{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-281\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les agences LCL de Mouvaux et La\nMadelaine (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-08-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nles agences LCL de Mouvaux et La Madelaine\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences LCL de Mouvaux et La Madelaine 3\nEnPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LES AGENCES LCL DE MOUVAUX ET LA MADELEINE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pour les agences duCr\u00e9dit Lyonnais de Mouvaux et La Madeleine, pr\u00e9sent\u00e9es par le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial ;Vu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 16juillet 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences LCL de Mouvaux et La Madelaine 4\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sous lesnum\u00e9ros suivants :\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour :N\u00b0 d . . | Tme D\u00e9signation Adresse | D\u00e9lai dedossier ou, Responsable .__|Nombre deFinalit\u00e9s conservation .du syst\u00e9me ; | Cam\u00e9rasdes images: \u00e0 i Le' pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et84-86 bis rue : \u00e0 > responsable2026/ K des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au ' . 3 cam\u00e9ras1314 LCL \u2014\u2014 onmirmins ublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques s\u00e9nat a0 jours int\u00e9rieures59240 MOUVAUX PUB particuierement EXP q s\u00e9curit\u00e9d'agression ou de vol os| territorial|P ; ' ' ' | Lepr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et |1 avenue de Kaarst . x ; ' responsable ,2026/ | des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au no ue . 3 cam\u00e9ras1165 Ler | SSTOEA ublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques | Ee 30 jours int\u00e9rieuresMADELEINE iii PNR q s\u00e9curit\u00e9d'agression ou de vol isterritorial | |\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du directeur de l'agence.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre dessyst\u00e8mes.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences LCL de Mouvaux et La Madelaine 5\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale acomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille,le \u2014 4 AQUT 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSJAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\u00b0 d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences LCL de Mouvaux et La Madelaine 6","date":"2026-08-05","first_seen_on":"2026-08-05T17:52:43+00:00","id":"a5731a7ab2eff55ec556d0bec82633d014b3f9ea946a9d2bd434c5d78c811f63","name":"Recueil n\u00b0281 du 5 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-05T14:35:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107608/754639/file/Recueil%20n%C2%B0281%20du%205%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}