{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2026-100\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre / DRCL-PCL\n58-2026-03-25-00003 - convention entraide CERT Ni\u00e8vre vers Bourges\nsign\u00e9e par les 2 parties (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre\n58-2026-03-25-00003\nconvention entraide CERT Ni\u00e8vre vers Bourges\nsign\u00e9e par les 2 parties\n{signataire}\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-25-00003 - convention entraide CERT Ni\u00e8vre vers Bourges sign\u00e9e par les 2 parties 3\nCONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIERE DE CARTES NATIONALES D'IDENTIT\u00c9 ET DE PASSEPORTS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desd\u00e9crets:- n\u00b0 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identit\u00e9;- n\u00b02005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif aux passeports;- n\u00b0551397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identit\u00e9, fixant les conditionsd'\u00e9tablissement et de d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 et des passeports.\nEntre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Cher, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,etLa pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.Il est convenu ce qui suit:\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn cas de difficult\u00e9s momentan\u00e9es de fonctionnement du CERT d\u00e9l\u00e9gant, le CERT d\u00e9l\u00e9gataireassure, \u00e0 titre temporaire et compl\u00e9mentaire, en soutien du CERT d\u00e9l\u00e9gant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier.\nArticle 2: Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :e ll instruit les demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 dustock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8de en mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou proc\u00e8de \u00e0 unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT d\u00e9l\u00e9gant.Le d\u00e9tail des modes op\u00e9ratoires applicables en fonction des cas d'usage est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe \u00e0cette convention.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et son annexe et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :- \u00e0 employer les renforts en personnels recrut\u00e9s\u00e0 l'instruction des demandes de cartesnationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 du stock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8deen mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.- \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, sous r\u00e9serve d'\u00eatre en capacit\u00e9\n1/9\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-25-00003 - convention entraide CERT Ni\u00e8vre vers Bourges sign\u00e9e par les 2 parties 4\nd'assurer simultan\u00e9ment la bonne ex\u00e9cution de ses missions propres,- \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.Il s'engage a fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s.\nArticle 4: Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentCette convention prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes pr\u00e9fectures des d\u00e9partements.Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable sous r\u00e9serve de l'analyse de la situationdu CERT de Bourges etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 auplus tard.\nFaitle 22 5/05/2526\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Cher, La pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vrePour le Prdfet et par d\u00e9l\u00e9gationL\u00c0 \u00e9n\u00e9rat, !\nM\u00e9nhamed ABALHASBNEE\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-25-00003 - convention entraide CERT Ni\u00e8vre vers Bourges sign\u00e9e par les 2 parties 5\nAnnexe a la convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion\nLe CERT aidant viendra en soutien du CERT aid\u00e9 pour apurer son stock, sur une p\u00e9riode detemps d\u00e9termin\u00e9e et renouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 auplus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant \u00e0 venir puiser dansle stock du CERT aid\u00e9. Cette op\u00e9ration n\u00e9cessitera pour ce faire l'intervention pr\u00e9alable deFrance Titres qui proc\u00e9de aux habilitations techniques.Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-a-vis des mairieset des usagers notamment) et de fluidifier les proc\u00e9dures, le mode op\u00e9ratoire devra \u00e9tre lesuivant:1 - Les demandes class\u00e9es par TES en niveau 2 d'instruction demeurent trait\u00e9es par le CERTaid\u00e9.2 - Les demandes n\u00e9cessitant un recueil compl\u00e9mentaire simple, \u00e0 savoir l'une des pi\u00e8ceslimitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s peuvent \u00eatre trait\u00e9es par le CERT aidant:+ justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux enfantsmineurs);e Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case \u00ab refus de conservationdes empreintes \u00bb a \u00e9t\u00e9 coch\u00e9e dans le CERFA mais que le formulaire correspondant estmanquant).3 - Les demandes comportant des indices pouvant laissant soup\u00e7onner une fraude oun\u00e9cessitant une audition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont trait\u00e9espar le CERT aid\u00e9.Il s'agit par exemple des cas suivants: suspicion de fraude documentaire, suspiciond'usurpation d'identit\u00e9, suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternit\u00e9, doute sur laqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal, d\u00e9livrance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de titre, doute sur la nationalit\u00e9.Si un agent du CERT aidant, apr\u00e8s instruction, soup\u00e7onne une fraude ou estime que l'auditiondu demandeur est n\u00e9cessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera trait\u00e9e par le CERTaid\u00e9.4 \u2014 Si l'instruction conduit \u00e0 envisager une d\u00e9cision de refus, l'agent du CERT aidant passe lademande en question en niveau 2 et informe le CERT aid\u00e9 des r\u00e9sultats de l'instruction. Ellesera trait\u00e9e par le CERT aid\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-25-00003 - convention entraide CERT Ni\u00e8vre vers Bourges sign\u00e9e par les 2 parties 6\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-25-00003 - convention entraide CERT Ni\u00e8vre vers Bourges sign\u00e9e par les 2 parties 7","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T12:30:51+00:00","id":"a5731303ac204185780e30e6e18671d178a540ffd0359c1f6fe10d92792a111e","name":"N\u00b058-2026-100- Sp\u00e9cial du 08 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-08T11:12:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/24145/200139/file/recueil-58-2026-100-special%20du%208%20avril%202026.pdf"}