cans et C\u00e9vennes\net les communes limitrophes de Florac Trois Rivi\u00e8res, V\u00e9bron, Barre des C\u00e9vennes, Cassagnas et Pont\nde Montvert Sud Mont Loz\u00e8re, en 2023 trente-trois (33) animaux morts et huit (8) animaux bless\u00e9s et\nen 2024 sept (7) animaux morts et un (1) animal bless\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de Mme Martine\nCHAPTAL, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette\npr\u00e9occupation ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation de Mme Martine CHAPTAL est situ\u00e9e, en totalit\u00e9 ou pour partie, en\nzone c\u0153ur du Parc national des C\u00e9vennes ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 18 septembre 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Mme Martine CHAPTAL, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de\nson troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur\nsont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation ainsi qu' \u00e0 la mise en \u0153uvre du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre:\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant un seul tireur par lot distinct: \n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou toute personne mandat\u00e9e par lui et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \nDans le c\u0153ur du Parc National des C\u00e9vennes le nombre de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 un seul tireur par lot \ndistant d 'animaux. \n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant plus d'un tireur par lot distinct : \n- par l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai\n2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de loup mobilisant\nplus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re.\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDans tous les cas les tireurs devront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours ainsi que d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup et mentionn\u00e9s sur le registre de tir ;\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux\nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage\npr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022\nsusvis\u00e9 ou d\u00e9crits sur la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle Madame Martine CHAPTAL,\nsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) et valid\u00e9s par la DDT de la Loz\u00e8re. \n \nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n- sur la commune de Cans et C\u00e9vennes, situ\u00e9e en totalit\u00e9 ou pour partie en zone coeur du Parc\nnational des C\u00e9vennes;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau ovin de Mme Martine CHAPTAL ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par la b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec\nune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs d'att\u00e9nuation du son\n\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en \u0153uvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de\nlouveterie, le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sus-vis\u00e9 le\ntransport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement\ndu troupeau, se fera de mani\u00e8re \u00e0 ne pas \u00eatre imm\u00e9diatement utilisables : d\u00e9charg\u00e9es et d\u00e9mont\u00e9es\nou plac\u00e9es sous \u00e9tui ferm\u00e9. Dans tous les cas, les munitions seront transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de\nl'arme. \nARTICLE 7 : Mme Martine CHAPTAL, doit tenir \u00e0 jour un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Mme Martine CHAPTAL, informe la Direction d\u00e9partementale des territoires de tout tir\nen direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont\nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Martine CHAPTAL informe sans\nd\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Martine CHAPTAL informe sans\nd\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les agents\nde l'OFB le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nL'information de la Direction d\u00e9partementale des territoires se fera par t\u00e9l\u00e9phone au 06.84.64.17 .77 .\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nsa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire (MTES), ou d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la Loz\u00e8re, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Loz\u00e8re, ainsi que le maire de la commune\nde Cans et C\u00e9vennes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re et notifi\u00e9 \u00e0 Mme\nMartine CHAPTAL.\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n le chef de service eau biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9\nXavier CANELLAS\nVuVuVuVu\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nEZPR\u00c9FET .DE LA LOZ\u00c8RE Direction Interd\u00e9partementale des RoutesMassif Central\nArr\u00eat\u00e9 temporairen\u00b0 2024-N-38r\u00e9glementant la circulation sur l'A 75dans le d\u00e9partement du la Loz\u00e8reLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8reChevalier de la l\u00e9gion d'Honneurle code de la route ;le code de la voirie routi\u00e8re ;l'article R 610-5 du nouveau code p\u00e9nal ;le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re de circulationrouti\u00e8re et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes (DIR) ;le d\u00e9cret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe Castanet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 (livre 1, 4\u00b0\"\u00b0 partie -signalisation de prescription), approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 en date du 7 juin 1977 relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes ;Iinstruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 (livre 1, 8\u00b0TM partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 relatif \u00e0l'approbation de modifications de I'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9sud-est,pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers n\u00b0 69-2022-08-22-00004 du 22 ao\u00fbt 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-BCPPAT2023-212-006 du 31 juillet 2023 du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0Monsieur Olivier Jautzy, directeur interd\u00e9partemental des routes Massif Central, dans les domainesroutes et circulation routi\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 N\u00b0 2024-DIRMC-0006 du 10 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurinterd\u00e9partemental des routes Massif Central \u00e0 certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routi\u00e8re (Loz\u00e8re) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers etnotamment son annexe1 ;l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Loz\u00e8re en date du 25 septembre 2024 ;\nDIR Massif Central - district nordroute de I'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireT\u00e9l. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n 1/3\n\nConsid\u00e9rant que des travaux de r\u00e9fection des joints de chauss\u00e9e des viaducs SNCF au PR 171+600 et du Lot auPR 172+000 de l'A75 n\u00e9cessitent que la circulation soit r\u00e9glement\u00e9e afin de permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenantSur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Antrenas ;\nArr\u00eate\nArt. 1%. Des travaux de r\u00e9fection des joints de chauss\u00e9e des viaducs SNCF au PR 171+600 et du Lot au PR172+000 de l'A75, dans le sens 2 (Sud->Nord) et dans le sens 1 (Nord->Sud), n\u00e9cessitent que la circulation soitr\u00e9glement\u00e9e afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers etdu personnel intervenant.Art. 2. - Les travaux se d\u00e9rouleront le lundi 30 septembre 2024 et le mardi 01 octobre 2024.Art. 3. - Les travaux de r\u00e9fection des joints de chauss\u00e9e seront organis\u00e9s en deux phases de chantier :PHASE 1 : le lundi 30 septembre 2024Un basculement total de la circulation du sens 1 sur la voie rapide du sens 2 se fera entre les ITPC du PR169+250 et du PR 172+800. Les bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b040 sens 2 (Sud->Nord) et la bretelled'entr\u00e9e sens 1 (Nord->Sud) seront maintenues en circulation. La bretelle d'entr\u00e9e sens 1 (Nord->Sud) seraferm\u00e9e \u00e0 la circulation.D\u00e9viation :L'acc\u00e8s \u00e0 La Canourgue depuis A75 en venant du nord sera possible en sortant au diffuseur n\u00b0 39.2 et suivant ladirection de La Canourgue via les RD 52 et 809.En cas d'incidents ou d'intemp\u00e9ries, ces restrictions de circulation pourront \u00e9tre d\u00e9cal\u00e9es dans le temps etprolong\u00e9es jusqu'au mardi 01 octobre 2024 inclus.Entre les phases 1 et 2, la circulation sera r\u00e9tablie sur voie de droite dans les sens 1 (Nord->Sud) et 2 (Sud->Nord). \u00c0 cette occasion les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie du diffuseur N\u00b0 40 seront ouvertes \u00e0 la circulationdans les deux sens.PHASE 2 : le mardi 01 octobre 2024Un basculement total de la circulation du sens 2 sur la voie rapide du sens 1 se fera entre les ITPC du PR172+800 et du PR 169+250. Les bretelles de sortie du diffuseur n\u00b040 sens 2 (Sud->Nord), d'entr\u00e9e et de sortiesens 1 (Nord->Sud) seront maintenues en circulation. La bretelle d'entr\u00e9e sens 2 (Sud->Nord) sera ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation.Un PMV mobile sera mis en place au PR 173+00, indiquant la possibilit\u00e9 de bifurquer pour prendre la sortie dudiffuseur n\u00b040.D\u00e9viation :L'acc\u00e8s \u00e0 l'A75 vers Clermont-Ferrand depuis le diffuseur n\u00b0 40 se fera par la RD 809, via le diffuseur n\u00b039.En cas d'incidents ou d'intemp\u00e9ries, le basculement de circulation pourra \u00eatre d\u00e9cal\u00e9 dans le temps etprolong\u00e9 jusqu'au mercredi 02 octobre 2024 inclus.\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n 2/3\nArt. 4. - La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 80 km/h dans les zones \u00e0 double sens de circulation et \u00e0 50 km/h dans les zonesde basculement de la circulation d'une chauss\u00e9e \u00e0 l'autre.Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.La signalisation des basculements de type (1+1 et 0) sera implant\u00e9e suivant les sch\u00e9mas F.221 et B.lc (biseau) dumanuel du chef de chantier volume 2. En amont des zones de basculement, les voies de gauche seront ferm\u00e9essuivant les sch\u00e9mas F.215a du manuel du chef de chantier volume 2 dans le sens 1 ( Nord/Sud) et suivant lessch\u00e9mas F.314a du manuel du chef de chantier volume 2 dans le sens 2 ( Sud/Nord) .\nArt. 6. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone de travaux duranttoute la dur\u00e9e du chantier :- dans le sens concern\u00e9 par les travaux, si la largeur du convoi est sup\u00e9rieure \u00e0 3,50 m ou si sa longueur estsup\u00e9rieure \u00e0 25,00 m,- dans le sens oppos\u00e9, si la largeur du convoi est sup\u00e9rieure \u00e0 4,20 m.\nArt. 7 .- Pendant la p\u00e9riode de cette mesure, il sera d\u00e9rog\u00e9 aux principes g\u00e9n\u00e9raux sur l'inter-distance entredeux chantiers cons\u00e9cutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 lacoordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 8. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re.Art. 9. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, le directeur interd\u00e9partemental des routes MassifCentral, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loz\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- cellule routi\u00e8re zonale sud,- service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Loz\u00e8re,- Conseil d\u00e9partemental de la Loz\u00e8re,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Antrenas et responsable exploitation),- Mairie de La Canourgue et de Banassac -Canilhac\nFait \u00e0 Issoire, le 25/09/2024Pour le pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du district nord,\nR\u00e9mi AMOSS\u00c9\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loz\u00e8re et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede la transition \u00e9cologique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n 3/3","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-09-14T21:35:32+00:00","id":"a56baa7ceba9c2b61ff3a1cf5dd740f3f76a412d19f4fd3f1d88804935b88733","name":"RECUEIL SPECIAL N\u00b0 69 du 27 septembre 2024 - DDT Loz\u00e8re : tirs de d\u00e9fense - DIRMC : travaux A75","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-27T13:26:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/32160/275570/file/RAA_SPE69_27septembre2024.pdf"}