{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-091\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-187 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-187 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-187 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 3\n+.PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026/187\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 9 avril 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de\nla Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une\n(01) cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte contre les stup\u00e9fiants ; les cam\u00e9ras\nde la commune ne permettent pas de couvrir enti\u00e8rement le secteur et de caract\u00e9riser l'infraction, ni de\nd\u00e9terminer les points de chute des mis en cause ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des\nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des\nb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e de\nl'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la rue Lucien Lecointe,\nla D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route de Doullens (voir plan) \u00e0 Amiens,\no\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir\nlesdites atteintes ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration  ;\nqu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nconcern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de\ndisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que  le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement  et la transmission d'images fera l'objet  d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme,\n- 1/3 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-187 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 4\nAmiens, le \u00ce 0 AVR, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9Curit\u00e9s,\nDamien MAELSTAF\nARR\u00caTE\nArticle   1     :   La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Somme , est autoris\u00e9e  dans le cadre d'un contr\u00f4le de police organis\u00e9 avec plusieurs\nservices administratifs dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris  entre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la rue\nPicasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route de Doullens (voir plan) \u00e0 Amiens . La pr\u00e9sente autorisation\nest d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir le vendredi 10 avril 2026 de 08h00 \u00e0 18h00 , heures\nlocales.\nArticle 2     :   Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une (01) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJ1 MATRICE 4 THERMAL.\nArticle 3     :   La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4     :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet de la\nSomme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6     : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes : \n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique\n80020 Amiens.\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 sous-direction des\npolices administratives \u2013 bureau des polices administratives \u2013 place Beauvau 75800 Paris cedex 08. \nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. \n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 2/3 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-187 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 5\nx\noox mn,\\f+\n* \u00f9\no\n\u2014_\u2014\u2014\nY3INNO39\u0152UONSNAHINVHNAHLIAS\n- 3/3 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-187 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 6","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T12:32:52+00:00","id":"a57752f0161c88e685abc6996ade4ade733c629fbcb80fff6212d04837d3fc80","name":"RAA n\u00b091 du 10 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-10T09:44:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55742/365526/file/recueil-2026-091-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}