{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-144\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2026-04-23-00006 - 2026ArreteSubFprnmJaugeagesAction2BPapiPgaRaa\n(5 pages) Page 3\n01-2026-04-27-00001 - Avis de s\u00e9ance de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 19 mai 2026 (1 page) Page 9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n01-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles) (8 pages) Page 11\n01-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-14 portant\nd\u00e9limitation du domaine public fluvial sur des parcelles situ\u00e9es sur la\ncommune de Culloz (2 pages) Page 20\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2026-04-23-00006\n2026ArreteSubFprnmJaugeagesAction2BPapiPga\nRaa\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-23-00006 -\n2026ArreteSubFprnmJaugeagesAction2BPapiPgaRaa 3\n=nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention\ndes risques naturels majeurs (FPRNM)\nau b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex (PGA)\ndans le cadre du programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nPays de Gex - L\u00e9man\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril\n2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d \u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en\ntant que pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25\njuin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement  ;\nVu la note technique du 22 d\u00e9cembre 2021 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs (FPRNM) ;\nVu  le  cahier  des  charges  de  l'appel  \u00e0  projet  relatif  aux  programmes  d'actions  de\npr\u00e9vention des inondations \u00ab PAPI 3 2023 \u00bb ;\nVu la note du 10 juillet 2023 portant mise en \u0153uvre du cahier des charges de l'appel \u00e0\nprojets relatif aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations \u00ab  PAPI 3 2023 \u00bb ;\nService urbanisme et risques\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-23-00006 -\n2026ArreteSubFprnmJaugeagesAction2BPapiPgaRaa 4\nVu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pi\u00e8ces exigibles pour l'instruction des\ndemandes de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\n(FPRNM) dit \u00ab fonds Barnier \u00bb ;\nVu le courrier de labellisation du PAPI Pays de Gex \u2013 L\u00e9man en date du 30 d\u00e9cembre\n2025 ;\nVu la fiche-action n\u00b02-B du PAPI Pays de Gex - L\u00e9man intitul\u00e9 \u00ab  fiabiliser le r\u00e9seau de\nmesure visant \u00e0 pr\u00e9voir les crues \u00e0 l'\u00e9chelle de la plaine gessienne \u00bb ;\nVu  la  demande  de  subvention  au  titre  du  fonds  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels\nmajeurs  (FPRNM)  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  du  Pays  de  Gex,  le\n04 mars 2026 concernant la r\u00e9alisation de jaugeages annuels des sondes de mesures en\nhautes eaux sur la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2031 ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nUne subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex,\nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dont le si\u00e8ge se situe au 135 rue de Gen\u00e8ve \n01170 GEX, num\u00e9ro SIRET : 240 100 750 001 26,\npour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :\nla r\u00e9alisation de jaugeages annuels des sondes de mesures en hautes eaux\nsur la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2031.\nL'objet de la d\u00e9pense concerne sur la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2031, la r\u00e9alisation de jaugeages \nannuels par temps de pluie et la mise \u00e0 jour des courbes de tarages.\nLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, le plan de\nfinancement, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nsont d\u00e9crites dans le dossier de demande de subvention et ses \u00e9ventuelles annexes.\nArticle 2\nLe montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable est de : 12 000,00 euros HT.\nLe taux de subvention de l'\u00c9tat est de 50 %.\nLe montant pr\u00e9visionnel de la subvention s'\u00e9tablit \u00e0 :\n6 000,00 \u20ac HT\n(six-mille euros)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a attest\u00e9 de la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sur les d\u00e9penses \u00e0 engager sur cette\nop\u00e9ration.\n2/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-23-00006 -\n2026ArreteSubFprnmJaugeagesAction2BPapiPgaRaa 5\nLa d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la\ndate de r\u00e9ception de la demande de subvention.\nArticle 3\nLa subvention est imput\u00e9e sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat \u2013 BOP 181   \u00ab  Pr\u00e9vention des\nRisques \u00bb action 14 - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) \u2013 sous-\naction  0181-14-01  \u2013  plans  d'action  port\u00e9s  par  les  collectivit\u00e9s  locales  \u2013  activit\u00e9\n018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).\nLorsque des suj\u00e9tions impr\u00e9visibles par le b\u00e9n\u00e9ficiaire conduisent \u00e0 une profonde remise\nen cause du montant estim\u00e9 du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer rapidement le\nservice instructeur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'est engag\u00e9 \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20  % du co\u00fbt\nd\u00e9finitif \u00e9ligible. \nLe montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total\ndes aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable. Au\nsens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute\nnature  directes  et  indirectes  accord\u00e9es  par  l'\u00c9tat,  ses  \u00e9tablissements  publics,  les\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et  leurs  \u00e9tablissements  publics,  l'Union  europ\u00e9enne  et  les\norganisations internationales.\nArticle 4\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration, sinon l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente constatera la\ncaducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.\nToutefois, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut  fixer  un d\u00e9lai inf\u00e9rieur  ou, exceptionnellement,\nproroger la validit\u00e9 de sa d\u00e9cision pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der\nun an.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit le service instructeur du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de\nladite op\u00e9ration.\nAucun  commencement  d'ex\u00e9cution  du  projet  ne  peut  \u00eatre  op\u00e9r\u00e9  avant  la  date  de\nr\u00e9ception de la demande de subvention.\nLa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2031.\nArticle 5\nLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur\njustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques\navec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit produire des justificatifs\ndes d\u00e9penses. La d\u00e9pense de paiement doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0\ncompter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain.\n3/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-23-00006 -\n2026ArreteSubFprnmJaugeagesAction2BPapiPgaRaa 6\nLe comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques D.R.F.I.P. du\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\nLes pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes  :\n\u2022 une  lettre  de  demande  de  paiement  par  laquelle  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  atteste  sur\nl'honneur  que  l'op\u00e9ration  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  conditions\nsubordonnant  l'octroi  de  la  subvention  et  pr\u00e9cise  le  montant  du  paiement\ndemand\u00e9 (avec indication hors taxe ou TTC) ;\n\u2022 une  attestation  sur  l'honneur  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  indiquant  que  l'op\u00e9ration  est\nachev\u00e9e ;\n\u2022 un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (\u00e9tat r\u00e9capitulatif) certifi\u00e9\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire et du comptable public ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif  ;\n\u2022 les justificatifs relatifs  aux d\u00e9penses  r\u00e9elles, notamment  les  factures acquitt\u00e9es\nd\u00e9taill\u00e9es ;\n\u2022 tout document attestant de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette\np\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6\nUne avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention est vers\u00e9e lors du\ncommencement  d'ex\u00e9cution  du  projet.  Pour  pouvoir  b\u00e9n\u00e9ficier  de  cette  avance,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  justifier  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  qu'une  commande  a  \u00e9t\u00e9\npass\u00e9e.\nSur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement du projet, au prorata de sa r\u00e9alisation et dans la limite de 80  % (le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.\nLe solde sera calcul\u00e9 sur la base du montant r\u00e9el des d\u00e9penses effectu\u00e9es et dans la limite\ndu montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes\nant\u00e9rieurement vers\u00e9s.\nLes  versements  des  acomptes  et  du  solde  seront  effectu\u00e9s  sur  production  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la justification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es,\naccompagn\u00e9es d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact et d'une d\u00e9claration par laquelle\nil pr\u00e9cise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de r\u00e9aliser son projet.\nArticle 7\nL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s\ndans le dossier de demande de subvention et ses annexes.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement\nde l'op\u00e9ration.\nEn cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra communiquer les \u00e9l\u00e9ments au service instructeur.\n4/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-23-00006 -\n2026ArreteSubFprnmJaugeagesAction2BPapiPgaRaa 7\nEn cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service\npour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au\nreversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard,\ndans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain\net sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab  Telerecours citoyens \u00bb accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 11\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain et le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques  du  Rh\u00f4ne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 23 avril 2026\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nLe directeur,\nSIGNE\nVincent PATRIARCA\n5/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-23-00006 -\n2026ArreteSubFprnmJaugeagesAction2BPapiPgaRaa 8\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2026-04-27-00001\nAvis de s\u00e9ance de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\ndu 19 mai 2026\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-27-00001 - Avis de s\u00e9ance de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 19 mai 2026 9\nPR\u00c9FECTURE DE L'AIN\n-------------\nAVIS\nDE S\u00c9ANCE DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL \nle 19 mai 2026\n____\nLe 19 mai 2026, la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de l'Ain se\nr\u00e9unira pour l'examen du projet suivant :\n11h00 : projet pr\u00e9sent\u00e9 par  la SCI DES H\u00c9RONS concernant la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial par la cr\u00e9ation de 2 cellules commerciales pour une surface de vente sollicit\u00e9e\nde 1  249 m\u00b2 portant la surface de vente de l'ensemble \u00e0 2  749 m\u00b2, sur la commune de\nVillars-les-Dombes. \nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Urbanisme et Risques\n ddt-cdac@ain.gouv.fr\nt\u00e9l. 04 74 45 63 52 - fax 04 74 45 24 48\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-27-00001 - Avis de s\u00e9ance de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 19 mai 2026 10\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01-2026-04-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour capture suivie d'un\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-04-16-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n11\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE LA R\u00c9GIONAUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLyon, le 16 avril 2026\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-31\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement\npour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(amphibiens, insectes et reptiles)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \u2013 Direction r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLE PR\u00c9FET DE L'AIN\nLE PR\u00c9FET DE L'ALLIER\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLE PR\u00c9FET DE L'ARD\u00c8CHE\nLE PR\u00c9FET DU CANTAL,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8RE DE L'IS\u00c8RE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-LOIRE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre du M\u00e9rite agricole\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES,\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA SAVOIE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-04-16-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n12\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0  \nR.411-14\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es  \nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant  \nsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher  \nimm\u00e9diat sur place ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s  \nsur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur  \nprotection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b001-2026-01-21-00002 du 21  janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM.\u00a0Olivier  DAVID ,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-005 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL) \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0109/2026 du 22 janvier 2026 conf\u00e9rant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Olivier \nDAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Allier\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-011 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques, pour le \nd\u00e9partement de l'Allier\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b007-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM.\u00a0Olivier  DAVID ,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-014 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL) \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le  d\u00e9partement  de  \nl'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2026-74 du 23 janvier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M.\u00a0Olivier \nDAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes dans le ressort du d\u00e9partement du Cantal\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-009 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques, pour le \nd\u00e9partement du Cantal\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral n\u00b026-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM.\u00a0Olivier  DAVID ,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-04-16-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-12 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL) \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de la  \nDr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral n\u00b038-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM.Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-10 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL) \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SG/COORDINATION  2026-03  du  19  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature M.\u00a0Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de la Haute-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-008 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le  \nd\u00e9partement de la Haute-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260244 du 02 f\u00e9vrier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M.\u00a0Olivier \nDAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes, dans le ressort du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-18 du 03 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le \nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-02-02-00003 du 03 f\u00e9vrier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM.\u00a0Olivier DAVID , directeur r\u00e9gional  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2026-019 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nagents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le  \nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL-PEJ  N\u00b01-2026  du  21  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nM.Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de la Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRAL-SG-2026-20 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nagents  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement (DREAL)  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le  d\u00e9partement  de  la \nSavoie\u00a0; \nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature  \ndes d\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces,  \nsoumises  ou  non  \u00e0  participation  du  public,  au  vu  de  leur  incidence  sur  la  protection  de  \nl'environnement, dans l'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU  la demande  de d\u00e9rogation pou r la capture suivi e d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces  \nanimales  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9pos\u00e9e  le  09  mars  2026  par  l'Office  fran\u00e7ais  de la  Biodiversit\u00e9  \u2013  Direction  \nr\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 23 mars 2026 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du m\u00eame jour\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e\u00a0:\n\u2022 dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des  \nhabitats naturels\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-04-16-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n14\n\u2022 pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d'une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans une  \nmesure limit\u00e9e, la prise ou la d\u00e9tention d'un nombre limit\u00e9 et sp\u00e9cifi\u00e9 de certains sp\u00e9cimens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,  \ndes populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu  \ndes prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes habilit\u00e9es disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des  \nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet\nDans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, l'Office Fran\u00e7ais  \nde la Biodiversit\u00e9 \u2013 Direction r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue des  \nChasseurs \u00e0 BRON (69500), est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n> AMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception \ndes esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\n> INSECTES\nL\u00e9pidopt\u00e8res rhopaloc\u00e8res et odonates (dont exuvies) potentiellement pr\u00e9sents dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n> REPTILES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception \ndes esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques\n> Lieux d'intervention \u00a0:  d\u00e9partements de l'A in, Allier, Ard\u00e8che, Cantal, Dr\u00f4me, Is\u00e8re, Haute-Loire,  \nPuy-de-D\u00f4me, Rh\u00f4ne et Savoie.\n> Protocole\u00a0:\nLa  d\u00e9rogation  concerne  la  capture  suivie  du  rel\u00e2cher  imm\u00e9diat  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es,  \nnotamment dans le cadre des programme s\u00a0: Suivi Temporel des Libellules (Steli)  sur les plans d'eau,  \nPop Amphibiens et Pop Reptiles, projet de recherche scientifique sur les zones humid es d'altitude \nCIMAE (Climatic Impact on Mountain Aquatic Ecosystem, pour les d\u00e9partements de l'Is\u00e8re et la  \nSavoie), suivis sur les r\u00e9serves nationales de chasse et de faune sauvage en gestion, suivi des Odonates  \nGomphid\u00e9s  et  Anisopt\u00e8res  Prioritaires  (SOGAP)  et  Suivi  Temporel  des  Rhopaloc\u00e8res  de  France  \n(STERF).\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-04-16-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n15\nLes op\u00e9rations de capture, conduites par un \u00e9tablissement public, sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui  \nest n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif recherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance  \nde celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant compte de leur  \nbiologie et de leurs cycles biologiques.\n> Mo  dalit\u00e9s  \u00a0  :  \nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 les captures et manipulations sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur des dur\u00e9es  \nles plus courtes possible\u00a0;\n\u2022 les  animaux  captur\u00e9s  sont  manipul\u00e9s  d\u00e9licatement,  prot\u00e9g\u00e9s  contre  les  temp\u00e9ratures  \nextr\u00eames et rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s identification sur le lieu de capture\u00a0;\n\u2022 aucune manipulation d'\u0153ufs n'est effectu\u00e9e\u00a0;\n\u2022 les filets et \u00e9puisettes sont v\u00e9rifi\u00e9s, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun  \n\u00e9l\u00e9ment pouvant blesser les individus\u00a0;\n\u2022 les animaux ne sont pas captur\u00e9s en phase de copulation ou de ponte\u00a0;\n\u2022 les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune  \nblessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s\u00a0;\n\u2022 aucune op\u00e9ration de marquage n'est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 aucune capture l\u00e9tale n'est r\u00e9alis\u00e9e.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant   les amphibiens  \u00a0  :  \n\u2022 prospection \u00e0 la vue ou \u00e0 l'oreille privil\u00e9gi\u00e9e, sans n\u00e9cessit\u00e9 de capture \u00a0: \u00e9coute des chants,  \nutilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les  \namphibiens en phase aquatique\u00a0;\n\u2022 capture manuelle ou \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette \u00e0 mailles fines\u00a0;\n\u2022 pose de nasses type \u00ab \u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou mailles fines type vairon mises en place en soir\u00e9e et  \nrelev\u00e9es le lendemain matin pour \u00e9viter tout risque de mortalit\u00e9 des individus\u00a0;\n\u2022 prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur \u00e0 ventre jaune et Triton  \ncr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 manipulation d'un seul individu dans le m\u00eame temps et avec les m\u00eames gants (gants jetables  \nnon poudr\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement)\u00a0;\n\u2022 dans  la  mesure  du  possible,  les  individus  captur\u00e9s  sont  maintenus  individuellement  \n(notamment sacs plastique \u00e0 fermeture zip, boites plastiques) pour \u00e9viter les contacts et les  \nrisques de transmission de maladies entre les individus\u00a0;\n\u2022 afin de limiter la diss\u00e9mination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les  \nprescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la  \nnature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain1\n, sont scrupuleusement respect\u00e9es.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les insectes  \u00a0  :  \n\u2022 prospection \u00e0 vue privil\u00e9gi\u00e9e\u00a0;\n\u2022 capture manuelle \u00e0 l'aide d'un filet entomologique ou d'une \u00e9puisette pour identification en  \ncas de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0;\n\u2022 les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopaloc\u00e8res sont observ\u00e9s \u00e0 travers le \nfilet pour ne pas endommager leurs \u00e9cailles\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, capture temporaire de certaines esp\u00e8ces \u00e0 l'aide de r\u00e9cipient adapt\u00e9 pour  \n1 Miaud C., 2014 \u2013 Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs \nde terrain. Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de Savoie et \u00c9cole pratique des Hautes \u00c9tudes (eds), 7 p.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-04-16-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n16\nidentification, puis rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur le lieu de capture.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant   les reptiles  \u00a0  :  \n\u2022 capture manuelle pour identification, en cas de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, les individus adultes sont stock\u00e9s dans des r\u00e9cipients individuels  \n(sac  zip,  sac  en tissu,  boite plastique,  seau,  \u2026) afin de limiter les  risques de transmission  \nd'agents pathog\u00e8nes entre individus/esp\u00e8ces ou le risque de cannibalisme\u00a0;\n\u2022 les individus bless\u00e9s ou qui pr\u00e9sentent un \u00e9tat sanitaire d\u00e9grad\u00e9 sont manipul\u00e9s \u00e0 l'aide de  \ngants non poudr\u00e9s et \u00e0 usage unique\u00a0;\n\u2022 l'ensemble du mat\u00e9riel de capture, de contention, de mesure ainsi que les v\u00eatements est  \nd\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque journ\u00e9e d'inventaire ou site \u00e9chantillon. Le protocole utilis\u00e9 suit les  \nm\u00eames prescriptions que celles du protocole de contr\u00f4le des maladies des amphibiens de la  \nSoci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France (Miaud 2022).\nLa pression d'inventaire maximale annuelle est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 15 \u00a0jours de terrain par d\u00e9partement, avec  \nl'intervention possible de deux personnes proc\u00e9dant simultan\u00e9ment aux op\u00e9rations.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es \nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont\u00a0:\n\u2022 l'ensemble des agents de la direction r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes de l'Office Fran\u00e7ais de  \nla Biodiversit\u00e9 \u00a0:  services d\u00e9partementaux,  services r\u00e9gionaux (service connaissance, service  \npolice,  service a ppui aux acteurs et mobilisation des territoires ,  gestionnaires des r\u00e9serves  \nnationales de chasse et de faune sauvage).\nLes  personnes  habilit\u00e9es  peuvent  \u00eatre  accompagn\u00e9es  de  personnels  temporaires  (stagiaires,  \napprentis, personnels en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e) sp\u00e9cifiquement form\u00e9s avant le d\u00e9but des  \nop\u00e9rations et op\u00e9rant sous le contr\u00f4le direct et sous la responsabilit\u00e9 des agents titulaires.\nLes  personnes  habilit\u00e9es  et  les  personnels  temporaires  \u00e9ventuels  sont  porteurs  de  la  pr\u00e9sente  \nautorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents  \ncommissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nPour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \u2013 Direction  \nr\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes doit communiquer annuellement \u00e0 la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n(service  Eau,  Hydro\u00e9lectricit\u00e9  et  Nature  /  p\u00f4le  Pr\u00e9servation  des  milieux  et  des  esp\u00e8ces  \u2013  \npme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),  la  liste  des  personnels  charg\u00e9s  de  la  mise  en  \n\u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au  31 mars 2031, sous r\u00e9serve stricte de la transmission des  \nrapports annuels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 ci-apr\u00e8s. La non transmission desdits rapports dans les d\u00e9lais \nindiqu\u00e9s  rend  caduque  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.  Toute  demande  de  prolongation  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant le 30 juin 2030.\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  syst\u00e8me  d'information  sur  la  nature  et  les  paysages,  \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-04-16-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n17\nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables  \naux  m\u00e9tadonn\u00e9es  et  donn\u00e9es  \u00e9l\u00e9mentaire  d'\u00e9change  relatives  aux  occurrences  d'observation  \nd'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature /  \np\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces \u2013  pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), \nchaque ann\u00e9e avant le 31 mars , un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e  \npr\u00e9c\u00e9dente.\nCe rapport comprend\u00a0:\n\u2022 le nombre d'op\u00e9rations conduites sous couvert de la d\u00e9rogation\u00a0;\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e\u00a0;\n\u2022 le  nombre  de  sp\u00e9cimens  captur\u00e9s  de  chaque  esp\u00e8ce,  le  sexe  lorsque  ce  dernier  est  \nd\u00e9terminable et les lieux de capture-rel\u00e2cher\u00a0;\n\u2022 une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons cr\u00eat\u00e9s pour les  \nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Ain, sur le pays de Gex, en pr\u00e9cisant le nom de  \nla commune et du lieu-dit\u00a0;\n\u2022 le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations\u00a0;\n\u2022 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de  \ncapture au cours des op\u00e9rations\u00a0;\n\u2022 le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9volution de la  liste  des  personnels  charg\u00e9s  de  la mise en  \u0153uvre  de  la  \npr\u00e9sente autorisation (article 3), et la justification de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents  \nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  pour  les  \ninfractions  p\u00e9nales  d\u00e9finies  et  r\u00e9prim\u00e9es  par  les  articles  L.415-3  et  R.415-1  du  code  de  \nl'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs  \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions  \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire  \nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou \nsa notification\u00a0:\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait  \nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le  \ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-04-16-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n18\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution\nM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nMme et MM. les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Ain, de \nl'Allier, de l'Ard\u00e8che, du Cantal, de la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re, de la Haute-Loire, du Puy-de-D\u00f4me, du Rh\u00f4ne \net de la Savoie,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et  publi\u00e9 au recueil  des  actes  administratifs  des pr\u00e9fectures  de  l'Ain,  de l'Allier,  de  \nl'Ard\u00e8che, du Cantal, de la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re, de la Haute-Loire, du Puy-de-D\u00f4me, du Rh\u00f4ne et de la  \nSavoie.\nPour les Pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2026-04-16-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\n19\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01-2026-04-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-14 portant\nd\u00e9limitation du domaine public fluvial sur des\nparcelles situ\u00e9es sur la commune de Culloz\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n01-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-14 portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur des parcelles situ\u00e9es sur\nla commune de Culloz\n20\nPREFETDE VAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-14\nportant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur des parcelles situ\u00e9es sur la commune \nde Culoz\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles  \nL 2111-10 et R 2111-15\u00a0;\nVu la requ\u00eate transmise par l'indivision GRIFFAZ \u00a0aupr\u00e8s de la Compagnie Nationale du  \nRh\u00f4ne, concessionnaire de la Concession du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu les op\u00e9rations de d\u00e9limitations du domaine public fluvial avec les parcelles section AH  \nn\u00b063 et 64 sur la commune de Culoz, en pr\u00e9sence de la Compagnie Nationale du  \nRh\u00f4ne\u00a0;\nVu le plan de d\u00e9limitation \u00e9tabli le 26 mai 2025 par Damien GUILLOIS, g\u00e9om\u00e8tre-expert  \naupr\u00e8s du cabinet GSM inscrit \u00e0 l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts sous le num\u00e9ro 07114 ;\n      \nConsid\u00e9rant que les limites des cours d'eaux domaniaux sont d\u00e9termin\u00e9es par hauteur des \neaux coulant \u00e0 plein bord avant de d\u00e9border\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les terrains d\u00e9laiss\u00e9s profitent aux propri\u00e9taires riverains\u00a0;\nSur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nARR\u00caTE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT \nAUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n01-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-14 portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur des parcelles situ\u00e9es sur\nla commune de Culloz\n21\nARTICLE 1 :\nLe domaine public fluvial au droit des parcelles  cadastr\u00e9es section AH n\u00b0 63 et 64, sur la  \ncommune de Culoz, est d\u00e9limit\u00e9 selon le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  les  deux  mois  qui  suivent  sa  \nnotification  ou  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs,  conform\u00e9ment  aux  \narticles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice administrative\u00a0:\n\uf0b7 par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ain ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  \ndu ministre en charge de l'\u00e9nergie. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux  \nmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet  \nd'un recours devant le Tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\uf0b7 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif comp\u00e9tent.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr\nARTICLE 3 :\nLe Pr\u00e9fet de l'Ain et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 CNR.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 24 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nLouis-Xavier THIRODE\n2/2\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n01-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2026-14 portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur des parcelles situ\u00e9es sur\nla commune de Culloz\n22","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T16:04:47+00:00","id":"a576716199017c736feee7543ca162786a69883f6950455a845d94d0ea1723ec","name":"recueil-01-2026-144-recueil-des-actes-administratifs-special 27-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-27T14:46:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35631/248756/file/recueil-01-2026-144-recueil-des-actes-administratifs-special%2027-04-2026%20%20.pdf"}