{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-123\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne / Service de Sant\u00e9 et\nProtection Animales et Environnement\n87-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Monsieur Jonathan FIEVEZ (2 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025\nfixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 (3\npages) Page 7\n87-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un\nplan d'eau en \"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"La Borie\", commune de\nSolignac (9 pages) Page 11\n87-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E653 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juillet 2023 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau,\nsitu\u00e9s au lieu-dit \"La Ch\u00eaneraie\", commune de Saint-Junien-Les-Combes\n(3 pages) Page 21\n87-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E654 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juillet 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"La Croix de l'Age\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne\n(3 pages) Page 25\n87-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E655 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 juillet 2004 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9\nau lieu-dit \"Paturaulets - Les Bouiges\", commune de Val d'Issoire (3 pages) Page 29\n87-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le\nbassin de la Vienne amont (7 pages) Page 33\n87-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les\nbassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne (6 pages) Page 41\n87-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les\nbassins Gartempe et Vienne aval (6 pages) Page 48\n87-2025-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les\nbassins versants de la Dronne, l'Isle amont, la V\u00e9z\u00e8re, et l'Auv\u00e9z\u00e8re\nen Haute-Vienne (4 pages) Page 55\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 60\n87-2025-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 63\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS REWORK LIMOGES \u00e0\nexercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises. (1 page) Page 66\n87-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de\nl'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises. (1\npage) Page 68\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2025-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance M. AUGU 16 juillet 2025\n(2 pages) Page 70\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-07-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Monsieur\nJonathan FIEVEZ\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Monsieur Jonathan FIEVEZ 4\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023 nommantMonsieur Francois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jonathan FIEVEZ n\u00e9 le 20 mai 1992 \u00e0 WOLUWE-SAINT-LAMBERT (BELGIQUE) et domicili\u00e9 professionnellement au lieu-dit \u00ab Eparou \u00bb - 87300 BLOND- en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;Consid\u00e9rant que Monsieur Jonathan FIEVEZ remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier: L'habilitation sanitaire provisoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de lap\u00e9che maritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Jonathan FIEVEZ administrativementdomicili\u00e9 au lieu-dit \u00ab 2, Eparou \u00bb - 87300 BLOND jusqu'au 31 octobre 2025.Article 2: Monsieur Jonathan FIEVEZ s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00e9che maritime.Article 3: Monsieur Jonathan FIEVEZ pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eachemaritime.Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00e9che maritime.\n1 \n \n \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Monsieur Jonathan FIEVEZ 5\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification.Article 6: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale des servicesv\u00e9t\u00e9rinaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 09 juillet 2025Pour la directrice,Le chef du service sant\u00e9 et protection animaleset environnement,sign\u00e9\nLaurent JOYEUX\n2 \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Monsieur Jonathan FIEVEZ 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025\nfixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les\nmodalit\u00e9s de la chasse dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025 fixant les dates\nd'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 7\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les \nmodalit\u00e9s de la chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-\n2026\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne,  M.  Fran\u00e7ois \nPESNEAU\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts  \nde grand gibier\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des  \nanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e,  \nmodifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 1er\n mars 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0  \ndivers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un  \nbut de repeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  f\u00e9vrier  2025  approuvant  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  \ncyn\u00e9g\u00e9tique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la  \nchasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 ;\nVu la requ\u00eate de l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel  \n(ASPAS) demandant l'annulation pour exc\u00e8s de pouvoir de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la  \ntransition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires du 28 d\u00e9cembre 2023 portant modification de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0  \nla reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 492284 du 16 juin 2025 d'annuler l 'alin\u00e9a d) de l'article 1er  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du  28 d\u00e9cembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers  \nproc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but  \nde repeuplement ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025 fixant les dates\nd'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 8\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier  : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de  \ncl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-\n2026 est modifi\u00e9 comme suit : le paragraphe \u00a0concernant la \u00ab \u00a0chasse du sanglier autour des parcelles  \nagricoles en cours de r\u00e9colte\u00a0\u00bb est supprim\u00e9.\nArticle 2\u00a0- Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2025 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les  \nmodalit\u00e9s de la chasse dans de d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 restent  \ninchang\u00e9s.\nArticle 3 - Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours administratif\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0  compter de la date de sa publication.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site  \ninternet www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution et mesures de publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le sous-pr\u00e9fet de  \nRochechouart, les maires, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, le pr\u00e9sident  \nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service d\u00e9partemental  \nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le responsable d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats, le  \ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale  de  la  Haute-Vienne  et  tous  les  agents  charg\u00e9s  de  la  police  de  la  chasse  \nterritorialement comp\u00e9tents sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  affich\u00e9  dans  chaque  commune  par \nl'interm\u00e9diaire de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et par les soins des maires.\nLimoges, le 7 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025 fixant les dates\nd'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 9\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2025 fixant les dates\nd'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et\nl'exploitation d'un plan d'eau en \"eaux libres\",\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"La Borie\", commune de Solignac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau en\n\"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"La Borie\", commune de Solignac\n11\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 FL -  E 0671 du 10 juillet 2025\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau en \u00ab\u00a0eaux libres\u00a0\u00bb,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Borie\u00a0\u00bb, commune de Solignac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles \nR.214-1  et  suivants  et  R.181-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  autorisations  et \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1  \n\u00e0 L.214-6\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2005 r\u00e9glementant la vidange d'un plan d'eau implant\u00e9 \u00e0 Solignac\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision  du  3  janvier  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e  le 22 avril 2025  par \nmonsieur  Fran\u00e7ois  Trausch  et  madame  Alexandra  Alquier,  demeurant  Ch\u00e2teau  de  La  Borie  87110 \nSolignac, relative \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau en \u00ab \u00a0eaux libres\u00a0\u00bb, situ\u00e9 au lieu-dit  \n\u00ab\u00a0La Borie\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0E num\u00e9ro 0040, sur la commune de Solignac ;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau en\n\"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"La Borie\", commune de Solignac\n12\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 26 mai 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier     :   Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois Trausch et madame Alexandra Alquier, propri\u00e9taires, demeurant  \nCh\u00e2teau de La Borie 87110 Solignac,  concernant l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau e n \n\u00ab\u00a0eaux libres\u00a0\u00bb, d'une superficie totale de 0,85 hectare. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit \u00ab\u00a0La \nBorie\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0E num\u00e9ro 0040, sur la commune de Solignac.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87004291.\nArticle 2     :   Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2005 r\u00e9glementant la vidange d'un plan  \nd'eau implant\u00e9 \u00e0 Solignac sont abrog\u00e9es.\nArticle 3     :   L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  compter de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau en\n\"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"La Borie\", commune de Solignac\n13\nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0                        \n1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont \net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3,0 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle  5     :   Les  d\u00e9clarants  doivent  respecter  les  engagements  figurant  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9  et  les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n- R\u00e9am\u00e9nager le d\u00e9versoir de crue existant \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nminimale d'au moins 0,40 m\u00e8tre au-dessus la cote normale d'exploitation, \n-  Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9,\n- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le milieu, ainsi qu'un  \ndispositif permettant le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit,\n-  Mettre  en  place  un  bassin  de  p\u00eache  au  moment  des  vidanges  afin  de  le  rendre  pleinement \nop\u00e9rationnel, ainsi qu'en amont des travaux,\n-  Am\u00e9nager un dispositif de d\u00e9cantation,\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau en\n\"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"La Borie\", commune de Solignac\n14\nArticle 6     :    Faute par les d\u00e9clarants de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  7     :   Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 8     : Alimentation     :   Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive  \ngauche du cours d'eau \u00ab\u00a0Le Rigouroux\u00a0\u00bb, lui-m\u00eame affluent rive gauche de la Vienne.\nArticle 9     : Barrage     :   Le barrage doit \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0  \nassurer la stabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. L e permis sionnaire doit  \nlimiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 10     : Ouvrage de vidange     :   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange  \nest conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 11     : Gestion des s\u00e9diments     :   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'une  zone  de \nd\u00e9cantation en rive droite de l'\u00e9coulement, situ\u00e9 \u00e0 une vingtaine de m\u00e8tres, en aval de la p\u00eacherie. Un  \nbatardeau constitu\u00e9 de madrier est mis en place en travers de l'\u00e9coulement, permettant la gestion des  \ns\u00e9diments et la d\u00e9connexion de l'\u00e9coulement de vidange du plan d'eau, pour permettre l'ass\u00e8chement  \ndes s\u00e9diments et leur extraction \u00e9ventuelle \u00e0 l'issue de la vidange. \nLe plan d'eau et le dispositif de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est  \nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle  12     :  \u00c9vacuateur  de  crue     :   Il  est  ma\u00e7onn\u00e9,  con\u00e7u  de  fa\u00e7on  \u00e0  r\u00e9sister  \u00e0  une  surverse  et \ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation,  \ntout  en  respectant  une  revanche  d'exploitation  minimale  de  0,54  m  (distance  entre  le  dessus  du \nbarrage et l'entr\u00e9e de l'avaloir). La  surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et  \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site. \nLe d\u00e9versoir et les ouvrages d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle  13     :  Syst\u00e8me  d'\u00c9vacuation  des  Eaux  de  Fond  :   Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif \npermettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond (canalisation de diam 150 mm). Le rejet se fait au niveau du  \nd\u00e9versoir de crue, \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil pr\u00e9sent. Une diff\u00e9rence de 7 cm est pr\u00e9sente entre la lame  \nd\u00e9versante de l'avaloir et la sortie du SEEF.\nArticle 14     : R\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s     :   Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre  \nla r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur  \npassage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Un dispositif temporaire de type \u00ab \u00a0p\u00eacherie\u00a0\u00bb comportant au \nminimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 \u00a0mm est mis en place  \navant chaque vidange.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau en\n\"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"La Borie\", commune de Solignac\n15\nArticle 15     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9     :   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit  \nminimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage.\nIl est assur\u00e9 par le m\u00eame dispositif que le syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond du fait du calage  \naltim\u00e9trique et la hauteur maximale d'eau au sein du plan d'eau.\nLe  maintien  du  d\u00e9bit  minimal  dans  le  milieu  ne  peut  pas  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0  1,2  l/s  ou  \u00e0  d\u00e9faut,  il \ncorrespond au d\u00e9bit de l'alimentation. Un orifice de 4,0 cm de diam\u00e8tre sur le tuyau du SEEF permet le  \nmaintien de ce d\u00e9bit et sert de dispositif de contr\u00f4le.\nArticle 16     : Entretien     :   Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages, du barrage et des abords du plan d'eau, conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans engendrer de  \nnuisances  \u00e0  l'environnement,  en  particulier  aux  eaux  superficielles.  La  qualit\u00e9  de  l'eau  doit  \u00eatre \nmaintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou souterraines  \nenvironnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 17     :   L'\u00e9tang doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange aura lieu de pr\u00e9f\u00e9rence au moins \nune fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire. Avant  \ntoute op\u00e9ration de vidange, le propri\u00e9taire apportera la preuve que la p\u00eacherie et le dispositif de  \nd\u00e9cantation sont bien op\u00e9rationnels.\nArticle 18     : P\u00e9riode     :   La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode  de  forte  pluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  se  renseignera  sur  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).\nArticle 19     :   Le service de police de l'eau  sera  pr\u00e9venu au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but des  \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 20     : Suivi     de l'impact     :   L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera  \nlimit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval  \ndu plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\uf0b7 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\uf0b7 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 21     : Population piscicole     :   Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau en\n\"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"La Borie\", commune de Solignac\n16\nsusceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  et  les  poissons  en  mauvais  \u00e9tat  sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 22     : Curage     :   Si n\u00e9cessaire, le curage du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s \nseront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone \nhumide  impact\u00e9e).  Toutes  pr\u00e9cautions  doivent  \u00eatre  prises  afin  que  les  mat\u00e9riaux  mis  en  stock \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra \u00eatre compatible avec la  \nprotection des sols et des eaux,  notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments  \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 23     : Remise en eau     :   Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors  \ndu remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours  \nd'eau aval. Ce d\u00e9bit est assur\u00e9 par la vanne de vidange qui reste l\u00e9g\u00e8rement ouverte jusqu'\u00e0 la mise en  \nservice du dispositif permettant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 24     :   Le statut piscicole du plan d'eau \u00ab\u00a0eaux libres\u00a0\u00bb interdit la mise en place de grilles de cl\u00f4ture \naux alimentations et aux exutoires.\nArticle 25     :    L'\u00e9levage de poissons n'est pas autoris\u00e9 au sein de ce plan d'eau.\nArticle 27     :   La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache est applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des  \ndispositions  relatives  au  peuplement  (esp\u00e8ces,  \u00e9tat  sanitaire),  aux  pollutions,  aux  vidanges  et  aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau. \nArticle 28     :   Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau n'est pas la propri\u00e9t\u00e9 des propri\u00e9taires.\nArticle 29     :   Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n-  l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-chat, \nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \u00e9crevisses des  \ntorrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n- l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n- l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de  \nproc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  30     :   L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement \nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la  \nprotection des populations.\nArticle 31     :   En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles (DDETSPP).\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau en\n\"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"La Borie\", commune de Solignac\n17\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 32     :   Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le propri\u00e9taire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 33     :   Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux  \nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le  \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera  \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article  \nR.214-47 du code de l'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \npropri\u00e9taire  proc\u00e9dera  au  r\u00e9tablissement  des  \u00e9coulements  naturels  tels  qu'ils  existaient  \nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9  \net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle  34     :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 35     :   A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau  \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, libre acc\u00e8s aux ouvrages  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles  \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 36     :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npropri\u00e9taire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception  \net la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  37     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle  38     :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  39     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 40     : Publication     :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de S olignac, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins, \n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau en\n\"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"La Borie\", commune de Solignac\n18\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 41     : Voies de d\u00e9lais de recours     :   Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif\u00a0:\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle  42     :    Ex\u00e9cuti  on     :   Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires, le maire de  Solignac, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le  \nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du \nservice de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 10 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nSign\u00e9,\nEric Hulot\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau en\n\"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"La Borie\", commune de Solignac\n19\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 24 avril 2025\nPropri\u00e9taire : Monsieur Fran\u00e7ois Trausch et Madame Alexandra Alquier\nBureau d'\u00e9tudes : G\u00e9onat\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Plan d'eau n\u00b0 87004291\nMode \nd'alimentation\nAlimentation par un cours d'eau\u00a0: cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive gauche du \ncours d'eau \u00ab\u00a0le Rigouroux\u00a0\u00bb, lui-m\u00eame affluent rive gauche de la Vienne.\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nBassin versant d'alimentation du site\u00a0: 62,2 ha\nCrue centennale\u00a0: 1,50 m\u00b3/s \u2013 Module\u00a0: 7 ,9 l/s \u2013 QMNA5\u00a0: 1,2 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau 0,85 ha\nD\u00e9rivation Absence d'un tel dispositif du fait de la complexit\u00e9 du site et de la situation du barrage\nChauss\u00e9e \n(=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0  2,90 m \nLargeur en cr\u00eate de 7 ,50 m.\nLargeur pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 20,00 m.\nLongueur totale estim\u00e9e \u00e0 90,00 m environ \nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nRevanche Revanche Pr\u00e9vue \u00e0 0,54 m (distance entre le dessus du barrage et l'entr\u00e9e de l'avaloir)\nOuvrage de \ns\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de \ncrues\nDalot rectangulaire de 0,60 m de haut * 1,00 m de large\nLongueur\u00a0: largeur totale du chemin\u00a0: 6,00 m environ\nAvaloir\u00a0: largeur \u00e0 la lame d\u00e9versante  1,80 m / seuil en b\u00e9ton de 0,21 m de haut\nOuvrage d\u00e9pourvu de toute grille r\u00e9glementaire du fait de son statut\nSyst\u00e8me de \nvidange\nPr\u00e9sence d'une pelle vanne amont - Maintien de celle-ci (Fonctionnelle)\nCanalisation de vidange b\u00e2tie de 0,70 m de haut * 0,50 m de large\n\u00c9vacuation des \nEaux de Fond\nFonction assur\u00e9e par un dispositif (canalisation de diam\u00e8tre 150 mm) ramen\u00e9 au sein du \nd\u00e9versoir\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et la sortie du SEEF = 7 cm\nR\u00e9tention des \nvases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMise en place d'une zone de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval de la p\u00eacherie Mise en place d'un \nbatardeau permettant la r\u00e9partition des eaux de vidanges\nDispositif de \np\u00eache\nBassin de p\u00eache de dimensions\u00a0:\n 3,00 m de long *  1,00 m  de large * 1,00 m de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'au moins d'une grille r\u00e9glementaire (10 mm entrefer) en p\u00e9riode de vidange\nRespect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \nDispositif de \ncontr\u00f4le \nDispositif du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 identique \u00e0 celui du SEEF \nConception de ce dispositif permet d'assurer un d\u00e9bit de 1,2 l/s .\ndispositif de contr\u00f4le de ce d\u00e9bit\nOrifice circulaire de 40 mm de diam\u00e8tre d\u00e9pourvu de tout autre \u00e9quipement\nUtilisation du \nplan d'eau, Eaux libres - Ornement\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL - E671 du 10 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau en\n\"eaux libres\", situ\u00e9 au lieu-dit \"La Borie\", commune de Solignac\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E653 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juillet 2023 autorisant \u00e0\nexploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"La\nCh\u00eaneraie\", commune de\nSaint-Junien-Les-Combes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E653 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2023 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"La Ch\u00eaneraie\", commune de Saint-Junien-Les-Combes 21\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E653\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2023 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au \nlieu-dit \u00ab La Ch\u00eaneraie\u00a0\u00bb, commune de Saint-Junien-les-Combes\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2023 autorisant M. et Mme Eric et Sylvie Devaux Boussac \u00e0 exploiter \ndeux plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, au lieu-dit \u00ab La Ch\u00eaneraie \u00bb, comm une de \nSaint-Junien-les-Combes,  sur  les  parcelles  cadastr\u00e9es  OA-705  et  OA-731  et  enregistr\u00e9s  sous  les  n\u00b0 \n87005361 et n\u00b0 87008755 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'attestation notariale du 5 novembre 2024, indiquant que M. et Mme Gilles et Isabelle Dugauguez , \ndemeurant  1 la  Ch\u00eaneraie  87300  Saint-Junien-les-Combes,  sont  propri\u00e9taires,  des  plans  d'eau  n\u00b0 \n87005361 et n\u00b0 87008755 au lieu-dit \u00ab La Ch\u00eaneraie \u00bb, comm une de  Saint-Junien-les-Combes,  sur les \nparcelles cadastr\u00e9es OA-705 et OA-731\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 3 juin 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E653 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2023 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"La Ch\u00eaneraie\", commune de Saint-Junien-Les-Combes22\nArr\u00eate\nArticle premier : M. et Mme Gilles et Isabelle Dugauguez, demeurant 1 la Ch\u00eaneraie 87300 Saint-Junien-\nles-Combes, en leur qualit\u00e9 de nouveaux propri\u00e9taires des plans d'eau enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 87005361  \net n\u00b0 87008755 de superficies respectives 0,27 ha et 0,07 ha,  situ\u00e9s  au lieu-dit \u00ab La Ch\u00eaneraie \u00bb,  \ncommune de Saint-Junien-les-Combes, sur les parcelles cadastr\u00e9es OA-705 et OA-731, sont autoris\u00e9s \u00e0  \nexploiter ces plans d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 25 juillet 2051.\nArticle  3  : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 4 juillet 2023  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 5     :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Junien-les-Combes re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9  \ndans la mairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6 :   Recours  . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de  \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E653 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2023 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"La Ch\u00eaneraie\", commune de Saint-Junien-Les-Combes23\nArticle 7 :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,  \nle maire de la commune de Saint-Junien-les-Combes, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 09 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E653 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2023 autorisant \u00e0 exploiter deux plans d'eau, situ\u00e9s au lieu-dit \"La Ch\u00eaneraie\", commune de Saint-Junien-Les-Combes24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E654 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juillet 2007 autorisant \u00e0\nexploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Croix\nde l'Age\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E654 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Croix de l'Age\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne 25\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E654\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab\u00a0La Croix de l'Age\u00a0\u00bb, commune de Saint-Brice-sur-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2007 autorisant M. Braud et Mme Bacle \u00e0  exploiter un plan d'eau en \npisciculture \u00e0 valorisation touristique,  au lieu-dit \u00ab La Croix de l'Age  \u00bb,  commune  de  Saint-Brice-sur-\nVienne, sur la parcelle cadastr\u00e9e OC-725 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 87004016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne;\nVu l'acte notari\u00e9 du 15 janvier 2025, indiquant que M . et Mme David et Val\u00e9rie Raffier, demeurant 6  \nall\u00e9e du pacage du milieu 87200 Saint-Brice-sur-Vienne, sont propri\u00e9taires, du plan d'eau n\u00b0 87004016  \nau lieu-dit \u00ab La Croix de l'Age \u00bb, commune de Saint-Brice-sur-Vienne, sur la parcelle cadastr\u00e9e OC-725\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 4 juin 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E654 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Croix de l'Age\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne26\nArr\u00eate\nArticle premier  : M . et Mme David et Val\u00e9rie Raffier, demeurant 6 all\u00e9e du pacage du milieu 87200  \nSaint-Brice-sur-Vienne, en leur qualit\u00e9 de nouveaux propri\u00e9taires du plan d'eau enregistr\u00e9 sous le  n\u00b0 \n87004016 d'une superficie de 0,33 ha, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Croix de l'Age \u00bb, commune de Saint-Brice-\nsur-Vienne, sur la parcelle cadastr\u00e9e OC-725, sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter ce plan d'eau, aux conditions  \nfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'article 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2007\u00a0:\n\u00ab\u00a0P\u00e9riode de vidange \u00a0: la vidange aura lieu sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire,  \nhors de la p\u00e9riode du 1er\n d\u00e9cembre au 31 mars. \nLa vidange ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie. Le permissionnaire assurera un  \nsuivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration, en relation avec les services de Meteo France,  \nde mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e.\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnemen t,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 25 juillet 2035.\nArticle  4  : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'articl e  L.214-4  du  code  de  l'environn ement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 8 mars 2003  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6     :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9  \ndans la mairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E654 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Croix de l'Age\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne27\nArticle 7 :   Recours  . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de  \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 8 :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,  \nle maire de la commune de  Saint-Brice-sur-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 09 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E654 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Croix de l'Age\", commune de Saint-Brice-sur-Vienne28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E655 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 juillet 2004 autorisant \u00e0\nexploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Paturaulets - Les Bouiges\", commune de Val\nd'Issoire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E655 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet\n2004 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Paturaulets - Les Bouiges\", commune de Val d'Issoire 29\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E655\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2004 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab\u00a0Paturaulets \u2013 Les Bouiges\u00a0\u00bb, commune de Val d'Issoire\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2004 autorisant M. Brisley \u00e0  exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0  \nvalorisation touristique,  au lieu-dit \u00ab Paturaulets \u2013 Les Bouiges  \u00bb,  commune  de V al d'Issoire ,  sur les  \nparcelles cadastr\u00e9es OG-30, OG-31 et OY-151 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 87000518 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2014 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2004 autorisant M.  \nSmith et Mme Woods \u00e0  exploiter un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, au lieu-dit \u00ab  \nPaturaulets \u2013 Les Bouiges \u00bb, commune de Val d'Issoire, sur les parcelles cadastr\u00e9es OG-30, OG-31 et OY-\n151 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 87000518 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne;\nVu l'acte notari\u00e9 du 31 janvier 2023, indiquant que M . Fernando d'Antuono, demeurant 2  rue L\u00e9on  \nBaux  66220  Saint-Paul  de  Fenouillet,  est  propri\u00e9taire,  du  plan  d'eau  n\u00b0  87000518  au  lieu-dit  \u00ab \nPaturaulets \u2013 Les Bouiges \u00bb, commune de Val d'Issoire, sur les parcelles cadastr\u00e9es OG-30, OG-31 et OY-\n151\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 4 juin 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E655 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet\n2004 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Paturaulets - Les Bouiges\", commune de Val d'Issoire 30\nArr\u00eate\nArticle premier : M. Fernando d'Antuono, demeurant 2 rue L\u00e9on Baux 66220 Saint-Paul de Fenouillet , \nen sa qualit\u00e9 de nouveau propri\u00e9taire du plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000518 d'une superficie de \n1,31 ha,  situ\u00e9  au lieu-dit \u00ab Paturaulets \u2013 Les Bouiges \u00bb, commune de V al d'Issoire , sur les parcelles  \ncadastr\u00e9es OG-30, OG-31 et OY-151, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le 1er\n paragraphe de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2004\u00a0:\n\u00ab\u00a0La vidange aura lieu sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire, hors de la p\u00e9riode du  \n1er\n d\u00e9cembre au 31 mars. La baisse du niveau de l'eau devra \u00eatre effectu\u00e9e lentement \u00a0, voire annul\u00e9e  \nnotamment aux fins de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau aval.\u00a0\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 9 juillet 2032.\nArticle  4  : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 5  : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  9 juillet 2004  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6     :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de  Val d'Issoire  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la  \nmairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E655 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet\n2004 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Paturaulets - Les Bouiges\", commune de Val d'Issoire 31\nArticle 7 :   Recours  . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de  \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 8 :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,  \nle  maire  de  la  commune  de  Val  d'Issoire,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 09 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E655 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet\n2004 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Paturaulets - Les Bouiges\", commune de Val d'Issoire 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne\namont\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 33\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne en date du 18 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientations  pour  la  mise  en  \u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  restriction  ou  de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29  \nao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 19 juin 2025 d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des \nmesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le \nbassin vienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 9 juillet 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs cours d'eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils d'alerte \nrenforc\u00e9e;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 34\ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nsituation hydrologique normale rapidement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau et de limiter certains usages de l'eau\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  La zone d'alerte du bassin Vienne amont est plac\u00e9 en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e vis-\u00e0-vis de la  \nsituation d'\u00e9tiage jusqu'au 31 octobre 2025.\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  Sont interdits les usages de l'eau suivants\u00a0:\nUsages Alerte Renforc\u00e9e\nArrosage des jardins potagers. Interdit de 8h \u00e0 20h\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, \nmassifs fleuris, espaces verts.\nInterdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine \nterre depuis moins de 2 ans (de 20h \u00e0 8h)\nArrosage en jardinerie (activit\u00e9 \nprofessionnelle commerciale) interdit de 13h \u00e0 20h\nRemplissage et vidange de piscines non \ncollectives (de plus d'1m3)\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant le \nseuil de vigilance ou pour la r\u00e9glementation pour raisons \nsanitaires\nRemplissage et vidange des piscines \u00e0 usage \ncollectif 1\nRemplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau ou en cas de \npremier remplissage ou pour la r\u00e9glementation pour \nraisons sanitaires 2 et 3 \nAlimentation en eau potable (usages \nprioritaires : sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile) pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nLavage de v\u00e9hicules en station 4\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou \n\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70\u00a0% d'eau \nrecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverture \npartielle\nLavage de v\u00e9hicules chez les particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de \nl'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 35\nUsages Alerte Renforc\u00e9e\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et \nautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es \nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une \nentreprise de nettoyage professionnel\nAlimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nArrosage des terrains de sport et \nhippodromes Interdit entre 8h \u00e0 20h\nArrosage de golfs Interdit \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts\net r\u00e9duction des volumes d'au moins 60\u00a0%\nExploitation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement (ICPE)\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. Se r\u00e9f\u00e9rer aux \ndispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la \nressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations \nadministratives\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine hydraulique vis\u00e9es dans le code de \nl'\u00e9nergie, qui garantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire \nnational\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du \nr\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le \ncompte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions \nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s \nlors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les \nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un \nenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont \nla liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du code de \nl'environnement\nIrrigation par aspersion des cultures  (sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de retenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nInterdit d'irriguer entre 8h et 20h\nIrrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e 5 (ex : goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion), (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de \nretenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau \nhydrographique en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nMan\u0153uvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res (soutien d'\u00e9tiage \n\u2026)\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 36\nUsages Alerte Renforc\u00e9e\nRemplissage et vidanges des plans d'eau hors \nretenues hydro\u00e9lectriques EDF\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous \nautorisation du service de police de l'eau concern\u00e9\nTravaux en cours d'eau\nInterdit\nsauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la \nDDT\nAutres pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel Interdit\nRejets issus de travaux dans les stations \nd'\u00e9puration (lavage de bassins...) Interdit\nP\u00eaches scientifiques Sensibiliser les bureaux d'\u00e9tudes aux r\u00e8gles de bon usage \nde l'eau.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4  \u00a0  :  Les  exploitants  ICPE  sont  tenus  de  s'informer  des  restrictions  d'usage  qui  leur  sont \napplicables et de sensibiliser leur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont  \nreport\u00e9es  (exemple  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  d\u00e9monstration  d'une \nimpossibilit\u00e9  technique  comme  un  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLes exploitants des ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation qui  \nleur est applicable et notamment leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels,  \ncomme la r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout en garantissant la  \ns\u00e9curit\u00e9 des installations.\nEn  cas  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  les  exploitants  des  ICPE  soumises  \u00e0  autorisation  ou \nenregistrement en rel\u00e8vent le volume journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de  \nd\u00e9passer 100 m\u00b3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur \nun  registre  \u00e9ventuellement  informatis\u00e9  et  tenu  \u00e0  la  disposition  de  l'inspection  des \ninstallations class\u00e9es.\nArticle 5  \u00a0  :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 6  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 pla\u00e7ant la zone d'alerte Vienne amont au niveau alerte \nest abrog\u00e9.\nArticle 7  \u00a0  :  En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me\n classe.\nArticle 8  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 9  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 37\nArticle 10  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 10 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 38\nAnnexe \u2013 Liste des communes concern\u00e9es\nVienne amont\nAixe-Sur-Vienne\nAmbazac\nAugne\nAureil\nBeaumont-Du-Lac\nBeynac\nBoisseuil\nBonnac-La-Cote\nBosmie-L'aiguille\nBujaleuf\nBurgnac\nChaillac-Sur-Vienne\nChampnetery\nChampsac\nChaptelat\nChateau-Chervix\nChateauneuf-La-Foret\nCheissoux\nCieux\nCognac-La-For\u00eat\nCondat-Sur-Vienne\nCouzeix\nDomps\nEybouleuf\nEyjeaux\nEymoutiers\nFeytiat\nFlavignac\nGlanges\nGorre\nIsle\nJabreilles-Les-Bordes\nJanailhac\nVienne amont\nJaverdat\nJourgnac\nLa Croisille-Sur-Briance\nLa Geneytouse\nLa Jonch\u00e8re-Saint-Maurice\nLa Porcherie\nLavignac\nLe Chatenet-En-Dognon\nLe Palais-Sur-Vienne\nLe Vigen\nLes Billanges\nLes Cars\nLimoges\nLinards\nMagnac-Bourg\nMasleon\nMeilhac\nMoissannes\nNedde\nNeuvic-Entier\nNexon\nNieul\nOradour-Sur-Glane\nOradour-Sur-Vayres\nPageas\nPanazol\nPeyrat-Le-Chateau\nPeyrilhac\nPierre-Buffiere\nRempnat\nRilhac-Lastours\nRilhac-Rancon\nRochechouart\nRoy\u00e8res\nRoziers-Saint-Georges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 39\nVienne amont\nSaillat-Sur-Vienne\nSaint-Amand-Le-Petit\nSaint-Auvent\nSaint-Bonnet-Briance\nSaint-Brice-Sur-Vienne\nSaint-Cyr\nSaint-Denis-Des-Murs\nSaint-Gence\nSaint-Genest-Sur-Roselle\nSaint-Germain-Les-Belles\nSaint-Gilles-Les-Forets\nSaint-Hilaire-Bonneval\nSaint-Jean-Ligoure\nSaint-Jouvent\nSaint-Julien-Le-Petit\nSaint-Junien\nSaint-Just-Le-Martel\nSaint-Laurent-Les-Eglises\nSaint-Laurent-Sur-Gorre\nSaint-Leonard-De-Noblat\nSaint-Martin-De-Jussac\nSaint-Martin-Le-Vieux\nSaint-Martin-Terressus\nSaint-Maurice-Les-Brousses\nSaint-M\u00e9ard\nSaint-Paul\nSaint-Priest-Ligoure\nSaint-Priest-Sous-Aixe\nSaint-Priest-Taurion\nSaint-Victurnien\nSaint-Vitte-Sur-Briance\nSaint-Yrieix-Sous-Aixe\nSainte-Anne-Saint-Priest\nSainte-Marie-De-Vaux\nSauviat-Sur-Vige\nVienne amont\nS\u00e9reilhac\nSolignac\nSurdoux\nSussac\nVayres\nVerneuil-Sur-Vienne\nVeyrac\nVicq-Sur-Breuilh\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat,\nCharente et Tardoire en Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 41\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des \nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-\n00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de \nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de \nla Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 9 juillet 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le Bandiat a atteint son seuil d'alerte renforc\u00e9e, que la Tardoire a atteint son seuil \nd'alerte et que la Charente a atteint son seuil de vigilance\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 42\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nsituation hydrologique normale rapidement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue, et de limiter certains \nusages de l'eau\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  \u00a0  :  Les  niveaux  de  gravit\u00e9  des  zones  d'alerte  concern\u00e9es  sont  les  suivants  jusqu'au \n31 octobre 2025\u00a0:\nZone d'alerte Niveau de gravit\u00e9\nBandiat Alerte renforc\u00e9e\nCharente Vigilance\nTardoire Alerte\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  Sont interdits les usages de l'eau issue du r\u00e9seau d'eau potable et du milieu naturel, hors  \nirrigation, suivants\u00a0:\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e\nArrosage des\njardins potagers\n(y compris serres non-\nagricoles)\nInterdit\nde 13h00 \u00e0 20h00\nInterdit\nde 8h00 \u00e0 20h00\nArrosage des pelouses, massifs \nfleuris, jardins d'agr\u00e9ment, \narrosage des\nespaces verts, golfs \nparticuliers\nInterdit\nde 8h00 \u00e0 20h00\nInterdiction totale\n(sauf cas particulier des \nplantations d'arbres et arbustes \nde moins de 3 ans - interdiction de \n8h00 \u00e0 20h00 et\narrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par \nsemaine de 20h00 \u00e0 8h00, sous \nr\u00e9serve de restrictions plus strictes \nn\u00e9cessaires\npour l'alimentation en eau \npotable)\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 43\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e\nArrosage des terrains de sport\n(y compris aires\nd'\u00e9volutions \u00e9questres, \ncentres \u00e9questres,\nhippodromes, circuits \nmotocross, circuits VTT)\nInterdit\nde 13h00 \u00e0 20h00\nInterdit de 8h00 \u00e0 20h00 et limit\u00e9 \n\u00e0 2 nuits par semaine\nLavage de v\u00e9hicules et engins \nnautiques\npar les professionnels\nInterdit\nsauf avec du mat\u00e9riel haute \npression\nou avec un syst\u00e8me de recyclage \nde l'eau\n(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 \nde restriction en vigueur\nInterdit\nsauf avec du mat\u00e9riel haute \npression\nou avec un syst\u00e8me de recyclage \nde l'eau\n(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 \nde restriction en vigueur\nLavage de v\u00e9hicules et engins \nnautiques\npriv\u00e9s chez les particuliers\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire\nNettoyage des fa\u00e7ades, \ntoitures, trottoirs, voiries et \nautres surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire\nou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nInterdiction\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire \nou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nRemplissage de piscines \nfamiliales\nInterdiction totale\nsauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions et apr\u00e8s consultation \ndu gestionnaire de l'alimentation \nen eau potable\nInterdiction totale\nsauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions et apr\u00e8s consultation \ndu gestionnaire de l'alimentation \nen eau potable\nRemplissage de piscines \naccueillant du public\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 \nvalidation de l'ARS\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 \nvalidation de l'ARS\nVidange de piscines\nInterdiction totale\ncf article R.1331-2 du Code de la \nsant\u00e9 publique\u00a0\nInterdiction totale\ncf article R.1331-2 du Code de la \nsant\u00e9 publique\u00a0\nAlimentation des fontaines \npubliques et priv\u00e9es \nd'ornement en circuit ouvert\nInterdiction totale Interdiction totale\nFonctionnement des douches \nde plages et tout autre \ndispositif analogue\nInterdiction totale Interdiction totale\nAbreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 \nsp\u00e9cifique\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 \nsp\u00e9cifique\nAlimentation en eau potable \n(usages prioritaires\u00a0: sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 \nmunicipal sp\u00e9cifique\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 \nmunicipal sp\u00e9cifique\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 44\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e\nRemplissage et vidanges des \nplans d'eau hors retenues \nhydro\u00e9lectriques EDF\ninterdit interdit\nUsages ICPE\u00a0:\nUsages Alerte et Alerte renforc\u00e9e\nExploitation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement\n(ICPE)\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de \nprescriptions des ICPE.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles \nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux \npollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration \nde nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4 \u00a0: Pour  la zone en vigilance, les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'eau. Les exploitants ICPE  \nsont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser  \nleur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nArticle 5\u00a0: Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 6: Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur  \ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la  \nbase  d'une  d\u00e9marche  d'\u00e9conomie  d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de \njustifications \u00e9conomiques.\nArticle 7  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 pla\u00e7ant la zone d'alerte du Bandiat au niveau alerte et  \nla zone d'alerte de la Tardoire en vigilance est abrog\u00e9.\nArticle 8: En  application  de  l'article  R216-9  du  Code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me\n classe.\nArticle 9  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 45\nArticle 10 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le  10 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe Directeur,\nSign\u00e9,\nSt\u00e9phane Nuq\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 46\nAnnexe  \u2013 Liste des communes\nBandiat\nMarval \nLa Chapelle-Montbrandeix\nPensol\nCharente\nCh\u00e9ronnac \nVideix\nTardoire\nChalus\nChampagnac-La-Riviere \nCussac\nLes Salles-Lavauguyon\nMaisonnais-Sur-Tardoire\nSaint-Bazile \nSaint-Mathieu\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et\nVienne aval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 48\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la \nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en date du 18 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientations  pour  la  mise  en  \u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  restriction  ou  de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29  \nao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 23 mai 2025 d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesures \ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins \nGartempe et Vienne aval dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 9 juillet 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs cours d'eau du bassin versant ont atteint leurs seuils d'alerte renforc\u00e9e;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nsituation hydrologique normale rapidement\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 49\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau et de limiter certains usages de l'eau\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  La zone d'alerte \u00ab\u00a0 Gartempe et Vienne aval \u00a0\u00bb est plac\u00e9e en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e vis-\u00e0-vis \nde la situation d'\u00e9tiage jusqu'au 31 octobre 2025.\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  Sont interdits les usages de l'eau suivants\u00a0:\nUsages Alerte Renforc\u00e9e\nArrosage des jardins potagers. Interdit de 8h \u00e0 20h\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, \nmassifs fleuris, espaces verts.\nInterdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine \nterre depuis moins de 2 ans (de 20h \u00e0 8h)\nArrosage en jardinerie (activit\u00e9 \nprofessionnelle commerciale) interdit de 13h \u00e0 20h\nRemplissage et vidange de piscines non \ncollectives (de plus d'1m3)\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant le \nseuil de vigilance ou pour la r\u00e9glementation pour raisons \nsanitaires\nRemplissage et vidange des piscines \u00e0 usage \ncollectif 1\nRemplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau ou en cas de \npremier remplissage ou pour la r\u00e9glementation pour \nraisons sanitaires 2 et 3 \nAlimentation en eau potable (usages \nprioritaires : sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile) pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nLavage de v\u00e9hicules en station 4\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou \n\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70\u00a0% d'eau \nrecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverture \npartielle\nLavage de v\u00e9hicules chez les particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de \nl'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et \nautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es \nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une \nentreprise de nettoyage professionnel\nAlimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 technique\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 50\nUsages Alerte Renforc\u00e9e\nArrosage des terrains de sport et \nhippodromes Interdit entre 8h \u00e0 20h\nArrosage de golfs Interdit \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts\net r\u00e9duction des volumes d'au moins 60\u00a0%\nExploitation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement (ICPE)\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.  Se r\u00e9f\u00e9rer aux \ndispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la \nressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations \nadministratives\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine hydraulique vis\u00e9es dans le code de \nl'\u00e9nergie, qui garantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire \nnational\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du \nr\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le \ncompte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions \nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s \nlors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les \nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un \nenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont \nla liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du code de \nl'environnement\nIrrigation par aspersion des cultures  (sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de retenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nInterdit d'irriguer entre 8h et 20h\nIrrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e 5 (ex : goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion), (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de \nretenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau \nhydrographique en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nMan\u0153uvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res (soutien d'\u00e9tiage \n\u2026)\nRemplissage et vidanges des plans d'eau hors \nretenues hydro\u00e9lectriques EDF\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous \nautorisation du service de police de l'eau concern\u00e9\nTravaux en cours d'eau\nInterdit\nsauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la \nDDT\nAutres pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel Interdit\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 51\nUsages Alerte Renforc\u00e9e\nRejets issus de travaux dans les stations \nd'\u00e9puration (lavage de bassins...) Interdit\nP\u00eaches scientifiques Sensibiliser les bureaux d'\u00e9tudes aux r\u00e8gles de bon usage \nde l'eau.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4  \u00a0  :  Les  exploitants  ICPE  sont  tenus  de  s'informer  des  restrictions  d'usage  qui  leur  sont \napplicables et de sensibiliser leur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont  \nreport\u00e9es  (exemple  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  d\u00e9monstration  d'une \nimpossibilit\u00e9  technique  comme  un  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLes exploitants des ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation qui  \nleur est applicable et notamment leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels,  \ncomme la r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout en garantissant la  \ns\u00e9curit\u00e9 des installations.\nEn  cas  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  les  exploitants  des  ICPE  soumises  \u00e0  autorisation  ou \nenregistrement en rel\u00e8vent le volume journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de  \nd\u00e9passer 100 m\u00b3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur \nun  registre  \u00e9ventuellement  informatis\u00e9  et  tenu  \u00e0  la  disposition  de  l'inspection  des \ninstallations class\u00e9es.\nArticle 5  \u00a0  :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 6  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 pla\u00e7ant la zone d'alerte Gartempe et Vienne aval au  \nniveau vigilance est abrog\u00e9.\nArticle 7  \u00a0  :  En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me\n classe.\nArticle 8  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 9  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 52\nArticle 10  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 10 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 53\nAnnexe \u2013 Liste des communes concern\u00e9es\nGartempe - Vienne Aval\nArnac-La-Poste\nAzat-Le-Ris\nBalledent\nBellac\nBerneuil\nBersac-Sur-Rivalier\nBessines-Sur-Gartempe\nBlanzac\nBlond\nBreuilaufa\nChambor\u00eat\nChateauponsac\nCompreignac\nCromac\nDinsac\nDompierre-Les-Eglises\nDroux\nFolles\nFromental\nGajoubert\nJouac\nLa Bazeuge\nLa Croix-Sur-Gartempe\nLauri\u00e8re\nLe Buis\nLe Dorat\nLes Grands-Ch\u00e9zeaux\nLussac-Les-Eglises\nMagnac-Laval\nMailhac-Sur-Benaize\nMontrol-Senard\nMortemart\nNantiat\nNouic\nOradour-Saint-Genest\nGartempe - Vienne Aval\nPeyrat-De-Bellac\nRancon\nRaz\u00e8s\nSaint-Amand-Magnazeix\nSaint-Bonnet-De-Bellac\nSaint-Georges-Les-Landes\nSaint-Hilaire-La-Treille\nSaint-Junien-Les-Combes\nSaint-Leger-La-Montagne\nSaint-Leger-Magnazeix\nSaint-Martial-Sur-Isop\nSaint-Martin-Le-Mault\nSaint-Ouen-Sur-Gartempe\nSaint-Pardoux-le-Lac\nSaint-Sornin-La-Marche\nSaint-Sornin-Leulac\nSaint-Sulpice-Lauri\u00e8re\nSaint-Sulpice-Les-Feuilles\nSaint-Sylvestre\nTersannes\nThouron\nVal D'issoire\nVal d'Oire-et-Gartempe\nVaulry\nVerneuil-Moustiers\nVillefavard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 54\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la\nDronne, l'Isle amont, la V\u00e9z\u00e8re, et l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, la V\u00e9z\u00e8re, et l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne\n55\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, la V\u00e9z\u00e8re, et l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental DDT/SEER/2024-005 du 12 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones \nd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du \nsous-bassin de la Dordogne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 9 juillet 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les rivi\u00e8res Dronne et Auv\u00e9z\u00e8re ont atteint leurs seuils de vigilance ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, la V\u00e9z\u00e8re, et l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne\n56\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nsituation hydrologique normale rapidement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  \u00a0  :  Les  niveaux  de  gravit\u00e9  des  zones  d'alerte  concern\u00e9es  sont  les  suivants  jusqu'au  \n31 octobre 2025\u00a0:\nZone d'alerte Niveau\nAuv\u00e9z\u00e8re vigilance\nDronne amont vigilance\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'eau.\nLes  exploitants  ICPE  sont  tenus  de  s'informer  des  restrictions  d'usage  qui  leur  sont  \napplicables et de sensibiliser leur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nArticle 4  \u00a0  :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 5  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication .  Les  pr\u00e9sentes  \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet pla\u00e7ant la zone d'alerte Dronne en vigilance est abrog\u00e9.\nArticle 6  \u00a0  :  En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des  \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les  \ncontraventions de 5\u00e8me\n classe.\nArticle 7  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s  \nnotification. \nArticle 8  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, la V\u00e9z\u00e8re, et l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne\n57\nArticle 9  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le  10 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur\nSign\u00e9,\nSt\u00e9phane Nuq\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, la V\u00e9z\u00e8re, et l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne\n58\nAnnexe  \u2013 Liste des communes\nAuv\u00e9z\u00e8re\nCOUSSAC-BONNEVAL\nMEUZAC\nDronne amont\nDOURNAZAC\nBUSSIERE-GALANT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, la V\u00e9z\u00e8re, et l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne\n59\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 60\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023- 283 du 19 avril 2023  po rtant application des articles L. 242-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur William\nAUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  3  juillet  2025  portant  autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro nefs formul\u00e9e le 8 juillet 2025 par le chef de\nl'unit\u00e9 d'ordre public de la direction inter-d\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-\nVienne, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la\nlutte contre les rod\u00e9os urbains et le trafic de stup\u00e9fiants dans la ville de Limoges ;\nConsid\u00e9rant les modifications apport\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre du secteur de Beaubreuil ;\nConsid\u00e9rant le changement d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s lors des op\u00e9rations de lutte\ncontre les rod\u00e9os urbains et le trafic de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des op\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9os urbains et le trafic de\nstup\u00e9fiants qui engendrent r\u00e9guli\u00e8rement des troubles \u00e0 l'ordre public et causent des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner les op\u00e9rations et pr\u00e9venir les risques\nd'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nArr\u00eate\nArticle premier : le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la\nHaute-Vienne  est  autoris\u00e9  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs,  du 9 juillet au 1 er ao\u00fbt 2025, dans les\np\u00e9rim\u00e8tres suivants de la ville de Limoges :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 61\n\u2013 secteur  de  La  Bastide  d\u00e9limit\u00e9  par  le  boulevard  Robert  Schuman,  l'avenue  Jean  Monnet,\nl'autoroute A20, la rue Henri Matisse, le boulevard Georges Cl\u00e9menceau et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc ;\n\u2013 secteur de Beaubreuil d\u00e9limit\u00e9 par l'autoroute A20, le rond-point de Grossereix, l'avenue de la\nGrande pi\u00e8ce, la rue d'Anguernaud, la rue de Fougeras et l'avenue Jean Monnet ;\n\u2013 secteur du Val de l'Aurence d\u00e9limit\u00e9 par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie, le boulevard\ndu Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Gu\u00e9rin, l'avenue des Courri\u00e8res, la rue du Mas\nLoge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud ;\n\u2013 secteur des Portes Ferr\u00e9es d\u00e9limit\u00e9 par la zone industrielle Magret-Romanet et par l'avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral Martial Valin, la rue Santos Dumont, la rue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de\nBabylone, la rue de Nexon et l'avenue Georges Pompidou ;\n\u2013 secteur  du centre-ville d\u00e9limit\u00e9 par  la route  nationale 520,  l'autoroute A20,  l'avenue  Aristide\nBriand, la rue Chinchauvaud, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du\nVigenal, le boulevard de Beaublanc, la rue de la Borie, le boulevard du Mas Bouyol, le boulevard\nVanteaux et le boulevard Bel Air ;\nArticle 2 : le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI-MATRICE 4.\nArticle 3  : en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au\nprincipe d'information du public,  dans la mesure o\u00f9 cette information entrerait en contradiction\navec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9.\nArticle 4  : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs est\nabrog\u00e9.\nArticle 5  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDate de la signature du document : 9 juillet 2025\nSignataire : William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de\njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauveau \u2013 75 800 Paris Cedex 08\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par\nle site internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 62\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 63\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023- 283 du 19 avril 2023  po rtant application des articles L. 242-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant  nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur William\nAUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, en date du 9 juillet 2025, formul\u00e9e par le\nchef de l'unit\u00e9 d'ordre public de la direction inter-d\u00e9partementale de la police nationale de la\nHaute-Vienne, dans le cadre des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate nationale ;\nConsid\u00e9rant que  les  festivit\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0  la  f\u00eate  nationale  sont  susceptibles  de  donner  lieu  \u00e0  des\nd\u00e9bordements et d\u00e9gradations pouvant troubler l'ordre public, voire \u00e0 des violences ou exactions\npouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 l'usage des drones a pour finalit\u00e9 de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 l'usage des drones a \u00e9galement pour finalit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, ainsi que\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner les op\u00e9rations et pr\u00e9venir les risques\nd'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins,\nArr\u00eate\nArticle premier : le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la\nHaute-Vienne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, du 13 juillet \u00e0 18h00 au 14 juillet 2025 \u00e0 8h00, dans\nles p\u00e9rim\u00e8tres suivants de la ville de Limoges :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 64\n\u2013 secteur  du  centre-ville d\u00e9limit\u00e9  par  la  route nationale  520,  l'autoroute  A20,  l'avenue  Aristide\nBriand, la rue Chinchauvaud, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du\nVigenal, le boulevard de Beaublanc, la rue de la Borie, la rue Armand Dutreix et la rue Ernest Ruben ;\n\u2013 secteur  de  La  Bastide  d\u00e9limit\u00e9  par  le  boulevard  Robert  Schuman,  l'avenue  Jean  Monnet,\nl'autoroute A20, la rue Henri Matisse, le boulevard Georges Cl\u00e9menceau et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc ;\n\u2013 secteur de Beaubreuil d\u00e9limit\u00e9 par l'autoroute A20, le rond-point de Grossereix, l'avenue de la\nGrande pi\u00e8ce, la rue d'Anguernaud, la rue de Fougeras et l'avenue Jean Monnet ;\n\u2013 secteur du Val de l'Aurence d\u00e9limit\u00e9 par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie, le boulevard\ndu Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Gu\u00e9rin, l'avenue des Courri\u00e8res, la rue du Mas\nLoge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud ;\n\u2013 secteur des Portes Ferr\u00e9es d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Martial Valin, la rue Santos Dumont, la\nrue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de Babylone, la rue de Nexon et l'avenue Georges\nPompidou.\nArticle 2 : le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI-MATRICE 4.\nArticle 3 : en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au\nprincipe d'information du public,  dans la mesure o\u00f9 cette information entrerait en contradiction\navec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9.\nArticle 4  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDate de la signature du document : 9 juillet 2025\nSignataire : William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de\njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauveau \u2013 75 800 Paris Cedex 08\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par\nle site internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 65\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS REWORK LIMOGES \u00e0\nexercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS REWORK LIMOGES \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de\ndomiciliataire d'entreprises. 66\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la SAS REWORK LIMOGES\n\u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code de commerce et notamment les articles L. 123-10, L. 123-11, L. 123-11-2 \u00e0 L. 123-11-8\nainsi que R. 123-166-1 \u00e0 R. 123-166-5 relatifs \u00e0 la domiciliation des personnes immatricul\u00e9es au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires\nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au\nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;\nVUla demande d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises en date du 23 mai 2025\net compl\u00e9t\u00e9e le 05 juin 2025 de la SAS REWORK LIMOGES repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Aur\u00e9lien\nBRUERE et Patrick ALLEMAN, en qualit\u00e9 de dirigeants ;\nCONSIDERANT le caract\u00e8re complet du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne :\nA R R E T E :\nARTICLE 1  \ner  \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS REWORK LIMOGES ,situ\u00e9e \u00e0 Limoges, 23 rue Jean\nJaur\u00e8s, en cours d'immatriculation au registre du commerceet des soci\u00e9t\u00e9s et repr\u00e9sent\u00e9e par\nMessieurs Aur\u00e9lien BRUERE et Patrick ALLEMAN, en qualit\u00e9 dedirigeants, est agr\u00e9\u00e9e pour\nexercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises, conform\u00e9ment aux dispositions susvis\u00e9es.\nARTICLE 2 \u2013 L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter du 07 juillet 2025.\nARTICLE 3\u2013 Tout changement substantiel dans les indications contenues au dossier doit \u00eatre\nd\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aux services pr\u00e9fectoraux.\nARTICLE 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Limoges, le 07 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site   www.telerecours.fr     \n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SAS REWORK LIMOGES \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de\ndomiciliataire d'entreprises. 67\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de\nl'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 de\ndomiciliataire d'entreprises.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 de\ndomiciliataire d'entreprises. 68\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'agr\u00e9ment pour exercer\nl'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU  le code de commerce et notamment l'article R. 123-166-5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 octobre 2023 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour\nexercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises, de l'entreprise : SARL WI87 situ\u00e9e 23 rue Jean\nJaur\u00e8s \u00e0 Limoges (87000), exploit\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastienJOUANNAUD et Monsieur Vincent\nTOURNIEROUX ;\nConsid\u00e9rant que le changement d'exploitant n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rantque l'exploitant apparaissant sur le jugement du 20 novembre 2024 rendu par le\ntribunal de commerce est Monsieur Alexandre AUDONNET ;\nConsid\u00e9rant le jugement de liquidation judiciaire du 20 novembre 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1  \ner   :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 octobre 2023 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour\nexercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises de l'entreprise : SARL WI87 situ\u00e9e 23 rue Jean\nJaur\u00e8s \u00e0 Limoges (87000), exploit\u00e9e par Monsieur Alexandre AUDONNET, est abrog\u00e9.\nArticle 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 07 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 27\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 de\ndomiciliataire d'entreprises. 69\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance M. AUGU 16 juillet 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance M. AUGU 16 juillet 2025 70\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation\ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 confiant la suppl\u00e9ance du poste de Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n le mercredi 16 juillet 2025 de 8H \u00e0 18H\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le  d\u00e9cret  du  7  f\u00e9vrier  2024  nommant  M.  Laurent  MONBRUN  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Limoges, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ; \nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ; \nConsid\u00e9rant l'absence du d\u00e9partement de M. le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne le mercredi 16 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'absence du d\u00e9partement de M. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne, le mercredi 16 juillet 2025 \u00e0 partir de 8H et jusqu'\u00e0 18H ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de pourvoir \u00e0 la suppl\u00e9ance des fonctions pr\u00e9fectorales  ;\nArr\u00eate\nArticle  premier :  M.  William  AUGU,  en  sa  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  est  charg\u00e9\nd'assurer la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne le mercredi 16 juillet 2025 \u00e0 partir de 8H et jusqu'\u00e0\n18H ;\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 ce titre, \u00e0 M. William AUGU,  en toutes mati\u00e8res\nrelevant  des  attributions  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  \u00e0  l'effet  d'exercer  pleinement  cette\nresponsabilit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance M. AUGU 16 juillet 2025 71\nArticle 3  :  M. le pr\u00e9fet et M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 9 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de  la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de suppl\u00e9ance M. AUGU 16 juillet 2025 72","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T16:42:31+00:00","id":"a573049f818565cf997be54f00803313f374bede93823b93b4d82cd68ca39cce","name":"recueil n\u00b0 87-2025-123 du 10 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T14:40:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48046/406609/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-123%20du%2010%20juillet%202025.pdf"}